Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 014 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 9 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2021-014

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux

mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des

infrastructures portuaires de Longoni, commune de KOUNGOU (10 pages) Page 3

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2021-06-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1188 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 14

R06-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1189 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 16

R06-2021-06-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1190 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 18

R06-2021-06-08-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1191 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 20

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2021-06-09-00001

Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux

mesures conservatoires encadrant les travaux

d’aménagement des infrastructures portuaires

de Longoni, commune de KOUNGOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 3PRÉFET

DE MAYOTTE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Mayotte

Service Environnement et

Prévention des Risques

ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL-SEPR-1192 du 0 9 JUIN 2021

Relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d'aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune de KOUNGOU

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU le Code de l’Environnement notamment les articles L.171-7, L.211-1 et L.181-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale relative à l'aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, déposé le 29 janvier 2021 conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, déclaré complet et régulier le 28 avril 2021 ;

Considérant que l'instruction de la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, au titre des articles L.181-1 et suivant du code de l’environnement, est en COUrS ;

Considérant que les travaux de réparation du quai n°1 du port ont été engagés sans attendre la fin de la procédure

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 4d'instruction du dossier loi sur l’eau, au motif que l’aménagement de cette infrastructure constitue un projet hautement stratégique et prioritaire à l’échelle du département de Mayotte puisqu'il est lié à court terme au projet d’exploitation des réserves de gaz découvertes au large des côtes du Mozambique;

Considérant que la poursuite de ces aménagements irréguliers constitue un manquement aux dispositions relatives aux modalités d’instruction de la demande d’autorisation environnementale prévues par les articles L.181-1 et

suivants du code de l’environnement.

Considérant que face à l’aménagement irrégulier du quai n°1 (défaut d’autorisation), il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement et prescrire des mesures conservatoires encadrant les travaux en cours de réalisation ;

Considérant qu’en cas de défaut d’autorisation ou de déclaration, en application de l’article L.171-7, le préfet peut mettre le maître d’ouvrage en demeure de régulariser sa situation, qu’il peut parallèlement, par le même acte ou un acte distincte, notamment suspendre la poursuite des travaux sauf si des motifs d’intérêt général s’y opposent, et qu’en toute hypothèse, il peut aussi édicter des mesures conservatoires au frais de la personne mise en demeure ;

Considérant que l’aménagement des infrastructures portuaires constitue un projet hautement stratégique et prioritaire à l’échelle du département de Mayotte et qu’il est lié à court terme au projet d’exploitation des réserves de gaz découvertes au large des côtes du Mozambique, il n° y a donc pas lieu de suspendre les travaux car le projet de réparation du quai n°1 représente un motif d'intérêt général justifiant la poursuite des réalisations en cours ;

Considérant la nécessité de poursuivre ces aménagements, il convient de prescrire d’urgence des mesures conservatoires encadrant les travaux actuellement réalisés sur le quai n°1 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

ARRÊTE

TITRE I. OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ DE MESURES CONSERVATOIRES

Article 1 : Destinataire du présent arrêté

Le conseil départemental de Mayotte, BP 101 - 8, rue de l'hôpital, 97600 Mamoudzou, est destinataire du présent

arrêté dont l’objet est défini à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Objet du présent arrêté :

Le présent arrêté concerne les travaux de réparation du quai n°1 du port de Longoni.

Article 3 : Localisation et nomenclature de l’opération:

Le quai n°1 dont la réhabilitation est concernée par le présent arrêté, est localisé sur l’extrémité Ouest de la Pointe Longoni dans la commune de KOUNGOU sur des parcelles du terrain domanial, au lieu-dit «Port de Longoni».

Au titre de la loi sur l’eau, les travaux relèvent de la rubrique définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, reproduite dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé Régime

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

4,1.2.0 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros(A); |Le montant du projet est

2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais estimé à 30 000 000 €

inférieur à 1 900 000 euros (D)

Autorisation

TITRE II. PRÉSENTATION DU PROJET

Article 4 : Contexte général et objectif

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 5Actuellement, le quai n°1 (130 m x 29 m) est construit avec une fondation sur pieux tubulaires ancrés dans le substratum et une superstructure constituée de poutres et dalles en béton armé. Il prolonge un terre-plein constitué en

remblai.

Les différents états de lieu effectués sur ses infrastructures ont mis en évidence des désordres structurels importants incompatibles avec les objectifs d’utilisation du quai n°1 que s’est fixé le maître d’ouvrage. Ainsi, des travaux de réhabilitation doivent être engagés en lien avec les perspectives de développement du port.

Article 5 : Présentation des travaux

Les travaux de réhabilitation portent sur la plateforme en béton armé, les pieux métalliques et les réseaux (eau, électricité et éclairage) desservant le quai. Pendant la phase de chantier des travaux de purge, traitement des aciers et de bétonnage sont réalisés. Les modalités d’exécution des travaux sont ainsi prévus :

# Concernant la plateforme en béton armé:

Il s’agit de réparer l’ensemble de la structure en béton de l’ouvrage par un remplacement des aciers corrodés et une réfection des bétons de surface (enrobage des aciers). Aucune extension dela capacité de l’installation n’est prévue.

En revanche la capacité portante de la plateforme sera renforcée sur les zones les plus sollicitées des éléments de sa structure notamment les poutres et les dalles par rajout de barres en acier en nappes supérieure et inférieure selon les éléments.

Les travaux de réfection et de renforcement concernent toute la plateforme en béton ainsi que chaque élément de sa

structure en béton, en surface comme en sous face.

y Concernant le renouvellement des équipements :

Compte tenu de l’état de dégradation de défenses, d’échelles de quai et de bollards, ces équipements seront remplacés

et adaptés aux usages futurs.

y Concernant les pieux:

Il s’agit de réparer les installations en limitant la corrosion des pieux et en renouvelant la protection anodique. Le projet consiste à renforcer les pieux sur toutes leur hauteur hors sol (zone de corrosion importante) à travers la mise en place de demi-coques métalliques qui auront pour rôle de compenser les pertes d'épaisseur en acier actuelle et future des pieux d’origines.

Concernant la pose des réseaux supplémentaires:

Le projet consiste à réparer un ouvrage existant et à mettre en place des réseaux en eau, électricité et d’éclairage sur des linéaires terrestres et en sous-face du quai, comme dans la configuration actuelle.

Concernant les installations provisoires pour les sujétions d’accès:

L'accès aux zones de travaux situées sous la plateforme nécessitera un minimum d’installation pour permettre

l’évolution au dessus du plan d’eau :

une plate forme de travail à hauteur d’homme en sous face de la plateforme pour la réalisation des travaux de purge et traitement des aciers et de bétonnage ;

Des modes de liaison pour le personnel et le matériel à ces plateformes par barge, échelle ou autres moyens permettant l’accès mais également le dégagement/sortie lors d’élévation du niveau d’eau.

TITRE III. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PROJET

Auticle 6 : Prescriptions générales

Le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à la réhabilitation du quai n°1 ayant été déclaré complet et régulier le 28 avril 2021, les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier d’étude d’incidences et d’autorisation loi sur l’eau, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le maître d’ouvrage, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à

entraîner un changement notable des éléments du dossier d’étude d’incidence et de demande d’autorisation loi sur l’eau, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.122-1, R.122-4 et R.122-5 du code de l’environnement.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 6Pour l’exécution des travaux, le pétitionnaire se conforme aux dispositions figurant dans le présent arrêté préfectoral.

Les différentes phases de travaux doivent être conformes au dossier présenté dans le cadre de cette procédure.

À la fin du chantier, le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l’eau de la fin des travaux, et remet au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement des aménagements exécutés.

Article 7 : Prescriptions liées aux risques naturels

Au vu de leur positionnement, les installations sont exposées aux risques de l’aléa fort de recul du trait de côte, de l’aléa fort d'inondation par submersion marine et de l’aléa sismique.

Pour rappel, le Quai n°1 et son terre-plein arrière sont déjà équipés de réseaux d’alimentation en eau et en électricité, posés lors de sa réalisation en 1990. Ces réseaux et équipements sont dégradés, obsolètes et pour certains non opérationnels. Les travaux de pose de réseaux d’alimentation en eau portable et en électricité sont donc menés afin de remettre en place une installation pleinement opérationnelle en alimentation d’eau et d’électricité.

Les réseaux et équipements existants qui ne sont plus utilisés ainsi que les déchets générés par les travaux doivent être évacués en décharge agréée. Le suivi des déchets sera par ailleurs réalisé via la mise en œuvre des prescriptions du Schéma Organisationnel de Suivi et d’Élimination des Déchets (SOSED).

Une étude technique a été menée par la maîtrise d’œuvre pour définir les préconisations techniques de mise en place des réseaux. Ces préconisations sont énoncées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) (voir pièce annexe) du Document de Consultation des Entreprises (DCE). Elles tiennent compte de l’environnement portuaire du site et répondent aux besoins d'exploitation portuaire du Quai 1 : les réseaux sont posés à terre dans le terre-plein et également en encorbellement en sous-face du quai, comme c’est le cas sur l’ouvrage actuel.

En résumé, au vu des aléas mentionnés ci-après, les travaux ne génèrent pas d’aggravation des risques naturels :

# Concernant le risque d’aléa fort de recul du trait de cote:

Le trait de côte est artificialisé dans la zone de projet qui entoure le Quai 1, les travaux ne doivent pas engendrer de modification des ouvrages de protection du trait de côte (ouvrages en talus en enrochements non concernés par les travaux) ;

Concernant le risque fort d’inondation par submersion marine

La teneur des travaux consiste à réparer un ouvrage existant et à mettre en place des réseaux sur des linéaires terrestres et en sous-face du quai, comme dans la configuration actuelle : ces ouvrages ne doivent pas modifier les

risques existants.

Concernant le risque d’aléa sismique

Ce risque est pris en compte dans la conception des ouvrages, les travaux prévus n’engendrent pas d’aggravation du risque.

” Prévention des Risques Naturels (PRN)

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 est définit par les articles L562- 1 et suivants du Code de l'environnement et se traduit, au regard du Code l'urbanisme par l’instauration de servitudes d'utilité publique et des zones réglementaires autorisant ou non la construction, associées à des prescriptions reprises dans le plan local d'urbanisme (PLU).

Les installations sont conçues de sorte à intégrer l’ensemble des prescriptions et recommandations décrites dans le règlement du PPRN de KOUNGOU.

Article 8 : Prescriptions particulières

Suivi de la qualité de l’eau :

Un suivi hebdomadaire sera mis en œuvre pendant la durée des travaux, sur 3 points de mesure situés au nord, au centre et au sud du quai.

Une première mesure avant démarrage des travaux (pendant les installations de chantier par exemple) permettra d'acquérir une caractérisation de l’état initial avant travaux.

Le suivi sera réalisé à l’aide d’une sonde de mesure des paramètres suivants : ” pH de l’eau ;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 7” Oxygène dissous ;

w Turbidité.

Les mesures seront consignées dans un registre tenu à la disposition du maître d’œuvre avec les précisions suivantes : la date, l’heure de la mesure ainsi que les valeurs mesurées et les conditions météorologiques.

Les données issues du suivi de la qualité de l'eau pendant les travaux doivent être transmises hebdomadairement au service technique du Parc Naturel Marin.

En cas de dépassement des valeurs réglementaires, le pétitionnaire doit informer sans délai la mairie de KOUNGOU et l'ARS.

v Dispositif de récupération des gravats et poussières avant atteinte du milieu marin :

Les plateformes provisoires mises en place au-dessus du plan d’eau pour accéder à la sous-face de la plateforme en béton doivent disposer d’un système pour permettre la récupération du béton et des poussières (béton et oxydes de fer) et leur non-atteinte du milieu marin.

Un système de récupération des débris doit être mis en œuvre sous les installations/plateformes de travail de purge des bétons en sous face. Ce système peut être un géotextile de porosité 100um permettant la récupération des éléments fins et grossiers. Fixé aux pieux ou conçu sur plateforme flottante, ce système doit permettre : son déplacement et adaptation sous les zones de travaux en cours,

# la récupération des débris (béton et acier) et poussières,

leur évacuation en décharge.

Une attention particulière doit être portée sur le maintien en place de cette protection/filet de récupération des débris tout au long des travaux. Les fragments de bétons altérés, les poussières et les coulures de béton doivent être récupérés et évacués au fur et à mesure de l’avancement du chantier vers les filières agréées.

Des évacuations intermédiaires doivent être prévues en cas de surcharge ponctuelle menaçant l'intégrité de la protection.

Tout macro-déchet tombé à l’eau pendant le chantier doit être récupéré et évacué en décharge agréée.

Un suivi visuel de la qualité de l’eau doit être effectué par les entreprises en charge des travaux (observations de laitance ou de chute, observations de forte turbidité autour de la zone de travaux) et des actions immédiates doivent être mises en œuvre pour réduire les phénomènes (par exemple, une barrière flottante de confinement de la contamination comme par exemple un filet géotextile lesté de type barrière anti-MES.….).

En ce qui concerne les travaux sur les pieux, des barrages anti-MES (géotextile flottant) doivent être installés durant les phases de brossage des pieux et coulure de béton afin de limiter la propagation de la turbidité et des MES due aux poussières métalliques, laitances de béton etc.

y Mesures préventives contre les pollutions accidentelles :

Les mesures suivantes doivent être prises pour éviter les pollutions accidentelles :

o Les véhicules et engins de chantier doivent être entretenus régulièrement et les opérations de maintenance et de nettoyage sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins sont à réaliser à une distance respectable des réseaux pluviaux et de l’océan, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels.

o Les déchets de chantier potentiellement polluants (bidons, chiffons souillés…) doivent être récupérés et stockés dans des contenants étanches avant d’être évacués par un professionnel agréé ;

o Les produits potentiellement polluants sont à stocker dans une enceinte étanche hors zone inondable ;

o Le chantier et les engins doivent être équipés de moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (kit anti-pollution, barrages flottants, barrages anti-MES) ;

o L'entreprise de travaux doit prévoir une fosse sur géotexlile pour le nettoyage des toupies, et doit

évacuer régulièrement les bétons de cette fosse ;

o En fin de travaux, toutes les installations et matériels de chantier doivent être évacués, et le site doit être laissé propre et remis en état

y Gestion des déchets produits au cours du chantier :

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 8Le maître d’ouvrage doit établir en période de préparation un Schéma Organisationnel de Suivi et d’Élimination des Déchets (SOSED ou SOGED).

Les déchets produits durant la phase de chantier et récupérés sur la zone de travaux lors du nettoyage du site doivent être systématiquement triés et évacués vers les filières spécifiques de collecte de déchets, conformément à la réglementation.

Au travers du SOSED, le maître d’ouvrage s'engage sur :

© le tri sur le site des différents déchets de chantier ;

9 les méthodes employées pour ne pas mélanger les différents déchets (affichages bennes, stockage, localisation sur le chantier des installations, etc...) :

© les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels les différents déchets seront acheminés, en fonction de leur typologie et en accord avec le gestionnaire devant les recevoir ;

© l’information en phase travaux du maître d’œuvre quant à la nature et à la constitution des déchets et aux conditions de dépôt envisagées sur le chantier ;

© Îles modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité (bon de pesée, BSD factures de l’exutoire.….) ;

° les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces différents éléments de gestion des déchets.

# Information du personnel de chantier :

L’ensemble des équipes du chantier est informé par le responsable qualité, sécurité et environnement (QSE) et le chef de chantier sur les mesures à prendre pour le respect de l'environnement en phase de préparation et en phase travaux. Cette sensibilisation à l'environnement est assurée à la fois en début de chantier (lors des réunions préparatoires et de présentation du plans particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) } et en cours de chantier à l’arrivée de chaque nouvelle équipe de travail.

Mesures complémentaires:

© les travaux doivent être effectués hors saison des pluies

0 A titre de compensation dans le cadre des travaux, un nettoyage de la zone, notamment des macro- déchets, sera réalisée régulièrement (a minima mensuellement), après contrôle visuel pour en vérifier la nécessité; le maître d’ouvrage doit veiller au nettoyage régulier du secteur en travaux pour ne pas accumuler de déchets. De plus, un nettoyage complet de la zone de chantier et ses abords immédiats sera fait à la fin des travaux ;

© En cas de pollution accidentelle non maîtrisée, le pétitionnaire doit également alerter la mairie de KOUNGOU ainsi que l'ARS, la Police de l’eau, le service des affaires maritimes de la DEAL et les autorités du port.

Article 9 : Moyen de contrôle et mesures d’intervention en cas de pollution

Moyen de contrôle

Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement sont détaillées dans un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) établi par le pétitionnaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et d’intervention.

Le pétitionnaire respecte l’ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.

Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

# Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Le maître d’ouvrage maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d’un ouvrage ne présentent pas de risque pour la sécurité publique au droit, à l’amont et aval de l’ouvrage, ni de risque de formation d’obstacle à l’écoulement des eaux, par

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 9effondrement ou transport de blocs solides. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service police de l’eau de tout problème persistant.

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, installations, ouvrages ou travaux, objets du présent arrêté.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le maître d’ouvrage est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Le maître d’ouvrage transmet au service de police de l’eau toutes les informations relatives à l’évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l’exploitation, pouvant entraver à l’application du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes difficultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet décrit initialement dans le dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau.

L'ensemble des éléments à transmettre au service de l’État en charge de la police de l’eau est envoyé à minima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouvfr, en précisant en objet le numéro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.

En cas de pollution accidentelle, les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Le pétitionnaire en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau, le service des affaires maritimes de la DEAL, les autorités du port et le maire de KOUNGOU,.

Le déroulement des interventions est le suivant :

Alerter les riverains concernés, la mairie, la préfecture, l'ARS, le service d'astreinte de la DEAL ;

< Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;

< Recueillir les liquides et les produits contaminants;

K Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations de pompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;

< Le personnel est formé aux mesures d'intervention ;

Neutraliser le produit avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;

Évaluer l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter: Confinement de la pollution et traitement de l’eau, décapage et traitement des sols, évacuation de la pollution vers une filière de traitement agréée ;

Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux de collecte et

d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.

Au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est entrepris avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.

En cas de risque de crue, le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité du chantier lors des alertes météorologiques en cas de risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

En cas de risque sanitaire, d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux, les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière à ne pas générer de gîtes à moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d’eau stagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Les déchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.

La personne en charge de cette surveillance est mentionnée. Le personnel et les sous-traitants travaillant ou vivant sur

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 10le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger.

Article 10 : Caractère et durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est adressé à titre personnel, dès sa signature au conseil départemental de Mayotte, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Elle est valide durant la phase de réalisation des travaux des infrastructures portuaires de Longoni.

TITRE IV : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT

Article 11 : Mesures d’évitement et de réduction et de compensation : Préservation de la faune et de la flore terrestres

La zone des travaux est fortement anthropisée et les espèces floristiques et faunistiques protégées identifiées sur le site sont localisées en-dehors de l'emprise des travaux, qu’il s’agisse des talus végétalisés du côté de la falaise ou des bâtiments.

Ainsi, les incidences doivent être négligeables puisque l’activité est concentrée sur le quai 1 qui ne présente pas d’enjeux floristiques, faunistiques ou d’habitat terrestres.

Toutefois, un risque d’atteinte aux espèces existe tout de même, car l’accès au quai nécessite le passage de véhicules et engins de chantier le long de la voie d’accès entre l’accueil et le quai 1. De plus, la zone d’installation de chantier sera localisée à l’arrière du quai 1.

De ce fait, le pétitionnaire doit éviter de dégrader les talus végétalisés et la falaise présents le long de la voie d’accès ainsi qu’à l’arrière du quai 1 : les engins en circulation doivent éviter d’écraser ou d’arracher les espèces présentes sur le périmètre. Tout incident accidentel lié au stockage de produits inflammables est à proscrire.

Parallèlement, aucun accès ne sera autorisé dans les zones naturelles environnant la zone de travaux (zones enherbées côté falaise, bords de lagon au nord du quai, etc.) .

Ces zones doivent être balisées avant le début de l’installation du chantier afin de mettre en défens les enjeux faunistiques et floristiques en présences.

Côté talus, l’emprise de la zone d’installation de chantier doit être également matérialisée par un balisage par rubalise. La mise en défens des zones à enjeux forts (zones végétalisées et bâtiments situés devant de talus) doit être réalisée avant le début des travaux pour permettre de délimiter la zone de travaux, celle relative à la circulation des engins et celle relative à la circulation des personnes mobilisées pour le chantier.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est établit.

Article 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au conseil départemental de Mayotte demeurant 8, rue de l'hôpital BP 101 97600 Mamoudzou.

En vue de l'information des tiers :

une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de KOUNGOUI et pourra y être consultée pendant un délai minimum d’un mois ;

Article 14 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 11+ par le conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Le maire de la commune de KOUNGOU,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte,

Le directeur de l’agence régionale de la santé, antenne de Mayotte,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 12Rh

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-09-00001 - Arrêté n°2021- DEAL - SEPR - 1192 relatif aux mesures conservatoires encadrant les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires de Longoni, commune 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-06-08-00003

Arrêté n°2021-CAB-1188 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1188 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14E M PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1188

portant prolongation d’ouverture de

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu Parrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d'État Major chargée de la lutte contre l'immigration clandestine ;

Vu l’arrêté n°2021-CAB-1151 du 03 juin 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du

centre de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification ayant débuté le jeudi 03 juin 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 09 juin 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 08 juin 2021 Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre Pimmigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1188 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-06-08-00004

Arrêté n°2021-CAB-1189 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1189 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1189

portant prolongation d’ouverture de

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie !

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine k

Vu l'arrêté n°2021-CAB-1184 du 7 juin 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre

de rétention administrative de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le jeudi 3 juin 2021 à 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 9 juin 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 juin 2021 Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

—

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1189 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-06-08-00005

Arrêté n°2021-CAB-1190 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1190 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 18Es PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2021-CAB-1190

portant prolongation d’ouverture de

locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,

cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :

Vu l’arrêté n°2020-CAB-1186 du 7 juin 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de

Mamoudzou.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière 4 CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le jeudi 3 juin 2021 à 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 9 juin 2021

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 juin 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1190 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2021-06-08-00006

Arrêté n°2021-CAB-1191 portant prolongation

d'ouverture d'un local de rétention

administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1191 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20E M PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2020-CAB-1191

portant prolongation d’ouverture de

locaux de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité

de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfêète,

chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :

Vu l’arrêté n°2020-CAB-1185 du 7 juin 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri

sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le jeudi 3 juin 2021 à 15 heures 00 jusqu’au lundi 7 juin 2021 19 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 9 juin 2021.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 juin 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-06-08-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1191 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21