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Déliberation - 2023 5 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 5 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
:28/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÉGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants
N°
2023
5 3
27 18 2 20
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
23
juin
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MAREÎTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
16
juin
2023
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
DARDIER,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir:
M.
CO1TAVE-CLAUDET
à
M.
MARETPE
Mme
SALOME
à
Mme
PONS
Absents
excusés:
Mrnes
BRIQUET-BOISSIERE,
DARBAS
et
PITORRE.
Mrs
DEJEAN,
DELGENES,
FONTA
et
TOURAILLES.
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
: VOLET
URBANISME
: Jardins
partagés
: mise
en
oeuvre
La
commune
est
propriétaire
d’un
espace
au
bord
de
l’Hers
qu’elle
vient
d’aménager
en
jardins
partagés
pour
un
coût
de
326
000
€
HT
subventionné
à
80%
avec
un
reste
à
charge
pour
la
Commune
de
65
200
€
HT.
Cet
espace
se
compose
de
39
parcelles
individuelles,
dont
•
32
avec
cabanes
•
et
2
parcelles
collectives.
Ces
espaces
publics,
spécialement
aménagés
ont
vocation
à
être
exploités
en
jardin
familial,
avec
pour
objectifs
poursuivis,
une
fonction
sociale,
une
fonction
nourricière
et
de
bien
être
et
une
fonction
environnementale.
Un
comité
de
pilotage,
animé
par
la
cheffe
de
projet
petites
villes
de
demain,
et
composé
de
membres
élus
de
l’assemblée,
a
oeuvré
pour
en
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
gestion
;
ces
travaux
se
sont
appuyés
sur
des
expériences
ariégeoises
et
hors
département.
La
mise
en
service
de
ces
jardins
étant
imminente,
il
appartient
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
les
modalités
organisationnelles.
Sur
proposition
du
Comité
de
pilotage,
l’assemblée
à
l’unanimité,
a
décidé
•
la
gestion
en
régie
du
site
•
la
dénomination
du
site
: «
les
Jardins
du
Pont
Vieux»
•
les
droits
à
bénéficier
d’un
jardin
aux
habitants
de
Mazères
à
raison
d’un
jardin
par
foyer
•
les
conditions
tarifaires
d’occupation
o
loyer
annuel
:0.30
€
le
m2
+
10€
par
abri
de
jardin
o
caution:
100€
avec
abri
de
jardin
—50€
sans
o
les
parcelles
collectives
destinées
aux
entités
publiques
seront
gratuites
•
l’occupation
du
jardin
est
accordé
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
sur
demande •
l’approbation
du
règlement
intérieur
d’utilisation
de
cet
espace
joint
en
annexe
•
la
rédaction
des
conventions
individuelles
types
d’occupation
d’un
jardin
et
/ou
d’une
parcelle
collective,
à
titre
précaire
et
révocable,
telles
qu’annexées
à
la
présente
Et
a
autorisé
leurs
signatures
individuelles
par
Monsieur
le
Maire.
Enfin,
l’assemblée
a
accueilli
favorablement,
à
l’unanimité
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
visant
à
transformer
le
comité
de
pilotage,
en
un
comité
consultatif
chargé
d’assurer
le
suivi
et
l’animation
des
«
Jardins
du
Pont
Vieux
».
Ce
comité
consultatif,
créé
à
l’unanimité
conformément
à
l’article
9
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
sera
présidé
par
Madame
Audrey
SANEGRE
et
sera
composé
des
membres
suivants
-
François
GOURMANDIN
-
Pierre
PORTES
-
Jean-Louis
BOUSQUET
-
Aurélie
GUILLEMAT
-
Géraldine
PONS
-
Lise
AIRAULT
Date
de
réception
AR
2610712023
Numéro
de
acte
5_202353
Identifiant
unique
de
Iode:
009-2090I856-20230623-5_202353DE
Matière,
de
acte
8.4-Aménagement
du
territoire
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
26
JUIN
2023
La
secrétaire
de
Séance,
Clotilde
THIOUX Jju1AZRES
3
ma
a’mepoa’i
teje’m
f
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
Rue
de
l’Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
05.61.69.42.04 mairie.mazeres(wanadoo.fr
Convention
d’occupation
d’un
jardin
familial
à
titre
précaire
et
révocable
Entre La
commune
de
Mazères,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Louis
MARETTE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°2023
5 3
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2023
ci-après
désigné
«
le
bailleur»
d’une
part
Et M demeurant ci-après
désigné
«
le
preneur»
d’autre
part.
