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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 oct. 2018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 oct. 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFIP
- DDFIP 11
DDTM
- DML 66/11
DREAL OCCITANIE
- DE/DMMC
PREFECTURE
- DCL/BFL
- DPPPAT/BEAT
VNF
- DTSO
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DGFIP
DDFIP 11
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources
humaines et budgétaires - Organisation…………………………………………………..1
DDTM
DML 66/11 / AN
Arrêté n° DDTM-DML-2018298-0001 portant nomination des membres
temporaires de la grande commission nautique pour l’examen du projet de
parc éolien flottant pilote « Ensemble pour l’éolien flottant en Méditerranée » (EolMed)………………………………………………………………………………….3
Arrêté n° DDTM-DML-2018-299-0001 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale relative à la réglementation
des usages sur l’étang de Salses-Leucate…………………………………………………5
DREAL
DE/DMMC
Arrêté préfectoral n° DREAL-DE-DMMC-11-2018-005 portant autorisation unique au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet d’extension du port de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………...7
PREFECTURE
DLC/BFF
Arrêté préfectoral n° DLC/BFL n° 2018-149 autorisant le commencement
des travaux d’urgence liés aux réparations des dégâts causés par l’événement climatique du 14 au 15 octobre 2018……………………………………………………49
DPPPAT/BEAT
Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial -
MM. Yannick RAMBEAU, gérant de la SCI « BELLEVUE » à CARCASSONNE, pétitionnaire, et Bruno FOURNIER, directeur expansion « H&M »……………………51
./. VNF
DTSO
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « Le MISTRAL » situé à ARGELIERS, PK 172.933, rive gauche du canal du Midi, bief de
Fonserannes……………………………………………………………………………..53
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « MOKUM »
situé à ARGELIERS, PK 172.011, rive gauche du canal du Midi, bief de
Fonserannes……………………………………………………………………………..55
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « PIERRE CAMPMAS » situé à ARGELIERS, PK 172.933,rive gauche du canal du Midi, bief de
Fonserannes……………………………………………………………………………..57 EX = LA Liberté + Égalité + Fraibrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 17 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11087 CARCASSONNE cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et budgétaires,
organisation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
FAude ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;
Vu le décret du 6 juin 20146 portant nomination de M. Gérald QUINTIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 30 août 2016 la
date d'installation de M. Gérald QUINTIN dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de l'Aude ; &
LI
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion ressources humaines et organisation :
M. Eric ORDONAUD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
D Re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 RH- Formation professionnelle
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des finances publiques, chef de service
Organisation- coordination et contrôle de gestion, communication
Mme Délhia SAUVAIRE, inspectrice des finances publiques, chef de service
2. Pour la Division Gestion ressources budgétaires et environnement professionnel
Mme Chantal GIRAULT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division
Budget
M. Denis BORDES, inspecteur des finances publiques, chef de service
lmmobilier- Logistique
M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques, chef de service
Assistant de prévention- Déléqué Sécurité
M. Jean- François DUPUY, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
Article 2 : les responsables de divisions et de mission auprès du directeur de pôle ont délégation spéciale
pour signer tout document du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation en l'absence du
directeur de pôle et du chef de division ou de mission directement concerné.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Fifances Rubliques,
Directeur Départemegñtal des Fi bliques de l'Aude.
Gérald QUINTIN
2 Liberté à Eole à Firm
RÉPUBLIQUE FRANÇSE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des criteres et de In Mer
Délégalion 3 Ja Mer au
Lit des Prénées-
Oriniaes 1 de l'Aude
bril- 2OAFL38-co041 ARRETE N° OT Aftäires antiques
portant nomination des membres temporaires de la grande commission nautique pour
l'examen du projet de parc éolien flottant pilote « Ensemble pour l’éolien flottant en
Méditerranée » (FolMed)
LE PREFET DE L'AUDI
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article R2124-6,
Vu Je décret n°86-606 du 14 mars 1996 modifié, relatif aux commissions nautiques,
Vu l'arëté préfectoral n° DCT-BCI-2017-138 du 1° décembre 2017 du Préfet de l'Aude, portant
délégation de signature à M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu Ja décision du L” février 20L# portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude,
Sur proposition du délégué à la mer et au litoral des Pyrénées-Orieutales et de ]'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
La grande commission nautique appelée à se prononcer sur le projet de parc éolien flottant pilote
« Basemble pour l'éalien florrant en Méditerranée » est constituée comme suit
Président : le Capitaine de vaisseau, Benoïl Rouvière.
More an Rod UE Vue ventre UD
3 Membres temporaires désignés :
Membres titulaires Membres suppléants Membres suppléants
Pour lu pêche professionnelle
M. Frédéric RESTE M. Jean-Jacques GALY M. Evan BERTON
Prud'homie de Port lu Nouvelle Prud'homie de Gruissan Prud'homie de Leucate
Pour le pilotage
M. Frédéric CAGNAT M. Frédéric DAUX M. Sylvain LEDUCQ
pilotage Port la Nouvelle {Port- Pilotage Port lu NouvelleiPort- Pilotage Port la Nowvelle/Port.
Vendres Fendres Vendres
Pour la SNSM
M. Didier BOBRI M. Sylvain MALINOWSKI M. Patrie MASSOT
Station SNSM de Gruissan Station SNSM de Port le Nouvelle | Station SNSM de Port La
Nouvelle
Pour les navires à passagers
MOlivier LAFFAGE Mmc Marie-Christine ESCLOUPIER | Pascal HARQUEL
Part Grusan SARL Durandat Cula croisières
Pour la plaisance
M. Bemard DAT M. Gérard BOUCOURT M. Didier GASS
Sociéré Neutique de Port la Gruissun Yacht Club Gruissan Hicht Club
Nouvelle
ARTICLE 2:
La grande commission nautique se réunira le 20 novembre 2018 à 09h00 dans les focaux de la Direction
Départementale des Terriloires el de la Mer des l'yrénées-Orientales
ARTICLE 3 :
Monsieur le sevrétaire général de la préfeciure, Monsieur le direcleur départemental des teriloires ei de la
mer des Pyrénées-Orienlales et Monsieur le délégué à la mer ct au lifloral des Pyrénées-Orienlales cl de
l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
recucil des actes administratifs de la Préfecture ct dent une amplialion leur sera adressée ainsi qu
Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée.
Perpignan le 25 OCT. 208
pour le Préfel et par délégation,
le directeur adjoint, délégué à la mer
et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
M
Xavier PRUD'HON
4 Liber Égatué à Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
es Territoire où de La Mer
Délégien à la Ma er au
Lin des Pyrénées:
Griemaes et de l'Aude
ARREIT N° O07r1- Dre 2042933 _oo04. Aires nautiques
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la réglementation des sages sur l'étang de Salses-Leucate,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de J'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Va le décret n°86-606 du 14 mars 1996 modifié, relatif aux commissions nautiques,
Vu larété inter-préfectoral n° 154:2017 du 19 juin 2017 et n° DCT BCI 2017 097 du 28 juin
2017 portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de
l'Aude,
Vu arrêté inter-préfectoral n° 1302018 du 19 juin 2018 et n° 2018_170_001 du 19 juin 2018 portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-138 du 1° décembre 2017 du préfet de l'Aude, portant
délégation de sigmature à M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral PRET-COOR-2018135-019 du 4 juin 201$ du préfet des Pyrénées-Orientales,
portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la
mer,
Vu la décision du 1‘ février 2018 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude,
Vu la décision du 7 septembre 2018, portant subdélégation de signature,
Sur proposition du délégué à (a mer c1 au littoraf des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
5 ARRETE
ARTICLE L
La commission nautique locale appelée à se prononcer sur la réglementation des usages sur l'étang de
Salses-Leucate, est constimée comme suit
Président : le Délégué à la mer ct au litroral des Pyrénées-Orientalcs et de l'Aude.
Membres temporaires désignés :
Merubres titulaires Membres suppléants
Pour la pêche professionnelle
M. Erwan BERTON M. Patick GONCALVES
Prud'homie de Leucare Prud'homie de Saint Laurent de le Salanque/Le
Barcarès
Pour la planche à voile
M. Jackie RIMPAULT M. Thierry KOLB
Association Leucate Barcurès Funboard Association Leucate Barcarès Funboard
Paur le kite surf
M. Marc BLANCHON Bernard BRIGASCO
Ecole de küe KITOO Association Kite surf Leucate
Pour les navires à passagers
M. Baptiste BEAUX Mme Jeanne BEAUX
Société Leucate Evasion Marine Société Leuvate Evasion Marine
Pour la plaisance
M. Damien MAZILLE M. Xavier GELY
UCPA Association Cercle de Voile du Cup Leucate
ARTICLE 2 :
La commission nautique locale se réunira le 6 novembre 2018 à 15h00 à la mairie annexe de Port Teucale.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des leritoices el de la
mer des Pyrénées-Orientales el Monsieur le délégué à la mer et au litloral des Pyrénées-Grientales et de
FAude sont chaïgés, chacun pour && qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
reucil des acles administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée
Perpignan, le 2 6 OCT. 2018
pour les préfets et par délégation,
Le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
des lyrénées-Orientales et de Aude
a
Xavier PRUD'HON
6 EE = Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Carcassonne, le 24 OCT, 2018 Direction Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DREAL/DE/DMMC-11-2018-005
portant autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
eu application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet d’extension du port de Port-la-Nouvelle
Le Préfet de PAude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L219-7, L214-1 à L214-6, L334-5,
LAIL-1, L411-2, LA71-8, LA414-4, L415-3, L554-1, L555-1, R551-1, RS54-19 à R554-34, R555-2 à
R555-29 ;
VU le code de la santé ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code
de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 20 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
notamment son article 15 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du
code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
1/42
7 VU l'arrêté du 29 octobre 1097, fixant la liste des espèces végétales terrestres proftécées en
Languedoc- Roussillon et les modalités de leur protection ;
VO Parrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales terrestres protégées sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 décermbre 2004 fixant la liste des espèces de la faune marine protégée sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant Îles listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territaire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VA le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-
Méditerranéen approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU la demande présentée par le Conseil régional Occitanie, représenté par sa Présidente, en vue
d'obtenir l'autorisation unique (eau et milieux aquatiques, destruction espèces protégées} au titre du
L214-3 du code de l'environnement pour le projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d'autorisation unique en date du 25 février 2017 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes de compléments faites au Conseil régional Occitanie le & juin 2017 et le 20
décembre 2017;
VU les dossiers complétés transrnis par le Conseil régional Oecitanie le 6 octobre 2017 et le 24
janvier 2018 ;
VA] l'arrêté préfectoral DREAL/DE/MMC/11-2017-007 du 15 novembre 2017, portant prorogation du
délai d'instruction de l'autorisation unique ;
VU le dossier de saisine du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) relatif à la demande
de dérogation aux interdictions concernant 23 espèces de faune et flore protégées et joint à la
demande d'autorisation unique ;
VU l'évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 présents à proxiouté du projet, joint à la
demande d’autorisation unique ;
VU l'étude de dangers du 8 octobre 2013, complétée le 17 janvier 2014 relative à la canalisation de
transport d'hydrocarbures « ensemble 1 » dénommée « sea-line 16 pouces » exploitée par la société
EPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle ;
VU l’avis de la préfecture maritime de la Méditerranée en date du 31 juillet 2017 ;
VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé du 30 novembre 2017 ;
VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)
du ministère de la culfure en date du 16 novembre 2017 :
2/42
8 VU l'avis de la Commission locale de l'eau (CLE) de la Basse Vallée de l'Aude du 12 décembre
2017;
VU l'avis de l'Autorité environnementale du 1% février 2018 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 22 février 2018 ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage, joint au dossier d'enquête publique, sur les
remarques formulées par l'Autorité environnementale, le CNPN et la Commission Locale de l'Eau ;
VU les recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Occitanie,
du 23 janvier 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n°2018/0004 en date du 20 mars 2018, prescrivant une enquête publique
unique relative au projet d’extension du port de Port-la-Nouvelle, entre le 16 avril et le 16 mai 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/0031 en date du 9 mai 2018 portant prolongation pendant une durée de
neuf jours de l'enquête publique unique relative au projet d'extension du port de Port-La-Nouvelle ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Port-la-Nouvelle, par délibération du 2 mai 2018 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, en date du 25 juin 2018, portant avis
favorable sur la demande d'autorisation unique (eau et milieux aquatiques, destruction espèces
protégées) ;
VU la délibération n°CP/2018-JUILL/19.08 prise en date du 20 juillet 2018 par la commission
permanente du Conseil régional Occitanie valant déclaration de projet au sens de l'article L126-1 du
code de l'environnement ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de l'Aude en date du 27 septembre 2018 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation unique en date du 16 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle faisant l’objet de la demande
est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée :
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne 23 espèces de la faune et flore terrestres et marines protégées ;
CONSIDÉRANT que les moyens et méthodes retenus ont été choisis afin de maîtriser les impacts
potentiels des travaux. et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux en
milieu lagunaire et marin et des autres usages du milieu ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures d'évitement,
de réduction, d'accompagnement et de suivis des impacts sur l’eau, les milieux aquatiques et marins
et sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation
unique, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
3/42
9 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte. pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que la société EPPLN exploite à l’intérieur du périmètre administratif du port de Port-La-Nouvelle des canalisations de transport d'hydrocarbures soumises à autorisation en application de l'article L555-1 du code de l’environnement, dont la canalisation dite «sea-line 16 pouces » située à l'intérieur du périmètre du projet d’extension du port de Port-la-Nouvelle ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L554-I du code de l'environnement, les travaux d'extension du port de Port-La-Nouvelle doivent être effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la continuité de fonctionnement des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et que des dispositions techniques et crganisationnelles doivent être mises en œuvre, dès Le début du
projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet
des travaux, l'exploitant des ouvrages et par les entreprises des travaux ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de superposer une digue sur la canalisation existante de transport d'hydrocarbures d’approvisionnernent portuaire, dite « sea-line 16 pouces », exploitée par la société EPPLN :
CONSIDÉRANT que l'étude de danger relative à la canalisation de transport dite « sea-line 16 pouces » exploitée par la société EPPLN doit faire l’objet d’une mise à jour au plus tard en octobre 2018, prenant en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité
ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques Hiés aux ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le dossier relatif au projet d'extension de Port-La-Nouvelle, objet du présent
arrêté prévoit que la canalisation de transport dite « sea-line 16 pouces » exploitée par la société
EPPLAN soit maintenue en service pendant une partie des travaux d'extension du port ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de l’ensemble des travaux faisant l’objet du présent arrêté, nécessitent, à l'étape !, la mise à l'arrêt et le démantèlement d’une partie de la canalisation de transport dite « sea-line 16 pouces » exploitée par la société EPPLN ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R555-29 du code de l'environnement l'arrêt définitif de l'exploitation d’une canalisation soumise à autorisation est subordonné à l'accord préalable du Préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que les différentes étapes des travaux doivent être précisées au regard des solutions alternatives potentielles décrites dans le dossier de demande d'autorisation, notamment celles en lien avec le maintien des approvisionnements des dépôts d'hydrocarbures portuaires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l Aude ;
4/42
10 ARRÊTE
TIFRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Conseil régional Occitanie, 22 boulevard du Maréchal Juin, 31406 TOULOUSE, Cedex 9,
représenté par sa Présidente, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après «le maître
d'ouvrage ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation unique pour le projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle tient lieu :
+ d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement,
de dérogation aux interdictions d'atteinte aux d'espèces protégées au titre du 4° de l’article
L411-2 du code de l’environnement,
« d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du IV de l’article L414-4 du code de l’environnement,
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation unique sont situés sur la commune de Port-la-
Nouvelle. Les emprises concernées par les travaux d'extension portuaire figurent sur la carte en
annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux et aménagements concernés par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :
T
: Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime géné rl
Rejet dans les eaux de surface Arrêté du 27 juillet
2230 1° Le flux de pollution brute étant : 2006
"77" [a) supérieur où égal au niveau de référence R2 pour Autorisation i
l'un au moins des paramètres qui y figurent Arrêté du 9 août 2006
Travaux de création d'un port maritime où d'un chenal
4.110 d'accès ou travaux de modification des spécifications : : Autorisation théoriques d'un chenal d'accès existant
Travaux d'aménagement portuaires et aulre ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
4120 incidence directe sur ce mifieu : Autorisation | AMÉTE QE Fevrier 1° d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Dragage et/ou rejet en milieu marin :
1° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure .. |
4130 y égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins | Autorisation Arrêté Fo février | L [és éléments qui y figurent |
Le maître d'ouvrage d'ouvrage respecte les prescriptions générales figurant dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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11 ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES TRA VAUX ET AMÉNAGEMENTS
4.L. Travaux et aménagements auforisés
Les travaux et aménagements autorisés pour l'extension du port de Port-la-Nouvelle sont les suivants
(cf. plan en annexe 2)
Y_ La création d'un nouveau bassin situé au nord de la passe d'entrée actuelle. Ce bassin sera dragué à
-15,9 m ZH (-18,1 m ZH dans la passe d'entrée), cote nominale de dragage (comptée à partir du Zéro
Hydrographique ou zéro des cartes marines) permettant de faire entrer les navires de projet ayant un
tirant d’eau de 14,5 m.
