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Déliberation - DEL2026 16 SPL representant permanent a lassemblee generale des actionnaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 16 SPL representant permanent a lassemblee generale des actionnaires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REP FRANCAISE
T ‘ ‘-- T-entales
l'Alénya
Conseil Municipal du 2 avril 2026
DELIBERATION N° 2026 -— 16
L’an deux mille vingt-six, le jeudi deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment
convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : mercredi 25 mars 2026
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur GIRBAL Alain, Madame ROIG Colette, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur TRESSON Sébastien, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur EL GOUY Bouarfa, Madame FROMENT Isabelle, Madame MARQUIÉ DUBIÉ Hélène, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Monsieur TOLOSA Michel, Madame SERRANO Corine, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Monsieur FILIATRE Olivier, Madame JOFRE-DESTA VILLE Marie-Ange, Monsieur NADLER Florent, Madame BARRERE GOY ARD Laure, Madame PEREZ-BISE Audrey, Monsieur GACON Mathieu, Monsieur RICHER Guillaume, Madame RIO
Myriam
Procurations :
Monsieur MONNIER Adrien à Monsieur RICHER Guillaume
Secrétaire : Monsieur GACON Mathieu
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT
DESIGNATION DU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT
PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES DES ACTIONNAIRES.
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
Créée en 2010 pour doter les collectivités d'un outil opérationnel dans les domaines de l'aménagement, de
l'urbanisme, et de l'équipement, la société publique locale (SPL) PYRENEES ORIENTALES
AMENAGEMENT a notamment pour objet de :
Mener des actions ou opérations d'aménagement,
Réaliser des études prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace
départemental et sur I ‘aménagement du territoire ;
e Réaliser des études et des opérations de construction et de gestion des équipements et
infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle
de l’énergie ;
e Conduire des missions d'études et de réalisation, en vue d'opérations d'investissement en
faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en
milieu rural pour des raisons de solidarité territoriale ;
e Mener, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, des actions en vue de l'étude et
de la réalisation d'opérations d'aménagement sous forme de zones résidentielles ou
d'activités ainsi que d'entretien et d'aménagement de l'espace rural, et d'opérations en vue
du développement économique, dans un objectif de promotion des solidarités et de la
cohésion territoriale ;
La SPL constitue un outil permettant aux collectivités actionnaires de lui confier des missions dans le cadre
d'une relation dite « in house », c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, dans le cadre des domaines
susvisés.
Notre collectivité est actionnaire de la société mais elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui
assurer un siège d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droità une représentation par le biais de
l'Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Mairie - Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20260402-CM0204DEL202616-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Cette assemblée comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant et désigne, parmi ses membres, les mandataires communs chargés de représenter de façon conjointe et collective toutes les collectivités et groupements de l'Assemblée Spéciale auprès du Conseil d'Administration. Pour la SPL, ces représentants communs sont au nombre de sept (7). À la suite des élections municipales de mars 2026, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au sein de cette Assemblée spéciale.
Ce représentant pourra être amené à siéger au Conseil d'administration en tant que représentant commun de
l'Assemblée spéciale. S'il n'est pas désigné par l'Assemblée spéciale à cet effet, il pourra siéger au Conseil d'administration en qualité de censeur en cas de nomination.
Par ailleurs, conformément aux statuts de la SPL, tous les actionnaires sont représentés au sein de l'Assemblée
générale. Il convient donc également de désigner le représentant de la collectivité pour y siéger.
C'est ainsi qu'il est proposé au Conseil de bien vouloir :
— Désigner un représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée spéciale de la SPL et l'autoriser à
exercer toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre ;
— Désigner un représentant de la collectivité au sein de l'Assemblée générale des actionnaires de la SPL.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ;
Vu, le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-S et L.1531-1;
Vu, le Code de commerce ;
Considérant que la Commune d’Alénya actionnaire de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT, doit procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein de l'Assemblée Spéciale et de l'Assemblée Générale de cette dernière ;
DECIDE:
Article 1: Désigne Monsieur Alain GIRBAL pour assurer la représentation de la Commune au sein de
l’assemblée spéciale de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.
Article 2 : Désigne Monsieur Alain GIRBAL pour assurer la représentation de la Commune au sein des
Assemblées générales des actionnaires de la SPL PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT.
Article 3 : Autorise le représentant désigné pour l'Assemblée spéciale à accepter toute fonction qui pourrait lui
être confiée par cette dernière, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant
l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration.
Article 4 : Autorise le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux
qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'administration.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
VOTE : 27 POUR : 27 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que
dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU Acte rendu exécutoire après :
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Maine (www alenya fr) : 07 avnil 2026
- Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20260402-CM0204DEL202616-DE
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026