Sur
la
base
d’un
règlement
en
date
du
23/06/2023
mis
au
point
par
le
bailleur
et
accepté
par
le
preneur.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit:
TITRE
I Dispositions
générales
Article
I -
Objet
Le
bailleur
autorise
le
preneur
à
occuper
le
terrain
sis
situé
au
lieu-dit
«
Le
Pont
Vieux»
d’une
contenance
à
charge
pour
le
preneur
d’y
exploiter
un
jardin
familial
dans
le
strict
respect
du
règlement
accepté
par
lui.
Article
2
-
Désignation
du
terrain
objet
de
la
convention
Le
terrain
n°
,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mazères,
est
propriété
du
bailleur.
Le
preneur
prendra
le
terrain,
objet
de
la
convention
d’occupation,
dans
l’état
où
il
se
trouve
actuellement
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
contre
le
bailleur,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Le
bailleur
déclare
qu’à
sa
connaissance
il n’existe
pas
de
difficultés
particulières
quant
à
la
nature
du
sol
ou
du
sous-sol,
autres
que
celles
résultant
de
la
situation
naturelle
des
lieux.
Le
preneur
assure
tous
les
travaux
d’entretien,
de
renouvellement
des
équipements.
Le
preneur
s’engage
à
contracter
les
assurances
couvrant
ses
responsabilités
de
maître
d’ouvrage,
Il
transmet
les
attestations
d’assurances
au
bailleur.
Le
preneur
demeure
responsable
de
la
bonne
tenue
et
de
la
solidité
de
tous
les
équipements
et
aménagements
pendant
la
durée
de
la
convention
(un
abri
de
jardin).
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
dressé
à
l’entrée
dans
les
lieux.
L Article
3
-
Durée
La
convention
d’une
durée
de
3 ans
entre
en
vigueur
à la
date
de
la
notification
par
le
bailleur
au
preneur
et
après
accomplissement
des
formalités
administratives
indispensables.
Article
4-
Cession
Le
preneur
ne
pourra,
sous
peine
de
déchéance,
céder
la
convention
d’occupation,
ni
sous-
louer
ou
échanger
la
parcelle.
Article
5
-
Installation
du
preneur
Après
conclusion
du
présent
bail,
le
bailleur
s’engage
à
installer
le
preneur
dans
le
lot
qui
lui
a
été
attribué.
A
cette
occasion,
le
bailleur:
-
fera
signer
au
preneur
ses
deux
exemplaires
du
règlement
intérieur
des
« Jardins
du
Pont
Vieux
» et
lui
en
remettra
un
exemplaire,
-
dressera
avec
lui
un
état
contradictoire
des
biens
donnés
à
bail.
Le
bailleur
exigera
un
dépôt
de
garantie
du
preneur
à titre
de
garantie
du
paiement
du
loyer
et
du
bon
entretien
des
équipements
et
sera
versé
lors
de
la
prise
de
possession.
Ce
dépôt
est
fixé
à
100€
pour
les
parcelles
avec
abri
et
à
50
€
pour
celles
sans
abri
de
jardin. Entretien
du
lot
et
des
équipements:
Le
preneur
est
seul
responsable
vis-à-vis
du
bailleur:
-
du
bon
état
de
culture
et
de
l’entretien
de
son
lot,
-
de
la
maintenance
des
équipements
qui
s’y
trouvent,
sauf
grosses
réparations
liées
à
l’usure
du
temps.
TITRE
Il
Les
aménagements
Article
6
-
Principes
généraux
Le
preneur
exécute
à
ses
frais
et
risques
l’ensemble
des
travaux,
des
équipements,
des
installations
et
des
aménagements.
Le
preneur
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
n’apporter
aucun
trouble
autre
que
les
troubles
normaux,
résultant
de
la
nature
et
de
la
destination
des
travaux,
des
équipements,
des
installations
et
des
aménagements.
Article
7
-
Causes
exonératoires
de
responsabilité
L’une
des
parties
est
exonérée
de
toute
responsabilité
à
l’égard
de
l’autre
partie
si
l’inexécution
partielle
ou
totale
ou
le
retard
apporté
à
l’exécution
des
obligations
résulte
de
l’effet
de
la
force
majeure
ou
d’un
cas
fortuit.
