Compte-Rendu - fof0ulu9rrtcaq

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Compte-Rendu - fof0ulu9rrtcaq Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Couture. Lien du pdf (Compte-Rendu - fof0ulu9rrtcaq)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNE DE LA COUTURE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2017

L'an deux mil dix-sept, le onze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry PRIOUZEAU, Maire.

Etaient présents : Thierry PRIOUZEAU, Robert ROUGNON GLASSON, Martine PETIT, Cyril BAUDON, Mélanie

MENARD, Vincent FOURNIER, Frédéric PELLETREAU, Dominique VANDYSTADT

Excusés : Christiane RAGER, Christian VERDON

Date de convocation du C.M. : 5 octobre 2017

Secrétaire de séance : Martine PETIT

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du rapport de la CLECT (C.C. Sud Vendée Littoral)

2- Révision des statuts de Vendée Eau (suppression du SIAEP), transfert de compétence eau à la CCSVL

3- Subventions aux associations, subvention au CCAS

4- Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées

5- Choix du programme de voirie 2017 et état des travaux

6- Création d’un poste de rédacteur territorial

7- Recrutement d’un agent recenseur

8- Préparation du 11 novembre, colis de Noël

9- Questions diverses

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

1- Approbation du rapport de la CLECT

Approbation du premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au

titre de l’année 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu la délibération n°180-2017-01 en date du 27 juillet 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral approuvant le premier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

au titre de l’année 2017 ;

Par courrier électronique reçu le 03/08/2017, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son

premier rapport au titre de l’année 2017, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 18 mai 2017.

Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur les points suivants :

• L’élection du président et du vice-président de la CLECT ;

• L’approbation du règlement intérieur de la CLECT ;

• La modification des montants des attributions de compensation pour l’année 2017 au regard des

points suivants :

o Le « débasage » des taux de taxe d’habitation ;

o Les allocations compensatrices relative aux personnes de condition modeste ;

o Le vote dérogatoire des taux des taxes ménages ;

o La disparition de l’ajustement lié à l’ancienne politique d’abattement de taxe d’habitation du

département ;o La perte de recettes sur la taxe sur le foncier non bâti suite à la règle de lien entre les taux de

taxe d’habitation et de taxe sur le foncier non bâti ;

La révision des attributions de compensation présentée dans le rapport se situe dans un champ dérogatoire, réalisée hors transferts de charges.

Conformément à la réglementation, cette révision dite « libre », doit être approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du présent rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Une nouvelle réunion de la CLECT aura lieu au mois de septembre afin que soit étudié l’impact financier du transfert de deux compétences vers la Communauté de Communes, opéré depuis le 1er/01/2017 :

• « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

• « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Monsieur le Maire soumet le premier rapport 2017 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.

L'Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 18 mai 2017 tel qu’annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de La Couture soit la

somme de 7 891.58 €.

Approbation du second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au

titre de l’année 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI) ;

Vu la délibération n°213-2017-04 en date du 21 septembre 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral approuvant le second rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au

titre de l’année 2017 ;

Par courrier électronique reçu le 03/10/2017 la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a notifié son

second au titre de l’année 2017, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT), lors de sa réunion du 12 septembre 2017.

Il est rappelé au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la

communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres

et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique.

Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de

procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la

fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à

compter du transfert.

Le 12 septembre dernier, la Commission Locale des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud

Vendée Littoral a adopté son second rapport au titre de l’année 2017.Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur l’impact financier du transfert de deux

compétences, effectif depuis le 1er/01/2017, à savoir :

o La compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

o La compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Les montants des charges transférées tels qu’évalués par la CLECT doivent être approuvés par les deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci ou inversement.

Pour cette approbation, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du

rapport par la présidente de la CLECT.

Monsieur le Maire soumet le second rapport 2017 de la CLECT à l'appréciation du Conseil Municipal.

L'Assemblée, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le second rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2017 tel qu’annexé à la présente

délibération ;

- APPROUVE le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser à la commune de La Couture

au titre de l’année 2017, soit la somme de 6 307.08 €.

