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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sociétal, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-266
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de surendettement des particuliers
surendettement
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de surendettement des particuliers 3 Direction départementale de la cohésion
DD sociale et de la protection des populations
DÉS EN Service des politiques sociales
ALPES UTES- hébergement-logement
Liberté |
Égalité
Fraternité
Gap, le 4 O DEC, 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Composition de la commission de surendettement des particuliers
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers ;
VU La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU La loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et
la
rénovation urbaine ;
VU La loi n° 2010-737 du 1“ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités
bancaires ;
VU La Loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
VU La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à Îa lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
VU Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712: à L712-9 et R 712 à R 712- 12 ;
Affaire suivie par : Clara BERNARD Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Téléphone : 04 92 22 23 00 ‘et de la Protection des Populations Courriel : clara.bernard@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos : BP 16 002 - GAP Cedex
1/3 wwua.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de surendettement des particuliers 4 VU Le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes- Alpes ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de
Directeurs Régionaux des Finances Publiques ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2018-10-09-001 du 9 octobre 2018 modifié par l'arrêté préfectoral n°05-2020-06-05-008 du 5 juin 2020 portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes :
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission de surendettement des particuliers comprend la Préfète,
Présidente, et le Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-Président, chacune
de ces deux personnes pouvant se faire représenter par un délégué.
ARTICLE 2 : La Préfète et le Directeur Départemental des Finances Publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
ARTICLE 3: En l'absence de la Préfète et du Directeur des Finances. Publiques, la commission
est présidée par le délégué de la Préfète. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le
délégué du Directeur Départemental des finances publiques.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission dont la liste figure en annexe, est
d'une durée de deux ans. Si la Préfète constate l'absence de l’une de ces personnalités et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives, elle peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. La Préfète nomme alors une autre
personne et un suppléant.
ARTICLE 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6: La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les
documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de. celle-ci. | énonce également les règles de fonctionnement hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans le présent arrêté.
Affaire suivie par: Clara BERNARD Direction Départementale de la Cohésion Sociale Téléphone : 04 92 22 2300 et de la Protection des Populations
Courriel: clara.bernard@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
2/3 wuww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de surendettement des particuliers 5 ARTICLE 7: Le règlement intérieur de la commission ainsi que la liste des membres sont rendus publics. Ils sont affichés dans les locaux du secrétariat de la commission et accessibles sur le site internet de la Banque de France.
ARTICLE 8 : Les arrêtés portant composition de la commission de surendettement des particuliers, enregistré sous les n° 05-2018-10-09-001 et n°05-2020-06-05-008 sont abrogés.
ARTICLE 9: Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, l'Administrateur général, Directeur Départemental des Finances Publiques et le Directeur de la Banque de France de Gap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
A
La Préfète,
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Martine CLAVEL
Liste nominative des membres de la commission titulaires et suppléants.
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS Représentant local de la
Banque de France :
Secrétaire de la commission
Nom : LEFEBVRE
Prénom : Thierry
Fonction : Directeur
Départemental de la Banque
de France
Nom : BESSAULT
Prénom : Thérèse
Fonction : Adjointe du
Directeur Départemental
Représentants des créanciers Nom : DOMINIQUE
Prénom : Alberto.
Fonction : Banque populaire
Nom : DOMEYNE
Prénom: Pascale
Fonction : Caisse d'Epargne
Représentant des Nom : VIELARD Nom :BONDARNAUD associations familiales ou des | Prénom : Henri Prénom: Sylvette consommateurs Fonction : CLCV Fonction: Administratrice UDAF
Personne qualifiée en | Nom: ARENA Nom : GARNIER ‘économie sociale et familiale Prénom : Bernadette
Fonction : Conseillère en
Économie Sociale et Familiale
Prénom : Régine
Fonction : Conseillère en
Economie Sociale et Familiale
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Nom : WEISBUCH
Prénom : Cécile
Fonction : Magistrate
Honoraire
Nom : GUIDONI
Prénom : Jean-Charles
Fonction : Juriste
Affaire suivie par: Clara BERNARD
Téléphone : 04 92 22 23 00 Direction Départementale de ia Cohésion Sociale Courriel : clara.bernard@hautes-alpés.gouv.fr
3/3
et de la Protection des Populations.
5, rue des Silos
BP 16 002- GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de surendettement des particuliers 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de surendettement des particuliers 7