Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 266 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 266 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 266 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-266

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition

d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la

continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale

d'urgence à compter du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris (4

pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant

interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout

véhicules transportant du matériel de son à destination de ces

rassemblements festifs à caractère musical non autorisés du vendredi

11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 (4 pages) Page 8

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004

Arrêté portant réquisition d'un personnel

navigant (pilote ou assistant de vol) afin de

garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans

le cadre de l'aide médicale d'urgence à compter

du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à 3@ D Agence Régionale de Santé Ex L P AI Provence-Aipes Liberté » Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES HAUTES-ALPES

ARRETEN® O5- o)/>- OT — Je - Goco

Portant réquisition d’un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgence à compter du samedi 12 juillet 2025

08h00 heure de paris

Le Préfet des Hautes-Alpes

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février

2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis de grève national des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris);

VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile à

compter du 29 mai 2025;

VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grève

au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à 4VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des

Hautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;

CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à

l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en

permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est

rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge

médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce

patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de :

santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe

d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un

médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide

médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage

constitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR

composée d'un médecin et d’un IDE ;

CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMUR pendant la mission ;

CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur

HéliSMUR ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le

cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité

des soins, mission de service public ;

CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose

que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci

peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule

d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce

que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de

l'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59

heure de Paris ;

CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation

de la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications;

CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par

l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;

CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par

l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les

impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département

des Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d’assistants de vol ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côte

d'Azur,

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à 5ARRETE

Article 1: Monsieur CHATAIN Guillaume, pilote d'hélicoptère sur la base du SAMUH 05, demeurant 9 ancienne route de Veynes BAT C à Gap (05000) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard —- 700 Rue Pierre Latécoère à Tallard (05130), est réquisitionné : - le 12 juillet 2025, de 8h00 à 22h00,

afin d'assurer la continuité de l’activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur CHATAIN Guillaume.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à Un représentant légal de la société exploitant l'activité d'héliS MUR. |

Fait à Gap, le 10 juillet 2025

La ren ti

égauon Y

e Cabinet

par £il

Pour le Préfet et DE

Le sous-préiet:

Maxime LECONTE

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à 6Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à 7Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003

Arrêté Préfectoral portant interdiction des

rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés dans le département des Hautes-Alpes

et interdiction de tout véhicules transportant du

matériel de son à destination de ces

rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au

mardi 15 juillet 2025 à 08h00

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules 8| Direction des services du cabinet £ Service interministériel de déf RL “7 et de protection civile

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination de ces rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, du vendredi 11 juillet 2005 à 18 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R. 2171-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 2311 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'être organisés, notamment par le collectif 35 sound system, dans le département des Hautes-Alpes, du vendredi 11 juillet 2025 à 18 heures au mardi 15 juillet à 8 heures au cours desquels de la musique amplifiée sera diffusée ;

CONSIDÉRANT, qu'en application de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l’objet d’une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 du même code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précise que l'organisation

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules 9d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Alpes précisant, notamment, le nombre prévisible de participants à ces rassemblements, ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation dudit rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration non autorisés et la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical non autorisé répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont interdits dans le département des Hautes-Alpes du vendredi 11 juillet 2025 à 18 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de la sécurité intérieure) ;

> d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08);

> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-

Leca, 13235 Marseille Cedex 2).

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules 10publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

Le Préfet,

TT rt a Eee me

Dominique DUFOUR

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules 11Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules 12