Y La construction d'une nouvelle digue de protection délimitant ce bassin au nord (digue Nord) de
2430 m de long. Cette digue aura la typologie d’une digue à talus et sera composée d’enrochements
ou de blocs artificiels en béton pour sa carapace. Pour tenir compte de la nouvelle configuration
d'entrée du port, la jetée Nord actuelle est partiellement démolie sur une longueur d'environ 250 m
Y La construction du prolongement de l’actuelle digue Sud sur 600 m de long, elle aussi réalisée
selon la même typologie de digue à talus.
La création d'une zone «colis lourds » avec la construction d’un quai lourd de 200 m de long,
réalisé selon la technique de rideau mixte en palplanche et la création de 7 à 10 ha de terre-plein, le
tout situé en partie sud des aménagements prévus, le long du chenal actuel, Le niveau du quai et du
futur terre-plein destiné à l’éolien sera fixé à +3,0 m ZH. Le terre-plein est revêlu et dispose d’un
système de traitement des eaux pluviales composé de deux (2) dispositifs (déshuileur-débourbeur /
séparateur d'hydrocarbures), dimensionnés pour prétraiter en totalité le débit de temps de pluie de
période de retour 2 mois, et équipés d’obturateurs automatiques et de by-pass,
La création de 15 ha utiles de terre-plein portuaire, ainsi que le remblaiement de 10 ha (non
viabilisés), situés dans la partie nord des aménagements, La cote générale (y compris couches d'assise
et couches de surface) est de +3,5 m ZH. Ce terre-plein sera revêtu et sera desservi par les réseaux
d’eau potable, d'assainissement, d'électricité, d'éclairage public et de télécommunications. Un
système d'assainissement pluvial du terre-plein sera mis en œuvre avec 4 dispositifs de traitements des
eaux de ruissellement de type déshuileurs-débourbeurs / séparateurs à hydrocarbures avec obturateur
automatique et by-pass. Chacun de ces dispositifs est dimensionné pour prétraiter en totalité le débit
de temps de pluie de période de retour 2 mois.
Y La création d’un premier poste vracs liquides (P1), situé le long de la future digue Nord constitué
d’une jetée indépendante sur pieux et d’une plateforme permettant l’accostage des navires à l’aide de
ducs d’albe d’accostage et d'amarrage. Le poste sera dimensionné pour accueillir des navires tankers
d'une longueur maximum de 225 m et d’une capacité comprise entre 3 000 TPL et 60 à 70,000 TPL.
Y La création d'un poste polyvalent (P4-5) permettant de traiter à la fois des « vracs secs » et des
« vracs conventionnels », aux dimensions du navire projet, Il est constitué d’un quai de 410 mètres de
long réalisé par un rideau de soutènement principal ancré en palplanches et un deuxième rideau
liaisonné au premier par des tirants (rideau mixte en palplanches). Le quai est couplé à un duc d’albe
d’amarrage permettant d'avoir une longueur utile de 445 mètres. Le poste est équipé d’une rampe RO-
RO permettant le déchargement de colis lourds.
Ÿ La création d’un quai de construction à partir duquel des matériaux nécessaires à la réalisation des
différents ouvrages peuvent être déchargés et chargés.
Y° Le dragage d'environ 10,6 millions de m° de sédiments pour la réalisation de ces travaux.
Les travaux de remblaiement du parc logistique sont autorisés par l'arrêté préfectoral n°DREAL-SN- PEL-11-2015-003 du 17 novembre 2015.
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12 4.2. Phasage prévisionnel des travaux
Étape 1
- réalisation de la digue Nord,
- réalisation de la digue Sud ,
- démolition partielle de la jetée Nord existante,
- réalisation du quai lourd et des terres-pleins dédiés aux projets éoliens,
- dragage de la partie sud du nouveau bassin et de l’accès au quai lourd éolien.
Étape 2
- dragage de la partie nord du nouveau bassin et du chenal d’accès,
- réalisation du poste « vracs liquides » (PI),
- réalisation des digues d’enclôtures et remblaiement du nouveau terre-plein,
- réalisation des casiers de décantation et remblaiement du parc logistique portuaire.
Étape 3
- finalisation du nouveau terre-plein,
- réalisation du poste polyvalent (quai P4-5),
- finalisation des dragages devant le nouveau quai.
4.3. Préparation du site et installations de chantier (cf. plan en annexe 3)
Le quai de construction, à partir duquel des matériaux nécessaires à la réalisation des différents
ouvrages pourront être déchargés et chargés, permet en particulier l’accostage et l’amarrage de barges
chargées d’enrochements.
Une zone de chantier d'environ 12 ha est implantée sur le site de l’ancien hôpital Francis Vals qui
bénéficie d'un accès maritime via la plage d'amortissement de l’avant-port actuel. Cette zone permet
notamment le stockage des matériaux d'enrochements ainsi que la fabrication des blocs artificiels
pour la carapace des digues à talus.
En complément une deuxième zone de 7 ha, située plus à l’ouest dans l'emprise portuaire peut
également être utilisée comme zone de chantier.
Une voie d’accès est réalisée, à l'Est de la Plate-forme Nord afin de permettre le passage des moyens
terrestres (tombereaux, pelles hydrauliques et grues mobiles) nécessaires à la construction de la digue
Nord à l'avancement depuis la terre.
4.4. Organisation des opérations de dragage
Les différentes zones qui doivent être draguées, que ce soit pour la construction des ouvrages ou pour
la réalisation du chenal d’accès et du bassin portuaire, sont les suivantes (cf. plan en annexe 1).
* Chenal d’accès au port existant et zone du quai lourd : la cote nominale de dragage retenue est de
-11 mZH.
* Bassin portuaire et chenal d’accès au nouveau port : les cotes nominales de dragage sont prévues,
pour un navire de 14,5 m de tirant d’eau à pleine charge :
- bassin portuaire (chenal protégé, cercle d‘évitage, darses) : -15.9 m ZH,
- chenal d’entrée (exposé à la houle) : -18.1 m ZH.
La construction des ouvrages (digue Nord, digue d’enclôture du terre-plein portuaire, digue Sud)
nécessite d’excaver partiellement le sol en place, soit pour approcher la cote de fondation de ces
ouvrages à talus de la cote de dragage du bassin, soit pour réaliser le tapis anti-affouillement en pied
de ces ouvrages.
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13 4.5. Gestion des sédiments dragués
Environ 2,8 millions de m° de matériaux dragués sont utilisés en remblais hydrauliques pour la
réalisation des terre-pleins portuaires et pour le remblaiement des terrains du parc logistique portuaire.
Environ 7,8 millions de m° de matériaux dragués sont immergés en mer sur deux sites au large de
Port-la-Nouvelle (cf. plan en annexe 4),
+ Zone n°1 de stockage provisoire
L'immersion des produits de dragage est autorisée sur une Zone rectangulaire de 1,80 km®, à une
profondeur d'environ 25 à 30 m. Cette zone est destinée aux matériaux essentiellement sableux
pouvant potentiellement être réutilisés dans le futur pour des rechargements de plage le long du
littoral en fonction des besoins. Environ 7,5 millions de m° de matériaux sont clapés sur la zone.
coordonnées RGF93 WGS84
[x y E N
ZCPI 1708468,96 | 2203177,89 | 306235 43°01.713"
2CP2 |1709565.88 | 20274222 3°07.042 | 43°01477
20 MIT | 22018028 | 70508 | 00072
QOZCR Oo oar | once 407
+ Zone n°2 de dépôt définitif
L'immersion des produits de dragage est autorisée sur une zone de 1 km? symbolisée par un cercle de
365 m de diamètre, Son centre se situe à 1,7 mille nautique (3,15 km) de la plage la plus proche à une
profondeur d'environ 30 m. Sur cette zone sont immergés environ 0,5 million de m? de matériaux
dragués pendant les travaux comportant une faction fine telle qu’ils sont impropres à une valorisation.
F coordonnées RGF93 WGS84
x Y EN |
ZCDI 1708324,9 | 2200662,32 | 3°06.126" | 43°00.355°
Cette zone constituera également la zone d'immersion pour les sédiments issus des dragages de
maintenance (dragages d’entretien) du chenal actuel et du futur bassin portuaire.
TITRE I1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 5 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’'AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, réalisés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation unique
complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement toute modification
substantielle est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation dans les conditions fixées par le
chapitre unique du titre VIN du livre 1% du code de l’environnement, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
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14 Toute autre modification notable, intervenant dans les mêmes circonstances, apportée par le maître
d'ouvrage de l'autorisation aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
d'exploitation ou de mise en service ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-i inclus dans l'autorisation doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, conformément à
l'article R181-46 du code de l’environnement. S'il y a lieu le préfet fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R181-45.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE
Afin de concilier tous les intérêts fixés à l’article L181-3 du code de l’environnement, les périodes de
réalisation des travaux tiennent compte des périodes sensibles pour la migration mer-étang des
poissons dont l’anguille et respectent le planning défini dans le dossier de demande de dérogation à
l'interdiction de destruction d’espèces protégées.
Le maître d'ouvrage ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article R181-45 du code
de l'environnement.
Le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police des eaux littorales du calendrier précis et
du phasage des travaux envisagés avant leur réalisation. Il informe les services chargés de la police
des eaux littorales et de la réglementation espèces protégées, au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux, pour chaque étape, et Le cas échéant, de la date de mise en service des aménagements.
Les travaux de construction de la digue Nord entre les points PM 1500 et PM 1750 et les travaux de
dragage du bassin portuaire, à l'exception des travaux de dragage de la partie sud et de l'accès au quai
lourd prévus en étape 1 (cf. plan en annexe 5), ne sont réalisés qu’une fois que la canalisation
d’approvisionnement en hydrocarbures dans sa partie maritime dite « sea-line 16 pouces » (cf. plan en
annexe 6) à été mise à l’arrêt puis démantelée, après accord du préfet en application de l’article
R555-29, sans préjudice des autorisations nécessaires aux travaux de déconstruction, le cas échéant.
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la solution transitoire retenue, en concertation avec
l’exploitant du sea-line, pour les approvisionnements en hydrocarbures portuaires ainsi que des
conditions et délais de mise en œuvre.
ARTICLE 7 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police dans les conditions de l’article L181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée à titre permanent à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
unique cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si les ouvrages n'ont pas été
construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de dix (10) ans à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités, ainsi que les espèces protégées
faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
9/42
15 Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité des installations, ouvrages ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit Ja
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un'état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article LI81-3 du code
de l'environnement. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l’activité et des mesures
prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation, Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant
cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Par ailleurs, si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport, notamment nautique, permettant d'accéder au secteur des travaux,
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies aux articles correspondants du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : COMITE DE SUIVI
En préalable à l'engagement des travaux, le maître d’ouvrage met en place un comité de suivi en
particulier pour l’organisation de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivis prévus par le présent arrêté et détaillés dans l’étude d'impact, ainsi
que pour la validation des différents protocoles.
Le comité de suivi est notamment composé :
- d'experts scientifiques choisis pour leurs compétences sur Les domaines concernés,
- des services du Parc naturel régional de la Narbonnaise,
- de l’'AFB, gestionnaire du site Natura 2000 en mer,
- du service en charge de la réglementation espèces protégées.
- du service chargé de la police des eaux littorales
- du maître-d’ouvrage
Le comité de suivi est validé par le service chargé de la police des eaux littorales, Il est réuni en tant
que de besoin à l'initiative du maître d'ouvrage.
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16 TITRE IN- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 12 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT TRAVAUX
Le maître d'ouvrage organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel et aquatique, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents,
ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LA CONDUITE DU CHANTIER
13.1. Mesure générales sur le chantier
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage net en place un plan de gestion environnemental et
sanitaire (PGES) visant à organiser et conduire un chantier à faible impact sur l'environnement et la
santé avec des procédures « hautes sécurités environnementales » (HSE).