TITRE
III
Dispositions
financières
Article
8
-
Loyer
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
le
paiement
d’un
loyer
annuel
de
0,30
€
le
m2
pour
les
jardins
et
10
€
pour
les
abris
de
jardin,
soit
la
somme
totale
de
€
payable
le
La
consommation
d’eau
sera
réglée
une
fois
par
an
auprès
de
la
ville. Article
9
-
Régime
fiscal
Tous
les
impôts
et
taxes
auxquels
est
assujetti
le
preneur
sont
acquittés
par
lui.
TITRE
IV
Sanctions-Fin
de
la
convention
Article
10
-
Sanction
résolutoire-Résiliation
pour
faute
du
preneur
Cas
de
résiliation
:
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
survenance
d’un
événement
exonératoire
de
responsabilité,
en
cas
de
manquement
grave
du
preneur
à
ses
obligations
contractuelles
et
notamment
selon
l’article
VI
du
règlement
intérieur,
le
bailleur
peut
prononcer
la
résiliation
du
présent
bail
pour
faute
du
preneur,
cette
résiliation
entraînant
la
déchéance
du
preneur
au
titre
de
la
convention
d’occupation.
Procédure
: Avant
toute
décision
d’exclusion
d’un
jardin,
le
jardinier
intéressé
sera
convoqué
par
lettre
recommandée
avec
AR
par
la
ville
et
sera
invité
à fournir
des
explications.
A
la
suite
de
cet
entretien,
une
décision
définitive
sera
notifiée
au
jardinier
concerné
par
lettre
recommandée
avec
AR.
Dans
le
cas
d’une
exclusion
du
terrain
pour
manquement
grave
au
règlement,
elle
s’appliquera
de
plein
droit
huit
jours
après
la
notification
d’exclusion.
Pendant
ce
délai
de
huit
jours,
le
terrain
devra
être
remis
en
état
à
l’exception
des
arbustes
plantés
qui
pourront
rester
en
place.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
remis
à
chaque
locataire
;un
second
exemplaire,
signé
par
le
locataire
est
conservé
par
la
ville.
Conséquences
: Les
conséquences
financières
de
la
résiliation
sont
à
la
charge
du
preneur.
Le
preneur
est
tenu
de
remettre
au
bailleur
tous
les
équipements.
Le
preneur
s’engage
à
régler,
sans
délai,
les
dommages
et
intérêts
au
bailleur,
en
réparation
du
préjudice
subi
par
ce
dernier,
et
selon
état
exécutoire,
dûment
justifié,
établi
par
le
bailleur.
Article
11
-
Résiliation
unilatérale
Le
bailleur
peut
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
pour
un
motif
d’intérêt
général.
La
résiliation
doit
être
précédée
d’un
préavis,
dûment
motivé
et
notifié
au
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
d’au
moins
un
mois.
Article
12
-
Fin
de
la
convention
À l’expiration
de
la
présente
convention
par
la
survenance
de
son
terme
normal,
le
preneur
est
tenu
de
remettre
au
bailleur,
en
état
normal
d’entretien,
compte
tenu
de
leur
âge
et
de
leur
destination,
tous
les
équipements.
Cette
remise
est
faite
gratuitement.
Fait
à
Mazères,
le
Lu
et
approuvé
Signatures,
Le
Maire,
Le
locataire,
Nom
—
Prénom:
Louis
MARETTE
Date
de
réception
AR
26/07/2023
Numéro
de
acte
5_202353
__________
Identifiant
unique
de
acte
009-210901856-20230623-5_202353-DE
Motière
de
acte
84-Aménagement
du
territoire [\t1
5
3
jJ1AZERES
hz
ma’4
a’unée
poa?
(eePw!
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
Rue
de
l’Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
05.61
.69.42.04
mairie.mazeres@wanadoo.fr
Règlement
intérieur
des
«Jardins
du
Pont
Vieux»
La
ville
de
Mazères
a
créé
des
jardins
familiaux
sur
un
terrain
lui
appartenant,
au
lieu
dit
le
Pont
Vieux,
en
rive
droite
de
l’Hers
et
classé
au
PLU
en
zone
N.
