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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zu Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zu)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 90 - OCTOBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012305-0001 - Délégation de signature à M. Christian RICARDO, sous- préfet de l'arrondissement de LODEVE .................................... 1

Arrêté N °2012305-0002 - Délégation de signature à M. Nicolas MAISTRE, sous- préfet de Béziers .................................... 11

Arrêté N °2012305-0003 - Délégation de signature à M. Alain DAGUERE DE HUREAUX,

DRAC, pour l'inscription au titre des monuments historiques en matière d'objets mobiliers .................................... 19EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRÊTÉ N° 2012-I- 2395

donnant délégation de signature

à M. Christian RICARDO

Sous - Préfet de l'arrondissement

de LODÈVE

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l'ordre national du mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

VU la loi n° 2010-I1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

VU Je décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE ;

VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil hors classe

en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS

VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

AMEN BASDOÛT - 31/10/2012 Page 1VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Christian RICARDO,

sous-préfet de LODEVE, pour :

I ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les

communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions

1-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les foïs que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles

1-1-3- La création et la suppression des sectionnements électoraux

I-1-4- - L’acceptation de la démission des adjoints aux maires

I-2- Circulation

Page 2

I1-2-1- La délivrance du permis de conduire

1-2-2- La délivrance des cartes grises

I-2-3- Les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls

I1-2-4- les mesures administratives consécutives à un examen médical

1-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement

1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire

1-2-7- les lettres d’avertissement

I-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France

1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire

1-2-10 les arrêtés d’annulation du permis de conduire

I-2-11 les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à Avrêré N°2012305-0001 - 31/10/2012 un délit routier ;I-3- Droit de la nationalité et des étrangers

I-3-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française

I1-3-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

I1-3-3- Les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité

française visées aux articles 6 et 7 du décret n°2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

1-3-4- Tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en

raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures)

I-4- Actes préparatoires au lancement des enquêtes, mise à l’enquête et décisions concernant les procédures ci-après :

I-4-1- Arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés

1-4-2- Procédure et arrêtés de déclaration d’utilité publique de travaux et acquisitions et arrêtés de cessibilité, les procédures de mise en compatibilité des PLU, ainsi que les procédures d’expropriations en faveur des communes ou des établissements publics communaux et intercommunaux, ou des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement

1-4-3- Enquêtes publiques loi Bouchardeau et enquêtes publiques relatives aux plans de

prévention des risques naturels

I-4-4- Les enquêtes publiques - Loi sur l’eau du 3 janvier 1992

I-4-5- Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du

patrimoine (AMV AP).

1-4-6-Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une

réserve naturelle (loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature)

I-4-7-La désignation de commissaires enquêteurs à l'occasion de toutes enquêtes prévues ci-dessus et leur indemnisation

1-5- Etablissement de servitudes

I-5-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques

I-5-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques

I-5-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques

Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/2012 Page 31-6- Urbanisme et droit des sols

I-6-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols

1-6-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,

d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.

1-6-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de

révision de plan local d’urbanisme.

I-7- Action sociale, emploi et logement

I-7-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers)

I-7-2- Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et

signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives

1-7-3 — Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de

la force publique

E-7-4 — Ordre d’exécution d’office de travaux de lutte contre l’insalubrité, conformément à

l’article L 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental

I-7-5 — Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et à la coordination

des différentes structures publiques et privées intervenant sur le territoire de l’arrondissement en matière d’action sociale et d’emploi, telles que la Maison de l’Emploi du Pays Cœur d’Hérault

I-8- Enseignement

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie

1-9- Sanitaire et social

I-10-

Page 4

La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et

sociaux

Gestion du patrimoine

1-10-1- La réception des dossiers et des procès-verbaux de ventes avec publicité et appel à la concurrence effectués à la diligence de l'Office National des Forêts ainsi que la délivrance des expéditions des mêmes procès-verbaux

