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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 24 Avril 2012
Document publié le Mardi 24 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 24 Avril 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 93 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012107-0011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du parc d'activités de la Planque sur les communes de Pont- à- Marcq et Ennevelin .................................... 1
Arrêté N °2012107-0012 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques ouvrage « écluse Tixier » située sur la commune de Dunkerque barrage de classe B .................................... 9
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012107-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Lille- Lesquin (Nord) .................................... 13
Secrétariat général
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à DUNKERQUE, 60, quai des Hollandais .................................... 16
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à GRAVELINES, 47 rue Aupick .................................... 24
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 5, place Philippe de Girard .................................... 32
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 8, boulevard de la Liberté .................................... 40
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à SIN- LE- NOBLE, 164, rue Jules Guesde .................................... 48
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE
LA MAS ARMENTIERES à ARMENTIERES CEDEX Gérée par EPSM Lille Métropole situé
à ARMENTIERES FINESS : 590035192 4
.................................... 56
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Délégation à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du travail par intérim .................................... 60
Décision - Délégation à Monsieur Jean Baptiste BRUN, Contrôleur du travail par intérim .................................... 62
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2012114-0001 - Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative préalable au classement de la «Plaine de Bouvines- Cysoing » .................................... 64 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0011
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Avril 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement du
parc d'activités de la Planque sur les
communes de Pont- à- Marcq et Ennevelin
Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 Page 1 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement du parc d'activités de la Planque
sur les communes de Pont-à-Marcq et Ennevelin
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 15 novembre 2010, présenté par le Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Grand Lille relatif à l'aménagement du parc d'activités de la Planque
sur les communes de Pont-à-Marcq et Ennevelin ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis par les services de l'État lors de la conférence administrative :
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 2 décembre au 16 décembre 2011 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur en date du 20 décembre
2011 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 22 février 2012 :
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 20 mars 2012 ;
Vu le porter à connaissance du pétitionnaire du 22 mars 2012 du projet d’arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire :
Vu la réponse du pétitionnaire du 27 mars 2012 ;
Page 2 Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 + { D è
+ 3
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général
de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'autorisation
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille, dont le siège est situé
Place Leroux de Fauquemont — BP 1394 RP — 59015 LILLE cedex, est autorisé, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser l'opération d'aménagement du parc
d'activités de la Planque sur les communes de Pont-à-Marcq et Ennevelin.
Ce projet a une superficie de 12,6 ha, comprenant 28 lots libres, une voirie principale et une
voirie secondaire.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
* _2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (DECLARATION)
* __3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 , ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (AUTORISATION)
* ___3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire
au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (DECLARATION)
*___3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (AUTORISATION)
* _3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 — Caractéristiques techniques
1 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des parcelles 1 à 15, 17, 22 et de la voirie principale seront collectées
et acheminées vers un bassin de tamponnement à proximité de la rue de la Planque via un
| système de noues plantées en accotement de cette voirie à créer. L'exutoire du bassin sera le
| courant de la Planque situé au nord-est du projet (grâce à l'implantation d'un poste de
| refoulement).
Les eaux pluviales issues des parcelles 16, 18, 19 et 20 seront recueillies en fond de parcelle
dans une noue engazonnée. Elles seront ensuite dirigées vers le courant de la Planque à un
débit régulé.
Les eaux pluviales issues de la parcelle 21 et de la voirie secondaire seront recueillies en
accotement de voirie dans une noue engazonnée. Elles seront ensuite dirigées vers le courant
de la Planque à un débit régulé.
Les eaux pluviales issues des parcelles 23 à 28 seront recueillies en accotement de voirie dans
une noue engazonnée. Elles seront ensuite dirigées vers le courant de la Planque à un débit
régulé.
Une noue engazonnée est créée dans le fond des parcelles 6, 7 et 8. Elle recueille les eaux de
ruissellement de 2 parcelles situées au sud-ouest de la zone, hors projet, d'une surface de 1,6
ha. Ces eaux s'infiltreront.
217
Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 Page 3 2 Modification du Courant de la Planque
Le Courant de la Planque est reprofilé sur une longueur de 92 m. Ce cours d'eau est également
dévié sur une longueur de 112 m.
Deux nouveaux ouvrages sont implantés sous la voirie pour le rétablissement du cours d'eau. Il
s'agit de deux cadres fermés préfabriqués en béton armé de dimensions intérieures :
* 1,75 x 1,00 m (nommé OA, au sud du projet)
+ 2,00 x 1,50 m (nommé OA2, en aval)
3 Gestion des eaux usées
Les eaux usées sont collectées gravitairement et acheminées vers le réseau principal pour un
traitement par la station d'épuration de Pont-à-Marcq.
Article 3 — Prescriptions
1 Arrêtés de prescriptions générales
Les arrêtés suivants fixant prescriptions générales sont applicables au projet :
+ __ Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
* Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
lis sont complétés des prescriptions particulières suivantes.
2 Gestion des eaux pluviales
L'ensemble du réseau pluvial est dimensionné pour une pluie de période de retour de 100 ans.
