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Procès Verbal - C2020 114 Arrêté portant délégation de fonctions à
Arrêté - 2026 16 arrete portant delegation de fonctions et
Arrêté - Mme I. JEANSON delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chartrettes.
Lien du pdf (Arrêté - Mme I. JEANSON delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
F
CHARTRETTES
LIBERTE
-—
EGALITE
-
Publié
le
ID
:077-217700962-20260327-2026
22AI-AI
ARRETE
DU
MAIRE
N°2026/22
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MADAME
INGRID
JEANSON
4ème
ADJOINTE
Le
Maire
de
la Commune
de
Chartrettes,
VU
Particle
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
N°2026_14
du
22
mars
2026
élisant
le maire,
VU
la délibération
N°2026 15
du
22
mars
2026
fixant
le nombre
des
adjoints,
CONSIDERANT
que
réuni
le
22
mars
2026,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
a
élu
Madame
Ingrid
JEANSON
en
tant
que
4ème
adjoint
au
Maire,
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
soit
assuré
par
les
adjoints
au
Maire,
ARRETE
Article
1
:Il
est
donné
délégation
de
fonction
à
Madame
Ingrid
JEANSON
adjointe
pour
exercer
les
attributions
suivantes
dans
le
secteur
de
la
santé,
de
l’enfance/petite
enfance
et
du
social
:
Santé
- _
Participation
et suivi
de
la mise
en
œuvre
des
politiques
en
matière
de
santé
sur
la commune
-
Pilotage
des
structures
existantes
et des
projets
relevant
de
la santé
-
Pilotage
et suivi
de
dispositifs,
de
manifestations
ou
d’actions
municipales
-__
Interlocuteur
privilégié
des
partenaires,
institutions
ou
associations
relevant
de
ce
secteur
Enfance/petite
enfance
-
Suivi
et
coordination
du
service
enfance
(accueil
périscolaire,
ACM,
restauration
scolaire)
et des
dispositifs
en
lien
avec
le secteur
-
_Interlocuteur
privilégié
de
l’éducation
nationale,
des
partenaires
institutionnels,
autre
intervenants
et des
usagers
en
lien
avec
le secteur
Social
-
Suivi
de
la gestion
et de
l’animation
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
-_
Participation
et suivi
de
la mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
de
la commune
- _
Représentation
au
sein
des
organismes,
institutions
et associations
à caractère
sociale
Article
2
: :
il
est
également
donné
délégation
à Madame
Ingrid
JEANSON
à
l’effet
de
signer
:
Tous
les
actes
et
documents
ainsi
que
tous
les
courriers
et
pièces
administratives
relevant
de
sa
délégation
à l’exception
des
relevant
d’un
engagement
financier.
Article
3
:Lorsque
la
délégation
entraîne
une
signature,
la
signature
de
l'adjoint
sera
précédée
de
la
mention
«
par
délégation
du
Maire
». Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
.
FL
112
:
z
:
:
Publié
le
Article
4:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
s
=
—
ID
:077-217700962-20260327-2026
22AI-AI
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
à
Monsieur
le
Maire,
sans
dékereecoe
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
Article
5
:La
présente
délégation
prendra
effet
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
sa
notification
au
délégataire
et
de
l’affichage
en
mairie
et
prend
fin
au
plus
tard
lors
du
scrutin
municipal
suivant
Article
6 :
la
présente
délégation
ouvre
droit
à l’octroi
d’une
indemnité
dont
le
montant
est
fixé
par
l’organe
délibérant,
en
application
de
la
loi
2025-1249
du
22
décembre
2025
et
du
Code
Général
des
collectivités.
Elle
est
versée
durant
la
durée
du
mandat.
En
cas
de
retrait
de
délégation,
l’indemnité
correspondante
est
suspendue
Article
7
:La
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
-
Préfecture
de
Seine
et Marne,
-
Monsieur
le receveur
municipal,
-
L’intéressé,
Fait
à Chartrettes,
le 27
mars
2026
> Notifié le Alol4{4o2.k. Signature
de
l'adjointe
au
Maire ER