Les exigences minimales sont l’adoption de mesures permettant la réduction des rejets (eaux,
poussières, boues), la réduction des nuisances (bruit, vibrations, atteinte au cadre de vie), la réduction
de la consommation d'énergie et la maîtrise des émissions atmosphériques ainsi que la gestion des
déchets pendant le chantier,
Sont prévus en particulier :
+ la mise en place de dispositifs particuliers (bâches, merlons...) au niveau des aires de stockage
des matériaux susceptibles de générer des envols de poussières ou de fuites/rejets pollués
(hydrocarbures),
-__ Ja formation/information du personnel concernant les procédures HSE, en cas de pollution
accidentelle et concernant les milieux sensibles,
+ l'établissement d’un plan de lutte anti-pollution,
+ la présence sur le chantier de matériel anti-pollution en cas de déversement accidentel :
système gonflable pour barrage anti-pollution (pour le milieu aquatique), kit anti-pollution
pour le milieu terrestre,
la récolte, le tri et l'évacuation des macros déchets si rencontrés durant les dragages,
+ l'arrêt des opérations de terrassement en cas de vent fort « portant » en direction de la ville,
ou bien l'arrosage des matériaux pulvérulents,
+ l'établissement d'un système d'information/ de communication auprès des riverains el une
information adaptée des riverains les plus proches, des travailleurs, des baigneurs et des
usagers des espaces naturels proches sur les risques liés à Ja réalisation des travaux,
- l’utilisation de matériel conforme aux réglementations en vigueur dans le domaine du bruit et
de sa prévention et la mise en place d’une gestion rigoureuse des modes opératoires afin de
réduire les émissions acoustiques liées au chantier.
Par ailleurs, un plan de déplacements en phase chantier est réalisé visant à éviter que le trafic poids
lourds induit ne génère trop de nuisances pour les riverains (mesure n°12 du dossier d'autorisation).
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la
police des eaux littorales le plan de gestion environnementale et sanitaire ainsi que le plan de
déplacements.
Le maître d'ouvrage rassemble les mesures d'évitement et de réduction des impacts à considérer pour
la conduite du chantier dans un cahier des prescriptions spéciales relatives à l’environnement. Ce
document est intégré au dossier de consultation des entreprises.
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17 13.2. Gestion des matériaux contaminés
Préalablement aux travaux de dragage en grande masse, il est réalisé, sur la zone du projet,
l'extraction des points contaminés (sédiments dont les analyses ont montré des teneurs > N2 ou entre
NI et N2). Ces sédiments sont extraits et stockés, en les confinant, au sein des remblais du parc
logistique situé en zone arrière du port. Le volume de sédiments à enlever est estimé à environ 65 000
m. L'extraction des sédiments contaminés est réalisée par une drague à benne preneuse
«environnementale » portée sur une barge.
Le stockage par isolement consiste à confiner les sédiments contaminés afin de prévenir le transfert de
polluants dans l’environnement. Ce système est recouvert afin de maintenir isolé les matériaux. Un
complexe géo-synthétique est mis en œuvre pour conférer l’étanchéité requise: géo-membranes
PEHD soudées les unes aux autres, enveloppant l'intégralité des sédiments pollués, et protection en
«sandwich » de celles-ci par des géotextiles anti-poinçonnement de densité élevée (800 g/m?).
13.3. Réalisation des travaux de dragages en grande masse
Techniques de dragage :
Au regard de la configuration du plan d'eau à draguer et des solutions de valorisation ou de mise en
dépôt des sédiments les techniques suivantes peuvent être utilisées :
* drague aspiratrice stationqaire (DAS), avec refoulement des matériaux dragués par
l'intermédiaire de canalisations sur le (futur) terre-plein portuaire et pour le remblaiement de
la plateforme logistique,
* drague aspiratrice en marche (DAM), et clapage des matériaux dragués sur le ou les site(s)
identifié(s) au large,
pelle mécanique de forte capacité montée sur ponton, permettant de draguer à la cote requise
dans des zones contraintes et/ou à proximité des ouvrages (fond de darse, zones du quai P4-5
et du poste vracs liquides PL). Cette pelle charge des chalands pour le clapage en mer des
matériaux exCavÉS.
Adaptation des techniques de dragage :
Afin de réduire le risque de dispersion des particules fines (MES) dans l'étang de Bages Sigean, la
«surverse » n’est pas utilisée dans le secteur du chenal d’entrée actuel du port et de la plage
d'amortissement (cf. carte en annexe 5), du fait de sa proximité avec le grau et de la fraction fine
importante identifiée dans les sédiments à draguer à cet endroit. Ces sédiments sont dragués sans
« surverse » et déposés dans la zone de clapage définitive, Sur les autres zones et en particulier dans le
futur bassin, le dragage avec « surverse » est autorisé,
Afin de limiter les opérations générant la rernise en suspension de sédiment, les dragages sont
interdits dans les zones proches de la passe d'entrée actuelle du port lorsque, sous les effets cumulés
du vent marin et du courant entrant, le panache turbide généré par les travaux risque d’impacter les
zones sensibles situées dans l'étang de Bages Sigean.
Un barrage anti-MES (écran composé d'un géotextile au grammage adapté) est utilisé ponctuellement
en cas de pic de turbidité, Cet écran est déployé dans le grau de Port-La-Nouvelle à son extrémité
débouchant vers l'étang de Bages-Sigean au niveau du pont autoroutier de la route D703.
Un protocole de gestion de ce barrage anti-MES est établi. Il est transmis deux (2) mois avant le
démarrage des travaux de dragages au service chargé de la police des eaux littorales.
13.4. Remblais hydrauliques
Les travaux de remblaiements hydrauliques à partir des sédiments dragués au niveau du bassin
portuaire concernent :
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18 “ le remblai hydraulique constitutif du terre-plein portuaire au Nord du futur bassin (de
l’ordre de 1 million de m° de matériaux sableux),
» le remblai hydraulique constitutif du terre-plein portuaire de la zone dédiée à l’éclien, au Sud du
futur bassin (de l’ordre de 0,3 million de m° de matériaux),
- Le remblaiement de la plateforme logistique de 80 ha située en partie terrestre (de l’ordre de 1,5
million de m° de matériaux),
Le niveau du remblai hydraulique au niveau du futur terre-plein portuaire Nord et du terre-plein éolien
est fixé à +3,0 m ZH hors couches de formes et structures de chaussées (soit +2,6 mi IGN69, le niveau
IGN69 correspondant au référentiel terrestre). Le niveau du remblai hydraulique destiné à la
plateforme logistique est fixé à +2,4 m IGN69 (hors couches de formes et structures de chaussées).
Les remblais seront réalisés en grande majorité par dragage hydraulique. Les rejets de la mixture eau-
sédiments fins non décantés se font directement dans le milieu marin, en un (ou plusieurs) point
proche(s) du site de dragage d’où les sédiments sont extraits.
Afin de protéger le grau et l'étang de Bages-Sigean, un confinement anti-MES localisé de la zone de
travaux est prévu pour le remblaiement du terre-plein portuaire de la zone dédiée à l’éolien. Lors de la
réalisation du quai lourd, une filtration des eaux d’exhaure est mise en place avec une surveillance de
la qualité du rejet.
Les modalités de rejet et de confinement ainsi qu’un protocole de contrôle de la qualité des eaux de
rejet sont établis par le maître d'ouvrage et transmis pour validation au service chargé de la police des
eaux littorales au moins deux (2) mois avant le début de ces travaux de remblais hydrauliques.
13.5, Exécution des opérations d’immersions
Les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles (sables, vases) à l'exclusion de tous
matériaux de type blocs, ferrailles, macro déchets. Un tri des macro-déchets (> 0,25 m) sera réalisé
impérativement avant le remplissage des chalands.
Seuls les sédiments présentant des niveaux de contamination inférieurs au seuil N1 pour l'ensemble
des paramètres peuvent être immergés.
Les rejets sur la zone d'immersion seront répartis de la manière la plus homogène possible afin de
favoriser la dispersion des matériaux et mininiser l'épaisseur de chaque dépôt.
Le navire chargé de l'immersion des sédiments est muni d’un GPS afin de s'assurer de sa localisation
vis-à-vis de la zone de rejet. Les points de clapage font l’objet d'une géolocalisation (point GPS) afin
de garantir la bonne traçabilité des matériaux immergés : date et localisation d'immersion, provenance
des sédiments.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions
relatives aux immersions sera consigné, chaque jour de chantier, dans un registre de bord. Devront y
figurer notamment :
* les dates, heures de départ, lieux des rejets dans La zone d'immersion,
* le volume ou tonnage immergé à chaque clapage,
* les coordonnées précises des points de clapage,
“les données météorologiques (direction et force des vents),
+ l'état de la mer,
+ tout événement susceptible de modifier le bon déroulement des travaux,
+ des observations utiles et diverses.
Le registre sera tenu en permanence à la disposition du service chargé de la police des eaux littorales.
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19 13.6. Prescriptions relatives à la proximité de la canalisation « sca-line 16 pouces »
Pendant toute leur durée, les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des
conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de
fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité
du chantier où à la vie économique.
Dans les meilleurs délais à compter de la notification du présent arrêté et au plus tard dans un délai de
trois (3) mois avant le démarrage effectif des travaux de l'étape 1, décrits dans le dossier de demande
d'autorisation, le maître d'ouvrage transmet au préfet un descriptif des dispositions techniques et
organisationnelles qu’il prévoit de mettre en œuvre en application de l’article L554-1 du code de
l’environnement.
En particulier, des précautions particulières sont définies, après consultation de la société exploitante
de la canalisation d’approvisionnement en hydrocarbures dite « sea-line 16 pouces », au regard des
éléments de l'étude de dangers relative à cet ouvrage, notamment sur sa partie subaquatique et
complètent les mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
Le maître d'ouvrage prend l’ensemble des mesures prévues aux articles R554-19 à R554-34 du code
de l'environnement et met en œuvre les dispositions de l'arrêté du 15 février 2012 modifié, relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, qui lui sont applicables.
13.7. Bruits aériens
Dans le cadre du plan de gestion environnemental et sanitaire (PGES) et de la démarche « chantier
vert » prévue par la mesure n°15 du dossier d'autorisation, le maître d'ouvrage prévoit des solutions et
dispositifs d'atténuation du bruit pour les phases de travaux les plus bruÿantes identifiées.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Au plus tard trois (3) mois après la fin des travaux, le maître d'ouvrage tient à la disposition du
service chargé de la police des eaux littorales le plan de récolement des ouvrages.
La réalisation de mesure du bruit généré par l'activité portuaire, de jour et de nuit, et des
préconisations de mesures de réduction sont misent en place par le maître d'ouvrage dans le cadre de
la stratégie environnementale d'exploitation portuaire prévue à l'article 18.7 du présent arrêté.
ARTICLE 15 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE -
CONDUITE DES TRAVAUX
Les protocoles de surveillance et de suivis sont établis avec le comité de suivi visé à l’article 11 du
présent arrêté et sont communiqués au service chargé de la police des eaux littorales, au moins deux
(2) mois avant le début des travaux pour ceux concemant la phase chantier.
15.1. Surveillance du chantier par un écologue (mesure n°1 et 16 du dossier d'autorisation)
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur environnemental extérieur (écologue), notamment
spécialisé en espèces et habitats marins, pour la préparation et le suivi des chantiers,
Cet écologue a pour mission :
- l'application des mesures environnementales prescrites par le présent arrêté, sur la base des
enjeux identifiés dans l'étude d’impact et concernant la préservation du milieu naturel,
- la définition et mise en place d’une charte environnementale pour les entreprises de travaux,
leur sensibilisation et formation aux enjeux environnementaux du chantier,
14/42
20 - l'encadrement écologique des travaux avec surveillance du respect des exigences
réglementaires liées aux enjeux environnementaux et humains et du plan de gestion
environnementale et sanitaire (PGES),
- la mise en place et le pilotage d’un système d'alerte et de réaction en cas d’atteinte
significative aux conditions d'environnement,
- la mise en place de collaborations avec des experts pour la surveillance environnementale,
- la mise en place de panneaux de signalétiques pour l’environnement lors du chantier.
- l'information des riverains les plus proches, des travailleurs, des baigneurs et des usagers des
espaces naturels proches
L'écologue travaille en concertation avec le comité de suivi prévu par l’article 11 du présent arrêté. [l
est présent à temps plein sur le chantier lors des opérations de dragage du bassin portuaire,
15.2. Surveillance et gestion des activités nautiques par un coordonnateur maritime
(mesure n°14 du dossier d'autorisation)
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur maritime, pour prévenir les risques et les conflits
d’usage issus de la co-activité entre les moyens nautiques mis en œuvre par les différentes entreprises
intervenant dans les travaux, les navires entrant et sortant du port actuel, les tankers qui sont
déchargés sur le poste en mer (sea-line) et les autres usagers (plaisance, pêche),
Le coordonnateur maritime a pour missions :
- d'établir, préalablement aux travaux, les procédures relatives à la gestion du trafic nautique lié
aux travaux,
- de s'assurer du respect de ces procédures et de gérer, en coordination avec la capitainerie et
les pilotes du port, les conflits d’usages,
- d'informer régulièrement en lien avec la capitainerie, les plaisanciers et des pêcheurs, de la
nature des travaux, de leur durée et des contraintes éventuelles y afférant,
- d'être le point de contact des entreprises en charge des travaux afin d'être prévenu, à
l'avance, des différents mouvements des engins nautiques de chantier, pour en informer la
Capitainerie et les pilotes du port au travers de réunions de placement à minima hebdomadaire
au cours desquelles des prescriptions en lien avec les trafics marchands prévus peuvent être
apportés et de transmettre les relevés de décisions correspondants aux entreprises,
Ce coordonnateur nautique travaille en contact permanent avec la capitainerie et les pilotes du port
pour assurer une gestion coordonnée et une maîtrise des risques nautiques optimale pendant toute la
durée du chantier. Il participe ainsi à toutes les réunions de chantier. Il travaille aussi en coordination
avec le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé).
15.3. Contrôle de la turbidité des eaux en continu et système d’alerte pendant le chantier
(mesure n°3 du dossier d'autorisation)
Un système de surveillance de l’étang de Bages-Sigean est mis en place afin de mesurer la turbidité
générée par les travaux et de disposer d'un seuil d'alerte. Cette surveillance est réalisée au niveau de 2
stations de mesure positionnés de la manière suivante :
- station n°1 dans le port à l'entrée de l’étang de Bages-Sigean,
- station n°2 au milieu de l'étang (point témoin).
