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Déliberation - DEL2023 080 MGPE avenant convention constitutive groupement cdes
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 080 MGPE avenant convention constitutive groupement cdes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-080
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Marché Global de Performance Energétique - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHTAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-080 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DOMAINE/ THÈME : ENVIRONNEMENT / TRANSITION ENERGETIQUE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
En 2019, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Ville de Grasse et la Ville de Peymeinade ont conjointement pris l'initiative de former un groupement de commandes pour la passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ainsi qu’un marché global de performance énergétique (MGPE).
Des ajustements à la convention constitutive sont proposés, qui visent principalement à permettre le renouvellement des marchés d’AMO pour le suivi du MGPE et à préciser les rôles et responsabilités du coordonnateur ainsi que des membres dans le processus d'exécution.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’AMO et la passation du MGPE.
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui fixe les objectifs nationaux ;
Vu Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 autorisant les groupements de commandes et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Vu la délibération n°DEL2019-119 du 25 juin 2019 autorisant la création d’un groupement de commandes entre les communes de Grasse, de Peymeinade et la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d'ouvrage et de plusieurs marchés d’entretien et d’amélioration de performance énergétique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée le 12 août 2019 par les trois parties ;
Vu l'avenant n°1 du groupement de commandes pour la passation d’un marché AMO ainsi qu'un marché global de performance énergétique (MGPE) validé en commission d’appel d’offres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse du 26 octobre 2023.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant la nécessité d’apporter plusieurs précisions à la convention constitutive du groupement de commandes liant les communes de Peymeinade et de Grasse, ainsi que la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse en faveur de la transition énergétique ;
Considérant que la convention établissant le groupement de commandes inclut la possibilité de procéder à des modifications à condition qu'un avenant soit approuvé par l'ensemble des membres ;
Considérant que le présent avenant a pour objet de :
« intégrer le renouvellement des marchés AMO pour le suivi d’exécution des marchés
globaux de performance énergétique ;
e préciser les responsabilités du coordonnateur et des membres dans l’exécution du
marché global de performance énergétique notamment en ce qui concerne les modifications aux contrats.
DEL2023-080 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la passation du Marché Global de Performance Energétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER Îles termes de l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la passation du Marché Global de Performance Energétique,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant à la convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexé.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
”
Dr? C / ets
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Annexe à la délibération DEL2023-080
ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET PASSATION DE MARCHES PUBLICS D'ENTRETIEN ET D'AMELIORATION DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
AVENANT N°1
- Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales,
- Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatif au groupement de commandes,
- Vu la convention constitutive du groupement de commande signée le 12 août 2019,
- Vu Ja délibération N° de la Commune de Grasse
- Vu la délibération N° de la Commune de Peymeinade
- Vu la délibération N° de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
IT est nécessaire d’apporter plusieurs précisions à la convention constitutive de groupement de commandes. Ces ajustements visent principalement à permettre le renouvellement des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le suivi du marché global de performance énergétique (MGPE), et à définir de manière plus précise les rôles etresponsabilités ducoordonnateur ainsi que des membres dansle processus d'exécution.
Historique :
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse, la Ville de Grasse et la Ville de Peymeinade ont décidé de s’unir en 2019 pour mettre en œuvre un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) et de plusieurs marchés d’entretien et d'amélioration de performance énergétique.
Les membres de ce groupement ont sollicité les services d'un AMO pour étudier la faisabilité et la mise en œuvre d’un marché global de performance énergétique (MGPE). Cette mission a été attribuée dans le cadre d'un marché public, identifié sous le numéro 2019/33 et notifié le 2 janvier 2020. Ce contrat comporte une assistance annuelle de suivi du MGPE sur une période de deux ans maximum. Cette durée ne couvre pas l'intégralité de la période prévue pour le MGPE pour l'ensemble des membres.
Les trois collectivités ont conjointement lancé une procédure de consultation pour le marché global de performance énergétique et chacune ont conclu avec un opérateur économique à des moments distincts.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Annexe à la délibération DEL2023-080
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de :
° _Intégrerle renouvellement des marchés d'assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi d’exécution des marchés globaux de performance énergétique ;
e Préciser les responsabilités du coordonnateur et des membres dans l’exécution du marché global de performance énergétique notamment en ce qui concerne les modifications aux contrats.
ARTICLE 2 : DUREE
Le groupement de commandes prend effet à compter de la signature de la convention constitutive du groupement, à savoir le 12 août 2019.
Le groupement de commandes prend fin à la date d'échéance du lot n°3 du MGPE.
ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT DES MARCHES D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE
Les membres du groupement de commandes ont la possibilité, tout au long de la durée du groupement de commandes, de collaborer pour la passation d'un ou plusieurs marchés d'AMO dédiés au suivi du MGPE.
La mise en œuvre et l'exécution de ces marchés publics se font conformément aux dispositions initiales de la convention établissant le groupement.
Il est important de noter que l'intégralité des coûts liés aux missions commandées est pris en charge financièrement par chaque membre individuellement.
ARTICLE 4 : EXECUTION DU MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Concernant l’exécution du marché global de performance énergétique, chaque collectivité est en charge de son suivi administratif, notamment à travers :
e La rédaction, la transmission et la notification des ordres de service,
e La rédaction, la transmission et la notification des avenants,
e Le calcul et l’application des pénalités,
e La validation et la notification des sous-traitants.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, en tant que coordonnateur, peut demander à tout moment aux collectivités membres une copie de ces actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Fait à Grasse, le
(en 3 originaux)
Monsieur le Maire de Grasse
(Signature + cachet)
Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse
(Signature + cachet)
Le présent avenant comporte 3 pages
Annexe à la délibération DEÉL2023-080
Monsieur le Maire de Peymeinade
(Signature + cachet)
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-080-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023