1-10-2- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables

1-10-3- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient

Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/2012I-11- Divers

I-11-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières

1-11-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé

1-11-3- Les autorisations de transports de corps

1-11-4 - Nomination de régisseurs de recettes de la Sous-Préfecture de LODEVE

I-11-5- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur

siège social dans l'arrondissement de LODEVE, dans le cadre des dispositions de l'article 6

de la loi du 7 juillet 1983

I-11-6- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de

travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en

application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau

I-12- Présidence de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de

sites

I-13- Présidence de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et la

citoyenneté (COPEC) et actes relatifs à l’animation et au secrétariat de la COPEC

I-14- Commission départementale des objets mobiliers : arrêtés portant inscription sur l'inventaire

supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques

I-15- Présidence du Groupe Départemental de Suivi des mesures prises en faveur des Harkis, anciens

membres des formations supplétives

[-16- Pôle sur les énergies renouvelables : présidence du comité technique pour la préparation du volet départemental du schéma régional sur les énergies renouvelables

II- POLICE GENERALE

I-1- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions

immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant.

II-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

II-3- La fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,

conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.

IT-4- La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

I1-5- L'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés.

IT-6- Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de

valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs

véhicules de dispositifs sonores d'alerte. ù Arrêté N°2012305-0001 - 31/102012 Page 5I1-7- Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à l'autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

I1-8- La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles.

11-9- La délivrance de récépissé de déclaration pour les photographes filmeurs.

11-10- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

I1-11- L'autorisation de lâcher de ballons.

I1-12- Les cartes nationales d’identité, les autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national et les oppositions à sortie du territoire.

II — ADMINISTRATION LOCALE

II-1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant

leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

II1-2- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982. I11-3- L'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 1er, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

III-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats

intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

III-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

II1-6- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

II1-7- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

III-8- Arrêtés d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et sociaux éducatifs concernant les collectivités locales.

IIT-9- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.

I11-10- Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par l'article L 421-2-2 du code de l'urbanisme. III-11- Dotation globale d’équipement : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

II1-12- Dotation de Développement Rural : arrêtés de mandatement pour les dotations antérieures à 2004 ainsi que les arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2004. I11-13- Dotation d’équipement des territoires ruraux : arrêtés d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint. II1-14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement. I11-15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

III-16- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales des communes situées dans l’arrondissement de LODEVE.

Page 6 Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/2012III-17- Signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

IV - COORDINATION DE L’ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Christian RICARDO, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant le Contrat de Ville de LODEVE, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, à l'exclusion des documents financiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est dévolue à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS ou à M. Alain ROUSSEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne AUBIGNAT, secrétaire générale de la sous préfecture

de Lodève, pour les matières suivantes :

Circulation

-__ délivrance du permis de conduire.

- délivrance des cartes grises.

- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points

nuls

- les mesures administratives consécutives à un examen médical

- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement - les reconstitutions partielles de points du permis de conduire

- les lettres d'avertissement

- les interdictions temporaires de conduire en France.

- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire

- les arrêtés d’annulation du permis de conduire

- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;

Droit de la nationalité et des étrangers

-__ délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/2012 Page 7Police générale

autorisations de transports de corps

octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions

immobilières et signature de tous les documents et courriers y afférant

décisions d’indemnisation des baïlleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

autorisation d’acquisition et de détention d’armes de

et le tir sportif et retrait de ces autorisations

autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1°° catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations

délivrance des cartes européennes d’armes à feu

cartes nationales d’identité, autorisations de sortie pour les mineurs du territoire national et les oppositions à sortie du territoire

signature des récépissés de déclarations de candidatures lors des élections

municipales

4% catégorie pour la défense

Administration locale

contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs des assemblées et autorités municipales et des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes

ayant leur siège dans l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes interdépartementaux

l’information à sa demande de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982

l'exercice de ses attributions en matière budgétaire prévues par le titre 17, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982

toutes demandes d’information auprès des autorités des collectivités territoriales

prévues par la loi n° 82-2134 du 2 mars 1982

certificats de mandatement de la D.G.E.

certificats de mandatement de la DDR.

certificats de mandatement de la DETR.

