Déliberation - 9 representants spl po 1

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Déliberation - 9 representants spl po 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pia. Lien du pdf (Déliberation - 9 representants spl po 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

MAIRIE DE PIA

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le trois avril deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jérôme PALMADE. Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2026

Présents : Jérôme PALMADE, Pascale RIVES, Frédéric FUENTES, Céline DUTILLEUL, Pierre DALMAU, Marion ALAMO, Mathieu MARTINEZ, Saadia SAREHANE, Gauthier RAYNAL, Nicole DURAND, David GUILLET, Vanessa GIMENEZ, Luis FERREIRA AFONSO PASCOAL, Priscilla POYET, Benjamin DENIS, Michèle SEDES, Thomas BONILLO, Julien LARNAUDIE, Bastien RIVES, Vanina VIDAL, Robert CHUECOS, Jean DUTILLEUL, Sandrine TRUONG PADERN, Béatrice HUPEL, Jean-Brice GODEST, Chrystelle PADRE, Romain PULY, Alexandra SEBILLE Absents ayants donnés pouvoirs : Sonia VALENTE DE OLIVEIRA LOPES représentée par Vanessa GIMENEZ, Catherine DINOUART représentée par Céline DUTILLEUL, Ambre PIEL représentée par Pascale RIVES, Didier ESCUDERO représenté par Frédéric FUENTES, Max FAYARD représenté par Jérôme PALMADE

Absents :

Secrétaire de séance : Michèle SEDES

DE_2026_027

Objet : Désignation des représentants de la commune à la Société Publique Locale "Pyrénées-Orientales Aménagement"

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Créée en 2010 pour doter les collectivités d’un outil opérationnel dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, et de l’équipement, la société publique locale (SPL) Pyrénées Orientales Aménagement a notamment pour objet de :

• Mener des actions ou opérations d’aménagement,

• Réaliser des études prospectives et pré-opérationnelles sur l’utilisation de l’espace départemental et sur l’aménagement du territoire ;

• Réaliser des études et des opérations de construction et de gestion des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie ;• Conduire des missions d’études et de réalisation, en vue d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raison de solidarité territoriale ;

• Mener, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, des actions en vue de l’étude et de la réalisation d’opérations d’aménagement sous forme de zones résidentielles ou d’activités ainsi que d’entretien et d’aménagement de l’espace rural, et d’opérations en vue du développement économique, dans un objectif de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ;

La SPL constitue un outil permettant aux collectivités actionnaires de lui confier des missions dans le cadre d’une relation dite « in house », c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, dans le cadre des domaines susvisés.

Par délibération, en date du 09 février 2022 la commune de Pia est entrée au capital de la SPL.

Notre collectivité est actionnaire de la société mais elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer un siège administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, les mandataires communs chargés de représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de l’Assemblée Spéciale auprès du Conseil d’Administration. Pour la SPL, ces représentants communs sont au nombre de sept (7).

A la suite des élections municipales de mars 2026, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au sein de cette Assemblée Spéciale.

Ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d’Administration en tant que représentant commun de l’Assemblée Spéciale. S’il n’est pas désigné par l’Assemblée Spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d’Administration en qualité de censeur en cas de nomination.

Par ailleurs, conformément aux statuts de la SPL, tous les actionnaires sont représentés au sein de l’Assemblée Générale. Il convient donc également de désigner le représentant de la collectivité pour y siéger.

C’est ainsi qu’il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• Désigner un représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL et l’autoriser à exercer toute fonction qui pourrait lui être confié à ce titre ; • Désigner un représentant de la collectivité au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE DES SES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et L.1531-1 ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE-2022-022 en date du 09 février 2022 portant entrée de la collectivité au sein du capital de la SPL et approbation des statuts ;

Considérant que la commune de Pia, actionnaire de la SPL PYRENEES ORIENTALE AMENAGEMENT, doit procéder à la désignation de son (ses) représentant(s) pour siéger au sein de l’Assemblée Spéciale et de l’Assemblée Générale de cette dernière ;

DECIDE :

Article 1er : désigne Monsieur Jérôme PALMADE pour assurer la représentation de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.

Article 2 : désigne Monsieur Frédéric FUENTES pour assurer la représentation de la commune au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la SPL PYRENEES AMENAGEMENT.

Article 3 : autorise le représentant désigné pour l’Assemblée Spéciale à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par cette dernière, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration.

Article 4 : autorise le(s) représentant(s) de la commune à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient être confiés par la Conseil d’Administration.

Article 5 : autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le MaireJérôme PALMADE

Certif ié exécutoire suiv ant le dépôt en Préf ecture le :

Publié ou notif ié le :

Conf ormément aux dispositions du Code de Justice administrativ e, le Tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par v oie de recours f ormé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardiv e des dates suiv antes :

- date de sa réception en Préf ecture du Département des Py rénées-Orientales,

- date de sa publication et/ou de sa notif ication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé dev ant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notif ication de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de répons de l'autorité territoriale pendant ce délai.