Le
site
comporte
39
parcelles
individuelles,
dont:
•
32
avec
cabanes
de
jardin,
•
Et
2
parcelles
collectives.
Chacune
des
parcelles
(de
42
à
100
m2
environ)
est
destinée
à
être
attribuée
à
un
foyer
dont
le
chef
de
famille
s’engage
à
observer
le
présent
règlement.
Un
comité
consultatif,
composé
de
représentants
de
la
ville
de
Mazères,
de
jardiniers
utilisateurs
et
avec
le
concours
du
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS),
est
chargé
de
faire
appliquer
ce
règlement.
I -
Attribution
des
lots
L’attribution
des
jardins
est
décidée
par
la
ville,
sur
proposition
du
comité
consultatif.
Les
jardins
sont
attribués
exclusivement
aux
personnes
habitant
la
commune
de
Mazères,
à
raison
d’une
parcelle
par
foyer.
La
demande
est
faite
par
courrier
adressé
à
Monsieur
le
Maire.
En
cas
de
déménagement
hors
de
la
commune,
les
bénéficiaires
sont
dans
l’obligation
d’en
informer
la
ville
et
le
comité
consultatif.
Chaque
lot
est
numéroté
et
le
présent
règlement
intérieur
est
signé
et
remis
au
jardinier.
La
prise
en
charge
des
jardins
est
effective
à
la
signature
du
bail
ainsi
que
du
présent
règlement,
par
chacun
des
jardiniers
avec
présentation
d’une
attestation
d’assurance
familiale
de
responsabilité
civile
contre
tout
accident
ou
sinistre
susceptible
d’intervenir
vis-à-vis
des
tiers
et
imputables
soit
aux
jardiniers
eux-mêmes,
soit
aux
membres
de
famille
fréquentant
le
jardin
familial.
Un
constat
contradictoire
est
établi
lors
de
la
prise
de
possession,
en
ce
qui
concerne
le
bien
mis
à
disposition
(jardin,
abri,
clôture,
point
d’eau...).
II
-
Conditions
financières
La
jouissance
de
chacun
des
jardins
attribués
aux
conditions
prévues
dans
l’article
I
est
subordonnée
au
versement
d’un
loyer
annuel
versé
à
la
commune.
Le
montant
est
fixé
à
0.30
€
le
m2
pour
les
jardins,
à
10
€
pour
les
abris
de
jardin.
Les
parcelles
collectives
destinées
aux
entités
publiques
seront
gratuites. Le
montant
de
la
caution
est
fixé
à
100
€
pour
les
parcelles
avec
abri
et
à
50€
pour
celles
sans
abri
de
jardin.
Le
loyer
est
payable
par
avance,
à
la
signature
du
bail
et
au
début
de
chaque
période
annuelle
de
reconduction.
Le
loyer
pourra
être
révisé
chaque
année
par
le
conseil
municipal.
III
-
Durée
L’occupation
du
jardin
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
ans
(3
ans)
renouvelable
sur
demande.
W
—
Conditions
générales
d’utilisation
4.1
-
Exploitation
du
jardin
Les
jardins
du
Pont
Vieux
sont
ouverts
tous
les
jours
de
6h30
à
22h.
La
parcelle
affectée
ne
peut
être
utilisée
que
pour
la
pratique
de
cultures
vivrières
et
florales. L’usage
du
matériel
motorisé
dans
les
jardins
(rotobineuse
par
exemple)
est
autorisé
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
en
vigueur.
Le
titulaire
ne
peut
rétrocéder,
sous-louer
ou
échanger
la
parcelle
à
qui
que
ce
soit.
Cette
jouissance
demeure
subordonnée
à
l’observation
intégrale
du
présent
règlement. Chaque
jardin
doit
être
cultivé
et
maintenu
en
bon
état
de
propreté
et
avec
soin,
par
le
bénéficiaire
lui-même
ou
un
membre
de
sa
famille.
li
est
interdit
d’entreposer
dans
le
jardin
tout
véhicule
ou
objet
sans
rapport
avec
le
jardinage. Il
est
interdit
d’apporter,
dans
la
parcelle,
du
mobilier
en
plastique.
Compte
tenu
de
la
situation
des
jardins
partagés
en
bordure
d’une
zone
Natura
2000,
il est
conseillé
de
ne
retenir
que
du
mobilier
en
bois
(chaise
longue,
table,
chaise...).