Les stations sont équipées d’un turbidimètre fixe à enregistrement continu avec une fréquence
d'acquisition des mesures de 15 minutes qui pourra être modulée en cours de chantier le cas échéant.
Les résultats sont visualisables en direct sur PC à partir d’un lien interne. Des alertes de dépassement
des valeurs-seuils permettent d’avertir l’entreprise via SMS sur mobile. Les données sont accessibles
en temps réel au service chargé de la police des eaux littorales.
15/42
21 Ces turbidimètres sont installés au moins deux (2) mois avant les travaux pour permettre de disposer
de données suffisantes pour établir un état zéro avant travaux et d’un écart de référence entre les deux
turbidimètres. Cette valeur permettra ensuite de définir un seuil de référence d'écart acceptable entre
les deux stations pendant la phase travaux.
Ces seuils permettent d'adapter le chantier de dragage et de l'arrêter si besoin. Les seuils d'alerte à
établir doivent permettre de distinguer les augmentations dues au chantier et celles dues à des
mécanismes naturels.
Il est considéré une valeur-seuil correspondant au dépassement de 50% de la turbidité « naturelle »
déterminée à partir d’une campagne de mesures aux deux stations, réalisée avant le démarrage des
travaux (bruit de fond).
En cas de dépassement, les alertes signifient l'arrêt des opérations génératrices de matières en
suspension et la vérification des mesures prises pour en réduire la production. Les travaux ne peuvent
reprendre que si :
+ la raison de l’augmentation de la turbidité est identifiée et une solution peut être apportée
pour la réduire,
- la turbidité diminue en dessous des valeurs-seuils prédéfinies,
+ la raison de l'augmentation de la turbidité est étrangère aux travaux ; à cet effet, les données
météorologiques (vent, état de la mer, fortes pluies ou autre) sont suivies pour mieux
identifier l'origine de pics de turbidité n'ayant pas de lien direct avec les travaux,
Un courantomètre est installé dans le port à proximité de l’étang de Bages-Sigean pour définir le débit
des échanges entre la mer et ia lagune et surveiller en continu les flux d’eau entrants et/ou sortants.
Un protocole de suivi pour mesurer la vitesse des vents est mis en place.
Un protocole détaillé du dispositif de surveillance de la turbidité ainsi que la définition des niveaux de
bruit de fond précise notamment la localisation des stations, les modalités d'acquisition et de
diffusion des enregistrements, ainsi que les valeurs seuils et mesures prévues en cas de dépassement.
15.4. Contrôle et surveillance du réseau des eaux pluviales et des ouvrages de traitement
(mesure n°17 du dossier d'autorisation)
15.4.1. Suivi de la qualité des eaux pluviales traitées
Les dispositifs de traitement des eaux pluviales des terres-pleins portuaires et du quai éolien de type
« déshuileurs-débourbeurs / séparateurs d'hydrocarbures avec obturateur automatique » prévus à
l’article 4.1 du présent arrêté assure en sortie un abattement minimal de 70% des matières en
suspension et un rejet d'hydrocarbures totaux inférieur à 5 mg/l.
Afin de s’assurer de l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs de rejets fixés, un prélèvement
d'eau (bilan 24 heures) en entrée et sortie du rejet du décanteur est effectué une fois par an lors d’un
épisode pluvieux. Les résultats des analyses (taux de MES, DBO, DCO, azote total, hydrocarbures
totaux) sont transmis annuellement au service chargé de la police des eaux littorales.
15.4.2. Contrôle du réseau
Afin d'éviter le colmatage des canalisations, un entretien préventif {nettoyage des avaloirs et des
regards) et/ou curatif par lavage à haute pression, est effectué par le maître d'ouvrage. L'état des
canalisations et caniveaux comprenant un contrôle visuel annuel des parties accessibles et une
inspection vidéo tous Les 5 ans.
Les ouvrages de traitement sont inspectés au moins deux fois par an et après chaque événement
pluvieux significatif, ou après tout incident survenu dans le périmètre collecté. Il est procédé au moins
16/42
22 une fois par an à la collecte des boues, à l’écrémage des hydrocarbures et à leur évacuation vers un
centre de stockage ou de traitement agréé.
Un plan de gestion définissant les modalités d'entretien pérenne du réseau d’assainissement pluvial,
des ouvrages de rétention et des ouvrages est communiqué au service chargé de la police des eaux
littorales dans un délai de trois (3) mois suivant la fin des travaux. Un carnet de suivi d'entretien des
ouvrages pluviaux sera tenu par l'exploitant du maître d'ouvrage, à la disposition du service chargé de
la police des eaux littorales .
15.5. Suivi de l’évolution de la qualité des sédiments (mesure n°30 du dossier d'autorisation)
Un suivi de la qualité des sédiments est mis en place par le maître d'ouvrage avec un état initial avant
le début des travaux puis un suivi annuel pendant toute la durée des travaux et un suivi annuel pendant
au moins 10 ans en phase exploitation, aux points suivants :
> 2 stations de référence de part et d'autre des zones d’immersion et éloignées de leur influence,
# les 37 stations échantillonnées dans l'enceinte du futur port lors de la campagne géotechnique
2014 pour l’étude d'impact,
> 4 stations à l'intérieur de la zone d'immersion n°], avec 2 stations par km? environ,
4 stations à l’intérieur de la zone d'immersion n°2, avec 2 stations par km? environ,
> 4 stations de références situées à l'extérieur des zones d'immersion, dans un rayon de 1 à 3 km de
distance, dont 2 sont situées à proximité de la zone de récifs artificiels au sud de Port-la-Nouvelle,
> 2 stations localisées de part et d’autre du futur port dans le site Natura 2000 SIC des « Côtes
sableuses de l’Infralittoral Languedocien »,
æ 2 stations dans l'étang de Bages Sigean, à l'entrée et au centre, afin de vérifier la qualité de ce
milieu naturel sensible.
Y
Pour la zone d'immersion n°1, le suivi en phase d’exploitation sera réalisé en lien avec les opérations
de reprises potentielles qui interviendront sur ce site.
Pour la zone d'immersion n°2 (future zone d'immersion de déblais de dragage d'entretien), le suivi en
phase d'exploitation sera réalisé en lien avec les modalités qui seront décrites dans l'arrêté
d'autorisation relatif aux opérations de dragage d'entretien du port.
À ces stations de suivi, le maître d'ouvrage fait réaliser des prélèvements normalisés de la couche
superficielle des sédiments à l'aide de benne, avec analyses par un laboratoire accrédité des
paramètres suivants :
- caractéristiques physiques : granulométrie, % de matières sèches, densité, teneur en aluminium ;
- carbone organique total (COT) ;
- métaux lourds : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc ;
- PCB : totaux, congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 ;
- FBT et produits de sa dégradation ;
- HAP ;
- nutriments (azote, phosphore) ;
- microbiologie (Echérichia coli, entérocoques) ;
- kystes phytoplanctoniques (sur la Zone draguée),
15.6. Suivi de la qualité des eaux marines et lagunaires {mesure n°31 du dossier d'autorisation)
Un suivi de la qualité des eaux marines et de l'étang de Bages-Sigean est mis en place par le maître
d'ouvrage aux points suivants :
#2 stations de référence de part et d'autre des zones d'immersion et éloignées de leur influence,
> 2 stations à l’intérieur de la zone d'immersion n°1,
> 1 station à l’intérieur de la zone d'immersion n°2,
+ 4 stations situées à l'extérieur des deux zones d'immersion dans un rayon de 1 à 3 km de distance,
dont une est située à proximité de la zone de récifs artificiels localisés au sud de Port-la-Nouvelle
+ 2stations dans l'étang de Bages Sigean à l'entrée et au centre,
17/42
23 #1 station au niveau du grau de Port-la-Nouvelle,
#æ 1 station au niveau de la plage Nord de Port-la-Nouvelle (zone de baignade),
#æ 1 station an niveau de la plage Sud de Port-la-Nouvelle (zone de baignade),
À ces stations de suivi, le maître d'ouvrage fait réaliser des prélèvements dans la colonne d’eau, avec
analyses par un laboratoire agréé des paramètres suivants :
Y dans la colonne d’eau :
- turbidité ;
- concentration en MES (Matières En Suspension) ;
- concentration en matière organique ;
- concentration en nutriments (éléments azotés et phosphorés) ;
- microbiologie (Echérichia coli, entérocoques) ;
- pigments chlorophylliens.
4 dans la matière vivante (moules immergées dans des pochons) :
- métaux lourds : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc ;
- PCB : totaux, congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 ;
- TBT et produits de sa dégradation ;
- HAP (16 HAP prioritaires).
Les campagnes de prélèvements et analyses des contaminants effectués dans la matière vivante sont
réalisées selon le protocole mis en œuvre par IFREMER dans le cadre du programme RINBIO
(Réseau Intégrateurs Biologiques).
Le suivi comprend un état initial avant le début des travaux, avec deux prélèvements à un mois
d'intervalle pour chaque station, puis un suivi annuel pendant toute la durée des travaux et un suivi
annuel pendant au moins 10 ans en phase exploitation.
Pour la zone d'immersion n°1, le suivi en phase d'exploitation sera réalisé en lien avec les opérations
de reprises potentielles qui interviendront sur ce site. Pour la zone d'immersion n°2, le suivi en phase
d'exploitation sera réalisé en lien avec les modalités qui seront décrites dans l’arrêté d'autorisation
relatif aux opérations de dragage d'entretien du port.
15.7. Suivi de la qualité des eaux de baïgnade
{mesure n°31 du dossier d'autorisation)
Durant les périodes de travaux, une surveillance renforcée de la qualité des eaux de baignade sur les
plages Nord et Sud de Port-la-Nouvelle est mis en place par le maître d'ouvrage, en lien avec les
mesures réalisées par la commune et par l'ARS (Agence régionale de santé),
En cas de dépassement des seuils réglementaires « eaux de baignade », une information au public est
faite et la baignade est interdite,
15.8. Suivi morpho-sédimentaire des zones d’inmmersion {mesure n°26 du dossier d'autorisation)
Le maître d'ouvrage met en place un suivi bathymétrique de l’évolution des dépôts pour chaque zone
d'immersion avec un levé de l'état initial, un levé après les travaux suivis de levés annuels sur une
durée minimum de 10 ans.
Ces suivis permettent de caractériser le devenir des matériaux immergés et plus précisément leur
maintien ou non sur les sites d'immersion ainsi que les déplacements potentiels des corps
sédimentaires au sein du périmètre prospecté.
Les levés bathymétriques sont réalisés à l’aide de sondeurs bathyrmétriques mono ou multifaisceaux.
Le choix de l'appareil est dicté en fonction de la profondeur d’eau et de la superficie à couvrir.
18/42
24 Compte-tenu des dimensions des sites de clapage, un suivi de la nature des fonds par le biais d'une
acquisition acoustique couplée à des prélèvements sédimentaires est mis en place par le maître
d'ouvrage. Pour les sites de dragage des relevés bathymétriques sont réalisés avant et après travaux.
15.9, Suivi morphologique du littoral de Port-la-Nouvelle par observation numérique
{mesure n°27 du dossier d'autorisation)
Le maître d'ouvrage met en place un système de vidéo-caméras permettant de suivre les évolutions du
littoral de Port-la-Nouvelle, notamment l’état de la plage urbaine et celle de la Vieille Nouvelle, avant
et après la phase de travaux puis en phase d’exploitation. Ce suivi est mis en œuvre durant toute la
phase de travaux et sur au moins les 5 premières années de la phase d'exploitation,
15.10. Suivi des communautés benthiques de substrats meubles
{mesure n°32 du dossier d'autorisation)
Un suivi des communautés benthiques de substrats meubles est mis en place par le maître d'ouvrage
aux stations de suivis de la qualité des sédiments prévus à l’article 15.4. du présent arrêté, à
l'exception de la future zone portuaire pour laquelle le suivi portera sur les 10 stations
d'échantillonnage réalisés dans le cadre de l'étude d'impact.
Si. l’homogénéité des peuplements est vérifiée après quelques campagnes de suivi, le nombre de
stations pourra être réduit, Cette évolution du protocole sera validé par le comité de suivi.
Les organismes benthiques concernés sont la macrofaune benthique, c’est-à-dire, les animaux dont la
taille est supérieure à 1 mm.
À ces stations de suivi, le maître d'ouvrage fait réaliser des prélèvements à l’aide d’une benne adaptée
sur la base de 3 prélèvements par station de 0,1 m2. Les paramètres à analyser pour caractériser les
peuplements benthiques sont les suivants :
- richesse spécifique,
- biomasse,
- densité,
- indice de diversité de Shannon,
- indice d’équitabilité,
- indice trophique,
- indice biotique M-AMBI.
L est réalisé, pour chacune de ces stations :
- un état initial sur deux saisons pour tenir compte de la variabilité saisonnière,
- un suivi durant la phase travaux selon une fréquence bisannuelle,
- un suivi pendant la phase exploitation selon une fréquence bisannuelle pendant au moins 10 ans.
Pour la zone d'immersion n°1, ces suivis seront réalisés en lien avec les opérations de reprises
potentielles qui interviendront sur ce site.
Pour la zone d'immersion n°2, ces suivis seront réalisés en lien avec les modalités qui seront décrites
dans l’arrêté d'autorisation relatif aux opérations de dragage d'entretien du port.
15.11. Suivi de l’ichtyofaune et des zones fonctionnelles halieutiques
{mesure n°33 du dossier d'autorisation)
Un suivi de l'ichtyofaune et des zones fonctionnelles halieutiques est mis en place par le maître
d'ouvrage. Il se fait sous forme de traits de chalut de 1 km environ on par tout autre moyen validé par
le comité de suivi aux stations suivantes :
> deux stations de référence localisées dans la bande des 3 milles, éloignées des sites d'immersion,
> une station à l'intérieur de la zone d'immersion n°],
> une station à l’intérieur.de la zone d’immersion n°2,
19/42
25 > au moins 2 stations à l'extérieur des zones d'immersion, situées sur la même ligne de bathymétrie
et se répartissant essentiellement dans la bande des 3 milles qui constitue des zones de
nourriceries.
La collecte de l’ichtyofaune se fait lors de campagne de chalutage/pêche en mer de quelques jours ou
par tout autre moyen validé par le comité de suivi. Les engins utilisés sont adaptés aux ressources
balieutiques locales et sont définis en concertation avec les représentants des instances de pêche
locales et le comité de suivi. Les paramètres à mesurer sont les suivants :
- nature des espèces,
- densité,
- taille,
- poids,
- diversité spécifique et équitabilité.