Action sociale et logement

Présidence de la commission d’arrondissement de prévention des expulsions et signature de tous les documents et courriers relevant de la prévention des expulsions locatives

Décisions d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la

force publique

Coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat

Divers

Page 8

tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat conformément au décret n° 2004-374 du

29 avril 2004

tous les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l’Hérault

Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/2012- les procès-verbaux de la sous-commission départementale de sécurité de l’Hérault en ce qui concerne les établissements de l’arrondissement de Lodève (arrêté préfectoral 2006-I-2798 du 22 novembre 2006)

- les factures relatives au fonctionnement de la sous-préfecture.

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :

- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale,

- Mme Wanda FANTINO, chef du Pôle Développement durable,

pour les actes suivants :

- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - bordereaux d’envoi.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence de Mme Anne AUBIGNAT, délégation de signature est donnée à :

- Mme Wanda FANTINO, chef du Pôle Développement durable, pour les matières énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de l'Hérault)

- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées aux rubriques ci-après :

e cartes nationales d'identité, autorisations de sortie du territoire

e signature de récépissés de déclarations de candidature lors des élections municipales

e délivrance des permis de conduire

e correspondances relatives aux cartes grises

En cas d’absence de Mme Anne AUBIGNAT et Wanda FANTINO), délégation de signature est donnée à :

- Mile Leslie TANCOGNE, chef du Pôle Réglementation générale, pour les matières énoncées à l'article 4 du présent arrêté ; (sauf les actes relatifs au secrétariat et à l’animation de la COPEC de

l'Hérault).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Hérault.

Montpellier, le 3 ? pçr 2012

Le Préfet,

Arrêté N°2012305-0001 - 31/1072 Page 9Page 10 Arrêté N°2012305-0001 - 31/10/20127

BE |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

ARRÊTÉ N° 20121 2 596 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. Nicolas de MAISTRE,

sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS

VU

£

é

£

VU

VU

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

la loi n° 2010-1-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 179 ;

la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

le décret du 20 juillet 2006 nommant M. Christian RICARDO, sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE ;

le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ArréténNe0i@R@f 00e - 31/10/2012 « Page 11VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M. Nicolas de MAISTRE, administrateur civil

hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de BEZIERS

VU le décret du 4 janvier 2012 nommant M. Alain ROUSSEAU, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’ Hérault ;

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Nicolas de

MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS :

L- ADMINISTRATION GENERALE

I-1- Elections :

I-1-1- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales complémentaires qui se dérouleront dans les communes de 2 500 habitants et plus, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions. I-1-2- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révisions des listes électorales, politiques et professionnelles. I-1-3- L’acceptation de la démission des adjoints aux maires

I-2- Circulation :

I1-2-1- La délivrance des permis de conduire et l’échange des permis de conduire étrangers I-2-2- La délivrance des cartes grises :

- enregistrement des déclarations d’achats,

- délivrance des certificats de situation,

- inscription et radiation des gages et oppositions.

I-2-3- les injonctions de restitution des permis de conduire invalidés par solde de points nuls. I-2-d- les mesures administratives consécutives à un examen médical.

I-2-5- les retraits d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (arrêté 60). 1-2-6- les reconstitutions partielles de points du permis de conduire.

1-2-7- les lettres d’avertissement.

I1-2-8- les interdictions temporaires de conduire en France.

1-2-9- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire

I-2-10- les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier

I-2-11- les mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif de Montpellier pour les contentieux relevant de la circulation automobile

Page 12 . Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/2012I-3- Affaires militaires :

1-3-1- Vérification, rectification et arrêt des listes communales de recensement. 1-3-2- Délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale. 1-3-3- Signalement concernant les inscrits d'office ou les omis.

