unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 111

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 111 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 111)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

N° D2024-111

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 10 décembre 2024

22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie

NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY

✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice

DURAND

✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

✓Commune de Louin : Monique NOLOT

✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER

3 pouvoirs :

✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY

✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT

Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU

Absents : Sébastien FAURE

Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Convention de partenariat et de financement de la Plateforme d’information et conseil sur la renovation de l’habitat pour l’année 2025

• Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes «

bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;

• Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) ayant pour volonté

« d’ancrer l’écologie dans notre société » et pour objectif dans le secteur du bâtiment de «

rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et

sortir des millions de ménages de la précarité énergétique » ;

• Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 ainsi que ses délibérations modificatives du

12 juin et du 9 octobre 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence nationale l’habitat

(ANAH) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;• Vu la délibération n°2024.1548.CP de la Commission Permanente du Conseil Régional

de la Nouvelle-Aquitaine du 30 septembre 2024 relative aux nouvelles modalités

concernant le soutien financier au service public de la rénovation énergétique de l’habitat

à partir du 1er janvier 2025 ;

• Vu le projet de convention tripartite jointe, définissant les modalités de coopération et

de partenariat entre les trois territoires partenaires, permettant d’organiser le guichet

unique d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique de

l’habitat pour l’année 2025.

• Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend

des modalités de la coopération initiale consenties par les trois territoires partenaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 D’approuver la Convention de partenariat et de financement entre les 3 Communautés de communes pour l’année 2025, jointe en annexe

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024

Et ont signé Le Président et La Secrétaire

Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20241223-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-12-2024

Publication le : 23-12-2024Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 1/9

Plateforme de la rénovation énergétique

Espace Conseil France Rénov’

CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – Communauté de Communes

du Pays Loudunais - Communauté de communes du Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires

ENTRE

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet représentée par son Président, Monsieur Olivier FOUILLET, ayant élu domicile 33 place des promenades 79600 AIRVAULT, dénommé ci-après CCAVT ;

d’une part,

ET

La Communauté de Communes du Pays Loudunais représentée par son Président, Monsieur Joel DAZAS, ayant élu domicile 2 rue de la Fontaine d’Adam 86200 LOUDUN dénommée ci-après CCPL d’autre part,

ET

La Communauté de Communes du Thouarsais représentée par son Président, Monsieur Bernard PAINEAU, ayant élu domicile 4 rue de la Trémoïlle - 79100 THOUARS dénommée ci-après CCT, d’autre part,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) ayant pour volonté d’« ancrer l’écologie dans notre société » et pour objectif dans le secteur du bâtiment de « rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique » ;

Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 ainsi que sa délibération modificative du 12 juin 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence nationale l’habitat (ANAH) relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 2/9

Vu la délibération n°2024.1548.CP de la Commission Permanente du Conseil Régional de la Nouvelle- Aquitaine du 30 septembre 2024 relative aux nouvelles modalités à partir du 1er janvier 2025 concernant le soutien au service public de la rénovation énergétique de l’habitat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Thouarsais du 3 décembre 2024 validant la poursuite de plateforme locale de la rénovation énergétique au travers de la présente convention de partenariat avec les avec les Communautés de Communes du Pays Loudunais et de l’Airvaudais Val du Thouet ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet du 17 décembre 2024 validant la présente convention de partenariat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Loudunais du 3 décembre 2024 validant la présente convention de partenariat ;

Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la coopération initiales consenties par les trois territoires partenaires ;

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires partenaires de la plateforme de la rénovation énergétique de l’habitat, à savoir :

- La Communauté de Communes du Thouarsais, collectivité porteuse de la plateforme de la rénovation pour les 3 territoires et animatrice de la plateforme sur son territoire - La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de Communes du Pays Loudunais en qualité de territoires d’activité de la plateforme de la rénovation

Les modalités de coopération et de partenariat portent sur la stratégie et les objectifs fixés, la gouvernance, les engagements relatifs aux moyens humains, à l’équité financière et à la mise à disposition des outils, méthodes et moyens déployés dans le cadre de la plateforme de la rénovation énergétique.

La plateforme de la rénovation énergétique de l’habitat est un « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR) qui va opérer sur les 3 territoires et sera financé dans le cadre de PACTES territoriaux France Rénov’ que chaque EPCI contractera avec les autorités compétentes sur son territoire (État, Agence nationale de l’habitat…).

