unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 26 designation des representants au sein de la SPL POA

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 26 designation des representants au sein de la SPL POA Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 26 designation des representants au sein de la SPL POA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Date de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception de l'AR: 29/04/2026

nemuestouis oc 075 2e ne EX TRAIT DU REGISTRE DES een DELIBERATIONS

/) 11]

co DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

OBJET : Nombre de Conseillers : 33

En exercice : 33

Désignation d’un représentant de | Présents : 29

la Communauté de üi Votants : 32

fe oran SOMERES Délib. n° 26- 21/04/2026 Roussillon Conflent à l’assemblée

spéciale et d’un représentant CediéeréonRe £ Transmis à la Sous Préfecture de permanent aux Assemblées Prades

Générales des actionnaires au sein | !° iété Publi L 1 Par porteur

de la Société Publique Locale Publié le

Pyrénées Orientales Notifié le

Aménagement (SPL POA)

L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026

Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T)}, PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T).

Absents avant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la Société Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement (SPL POA) nous informe par courrier recommandé du 17 mars 2026, qu’à la suite des élections municipales de mars 2026, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au sein de cette Assemblée spéciale.

CONSIDERANT que créée en 2010 pour doter les collectivités d'un outil opérationnel dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, et de l'équipement, la Société Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement a notamment pour objet de :

- _ Mener des actions ou opérations d'aménagement,

- Réaliser des études prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace départemental et sur l’aménagement du territoire ;

- Réaliser des études et des opérations de construction et de gestion des équipements et

infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- Conduire des missions d'études et de réalisation, en vue d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale ;

- _ Mener, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, des actions en vue de l'étude et de la réalisation d'opérations d'aménagement sous forme de zones résidentielles ou d'activités ainsi que d'entretien et d'aménagement de l'espace rural, et d'opérations en vue du développement économique, dans un objectif de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale ;

CONSIDERANT que la SPL POA constitue un outil permettant aux collectivités actionnaires de lui confier des missions dans le cadre d'une relation dite « in house », c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, dans le cadre des domaines susvisés.

CONSIDERANT que la Communauté de communes est actionnaire de la société mais ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer un siège d'administrateur. De ce fait, la Communauté de communes a droit à une représentation par le biais de l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

CONSIDERANT que cette Assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, les mandataires communs chargés de représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration. Pour la SPL POA, ces représentants communs sont au nombre de sept.

CONSIDERANT que ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration en tant que représentant commun de l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par l'Assemblée spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de censeur en cas de nomination.

CONSIDERANT que par ailleurs, conformément aux statuts de la SPL POA, tous les actionnaires sont représentés au sein de l'Assemblée Générale. Il convient donc également de désigner le représentant de la collectivité pour y siéger.Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Conseil communautaire,

DESIGNE M. OLIVE Robert comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée spéciale de la

SPL POA et l'autorise à exercer toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre,

DESIGNE M. FABRESSE Alain comme représentant de l'EPCI au sein de l'Assemblée Générale des

actionnaires de la SPL POA,

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Robert OLIVEDate de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception de l'AR: 29/04/2026

066-246600415-DE_075_2026-DE

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