Il est réalisé, pour chacune de ces stations :
Ÿ un état initial sur deux saisons pour tenir compte de la variabilité saisonnière,
un suivi durant la phase travaux selon une fréquence bisannuelle,
# un suivi pendant la phase exploitation selon une fréquence bisannuelie pendant au moins 10 ans.
Pour la zone d'immersion n°1, ces suivis seront réalisés en lien avec les opérations de reprises
potentielles qui interviendront sur ce site, ‘
Pour la zone d'immersion n°2, ces suivis seront réalisés en lien avec les modalités qui seront décrites
dans l'arrêté d'autorisation relatif aux opérations de dragage d'entretien du port.
15.12. Suivi des anguilles (mesure n°33 du dossier d'autorisation)
Le maître d'ouvrage met en place un suivi spécifique des anguilles articulé avec les programmes de
recherche en cours, Ce suivi a pour objectif la quantification du flux du recrutement en civelles et de
l’échappement des anguilles argentées dans l'étang de Bages-Sigean. Un protocole pour ce suivi
spécifique des anguilles est établi en lien et sous la validation du comité de suivi.
15.13. Mesure de la qualité de l’air extérieur : sites de mesures permanentes et sites de mesures
ponctuelles {mesure n°37 du dossier d'autorisation)
Dès le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage engage une étude permettant de définir et localiser
des stations de mesures permanentes de la qualité de l'air, et des stations de mesures ponctuelles mais
récurrentes (à intervalles réguliers) à Port-la-Nouvelle. L'étude est restituée au service chargé de la
police des eaux littorales et à l'agence régionale de santé,
Les sites à localiser comprendront au moins : un site de trafic routier, un site industriel (sur le port),
un site périurbain et un site urbain, Les polluants à mesurer sont les polluants surveillés en France,
selon l’article R221-1 du code de l’environnement.
Dans un délai de un an après la restitution de l'étude, les stations de mesures sont mises en œuvre, en
lien avec le réseau de mesures Air Languedoc-Roussillon et la première campagne de mesures est
réalisée sur les sites permanents et les sites ponctuels,
15.14. Transmission des résultats des suivis
Les résultats des différents suivis et leur interprétation sont transmis annuellement sous forme d’un
rapport au service chargé de la police des eaux littorales.
Les suivis relatifs aux opérations de drapages et d’immersion sont transmis à la commission « mer-
littorale » de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude.
20/42
26 ARTICLE 16 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT QU D’ACCIDENT
16.1. En phase travaux
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d’être en capacité
d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sal ou eau). Le personnel est formé aux
mesures d'intervention.
16.2. En phase exploitation
16.2.1 Mise en sécurité du réseau d'assainissement
En cas de pollution accidentelle un dispositif d'isolement du réseau de collecte est mis en place en
aval du système d'assainissement plivial, permettant d’obturer le réseau en cas de déversement
accidentel de produit polluant.
16.2.2 Déversement accidentel dans le plan d’eau
Les dispositifs suivants sont déployés :
- un barrage flottant permettant de confiner la nappe de pollution et d'éviter sa dispersion,
- un kit spécialisé pour confiner une pollution accidentelle autour d’un navire dans le cas où le
déversement représente une petite quantité,
- des absorbants pour récupérer les petits écoulements sur le sol.
Le confinement total du port est à éviter. Il est privilégié autant que possible un confinement interne
de la pollution par poches. La mise en place d’un système d'alerte avec définition des intervenants et
des procédures d'intervention sera réalisée conformément au plan d'intervention portuaire.
ARTICLE 17 : MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION EN PHASE TRAVAUX
Les protocoles détaillés de ces mesures sont établis avec le comité de suivi visé à l’article 11 du
présent arrêté et communiqués au service chargé de la police des eaux littorales, au moins deux (2)
mois avant le début des travaux concernés.
17.1. Réduction des impacts des travaux sur J’icthyofaune et la pêche
(mesure n°5 du dossier d'autorisation)
Les travaux sont adaptés pour limiter au maximum leur incidence, pendant les périodes les plus
sensibles pour les poissons, notamment les migrations mer-étang.
17.11. Surveillance des juvéniles et poissons adultes, notamment les espèces importantes d’un
Point de vue commercial (bar, daurade), au niveau du grau.
Des veilles sont réalisées par l'écologue mandaté par le maître d'ouvrage pour le suivi
environnemental du chantier, Celui-ci réalise ces veilles de façon régulière, fl est en lien avec les
‘ pécheurs professionnels et/ou des associations comme le MRM (Migrateurs Rhône-Méditerranée). Ces veilles permettent d'être alerté si des bancs de juvéniles ou de poissons adultes sont bloqués au niveau du grau et d’adapter si besoin le chantier en fonction.
L'entrée du grau et le grau lui-même, qui constituent le corridor de migration entre la mer et l'étang
de Bages-Sigean, sont les zones les plus sensibles et donc celles qui sont le plus particulièrement
surveillées.
La surveillance est renforcée pendant les périodes de montaison des juvéniles dans l'étang qui
s'effectue au printemps (mars/avrilmai) et de dévalaison des jeunes adultes à l'automne
{septembre/octobre/novembre).
21/42
27 17.1.2. Adaptation des travaux
Les travaux sont adaptés afin d'impacter au minimum la montaison et la dévalaison des espèces
durant les périodes les plus sensibles, avec :
- un phasage des travaux dans le grau qui tient compte de ces périodes sensibles, en particulier le
déversement de tout-venant de carrière pour constituer le corps de la digue sud et les travaux de
dragage dans la zone du grau,
- une limitation de la diffusion des panaches turbides au niveau du grau et de l'étang de Bages-Sigean
(dragage sans surverse dans la zone du grau et surveillance de la turbidité),
- le cas échéant, la mise en place d'écrans anti-MES qui ne doivent toutefois pas obstruer le prau,
Dans le cas où, pendant les périodes sensibles, la surveillance réalisée par l’écologue identifie des
bancs de juvéniles où de poissons adultes bloqués au niveau du grau, celui-ci a pour responsabilité
d'imposer aux entreprises intervenantes, des adaptations dans leurs méthodes de travaux qui sont
fixées au vu des conditions du moment (arrêt temporaire ou tout autre adaptation jugée nécessaire
pour réduire l'incidence des travaux).
17.2. Réduction des impacts des travaux sur l’anguille
{mesure n°6 du dossier d'autorisation)
Les travaux sont adaptés afin d’impacter au minimum la montaison et la dévalaison durant les
périodes les plus sensibles pour l’anguille (montaison des civelles et dévalaison des anguilles).
17,2.1. Surveillance des civelles lors de la montaison
Des veilles sont réalisées par l'écologue mandaté par le maître d'ouvrage pour le suivi
environnemental du chantier. Celui-ci réalise ces veilles de façon régulière, Il est en lien avec les
pêcheurs professionnels et/ou des associations comme le MRM (Migrateurs Rhône-Méditerranée).
Ces veilles permettent d’alerter de l'arrivée des civelles et d'adapter si besoin le chantier en fonction.
L'entrée du grau et le grau lui-même, qui constituent le corridor de migration entre la mer et la lagune
des civelles, sont les zones les plus sensibles et donc celles qui seront le plus particulièrement
surveillées. La surveillance est renforcée pendant les périodes de montaison des civelles dans l’étang
qui s'effectue de décembre à mars inclus et de dévalaison des anguilles qui s'effectue d'octobre à
janvier inclus.
17.2.2. Adaptation des travaux
Les travaux seront adaptés afin d’impacter au minimum la montaison des civelles et la dévalaison des
anguilles durant les périodes les plus sensibles, avec :
- un phasage des travaux dans le grau qui tient compte de ces périodes sensibles, en particulier le
déversement de tout-venant de carrière pour constituer le corps de la digue sud et les travaux de
dragage dans la zone du grau,
- une limitation de la diffusion des panaches turbides au niveau du grau et de l'étang de Bages-Sigean
(dragage sans surverse dans la zone du grau et surveillance de la turbidité),
- le cas échéant, la mise en place d'écrans anti-MES qui ne doivent toutefois pas obstruer le grau,
notamment pendant la période de montaison,
- un arrêt des dragages dans les zones sensibles (le grau et l'entrée du grau) la nuit pendant la période
identifiée de montaison.
Dans le cas où, pendant les périodes sensibles, la surveillance réalisée par l'écologue identifie la
montaison des civelles, celui-ci impose aux entreprises intervenantes des adaptations dans leurs
méthodes de travaux: ces adaptations, qui sont fixées au vu des conditions du moment (arrêt
temporaire où tout autre adaptation jugée nécessaire pour réduire l'incidence des travaux).
22/42
28 17.3. Réduction des impacts des travaux sur les biocénoses de substrats durs
(mesure n°7 du dossier d'autorisation)
Les enrochements qui abritent une communauté marine spécifique, recensés et localisés au niveau de
la zone à draguer de la passe d’entrée du futur port, sont déplacés afin de ne pas les détruire. Ils
peuvent être délocalisés à mi-distance entre les récifs présents et la digue sud afin d'assurer une
continuité écologique.
17.4. Réduction des impacts des bruits sous-marins pour les mammifères marins, tortues et
l’ichtyofaune (mesure n°8 du dossier d'autorisation)
Afin de réduire les perturbations sonores liées aux travaux sur les mammifères marins, notamment le
grand dauphin qui fréquente la zone, les tortues et l’ichtyofaune, un dispositif de type « soft start » ou
«ram up » durant les phases de travaux est utilisée pour réduire les impacts des bruits des travaux sur
les mammifères marins, les tortues et l’ichtyofaune (dispositif d’effarouchement avec des bruits
faibles avant le début l’émission de bruits importants afin d'éviter et de limiter les impacts
physiologiques sur les espèces qui seraient présentes dans le périmètre de sécurité).
Ce dispositif est notamment utilisé durant les opérations de battage de pieux qui constituent le bruit
sous-marin le plus impactant lors de la phase chantier du projet. Ce dispositif est accompagné de
mesures additionnelles dont une veille spécifique par l’écologue, Une attention particulière est portée
au commencement de la phase de travaux. Les perturbations potentielles (observation de
comportement anormal, regroupement d'individus...) sont identifiées en amont et communiquées aux
opérateurs de travaux. Des solutions additionnelles (de type cerclages ou rideaux de bulles) sont
prévues le cas échéant.
ARTICLE 18 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Les protocoles détaillés de ces mesures sont établis et validés avec le comité de suivi visé à l’article
11 du présent arrêté et communiqués au service chargé de la police des eaux littorales, au moins deux
(2) mois avant le début de leur mise en œuvre.
18.1. Solutions et mesures innovantes pour favoriser la biodiversité marine
(mesure n°19 du dossier d'autorisation)
Dans le cadre des travaux, le maître d'ouvrage prévoie des solutions et/ou des mesures innovantes
pour favoriser la biodiversité dans le futur port, afin de répondre aux objectifs de la mesure M037-
MED2 du PAMM.
Les techniques proposées ne doivent pas porter atteinte à la tenue des ouvrages, ni engendrer
d'obstacles d'ordre réglementaire lors des différentes phases ultérieures d'aménagement ou
d’entretien du bassin portuaire. Ces propositions de techniques innovantes sont privilégiées sur les
faces extérieures des digues.
18.2. Expérimentation visant à favoriser la colonisation des blocs artificiels par les
communautés benthiques (mesure n°19 du dossier d'autorisation)
L'objectif est d’expérimenter des dispositifs visant à favoriser la colonisation, par des communautés
benthiques, de digues portuaires et notamment leur carapace en blocs artificiels. Cette
expérimentation est déclinée sur trois tronçons de 50 m chacun des nouvelles digues à réaliser dans le
cadre du projet. Le positionnement des tronçons est validé au préalable par le comité de suivi.
Ces expérimentations doivent prendre en compte la courantologie locale et les migrations de poissons
dans l'étang de Bages-Sigean, en considérant les risques de l’effet de « piège écologique » que
pourraient induire ces techniques. Un suivi régulier des tronçons expérimentaux est réalisé par le
maître d'ouvrage (vitesse de recolonisation, caractéristiques des communautés benthiques) afin
d'estimer l'efficacité de la mesure.
23/42
29 18.3. Accompagnement financier concernant les biocénoses de substrat meuble et leur rôle
fonctionnel
(mesure n°20 du dossier d'autorisation)
Les substrats meubles impactés par le projet sont le siège d’une biodiversité importante et jouent
également un rôle de nourricerie indispensable à l'équilibre de l'écosystème,
Le maître d'ouvrage participe aux actions suivantes, menées sous la responsabilité de l'Agence
Française de la Biodiversité {AFB), animateur du site NATURA 2000 « Côtes sableuses de
l'infralittoral languedocien ».
18.3,1. Caractérisation de l’état de conservation des habitats
Le maître d'ouvrage partage avec l'AFB les protocoles et les résultats des suivis environnementaux
réalisés dans le cadre des opérations d'immersion des sédiments, dans le cadre d'un soutien au
DOCOB du site Natura 2000.
I met à disposition de l’AFB les résultats des suivis environnementaux réalisés dans le cadre du
projet d'extension du port, dès leur obtention, et finance à concurrence de 50 000 €, une étude réalisée
sous le pilotage de l'AFB pour la définition d’un indicateur écosystémique sur les substrats meubles
permettant une meilleure caractérisation de l'état de conservation des habitats.
18.3.2. Mise en place d’une zone de protection forte
Le maître d'ouvrage finance, à concurrence de 50 000 €, une étude d'opportunité, de faisabilité et de
gouvernance, réalisée sous le pilotage de ['AFB, pour la mise en place d’une zone de protection forte
(zone de production et de dispersion utile pour la recolonisation des communautés benthiques des
fonds meubles), pour étudier la restauration des communautés de substrats meubles.
Dans le cas où les études ont démontré la pertinence d’une zone de protection forte pour reconstituer
la biocénose benthique et que la concertation conduit à pouvoir la mettre en place, le maître d'ouvrage
participe financièrement, à concurrence de 200 000 €, à l'installation et aux premiers suivis auprès de
l'organisme qui aura en charge la gestion de cette zone.
