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Déliberation - DEC2023 40 cotisations cours de musique
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 40 cotisations cours de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Mise en ligne le 28/06/2023
Publiée du 28/06/2023 au 28/08/2023
DEC2023-40
DVCE/NT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Cotisations pour les cours de musique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 alinéa 2, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
autorisant en son alinéa 2 Monsieur le Maire à fixer, quel que soit le montant, les tarifs des droits au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu la délibération n°DEL2018-023 du 29 mars 2018 portant modification du règlement intérieur de l’école de musique,
Considérant que la délibération DEL2018-023 du 29 mars 2018 fixe les modalités d’inscription et de tarif de l’école de musique, ‘
Considérant que la délégation accordée à Monsieur le Mare par délibération n°2020-020 du 24 juillet 2020 permet de fixer par décision les droits d° nseriofion À à! École de musique, En
DÉCIDE * re
Article 1 : DE FIXER les droits d’inscription à l’école de musique municipale comme suit :
INSCRIPTION ANNUELLE RESIDENTS RESIDENTS
PEYMEINADOIS HORS COMMUNE
COTISTION ANNUELLE POUR
L’ANNEE SCOLAIRE DE
SEPTEMBRE A JUIN
1 enfant jusqu’à 18 ans inclus 399 € 726 €
2 enfants de la même fratrie 600 € 1452 €
3 enfants de la même fratrie 798 € 2178 €
Adultes 480 € 726 €
COTISATION TRIMESTRIELLE
1% trimestre : septembre à décembre
2° trimestre : janvier à mars
3°" trimestre : avril à juin
1 enfant jusqu’à 18 ans inclus 133 € 242 €
2 enfants de la même fratrie 200 € 484 €
3 enfants de la même fratrie 266 € 726 €
Adultes 160 € 242 €
Les prix sont indiqués en euros.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230623-DEC2023-40-AR
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
Article 2 : Les tarifs indiqués ci-dessus sont applicables à partir du 1°" septembre 2023.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 23 juin 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230623-DEC2023-40-AR
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023