Les actions de l’ECFR sont intégrées aux volets obligatoires des PACTES : • VOLET 1 - Dynamique du territoire

• VOLET 2 - Information / conseil personnalisé / orientation ou conseil renforcé.

Hors du cadre de cette convention, chaque EPCI pourra par ailleurs contractualiser pour une prestation complémentaire sur les VOLETS 1&2 et/ou contractualiser pour un éventuel VOLET 3 – Accompagnement des ménages.Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 3/9

ARTICLE 2 : STRATEGIE ET OBJECTIFS

Conformément aux délibérations prises par leurs instances décisionnelles et relatives à la mise en place d’une plateforme de la rénovation énergétique de l’habitat, les trois EPCI mentionnés dans l’article 1 s’engagent de façon concertée et partenariale à :

- Soutenir la rénovation énergétique performante en poursuivant l’objectif de performance énergétique de niveau « BBC rénovation »

- Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation performante par étapes et de la rénovation globale performante pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis à l’échelle de chaque territoire d’expérimentation

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE

3.1. La gouvernance à l’échelle des 3 EPCI

Les trois EPCI s’engagent à préparer, animer et participer pleinement aux instances de pilotage suivantes :

3.1.1. Le comité des Partenaires (COPA)

Le COPA est composé des partenaires financeurs (Région, ANAH), des représentants institutionnels (Etat, ANAH…), des organisations professionnelles (CAPEB, FFB), des acteurs relais intervenants sur la rénovation énergétique sur chaque territoire, des élus et techniciens des 3 EPCI. Le comité des partenaires est l’instance de concertation de la plateforme de la rénovation. Il permet d’obtenir l’avis des partenaires sur les stratégies de mobilisation des acteurs, la communication, les actions thématiques. Le COPA donnera un avis consultatif sur les propositions du COPIL. Il est présidé par les trois EPCI qui l’organisent à tour de rôle. Il se réunit au maximum 2 fois par an.

3.1.2. Le comité de Pilotage (COPIL)

Le COPIL rassemble les deux élus référents de la plateforme de la rénovation de chaque territoire et les techniciens associés.

Le COPIL a pour missions de :

- Orienter le projet et approuver le programme d’action prévisionnel

- Valider la méthodologie de mise en œuvre et d’évaluation du projet

- Veiller à l’atteinte des résultats

- Assurer le suivi financier du projet

- Préparer le Comité des partenaires

Les représentants des trois EPCI informent régulièrement leurs instances décisionnelles de l’avancement du projet.

Le COPIL se réunit à minima deux fois par an avant les COPA. Il est organisé à tour de rôle dans les locaux des trois EPCI ou en visioconférence.

En qualité de collectivité coordinatrice du projet, la CCT assure l’élaboration et l’envoi des invitations et des comptes-rendus.

3.1.3. L’équipe opérationnelle

L’équipe opérationnelle réunit le chef de projet de la plateforme de la rénovation et les techniciens référents sur le projet au sein des trois EPCI.Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 4/9

L’équipe opérationnelle a pour mission de :

- Assurer la coordination technique du projet

- Proposer les stratégies et programme d’actions de la plateforme de la rénovation - Assurer le suivi des actions développées

- Préparer les COPIL

A l’initiative du chef de projet de la plateforme de la rénovation ou d’un technicien référent, l’équipe opérationnelle se réunit, a minima, chaque trimestre.

3.1.4. Les groupes de travail

Des groupes de travail réunissant des acteurs de la rénovation et des partenaires experts pourront être organisés sur des thématiques spécifiques. Ils seront animés par le chef de projet de la plateforme de la rénovation.

Les groupes de travail ont pour mission de :

- Apporter leur concours et expertise dans la définition des méthodes et outils à créer - Formuler des avis et propositions sur les outils et méthodes mis en place qui seront présentés au COPIL

A l’initiative du chef de projet de la plateforme de la rénovation, les groupes de travail se réunissent autant de fois que de besoin.

3.2. La gouvernance à l’échelle régionale

La Communauté de Communes du Thouarsais en tant que structure porteuse de la plateforme de la rénovation assure la représentation des deux autres collectivités dans les instances régionales. Les partenaires autorisent le chef de projet de la plateforme de la rénovation à participer aux réseaux d’échanges, groupes de travail entre territoires ou animés par des partenaires régionaux ou nationaux afin de partager des outils et méthodes et ainsi contribuer à l’efficience du projet.

3.3. La gouvernance à l’échelle départementale

Chaque collectivité assurera sa représentation aux instances de gouvernance à l’échelle départementale dans le cadre de son propre PACTE territorial France Rénov’. Chaque EPCI sollicitera au besoin le chef de projet de la plateforme de la rénovation pour participer à ces instances départementales.

ARTICLE 4 : PARTENARIAT FINANCIERS

4.1. Partenariat

Les Communautés de Communes Airvaudais Val du Thouet, du Pays Loudunais et du Thouarsais s’engagent à porter ensemble une plateforme de la rénovation énergétique, reposant sur un partenariat étroit. Ainsi, chacun s’engage à mener ce travail partenarial, à travers l’échange d’information, la participation aux instances de gouvernance, la mutualisation des méthodes de travail, d’outils et la codécision. Ce partenariat conduit également les collectivités à partager les dépenses restant à charge de la Communauté de Communes du Thouarsais déduction faite des subventions perçues pour le projet.

Les dépenses seront ventilées sur chaque EPCI au prorata du nombre de résidences principales privées (RPP) en incluant les logements vacants (INSEE 2021). Le nombre de résidences RPP est calculé comme suit :

RPP = Résidences Principales (RP) - RP HLM louées vides + logements vacantsPlateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 5/9

RPP Pourcentage

CC du Thouarais 15 056 53,19%

CC Airvaudais-Val du Thouet 3 096 10,94%

CC du Pays Loudunais 10 154 35,87%

Les recettes seront également ventilées au prorata des résidences principales privées.

4.2. Dépenses

La Communauté de Communes du Thouarsais réalise pour le compte des deux autres EPCI et pour elle- même l’ensemble des dépenses détaillées aux points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3. Elle justifiera auprès de ces partenaires de ces dépenses sur présentation de justificatifs (fiche de paie, facture de prestations extérieures, tableau de suivi des déplacements…).

Les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 180 169 € pour la plateforme mutualisée.

4.2.1. Moyens humains

Les trois EPCI mutualisent des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la plateforme de la rénovation énergétique sur la période de 1er janvier au 31 décembre 2025. Ces agents sont recrutés par la Communauté de Communes du Thouarsais et assurent leurs missions sur les trois territoires. Ainsi, les trois EPCI disposent des moyens humains suivants :

- Un chef de projet dédié à temps plein, en charge de la coordination du projet à l’échelle des trois territoires, dont la résidence administrative est Thouars.

- Deux conseillers énergie à temps plein, agents de la Communauté de communes du Thouarsais et agissant sur les trois territoires pour accompagner les particuliers dans leurs projets de rénovation, dont la résidence administrative est Thouars.

- Une secrétaire à 0,1 ETP, agent de la Communauté de communes du Thouarsais travaillant sur le suivi et la relance des dossiers, dont la résidence administrative est Thouars.

- Une agente administrative à 0,05 ETP, agent de la Communauté de communes du Thouarsais travaillant sur le suivi des conventions, dont la résidence administrative est Thouars.

Ces moyens humains seront répartis sur les volets 1 et 2 à proportion du temps passé. Ce temps est estimé en moyenne à 36% sur le volet 1 et 64 % sur le volet 2.

Le coût de ces postes est estimé à 139 769 € pour la Communauté de Communes du Thouarsais.

4.2.2. Moyens techniques

Investissement

La Communauté de communes du Thouarsais s’engage à mettre à disposition de l’équipe en charge de l’animation de la plateforme de la rénovation présentée ci-dessus le matériel (ordinateur, logiciel, téléphone) nécessaire au bon exercice de ses missions.

Fonctionnement

La Communauté de Communes du Thouarsais assurera pour le compte des deux autres collectivités l’ensemble des dépenses de fonctionnement nécessaires à l’activité de l’équipe et la dynamique de rénovation sur les territoires estimées à 40 400€ pour l’année 2025. Les dépenses envisagées sont les suivantes :Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 6/9

Dépenses liées à l'activité de conseil et d'animation

Total - Activité de conseil 10 900 €

Dépenses liées à l'animation territoriale

Communication 8 500 €

Total - Animation territoriale 16 500 €

Autres frais

Structure 4 500 €

Assurance 500 €

Formation, veille, abonnement 8 000 €

Total - Autres frais 13 000 €

Total moyen techniques 40 400 €

Lorsque ce plafond de dépense sera atteint, les collectivités pourront décider de réaliser d’autres dépenses :

- Soit sur leur propre budget de fonctionnement, elles peuvent alors réaliser ces dépenses en toute indépendance.

- Soit de manière mutualisée et donc prise en charge par la Communauté de Communes du Thouarsais. Elles seront alors ajoutées aux dépenses de fonctionnement présentées dans le tableau et leur prise en charge sera mutualisée. L’engagement de ces dépenses est soumis à l’accord du COPIL.

Les dépenses liées aux frais de représentation et cérémonie (buffet, café, …) sont prises en charge par chaque collectivité pour les événements organisés sur son territoire.

4.2.3. Synthèse de la répartition des dépenses par EPCI

Les dépenses se répartissent par EPCI comme représentées dans le tableau ci-dessous (au prorata des résidences principales privées) :

DEPENSES CC du Thouarsais CC Airvaudais-Val du Thouet CC du Pays Loudunais

ETP Dépenses ETP Dépenses ETP Dépenses TOTAL

Volet 2 1,07 54 991,98 € 0,22 11 308,13 € 0,72 37 087,44 € 103 388,55 €

Volet 1 0,61 40 840,13 € 0,13 8 398,05 € 0,41 27 543,21 € 76 781,39 €

DEPENSES prévisionnel EPCI 95 832,10 € 19 706,18 € 64 630,66 € 180 168,94 €

Chaque EPCI accepte le budget concernant son territoire et est redevable, envers la Communauté de Communes du Thouarsais, des dépenses réalisées, déduction faite des subventions régionales que la CCT percevra pour l’ensemble des EPCI.

4.3. Recettes

Les recettes possibles sont de deux types : Les subventions de l’ANAH et les subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine.

4.3.1 Subventions ANAH

Les subventions de l’ANAH peuvent s’élever jusqu’à 50% des dépenses éligibles engagées dans le cadre d’un PACTE territoriale France Rénov’ contractualisé par chacun des EPCI.

Chaque EPCI aura la charge de gérer financièrement et administrativement son propre PACTE territorial France Rénov’. A titre informatif, le tableau ci-dessous présente les subventions potentielles.Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 7/9

CC du Thouarsais CC Airvaudais-Val du Thouet CC du Pays Loudunais TOTAL

Subventions possibles

ANAH (sur les dépenses

mutualisées)

50% 47 916,05 € 50% 9 853,09 € 50% 32 315,33 € 90 084 €

Chaque collectivité aura la charge de solliciter les subventions auprès de l’ANAH dans le cadre de leur PACTE territoriale France Rénov’. La CCT fournira les éléments sur l’activité de la plateforme, à chacune des collectivités partenaires de la présente convention.

4.3.2 Subventions Région Nouvelle-Aquitaine

Les subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine peuvent s’élever jusqu’à 30% des dépenses éligibles engagées dans le cadre de cette convention de partenariat.

Ces aides sont plafonnées à 18 000 € par conseiller avec un bonus de 10 000 € pour la coordination en cas de mutualisation de plus de deux collectivités, soit un plafond de 64 000 € (= 3x18 000 € + 10 000 €).

La Communauté de Communes du Thouarsais porte la plateforme de la rénovation énergétique pour le compte des 3 EPCI partenaires. A ce titre, la CCT contractualisera avec la Région Nouvelle Aquitaine et sera seule bénéficiaire du dispositif de soutien de de la Région au service public de la rénovation de l’habitat à partir du 1er janvier 2025.

La CCT sera chargée de justifier auprès de la Région de la réalisation des actes et des dépenses associées à l’animation de la plateforme de la rénovation et touchera en contrepartie les subventions détaillées ci- dessous.

Le total des recettes estimées s’élève à 54 051 €. Ces recettes seront réparties entre les trois territoires suivant le prorata défini au 4.1 et selon les modalités exposées ci-après.

CC du Thouarsais CC Airvaudais-Val du Thouet CC du Pays Loudunais TOTAL

Aides Région NA (jusqu'à) 30% 28 749,63 € 30% 5 911,85 € 30% 19 389,20 € 54 051 €

Ces recettes sont un maximum. Selon les règles de la Région Nouvelle-Aquitaine, si la réalisation des objectifs est inférieure à 70%, la subvention pourra être proratisée sur la base de objectifs réalisés.

4.4. Répartition du reste à charge

Au premier semestre 2026, la Communauté de Communes du Thouarsais établira un état des frais et recettes attendues permettant de calculer le reste à charge pour les 3 collectivités. Il est acté que ce reste à charge sera réparti entre les 3 EPCI au prorata, des résidences principales privées tel que défini au 4.1.

CC du Thouarsais CC Airvaudais-Val du Thouet CC du Pays Loudunais

DEPENSES ETP Dépenses ETP Dépenses ETP Dépenses TOTAL

Volet 2 1,07 54 991,98 € 0,22 11 308,13 0,72 37 087,44 103 388,55 €

Volet 1 0,61 40 840,13 € 0,13 8 398,05 0,41 27 543,21 76 781,39 €

Total des DEPENSES par EPCI 95 832,10 € 19 706,18 € 64 630,66 € 180 168,94 €

RECETTES

Aides région (jusqu'à) 30% 28 749,63 € 30% 5 911,85 € 30% 19 389,20 € 54 050,68 €

Reste à charge aide région déduite 67 082,47 € 13 794,32 € 45 241,46 € 126 118,26 €Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 8/9

Le reste à charge étant variable, en fonction du montant des subventions de la Région Nouvelle- Aquitaine, chaque EPCI s’engage sur le total des DEPENSES concernant son territoire et reste redevable des dépenses engagées.

4.5. Modalité de paiement du reste à charge

4.5.1. Acompte

Au premier semestre 2025, la Communauté de Communes du Thouarsais pourra faire une demande d’acompte auprès des collectivités partenaires d’un montant de 25% des dépenses prévisionnelles inscrites au 4.2.3.

La CCT pourra adresser, aux Communautés de Communes Airvaudais-Val du Thouet et du Pays Loudunais, un titre de recette faisant référence à la présente convention.

4.5.1. Solde

Au premier semestre 2026, la Communauté de Communes du Thouarsais présentera le bilan financier du projet mené du 1er janvier au 31 décembre 2025 en comité de pilotage qui sera chargé de l’approuver. Il établira le montant des restes à charge dus par chaque collectivité. La CCT adressera ensuite, aux Communautés de Communes Airvaudais-Val du Thouet et du Pays Loudunais, un titre de recette faisant référence à la présente convention, associée au compte rendu du COPIL validant le bilan financier.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des outils et méthodes

Les trois EPCI s’engagent à mettre à disposition l’ensemble des outils et méthodes créés dans le cadre de la plateforme de la rénovation énergétique. Les collectivités pourront les adapter à leur convenance afin qu’ils répondent à leurs besoins et objectifs.

ARTICLE 6 : EVALUATION, SUIVI et ATTEINTE DES OBJECTIFS

La CCT est chargée d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs fixés et d’en justifier auprès de la Région.

Les collectivités partenaires s’engagent à mettre en œuvre l’ensemble des moyens prévus par la présente convention afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés et précisés à l’article 4.3.

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable du 1er janvier 2025 au 31 septembre 2026 afin de permettre aux structures d’établir le bilan de cette expérimentation et d’assurer l’équilibre financier défini précédemment.

Elle peut être modifiée en cours d’année, moyennant la conclusion d’un avenant.Plateforme de la rénovation énergétique Airvaudais-Val du Thouet / Pays Loudunais / Thouarsais

Modalités de coopération et de partenariat entre les trois territoires en 2025 Page 9/9

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée, à l’initiative des collectivités partenaires, en cas d’inobservation des clauses et engagements qu’elle contient, après mise en demeure avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois

ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable du règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.

Fait à ………………………., le ……………..

Pour la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

Le Président

Pour la Communauté de Communes

du Pays Loudunais

Le Président

Pour la Communauté de Communes

du Thouarsais

Le Président

AR-Préfecture

079-200041416-20241223-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-12-2024

Publication le : 23-12-2024