1-4- Droit de la nationalité et des étrangers :

I-4-1- Avis concernant la perte de la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française. I-4-2- La délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; ainsi que les procès-verbaux d’assimilation, dans le cadre des dossiers d’acquisition de la nationalité française.

1-4-3- les décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française 1-4-4- tous documents constitutifs des dossiers de déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 12 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures).

I-5- Enquêtes publiques et administratives et opérations connexes :

I1-5-1 - Les arrêtés d'occupation temporaire de terrains privés, la procédure et les arrêtés de déclaration d'utilité publique, la procédure et les arrêtés de cessibilité, ainsi que la procédure d'expropriation en faveur des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes dans l'arrondissement et des société d'économie mixte.

I1-5-2 - La procédure d'enquête et les arrêtés au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau. 1-5-3 - Les enquêtes publiques relatives aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).

I-5-4 - Les enquêtes préalables au décret ministériel de classement et de déclassement d'une réserve naturelle (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature).

1-6- Etablissement de servitudes :

I1-6-1- La procédure et les arrêtés par lesquels est instituée une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques.

I-6-2- Les arrêtés instituant des servitudes d'écoulement des eaux et de libre passage des engins mécaniques.

1-6-3- Les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitude de passage de lignes électriques.

L-7- Urbanisme et droit des sols :

I1-7-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols, 1-7-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.

1-7-3- Les avis de synthèse des services de l’Etat dans les procédures d’adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.

Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/2012 Page 13I-8- Action sociale, emploi et logement :

I-8-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

I-8-2- L'attribution de logements aux fonctionnaires et la gestion du contingent social de logements réservés au Préfet.

I-8-3- L'arrêté portant création de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers pour l'arrondissement de BEZIERS.

1-8-4- Ordre d'exécution d'office de travaux de lutte contre l'insalubrité, conformément à l'article L

1311-4 du code de la santé publique et aux articles 23-1 et 23-3 du règlement sanitaire départemental. I-8-5- Décisions d'indemnisation de bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

1-9- Enseignement :

L'utilisation et la désaffectation des locaux scolaires après avis de l'inspecteur d'académie.

1-10- Sanitaire et social :

La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.

I-11- Gestion du patrimoine :

I-11-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

1-11-2- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrain dans lesquels l'Etat intervient. I1-11-3- Les actes pris pour la règlementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas. I-11-4- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute. I-11-5- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000. 1-11-6- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de COURNIOU et SAINT-PONS DE THOMIERES.

I-12- Divers :

1-12-1- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières. 1-12-2- Les autorisations d'inhumation en terrain privé.

1-12-3- Nomination de régisseurs de recettes de la Sous - Préfecture de BEZIERS. 1-12-4- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement de BEZIERS, dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1983.

1-12-5- La délivrance des récépissés pour la déclaration d’installation d’ouvrage, de travaux ou d’activités prévue à l’article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau.

1-12-6- Transports de corps à l'étranger.

1-12-7- Formalités de recherche dans l’intérêt des familles.

1-12-8 — les récépissés de création, de modification et de dissolution d’une association.

II - POLICE GENERALE

1- L'octroi du concours de la force publique.

2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

Page 14 Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/201213-

14-

15-

Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons conformément au

code de la santé publique et au code de l’environnement (cas des nuisances sonores).

La substitution au maire, dans les cas prévus par l'article L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délivrance, le visa et le retrait des permis de chasser dans tous les cas où le Préfet est compétent en vertu de la loi n° 75 347 du 14 mai 1975.

Les arrêtés autorisant les établissements ou entreprises détenteurs de fonds et de marchandises de valeur ainsi que les particuliers dont la situation personnelle le justifie, à équiper leurs locaux et leurs véhicules de dispositifs sonores d'alerte.

