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Déliberation - DEL2023 010a Groupement cde électricité
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 010a Groupement cde électricité)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEL2023-0100_
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal Pniesereicr à la délibération
29 29 27
OBJET : Energie - Renouvellement du groupement de commande pour la fourniture d’électricité ”
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
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Date de réception préfecture : 21/03/2023
DOMAINE / THÈME : TECHNIQUE / MARCHE PUBLIC RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Les marchés de fourniture d’électricité et de gaz de la Commune arrivent à échéance à la fin de
l’année 2023.
La Ville de Grasse propose de constituer un groupement de commande entre plusieurs collectivités du Pays de Grasse, afin d’engager sans attendre le renouvellement de ces contrats dans un objectif
d’optimisation des dépenses publiques.
La Ville de Grasse sera le coordinateur de ce groupement, qui sera cofinancé par chacune des parties
selon sa charge et ses besoins.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver le principe de constitution d’un groupement de
commande et la convention s’y rapportant.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu les lois n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2004-803 du 9 août 2004 modifiées qui ont transposé les directives européennes définissant les modalités relatives au marché intérieur du gaz naturel ; Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l’ouverture à la
concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, et notamment son article 25 qui complète l’article L.445-4 du Code de l’énergie et met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an ;
Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la commission d’appel d’offres ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs
marchés ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que depuis le 1“ juillet 2011 et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), le marché de fourniture
d'électricité est ouvert à la concurrence ;
Considérant que depuis le 31 décembre 2015, en application de l’article L.337-9 du Code de l’énergie, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA (tarifs jaunes et verts) ont été supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés
de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 KVA (tarifs bleus) ;
Considérant que dans un souci de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la passation des marchés publics de fourniture d’électricité
et de gaz ;
Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies est complexe et que les collectivités n’ont pas forcément les compétences techniques, administratives et
juridiques pour monter de tels marchés ;
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Considérant que le groupement de commande permet à ses adhérents d’obtenir de meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;
Considérant qu’il proposé de constituer un groupement de commande composé des collectivités volontaires suivantes :
+ La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
La Commune d’Auribeau-sur-Siagne
La Commune de Cabris
La Commune de Grasse
Le CCAS de la ville de Grasse
La Commune de Mouans-Sartoux
La Commune de Pégomas
La Commune de Peymeinade
La Commune de La Roquette-sur-Siagne
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey
La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne
La Régie des Parkings Grassois
° Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon
e La Régie des Eaux du Canal de Belletrud
Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commande permettra de définir les rôles respectifs de chacun, de définir la répartition des dépenses et de réaliser l’opération dans des délais raisonnables à travers l’exécution d’un ou plusieurs accords-cadres ;
Considérant que pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d’obtenir de meilleurs prix et services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais communs à tous les acheteurs publics. Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n’est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun ;
Considérant qu’en application de l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commande définit :
e Les modalités de fonctionnement du groupement ;
e Que la Commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ; e Que chaque membre du groupement s’engage à signer, avec le cocontractant retenu, l’accord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Considérant que compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l’appel d'offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé: du choix des attributaires. La convention de groupement de commande prévoit que le coordonnateur 8era Chargé de signer et de notifier l’accord-cadre ;
Considérant que chaque membre s’engage à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu’il aura conclus pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le Code de la commande publique ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver d’une part, le principe de constitution d’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité avec les collectivités du Pays de Grasse intéressées, coordonné par la Ville de Grasse, et d’autre part, la convention constitutive dudit groupement.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les Communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés
d'électricité et de gaz ;
D’APPROUVER que la Commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement
de commande ;
D’APPROUVER la convention constitutive dudit groupement de commande ci-annexée ;
DE PRENDRE acte que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses
liées à ses propres besoins ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que
tous les autres documents afférents à cette opération.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
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Date de réception préfecture : 21/03/2023 Annexe à la délibération DEL2023-010-A1
CONVENTION CONSTHUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz
(en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique)
ENTRE
La Commune de Grasse, représentée par Madame Valérie COPIN, 1" adjointe au Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n°... du
ET
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (C.A.P.G.), représentée par son Président, Monsieur Jérôme VIAUD, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil communautaire n° du
ET
La Commune d'Auribeau-sur-Siagne, représentée par Madame Michèle PAGANIN, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Cabris, représentée par Monsieur Pierre BORNET, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Mouans-Sartoux, représentée par Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Pégomas, représentée par Madame Florence SIMON, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Peymeinade, représentée par Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de La Roquette-sur-Siagne, représentée par Monsieur Christian ORTEGA, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey, représentée par Monsieur Jean-Marc DELIA, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
La Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, représentée par Monsieur Christian ZEDET, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal n° du
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Grasse, représentée par Madame Claude MASCARELLI, Vice-présidente, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration n° du
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ET Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon, représentée par Monsieur Jérôme VIAUD, Président,
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Comité syndical n° du
ET
La Régie des Eaux du Canal Belletrud, représentée par Madame Margaux DI DONNA, Directrice, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration n° du
ET
La Régie des Parkings Grassois, représentée par Monsieur Cédric DIAZ, Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration n° du
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d'un ou plusieurs accords-cadres de prestations de services exécutées en coordination pour chacun des membres, conformément aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande
publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
La prestation de services consistera en l'approvisionnement en électricité et en gaz des territoires de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, des communes suivantes : Auribeau-sur-Siagne, Cabris, Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur-Siagne, ainsi que le C.C.A.S. de la Commune de Grasse, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du
Canal Belletrud suite à l'ouverture des marchés conformément à :
- Electricité :
= Depuis le 1er juillet 2011 et la mise en application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée «loi NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité), le marché de fourniture d'électricité est ouvert à la concurrence ;
“ Depuis le 31 décembre 2015, en application de l'article L 337-9 du Code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVa (tarifs jaune et vert) ont être supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVa (tarif bleu).
- Gaz:
“ Depuis le 1° juillet 2007 et la mise en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, le marché de fourniture de gaz est ouvert à la concurrence. Suite à l'application de l’article 25 de la loi relative à la consommation modifiant l'article L 445-4 du Code de l'énergie, la suppression des tarifs historiques est effective depuis le 31 décembre 2014 ;
= Le tarif régulé correspond au tarif historique. Les tarifs régulés de vente du gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Chaque année, le Gouvernement publie un arrêté fixant les conditions d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel pour l'année à venir. Elles peuvent cependant être révisées en cours d'année si l'évolution du prix du gaz connaît une évolution significative.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les membres du groupement de commandes sont :
La Commune de Grasse, représentée par Monsieur le Maire et, par délégation, sa 1%" Adjointe, dont le siège est Place du Petit Puy — BP 12069, 06131 GRASSE cedex,
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La Communaute a Agglomération du Pays de Grasse, ci-après désignée CAPG, représentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse dont le siège social
est situé 57 avenue Pierre Sémard, BP 91015, 06131 GRASSE cedex,
La Commune d’Auribeau-sur-Siagne, représentée par Madame le Maire dont le siège est domicilié Montée de la Mairie, 06810 AURIBEAU-SUR-SIAGNE,
La Commune de Cabris, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié 33 rue Frédéric Mistral, 06530 CABRIS,
La Commune de Mouans-Sartoux, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié Place du Général de Gaulle, 06370 MOUANS-SARTOUX,
La Commune de Pégomas, représentée par Madame le Maire dont le siège est domicilié 169 Avenue de Grasse - 06580 PEGOMAS,
La Commune de Peymeinade, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié Boulevard du Général de Gaulle - BP 51, 06530 PEYMEINADE,
La Commune de La Roquette-sur-Siagne, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié 630, chemin de la Commune, 06550 LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE,
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié 2, place de l'Api - BP 36, 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY,
La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne, représentée par Monsieur le Maire dont le siège est domicilié 5, rue de la République, 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Grasse, représentée par Madame la Vice-présidente, dont le siège est 42 boulevard Victor Hugo 06130 GRASSE,
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon, représentée par Monsieur le Président, dont le siège est Place du Petit Puy, 06130 GRASSE,
La Régie des Eaux du Canal Belletrud, représentée par Madame la Directrice, dont le siège est 15 boulevard Jean Giraud, 06530 PEYMEINADE,
La Régie des Parkings Grassois, représentée par Monsieur le Directeur, dont le siège est Place du Petit Puy - BP12069, 06131 GRASSE cedex,
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes désigné ci-après.
