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Acte - 99 DE DCM 2025 05 91 CREATION REDACTEUR 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castirla.
Lien du pdf (Acte - 99 DE DCM 2025 05 91 CREATION REDACTEUR 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
REPLUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT de HAUTE-CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CASTIRLA
Séance du 13 Mai 2025
Nombre de Membres
Afférents
Au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont
Pris part
À la
Délibération
L’an deux mille vingt-cinq et le treize du mois de mai à treize heures et
trente minutes, le Conseil Municipal de CASTIRLA, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel
sous la Présidence de M. Jacques-André TOMASINI.
11 11 09
Date de convocation Présents : Jacques-André TOMASINI, Aimée LUSINCHI, Damien LESCHI, Pierre-Paul TOMASINI, Dorothée ANTONELLI, Simon-Jean SIMONI. 07 mai 2025
Date de convocation Absents : Antoine ROSSI, Denis GRIMALDI D’ESDRA. Représentés : Christelle TOMASI, Eugène OLIVA, Jean-Luc SIMONI 07 mai 2025
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; M Damien LESCHI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions de secrétaire, qu'elle a acceptées
DCM 2025-05-91 Portant Création D’un Emploi Permanent De Secrétaire Général De Mairie, Grade Rédacteur Territorial A Temps Complet
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial de secrétaire général de mairie, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire
ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal ;
- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14, - VU le code général des collectivités territoriales,
-
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
-VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
- VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux, Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, DECIDE, par
09 voix pour
00 voix contre
00 abstention
- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire
- De créer, un emploi permanent de secrétaire général de mairie, relevant du grade de rédacteur territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;
- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, - De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, - D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.