18.4. Mise en place d’une zone d’expérimentation en faveur de la biodiversité marine en phase
exploitation (mesure n°21 du dossier d'autorisation)
Des modules innovants et favorables à la biodiversité sont mis en place sur les ouvrages du port, une
fois ces derniers terminés. Le but est d'engager, sur la base de ces expérimentations et sous contrôle
du comité de suivi, une réflexion sur l'écoconception des ouvrages et sur l'efficacité des mesures
testées par rapport à la biodiversité marine, y compris la fonctionnalité générale du port et des secteurs
alentours.
18.5. Amélioration du calage du modèle hydrodynamique en termes de flux dans le grau
(échanges mer-étang de Bages-Sigean) et de bathymétrie (mesure n°28 du dossier d'autorisation)
Dès la signature du présent arrêté, le maître d'ouvrage effectue :
- une comparaison des flux calculés par le modèle utilisé pour l'étude d'impact avec ceux mesurés par
l'IFREMER en 2013 ; si la comparaison montre des différences, des ajustements numériques du
modèle sont effectués par Le maître d'ouvrage pour en améliorer le calage.
- une mise à jour des données bathymétriques du modèle par la réalisation d’une nouvelle campagne
de bathymétrie.
L'objectif est d'améliorer la juste reproduction par le modèle des flux entrants et sortants dans le grau
ainsi qu’une bonne reproduction des temps de renouvellement des eaux de l'étang de Bages-Sigean,
permeîtant la poursuite de l'exploitation du modèle dans le cadre du suivi des impacts des ouvrages en
phase d'exploitation
24/42
30 18,6. Valorisation du modèle hydro-sédimentaire en appui au suivi des impacts lors des travaux
(mesure n°29 du dossier d'autorisation)
Afin d'apporter un appui du modèle hydro-sédimentaire pour une meilleure connaissance de la
dynamique interne actuelle de la lagune et une aide au choix de l'implantation des capteurs de
mesures, le maître d'ouvrage fait réaliser, dès la signature du présent arrêté :
# des modélisations hydrodynamiques avec traceurs passifs pour aider au choix de l'implantation des
capteurs de mesures de la campagne complémentaire dans le grau et dans l'étang de Bages-Sigean
{mesures de turbidité, de qualité des eaux et mesures de vitesses de courant et de flux),
# un couplage du modèle hydro-sédimentaire avec un modèle de dispersion de contaminants (suivi
de traceurs passifs ou actifs au sein du domaine modélisé) et de qualité des eaux, afin de mieux
évaluer l'impact sur la qualité des eaux de largages accidentels éventuels ou des dragages de
maintenance,
> l'intégration des résultats d’une campagne complémentaire de mesures dans le grau et dans la
lagune (mesures de turbidité, de qualité des eaux et mesures de vitesses de courant et de flux)
préalablement au lancement des travaux (compléments à la campagne de mesures 2013 sur l'état
initial) et calage du modèle de qualité des eaux sur cette base,
> des simulations pour optimiser des scénarios d'intervention en phase opération/maintenance en
vue d'une réduction de l'impact des opérations du port sur la qualité des eaux de l'étang de Bages-
Sigean.
18.7. Mise en place d’une stratégie environnementale d'exploitation portuaire
{mesure n°25 du dossier d'autorisation)
À la misc en service des nouveaux ouvrages portuaires, le maître d'ouvrage s'assure de la mise en
œuvre d’une stratégie environnementale globale pour l’ensemble du domaine portuaire, validée à
terme par une certification environnementale.
. TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGEÉS
ARTICLE 19 : NATURE DE LA DÉROGATION
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les
espèces protégées suivantes.
Espèce de la faune marine (1 espèce) :
+ Pinna nobilis- Grande nacre: prélèvement, transfert et réimplantation de 15 spécimens
maximum et destruction éventuelle indirecte de spécimens transférés, lié à leur mort en cas
d'échec de la transplantation ;
Flore terrestre (2 espèces
+ Euphorbia terracina - Euphorbe de terracine : destruction de 10 000 pieds maximum ;
+ Euphorbia peplis —- Euphorbe peplis : destruction de 40 à 60 pieds ;
Reptiles (6 espèces
« Tarentola mauritanica — Tarente de Maurétanie: perturbation et destruction de 1 à 10
spécimens et destruction de 1600 ml de digues favorables à cette espèce ;
* Psammodromus algirus - Psammodrome algire : perturbation et destruction de 1 à 5 spécimens
et destruction de 4 ha d’habitats favorables ;
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31 *_ Psammodromus edwardsianus — Psammodrome d’Edwards : perturbation et destruction de 1 à
5 spécimens et destruction de 4 ha d’habitats favorables ;
* Podarcis liolepis — Lézard catalan : perturbation et destruction de 1 à 10 spécimens et
destruction de 1600 ml de digues favorables à cette espèce ;
*_ Malpollon monspessulanus - Couleuvre de Montpellier : perturbation et destruction de 1 à 2
spécimens et destruction de 4 ha d’habitats favorables ;
“_ Rhinechis scalaris - Couleuvre à échelons : perturbation et destruction de 1 à 2 spécimens et
destruction de 4 ha d’habitats favorables ;
Oiseaux (14 espèces
+ Charadrius alexandrinus - Gravelot à collier interrompu : destruction d’1 ha d'habitat vital ;
+ Linaria cannabina - Linotte mélodieuse : destruction d’1 ha d'habitat vital ;
+ Galerida cristata - Cochevis huppé : destruction d’1 ha d'habitat vital ;
+ Sylvia melanocephala- Fauvette mélanocéphane : destruction de 0,5 ha d'habitat vital ;
+ Chroicocephalus genei - Goeland railleur : destruction de 12 ha d'habitat d'alimentation en
bord de mer et de halte migratoire ;
+ Larus michaellis - Goéland leucophée : destruction de 12 ha d'habitat d'alimentation en bord de
mer et de 180 ha d’habitat d'alimentation en mer :
- Steruula albifrons - Sterne naine : altération de 180 ha d'habitat d'alimentation en mer ;
* Sterna hirundo - Sterne Pierregarin : altératioh de 180 ha d’habitat d'alimentation en mer ;
+ Thalasseus sandvicensis - Sterne caugek : altération de 180 ha d'habitat d'alimentation en mer ;
+ Ichtyaetus audouinii - Goéland d’Audoin : altération de 180 ha d'habitat d’alimentation en
er ;
-_ Chroicocephalus ridibundus - Mouette rieuse : altération de 180 ha d'habitat d'alimentation en
mer ;
«_ Achtyaetus melanocephalus - Mouette mélanocéphale : altération de 180 ha d'habitat
d'alimentation en met ;
+ Podiceps cristatus - Grèbe huppé: altération de 6 ha d’habitat de milieu marin (port) ;
+ Podiceps nigricollis - Grèbe à cou noir : altération de 6 ha d'habitat de milieu marin (port).
19.1. Période de validité de la dérogation et périmètre concerné
La dérogation est accordée, à compter de la date de signature du présent arrêté et pendant toute Ja
durée des travaux. Elle concerne la zone d’emnprise du projet précisée par la carte en annexe 1.
19.2. Engagements du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les engagements présentés dans le dossier de demande de
dérogation, à l'exception de ceux qui seraient incompatibles avec les prescriptions des articles du
présent arrêté.
ARTICLE 20 : MESURES DE RÉDUCTION
20.1. Respect d’un calendrier pour le démarrage du chantier, afin de limiter les impacts des
travaux en milieux terrestre, sur les oiseaux ét les reptiles (mesure n°10 du dossier d'autorisation)
Afin de respecter la phénologie des espèces (notamment les périodes les plus sensibles que sont la
reproduction pour l’avifaune et la léthargie pour les reptiles), le démarrage de certains travaux se fait
obligatoirement dans les périodes les moins perturbantes à savoir :
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32 - démarrage des premiers travaux (débroussaillage / premiers terrassements) impactant les habitats
et zones de nidification (pour les zones de chantier et pour le projet lui-même) à l'automne
(septembre à mi-novembre), période de moindre sensibilité de la faune terrestre,
- en cas de retard du projet, ces travaux ne pourraient être reportés que sur une très courte période
(mi-mars-fin mars), hormis la coupe des quelques arbustes présents sur zone qui pourrait avoir lieu
en hiver ; dans cette hypothèse, le démarrage de la période de travaux est soumis à une validation
préalable par l’écologue et le service en charge de la réglementation espèces protégées afin de tenir
compte des conditions météorologiques du mois de mars.
- enlèvement et démantèlement de l’ouvrage de soutènement de la plate-forme nord et des digues
rocheuses, hors période de reproduction et d'hivernage des reptiles, à l'automne entre début
septembre et fin novembre ; une fois les travaux démarrés, chantier doit se dérouler de façon
continue, afin d’éviter l'installation d'espèces animales pionnières.
Le démarrage des travaux se fait sous le contrôle de l’écologue qui encadre le chantier. Il prévient le
service en charge de la réglementation espèces protégées au moins 8 jours avant le début des travaux.
Les adaptations de dates à la marge, selon les secteurs et les enjeux sont validées par le service en
charge de la réglementation espèces protégées, après saisine écrite,
20.2. Prévention de la prolifération des espèces invasives
(mesure n°11 du dossier d'autorisation)
Au préalable au démarrage des travaux terrestres, un inventaire des espèces invasives présentes sur
l'emprise du chantier et ses abords est réalisé, ceci afin de permettre de localiser les foyers des
espèces exotiques envahissantes. Ainsi, une journée de prospection est réalisée préalablement au
démarrage du chantier, par l'écologue mandaté par le maître d'ouvrage, qui doit s’adjoindre des
compétences d’un botaniste.
Les stations d'espèces invasives identifiées seront géoréférencées puis figurées sur cartographie au
travers d’un compte-rendu. En fonction de ces inventaires, l’écologue donne des prescriptions quant
aux zones de stockage du chantier.
Pendant les travaux, plusieurs consignes sont à respecter lors du déroulement des travaux de
débroussaillement et de terrassement sur les zones pré-identifiées :
- mettre en place un système fixe ou mobile, à chaque entrée et sortie de chantier, permettant un
lavage et décrottage des roues des camions de chantier
- procéder à un nettoyage des matériels entrant en contact avec les espèces invasives avant toute
sortie du chantier
- évacuer les débris végétaux (préparation de la zone de chantier et dessouchage) vers une ISDND
(Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux) ou procéder à leur incinération dans un
centre agréé.
Lors de l'évacuation des déchets végétaux, les véhicules seront bâchés pour éviter les pertes lors
du transport.
20.3. Limitation et adaptation des éclairages pour les espèces nocturnes pour réduire les
perturbations sur l’avifaune, les chiroptères et les insectes
(mesure n°22 du dossier d'autorisation)
Pendant les travaux, les éclairages sont limités au strict nécessaire sur les seules zones de travaux
effectués la nuit.
Les éclairages respectent les préconisations figurant en annexe 7 et sont validés par l’écologue.
Les éclairages prévus par le projet pour les voies d'accès et Les bords de quai doivent respecter les
mêmes préconisations avec des systèmes engendrant le moins de pollution lumineuse pour la faune.
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33 ARTICLE 21 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Afin de compenser les impacts résiduels sur les espèces protégées ciblées par la dérogation, le maître
d'ouvrage met en place les mesures d'accompagnement suivantes.
21.1. Espèces marines : grandes nacres
Le maître d'ouvrage assure le prélèvement et transfert de 15 grandes nacres maximum depuis la zone
du port vers l'étang de l’Ayrolle, situé à 3,5 km de la future digue nord, en site Natura 2000,
Compte tenu de l’épizootie, qui commence à se propager sur les grandes nacres en Occitanie et du
manque de connaissances actuel sur les conditions de contamination, le choix de cet étang devra être
réexaminé par le comité de suivi, afin de vérifier la pertinence d’un transfert dans un étang
actuellement en bon état de conservation et comportant une population de Pinna nobilis. Des experts
de la grande nacre sont associés à cette réflexion,
Le transfert des spécimens de grande nacre encore vivantes respecte la méthodologie précisée dans le
dossier de dérogation et reprise en annexe 8. Le transfert doit être effectué par des spécialistes
connaissant bien l'écologie et la biologie de cette espèce.
Le suivi des spécimens transplantés ainsi que des paramètres abiotiques de la colonne d’eau est réalisé
sur une période de 10 ans ({ mois, 3 mois, 6 mois, un an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 6 ans, 8 ans, 10 ans après
le déplacement des spécimens).
21.2. Espèces terrestres
21.2.1. Euphorbia terracina
Afin de compenser la destruction de spécimens d'Euphorbia terracina, le maître d'ouvrage assure des
transferts de plantes entières ainsi que des semis en partenariat technique avec le CBNmed
{Conservatoire Botanique National méditerranéen), sur des stations déterminées par le CBNmed.
Ces transferts viennent en complément de ceux effectués dans le cadre de la réalisation de la
plateforme logistique portuaire. Les graines et plantes à transférer sont récoltés avant la destruction
des milieux concernés, Le transfert est réalisé au plus tard dans les 3 ans qui suivent la récolte.
21.2.2. Euphorbia peplis
Dans le cadre du Plan Régional d’Actions « Euphorbia peplis » réalisé sous l'égide du CBNmed, le
maître d'ouvrage assure un financement de 5 000 euros (correspondant à 5 jours d'inventaires)
complémentaire à celui mis en place à ceux effectués dans Le cadre de la réalisation de la plateforme
logistique portuaire. Les sites concernés sont déterminés par le CBNmed.
21.2,3. Avifaune
Dans le cadre de la mesure compensatoire C5 mise en œuvre dans la Réserve Naturelle Régionale de
Sainte Lucie pour la réalisation de la plateforme logistique portuaire de Port-la-Nouvelle, la mise en
défens des sites de reproduction de « Gravelot à collier interrompu » qui se trouveraient menacés par
une fréquentation du public est effectué. Cette mesure porte sur une durée de validité de 30 ans.
ARTICLE 22 : MESURES DE SUIVE
Afin de vérifier l'efficacité des mesures de réduction et d’accompagnement, le maître d'ouvrage met
en œuvre les mesures de suivis suivantes, effectuées par des spécialistes de ces différentes
thématiques, selon des protocoles pertinents validés par le comité de suivi. Ces mesures sont
détaillées dans le dossier de dérogation.
28/42
34 22.1. Suivis des espèces et des habitats marins
22,11. Suivi des grandes nacres de l’étang de l’Ayrolle (ou du nouveau site retenu le cas échéant)
et de celles transplantées
Le suivi des spécimens comporte à minima les renseignements suivants : date, profondeur, type de
substrat, présence où absence d’autres individus, orientation, mesure de la hauteur hors sol, de la
grande largeur et de la petite largeur de chaque individu.
