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Arrêté - enregistrement1302160185arrete 2011 67 annulation arrete constitutif creation ss regie ecole de musique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302160185arrete 2011 67 annulation arrete constitutif creation ss regie ecole de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N°2011-67
ANNULATION ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’une SOUS- REGIE de RECETTES pour l'ENCAISSEMENT des INSCRIPTIONS à l’'ECOLE MUNICIPALE de MUSIQUE
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales Vu l'arrêté municipal n°08/270 du 23 septembre 2008 instituant une sous-régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions à l’école municipale de musique
Vu l'arrêté municipal n° 09/294 du 16 décembre 2009 portant modification de l’arrêté constitutif de création d’une sous régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions à l’école municipale de musique
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du….1.6.(0rs 2>(4
ARRETE
Article 1
Les arrêtés municipaux n°08/270 du 23 septembre 2008, N°09/294 du 16 décembre 2009 sont abrogés à compter du 1° juillet 2011.
Article 2
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le _ 19 as 21
Acte rendu exécutoire Fer.
Après dépôt en Préfecture __fa
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-67 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : ANNULATION ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES INSCRIPTIONS A L'ECOLE
DE MUSIQUE
Date de transmission de 17/03/2011
l'acte :
Date de réception de 17/03/2011
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte : 2011-67 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 034-213401235-20110317-2011-67-AI
Date de décision : 17/03/2011
Acte transmis par: Corinne BERNAL
Nature de l'acte: Arrêtés individuels
Finances locales
. Decisions budgetaires
4. Régies de recettes et davance
Matière de l'acte: 7.
2
7. =
htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1946800443040... 18/03/2011