2- Révision des statuts de Vendée Eau

Transfert de la compétence « Eau » au 1er janvier 2018 à la communauté de communes Sud Vendée Littoral

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17 ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud

Vendée Littoral ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral

en date du 21 septembre 2017concernant la prise de compétence eau à compter du 1er janvier 2018 ;

Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral peut prendre la compétence "eau" isolément et avant que l'EPCI n'ait adopté ses nouveaux statuts.

En effet, cette nouvelle compétence vient ainsi s'ajouter à celles que la Communauté de Communes détient depuis le 1er janvier 2017.

A noter que cette prise de compétence n'affecte pas les compétences optionnelles et facultatives de la Communauté de Communes telles que répertoriées dans l'arrêté de fusion, et elle ne remet pas en cause l'exercice différencié de ces dernières : mécanisme prévu par l'application combinée de l'article L.5211-41-3 du CGCT et du dernier alinéa de l'article 35 de la loi NOTRe.

Considérant que la Loi NOTRe prévoit à son article 64, que la compétence eau potable devient optionnelle au

1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020.

La compétence eau exercée à titre optionnel sera assurée dans sa globalité, dès lors l’EPCI qui en a la charge

devra assurer la production et la distribution.

Afin de se conformer à la Loi NOTRe, la présente délibération a pour objet de procéder au transfert de la

compétence en matière d’eau par anticipation dès le 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes Sud

Vendée Littoral.Vendée Eau a par ailleurs, délibéré le 16 mars 2017 sur le transfert de la compétence « production d’eau

potable » des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) à son profit ainsi que sur un

projet de statuts révisés au 1er janvier 2018 incluant la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Considérant que la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) a pour

conséquence le transfert de nouvelles compétences obligatoires au profit des EPCI-FP, notamment celui de la

compétence « eau » au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Considérant les procédures menées par Vendée Eau et les SIAEP pour la reprise au 31 décembre 2017 de

l’intégralité des compétences détenues par ces derniers ainsi que sa révision statutaire au 1er janvier 2018 ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral

en date du 21 septembre 2017

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

QUE la Commune transfère à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral la

compétence EAU à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

QUE la Commune transfère à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral la

compétence EAU à compter du 1er janvier 2018.

Validation de la procédure de transfert de la compétence « production d’eau potable » du SIAEP VALLEE DU MARILLET à VENDÉE EAU et d’adhésion du SIAEP à VENDEE EAU pour l’intégralité de la compétence « Eau potable » au 31 décembre 2017

Monsieur le Maire rappelle que les Communes du Département, à l’exception de trois, ont transféré la compétence eau potable à des SIAEP qui ont délégué la distribution d’eau potable à Vendée Eau et conservé la partie production.

Vendée Eau est ainsi un syndicat mixte ferme constitué de 11 Syndicats de communes (SIAEP) compétents en matière de production d’eau potable. Vendée Eau exerce la compétence résultant de la distribution d’eau potable sur les 11 Syndicats. Les statuts actuels de Vendée Eau découlent d’un arrêté préfectoral du 18 mai 2011.

La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) entraîne plusieurs modifications relatives aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Syndicats, notamment :

- le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre est relevé en principe à au moins 15 000 habitants ;

- les Syndicats à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre sont voués à disparaître ; - le transfert de la compétence eau potable des Communes aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, Vendée Eau a engagé dès décembre 2015 un travail important de réflexion sur la refonte de ses compétences et de certains aspects de son fonctionnement institutionnel.

Ce travail conduit en lien avec un cabinet d’avocats (Landot& Associés) a fait l’objet d’une large concertation au sein du bureau de Vendée Eau, dans les SIAEP et avec les EPCI à fiscalité propre.

Un amendement au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été déposé par Vendée Eau et validé à l’unanimité par la Commission Départementale. Il a été repris dans l’arrêté préfectoral n°216-DRCTAJ/3- 96 portant approbation du SDCI de la Vendée du 29 mars 2016 :

« Dans ce contexte, et compte tenu du bilan favorable de la gestion de l’eau, affiché et à porter au crédit de Vendée Eau (Syndicat mixte Départemental composé de 11 SIAEP primaires) depuis sa création, ce syndicat prône le transfert, par anticipation, à son profit de l’intégralité de la compétence « eau potable » (production etdistribution) détenues par les communes (SIAEP par subdélégation). Le processus pourra être engagé à partir de 2016.

Ce projet d’organisation validé en Assemblée Générale de Vendée Eau le 17 décembre 2015, à l’unanimité, permettrait de pérenniser la gestion départementale solidaire du service public de l’eau potable à partir des outils de production et de distribution.

La mutualisation de Vendée Eau à l’échelle départementale:

* a fait la preuve de son efficience, reconnue au niveau national ;

* constitue la meilleure solution pour permettre la sécurisation durable (en quantité et en qualité) de l’approvisionnement en eau potable en Vendée et pour réaliser les investissements restant à mener sur la période 2016-2025,

* permet de maintenir une tarification unique à l’échelon départemental depuis 1961. Vendée Eau prévoit en outre de mettre en œuvre une gouvernance pertinente et une représentation cohérente au niveau local. »

Vendée Eau souhaitant maintenir un service public de l’eau de qualité et une gestion optimisée de la ressource en eau sur le territoire a proposé une fusion à ses 11 SIAEP membres (délibération n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017).

Le SIAEP Vallée du Marillet a délibéré le 28 Mars 2017 (délibération n°2017VAM01CS04) en faveur du transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et de sa dissolution au 31 décembre 2017.

La présente délibération a donc pour objet de valider ces délibérations qui entraîneront la prise de la compétence production d’eau potable par Vendée Eau en lieu et place des précédents SIAEP.

En parallèle, une procédure de refonte statutaire est proposée afin d’instituer des Conseils Locaux dénommés « Conseils Locaux Vendée Eau » et de proposer la compétence « eau potable » à titre obligatoire et des compétences dans les domaines de l’assainissement collectif, de l’assainissement individuel, de la protection incendie et de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, à titre facultatif.

Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les dispositions des articles L.5212-32 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Vendée Eau n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017 portant proposition d’adhésion des SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du SIAEP Vallée du Marillet n°2017VAM01CS04 du 28 Mars 2017 approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et sa dissolution au 31 décembre 2017 ;

Considérant que la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d’eau, ainsi que le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020,

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 :

Le Conseil Municipal approuve l’adhésion du SIAEP Vallée du Marillet à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP Vallée du Marillet.

Article 2 :

Le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet des arrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP Vallée du Marillet pour l’intégralité de la compétence« eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet du Département de la Vendée et au Président du SIAEP Vallée du Marillet.

3- Subventions

subventions aux associations

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, votent les subventions aux associations suivantes (article 6574 du BP 2017) :

ASSOCIATIONS MONTANT ACCORDE LES RESTOS DU CŒUR 350 € ASVY - MOTOCROSS 120 € BANQUE ALIMENTAIRE DE LA VENDEE 75 € SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 75 € SECOURS CATHOLIQUE 75 € UDAF 70 € FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 50 € DON DU SANG MAREUIL 50 € MFR VENDEE 50 € MFR SAINT FLORENT DES BOIS 50 € TOTAL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 965 €

Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’octroyer la subvention suivante :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, votent la subvention au Centre

Communal d’Action Sociale (article 6573 du BP 2017) :

Désignation Montant

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COUTURE 1 000 €

4- Participation aux frais de fonctionnement des écoles

Monsieur le Maire soumet au conseil les demandes de participation des écoles privées.

Monsieur le Maire expose que la commune, n’ayant pas d’école sur son territoire, doit participer aux frais de

fonctionnement des écoles publiques et privées. Concernant les écoles privées, la circulaire de décembre

2011 impose de participer aux frais des élèves de cours élémentaire, en se basant sur la moyenne

départementale (soit 425 €).

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, accepte la subvention aux écoles privées hors

commune de 425 € par élève domicilié à La Couture scolarisé en cours élémentaire, et charge Monsieur le

Maire de procéder au règlement de ces participations (article 6558 du BP 2017).5- Choix du programme de voirie

Le devis de l’entreprise SARL FOURNIER GUY ET FILS pour la création et le curage des fossés de différents

chemins (le Midi, La Blanchardière, La Sigonière, La Tudelière, la Gîte aux Abeilles) est retenu, pour un montant

de 4 615 € HT (5 538 € T.T.C.).

Programme de voirie 2017

Le programme de voirie 2017 a été arrêté comme suit :

• Rue des Sauniers : sciage, reprofilage, fourniture BB 0/10

• Route de Mortevieille, Chemin de la Prée : bi-couche d’accrochage, gravillonnage • route des Caillères, Chemin des domaines : sciage, accroche enrobé, fourniture BB 0/10 • Raquette Bois Roquet : terrassement, empierrement 0/20, enrobé 0/10 • Réfection de chemins communaux : le Midi et les Rives du Booth, les Justices

Sur avis de la commission communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré (Vincent Fournier ne

participant pas à la délibération) :

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SARL FOURNIER GUY ET FILS pour un montant de 20 737.92 € H.T, soit 24 885.50 € TTC.

- DECIDE de solliciter la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour une subvention concernant ce programme de voirie

- AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer le marché et tous les actes contractuels ainsi que l’ensemble des pièces afférentes au dossier.

Suite à des doléances d’usagers, des devis ont été demandés pour la réfection d’une portion de voirie

mitoyenne entre Rosnay et La Couture, dite « chemin des justices ». Cela fait des années que la commune de La

Couture entretient les accotements (fauchage, débroussaillage, lamier, curage des fossés). Il sera demandé à

Rosnay la prise en charge des travaux de réfection de la voirie pour moitié.

6- Création de poste de rédacteur territorial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe le conseil que l’adjoint administratif de 1ère classe a été inscrit sur la liste d’aptitude

au grade de Rédacteur Territorial au titre de la promotion interne.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste de Rédacteur Territorial, emploi permanent à

temps complet à raison de 35h00 par semaine à compter du 1er avril 2011. Le tableau des effectifs serait donc

modifié en conséquence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE la création d’un poste de Rédacteur Territorial à temps non complet à compter du 1e novembre 2017

- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces afférentes au dossier.- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre 012.

7- Recrutement d’un agent recenseur

Le recensement de la population va être fait sur la commune de mi-janvier à mi-février, ce qui nécessite le recrutement d’un agent recenseur.

8- Préparation du 11 novembre, colis de Noël

Comme les années précédentes, Dominique s’occupe de négocier la commande de colis, ainsi que du vin

d’honneur pour les cérémonies du 11 novembre.

Questions diverses

Vœux du maire : le 6 janvier 2017

redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les principes fondamentaux régissant les autorisations

temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CGPPP) :

• Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (art L 2122-1) • L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (art L 2122-2) • L’autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (art L 2122-3) • Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf cas de dérogation fixés par la loi (art 2125-1)

Vu la demande faite pour l’installation hebdomadaire d’un camion à pizzas sur le parking du terrain de tennis, il

convient de fixer ce tarif.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après délibération, fixe le tarif d’occupation

hebdomadaire à 20 € par trimestre.

Arrêt de bus : un courrier a été adressé au Conseil Départemental quant à l’éclairage de l’arrêt de car situé au

Midi. La réponse est que cette compétence est communale.

La mairie a été cambriolée le 22/09/2017 : les fenêtres de la salle ont été détériorées, et la baie de la mairie a

été forcée. Nous avons fait la déclaration auprès de l’assureur, et un devis a été demandé à l’entreprise Guéry.

Seule la boîte à clés a été volée, mais ceci implique le changement des serrures de toutes la mairie.

Dans le même temps, Vincent Gauvrit (Maçonnnerie Mareuillaise) qui effectuait les travaux de réfection du

ralentisseur à la sortie du bourg s’est fait volé ses batteries deux fois de suite.

Figuier rue des Boiveries : voir s’il est possible de le supprimer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.