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Arrêté - enregistrement1302159973arrete 2011 62 annulation arrete constitutif ss regie pour droits maison du petit prince
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302159973arrete 2011 62 annulation arrete constitutif ss regie pour droits maison du petit prince)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE ! FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2011-62
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS-REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES DROITS LIES A LA MAISON DU PETIT PRINCE - annulation
Le Maire de la commune de Juvignac,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales
Vu l’arrêté municipal n° 2010/444 en date du 22 octobre 2010 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits liés à la maison du Petit Prince
ARRETE
Article 1 : l’arrêté municipal n°2010/444 en date du 22 octobre 2010 est abrogé à compter du 18 mars 2011.
Article 2 : le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 13 Has Lol
ahisle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfectur
Le...)
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-62 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS LIES À LA MAISON DU PETIT
PRINCE - ANNULATION
Date de transmission de 17/03/2011
l'acte :
Date de réception de 17/03/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2011-62 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20110317-2011-62-AI
Date de décision : 17/03/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés individuels
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et davances
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1946803071598.. 18/03/2011