ARTICLE 3 : DUREE
Le groupement de commandes prend effet à compter de la date de signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet pour une durée allant jusqu'à la fin de l'accord cadre.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR
D'un commun accord, la Commune de Grasse est désignée coordinatrice du groupement de commandes.
À ce titre, la Commune de Grasse sera chargée de gérer les procédures, de signer le ou les accords- cadres et de le(s) notifier.
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Le coordonnateur tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l'activité du groupement.
Aucune participation financière des membres du groupement aux frais de gestion du coordonnateur
n'est demandée.
ARTICLE 5 : GESTION DU OÙ DES MARCHES SUBSEQUENTS
Le ou les marchés subséquents seront conclus à l'échelle du périmètre des membres du groupement afin d'obtenir de meilleurs prix et services. I! s'agit donc d'un ou de marchés subséquents communs aux acheteurs publics. Dans ce cas, la Commune de Grasse sera chargée de gérer les procédures, de signer le ou les marchés subséquents communs et de le(s) notifier.
Un membre du groupement pourra également se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n'est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun. Dans ce cas, il procèdera au lancement et à l'exécution de ses propres marchés subséquents.
Chaque membre s'engage à suivre l'exécution de ses propres besoins et à payer directement le‘titulaire des marchés subséquents dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres désignée est celle du coordonnateur.
ARTICLE 7 : COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE SUIVI
Pour son bon fonctionnement, le groupement crée un Comité technique ad hoc.
Article 7.1 : composition et modalités de fonctionnement
Le Comité technique de coordination et de süivi est composé des référents techniques en charge de l'énergie, des référents juridiques au sein de chacune des structures du groupement et de leurs élus référents.
Les représentants de chaque membre du groupement peuvent désigner un suppléant pour l'exercice temporaire ou permanent de leurs fonctions.
Le Comité technique se réunit autant que de besoin durant :
- La procédure d'élaboration et de passation du ou des accords-cadres,
- La procédure d'exécution du ou des accords-cadres et des marchés subséquents (le coordonnateur doit prévoir une organisation ou des process pour rester informé des marchés subséquents conclus
et pouvoir intervenir en cas de besoin).
Article 7.2 : rôle du Comité technique de coordination et de suivi
Le Comité technique a pour mission de permettre aux membres du groupement de participer et de suivre le déroulement de l'opération.
Le Comité technique est chargé :
- De participer à l'élaboration des pièces du ou des accords-cadres en vue de permettre au coordonnateur de constituer le Dossier de Consultation des Entreprises ;
- De participer à l'analyse des candidatures et des offres en vue de permettre au coordonnateur de proposer le choix du ou des titulaires ;
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-___Uintervenir touf au long de l'exécution de la prestation et de vérifier la bonne exécution de la prestation ouvrant droit au paiement.
D'autres éléments ou phases du projet peuvent être portés à la connaissance et examinés par le Comité technique.
Le Comité technique se réserve le droit de consulter tout autre acteur public local non membre du groupement.
