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Déliberation - 2023 5 3
Arrêté - 2023 062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 062)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
tL
:
o
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
8523A0042
Date
de
dépôt:
13/06/2023
Demandeur:
Monsieur
PONS
Dom
inique
Commune
de
MAZERES
Pour:
installation
de
16
panneaux
photovoltaïques
(surface
2432
m
Adresse
terrain
:15
chemin
d’Ailleres,
chemin
de
l’Espinet
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2O23IO,
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/06/2023
par
Monsieur
PONS
Dominique,
demeurant
15
Chemin
de
lAilleres
Chemin
de
lEspinet
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
installation
de
16
panneaux
photovoltaïques
(surface
24.32
m2),
-
Sur
un
terrain
situé
15
chemin
d’Ailleres,
chemin
de
I’Espinet
09270
MAZERES
terrain
cadastré
XA-0015
(4302
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
ni
d’emprise
au
sol;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Vu
l’avis
simple
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
classant
le
projet
hors
champ
de
visibilité
et
préconisant
une
meilleur
intégration
du
projet
en
date
du
30/06/2023
Considérant
l’article
R111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
stipule
que
:“le
projet
peut
être
refusé
ou
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l’aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la
conservation
des
perspectives
monumentales”
Considérant
le
projet
s’insère
dans
un
paysage
de
qualité
d’une
bastide
médiévale
et
qu’il
pourrait
y
porter
atteinte
par
sa
visibilité
depuis
l’espace
public
(chemin
de
l’Espinet)
sans
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2
DECIDE Article
I
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l’article
2.
Article
2
Les
panneaux
photovoltaïques
seront
disposés
en
bas
de
pente,
sur
un
seul
rang
et
sur
toute
la
largeur
du
pan
de
couverture.
Un
rang
de
tuiles
courbes
sera
conservé
au
niveau
de
l’égout.
Ils
seront
posés dans
le
plan
de
la
couverture
et
non
rapportés
par-dessus
ou
en
saillie.
Ils
seront
de
teinte
sombre
et
mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la
couverture,
de
type
tuiles
solaires
max’,
ou
équivalent.
Observations: - L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l’aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l’énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l’installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l’électricité
du
10février2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d’électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Halle
inscription
le
27/10/2004,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-
1918
inscription
le
18/10/2018
-
Le
terrain
est
également
concerné
par:
Emplacement
réservé
ER_08
(L151-41
1°
à
3°
R151-48
2°,
R151-50
1°,R151-34
4°,R151-43
3°)
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m,
Pas
d aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision
Date
d’affichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande
: A
£
2-co
L3
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:O
.)--
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
,
o
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
RES,
le
o5
2L
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis!
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visib?e
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-publicfr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis!
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances.