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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+115+publie+le+31+08+2017+ +TOME+1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 115 publié le 31 Août 2017
Sommaire affiché du 31 Août 2017 au 30 Octobre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°115 publié le 31 Août 2017
SOMMAIRE
DRCL
-Arrêté préfectoral 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/605 du 24 août 2017 mettant en demeure la société INTERFORUM de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009.PREF.DCI3/BE 0004 du 8 janvier 2009 ainsi que les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour son établissement situé à BALLAINVILLIERS.
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/604 du 24 août 2017 portant imposition de prescriptions spéciales visant à encadrer le périmètre d’épandage des éluats de la société CHR HANSEN à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
- Arrêté préfectoral n° 2017. PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/603 du 24 août 2017 ordonnant la levée des scellés apposés sur les installations sises 18 avenue Ampère – ZI de Villemilan à WISSOUS (91320), anciennement exploitées par SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateurde la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/600 du 24 août 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/476 du 3 juillet 2017 infligeant une amende administrative à Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations localisées 24 avenue de la Sablière à ETAMPES (91150)
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/599 du 24 août 2017 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/477 du 3 juillet 2017 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations localisées 24 avenue de la sablière à ETAMPES (91150)
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602 du 24 août 2017mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 et de l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 pour son établissement situé 4 Boulevard de Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017prescrivant à l'encontre de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEILla consignation de la somme de 67 661 euros répondant au coût des travaux d'installation des dispositifs de protection contre la foudre et aux dernières phases du plan de gestion de la pollution pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/608 du 24 août 2017 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de SACLAY
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017 complétant l’arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SACLAY
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°115 publié le 31 Août 2017
-Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/606 du 24 août 2017 déclarant d’utilité publique les travaux pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de SACLAY
-Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/610 du 25 août 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/618 du 12 octobre 2012 instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société AIR FRANCE sur le territoire de la commune de MASSY (91300)
-Arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/611 du 25 août 2017portant imposition à la Société AIR FRANCE de prescriptions complémentaires pour le site anciennement exploité sur la commune de MASSY (91300)
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/615 du 25 août 2017mettant en demeure la SCI LA BRETECHE de respecter l’arrêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/866 du 24 novembre 2014 portant imposition de mesures conservatoires pour son site sis 6-10 chemin du Moulin par le bas à CHAMPLAN.
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/616 du 25 août 2016 portant suppression des installations exploitées par la SCI LA BRETECHE sise 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160), et remise en état des lieux.
- Arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/612 du 25 août 2016 mettant en demeure la Société ALLO PIECES DISCOUNT de respecter l’arrêté préfectoral n°2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/627 du 9 septembre 2014 portant imposition de mesures conservatoires pour son site sis 6-10 chemin du Moulin par le bas à CHAMPLAN (91160).
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/613 du 25 août 2017portant suppression de l' installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage exploitée par la Société ALLO PIECES DISCOUNT sise 6-10 chemin du Moulin par le Bas à CHAMPLAN (91160), et remise en état des lieux.
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/614 du 25 août 2017 ordonnant l'apposition de scellés sur l'installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, exploitée par la Société ALLO PIECES DISCOUNT, sise 6-10 chemin du moulin par le bas à CHAMPLAN (91160).
-Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/617 du 25 août 2017 complétant l’arrêté n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/357 du 6 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
- Arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/618 du 25 août 2017autorisant la modification d’une canalisation de transport d’hydrocarbures sur la commune de SAINT-MICHEL- SUR-ORGE - Déviation du Pipeline de l’Ile de France (PLIF)
-Arrêté n°2017-PREF-DRCL/624 du 29 août 2017 portant institution d'une commission de propagande électorale pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017.
-Arrêté interpréfectoral n° IDF-2017-08-23-015 du 23 août 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de révision du plan de protection de l'atmosphère sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°115 publié le 31 Août 2017
DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 829988618 du 25 août 2017 d’un organisme de services à la personne, la SARL ATOUT SERENITE représentée par Madame Cindy NKOBETCHOU, sise 5 rue de la Tannerie à (91150) ETAMPES.
- ARRETE DIRECCTE UD91 2017-057 du 25 août 2017 relatif à l’agrément d’organisme de services à la personne, délivré à la SARL ATOUT SERENITE représentée par Madame Cindy NKOBETCHOU, sise 5 rue de la Tannerie à (91150) ETAMPES.
- Arrêté n°2017/PREF/SCT/17/058 du 28 août 2017, concernant la société «BNP PARIBAS» située à MASSY (91300), autorisant le travail des salariés le dimanche 10 septembre 2017 sur le site de l’Ecole centrale/SUPELEC à GIF SUR YVETTE.
-Arrêté n°2017/PREF/SCT/17/059 du 28 août 2017, concernant la société «LCL-LE CREDIT LYONNAIS» située à PARIS (75002), autorisant le travail des salariés le dimanche 10 septembre 2017 sur le site de l’Ecole centrale /SUPELEC à GIF SUR YVETTE .
DIRIF
-Décision du 24 août 2017 portant déclassement du domaine public de l’État de la parcelle AM 261 située sur la commune de Montgeron.
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2017/SP2/BCIIT/140 du 11 août 2017 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des commues de l’arrondissement de Palaiseau.
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
-Arrêté préfectoral n° 205/17/SPE/BTPA/KART 84-17 du 28 août 2017 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "5ème Journée du Championnat Régional Ile de France" organisée par ASK DOURDAN à Angerville les samedi 02 et dimanche 03 septembre 2017.
ARS
-Arrêté n°DS-2017/81 du 25 août 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
DDFIP
- Arrêté n°2017-DDFIP-n°073 portant délégation de signature du Service des Entreprises de YERRES
- Arrêté n°2017-DDFIP-n°074 portant délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Massy Sud
- 2017-DDFIP-054 - Liste des responsables de service au 1er septembre 2017
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°115 publié le 31 Août 2017
CDAC
- Ordre du jour de la réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du lundi 4 septembre 2017 à 10h
MCP
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-024 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de l’immigration et de l’intégration
5 EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/605 du 24 août 2017
mettant en demeure la société INTERFORUM de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation n° 2009.PREF.DCI3/BE 0004 du 8 janvier 2009 ainsi que les dispositions de
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
pour son établissement situé à BALLAINVILLIERS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCH3/BE 0004 du 8 janvier 2009 autorisant la société LOG LIBRIS,
dont le siège social est situé au 69 bis rue de Vaugirard à PARIS (75006), à exploiter au 13 rue du Général
Leclerc à BALLAINVILLIERS (91160), les activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
-h° 1510-1 (A avec B.A) : stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes dans des entrepôts couverts
Volume total = 339 754 m° ; Quantité de matières combustibles = 10 758 tonnes,
-h° 2910-A 2 (DC) : installations de combustion (chauffage des bâtiments)
Chaudières fonctionnant au gaz naturel, puissance totale = 3,05 MW,
-h° 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs
Puissance totale de charge de l'atelier = 59 kW,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr -n° 2920-2 (NC) : installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives
supérieures à 105 Pa
La puissance totale disponible est de 49 kW.
- n° 1432 (NO) : liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés)
Capacité totale équivalente = 0,18 m;,
- n°1530 (NO) : dépôt de bois, papier carton ou matériaux combustibles analogues
Stockage volume inférieur = 1 000 n°,
VU la preuve de dépôt n° A-6-NLU86A6R39 relative à la déclaration de changement d’exploitant en date
du 22 juillet 2016 délivrée à la société INTERFORUM dont le siège social est situé 3 allée de la Seine à
IVRY SUR SEINE (94200) pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société LOG
LIBRIS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 juin 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 24 mai 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 juin 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 24 mai 2017, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
- les modalités d’exploitation des cellules 1, 2 et 3 ne correspondent pas à ce qui était présenté au dossier de
demande d’autorisation du 7 mars 2008, l’exploitant projette une nouvelle modification d’exploitation dans
ces cellules. De plus, un stockage important de palettes est présent le long des limites de propriété à l’Est,
- le dossier transmis le 10 février 2017 fait état d’une activité d’application de colle par enduction soumise à
déclaration, l’exploitant n’a pas régularisé sa situation administrative,
- l’exploitant n’a pas justifié de la mise en conformité de ses installations électriques au regard du Q18 émis
par le Bureau Véritas le 30 mars 2017, lequel conclut que l’installation présente des risques d’incendie ou
d’explosion,
- l'exploitant n’a pas justifié de la présence et de la taille des cantonnements dans la partie dite existante des
installations (zone A à G),
- l'exploitant n’a pas mis en œuvre les installations de protection contre la foudre,
- l’exploitant n’a pas justifié de la conformité de ses poteaux incendie,
- l’exploitant n’a pas remédié à l’ensemble des défectuosités relevées dans le rapport KCD Flan de
novembre 2016 sur le système de désenfumage,
- l’exploitant n’a pas justifié de la mise en conformité de ses installations sprinkler suite aux rapports émis
par Atlantique Automatisme Incendie le 18 novembre 2016 sur le système de désenfumage,
- l'exploitant n’a pas mis en œuvre des commandes manuelles sur les exutoires de fumée et de chaleur en
complément de l’ouverture automatique pour 2 % de la surface de toiture considérée dans les zones Get F,
- l’exploitant n’a pas placé un dispositif d’arrêt d'urgence du compresseur à l’extérieur de l'atelier de
compression,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
- de l’article 1 du titre 2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé,
- des articles 2.2.2, 2.3, 3.2.2 et 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009
susvisé,
- du point ILS du titre 4 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2009 susvisé
- de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT les enjeux en termes de risques d’incendie,
2/4 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société INTERFORUM, dont le siège social est situé 3 Allée de la Seine à IVRY SUR
SEINE (94200), exploitant un entrepôt couvert sis 13 rue du Général Leclerc à BALLAINVILLIERS
(91160), est mise en demeure de :
= Respecter dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 3.2.2 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé :
+ en justifiant de la mise en conformité de ses installations sprinkler suite aux rapports émis par
Atlantique Automatisme Incendie le 18 novembre 2016,
+ en remédiant à l’ensemble des défectuosités relevées dans le rapport KCD Flan de novembre 2016
sur le système de désenfumage.
- l’article 2.3 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé, en justifiant de la mise
en conformité de ses installations électriques.
= Respecter dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 1 du titre 2 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé, en transmettant un dossier de porter à
connaissance qui comprendra notamment :
+ un plan des stockages,
+ une évaluation des effets thermiques au regard des modifications de stockage (modélisation
FLUMILOG avec transmission des feuilles de calcul le cas échéant) avec un report sur une vue
aérienne faisant apparaître les limites du site. L'exploitant devra présenter des mesures
compensatoires ou réorganiser son stockage en cas d’effets sortants impactant des zones hors site qui
n'étaient pas impactées précédemment ou qui étaient impactées par des flux moins importants,
+ une analyse de la conformité des modifications de stockage au regard de l’arrêté préfectoral du 8
janvier 2009 susvisé,
+ une analyse de la conformité des modifications de stockage au regard de l’arrêté ministériel du 11
avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510 y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662
ou 2663. Cette analyse sera à réaliser selon les dispositions applicables aux installations existantes
ou aux installations nouvelles selon ce qui est prévu par l’article 2 de cet arrêté ministériel,
+ une analyse de la conformité au regard de l’arrêté ministériel relatif à la rubrique 1532 selon les
dispositions applicables aux installations nouvelles si le stockage est classé et non inclus dans
l’entrepôt.
- Particle 2.2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé :
+ en justifiant de la présence et de la taille des cantonnements dans la partie dite existante des
installations (zones À à G). Si ces cantons sont sous-dimensionnés (surface supérieure à 1600 m? ou
d’une longueur supérieure à 60 m), l’exploitant proposera un calendrier de mise en conformité à ce
même article,
+ en mettant en œuvre des commandes manuelles sur les exutoires de fumée et de chaleur en
complément de l’ouverture automatique pour 2 % de la surface de toiture considérée dans les zones
GetF.
- l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en mettant en œuvre les installations de
protection contre la foudre.
- l’article 7.1.3 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé, en justifiant de la
conformité de ses poteaux incendie. En particulier, l’exploitant doit justifier que chaque cellule sur
3/4 l’ensemble des bâtiments est protégée par un débit de 300 m° /h sur 5 poteaux incendie en essai dynamique
sous une pression minimale de 1 bar, chaque poteau devant disposer dans ces conditions d’un débit minimal
de 60 m° /h. Si ces performances ne sont pas atteintes, il doit proposer une solution technique (surpresseur,
réserve d’eau supplémentaire...) en concertation avec le service prévision du SDIS 91.
- le point IL.8 du titre 4 de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 susvisé, en plaçant un dispositif d’arrêt
d’urgence du compresseur à l’extérieur de l’atelier de compression.
> De régulariser dans un délai de SIX MOIS sa situation administrative à compter de la
notification du présent arrêté :
- en réduisant la quantité de colle enduite en dessous de 10kg/j ou en transmettant un dossier de porter à
connaissance qui comprendra notamment :
+ les informations prévues par l’article R.512-47 du code de l’environnement pour la rubrique 2940-2,
. un plan des stockages qui précise par ailleurs l’emplacement de la formeuse à carton,
+ une analyse (qui peut rester qualitative) des conditions de compatibilité avec les installations de
protection contre l’incendie,
+ une analyse de la conformité de la nouvelle activité au regard de l’arrêté préfectoral du 8 janvier
2009 susvisé,
* une analyse de la conformité au regard de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, selon
les dispositions applicables aux installations nouvelles,
+ les éléments justifiant l’acceptabilité des éventuelles demandes de dérogation aux textes mentionnés
ci-dessus.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
société INTERFORUM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie
est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Madame le Maire de
BALLAINVILLIERS.
4/4 EX LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSPILL/604 du 24 août 2017
portant imposition de prescriptions spéciales
visant à encadrer le périmètre d’épandage des éluats de la société CHR HANSEN
à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L214-7, L. 511-1 et R.512-52,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 modifiée concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme national d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
1/17
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU Parrêté du 2 juin 2014 définissant le programme régional d’actions en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Ile-de-France,
VU Parrêté du 1 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures,
VU Parrêté interpréfectoral n°13-114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE Nappe de Beauce et des milieux
aquatiques associés),
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF/DCI2/BE 0145 du 10 août 2009 autorisant la société CHR HANSEN
FRANCE SAS à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans son
établissement situé Route d’Aulnay, « Le Moulin d’Aulnay », sur la commune de Saint-Germain-lès-
Arpajon,
VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 de prescriptions spéciales :
- portant actualisation du classement des activités exercées par la société CHR HANSEN FRANCE SAS et
de son passage au régime de la déclaration,
- portant actualisation de ses prescriptions de fonctionnement,
- portant autorisation d’épandage des éluats produits par ses installations situées Route d’Aulnay sur la
commune de Saïnt-Germain-lès-Arpajon,
VU le dossier de mise à jour du plan d’épandage de la totalité des éluats issus du procédé de fabrication des
ferments lactiques par la société CHR HANSEN FRANCE SAS en date du 13 février 2017,
VU Ia consultation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU la consultation de l’ Agence Régionale de Santé de l’Essonne,
VU Pavis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 10 mars 2017,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne en date du 24 mars 2017 et
demandant des compléments au dossier,
VU les compléments de dossier reçus le 19 mai 2017,
VU l’étude technico-économique concernant la mise en place d’un dispositif de rétention au niveau des
poches de stockage des éluats de 2000 m°,
VU les compléments à l’étude technico-économique en date du 19 mai 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2017, proposant une présentation au
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 27 juillet 2017,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition des prescriptions spéciales notifié à la société CHR
HANSEN FRANCE SAS le 7 août 2017,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 10 août 2017,
VU le courriel de la Direction Régionale et Interdépartementale de [Environnement et de l’Energie Ile-de-
France faisant suite à ces observations en date du 11 août 2017,
CONSIDÉRANT que le parcellaire retenu pour l’épandage des éluats dans l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 et dans l’arrêté préfectoral n°2014-
PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/492 du 31 juillet 2014 a été modifié de manière conséquente,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer l’épandage des éluats de la société CHR HANSEN FRANCE
SAS,
CONSIDERANT le désistement de nombreux agriculteurs,
CONSIDERANT que le plan d'épandage de la société CHR HANSEN FRANCE SAS a été l’objet de
nombreuses modifications,
CONSIDÉRANT les incidents de fuite ayant eu lieu sur Les poches de stockages des éluats,
2/17 CONSIDÉRANT que des mesures sont à mettre en place afin d’éviter l’impact des éluats sur les sols et la ressource en Eau,
CONSIDÉRANT que l'étude technico-économique a démontré que la mise en place de rétention sous les poches de stockage n’était pas la solution la plus pertinente,
CONSIDÉRANT que l’étude technico-économique a démontré qu’en cas de fuite d’une poche, l'impact sur l’environnement serait minime,
CONSIDÉRANT que les mesures de surveillance des poches proposées par la société CHR HANSEN FRANCE SAS sont satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que l'exploitant propose des solutions rapides et efficaces en cas de fuite d’une poche,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire
La société CHR HANSEN FRANCE SAS, dont le siège social est situé au Moulin d'Aulnay, 91180 Saint Germain-lès-Arpajon, et ci-après dénommée « l'exploitant » ou « le bénéficiaire de la présente autorisation » ou encore «le producteur », est autorisée à épandre le sous-produit, ci-après désigné par le vocable «éluats », issu de l'unité de fabrication de ferments lactiques de Saint-Germain-lès-Arpajon, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'installation autorisée change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant sera tenu d’en faire la déclaration à la préfecture, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation en indiquant s’il s’agit d’une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration.
Article 2 : Situation administrative
L'article « 2- Epandage » de l’arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRIEE/0070 du 26 mai 2011 est abrogé. L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/492 du 31 juillet 2014 est abrogé dans sa totalité.
Article 3 : Durée de l’autorisation d’épandage et conditions de renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans (15 ans) à compter de sa notification à son bénéficiaire.
Au plus tard six mois avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, adresse au Préfet de l'Essonne une demande comprenant :
_la mise à jour des informations du dossier de demande d'épandage et de ses compléments susvisés, au vu notamment des résultats des analyses, mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ;
les modifications envisagées, compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l’autorisation ; ces modifications ne doivent pas remettre en cause la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1.
Article 4 : Dispositions générales
Sous réserve:
des dispositions des articles 36 à 42 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, susvisé, _de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2014 relatif au cinquième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans la région Ile-de-France, susvisé.
et du présent arrêté,
3/17 l’épandage s'exerce conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d'épandage du 6
février 2017 et complété le 17 mai 2017 en réponse aux observations formulées par la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne et l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France.
Seuls les éluats présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont la nature, les
caractéristiques et les quantités destinées à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne
portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état
phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols, de l'eau et des milieux aquatiques peuvent être épandus.
Les épandages sont interdits à l'intérieur des périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages
utilisés pour la production d'eau potable déclarés ou non d'utilité publique.
L'arrêté préfectoral en vigueur relatif au programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates doit être respecté, en particulier ce qui concerne l'équilibre de la
fertilisation azotée.
En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation ° ?
prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers
les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire.
Des contrats d'épandage sont établis entre les parties suivantes :
a) le producteur de l'éluat et le ou les prestataires réalisant les opérations d’épandage :
b) le producteur de l'éluat et les utilisateurs visés à l'article 6 du présent arrêté.
Les contrats d'épandage définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.
Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans
les éluats et d’éviter toute pollution des eaux et des sols récepteurs.
Article 5 : Modalités d’application de l’éluat sur le sol des parcelles réceptrices
Les distances réglementaires d’isolement et de délai minimum pour l’épandage des éluats définis par l'arrêté
du 2 février 1998 et l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme national d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole et récapitulés dans le tableau ci-après sont à respecter :
Distances réglementaires d'isolement :
Nature des activités à protéger Distances d’isolement minimales Domaine d’application
Puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la 35 mètres Pente de terrain inférieure à 7 %
consommation humaine en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient 100 mètres Pente de terrain supérieure à 7 % utilisées pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des
cultures maraîchères.
Pente de terrain inférieure à 10 % 35 mètres des berges
’
pour les éluats.
Cours d’eau et plans d’eau Déchets non solides et non
200 mètres des berges stabilisés et pente de terrain
supérieure à 7 %
Eaux de baignade 200 mètres
Sites aquaculture (pisciculture et
conchylicoles) 500 mètres
4/17 Habitations ou local occupé par , En cas de déchets ou d’effluents . .. 50 mètres
des tiers, zones de loisirs et odorants
établissement recevant du public. 100 mêtres
Délai minimum pour l’épandage des éluats :
6 semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou récolte des | Cas général
cultures fourragères
Herbage ou cultures fourragères - - : : 3 semaines avant la remise à|En cas d’absence de risque lié à la
l’herbe des animaux ou récolte des| présence d’agents pathogènes
cultures fourragères
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à|Pas d'épandage pendant la période
l’exception des cultures d’arbres|de végétation
fruitiers
Terrains destinés ou affectés à des | 18 mois avant la récolte et pendant| Cas général cultures maraîchères et fruitières, | la récolte elle-même
en contact direct avec les sols, ou
susceptibles d’être consommées à
l’état cru.
10 mois avant la récolte et pendant| En cas d’absence de risque lié à la
la récolte elle-même présence d’agents pathogènes
Article 6 : Périmètre d’épandage
L'activité autorisée à l’article 1” du présent arrêté s’exerce à l’intérieur du périmètre composé de parcelles agricoles identifiées dans le dossier de demande d’épandage susvisé, sous réserve de ce qui est dit ci- dessous au présent article, et situées sur les communes d’Arpajon, Auvers-saint-Georges, Avrainville, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Brétigny- sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Cerny, Chamarande, Chauffour-lès-Étréchy, Cheptainville, Écharcon, Égly, Étampes, Étréchy, Fleury-Mérogis, Fontenay-lès-Briis, Guibeville, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, La Norville, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Lisses, Longjumeau, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Mennecy, Morigny-Champigny, Ollainville, Puiselet-le-Marais, Saclas, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Sulpice-de- Favière, Saint-Vrain, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Torfou, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers.
Les parcelles agricoles, qui composent le périmètre d’épandage visé aux alinéas précédents, sont mises à disposition par quarante-huit agriculteurs (48) ou sociétés d’exploitation agricole, dénommés ci-après « les utilisateurs ». La liste des agriculteurs ou sociétés d’exploitation agricole est présente en annexe du présent arrêté.
La superficie totale du périmètre visé aux alinéas précédents est de 7044,34 ha dont 6708,59 ha sont aptes à l’épandage.
Article 7 : Restrictions particulières
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le bénéficiaire de la présente autorisation veille à ce que les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas de déchets au sens du titre IV du livre V du code de l'environnement, provenant d'installations ou d'ouvrages relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la législation sur l'eau, autres que l'éluat issu de l'unité de fabrication de ferments lactiques exploitée par la société CHR HANSEN FRANCE SAS, à Saint Germain lès Arpajon (Essonne).
La superposition de l'activité autorisée à l'article 1er du présent arrêté et de tout autre épandage est interdite à l'exception du cas détaillé ci-dessous.
5/17 Lorsque les utilisateurs font valoir, dans le cadre de leur activité agricole, un ou plusieurs élevages bovins,
ovins, Caprins, équins, porcins ou avicoles, les effluents qui en résultent peuvent être épandus, sous réserve
d'autres réglementations qui leur sont applicables, sur les parcelles qui composent le périmètre visé à l'article
6 du présent arrêté.
L’épandage sur les parcelles concernées par un périmètre de protection de captage éloigné devront devra
suivre les prescriptions de l’hydrogéologue.
L'éluat à épandre, dans le cadre de la présente autorisation, résulte du processus de centrifugation du milieu
de culture des ferments, des lots avortés en cours de production ainsi que des premières eaux de rinçage mis
en œuvre dans l'unité de fabrication de ferments lactiques de Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne) dont le
fonctionnement est encadré par l'arrêté n°2009.PREF.DCI2/BE 0145 du 10 août 2009. L'épandage d'éluat
auquel serait incorporé directement ou indirectement tout autre déchet est interdit.
Article 8 : Périodes d'épandage
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
a) à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins,
compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports
de culture,
b) à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d'épandage, une percolation rapide ;
c) à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa
structure ou de présenter un risque écotoxicologique ;
d) à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses
L'épandage est interdit :
a) lorsque le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
b) pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque
d'inondation ;
c) en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées :
d) sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage.
L’épandage des éluats est interdit durant les périodes d’interdiction fixées par le programme national
d’actions nitrates et le programme d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans la région d’Ile-de-France, susvisés.
Article 9 : Restrictions d’épandage
L'épandage d'éluat est interdit lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
a) le pH de l'éluat est supérieur à 8,5 ;
b) les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols des parcelles réceptrices excèdent l'une
des valeurs limites figurant dans le tableau suivant :
Éléments traces métalliques Valeur limite
dans les sols (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Piomb 100
Zinc 300
6/17 c) l'une des teneurs en éléments traces métalliques dans l'éluat ou l'un des flux en éléments traces métalliques, cumulé sur une période de dix ans, apporté par les éluats excède les valeurs limites figurant dans le tableau suivant :
Éléments traces métalliques Valeurs limites dans l'éluat |Flux cumulé maximum apporté par l'éluat (mg/kg MS) en dix ans (g/m?)
Cadmium 10 0,015
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Sélénium - 0,12
(pour le pâturage seulement)
Zinc 3.000 4,5
Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc 4,000 6
d) l'une des teneurs en composés traces organiques dans l'éluat ou l'un des flux en composés traces organiques, cumulé sur une période de dix ans, apporté par l'éluat excède les valeurs limites figurant
dans le tableau suivant :
Valeurs limites dans l'éluat Flux cumulé maximum apporté
Composés traces organiques (mg/kg MS) par l'éluat en dix ans (mg/m?)
Cas général Epandage Cas général Epandage sur sur pâturage pâturage
Total des 7 principaux PCB
(PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 0,8 0,8 1,2 1,2
180)
Fiuoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4 Benzo(a)pyrène 2 15 3 2
e) l'éluat contient d'autres éléments indésirables que ceux mentionnés aux b), c) et d) ci-dessus ; f) le pH des sols des parcelles réceptrices est inférieur à 6.
Les dispositions spécifiques de l'annexe VII b de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, relatives à l'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes, ne sont pas appliquées pour exercer l'activité autorisée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 10 : Doses d'apport en éléments fertilisants
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
a) du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
b) des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo- éléments, tous apports confondus ;
c) des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
d) des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ; e) de l’état hydrique du sol ;
f) de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur plusieurs années ;
g) du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action).
Les apports d'azote (exprimés en azote global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs PP P 8 P P suivantes :
a) sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : trois cent cinquante (350) kilogrammes par hectare et par an ;
7/17 b) sur les autres cultures à l'exclusion des cultures de légumineuses : deux cents (200) kilogrammes
par hectare et par an ;
c) sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
Pour les cultures autres que prairies et légumineuses, une dose d'apport supérieure à deux cents (200)
Kkilogrammes par hectare et par an est acceptée lorsque l'azote minéral présent dans l'éluat représente moins
de vingt (20) pour cent de l'azote global, sous réserve :
a) que la moyenne d'apport en azote global sur cinq ans, tous apports confondus, n'excède pas deux
cents (200) kilogrammes par hectare et par an ;
b) que les fournitures d'azote par la minéralisation de l'azote organique apporté et les autres apports
ne dépassent pas deux cents (200) kilogrammes par hectare et par an ;
c) de réaliser des mesures d'azote dans le sol exploitable par les racines aux périodes adaptées pour
suivre le devenir de l'azote dans le sol et permettre un plan de fumure adapté pour les cultures
suivantes ;
d) de l'avis de l'hydrogéologue agréé en ce qui concerne les risques pour les eaux souterraines.
Article 11 : Analyses et surveillance de l'éluat
L.- Les analyses de l'éluat portent sur :
a) le taux de matière sèche ;
b) les éléments de caractérisation de la valeur agronomique mentionnés à l'annexe VII c de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
c) les éléments traces métalliques auxquels s'ajoute le sélénium pour l'éluat destiné à être
épandu sur pâturages
d) les composés traces organiques ;
e) les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans l'éluat au vu de
l'étude préalable du dossier de demande d’épandage susvisé :
Les résultats des analyses pour la valeur agronomique, les éléments traces métalliques et les composés traces
organiques sont connus avant la réalisation des opérations d'épandage.
IL.- L'éluat est analysé selon les fréquences indiquées dans les deux tableaux ci-après :
a) au cours de la première année d’épandage :
Paramètres à analyser _ Nombre d'analyses à réaliser
Taux de matière sèche 24
Valeur agronomique de l'éluat 24
Eléments traces métalliques 24
Composés traces organiques 12
b) au cours des années suivantes :
Paramètres à analyser Nombre d'analyses à réaliser
Valeur agronomique de l'éluat 12
Éléments traces métalliques 12
Composés traces organiques 6
HT.- Lors de la première année d'épandage, ou lorsque des changements dans le processus de fabrication de
ferments lactiques sont susceptibles de modifier la qualité de l'éluat à épandre, le nombre d'analyses à
réaliser est indiqué dans le tableau figurant au a) du II du présent article.
IV.- En dehors des cas prévus au III du présent article, le nombre d'analyses de l'éluat à réaliser est indiqué :
a) dans le tableau figurant au b) du II du présent article, lorsque :
-pour les éléments traces métalliques ou les composés traces organiques, toutes les valeurs
d'analyses réalisées sont inférieures à 75 pour cent de la valeur limite correspondante :
8/17 -pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique, la plus haute des analyses réalisées est supérieure de moins de 30 pour cent par rapport à la plus basse valeur d'analyse ramenée à la matière sèche ;
b) dans le tableau figurant au a) du Il du présent article, lorsque les conditions de pourcentage par rapport à la valeur limite ou par rapport à la plus basse valeur d'analyse, mentionnées aux deux tirets précédents, ne sont pas remplies.
La teneur en sélénium de l'éluat, destiné à être épandu sur pâturages, est mesurée :
a} si l'une des valeurs obtenues dépasse 25 milligrammes par kilogramme de matière sèche ; b) ou si une nouvelle source de contamination par le sélénium de l'installation de fabrication de ferments lactiques de Saint-Germain-lès-Arpajon, exploitée par le bénéficiaire de la présente autorisation, apparaît.
V.- Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses de l'éluat sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, susvisé.
Les résultats des analyses de l'éluat sont transmis dans le cadre du bilan d'épandage prévu à l'article 18 du présent arrêté. Ils sont rédigés ou traduits en français.
Article 12 : Analyses et surveillance des sols
Un redécoupage des zones homogènes devra être réalisé afin que chaque zone homogène de référence n'ait pas une surface supérieure à 20 ha. Ces nouvelles zones homogènes seront associées à un point de référence.
Ce redécoupage concerne les parcelles appartenant aux agriculteurs ou sociétés agricoles suivants : - DURAND Rose-Noëlle,
- EARL CHENU Michel et fils,
- EARL La Pouletterie,
- EARL Marcille,
- LEBLANC Patrick,
- LEPRINCE Norma,
- LESIEUR Bernard,
- SARL des Cochets,
- SCEA de Beaurepaire,
- VASSORT Gérard.
Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VII c de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé, sera réalisée sur chaque nouveau point de référence, représentatif de chaque nouvelle zone homogène avant le 31 décembre 2018.
Outre les analyses à réaliser dans le cadre du programme prévisionnel prévu à l'article 16 du présent arrêté, les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatifs des zones homogènes déterminés dans le dossier de demande d’épandage susvisé aux conditions suivantes :
a) après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
b) avant le 31 décembre 2027 puis tous les dix ans à compter de cette dernière date ; c) après l'expiration ou la révocation définitive de la présente autorisation.
Ces analyses portent sur les éléments traces métalliques mentionnés à l'article 9 b) du présent arrêté.
Des analyses spécifiques du pH des sols récepteurs sont réalisées tous les trois ans au niveau des points de référence représentatifs des zones homogènes qui composent le périmètre d'épandage visé à l'article 6 du présent arrêté. Les analyses spécifiques du pH des sols récepteurs peuvent être réalisées simultanément avec les analyses de sol prévues aux a), b) et c) du présent article, pour autant que le délai initial entre ces deux analyses soit inférieur ou égal à un (1) an.
Lorsque les analyses de sol montrent une dégradation anormale du pH des sols due à l'épandage d'éluats, une mesure compensatoire, sous la forme d'un chaulage correctif, est mise en œuvre, à ses frais, par le
9/17 bénéficiaire de la présente autorisation, sur l'ensemble des parcelles qui composent les zones homogènes
concernées.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe VII d de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats des analyses prévues au présent article sont tenus à disposition de l’inspection des installations
classées et du service en charge de la police de l’eau.
Article 13 - Ouvrages d'entreposage,
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux
périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises
pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et
n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le
milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Article 13.1 : Ouvrages de stockage sur site
Le site de production possède 3 cuves d’un volume de 150 m° chacune pour permettre le stockage
temporaire des éluats. Ces cuves sont munies d’une rétention permettant d’éviter une pollution des eaux et
des sols par ruissellement ou infiltration.
Le volume de rétention de ces cuves est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Article 13.2 : Ouvrages de stockage en dehors du site de production
Les ouvrages de stockage d'éluat situés en dehors du site de production appelés « poches » doivent être
étanches et aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni
entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu
naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit.
Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de l'ensemble de l'éluat produit pendant une
période correspondant à la plus longue période pendant laquelle son évacuation ou son traitement est
impossible (périodes où l’épandage est soit impossible, soit interdit par exemple). L'exploitant devra pouvoir
le justifier sur simple demande de l'inspection des installations classées.
Article 13.3 : Protection contre les tiers.
Les poches sont interdites d’accès aux tiers non autorisés. Ces poches sont implantées sur des parcelles
clôturées et les vannes permettant le remplissage et la vidange de l’ouvrage sont cadenassées.
Article 13.4 : Installations d'une nouvelle poche
. L'installation d’une nouvelle poche est soumise à l’avis de la DRIEE.
L'exploitant devra transmettre une étude comprenant a minima les éléments suivants :
- la localisation des poches,
- un plan de masse,
- un calendrier prévisionnel de réalisation,
- l'avis d’un hydrogéologue,
- une étude de l’impact d’un éventuel déversement de la poche sur les sols,
- le rapport de contrôle relatif à la qualité des matériaux utilisés pour les poches.
En tout état de cause, le positionnement de la poche devra répondre aux exigences de distances d’isolement
de l’annexe VII b de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
L'installation d’une nouvelle poche dans une zone inondable ou une zone humide est interdite.
10/17 Article 13.5 : Opérations de vidange et de remplissage
Le remplissage ou la vidange d’une poche sera réalisée sous le contrôle de l’exploitant par une personne
formée.
Article 14 : Surveillance des poches
Article 14.1 : Surveillance hebdomadaire
L'exploitant est tenu de réaliser une surveillance des poches a minima une fois par semaine. Cette
surveillance hebdomadaire comprendra a minima une surveillance des équipements de protection des poches
ainsi que l’état général des poches. À chaque visite, un compte-rendu sera réalisé permettant de tracer ces opérations.
Le suivi hebdomadaire de ces poches est tenu à la disposition de l’inspection.
Une procédure formalisant l’ensemble des opérations de surveillance hebdomadaire des poches est rédigée par l’exploitant et tenue à la disposition de l’inspection.
Article 14.2 : Surveillance en continu
Sur chacune des poches, un système de surveillance en continu, avec transmission à distance des données devra être installé. Ce système permet la surveillance du niveau d’éluats présent dans chaque poche et alerte l’exploitant en cas de fuite importante de cette dernière.
Pour toute fuite supérieure à 4 m°, l'exploitant effectue une levée de doute sur site dans un délai de 2 heures. Si besoin, l'exploitant déclenche le dispositif de collecte des éluats pour vidange de la poche.
Une procédure formalisant l’ensemble des opérations de surveillance en continu des poches et d’intervention en cas de détection de fuite devra être rédigée par l’exploitant et tenue à la disposition de
l'inspection.
Article 15 : Matériel d'épandage
L'activité autorisée à l'article 1° du présent arrêté est exercée avec du matériel d'épandage adapté aux effluents liquides et en parfait état de fonctionnement. Les contrôles diligentés à cet effet par le bénéficiaire de la présente autorisation, au début de chaque campagne, permettent de garantir une précision d'épandage optimale. Ils font l'objet d'une traçabilité.
Au moment de l'épandage, la direction du vent sera prise en compte pour éviter les nuisances olfactives.
Article 16 : Programme prévisionnel annuel d’épandage
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit un programme prévisionnel annuel d’épandage, en accord avec les utilisateurs, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
a) la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
b) une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe VII c de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable d'épandage susvisée ;
c) une caractérisation de l'éluat à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique.) ;
d) les préconisations spécifiques d'utilisation de l'éluat (calendrier et doses d'épandage par unité culturale......) ;
e) l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
11/17 Le programme prévisionnel est transmis, avant le début de la campagne, aux services en charge de la police
de l'eau de l'Essonne. Le programme prévisionnel est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Article 17 : Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services en charge de la police de l’eau sur le site de production de Saint
Germain-lès-Arpajon, est tenu à jour.
Il comporte les informations suivantes :
a) les quantités d'éluat épandues par unité culturale ;
b) les dates d'épandage ;
c) les parcelles réceptrices et leur surface ;
d) les cultures pratiquées ;
e) le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
f) l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les éluats, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
g) les parcelles ayant fait l'objet d'une mesure compensatoire conformément à l'article 12 en cas de
dégradation du pH des sols, avec la date et la nature de la mesure compensatoire mise en œuvre:
h) l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Le volume d'éluat épandu quotidiennement est mesuré via le nombre de citernes collectées.
Le producteur peut justifier à tout moment de la localisation de l'éluat (entreposage, dépôt temporaire,
transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Article 18 : Bilan d’épandage
Le bénéficiaire de la présente autorisation établit annuellement un bilan des opérations d’épandage pour
Pensemble du périmètre d'épandage; ce bilan est adressé à l’inspection des installations classées, aux
services en charge de la police de l’eau et aux utilisateurs concernés.
Il comprend :
a) les parcelles réceptrices ;
b) un bilan qualitatif et quantitatif de l'éluat épandu ;
c) l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols :
d) les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
e) la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'établissement de l'étude préalable de
périmètre d'épandage susvisée.
Article 19 : Filières alternatives
L'éluat, objet de la présente autorisation, qui ne peut pas être épandu, quelle qu'en soit la cause, peut être
rejeté au réseau public de collecte des eaux usées sous couvert d'une autorisation de déversement
exceptionnelle accordée par le gestionnaire de réseau. L'inspection des installations classées en est tenu
informée.
La prise en charge des éluats ne pouvant être épandus par une installation de méthanisation ou de
compostage dûment autorisée est également possible.
Le bénéficiaire de la présente autorisation complète le bilan d'épandage visé à l'article 18 du présent arrêté,
en précisant les volumes d'éluat pris en charge par la ou les filières alternatives.
12/17 Article 20 : Modifications
Toute modification apportée aux modalités d'exercice de l'activité autorisée à l'article 1° du présent arrêté,
ainsi qu'aux installations, aux aménagements et aux ouvrages nécessaires à sa mise en œuvre, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'épandage et ses compléments
susvisés, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 21 : Récapitulatif des documents à transmettre
L'exploitant doit transmettre les documents suivants et ce pour l’ensemble du périmètre d’épandage :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Services à qui transmettre les
| | | documents
Article |Programme prévisionnel Avant le début de chaque | Service en charge de la police de l'eau
16 d'épandage campagne d'épandage
Article Inspection des installations classées
18 Bilan d'épandage Annuellement et service en charge de la police de
l'eau
Article 22 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus lors de la mise en œuvre du plan d'épandage qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 23 : Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Article 24 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ),
conformément à l’article R-514-3-1 du code de l’environnement :
«1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. »
Article 25 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de Saint-Germain-lès-Arpajon,
13/17 Les Maires des communes d’Arpajon, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec,
Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy,
Bruyères-le-Châtel, Cerny, Chamarande, Chauffour-lès-Étréchy, Cheptainville, Écharcon, Égly, Étampes, Étréchy, Fleury-Mérogis, Fontenay-lès-Briis, Guibeville, Guillerval, Itteville, Janville-sur-Juine, La Norville, Lardy, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Lisses, Longjumeau, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Mennecy, Morigny-Champigny, Ollainville, Puiselet-le-Marais, Saclas, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Sulpice-de-Favière, Saint-Vrain, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, TForfou, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers, Les Inspecteurs de l’Environnement,
l’exploitant, la société CHR HANSEN,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à
Mesdames les Sous-Préfêtes d’Etampes et de Palaiseau.
14/17 Annexe à l’arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/604 du 24 aout 2017
Liste des agriculteurs ou sociétés agricoles participant au plan d’épandage des éluats
Exploitations
BERRUEE Antoine
Code SUIVRA : 91 90044
DESFORGES Isabelle
Code SUIVRA : 91 90039
DURAND Rose-Noëlle
Code SUIVRA : 91 90002
DURANDET Sylvain
Code SUIVRA : 91 90031
EARL BERRUEE Régis
BERRUEE
Code SUIVRA : 91 42264
EARL CHENU Michel et
Fils Michel CHENU
Code SUIVRA : 91 91790
EARL CREVECOEUR Alix
HEURTAUT
Code SUIVRA : 91 39800
de la société CHR HANSEN
Communes de résidence Nombre de
Cerny
La Ferté-Alais
La Norville
Villeconin
Cerny
Boissy-sous-Saint-Yon
Villeneuve-sur-Auvers
EARL DE LA CROIX DANCE Bouville
Eric CHAUVEAU
Code SUIVRA : 91 51035
EARL DE LA POULETTERIE Le Plessis-Pâté
Christophe COLIBET
Code SUIVRA : 91 90003
EARL DE POCANCY
Philippe AUDEBERT
Code SUIVRA : 91 32397
EARL DES TREMBLOTS
Bruno LEFEVRE
Code SUIVRA : 91 51089
EARL FERME DU PETIT
MOULIN Céline
VANDENHENDE
Code SUIVRA : 91 04293
EARL FOUQUET Martial
Rodolphe FOUQUET
Code SUIVRA : 91 04000
EARL GUYON Didier
GUYON
Code SUIVRA : 91 42197
EARL LE BOIS RACINE
Olivier SCHINTGEN
Code SUIVRA : 91 01189
EARL LESAGE Christophe
VINCENT
Code SUIVRA : 91 44491
EARL MAILLEZAIS Antoine
POUPINEL
Code SUIVRA : 91 90024
EARL MARCILLE Pierre
MARCILLE
Code SUIVRA : 91 90005
Janville-sur-Juine
Puiselet-le-Marais
Fontenay-le-Vicomte
Echarçon
Cerny
Vert-le-Grand
Morigny-Champigny
Torfou
Vert-le-Grand
Surfaces totales Surfaces
parcelles mises àmises à
disposition
9
1
44
68
22
33
13
73
29
15
17
17
12
70
19
23
33
disposition (ha)
94,01
7
165,57
254,16
93,85
180,32
153,16
221,83
135,02
137,15
90,49
138,01
55,17
252,61
64,52
120,82
326,97
161,32
épandables (ha)
90,8
7
144,93
243,35
91,6
164,79
151,78
212,38
130,66
134,56
84,22
133,9
48,29
247,38
61,84
120,82
313,44
146,02
15/17 Exploitations Communes de résidence Nombre de Surfaces totales Surfaces
parcelles mises à mises à épandables (ha) |
disposition disposition (ha) |
EARL MARECHAL MICHEL Morigny-Champigny 23 144,02 137,28
Michel MARECHAL
Code SUIVRA : 91 41902
EARL MATHIEU VASSEUR Villeneuve-sur-Auvers 22 115,79 115,66
Mathieu VASSEUR
Code SUIVRA : 91 51098
EARL MORIN Laurent Janville-sur-Juine 7 144,93 144,93
Laurent MORIN
Code SUIVRA : 91 90033
EARL PILLIAS Gilles PILLIAS Villeneuve-sur-Auvers 31 166,66 164,43
Code SUIVRA : 91 35365
EARL ROBIN Josette ROBIN Avrainville 36 145,93 137,39 Code SUIVRA : 91 41749
EARL SAINTE ANNE Morigny-Champigny 12 135,76 135,2
Delphine LEFEVRE
Code SUIVRA : 91 90040
EARL TRUDON Fabien Bouray-sur-Juine 39 204,1 196,78
TRUDON
Code SUIVRA :91 90034
GAEC DES GAUDRONS Puiselet-le-Marais 15 123,54 123,54
Patrice DEMOLLIERE
Code SUIVRA : 91 32790
GAEC DES ROCHETTES Villeneuve-sur-Auvers 34 97,33 97,05
Bertrand HARDY
Code SUIVRA : 91 48788
GAEC FAMILLE PIGEON Chauffour-lès-Etréchy 12 93,68 91,39 (Anciennement EARL Fabien
PIGEON) Fabien PIGEON
Code SUIVRA : 91 90030
LEBLANC Patrick Brétigny-sur-Orge 26 145,24 127,29
Code SUIVRA : 91 90007
LEPRINCE Norma Fontenay-lès-Briis 19 145,07 135,29 Code SUIVRA : 91 90009
LESIEUR Bernard Leudeville 19 62,26 60,31 Code SUIVRA : 91 00833
LETHROSNE Christophe Souzy-la-Briche 16 92,82 92,14
Code SUIVRA : 91 90032
MAUNY Christian Chamarande 40 139,42 128,61 {Anciennement EARL des Capucins)
Code SUIVRA : 91 90043
MICHAUT Christophe Etampes 7 95,83 94,94
Code SUIVRA : 91 90042
MICHAUT Françoise Etampes 17 167,36 166,88
Code SUIVRA : 91 90041
MOULE Sylvain Bouville 40 104,49 99,71 Code SUIVRA : 91 40512
POUPINEL Antoine Torfou 8 43,16 23,12
Code SUIVRA : 91 90023
ROCHER Olivier Code Saint-Pierre du Perray 49 133,19 109,49
SUIVRA : 91 40077
SARL DES COCHETS Patrick Brétigny-sur-Orge 78 350,38 301,48
LEBLANC
Code SUIVRA : 91 90011
Exploitations Communes de résidence Nombre de Surfaces totales Surfaces
parcelles mises à mises à épandables (ha)
16/17 Exploitations
SCEA DE BEAUREPAIRE
(Anciennement Jean-François
ISAMBERT) Jean-François
ISAMBERT
Code SUIVRA : 91 00700
SCEA DE LA PIERRE
Christian ARNOULT
Code SUIVRA : 91 79271
SCEA DU SEQUOIA Olivier
DESFORGES
Code SUIVRA : 91 91037
SCEA MAZURE Benoit
MAZURE
Code SUIVRA : 91 90035
SCEA NONCERVE Olivier
DESFORGES
Code SUIVRA : 91 90038
SCEA PEUTY Michèle
MAZURE Code SUIVRA : 91
90036
SCEA POMOCHAN Henri
LLEU
Code SUIVRA : 91 90012
VASSORT Gérard
Code SUIVRA : 91 90013
WALRAET Hubert
Code SUIVRA : 91 00650
Communes de résidence Nombre de
parcelles mises à mises à
disposition (ha)
Lisses
Bouville
La Ferté-Alais
Morigny-Champigny
La Ferté-Alais
Morigny-Champigny
Leudeviile
Avrainville
Saint-Yon
disposition
30
14
16
18
12
17
24
Surfaces totales Surfaces
283,47
202,22
182,88
227,33
154,53
157,93
55,52
107,96
172,56
épandables (ha)
264,62
197,68
182,88
227,33
153,85
157,93
51,48
103,82
158,33
17/17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017. PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/603 du 24 août 2017
ordonnant la levée des scellés apposés sur les installations
sises 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320),
anciennement exploitées par SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur
de la Société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique BECHERET
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-7, L.171-10, L.511-1, et L.514-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/296 du 22 mai 2017 ordonnant l’apposition
de scellés sur les installations de transit, regroupement, tri de déchets non dangereux non inertes sises 18
avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320), exploitées par la SCP B.TS.G, mandataire
judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société FREIXINHO dont la mission est conduite par
Maître Véronique BECHERET,
VU le procès-verbal établi par le commandant de Police de la circonscription de Sécurité Publique de
Massy, en date du 14 juin 2017, indiquant l’apposition de scellés sur les installations susvisées,
1/2
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier en date du 5 juillet 2017 de la société BROWNFTELD dont le siège social se situe 35 rue de
la Bienfaisance à PARIS (75008) informant Mme la Préfète de l'Essonne du rachat en l’état du terrain sis 18
avenue Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320) et de la prise en charge des travaux de démolition et
de dépollution nécessaires pour la reconversion du site,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 août 2017,
CONSIDERANT que la société « BROWNFTELD », nouveau propriétaire du terrain sis 18 avenue Ampère
— ZI de Villemilan à WISSOUS (91320), s’est engagée à éliminer les déchets déposés sur le site dans des
filières dûment autorisées à les recevoir et à fournir les justificatifs d’élimination à l’inspection des
installations classées,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'ordonner la levée des scellés apposés sur les installations sises 18 avenue
Ampère — ZI de Villemilan à WISSOUS (91320),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est ordonné la levée des scellés sur les installations sises 18 avenue Ampère - ZI de
Villemilan à WISSOUS (91320) anciennement exploitées par la SCP B.T.S.G, mandataire judiciaire agissant
en qualité de liquidateur de la société FREIXINHO dont la mission est conduite par Maître Véronique
BECHERET. |
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la SCP B.T.S.G., mandataire judiciaire agissant
en qualité de liquidateur de la société FREIXINHO - Mission conduite par Maître Véronique BECHERET.
ainsi qu’à la société BROWNFIELD.
Une copie est transmise pour information à la société BROWNFIELD, à Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et au Maire de
WISSOUS.
2/2 EX erÈ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/600 du 24 août 2017
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/476 du 3 juillet 2017
infligeant une amende administrative à Monsieur Lucien BEDACHE
pour ses installations localisées 24 avenue de la Sablière à ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 035 du 28 janvier 2013 mettant en demeure
Monsieur Lucien BEDACHE de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique 2712
de la nomenclature des installations classées et un dossier de demande d’agrément VHU pour son
installation située 24 avenue de la Sablière à Etampes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/ 036 du 28 janvier 2013 portant suspension
des activités exercées par Monsieur Lucien BEDACHE sur son site situé 24 avenue de la Sablière à
Etampes,
VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/ 037 du 28 janvier 2013 portant imposition
de mesures conservatoires au droit du site de Monsieur Lucien BEDACHE sis 24 avenue de la Sablière à
Etampes,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/860 du 23 novembre 2015 mettant en
demeure Monsieur Lucien BEDACHE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°
2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 pour son site situé 24 avenue de la sablière à
Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/105 du 23 février 2016 portant imposition de
mesures complémentaires à Monsieur BEDACHE Lucien au droit du site sis 24 avenue de la sablière à
Etampes,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFT/SSPILL/476 du 3 juillet 2017 infligeant une amende
administrative à Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations localisées 24 avenue de la sablière à
ETAMPES (91150)
VU le courriel en date du 13 juillet 2017 de la société SOLER ENVIRONNEMENT transmettant à
l'inspection des installations classées les résultats d’analyses des prélèvements réalisés sur le terrain localisé
24 avenue de la sablière à Etampes,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 août 2017 faisant suite à cette
transmission,
CONSIDERANT que Monsieur Lucien BEDACHE a procédé au nettoyage de son terrain,
CONSIDERANT en effet, que lors de la visite du 29 juin 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté
qu’il n’y avait aucun véhicule hors d’usage présent sur le site,
CONSIDERANT que les résultats d’analyses des prélèvements réalisés sur le site ont été communiqués,
CONSIDERANT que les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/860
du 23 novembre 2015 portant mise en demeure et n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/105 du 23 février
2016 portant imposition de mesures complémentaires susvisés sont respectés,
CONSIDERANT en conséquence que la procédure infligeant une amende administrative à Monsieur Lucien
BEDACHE, devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/476 du 3 juillet 2017 infligeant
une amende administrative à Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations localisées 24 avenue de la
Sablières à ETAMPES (91150), est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
213 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à Monsieur Lucien BEDACHE. Une copie est
transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’Etampes et à Monsieur le Député-Maire d’Etampes.
Pour la Préféte
3/3 EX E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/599 du 24 août 2017
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEAPFLSSPILL/477 du 3 juillet 2017
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière Monsieur Lucien BEDACHE
pour ses installations localisées 24 avenue de la sablière à ETAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 035 du 28 janvier 2013 mettant en demeure
Monsieur Lucien BEDACHE de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique 2712
de la nomenclature des installations classées et un dossier de demande d’agrément VHU pour son
installation située 24 avenue de la Sablière à Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/ 036 du 28 janvier 2013 portant suspension
des activités exercées par Monsieur Lucien BEDACHE sur son site situé 24 avenue de la sablière à
Etampes,
VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 037 du 28 janvier 2013 portant imposition
de mesures conservatoires au droit du site de Monsieur Lucien BEDACHE sis 24 avenue de la sablière à
Etampes,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91,91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/860 du 23 novembre 2015 mettant en
demeure Monsieur Lucien BEDACHE de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 pour son site situé 24 avenue de la sablière à
Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/105 du 23 février 2016 portant imposition de
mesures complémentaires à Monsieur BEDACHE Lucien au droit du site sis 24 avenue de la sablière à
Etampes,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFV/SSPILL/477 du 3 juillet 2017 rendant redevable
d’une astreinte administrative journalière Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations localisées 24
avenue de la sablière à Etampes,
VU le courriel en date du 13 juillet 2017 de la société SOLER ENVIRONNEMENT transmettant à
l'inspection des installations classées les résultats d’analyses des prélèvements réalisés sur le terrain localisé
24 avenue de la sablière à Etampes,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 août 2017 faisant suite à cette
transmission,
CONSIDERANT que Monsieur Lucien BEDACHEa procédé au nettoyage de son terrain,
CONSIDERANT en effet, que lors de la visite du 29 juin 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté
qu’il n’y avait aucun véhicule hors d’usage présent sur le site,
CONSIDERANT que les résultats d’analyses des prélèvements réalisés sur le site ont été communiqués,
CONSIDERANT que les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/860
du 23 novembre 2015 portant mise en demeure et n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/105 du 23 février
2016 portant imposition de mesures complémentaires susvisés sont respectés,
CONSIDERANT en conséquence que la procédure rendant redevable d’une astreinte administrative
journalière à Monsieur Lucien BEDACHE, devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1® : l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/477 du 3 juillet 2017 rendant
redevable d’une astreinte administrative journalière Monsieur Lucien BEDACHE pour ses installations
localisées 24 avenue de la Sablière à ETAMPES, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à Monsieur Lucien BEDACHE. Une copie est
transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’Etampes et à Monsieur le Député-Maire d’Etampes.
Pour la Préfg
Qréthi
3/3 EX rs" À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/602 du 24 août 2017
mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de
Particle 2 de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFISSPILL/225 du 24 mai 2013 et de
Particle 7.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010
pour son établissement situé 4 Boulevard de Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités exercées
et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la directive dite
IPPC pour « Integrated Pollution Prevention and Controlled » à la Société Helio Corbeil située 4 Boulevard
Crété sur la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations de l’Imprimerie Helio Corbeil située 4 Boulevard Crété à
CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL 269 du 16 avril 2015 portant imposition à la
Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses
installations situées 4 Boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
173
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 mai 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 27 avril 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 juin 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 juin 2017,
CONSIDERANT que lors de la visite du 27 avril 2017, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
- l’exploitant n’a pas entrepris les travaux de construction d’un bassin de confinement des eaux susceptibles
d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie,
- l'examen des attestations Q18 montre que les installations électriques peuvent présenter des risques
d’incendie et d’explosions dans plusieurs bâtiments. Aucune action corrective n’a été mise en œuvre par
l'exploitant,
- l'attestation Q19 mentionne la présence de traces d’échauffement sur plusieurs départs dans l’armoire
électrique du groupe CARRIER,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté
préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFTSSPILL/225 du 24 mai 2013 susvisé et de l’article 7.2.4 de
l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, dont le siège social est situé 4 Boulevard
Crété CORBEIL-ESSONNES (91100), exploitant une imprimerie sise 4 Boulevard Crété 91100 CORBEIL-
ESSONNES, est mise en demeure de respecter :
- dans un délai de TROIS MOIS à compter de Ia notification du présent arrêté :
- l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 susvisé :
+ en procédant à la mise en place des actions correctives afin que les installations électriques ne
présentent pas de risques d’incendie et d’explosion dans les bâtiments concernés. Les justificatifs
devront être transmis à l’inspection des installations classées,
+ en démontrant que les traces d’échauffements de l’armoire électrique du groupe CARRIER ne
doivent pas faire l’objet d’une fiche d’anomalie ou le cas échéant de mettre en place les actions
correctives afin de lever cette anomalie. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des
installations classées.
- dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 susvisé, en implantant un bassin de confinement ou tout
autre équipement de rétention, en cohérence avec le volume de confinement de 526 n° défini.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la
Société IMPRIMERIE HELIO CORBEILL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
3/3 EX A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/601 du 24 août 2017
prescrivant à l'encontre de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
la consignation de la somme de 67 661 euros répondant au coût des travaux d'installation des
dispositifs de protection contre la foudre et aux dernières phases du plan de gestion de la pollution
pour son établissement situé 4 boulevard Crété
à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités exercées
et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la directive dite IPPC pour « Integrated Pollution Prevention and Controlled » à la Société Helio Corbeil située 4 Boulevard
Crété sur la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de l’Imprimerie Helio Corbeil située 4 Boulevard Crété à
CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL 269 du 16 avril 2015 portant imposition à la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 4 Boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437 du 20 juin 2016 mettant en demeure la
Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions complémentaires des arrêtés
préfectoraux des 16 juillet 2010 et 16 avril 2015 et de larrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation pour son établissement situé à CORBEIL-ESSONNES,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 mai 2017, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 27 avril 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 juin 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément a l’article L.171-8 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 juin 2017,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 août 2017 faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 27 avril 2017, l'inspecteur a constaté que l’exploitant ne respecte
toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 juin 2016 susvisé,
CONSIDERANT que le PGS 2016 indique un pourcentage d’émissions diffuses, par rapport à la
consommation totale, de 10,64 % au lieu des 7 % prescrits,
CONSIDERANT que l'installation des dispositifs de protection contre la foudre et la mise en place des
mesures de prévention n’ont pas été réalisées par un organisme compétent à l’issue de l’étude technique,
CONSIDERANT que le plan de gestion n’a pas été proposé,
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l’établissement, et
notamment en termes de rejets de composés organiques volatils, de risques technologiques et de risques de
pollution des eaux souterraines et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que par courrier en date du 26 juin 2017 susvisé, l'exploitant a exposé la situation de son
établissement,
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 25 avril
2017 :
- un devis de la société QUALIFOUDRE correspondant aux travaux d'installation des dispositifs de
protection contre la foudre d'un montant de 31 781 euros,
- un devis de la société ICF ENVIRONNEMENT correspondant à l'élaboration du plan de gestion de la
pollution d'un montant du 54 123 euros,
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 10 juillet 2017, un bon de
commande signé à cette même date destiné à la société ICF ENVIRONNEMENT pour la réalisation des
deux premières missions géodétection et diagnostics complémentaires, du plan de gestion de la pollution
pour un montant de 18 243 euros,
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 31 juillet 2017 un courrier de la
société ICF ENVIRONNEMENT précisant le planning de réalisation prévisionnel, les missions débutant au
. début du mois d'octobre 2017,
CONSIDERANT que l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 11 juillet 2017 des photographies
des rideaux qui ont été installés sur la rotative S10,
2/3 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, dont le siège social est situé 4
boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100), concernant le site situé à la même adresse, pour un
montant de 67 661 euros (soixante-sept mille six cent soixante et un euros), répondant au coût des travaux
prévus par l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437 du 20 juin 2016 susvisé, pour l’
installation des dispositifs de protection contre la foudre et pour les dernières phases du plan de gestion de la
pollution non commandées par l'exploitant à la date d'édiction du présent arrêté.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 67 661 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées
à la Société IMPRIMERIE HELIO CORBELL, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures
prescrites.
ARTICLE3 : En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue
à l'article L.171-8 du code de l'environnement, la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL perdra le
bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces
dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à partir de la notification
ou de la publication.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Société
IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et
dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
3/3 EX
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/608 du
24
août
2017
autorisant
la
société
GRTgaz
à
construire
et
exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SACLAY
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes Académiques
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l’environnement,
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V,
VU
le
code
de
l’énergie,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-032
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 mars 2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique prenant en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saclay,
VU
la
demande
référencée
AP-GE1-0042
reçue
en
préfecture
le
11
août
2015, complétée
en
dernier
lieu
le
23
août 2016,
par
laquelle
la
société
GRTgaz
dont
le
siège
social
se
situe
Immeuble
Bora
—
6 rue
Raoul
1/6
Adresse
postale
:Bd
de France
- CS
10701
- 91010
EVRY CEDEX
-
Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr Nordling
—
92777
BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l’autorisation
pour
la
construction
et
l'exploitation
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
sur
la
commune
de
Saclay,
VU
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
des travaux
instruite
conjointement
à
la
demande
précitée,
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
administratifs
et
des
collectivités
intéressées,
qui
s’est
déroulée
sur
une
période
de
2
mois
à
partir
du
17
décembre
2015,
dans
le
cadre
de
l’instruction
administrative
réglementaire,
VU
les
réponses
apportées
par
le
pétitionnaire,
VU
le
rapport
en
date
du
15
septembre
2016
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France,
jugeant
le
dossier
complété
recevable
et
reçu
par
la
société
GRTgaz,
le
19
septembre
2016,
VU
la
décision
n°
E17000026/78
du
27
février
2017
de
Madame
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Versailles
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-DRCL/BEPAFI-161
en
date
du 24
mars
2017
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
du
18
avril
2017
au
20
mai
2017
inclus,
VU
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
l’avis
au
public,
VU
le
registre
d’enquête
papier
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Saclay
du
18
avril
2017
au
20
mai
2017
inclus,
VU
le
registre
d’enquête
dématérialisé
tenu
à
la
disposition
du
public
du
18
avril
2017
au
20
mai
2017
inclus, VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
parvenu
en
préfecture
le
24
mai
2017,
VU
l'avis
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saclay
en
date
du 30
juin
2017,
VU
le
rapport
en
date
du
30
juin
2017
du
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Energie
d’Ile
de
France
(DRIEE),
formulant
un
avis
favorable
et
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental de l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologique
(CODERST),
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
27
juillet
2017
au
cours
de
laquelle
le
demandeur
a
été
entendu,
VU
le
projet d’arrêté préfectoral
notifié
le
14
août
2017
à
la
société
GRTgaz,
VU
l’absence
d’observation
de
la
société
GRTgaz
formulée
par
courriel
en
date
du
16
août
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/606
du 24
août
2017
de
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux,
CONSIDERANT
que
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers,
CONSIDERANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de
l’Essonne,
ARRÊTE
2/6 Article
1°
:La
société
GRTgaz
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
construire
et
à exploiter,
une
canalisation
de
transport
de
gaz
détaillée
dans
les
articles
suivants,
établis
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
p
Article
2
:
L'autorisation
concerne
les
ouvrages de
transport
décrits
ci-après
:
Longueur
approximative
|
Pression
maximale
de
Diamètres
extérieurs
(m)
service
(bar)
réels
(diamètre
nominal)
SSErvAION
Désignation
Canalisation de transport
de
gaz
—
Déviation
de
la
canalisation
DN
150
257
20,9
168,3
mm
(DN
150)
Remplacement
«
Liaison
Bures-sur-
Yvette — Saclay —
Bièvres
»
La
présente
autorisation
ne
préjuge pas
de
l’application
d’autres
réglementations
qui
seraient
nécessaires
pour
l’implantation
de
l’ouvrage
mentionné
au
présent
article.
Article
3 :
Les
tubes
utilisés
doivent
être
conformes
au
coefficient
de
sécurité
B,
définie
à l’article
6 de
l'arrêté
du
5
mars
2014
modifié.
La
profondeur
d’enfouissement
de
la
canalisation
à compter
du
dessus
de
la
génératrice
supérieure
doit
être
a
minima
d’un
mètre.
Article
4:
Les
ouvrages
autorisés
seront
construits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saclay.
Article
5:
La
mise en
service
des
ouvrages devra
se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
555-41
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
19
de
l’arrêté
du
5 mars
2014
modifié.
Article
6:
Le
gaz
naturel
ou
assimilé
est
livré
aux
points
d’entrée
du
réseau
par
les
fournisseurs
de gaz
autorisés
au
sens
de
l’article
L.
443-1
du
code
de
l’énergie.
Le
pouvoir
calorifique
du
gaz
mesuré
sec
à
la
température
de
0
degré
Celsius
et
sous
la
pression
de
1,013
bar
est
compris
entre 10,7
et
12,8
kWh
par
mètre
cube de
gaz pour
le
réseau
acheminant
du
gaz
à haut
pouvoir
calorifique.
Le
gaz
naturel
transporté
est
conforme aux
prescriptions
techniques
élaborées
en
application
de
l’article
R.
433-14
à R.
433-19
du
code
de
l’énergie
et
sa
composition
sera
telle
qu’elle
ne
puisse
entraîner
d’effets
dommageables
sur
les
canalisations.
Toute
modification
dans
les
caractéristiques
du
gaz
transporté,
telles
qu’elles
sont
définies
ci-dessus, doit
être
autorisée
par
le
service
du
contrôle.
Dans
ce
cas,
le
titulaire
de
l’autorisation
de
transport
de
gaz
devra
assurer
aux
utilisateurs
une
équitable
compensation
des charges supplémentaires
résultant
pour
eux
de
cette
mesure. Article
7:
La
construction
et
l’exploitation
des
ouvrages
autorisés
devront
se
faire
conformément
au
dossier
de
la
demande
et
notamment
de
l’étude
de
dangers,
sans préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Toute
modification
dans
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
devra préalablement
à sa
réalisation, être
portée
à
la
connaissance de
la
Préfète
de
l'Essonne,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.
555-24
du
code
de
l’environnement. 1
- Le
plan
annexé au
présent
arrêté
peut
être
consulté
dans
les
services
de
la
préfecture
concernée,
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ainsi
que dans
la mairie
de
la commune
intéressée.
3/6 Article
8
:
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Elle
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
par
le
ministre
chargé
de
l’énergie
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
431-2
du
code
de
l’énergie
en
cas
de
manquement
aux
obligations
de
service
public
des
opérateurs
de
réseaux
de
transport
de
gaz
définies
par
les
articles
R.
121-8
à
R.
121-10
du
code
de
l’énergie.
La
mise
hors
service
temporaire
de
la
canalisation
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peuvent
être
décidées par
le
Préfet
dans
le
cadre
de
l’article
L.
555-18
du
code
de
l’environnement.
Article9:
La
présente
autorisation
est
incessible
et
nominative.
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
décision
du
Préfet,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
555-27
du
code
de
l’environnement.
Article
10
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Directeur
de
la
société
GRT
gaz.
Article
11
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dès
réception
dans
la
mairie
de
Saclay
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de lPaccomplissement de
cette
formalité.
Article
12
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud
78011
Versailles
:
l.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
II
de
l’article
L.
555-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
2.
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
Le
Directeur
de
la
société
GRTgaz,
Le
maire de
Saclay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Madame
la
Sous-préfète
de
PALAISEAU,
4/6 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/608 du 24 août 2017
5/6 “LH9 0P HIPHd0IT ë7 150 jUSUNSOp 20 ‘UolESpOINe SU6S anBNAp no {NPOIdOI any Inod ouf] - 029ZLL ObhSHEd SDH - SO1N9 00000L LES2p jeydez ne ys - ze6LyD WO>-zeBHÉ-MMM - L8 00 #095 (LO) : XEJ - 0b €0 +0 9 (LO) : ‘121 -Xapa) siainouust 72926 -z961 SIN 6L np ami '£ SUI9S 2p jeA enaIu96u] su26y MSIU9BU,|2p U012811q
29/pu] ÉRITÉTETEN enb|uy92 1 8pog ÉTÉTRE uejd np uopeguo | +LOZ/+0/20 GHVHOIE'L - Srefoid 06LNQ uopenep ej ap nofv -inof e as | cL02/0/21 GHVHOM'L v seloid goes np inof e est | g1/90/8L vi É Seau j9foid np inof e su ej € ayns gyefoud goen npuoqeoyipoy | 5102/11/90 QUVHOIX'L 9 S9JMeS So UONESIEUSO e] ap juaweuuorsodoy | 9LOZ/O/eL GHVHOIH'L q El(re) ejeq Jneyenlu] 29/pu] E o o Es a - OANVS'O « NONZY'd “ HVHOIS'L E ajeq Jed ganoiddy . 9}2q Jed ayu9n e}eq Jed11983 NV IdOLOHdOHLHO OSING uonelAsq 1SUUO NP 1noJ81129 9€ EI 8p jusweBeuswues] ep jefoi4 fejpes (16) euossz
UOISSS14 8NEH [81NjEN Ze9 ep uodsue1] 2p e6eiANQ D |
Jesodap e eJUE}SIXS UOHESIEURS : *= SOJUSS SJOU UONESIIEUES : mmmm SJUEISIXS LONESIIEUES) : mms S9OÏ0IÀ UONESIEURS) : mms TT ——— PAR OS ONE Sens Re de 2
IX . Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/607 du 24 août 2017
complétant l’arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, chapitres IV et V du titre V du livre V, VU le code de l’énergie, VU le code des relations entre le public et l’administration, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, VU le
décret du 20 novembre 2014 portant nomination de
M.
David PHILOT,
en qualité de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du
17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, VU
Parrêté
préfectoral
n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saclay,
1/5
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU la demande reçue en préfecture le
11
août 2015, complétée en dernier lieu le 23 aout 2016, par laquelle
la
société
GRTgaz
dont
le
siège
social
se
situe
Immeuble
Bora —
6
rue
Raoul Nordling —
92777
BOIS
COLOMBES
cedex
sollicite
l’autorisation
pour
la
construction
et
l’exploitation
d’une
canalisation
de
transport de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Saclay, VU le rapport en date du 30 juin 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Energie d’Ile de France
(DRIEE),
formulant un
avis
favorable
et proposant une présentation
au Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST), VU
Pavis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
27 juillet
2017
au
cours
de
laquelle
le
demandeur
a
été
entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 14 août 2017 à la société GRTgaz, VU Pabsence d’observation de la société GRTgaz formulée par courriel en date du 16 août 2017, VU larrêté
préfectoral
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/608
du
24
août 2017
autorisant
la
société
GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la
commune
de
Saclay,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers, CONSIDERANT
que
le
projet
vise
à
réduire
les
risques
d’accident
en
supprimant
et
en
remplaçant
une
canalisation de transport de gaz afin de permettre le réaménagement du lieu-dit « rond-point du Christ » sur le territoire communal de Saclay, CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies, CONSIDERANT
que
la
maîtrise
de
l’urbanisation
est
imposée
pour
la
construction
des
établissements
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Des servitudes d’utilité publique sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage
situé sur la commune de Saclay conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (”. Article2:
Il
est
ajouté
au
tableau
de
l’article
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 susvisé les lignes suivantes :
Longueur
|Distances SUP en mètres (de
,
.
dans
la
art et d'autre de
la
Type d'ouvrage
Nom
Implantation
|PMS | DN
cerriuiné
p
canalisation)
Influence
(en km)
SUP1
SUP2
SUP3
Déviation de la canalisation
Canalisation
DN150/100-1960-
ENTERRE
|20,9 | 150
0,0257
25
5
5
traversant
GIF_SUR_YVETTE-
SACLAY
_Bourg
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et
affiché à la mairie de Saclay. 1- La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2/5 Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud
78011
Versailles
:
1.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
au
II
de
l’article
L.
555-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
la
canalisation
de
transport
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
Paffichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
2.
par
les
pétitionnaires
ou
transporteurs,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France,
Le
Directeur
de
la
société
GRTgaz,
Le
maire
de
Saclay,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Madame
la
Sous-préfète
de
PALAISEAU.
Pour
NE
et
par
délégation,
3/5 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/607 du 24 août 2017
4/5 ANAL VILA LAUVALUNY QU TS ETT ST SEL TS AU 9107/P0/10 : ORIP?P aq QUI9S9P [AOIIOJLHOL ZP34
EUdns/zuans | | Lou dans JUEJSIX9 NEISIY —— 2919{o1d uonestreue) onbriqna 21nfN,P S9PNJAI9S S9P 91.127) £PES - 00FI6 1SHU9 NP MOJSIET 9E£X EI 9p JuowoSeuawueol 9p J9{014 UE CA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/606 du 24 août 2017
déclarant d’utilité publique les travaux pour la construction et l’exploitation d’une canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de la commune de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code de l’urbanisme et en particulier son article L.123-16,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
VU la demande référencée AP-GE1-0042 reçue en préfecture le 11 août 2015, complétée en dernier lieu le
23 août 2016, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social se situe Immeuble Bora — 6 rue Raoul
Nordling — 92777 BOIS COLOMBES cedex sollicite l’autorisation pour la construction et l’exploitation
d’une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur La commune de Saclay,
VU la demande de déclaration d’utilité publique des travaux instruite conjointement à la demande précitée,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des
collectivités intéressées, qui s’est déroulée sur une période de 2 mois à partir du 17 décembre 2015, dans le
cadre de l’instruction administrative réglementaire,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire,
VU Je rapport en date du 15 septembre 2016 de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, jugeant le dossier complété recevable et reçu par la société
GRTgaz, le 19 septembre 2016,
VU le procès-verbal de la réunion relative à l’examen conjoint visé au 2° de l’article L. 153-14 du code de
urbanisme organisée par la Préfecture de l’Essonne en date du 17 novembre 2016,
VU Ia décision n° E17000026/78 du 27 février 2017 de Madame la présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation du commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT-161 en date du 24 mars 2017 portant ouverture d’une
enquête publique unique du 18 avril 2017 au 20 mai 2017 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU Ie registre d’enquête papier tenu à la disposition du public à la mairie de Saclay du 18 avril 2017 au 20
mai 2017 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du 18 avril 2017 au 20 mai 2017
inclus,
VU le rapport du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 24 mai 2017,
VU l’avis du conseil municipal de la commune de Saclay en date du 30 juin 2017,
VU Ie rapport en date du 30 juin 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de
l'Energie d’Ile de France (DRIEE), formulant un avis favorable, et proposant une présentation au Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 27 juillet 2017 au cours de laquelle le
demandeur a été entendu,
VU Ie projet d’arrêté préfectoral notifié le 14 août 2017 à la société GRTgaz,
VU l'absence d’observation de la société GRTgaz formulée par courriel en date du 16 août 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/608 du 24 août 2017 autorisant la société
GRTgaz à’construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé sur le territoire de
la commune de Saclay,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues
dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
2/6 ARRÊTE
Article 1: Sont déclarés d’utilité publique en vue de l’établissement des servitudes, les travaux à exécuter
pour la construction d’une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saclay,
conformément au projet de tracé figurant sur la carte 1/2000" annexée au présent arrêté.
Article2: Le présent arrêté emporte mise en comptabilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Saclay conformément à l’article L. 123-14-2 du code de l’urbanisme. Le dossier de mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Saclay est joint en annexe!)
Article 3: La largeur de la bande de servitudes faibles est de 10 mètres. La largeur de la bande de
servitudes fortes est de 6 mètres centrée sur l’axe de la canalisation. Les contraintes associées sont définies
dans les articles L. 555-27 et R. 555-34 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L. 555-28 du code de l’environnement, dans la « bande étroite » ou « bande de
servitude forte », définie ci-dessus, les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droits, ne peuvent édifier
aucune construction durable et ils s’abstiennent de toute pratique culturable dépassant 0,60 mètre de
profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.
Conformément à l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les servitudes de « passage » précitées et
prévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l’environnement, s’appliquent dès la
déclaration d’utilité publique des travaux. Elles seront annexées au document d’urbanisme de la commune
de Saclay en application de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Saclay pendant une
durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Un extrait du présent arrêté sera inséré par la préfète de l'Essonne, aux frais de la société GRTgaz, dans un
journal diffusé dans tout le département.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011
Versailles :
1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service
de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois
après cette mise en service ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
Le Directeur de la société GRTgaz,
Le maire de Saclay,
1 — La carte annexée au présent arrêté et le dossier de mise en compatibilité du PLU de Saclay peuvent être consultés dans les
services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-
France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
3/6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Madame la Sous-préfète de PALAISEAU.
Pour la PER et pardé E sr £ AT
4/6 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/606 du 24 août 2017
5/6 p— HOPESHONE EURE PNBJNAÏR no NpOIde 2117 {Na ou R'LSS 00 NoUd0Id 27350
JanaGp 09 - OTS LL Oÿb SHEd SOA + SOUS 000 COL LES Sp jeudes ne ys-2e61u4D o2-28BIF MAMA - L8 00 YO 9 (Lo) : Xe + 0ÿ £0 vo 96 (Lo) : 181 -x2p89 SBIDASUUSÉ 22926 -2961 Se 61 np ant ?Z SUISS 2p JEA suausGu, sous6vy S8HSIUSBUL; Sp uorauq
S9{pU) aausigsu enbjuys81 apog
818492 Leld np uopegto ÿL0OZ/O/20 GEVHOH'L s ssefoid 05 LNQ uoyemsp e] 8p ofy -inof e 981 SrOc/bO/2L OAVHORU'L v Srsfoid goen npinole ss | cyecer vN a SEX jafoid np inof e esjiu 8j e ens gjafoid goe1 np MONBSHpON | SLOZ/LL/90 AVHOPTL 9 FANS SOU LORESEUEO €] Sp JUESUUOSOUAN | 9L02/p0/eL CHVHOML a Cle) aeq ANSJENIU] 80/pU E E
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Jed 1q813 JCO El UOI NY 1dOLOHdOHLHO OSING uoñelAsq 1SHUI NP 1noJ81189 Âepes (6) suossz SS8I4 SNEH [SINEN ZE9 ep uodsuelj 8P luetusbeuswesi ep jefouq 9p e6eJANnO BOAIS SIOU UONESIELES : ss 0 a. ve J8sodep & SUEJSIXS UOHESIEURS : * m»EJUBTSIKE
UOPES|EUEO : oran egeloid
uones IBUES ! ermemenen Demande d’Autorisation Préfectorale de
= Transport de Gaz N° AP — GE1 — 0042
: Demande de Déclaration d’Utilité
: Publique
: CANALISATION
Déviation de la canalisation DN
150 à SACLAY (91)
Mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme
= en application des articles L 153-54 et suivants du Code de
: l'Urbanisme
== REGLEMENT
_ Commune de Saclay
Département de l’Essonne(91)
"gaz avril 2016
—— Vu pour être annexé à l'arrêté n2 Jo41 FREF/ DRCUGER AT: |sfiu -606
de ce jour
A Evry, le 94% AOÛT 2017 Déviation de la canalisation DN 750 à SACLAY (91)
Sommaire du dossier de Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(en application des articles L 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme)
Commune de Saclay
1. Note de présentation et plan de situation,
2. Extrait du règlement de zone - Rédaction initiale,
3. Extrait du règlement de zone — Projet de modification.
-200800=- Déviation de la canalisation DN 150 à SACLAY (91)
Pièce 1
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(en application des articles L 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme)
DEPARTEMENT
ESSONNE (91)
COMMUNE
SACLAY
NOTE DE PRESENTATION ET PLAN DE SITUATION
-=00800=- "az
Pièce 1 b
Déviation de /a canalisation DN 150 à SACLAY (91)
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(en application des articles L 7153-54 et suivants du Code de l'urbanisme)
1/ Présentation du projet
GRTgaz exploite une canalisation intitulée « Liaison Bures - Saclay - Bièvres» construite en 1960 avec des tubes
de Diamètre Nominal 150 (diamètre extérieur réel 168 mm). Cette canalisation assure l'alimentation en gaz
naturel de la commune de Saclay. En particulier la canalisation passe par le sous-sol du rond point du Christ.
Le Conseil Départemental de l'Essonne prévoit de réaliser un passage en trémie de la future RD 36 sous la
RD306 au niveau du Carrefour du Christ de Saclay.
GRTgaz est sollicité pour modifier le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel afin de l'adapter aux
aménagements routiers futurs.
Le projet de GRTgaz consiste à créer un nouveau tronçon de canalisation qui contournera l'emprise de la trémie.
2/ Contraintes liées à la réalisation et à l'exploitation de l'ouvrage
Le projet proposé par GRTgaz résulte des contraintes techniques, environnementales, économiques et humaines
rencontrées lors des études. La recherche du moindre impact a été le souci constant au cours de l'élaboration du
projet :
Le Règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saclay ne prévoyant pas la possibilité d'implanter
des ouvrages techniques déclarés d'utilité publique dans la zone AU, il y a lieu de prévoir la mise en
compatibilité du règlement concernant ladite zone.
3/ Localisation des terrains concernés par la demande de mise en compatibilité du P.L.U.
La carte au 1/25000 et les extraits du plan de zonage de la commune de Saclay, figurant au présent dossier,
situent le tracé retenu.
L'extrait du règlement de zone joint correspond au règlement de la zone AU et fait apparaitre la partie où il est
nécessaire d’en modifier la rédaction.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saclay a été approuvé le 03/09/2013.
-=00800=- "UONESHONESUUSpNBMAAOJNPOIdO:NY1100OÙLHOOPPIPHAOEj150JUBWUNOOP07 -029ZLLOvbSUEdSDY-SOINS0640269€SepJexdenevs-Ze61UD Wosze611B-MmMM-£800tO98LO:XE1-QtEODO9SLO:"IP+X8PIDSASIIASUUÉ77976-ZIGLSIEINGLNPON*L SIPUEUUON-SIIEd S2U86Y INAINAONI,Q THLNID -LO-OVSÿ- 000Gc/1 0pulÉSTETCTENenbluy981809 ÉTÈTE: uejdnpuone319 +LOC/+0/LOQAvHORSL m Es œ
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- Plan de zonage générai
Echelle : 4/5000
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l KCSSN Déviation de la canalisation DN 750 à SACLAY (91)
Pièce 2
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(en application des articles L 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme)
DEPARTEMENT
ESSONNE (91)
COMMUNE
SACLAY
ZONE AU
REDACTION INITIALE
Extrait du Règlement
-=00800=- ZONE AU
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU
Elle est constituée de deux secteurs :
- Une zone AU stricte située au nord-est du bourg, qui fait l'objet d'une orientation | d'aménagement et de programmation {OAP — extension nord-est du Bourg).
- Une zone AU située entre le CEA et le carrefour du Christ, Elle doit permettre de répondre
aux besoins d'extension du CEA, Cette zone est pour le moment fermée à l'urbanisation |
notamment dans l'attente de la définition précise des projets de transports au niveau du
Christ qui impactent le terrain d'une part et conditionne aussi l'évolution du site.
Plan de délimitation
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 73 ZONE AU
ARTICLE AU 1
Les occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes formes de construction et d'installations.
ARTICLE AU 2
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Non réglementé
Article AU 3
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès
aux voies ouvertes au public
Non réglementé
ARTICLE AU 4
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'éleciricité,
d'assainissement
Non réglementé
Article AU 5
Les superficies minimales des terrains constructibles
Non réglementé.
ARTICLE AU 6
L'implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions s'implantent à l'alignement où en retrait avec un minimum de 2 mètres,
Article AU 7
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec
un minimum de 2 mètres.
ARTICLE AU 8
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété.
Non réglementé
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 74 ZONE AU
ARTICLE AU 9
L'emprise au sol des constructions
Non réglementé
ARTICLE AU 10
La hauteur maximale des constructions
Non réglementé
ARTICLE AU 11
L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Non réglementé
Article AU 12 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de
stationnement
Non réglementé
ARTICLE AU 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces
libres et de plantations
Non réglementé
ARTICLE AU 14 :
Le Coefficient d'Occupation du Sol
Non réglementé
ARTICLE AU 186 :
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,
en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
ARTICLE AU 16:
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,
en matière d'infrastruciures et réseaux de communications électroniques
Non régiementé
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 75 Déviation de la canalisation DN 150 à SACLAY (91)
Pièce 3
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(en application des articles L 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme)
DEPARTEMENT
ESSONNE (91)
COMMUNE
SACLAY
ZONE AU
PROJET DE MODIFICATION
Extrait du Règlement
-=0080o=- ZONE AU
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU
Elle est constituée de deux secteurs :
- Une zone AU stricte située au nord-est du bourg, qui fait l'objet d'une orientation
d'aménagement et de programmation (OAP — extension nord-est du Bourg).
- Une zone AU située entre le CEA et le carrefour du Christ, Elle doit permetire de répondre
aux besoins d'extension du CEA. Cette zone est pour le moment fermée à l'urbanisation
notamment dans l'attente de la définition précise des projets de transports au niveau du
Christ qui impactent le terrain d'une part et conditionne aussi l'évolution du site.
Plan de délimitation
l
LUN 4 HERO [
=
a "ia 8
T DS
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 ZONE AU
ARTICLE AU 1
Les occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes formes de construction et d'installation à l'exception des constructions
nécessaires aux dévoiement des réseaux préexistants dans le but de permettre la construction des
projets de transport évoqués dans l'introduction du présent règlement de zone
ARTICLE AU 2
Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Non réglementé
Arlicle AU 3
Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès
aux voies ouvertes au public
Non réglementé
ARTICLE AU 4
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité,
d'assainissement
Non réglementé
Article AU 5
Les superficies minimales des terrains constructibles
Non réglementé.
ARTICLE AU 6
L'implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions s'implantent à l'alignement où en retrait avec un minimum de 2 mètres.
Article AU 7
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait avec
un minirnum de 2 mètres.
ARTICLE AU 8
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété.
Non réglementé
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 74 ZONE AU
ARTICLE AU 9
L'emprise qu sol des constructions
Non réglementé
ARTICLE AU 10
La hauteur maximale des constructions
Non réglementé
ARTICLE AU 11
L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
Non réglementé
Aticle AU 12:
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
Non réglementé
ARTICLE AU 13 :
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations
Non réglementé
ARTICLE AU 14 :
Le Coefficient d'Occupation du Sol
Non réglementé
ARTICLE AU 15:
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en malière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé
ARTICLE AU 16:
Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en malière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé
Règlement -PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 septembre 2013 75
|
|
|
|
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|
| |
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à
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÉTE
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/610 du 25 août 2017
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2012.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/618 du 12 octobre 2012
instituant des servitudes d’utilité publique sur le site anciennement exploité par la société AIR FRANCE sur le territoire de la commune de MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.515-12 et
R.515-24 à R.515-31-7,
VU le code de la santé publique, VU le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-032
du
17 juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU l'arrêté du
1° décembre 2015 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le
Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCT/BE 0187 du 2 octobre 2007 autorisant la société AIR FRANCE, dont le siège social est situé 45 rue de Paris à Roissy Charles De Gaulle, à exploiter sur le territoire de la commune
de
MASSY,
domaine
de
Vilgénis
les
activités
suivantes
relevant
de
législation
sur
les
installations classées pour la protection de l’environnement :
2920-2a
(A):
installation
de
réfrigération
ou
compression
5
groupes
froids
(associés
à
5
tours
aéroréfrigérantes) installés au bâtiment 19 de puissance totale 1069 kW : 2921-1a
(A):
installation
de
refroidissement
par
dispersion
d’eau
dans
un
flux
d’air: 5
tours
aéroréfrigérantes
de
type
circuit
primaire
ouvert,
représentant
une
puissance
thermique
de
2180
kW
;
1/7
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91
- Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr 2910-A-2
(DC):
installation de
combustion :
2
chaudières fonctionnant au
gaz naturel,
installées
dans une chaufferie située au bâtiment 19, la puissance totale des chaudières 2,74 MW et 2 groupes électrogènes de 10 MW de puissance unitaire alimentés au fioul domestique, ne pouvant fonctionner en même temps. La puissance considérée est de 10 MW ; 1432-2b (DC) stockage
de
liquides inflammables
en réservoirs manufacturés :
3
cuves
enterrées
simple
paroi
représentant
une
capacité
de
stockage
de
150 m°
de
fioul
domestique,
capacité
équivalente de 30 m* ; 2925
(D):
atelier de charge d’accumulateurs : un atelier de charge (bâtiment
17) représentant une
puissance
de
charge
de
48 kW,
2
onduleurs pour le
simulateur
de
la tranche
1
représentant
une
puissance de 64 kW et 2 onduleurs pour le simulateur de la tranche 3 représentant une puissance de 100
KW
VU le procès verbal de récolement et le récépissé de cessation d’activité en date du 20 avril 2012, VU
arrêté
préfectoral
n°
2012.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/618
du
12
octobre
2012
instituant
des
servitudes
d’utilité publique
à la société AIR FRANCE pour les activités
exploitées
sur la commune de
MASSY, VU le plan de gestion n°FR0115-0016 94 du 20/12/2016, réalisé par le bureau d’études ARCADIS, VU le rapport de surveillance des eaux souterraines n° SUI 0008 RPT-A01 du 24 mars 2015, VU le rapport de surveillance des eaux souterraines n° SUI 0009 RPT-A01 du 04 novembre 2015, VU le rapport de surveillance des eaux souterraines n° DIA 10 RPT-A01 du 23 novembre 2016, VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 février 2017, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 23 février 2017, VU le projet d’arrêté préfectoral notifié les 6 mars et 3 juillet 2017
à la Société AIR FRANCE,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 7 mars et 28 juin 2017 au maire de la commune de MASSY, VU les observations du maire de la commune de MASSY formulées par courrier en date du 21 mars 2017, VU les observations de la société AIR FRANCE formulées par courrier en date du 17 juillet 2017, VU les courriels des 23 juin et 22 août 2017 de l’inspection des
installations
classées faisant suite à ces
observations, CONSIDERANT que la Société AIR FRANCE envisage de céder son terrain situé domaine de Vilgénis, parcelle AT6 à MASSY pour la création d’une zone résidentielle et un parc ; CONSIDERANT que la création de la zone résidentielle et du parc ne modifie pas l’usage fixé lors de la cessation des activités du site en 2012, CONSIDERANT que le réaménagement du site en zone résidentielle et en parc nécessite la modification des restrictions relatives à l’usage du sol et du sous-sol, CONSIDERANT que AIR FRANCE a
présenté un plan de gestion prenant en compte
la présence de la
pollution en hydrocarbures, arsenic et en cadmium, CONSIDERANT
que
l’excès
de
risque
individuel
et
le
quotient
de
danger
ont
été
calculés,
par
AIR
FRANCE, pour les trois polluants avec des hypothèses majorantes,
2/7 CONSIDERANT que l’excès de risque
individuel et le quotient de danger sont supérieurs au seuil fixé par
la circulaire du 8 février 2007, par ingestion de sol et de poussières, CONSIDERANT
que
les
spots
en
arsenic
(lot B3)
et les
spots
d’hydrocarbures
(lot B1)
seront retirés
et
évacués vers les installations spécialisées, CONSIDERANT que les spots de pollution en cadmium et en hydrocarbures
sont situés en profondeur (à
plus de 2,8 m) et sous les voiries actuelles et futures, réduisant ainsi les possibilités d’ingestion, CONSIDERANT que la concentration dans les terres polluées en hydrocarbures pouvant être réutilisées
sur
le site n’excèdent pas la valeur de 500 mg/kg, seuil d’acceptabilité des terres en installations de stockage de déchets inertes, CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code
de l'Environnement, d'imposer à la Société AIR FRANCE des prescriptions complémentaires concernant la surveillance des eaux souterraines, CONSIDERANT
que
les
servitudes
demandées visent à
assurer la gestion
de
la pollution (et notamment
garantir le confinement de la pollution résiduelle) et les problématiques en résultant, CONSIDERANT que l’occupation des sols et l’utilisation de l’eau sont incompatibles avec certains usages et qu’il convient de mettre en place des servitudes d’utilité publique pour rendre pérennes les restrictions et précautions d’usage, CONSIDERANT que les mesures de réhabilitation proposées permettront un usage futur du site conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et permettront de prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/618
du
12
octobre 2012 L'arrêté
préfectoral
n°
2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/618
du
12
octobre
2012
est
modifié
comme
suit : Désignation des immeubles Des
restrictions d’usage sont instituées sur les parcelles : +
appartenant à la société AIR France, dont le siège est situé au 45, rue de Paris 95
747 Roissy CDG
Cedex, représenté par Monsieur Pascal MOREUIL, en qualité de Directeur Immobilier et Service et située
sur
la
commune
de
MASSY
« domaine
de
Vilgénis »,
parcelle
cadastrale
AI
6,
d’une
superficie d’environ 357 000 m°?
ARTICLE
2:
Détermination
des
usages
au
moment
de
la
mise
en
place
des
restrictions
Les terrains constituants les zones figurant sur le plan joint en annexe I ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir les usages suivants :
+
Partie nord de la parcelle comprenant la zone 2, l’usage retenu est la création d’un parc
+
Partie
Sud
de
la
parcelle
comprenant
la
zone
4,
l’usage
retenu
est
la
création
d’une
zone
résidentielle
3/7 Les servitudes proposées sur la parcelle visée concernent la gestion et l’utilisation du sol et du sous-sol ainsi que l’exécution de travaux soumis aux dispositions du code de l’urbanisme, la gestion et l’utilisation des eaux souterraines, et consistent en des limitations, interdictions ou obligations définies par les articles 3 à 5 du présent arrêté. ARTICLE 3
: Gestion des terrains
article 3.1 : Restrictions relatives à l’usage du sol et sous sol La culture
des
légumes et des
fruits
est interdite au droit des zones
2
et 4 ainsi
que
sur le lot « espace
commun T3 » sur les parties nord et sud du site, (voir annexe I) à l’exception de l’installation de potager hors-sol qui est permise, sous réserve de respecter les conditions suivantes : le substrat de ces potagers ne pourra en aucun cas provenir du sol et l’installation sera parfaitement isolée du sol en place. Les
canalisations AEP qui seraient implantées sur le site, au sein de remblais d'apport propre de type sablon
seront
en
polyéthylène
haute
densité
ou
dans
des
caniveaux techniques
de
type
béton
ou
à
défaut,
en
matériau métallique ou en matériau anti-contaminant.
Le passage de ces canalisations AEP en matériaux
spécifiques au droit des zones 2 et 4
ainsi que sur le lot « espace commun T3 » doit se faire au moins à 1 m
au-dessus des niveaux de sols impactés par la pollution résiduelle ; Le creusement au droit des zones 2 et 4, ainsi que sur le lot « espace commun » T3 (zone comprise entre le futur parc et l’ensemble des logements du lot C- partie encadrée ) pour l’aménagement des voiries et réseaux ne peut être réalisé que si l’exploitant s’assure de la non mobilisation des terres polluées,
le cas échéant
l’exploitant procède à une excavation puis une évacuation de ces terres vers des sociétés autorisées à cet effet.
En
cas
d’intervention
à
proximité
immédiate
de
ces
zones,
les
terres
impactées,
éventuellement
extraites seront évacuées en filières agréées. article 3.2
: Restrictions relatives à la période de chantier
Lors des travaux de terrassement liés à l'aménagement du site ou à des travaux ultérieurs, le personnel devra être équipé de gants, de masques à poussières, au droit des zones pouvant engendrer un risque sanitaire par inhalation de poussière et ingestion de sol
et respecter les règles d'hygiène ;
Tous les déblais provenant du site par des travaux de nivellement ou d'excavation engendrant des risques sanitaires pour des usagers devront être orientés vers des filières de traitement agréées. article 3.3 : Restrictions relatives à la construction Pour les logements sans niveau de sous-sol ou dans les sous-sols des logements, le taux de ventilation sera de 12 v/j minimum. La construction d'écoles ou crèches est interdite au droit des zones présentant des pollutions des sols, des eaux souterraines et gaz du sol. ARTICLE
4
: Gestion des eaux souterraines
Tout pompage des eaux souterraines au droit de la parcelle AI6 et notamment au droit des zones présentant des pollutions est interdit, sauf pour la réalisation d'un prélèvement dans le cadre de la surveillance du site. Aucun usage des eaux souterraines sur le site ( y compris pour l'arrosage des espaces verts, la climatisation, le remplissage de piscine ou de bassin d'agrément, ...) n’est autorisé. Sur
ces
terrains,
les
ouvrages
de
surveillances
(piézomètres
Pz9,
Pz10
et Pz14)
seront maintenus,
leur
destruction est strictement interdite, sauf si celles-ci sont remplacées par des dispositifs similaires.
4/7 ARTICLE
5
:
Les
voies
permettant
l'accès
au
site
doivent être maintenues
en
état
afin de
permettre
à
l'exploitant
ou
à
l'entreprise mandatée par ses soins, ainsi qu’aux services de l’Etat intéressés de se rendre sur le site. L’accès à l’emprise du chantier est interdit à toute autre personne non habilitée durant la période des travaux de
terrassement
ou
d'aménagement.
ARTICLE 6
: Modification des usages
Toute
type
d’intervention
remettant
en
cause
les
conditions
de
réhabilitations
déjà
réalisées,
tout
changement
d’usage
des
zones,
toute
utilisation
de
la
nappe,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale, publique ou privée, nécessite la levée ou la modification de ces restrictions. Cela ne sera possible, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, qu’après la réalisation d’une étude garantissant l’absence de tout
risque
pour
la
santé
et
l’environnement
en
fonction
des
travaux
projetés,
conformément
à
la
méthodologie en vigueur. ARTICLE
7
:
article 7.1 : Notification et transcription Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de MASSY concernée par l'instauration des servitudes, puis annexé au Plan local d'urbanisme. Le maire doit dans un délai d'un an après la notification de cet arrêté ou dans un délai d'un an après la modification du P.L.U transcrire les servitudes dans son PLU. Si dans le délai imparti, le maire n'effectue pas la transcription, le Préfet met en demeure le maire de le faire sous 3 mois. Passé ce nouveau délai, le Préfet exécute d'office la transcription dans le PLU. La notification doit être affichée pendant une durée d'au moins un mois minimum dans la mairie de MASSY concernée par l'instauration des servitudes. Une attestation signée par la mairie certifie que l'opération a été réalisée,
elle
est
envoyée
au
Préfet.
Une copie du présent arrêté précisant la nature des servitudes est maintenue à disposition de tout intéressé à la mairie de MASSY. Le présent arrêté est notifié au propriétaire ainsi qu’à l’exploitant. article 7.2 : Information des populations Un avis sera inséré dans deux journaux, diffusés dans tout le département,
afin que l'information des tiers
soit complète. Article 8 : Indemnisation Si
l'institution
des
servitudes
entraîne
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à
une
indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515.11 du Code de l'environnement. ARTICLE 9
:
Les
servitudes
font
l’objet
d’un
enregistrement
à
la
conservation
des
hypothèques.
Une
ampliation
du
présent arrêté sera porté à connaissance de Monsieur le maire de la commune de
MASSY pour être annexé
au plan local d’urbanisme.
5/7 ARTICLE 10 : Délais et voies de recours En
application
des
articles L.514-6
et R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ARTICLE 11 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, Le maire de Massy, L'exploitant, la Société AIR FRANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne,
et
dont une
copie
est transmise
pour
information
à
Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU.
+
6/7 Annexe à
l'arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 610
du 25 août 2017
Annexe
1
Lot commun T3
7/7