ARTICLE 8 : TYPE DE MARCHE ET PROCEDURE
La procédure de dévolution du ou des accords-cadres à mettre en œuvre sera établie conformément
aux dispositions du Code de la commande publique.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REPARTITION FINANCIERE
La répartition du financement entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et les Communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Grasse et son C.C.AS., de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey,
de Saint-Cézaire-sur-Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal Belletrud, s'établit de la façon suivante :
- Gestion de la consultation de l’accord-cadre jusqu'à sa notification : la commune de Grasse ;
Gestion des marchés subséquents, procédure et exécution : facturation directe du titulaire à la Collectivité en fonction des marchés subséquents conclus.
ARTICLE 10 : PAIEMENT DU MARCHE
Chaque membre se charge du financement et du paiement direct au titulaire du marché dans les conditions prévues dans l'acte d'engagement après acceptation de l'offre.
Les modalités d'émission des pièces de dépense par le titulaire du marché seront définies dans les pièces contractüelles du marché.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS
Afticle 11.1 : modification de la convention constitutive de groupement de commandes
Toute modification de la présente convention constitutive devra faire l'objet d'un avenant approuvé par
l'ensemble de ses membres.
Article 11.2 : modification de l’accord-cadre
Toute modification de l'accord-cadre devra faire l'objet d'un avenant approuvé par l'ensemble de ses membres.
Article 11.3 : modification des marchés subséquents
Toute modification des marchés subséquents conclus par les membres du groupement devra faire l'objet d'un avenant et les membres en informeront éventuellement le coordonnateur.
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Article 12.1 : litiges résultant de l’accord-cadre et des marchés subséquents
En cas de litige résultant de l'application des clauses de l'accord-cadre, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile du coordonnateur du groupement, à savoir le Tribunal Administratif de
Nice.
En contentieux précontractuel ou contractuel lié à la procédure d'attribution de l'accord-cadre, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, lui seul
sera responsable financièrement.
En contentieux de l'exécution des marchés subséquents, chaque membre gestionnaire sera responsable financièrement de ses propres marchés et des éventuels frais à verser à la partie
requérante.
En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant
assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.
Article 12.2 : Litige résultant de la présente convention
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention constitutive, chaque partie s'efforcera de trouver de bonne foi un accord. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend.
À défaut d'accord trouvé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par la partie concernée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre peut sortir du groupement avañt le lancement de la consultation, en ayant averti le coordonnateur de sa volonté et en motivant son choix.
Cette convention comporte 8 pages.
Fait en 14 originaux à Grasse, le
Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse Madame le Maire d’Auribeau-sur-Siagne
Jérôme VIAUD Michèle PAGANIN
(Signature + cachet) (Signature + cachet)
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Madame la 18e Adjointe au Maire de Grasse
Valérie COPIN
(Signature + cachet)
Monsieur le Maire de Cabris
Pierre BORNET
(Signature + cachet)
Monsieur le Maire
de La Roquette-sur-Siagne
Christian ORTEGA
(Signature + cachet)
Monsieur le Maire de Peymeinade
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Madame la Vice-présidente du
C.C.AS. de Grasse
Claude MASCARELLI
(Signature + cachet)
Monsieur le Maire de Mouans-Sartoux
Pierre ASCHIERI
(Signature + cachet)
Madame le Maire de Pégomas
Florence SIMON
(Signature + cachet)
Monsieur le Maire de
Saint-Vallier-de-Thiey
Jean-Marc DELIA
7/8
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{Signature + cachet) | {Sign
Monsieur le Maire de
Saint-Cézaire-sur-Siagne
Christian ZEDET
(Signature + cachet)
Monsieur le Directeur de la Régie des
Parkings Grassois
Cédric DIAZ
(Signature + cachet)
(Signature + cachet)
Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal des Eaux du Foulon
Jérôme VIAUD
(Signature + cachet)
Madame la Directrice de la Régie des Eaux
du Canal Belletrud
Margaux DI DONNA
(Signature + cachet)
8/8
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-010a-DE
Date de télétransmission : 21/03/2023
Date de réception préfecture : 21/03/2023