Les arrêtés autorisant l'usage des hauts parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique, les épreuves ou manifestations sportives soumises à déclaration et celles soumises à autorisation ainsi que le cas échéant, l'homologation des pistes ou terrains utilisés lorsque ces épreuves ne se déroulent pas sur la voie publique.

L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

L'autorisation de lâcher de ballons.

Le retrait provisoire du permis de conduire.

Les arrêtés d'internement d'office dans un hôpital psychiatrique des détenus du centre pénitentiaire de BEZIERS atteints d'aliénation mentale.

Armes :

12-1- Autorisations d’acquisition et de détention d’armes de 4ème catégorie pour la défense et retrait de ces autorisations.

12-2- Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de 1ère catégorie et de 4ème catégorie pour le tir sportif et retrait de ces autorisations.

12-3- Carte européenne d’armes à feu.

12-4- récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de 5°" catégorie II ou de 7°" catégorie I.

12-5- autorisation de détention de matériels de guerre de 2°" catégorie.

Les cartes nationales d’identité et les oppositions à sortie du territoire pour les mineurs ainsi que les laissez-passer pour les enfants accompagnant leurs parents, mais n’ayant ni CNI ni passeport pour se rendre en Belgique, au Luxembourg, en Italie ou en Suisse.

Etrangers :

14-1 les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes.

14-2- les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales. 14-3- les ampliations d’arrêtés.

14-4- les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale. 14-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

14-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d’établissement de carte de séjour. 14-7- les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

Gardes particuliers :

Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/2012 Page 1515-1 agrément des gardes particuliers.

15-2 retrait ou suspension de l’agrément.

15-3 reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers.

III — ADMINISTRATION LOCALE

1- Le contrôle administratif en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 de tous arrêtés, délibérations et actes administratifs :

a) des assemblées et autorités municipales.

b) des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

2- La signature des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales de l’arrondissement de BEZIERS en application du décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

3- L'information à sa demande de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982.

4- L'exercice de ces attributions en matière budgétaire prévues par le titre ler, chapitre 2 et article 98 alinéa 1 de la loi du 2 mars 1982.

5- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

6- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

7- La constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant.

8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

9- Arrêté accordant des dérogations à la tarification des cantines scolaires.

10- Dons et legs faits aux communes et aux établissements publics locaux de l'arrondissement.

11- Dotation globale d’équipement : arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

12- Dotation de Développement Rural: arrêtés d’annulation de reliquat de subventions lorsque l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint pour les dotations attribuées à compter de 2005.

13- Dotation d’équipement des territoires ruraux: arrêté d’annulation du reliquat de la subvention lorsque, l’opération terminée, le montant des travaux subventionnés n’est pas atteint.

14- Agrément préfectoral des agents de police municipale, y compris l’armement.

15- Création des régies de l'Etat chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

Page 16 Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/201216- Signature des cartes d’identité des élus de l’arrondissement de BEZIERS

17- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et les polices

municipales des communes situées dans l’arrondissement de BEZIERS

18- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale (art. 2212-9 du CGCT).

19- signature des conventions et de tout acte permettant le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) anticipé en application de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT Tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et notamment toutes demandes d'informations.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de

BEZIERS, à l’effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les deux Contrats de Ville (BEZIERS et AGDE) de l'arrondissement de BEZIERS, notamment les convocations aux réunions et les communications et transmissions aux services impliqués dans la politique de la ville et aux associations, y compris les documents financiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de BEZIERS, la délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à M. Christian RICARDO), sous-préfet de l’arrondissement de LODEVE.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de

BEZIERS, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEROY, détachée en qualité de conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de BEZIERS,

- pour les matières prévues aux rubriques suivantes :

1-2-1, 1-2-2, 1-2-3, 1-2-4, [-2-5, 1-2-6, [-2-7, 1-2-8, 1-2-9, [-2-10, [-3-1, 1-3-2, 1-3-3, [.4.2, [.4.4, 1-12-2, I- 12-6, [-12-7, [-12-8, IT-S, [1-7 IT-10, TT-11, IT 12-2, IT 12-3, [f-12-4, [f-12-5, 11-13, I 14-1, IT 14-2, Il 14-3, II 14-4, Il 14-5, IT 14-6, 11.14.7, IT 15-1, Il 15-2 et II 15-3

- pour les procès-verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale de sécurité pour les établissements recevant du public de 1” catégorie situés dans l’arrondissement de BEZIERS.

Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/2012 Page 17Délégation de signature est accordée à M. Thomas MORTINI, chef du bureau des Politiques Publiques de la sous-préfecture de BEZIERS, pour signer dans le cadre des contrats de ville de BEZIERS et AGDE concernant l’arrondissement de BEZIERS, dans le cadre de la politique de la ville, les documents suivants :

- correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales ; - copies conformes ;

- bordereaux d’envoi.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est également accordée à :

- _ M. Arnaud GILLET pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1, I-2-2, I-2-3, I-2- 4, 1-2-5, 1-2-6, I-2-7, 1-2-8, 1-2-9, 1-2-10, [.3.1, 1-3-2, 1-3-3, [.4.2, [.4.4, I-12-2, I-12- 6,1-12-7, 1-12-8, I.7, IL.12.2, 11.12.3, 11-12-4, 11-12-S5, 11-13, II 14-1, II 14-2, II 14- 3, IT 14-4, IT 14-5, IT 14-6, IL.15.1, IL.15.2, IL.15.3 ;

- Mme Lyne LAMY pour les matières inscrites aux rubriques [.3.1, [-3-2, I-3-3, 1.12.6, I.12.8, IL.12.3, 11.13, IL.15.1, IL.15.2, IL.15.3 ;

- Mme Nadine ROZES pour les matières inscrites aux rubriques 1.4.2, I.4.4, II.14.1, I1.14.2, IT 14.3, IT 14.4, I 14.5, II 14.6 ;

- M. Errol GAVOILLE pour les matières inscrites aux rubriques I[.14.1 et IL.14.5 en cas d’absence ou d’empêchement de M. GILLET et Mme ROZES

- M. Samuel DUTHOIT pour les matières inscrites aux rubriques I-2-1 et I-2-2 et 12.10;

- Mmes BERAY, BRAULT, LACOMBE, NOLET, ROQUES et MM GAVOILLE et PELEGRY pour les matières inscrites aux rubriques I.4.2 et I.4.4 ;

- M. Jean-Pierre DECAMPS pour les procès verbaux des réunions de la commission d’arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour les bordereaux d’envoi de documents concernant son domaine de compétence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LEROY, secrétaire générale de la sous- préfecture, la délégation de signature est dévolue exceptionnellement à M. Arnaud GILLET et M. Thomas MORTINI dans le cadre de leurs attributions respectives.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le 3 4 Q£T, 24”

Le Préfet,

7 L

rl

Page 18 Arrêté N°2012305-0002 - 31/10/2012EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRÊTÉ N° 2012-1- 2294 portant délégation de signature

du Préfet de Département à

Monsieur Alain DAGUERE DE HUREAUX

Directeur régional des affaires culturelles

pour l'inscription au titre des monuments

historiques en matière d’objets mobiliers

£

£

£

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

le code du Patrimoine, Livre VI, titres I et II ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret modifié du 18 mars 1924 pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

le décret modifié n°71-858 du 19 octobre 1971 instituant la commission départementale des objets mobiliers ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

l’arrêté du ministre de la culture et de la communication du 22 octobre 2012 nommant M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 1” novembre 2012 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

Art PBPaQRAGeowTrs - 31/10/2012 . Page 19ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les arrêtés portant inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques dans le département de l’ Hérault.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 (C1. 2012

Le Préfet,

Page 20 Arrêté N°2012305-0003 - 31/10/2012