S’il
s’avérait
qu’un
mauvais
entretien
perdure
au-delà
d’une
période
de
3
mois,
le
comité
consultatif
serait
alors
en
droit
d’examiner
les
raisons
de
cette
défaillance
avant
de
proposer
des
mesures
d’exclusion
et
de
remplacement.
Les
récoltes
issues
de
cette
activité
de
jardinage
ont
vocation
à
servir
aux
besoins
de
la
famille.
La
commune
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
dégâts
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
qui
seraient
commis
par
l’un
ou
l’autre
des
bénéficiaires
des
jardins,
ni
des
accidents
qui
surviendraient
soit
à
eux,
soit
à
des
tiers.
4.2
-
Entretien
des
haies
et
des
parties
communes
Chaque
lot
pourra
faire
l’objet
d’une
délimitation
au
moyen
de
haies
de
petite
taille
(moins
de
1.20
m),
à
l’initiative
des
jardiniers.
L’entretien
des
haies
et
des
abris
de
jardin
est
effectué
par
le
bénéficiaire.
Le
nettoyage
régulier
des
bandes
gazonnées,
longeant
chaque
jardin
est
également
à
sa
charge.
Les
parties
communes
traitées
en
jardin
sont
entretenues
conjointement
par
la
communauté
des
jardiniers,
sous
couvert
du
Comité
consultatif.
4.3
-
Entretien
biologique
Les
jardins
s’inscrivent
dans
la
démarche
de
développement
durable
engagée
par
la
ville
de
Mazères.
Cela
repose
sur
les
principes
de
précaution,
de
prévention,
d’économie
et
de
bonne
gestion
ainsi
que
de
responsabilité,
de
participation,
d’équité
et
de
solidarité.
En
conséquence,
toute
utilisation
d’herbicides
est
totalement
prohibée,
il est
demandé
au
bénéficiaire
de
privilégier
le
recours
au
maximum
à des
solutions
naturelles.
Les
déchets
verts
devront
être
déposés
dans
des
composteurs
et
ne
pourront
être
déposés
à
l’entrée
du
site.
Aucun
conteneur
de
déchets
verts
ne
sera
relevé
par
les
services
communaux. 4.4
-
Abris
et
constructions
Chaque
abri
de
jardin
est
en
bois
exclusivement
et
n’a
besoin
d’aucun
traitement
ou
lasure.
Aucune
construction
autre
que
les
abris
en
bois
fournis
par
la
ville
n’est
autorisée.
Toute
modification,
de
taille,
de
matériaux
utilisés
ou
de
couleur
est
interdite.
La
ville
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
les
jardiniers
contrevenants
en
vue
de
la
remise
en
l’état
d’origine.
Les
éventuels
réceptacles
d’eau
de
pluie,
installés,
doivent
être
maintenus
en
bon
état
et
fermés
pour
éviter
la
prolifération
de
moustiques.
De
même,
il est
formellement
interdit
de
déplacer
les
limites
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Le
comité
pourra
être
saisi
le
cas
échéant
d’une
telle
demande.
4.5
-
Arrosage
Chacun
peut
adapter
l’arrosage
selon
les
moyens
mis
à
disposition:
une
arrivée
d’arrosage
individuelle
payante,
réceptacle
d’eau
de
pluie
sur
abri,
un
puits
collectif.
Les
installations
de
distribution
de
l’eau
d’arrosage
doivent
être
entretenues
et
protégées
contre
le
gel.
L’eau
est
un
bien
précieux,
elle
sera
utilisée
dans
un
souci
d’économie.
4.6
—
Plantations
La
plantation
des
arbres
est
totalement
interdite
sur
les
parcelles.
Seuls
les
arbustes
fruitiers
de
petite
taille
(inférieure
à
1 .20m)
sont
autorisés
sous
forme
d’espaliers,
de
haies
fruitières,
le
long
des
clôtures
ou
en
isolé
au
sein
de
la
parcelle.
4.7
-
Police
des
jardins
Le
stationnement
des
véhicules
des
jardiniers
ou
des
visiteurs
s’organise
obligatoirement
sur
le
parking
de
17
places,
dans
le
respect
des
panneaux
implantés.
Les
places
de
stationnement
autorisées
figurent
sur
le
plan
annexé
au
bail.
L’entrée
est
fermée
par
un
portail.
