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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 232 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 215 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 215 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-215
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant
autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la
société ETPC Mayotte dans la commune de KOUNGOU (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-17-00002 - Tableau de clôture de Bornage des RI N°
40067-40501-40533 ET 40481 (1 page) Page 8
R06-2024-10-17-00001 - tableaux des RI N° 40578 à 40585 (1 page) Page 10
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-03-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant
autorisation d'extension de la carrière de
Koungou exploité par la société ETPC Mayotte
dans la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la société ETPC Mayotte dans la 3 Eu Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, PRÉFET
DE MAYOTTE du Logement Liberté et de la Mer Égalité , ; Fraternité Service Environnement et Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024/SG/DEALM/SEPR/ 0707 du 03 septembre 2024
portant autorisation d’extension de la carrière de Koungou exploitée par la société ETPC Mayotte dans la commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite — - —————
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra- tions ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le Code Minier ;
Z le Code de l'Environnement, notamment relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la protection de la ressource en eau et à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1200 du 30 décembre 2010 portant autorisation d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches basaltiques à Koungou dans la commune de Koungou ;
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la société ETPC Mayotte dans la 4 VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée au guichet unique du Service Environne- ment et la Prévention des Risques le 10 janvier 2024 ;
VU L'avis favorable de la DAAF émis le 9 août 2024 sur la demande de dérogation d'interdiction de défriche- ment dans la zone d’extension ;
VU le porter à connaissance déposé le 10 juillet 2024 ;
VU la transmission pour avis de ce projet d’arrêté préfectoral à l’exploitant en date du 30 août 2024;
VU _l’absence d’observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté susvisé le 30 août 2024;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées peuvent être considérées comme non substantielles au sens de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement, le périmètre d’extension étant inclus dans le dossier de de- mande d’autorisation environnementale susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’extension demandée, et pour préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, les dispositions de l’arrêté de l’arrêté préfectoral n°2010-1200 du 30 décembre 2010 susvisé doivent être modifiées et complétées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 — Caractéristiques de l’autorisation
L'article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-1200 susvisé est modifié par les dispositions suivantes : Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section N° de parcelles Superficie totale T 3184 10 ha 31a Sca
T 3815
ETPC HI -T112 7 ha 72a 24ca
ETPCIV=TIL2
T 1532 - DO lha 5la 8ca
BD 248 1, Lha BD 249 1.4ha TOTAL 21,5ha
Article 2 — Respect du plan de phasage
L'exploitant respectera le plan de phasage 1 présenté dans son dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé tout en ne dépassant pas le tonnage maximum de matériaux annuel d’extraction fixé dans l’article 1 de son arrêté d’autorisation de n°2010-1200 du 30 décembre 2010 susvisé.
Article 3 — Gestion des effluents
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter la pollution des eaux et des sols.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la société ETPC Mayotte dans la 5 L'exploitant mettra en place sous 3 mois les ouvrages hydrauliques adaptés et dimensionnés permettant une gestion de ses eaux superficielles et éviter tout débordement en cas de fortes pluies.
L'exploitant procédera à une surveillance et un entretien périodiques de ses ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Article 4 — Nuisances sonores
L'article 33.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-1200 du 30 décembre 2010 susvisé est modifié par la disposition suivante : L'exploitant effectuera un contrôle des niveaux sonores tous les ans.
Article 5 — Pollution de l’air
L'article 32 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-1200 du 30 décembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
L'exploitant établira un plan de surveillance des émissions de poussières comprenant :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de
la-carrière a) —— — — moe ri em - Je cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ; - une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c). Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois. Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs aux valeurs réglementaires prévues par
la norme NF X 43-014, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées.
Elles sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement
témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de l'installation. [l est transmis à
l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Article 6 — Mesures pour éviter les mouvements de terrain
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la stabilité du talus et le front de taille. L'exploitant respectera les dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 concernant le risque sismique.
Article 7 — Garanties financières
L'exploitant fournira sous 6 mois un état actualisé de ses garanties financières prenant en compte l’extension de la carrière.
Article 8 — Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 9 — Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la société ETPC Mayotte dans la 6 Article 10 — Mesure de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Koungou et peut y être consultée :
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Koungou pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Koungou ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté :
° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le Maire de Koungou sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêé- té.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Koungou,
* Directeur de la DEALM. re
François-Xavier BIEUVILLE £ { F
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-03-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0707 portant autorisation d'extension de la carrière de Koungou exploité par la société ETPC Mayotte dans la 7 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-17-00002
Tableau de clôture de Bornage des RI N°
40067-40501-40533 ET 40481
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-17-00002 - Tableau de clôture de Bornage des RI N° 40067-40501-40533 ET 40481 8 “2181lIQOWUWuI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-17-00002 - Tableau de clôture de Bornage des RI N° 40067-40501-40533 ET 40481 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-17-00001
tableaux des RI N° 40578 à 40585
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-17-00001 - tableaux des RI N° 40578 à 40585 10 “1aiqouuI
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