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Déliberation - D202206026 succession J BEVAN
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202206026 succession J BEVAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 juin 2022
______
Objet de la délibération
SUCCESSION MONSIEUR JOSEPH BÉVAN : VENTE DU BIEN
Le trente juin deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Aurélia HENRIO à Fabrice LEBRETON , Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 Secrétariat de la DGS N° 2022.06.026
SUCCESSION MONSIEUR JOSEPH BÉVAN : VENTE DU BIEN
Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
Lors de sa séance du 28 octobre 2021, le Conseil Municipal a été informé que la Ville par le biais d’une décision n°DCDGS202109024 avait accepté le legs de Monsieur Joseph BÉVAN consistant en une maison d’habitation située 16 rue Aristide Maillol à Hennebont, cadastrée section AN 340.
La délivrance du legs a été réalisée le 2 juin 2022 en l’étude de Maîtres PEGOURIER-FISCHER, notaires à Hennebont.
La maison évoquée ci-dessus a été estimée dans le cadre de la succession, pour une valeur de 240 000 €
Une demande d’estimation a été faite auprès du service des Domaines.
Il est proposé de mettre en vente ce bien et d’affecter les fonds ainsi obtenus au financement des projets communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la décision DCDGS202109024,
Vu l’acte de délivrance du bien,
Vu la consultation des domaines en date du 08 juin 2022,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 07 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 13 juin 2022, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la mise en vente de ce bien au montant fixé par le service des Domaines,
AUTORISE Madame la Maire à réaliser toutes les démarches en vue de permettre la vente de ce bien
et notamment l’acte de vente en l’étude de Maîtres PEGOURIER- FISCHER, notaires à Hennebont, DIT que la recette sera imputée au compte 775.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr