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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zg Document publié le Jeudi 26 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zg)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, _

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Décision

signé par Le Directeur

le 26 Juillet 2012

Préfecture de l'Hérault

décision de subdélégation de signature du

DIRECTEUR DU SERVICE DE LA

NAVIGATION DE TOULOUSE" d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’'HERAULT

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE

Service de la navigation

du Sud-Ouest

DECISION

DE MONSIEUR Patrick BUTTE

DIRECTEUR DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE TOULOUSE PORTANT SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE

Le Directeur du Service de la Navigation de Toulouse,

VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de la République, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU la loi du 16 Octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique;

VU Ja loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 modifiée par la loi n° 83.1186 du 29 Décembre 1983:

VU la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau:

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration territoriale de la

République:

VU le code du domaine de l'Etat:

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

VU le code des transports :

VU le code de l’environnement :

VU le code général de la propriété des personnes publiques:

VU le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure;

VU l'arrêté préfectoral du 1” Juillet 1985 portant règlement particulier de police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux s'appliquant aux canaux du midi et latéral à la Garonne et leurs embranchements ;

VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de la Navigation;

VU le décret n° 88.199 du 29 Février 1988 abrogeant certaines dispositions du décret n° 82.389 du 10 Mai 1982 :

VU le décret n° 92.604 du ler Juillet 1992 portant charte de la déconcentration:;

VU le décret n° 93.49 du 15 Janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations:

VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles:

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets;VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTÉ, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel n° 0100015 du 14/06/2010 nommant M. Patrick BUTTE, Ingénieur en cheï des TPE, en qualité de chef du Service de la Navigation de Toulouse ;

VU l'arrêté n° 2012-I-1665, donnant délégation de signature à M. Patrick BUTTE, Ingénieur en Chef des TPE, chef du Service de la Navigation de Toulouse ;

DECIDE

ARTICLE 1

Cette délégation est accordée dans le cadre des attributions et compétences du Service de la Navigation du Sud-Ouest qui porte sur le territoire :

e du Canal des 2 mers, PK 174.118 au PK 240.127 et PK 146.550 au PK 149.151.

° de l’Hérault (amont du barrage d'Agde),

e du Canalet d'Agde,

e de l’Orb navigable,

leurs dépendances et leurs ouvrages d'art.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.Patrick BUTTE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène POUCHARD, Directrice Adjointe, Directrice des Subdivisions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène POUCHARD, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MATTOSSI, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. MATTOSSI, délégation de signature est donnée à M Roland BONNET, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives à M. Roland BONNE, Architecte et Urbaniste de l’État, chef de l’ Arrondissement Développement de la Voie d'Eau, dans les domaines suivants :

À - Gestion du domaine public fluvial

a— Dans le cadre de la gestion de ce domaine confiée ou non à VNF :

3.- Remise aux services fiscaux de terrains déclarés inutiles.

4.- Transfert de gestion: signature du procès-verbal.

5.- Superposition de gestion (circulaire n° 70.137 et 70.145 du 23 Décembre 1970): signature de la convention.6.- Délimitation du domaine public fluvial à l’exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.

b — Dans le cadre de la gestion de ce domaine non confiée à VNF :

] - Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service (article R.95 du code du domaine de l’Etat)

2 - Toutes décisions relatives à la police de la conservation, y compris en matière de contraventions grande voirie, dont la procédure contentieuse, à savoir : - Notification des procès-verbaux,

- Saisine du tribunal administratif, échanges de mémoires, notification et exécution

des jugements

E - Pêche

Propositions de renouvellement des baux de pêche, réserves de pêche, instructions des procès-verbaux ou des délits de pêche.

Délécation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives à M. Jean-Pierre MATTOSSI, Ingénieur en chef des Travaux Publics de l’État, chef de l’ Arrondissement des Infrastructures et de l’Exploitation, dans les domaines suivants :

À - Gestion du domaine public fluvial

a - Dans le cadre de la gestion de ce domaine confiée ou non à VNF:

].- Établissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux - prises d’eau (articles L 214-1,2 et 3 du code l’environnement) à l'exclusion de l’arrêté de mise à enquête.

2.- Déversements et rejets (décret n° 93.742 du 29 Mars 1993) à l’exclusion de

l’arrêté de mise à l’enquête

7.- Déclassement de cours d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969): consultation des services à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

8.- Radiations des voies d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969): consultation des

services à l'exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

9.- Concessions des voies d’eau (article L2124-7 du code de la propriété des personnes publiques): consultation des services à l’exclusion de l'arrêté de mise à l'enquête.

B- Exploitation du domaine public fluvial,

Tous actes en matière d'exploitation, d'entretien et d'amélioration du domaine public fluvial.

C - Règlement de police et de navigation,

En référence du règlement général de police (décret n° 73.912 du 21 Septembre 1973 modifié par le décret n° 77.330 du 28 Mars 1977) et du règlement particulier de police (canal des 2 mers : arrêté du O1 Juillet 1985 :

° autorisation de circulation et de stationnement (article 1.21 du RGP) :

® prescription, par voie d'avis à la batellerie, des dispositions de caractère temporaire (article 1.22 du RGP) :

° autorisation de manifestations sur les voies navigables (article 1.23 du RGP)

9

D - Procédure d’expropriation,

Instruction du dossier, notification des décisions, saisine du juge de l'expropriation et procédure de règlement des indemnités, à l'exclusion des arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, de l'enquête parcellaire ainsi que l'arrêté de déclaration d'utihité publique et l'arrêté de cessibilité qui restent de la compétence du Préfet.ARTICLE 4

Délégation de signature est donnée, dans les limites de sa circonscription, pour la signature des rapports, correspondances, procès-verbaux, autorisations de manifestations locales sur les voies navigables à M. Christophe BELTRAN, Ingénieur des TPE, Chef de la subdivision de Béziers (Languedoc- Est).

ARTICLE 5

Les dispositions de la décision du 5 juin 2012 sont abrogées.

ARTICLE 6

Le chef du service de la navigation de Toulouse est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à TOULOUSE, le 26 juillet 2012

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