Toute
occupation
du
jardin
en
dehors
des
heures
prévues
est
interdite,
notamment
de
nuit. Il ne
pourra
rien
être
fait
qui
soit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
bonne
renommée
des
bénéficiaires
des
jardins.
Les
jardiniers
se
prêteront
assistance
pour
le
maintien
du
bon
ordre
et
pour
l’exécution
des
travaux
d’intérêt
général.
Tous
devront
respecter,
avec
la
plus
grande
délicatesse,
les
jardins
des
voisins.
La
circulation
des
véhicules
est
interdite
dans
les
allées
de
desserte
des
parcelles,
sauf
pour
les
services
techniques
de
la
ville.
Les
petites
allées
sont
conçues
pour
le
passage
des
jardiniers
avec
brouette,
mais
aucun
engin
motorisé
(mobylette
ou
moto,
quad...)
n’y
aura
accès.
4.8
—
Animaux
L’élevage
et
l’installation
permanente
d’animaux
sont
expressément
interdits
(poules,
lapins,
chèvres,
tous
animaux
de
basse-cour,
tous
animaux
de
compagnie
....).
II
ne
pourra
pas,
non
plus,
être
possible
de
transformer
l’abri
et
la
parcelle
en
chenil.
V
-
Règlement
des
différends
En
cas
de
difficultés
entre
jardiniers,
le
comité
consultatif
sera
saisi
pour
arbitrage.
Le
comité
aura
le
droit
de
visiter
les
jardins,
chaque
fois
qu’il
le
jugera
utile.
Le
comité
veillera
à
la
bonne
application
du
règlement
intérieur
et
décidera,
si
besoin,
de
retirer
à
son
locataire
le
jardin,
dans
l’intérêt
commun,
pour
les
raisons
définies
dans
le
paragraphe
6.2
suivant.
w VI
-
Fin
de
l’attribution
6.1
-
Départ
à
l’initiative
du
bénéficiaire
Tout
bénéficiaire
peut
mettre
fin
à
l’occupation
du
lot
sous
réserve
de
respecter
un
délai
de
préavis
d’un
mois.
6.2
-
Exclusions 6.2.1
-
Clauses
d’exclusion
L’exclusion
est
prononcée
par
la
ville
aux
motifs
énumérés
ci-après:
-
Non-respect
du
règlement
intérieur.
-
Non-paiement
de
la
redevance
annuelle,
après
relance
restée
infructueuse.
-
Mauvais
comportement
avec
altercation
portant
préjudice
à
un
climat
de
bon
voisinage. - Déménagement
hors
du
territoire
communal.
-
Insuffisance
de
culture
ou
d’entretien.
-
Non-respect
des
prescriptions
concernant
l’entretien
biologique.
-
Non-respect
de
l’interdiction
de
brûler
sur
place
les
herbes
fauchées
et
tout
autre
produit.
-
Exploitation
commerciale
du
jardin
familial.
6.2.2
-
Procédure
Avant
toute
décision
d’exclusion
d’un
jardin,
le
jardinier
intéressé
sera
convoqué
par
lettre
recommandée
avec
AR
par
la
ville
et
sera
invité
à fournir
des
explications.
A
la
suite
de
cet
entretien,
une
décision
définitive
sera
notifiée
au
jardinier
concerné
par
lettre
recommandée
avec
AR.
Dans
le
cas
d’une
exclusion
du
terrain
pour
manquement
grave
au
règlement,
elle
s’appliquera
de
plein
droit
huit
jours
après
la
notification
d’exclusion.
Pendant
ce
délai
de
huit
jours,
le
terrain
devra
être
remis
en
état
à
l’exception
des
arbustes
plantés
qui
pourront
rester
en
place.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
remis
à
chaque
locataire;
un
second
exemplaire,
signé
par
le
locataire
est
conservé
par
la
ville.
Date
I signatures
Le
Maire,
Le
locataire
Nom
—
Prénom:
Louis
MARETTE
Lu
et
approuvé:
Le
présent
règlement
dont
un
exemplaire
m’a
été
remis.
Le Signature
Signature
Date
de
réception
AR
26107/2023
Numéro
de
Iode
5_202353
Identifiant
unique
de
acte
009-210901856-20230623-5_202353-DE
Matières
de
acte
84-Aménagement
du
territoire