Le suivi des grandes nacres transplantées est réalisé sur 10 ans (1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, 3
ans, 4 ans, 6 ans, 8 ans, 10 ans).
Le suivi pour les grandes nacres naturelles de l'étang de l’Ayrolle (ou du nouveau site retenu le cas
échéant) est réalisé sur 10 ans (1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 6 ans, 8 ans, 10 ans). Il est calé sur celui les
spécimens transplantés.
Les facteurs abiotiques du lieu de transfert sont mesurés en parallèle des suivis des grandes nacres :
température, la salinité, l'oxygène dissout, le PH, la turbidité, la courantologie.
La périodicité de ces suivis peut être réadaptée après validation par le comité de suivi, en fonction de
l’évolution de l’épizootie,
22.12. Suivi de l’avifaune marine en phase travaux (mesure n°34 du dossier d'autorisation)
Afin de vérifier la fréquentation des abords du chantier par l’avifaune marine, des suivis sont réalisés
par des ornithologues depuis la cête et par bateau en prenant en compte à la fois la zone de travaux du
port et les zones d'immersion.
Ces deux types de suivis sont réalisés en parallèle, afin de couvrir chaque saison tout au long de la
durée du chantier.
22.1.3. Suivi de l’avifaune mariñe en phase exploitation (mesure n°35 du dossier d'autorisation)
Afin de vérifier la fréquentation du futur port par l’avifaune marine, des suivis sont réalisés par des
ornithologues depuis la côte et par bateau en prenant en compte à la fois la zone de travaux du port et
les zones d'immersion. Ces deux types de suivis seront réalisés en parallèle, afin de couvrir chaque
saison tout au long de la durée du chantier.
Les suivis sont annuels les trois premières années après la fin des travaux, puis une dernière fois à
l'année N+6.
22.2. Suivis des espèces et des habitats terrestres
22.2.1. Suivi des transferts par plants ou semis d’Euphorbia terracina
Ce suivi est réalisé chaque année durant les cinq premières années suivant la transplantation puis tous
les deux ans pendant les dix années suivantes. Ce suivi nécessite l'intervention d’un botaniste,
22.2.2. Suivi de l’avifaune terrestre en phase exploitation (mesure n°35 du dossier d'autorisation)
Afin de vérifier la fréquentation du futur port par l’avifaune côtière, des suivis sont réalisés par des
oïnithologues depuis la côte et par bateau en prenant en compte à la fois la zone de travaux du port et
les zones d'immersions. Ces deux types de suivis sont réalisés en parallèle, afin de couvrir chaque
saison tout au long de la durée du chantier.
Les suivis sont annuels les trois premières années après la fin des travaux, puis une dernière fois à
l'année N+6.
29/42
35 22.23, Étude sur la répartition locale des insectes ef gastéropodes patrimoniaux {mesure n°36 du dossier d'autorisation)
Cette mesure vise à mieux connaître la répartition et l'abondance de part et d'autre du nouveau bassin
portuaire des espèces suivantes : Brindallus porcicollis, Campalita maderae, Dasypoda visnaga,
Gonocephalum yelamosi, Decticelle des sables, heliopathes littoralis, Noctuelle de Pancrais,
Psammodius basalis, Troque des dunes et la Caragouille des dunes.
Le maître d’ouvrage fait réaliser des inventaires de ces espèces sur un linéaire d'environ 2 km de part
et d'autre du port (plage nord et plage sud, sur les milieux naturels d'arrière-plage) menés à la bonne
période par des entomologistes, sur 2 années consécutives.
22.3. Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’information sur la Nature et les Paysages Occitanie, et aux opérateurs des Plans Nationaux
d’Actions (PNA) des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur
intégration dans les bases de données existantes.
Le maître d'ouvrage produit, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des
mesures d’évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrêté jusqu’à la mise en service du
projet. Ce compte-rendu mentionne les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures
correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des
mesures sont validées par le service en charge de la réglementation espèces protégées avant leur mise
en œuvre.
+ Le maître d'ouvrage produit, chaque année où est pratiquée une intervention dans le cadre des mesures
d'accompagnement, où qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures
prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu’au terme de l'engagement des mesures d'accompagnement.
Ce bilan est communiqué au service en charge de la réglementation espèces protégées, au CNPN et
aux opérateurs des PNA des espèces concernées,
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL, pour permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux
équivalents.
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS OU ADAPTATIONS DES MESURES
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le maître d'ouvrage et le service en
charge de la réglementation espèces protégées.
Li en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les
impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures,
d'accompagnement et de suivi.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
30/42
36 ARTICLX 26 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TLERS
En application de l’article 24 du décret n° 2014-751 du er juillet 2014 susvisé :
* la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
T’Aude dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision,
* un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est
affiché pendant une durée minimale d’un (1) mois en mairie de Port-la-Nouvelle,
* un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l'Aude
et à la mairie de Port-la-Nouvelle pendant deux (2) mois à compter de la publication du
présent arrêté,
* un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département de l’Aude,
+ la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
l’Aude pendant une durée d’au moins [ an.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au II de l’article 24 du décret n° 2014-
751 du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 27 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article 15 de l'ordonnance n°201 7-80 du 20 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
des articles R181-50 à R181-52 du code de l’environnement :
+ par le maître d'ouvrage dans un délai de deux (2) mois à compter du.jour où la décision
lui a été notifiée ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4)
mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 26 du présent arrêté,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 26 du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux (2) mois.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours pracieux ou hiérarchique est exercée par un tiers, l’autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
ladministration,
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation pour y
réponde de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
31/42
37 S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45.
ARTICLE 28 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de Port-la-Nouvelle, le
Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du
SAGE de la Basse Vailée de l'Aude, ainsi qu’à la commune de Port-la-Nouvelle afin de le tenir à la
disposition du public.
, 24007 2% APRÉFET
|
Alain THIRION
Annexe | - Plan des emprises concernées par les travaux d’extension portuaire
Annexe 2 - Plan des aménagements autorisés pour l'extension du port
Annexe 3 - Plan des installations de chantier
Annexe 4 — Plan de localisation de la canalisation hydrocarbure « sea-line »
Annexe 5 - Plan de localisation des deux zones d'immersion
Annexe 6 - Plan des dragages pour l’étape 1
Annexe 7 - Préconisation pour la limitation et l’adaptation des éclairages pour les espèces
nocturnes
Annexe 8 - Méthodologie de transfert des grandes nacres
32/42
38 ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DREAL/DE/DMMC-2018-
Projet d'extension du port de Port-la-Nouvelle
Annexe 1 — Plan des emprises concernées par les travaux d'extension portuaire
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Aunexe 2 - Plan des aménagements autorisés pour l'extension du port
34/42
40 Annexe 3 — Plan des installations de chantier
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35/42
41 Annexe 4 — Plan de localisation des deux zones d'immersion
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36/42
42 Annexe 5 - Plan des dragages pour l'étape 1
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37/42
43 Annexe 6 — Plan de localisation de la canalisation d’hydrocarbure « sea-line »
visa =ES
ANT-VES AG NOLLVSNYIOT 3Q NYIA ANIBNLOYNOLYNUS HIVYAN3ONOVALIS30Na ANOdNALNINASIA NDSMANIOO sr 2 ROIS ENBANON VAS
38/42
44 Annexe 7- Préconisation pour la limitation et l'adaptation des éclairages pour les espèces
nocturnes
La pollution lumineuse peut être source de dommages importants sur la faune et plus
particulièrement sur les chiroptères lucifuges maïs aussi les ciseaux migrateurs.
En phase de chantier, certains travaux sont susceptibles d’être réalisés la nuit Dans
ce cas les éclairages seront limités au strict nécessaire sur les zones de chantier et
devront répondre aux préconisations ci-après sur le type d'éclairage. Les conditions
d'éclairage des chantiers de nuit seront encadrées par l'écologue.
Le projet prévoit par ailleurs que les voies d'accès et les bords à quai soient éclairés
en phase d'exploitation. Les préconisations formulées ci-après devront, alors,
également être appliquées afin d'éviter que les dommages des sources lumineuses
ne soient trap importants.
Aussi, i conviendra d'éviter au maximum l'utilisation d'halogènes, sources puissantes
et dont la nuisance sur l'entomofaune et donc sur les chiroptères lucffuges est plus
accentuée. Sur les secteurs proches de zones naturelles (nord du projet), les mêmes
recommandations que celles évoquées dans le caüre du projet de parc logistique
peuvent ainsi être proposées, c'est-à-dire une tolérance pour une utilisation
ponctuelle d'éclairages seulement si les conditions suivantes sont respectées :
- Minuteur ou système de déclenchement automatique (système plus
écologique mais aussi plus économe et dissuasif (sécurité) ;
- Eclairage au sodium à basse pression ;
- Orientation des réflecteurs vers le sol, en aucun cas vers le haut ;
- L'abatjour doit être total ; le verre protecteur plat et non éblouissant (des
exemples de matériels adaptés sont cités dans les documentations de
l'Association Nationale pour la Protection du Ciel Nocturne (ANPCN)) ;
- Moins de 5% de lémission lumineuse doit se irouver au-dessus de
l'horizontale (voir schémas ci-après) ;
- Minimiser les éclairages inutiles, notamment en bordure du parc afin de limiter
l'impact sur les populations limitrophes à la zone.
| ANGLE | DISFERSION |
Mauvats Acceptabte Correct | Mauvaise Cnerecte |
| Î
| Ë
| : er ECLAIRAGE MURAL ET PUBLICEFAIRE LA
Mauvais Acecpible Curréct Four
Recommandations pour l'éélairnge (d'après Démeulin , 20053.
Le plosetficnee, Die la urslère
vis fe bas et eu bed côtés, 13 où
Cestnécessare, rÉUn
autscnients étlatrags plus
duifonmo réduit luvatiissement
du La hunlbre or les propribtès
volsines, ah à préserver It Mot naclu?nh,
< gaiplio énergie vers La dl,
à provoque l'ébloulssement,
Ertrusion sur Le Volatage,
+ f'éciaire pas grand-chose à part
ie vemre des ofeaurs |
plus de 30% de ln lumière
Belle énième fe él.
Représentation des différentes manières d'éclairer,
Source : ANPCN, 2003
39/42
45 FANS Trrcpnaten
La rance'antation des nacre at réalisée en cg élapes: (1 Extætan, 2) Transpar, 4) Réimp anaion, (4)
Garograrhi,e1{5) Centre,
Cette tansyantatn do le réalisée pur une suce Expbientée, 66 des pleurs retient
déaréiné des barsplantaons du prndes races,
L'exrachun des induits el leur encaiezant requent beaucoup do soie ain de ne pas bise es coquihen ei de
Pé pus each Le yssus, L'art V Hg dans Sédimer @e 1 del hauteur de sa coquille. Ut Né au
auto par son Éyaaus. Le choix de lou d'a cron 8e fa en fomion du pe de subir de l'encaissant de
Ia grande ratre le pinipaut outils usb sante cagerNiasique (PVC) le career moque, à pre
inétalique, a béche tai
Pour des fonde meubles fs, lez ui d'exraton uiliss enr caroier plate, le caratierméaique, ta
él. Pou des fes Meubles Gross Leu ut Lhsta ont carllerMélalique ta lle Peur es iiers de Pesidonies, les eut d'exbacon sante carter mélalique ape. Les nacre 2 on dan du sue chaux sun eue avec une pole pu ef à la main. Dan Lu ls 623, le sur cel dCcoup lourde Faninal, verfcalenent afin de na pas chuper I byssus. Pour eg de nur u sa qi st posifonné 518 Lena de acte 1e vus som enfoncé ane done d'emiron 2 A0 Gi ta zone ral 1
granenece
Le curotierréllique TRANSCORER comprend 4 lames res à ut rourenne et à deux br amovibles. Des
mauemente est harrontau (14 de ar) pernetent enfoncer le cancer dans fe sua [ne is ques.
Paie du aroer sun enbéremt amants Les brave con égoupiles at aconmés vos de at
qui reterme es mes a eur du contenant del nas. à caratie eg ans Jeu verdcalemant pour extraite La ac son cenlenart. Ceuxi sont placés dans un sa plaque qui et sctgreusernentrafomné auleut de La
Sc ên euaÿant le pus deu pecsble ch sac. Le haut fu £a gl femé gvee un Eison (els plastique) en
renan soin dy ateer Ke batsage dl nacre [Bge mételique, M, e pti eaur ave le numéro de nacre) Pourfalter lidanheation dela natte ral QUrat La Mimplantafon. fut eat maimrenu so Fou ju A
rémplananen
Le vale platique 88 muni de dent su on DOS Infélur € qu panel Le déxuue du Eur par des
masters relie Ayrès aa afin une proleneur de 40 en con, carolier es: tré verczioien en
lent soin de re pas heurter nacre. Une Bêche re nsdrée ans ais Gu qe emparement de La écaupe réaiste par caro
Le cnntersnt est ste eur en faisant ever ae le Bone et 24 ma n La mate le contenant son patée
dans un ca platque deu anière déc cceeeus pour caratr métalique. Les macros rates du substal
ere {ealais} Sa comemant nu à vec Eau SO dgulament ae dans on au plaque dut Ge
marre que paur le career mâtalique. Ges sacs sont meute anspartés du le dextacion au cle de:
plante
B nampot
Four eur ranspoit 4 ste de rénuplantatn, fe maeres extras son placés sol ans des sœaux te euvant
danaune cage réal rametpes Qu des rends voubales huneraéez Lacape mél cts ondes
peuseles sont déplacces enr fur ta prdlndaur de Lactage de jo conte cu usant un para 6 Keuage. Le tanspor des rares s'est ff en aclant In cage métaique 1 es grandes poubeles à une rade d'ou.
Le Inapor des nantes es fai. enr silex de profondeur émiulent, Toutes lea pigcaions SON prites en cümple pour Air Tinfuenes de Le profondeur. Le dance de uanopon en Ie she d'exmanton s1le ge
“actual estenwirn de 20 me conSIUerant un anspoL ent lus ou moins Mo su leu, Le Hans
a ait asns que les spécmens soient sorte de l'eau, pulsque es grandes nacrea ant rélsportéas dans
es paniers par des plongeurs ou tres sous le stoau.
ana2
46 SE : T- TT
Cosgaraisén des taux de survin
Figure ! - 110 : Schéma simplifié du principe expérimental du tést de variation de profondeur.
c. Réimplantation
Comme indiqué plus haut, les grandes nacres ne doivent pas être sorties de l'eau. Les sacs contenant les nacres
sont immergés sur le fond marin. Les nacres sont sorties de leurs sacs et placées dans le sédiment à proximité
de l'endroit de réimplantafion. Les nacres avec contenant sont placées dans les avant-trous en s’assurant que le
tiers inférieur de la nacre soit enterré. Au besoin, le sédimenf récupéré des avant-frous est utilisé pour compléter la stabilisation des nacres.
Pour les nacres sans encaissant, un trou conique est creusé à l'aide d'une tige métallique dans une poche de
sédiment'située entre les rhizomes de Posidonies. La nacre est ensuite soigneusement placée dans ce trou en
s'assurant que le tiers inférieur de la nacre est enseveli.
Deux tuteurs semi-circulaires sont placés de part et d'autre de la macre de façon à sécuriser son positionnement
vertical. En:effet durant les premières semaines suivant leur transplantation, les nacres œuvrent à rétablir un ancrage pérenne avec le subsfraL Les tuteurs servent à stabiliser les nacres fraîchement replantées tout en permettant de conserver la mobilité qui peut s'avèrer nécessaire à leur ancrage.
Afin d'optimiser la transplantation, les grandes nacres sont réimplantées en leur donnant une orientation semblable aux individus naturellement présents à proximité. En effet, l'orientation des valves permet à l'individu de s'alimenter
plus facilement en fonction du sens des courants.
Une fois la nacre transplantée, les caractéristiques environnementales du point d'implantation de la nacre sont
enregistrées (profondeur, type de substrat, orientation de la nacre, longueur hors substrat de la nacre, photos de
l'individu et zoom sur son implantation).
La localisation de réimplantation des nacres est cartographiée en relevant les caps et les distances entre les
nacres. De plus des points GPS relevés depuis la surface aux nacres situées en extrémité des sites de
transplantation permettront un retour sur site facile.
On note que la grande nacre est une espèce à reproduction externe; il est donc nécessaire de ne pas trop espacer
les individus les uns des autres afin de favoriser la reproduction croisée. Les individus de grande taille
sexuellement matures sont donc transplantés en « pool ». Toutefois comme indiqué plus haut, la densité actuelle
de grande nacre sur le site d'accueil sera pnse en compte afin d'éviter de trop fortes densités sur la zone de
transplantation.
Iln'est pas prévu pour le moment d'installer des filets de protection temporaire en raison du biofouling qui pourrait
être important et nuire au développement des grandes nacres. De plus, les retours d'expériences issues des transplantations réalisées dans le Port de Sète, tendent à montrer que les filets en polypropylène qui ont été posés
n'avaient pas d'intérêt et ont été enlevé au bout de plusieurs mois.
41/42
47 D. Cartographie des nacres transplantées
La localisation des nacres transplantées est cartographiée à chaque site d'accueil. Pour un sie donné, la
cañographie comprend un ou deux poinis GPS de référence du site de transplantation {position enregistrée depuis ta surface) et la distance et azimut entre les nacres qui se succèdent. Le plan des nacres transplantées sera utilisé durant le suivi des nacres. Cette cartographie est complétée par la localisation des nacres déjà présentes naturellement pour analyser les éventuelles interactions positives ou négatives.
E. Contrôle des nacres transplantées et des nacres déjà en place
Une fois la transplantation terminée, Un contrôle de l'état des nacres est réafsé pour vérifier qu'elles soient fichées
dans le sédiment (1/3 inférieur de fa nacre} et positionnées entre les tuteurs, en position verlicale, el en hon état
Au besoin, des ajustements sont faïts pour assurer la pérennité de la transplantation. Le contrâte des nacres
transplantées consiste :
- à enregistrer la date,
- l'identité du site,
= la profondeur,
- le balisage, le type de subsirat,
- les photos prises,
- l'orientation de la valve,
- la hauteur hors sol {H) pour chaque valve,
- la Grande largeur {L},
- la petit targeur (1) et la présence de tuleur.
Les mêmes paramètres sont enregistrés pour les individus déjà présents naturellement sur site.
42/42
48 Lib à Baht Fraternt
RéPusuique Française
DE L'AUDE
Héeure
ecrit général
Direction de Ja pale de ln cqyenneté
Barrau des fances locales
Arrêté préfectoral n° DLC/BEL n°2018-149
autorisant le commencement des ravaux d'urgence liés aux réparations des dégâts causés
par l'évènement climatique du 14 au 15 octobre 2018
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Lonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, el notamment ses articles T. 1613-6 et suivanis,
les articles R 1614-3 ei suivants , ci notamment l’article R 1613-7 ;
Vu le décret n°2018514 du 25 Juin 2018 relatif aux subventions de L'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 17 oclobre 2018 portant reconnaissance de L'état de catastrophes naturelles suite aux
inondations el coulées de bouc ayant affccté certaines communes du département de l'Aude du
14 au 15 ocigbre 2018 ;
Vu les demandes complémentaires de déclaration de catastrophes naturelles produites par cortaincs
communes ct soumises à instruction :
Considérant Purgence à réaliser certains travaux de restauration en raison des risques pour la
sécurité des populations ou la protection de l'enviromement :
Considérant l'urgence à rélablir le lonclionnemen£ des services publics essentiels à la vie des
populations ;
Sur proposition de M. le sccrélaire général de la préfecture de l'Aude.
Arrête
Article L
Les collectivités locales el notanument les communes ct leurs groupements, les établissements
publies de coopération iercommunale à fiscalité propre, le conseil départemental de l'Aude
alleclés par les intempéries survenues du 14 au 15 octobre 2018 sont autorisés à cntreprendre les
travaux d'urgence permettant d'assurer la sécurité des populations ou la proieciion de
l'environnement.
Article 2 :
Tes collectivilés locales où établissements publics de coopération intercommunale concernés
itlommeront le Préfe( de 1” Aude du démarrage des travaux.
Article 3
La présente autorisation ne vaut pas promesse de subvention, la demande de financement faisant
L'objet d’une instruction séparée:
7 rue Jen Dingue - CS 2000! - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'onveure : du lundi au jeu: 4h3012N 12h30/ LAN ee rade de ES
Téléphone : .68,10-27.00— Téléanpie : DO F2.42.98
Sie Enteet des sesvices de État dun l'Aude: up au nou. - Pacehonk up Phohont comme nude
PACE
49 Article à :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de juridiction administrative, Je
présent arrêté peut fair l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de
Montpellier dans un délai de deux imois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la sous-préfête de l'arrondissement de Limoux ,
le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, le directeur régional des finances publiques, le
directeur départemental des teriloires ct de la mer sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs
cassomne, le 2 6 OCT. 2018
e Préfet, |
Alain TITRION
Br
50 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par Me Bruno FITA, avocat, pour l'Office du commerce et de l'Artisanat de
Carcassonne (OCAC}, enregistré le 21 juin 2018 sous le n°3666701,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude du
14 mai 2018,
accordant à la société (SCI) « BELLEVUE » l'autorisation d'étendre de 1 634 m* la surface de vente
d'un ensemble commercial « CARREFOUR » », pour la porter de 9 720,80 mn? à 11 354,80 m2, par
création d'un magasin d'équipement de la personne à l'enseigne « H8&M » de 1634 nv, à
Carcassonne, zone du Pont Rouge ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 septembre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 septembre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Pascal FOUICH, président de l'Office du commerce et de l'artisanat de Carcassonne (OCAC),
requérant, et Me Bruno FITA, avocat ;
MM. Yannick RAMBEAU, gérant de la SCI « BELLEVUE », pétitionnaire, et Bruno FOURNIER,
directeur expansion « H&M » ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 septembre 2018 ;
51 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3666T
que, le 21 novembre 2017, la Commission nationale avait refusé l'autorisation sollicitée
motifs pris d'« un risque en termes d'animation de la vie urbaine », du fait d’un projet de
nature à « aggraver la situation existante, mais également compromettre toute chance de
revitalisation, au moins à moyen terme, du centre-ville de Carcassonne » ;
que le pétitionnaire a engagé des actions contribuant à assurer un meilleur équilibre entre
la réalisation de son projet et les impératifs de préservation du centre-ville de
Carcassonne ; qu’il justifie s'impliquer désormais dans la revitalisation du centre-ville,
avec l'acquisition, en vue de leur réhabilitation et de leur exploitation commerciale, de
plusieurs immeubles à vocation mixte (commerces en rez-de-chaussée et logements en
étages) ; que si le représentant de l'enseigne « H&M » a, en séance, confirmé la volonté
de lenseigne de s'implanter à Carcassonne, il explique toutefois ne pas pouvoir
lenvisager en centre-ville faute de locaux adaptés ;
qu'ainsi le pétitionnaire a suffisamment tenu compte des motifs de la décision de la CNAC
du 21 novembre 2017 ;
LT
qu'il y lieu également de tenir compte désormais de l'ouverture imminente d'un magasin
« PRIMARK » à Toulouse, vaste pôle commercial au fort pouvoir d'attraction sur la
population de la zone de chalandise du présent projet, et d'un projet « PRIMARK » à
Montpellier, agglomération où l'enseigne « H&M » est déjà implantée et vers laquelle tend
déjà à s'évader la clientèle carcassonnaise ; que, dans ces conditions, le projet apparaît
comme un moyen de limiter cette évasion commerciale et de contribuer à la préservation
du tissu économique de Carcassonne ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstentions : 2
- rejette le recours susvisé ;
- accorde à la société (SCI) « BELLEVUE » l'autorisation d'étendre de 1 634 m° la surface
de vente d'un ensemble commercial « CARREFOUR » », pour la porter de 9 720,80 m° à
11 354,80 m°, par création d'un magasin d'équipement de la personne, à l'enseigne
« H&M » de 1 634 m2, à Carcassonne (Aude), zone du Pont Rouge.
La vice-Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Présidente de séance
Anne BLANC
52 7
ue
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d’abandon
du
bateau
«
LE
MISTRAL
»,
situé
à
Argeliers,
PK
172.933,
rive
gauche
du
canal
du
Midi,
bief
de
Fonserannes
Le Préfet de l’Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 : « Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur
le
domaine
public
fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23,
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu,
en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si
aucun propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa valeur marchande ne
justifie
pas
sa
mise en
vente
».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’Aude Vu
Parrêté DPPPAT-BCI-2018-034 donnant délégation de signature
à Monsieur Luc Ankri,
sous-préfet de
Narbonne Vu
le constat d’abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 9 janvier 2018
concernant le
bateau «LE MISTRAL », immatriculé MT254594, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ; Considérant que
ledit constat a fait
l’objet d’un
affichage sur le bateau et en Mairie
en
date du
9 janvier
2018 Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d'abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
53 Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de France
:
ARRETE
Article
1
:
Le
bateau
«
LE
MISTRAL
»,
immatriculé
MT254594,
actuellement
stationné
rive
gauche
du
canal
du
Midi,
bief
de
Fonserannes
au
PK
172.933,
sur
la
commune
de
Argeliers
est
déclaré
à
l’état
d’abandon.
Article
2
:
La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public fluvial concerné.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
s’il
est
connu,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’
Aude,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le
24
OCT.
2016.
Le
Préfet
lu au
ro
54 . |
Er
2
Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « MOKUM », situé à Argeliers, PK
173.011, rive gauche du canal du Midi, bief de Fonserannes
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 : « Le présent article s'applique à tout bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant abandonné sur
le domaine public fluvial. L'abandon
se présume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine public fluvial
et,
d'autre part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau,
navire,
engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en
transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la
vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires
ou procéder à sa destruction
à l'expiration
de
ce
même
délai,
si sa valeur
marchande ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’ Aude Vu l’arrêté DPPPAT-BCI-2018-034 donnant délégation de signature
à Monsieur Luc Ankri, sous-préfet de
Narbonne Vu
le
constat d’abandon présumé,
établi
par un
agent assermenté
en
date
du
9 janvier 2018
concernant
le
bateau
« MOKUM »,
immatriculé
SSR160522,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables de France ; Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau et en Mairie en date du 9 janvier 2018 Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l’état d’abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
55 Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Territorial
de Voies
navigables
de France
:
ARRETE
Article
1
:
Le
bateau
«
MOKUM
»,
immatriculé
SSR160522,
actuellement
stationné
rive
gauche du
canal
du
Midi,
bief
de
Fonserannes
au
PK
173.011,
sur
la
commune
de
Argeliers
est
déclaré
à
l’état
d’abandon.
Article
2
:
La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public fluvial concerné.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
s’il
est
connu,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aude.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Montpellier
dans un
délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Aude,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies navigables
de
France, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le
24
OCT,
2018
Le
Préfet
Alain
THIRK
N
—————
56 7
|
4 |
Liberté = Éjalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant déclaration d’abandon du bateau « PIERRE CAMPMAS », situé à
Argeliers, PK 17.933, rive gauche du canal du Midi, bief de Fonserannes
Le Préfet de l’Aude, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public
fluvial.
L'abandon se présume,
d'une part,
du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part,
de
l'inexistence de
mesures
de
manœuvre
ou d'entretien,
ou de
l'absence
de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai,
si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mise en vente ». Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
4311-1,
L.
4314-1, R.
4313-14
et
suivants
et
D.4314-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain Thirion, en qualité de Préfet de l’ Aude Vu
l'arrêté
DPPPAT-BCI-2018-034
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luc
Ankri,
sous-préfet
de
Narbonne Vu
le
constat
d’abandon
présumé,
établi
par
un
agent
assermenté
en
date
du
9 janvier
2018
concernant
le
bateau
« PIERRE
CAMPMAS
»,
sans immatriculation,
stationnant sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables
de
France
;
Considérant que
ledit
constat a
fait
l’objet
d’un
affichage sur
le
bateau
et
en
Mairie
en
date
du
9
janvier
2018 Considérant
qu'aucune
suite
n°a
été
donnée
par
le
propriétaire,
gardien
ou conducteur
pour
remédier
à l’état
d’abandon du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
a
été
respecté
et,
à ce
jour,
est
expiré
;
57 Sur proposition de M. le Directeur Territorial de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1 : Le bateau « PIERRE CAMPMAS », sans immatriculation, actuellement stationné rive gauche du
canal du Midi, bief de Fonserannes au PK 17.933, sur la commune de Argeliers est déclaré à l’état d’abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, s’il est connu, sous pli recommandé avec accusé de
réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
-
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département où d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
lPadministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
-
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, M. le Directeur territorial de Voies navigables
de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ait à Carcassonne, le
à 4
OCT.
2018
Lau Alain
THIRI
58