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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Sociétal, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-245

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la

commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement

(4 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006

AP préfectoral de composition de la commission de

médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO

-renouvellement DALO et DAHO - renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement 3PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et Protection des Populations

service : Politique Sociale, Hébergement,

Logement

GAP, le 30 octobre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l’arrêté : Composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable (DALO et DAHO) – Renouvellement

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au logement opposable ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n°05-2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral n°05-2019-07-01-002 du 1er juillet 2019 portant composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes (modificatif n°1) relative au droit au logement opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;

VU les propositions des organismes consultés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

DDCSPP des Hautes Alpes : 5, rue des Silos, BP 16 002 – 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement 4A R R Ê T E

Article 1er : La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l’article L-441- 2-3 du code de la construction et de l’habitation est fixée comme suit :

1er collège

Représentants de l’État

3 titulaires :

• La (le) préfète (préfet) ou son représentant

• Le directeur départemental des territoires ou son représentant • Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant

2ème collège

Représentants du département

1 titulaire :

• Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale

Suppléants :

• M. Gérard TENOUX, conseiller départemental

• M. Mohamed MOUDINE, chef du service insertion du département

Représentants des communes

2 titulaires :

• Mme Zoïa DEPILLE, adjointe au maire d’Embrun

• Mme Françoise DUSSERRE, adjointe au maire de Gap

Suppléants :

• M. Alain CAUSSE, adjoint au maire de Veynes

• Mme Sylvie ARNAUD GODDET, adjointe au maire de Laragne-Montéglin

3ème collège

Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées

1 titulaire :

• Mme Marie-Jeanne PASTOR, directrice générale de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)

Suppléants :

• M. Xavier LEPAGE, directeur d’ ERILIA agence de GAP

• Mme Séverine HAMOUM, (ERILIA)

• M. Patrick PROST, administrateur de l’OPH05

• Mme Agnès LEVELER, directrice de la gestion locative de l’OPH05 • Mme Katherine NOTO, conseillère en économie sociale et familiale de l’OPH05 • Mme Joëlle TATIN, conseillère en économie sociale et familiale de l’OPH05

DDCSPP des Hautes Alpes : 5, rue des Silos, BP 16 002 – 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement 5Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

1 titulaire :

• M. Jean-Yves MUDRY, directeur du SOLIHA Alpes du Sud

Suppléantes :

• Mme Nadia CHERIFI, agent social chargé de la gestion locative du SOLIHA Alpes du Sud • Mme Élodie AUBERGER, coordinatrice sociale du SOLIHA Alpes du Sud

Représentants des gestionnaires d’une structure d’hébergement

1 titulaire :

• Mme Cécile TERRAZ, directrice du Pôle Hébergement Logement 05 de l’APPASE

Suppléants :

• Mme Milena ZAREV directrice du CADA France Terre d’Asile • Mme Aline GAIFFE, cheffe de service des ACT et de PARAMAR de la fondation Edith Seltzer • Mme Karine GONSOLIN, coordinatrice du SIAO, APPASE

• Mme Emmanuelle AUBERT, France Terre d’Asile

• M. Rémy MOUGIN, directeur des services généraux de la fondation Edith Seltzer

4ème collège

Représentants d’associations de locataires

1 titulaire :

• M. Lon WALRANT, Consommation Logement et Cadre de vie

Suppléant :

• M. Henri VILLARD, Consommation Logement et Cadre de vie

Représentants d’associations et d’organisations pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées

2 titulaires :

• Mme Bénédicte FEROTIN, directrice de l’association Bâtir

• M. Dominique SEYMAT, Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Alpes

Suppléant :

• Mme Charlotte MATTHIEU, chargée de développement et de communication à l’association Bâtir

5ème collège

Représentants d’associations de défense des personnes en situation d’exclusion

2 titulaires :

• M. Peter NYAH, directeur territorial de l’action sociale de la Croix Rouge Française • Mme MICHEL Geneviève, Association des Paralysés de France

Suppléant :

• M. Yves SCHAEFFER, Secours Populaire Français

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement 6Pour la préfète ei par délégation,

le secrétaire général

re des Hautes-Alpes de la préfet

cédric VERLINE

Personne qualifiée

• Mme Colette VIOUJAS, directrice de préfecture en retraite

Article 2 : Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés pour une durée de 3 ans. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3 : La présidence de la commission de médiation est assurée par Mme Colette VIOUJAS. En cas de partage égal des voix le président dispose d’une voix prépondérante.

Article 4 : La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l’absence de ce dernier.

Article 5 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 6 : Les fonctions de président et de membres de la commission de médiation sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Article 7 : La commission de médiation délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à la première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à la seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.

Article 8 : La commission de médiation se réunit en tant que besoin sur convocation du secrétariat.

Article 9 : Les arrêtés préfectoraux n° 05-2017-10-26-001 du 26 octobre 2017 et n° 05-2019-07-01-002 du 1er juillet 2019 (modificatif n°1) sont abrogés.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

DDCSPP des Hautes Alpes : 5, rue des Silos, BP 16 002 – 05010 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-30-006 - AP préfectoral de composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au DALO et DAHO -renouvellement 7