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Déliberation - jgml0sqpd8knrb
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Déliberation - jgml0sqpd8knrb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE DE LA COUTURE
VENDEE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, maire
Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Cyril BAUDON, Séverine JOGUET, Frédéric PELLETREAU, Guillaume BLANCHARD, Delphine GUERIN, Cédrine ALVEZ DA CRUZ, Béatrice DESTAME, Vincent FOURNIER, Kévin PELLETREAU Excusée : Sandrine MEUNIER
Date de convocation : 21 octobre 2022
Secrétaire de séance : Kévin PELLETREAU
DEL2022-29 - Présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral 2021
Vu l'article l5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales demandant à ce que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au
Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Conformément à ce
même article, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance
publique,
Vu la loi du 27 décembre 2019 (article 8) rendant tous les conseillers municipaux destinataires du rapport
d'activité de leur EPCI par voie électronique,
M. le Maire procède à la présentation du rapport d'activité de Sud Vendée Littoral de l'année 2021. Ce
document donne vision complète de toutes les actions conduites par la collectivité aussi bien dans les
services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Il est proposé au c onseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport d'activité de Sud Vendée Littoral pour l'année
2021.
DEL2022-30 : Décision Modificative 1-2022
Monsieur le Maire propose d’ajuster les prévisions budgétaires, du fait des dépenses supplémentaires prévus sur le projet cimetière.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents la décision modificative 1-2022, telle que présentée ci-dessous : DEL2022-31 - Autorisation de signature de la convention de télétransmission des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 3 juilet 2008, et délibération en date du 18 septembre 2014 (avenant), le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. La commune de La Couture s’est ainsi engagée à transmettre au Préfet les actes réglementaires et budgétaires respectant les formats définis par norme d’échange.
La loi « Notre » n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, est venue renforcer ce système de transmission en rendant obligatoire la dématérialisation des actes de certaines collectivités lors de la télétransmission au contrôle de légalité.
Par ailleurs, la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur en 2016, a fixé, par l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’objectif d’une complète dématérialisation au 1er octobre 2018des procédures de passation des marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Depuis le 9 janvier 2019, l’application ACTES permet de transmettre sous format électronique des actes volumineux tels que ceux de la commande publique. L’extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite toutefois une modification en ce sens de la convention ACTES déjà conclue. Un nouveau projet de convention est donc soumis au Conseil Municipal.
Après avoir détaillé les modalités des échanges électroniques fixées par le projet de la nouvelle convention, dans le cadre du contrôle de légalité prévu par l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Accepte le projet de convention proposé par le représentant de l’Etat pour la télétransmission électronique des actes réglementaires, budgétaires et de commande publique
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette décision.