Le rejet des parcelles est régulé à 21/s/ha dans le réseau projeté sauf pour les parcelles de
moins de 1 ha où le débit techniquement réalisable est de 21/s.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des caractéristiques du réseau pluvial mis en place :
Débit de fuite de la | Volume à stocker| Volume stocké
noue ou du bassin vers (en m°) (en mi) le courant de la
Planque (en l/s)
Voirie principale, bassin et 16,40 734 338 dans la noue
parcelles 1 à 15, 17 et 22 396 dans le bassin
Parcelles 16, 18, 19, 20 4,58 86 100 dans la noue
Voirie secondaire, parcelle 21 2 92 159 dans la noue
Parcelles 23, 24, 25, 26, 27, 6 379 379 dans la noue
28
3 Modification du Courant de la Planque
Les pentes de talus et la profondeur du cours d'eau sont conservés.
Le dimensionnement des ouvrages implantés sous la voirie est défini en fonction de la section
du Courant de la Planque (plus grande capacité d'écoulement retenue, 4,305 m/s), afin de ne
pas constituer d'obstacle à l'écoulement des crues.
3/7
Page 4 Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 4 © * Ü
Afin de garantir la continuité écologique, les radiers des ouvrages mis en place sont situés à
30 cm (OA1) et 50 cm (OA2) au dessous du fond du lit du cours d'eau, celui-ci étant reconstitué
dans les ouvrages.
Article 4 - Mesures en phase chantier
La construction des nouveaux ouvrages (OA1 et OA2) se fera hors d'eau après la mise en
place de batardeaux. L'écoulement des eaux pendant les travaux sera réalisé par la mise en
place d'une buse provisoire pour dériver le Courant de la Planque.
Les travaux sur le cours d'eau seront réalisés en période d'étiage.
Article 5 - Gestion d'une pollution accidentelle
Une vanne de sécurité sera mise en place en sortie de bassin afin de piéger toute pollution
accidentelle.
En cas de pollution accidentelle et de déversement de produits dangereux pour
l'environnement, les produits polluants seront collectés puis évacués et détruits dans une
installation prévue à cet effet.
Atticle 6 —- Mesures de surveillance et d'entretien
1 Surveillance
Un calendrier des interventions d'entretien suivi de réparations et de surveillance et un calendrier de
visites seront réalisés.
Une visite des ouvrages sera effectuée après chaque épisode pluvieux important afin de vérifier leur
fonctionnement.
Des visites régulières seront réalisées au maximum tous les 6 mois.
La surveillance du bassin de rétention comprend l'évaluation du dépôt de MES au fond de ce dernier
afin de garder un volume de stockage optimal et de prendre les mesures de curage nécessaires. De
plus, il faudra vérifier qu'aucun dysfonctionnement n'est observé au niveau des équipements associés
à ces ouvrages (notamment pompes et vanne).
Un suivi de la qualité des eaux rejetées au Courant de la Planque sera fait en amont et en aval de
l'ensemble des rejets. Ce suivi portera sur les Matières en Suspension (MES), la Demande Chimique
en Oxygène (DCO) et les hydrocarbures avec une fréquence semestrielle pendant l'année de mise en
service (une campagne en période de hautes eaux et une campagne en période de basses eaux) et
une fréquence annuelle les années suivantes (en période d'étiage).
Néanmoins, si des pollutions sont recensées lors des mesures précédentes, la fréquence d'analyse
sera augmentée et des recherches sur la source de pollution seront menées.
Un prélèvement de sol dans les noues avec test de lixiviation sera réalisé tous les 5 ans afin de
quantifier le risque maximal de transfert des éléments toxiques présentant un risque pour la nappe
phréatique (éléments traces métalliques, nitrates, phosphore ....).
2 Entretien
La végétation des espaces verts sera fauchée dès que nécessaire.
L'entretien des noues comprend :
* le fauchage de la végétation qui s'y développe,
* l'enlèvement de cette végétation,
* le remplacement de la couche supérieure en cas de pollution accidentelle ou dans la
mesure où le test de lixiviation réalisé détectera de fortes teneurs en polluants.
Le bassin sera accessible aux engins d'entretien et d'intervention. I! sera entretenu de la
manière suivante :
* la scarification de la surface du compartiment, sur une profondeur de 10 cm environ,
tous les 3 mois afin de limiter le risque de colmatage définitif,
*__ l'enlèvement de la végétation qui peut altérer le fonctionnement de l'ouvrage (réseau
racinaire trop développé),
* le remplacement de la couche supérieure sera effectué tous les 10 ans, sauf en cas de
pollution accidentelle et de colmatage excessif.
AIT
Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 Pages à & u +
n n
Les opérations de curage seront effectuées si la capacité hydraulique devient insuffisante et
après une pollution accidentelle. Le curage sera réalisé trois à cinq ans après le début de
l'exploitation puis tous les 10 ans. Toutefois, si les visites d'inspection mettent en évidence un
envasement prématuré des ouvrages, la fréquence de curage du bassin sera augmentée.
Les produits de curage seront analysés par un laboratoire agréé pour connaître leur destination
finale.
Article 7 —- Communication des résultats d'analyses
Un bilan des résultats d'analyse (rejet au Courant de la Planque et produits de curage) sera transmis
au service en charge de la police de l'eau avant le 31 mars de chaque année.
La destination des produits de curage sera également communiquée au service en charge de la police
de l'eau.
Article 8 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes
de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
1 Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux,
sans entraîner de lessivage de matériaux.
2 Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
3 Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
* les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
* les carburants devront être stockés sur des aires étanches.
* les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en
dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
4 Limitation des apports en MES
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
5 Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se
fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
6 Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le
site.
7 Préservation du réseau existant
Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un
dysfonctionnement du réseau existant.
8 Mise en place des canalisations
La mise en place des canalisations en phase travaux devra être particulièrement soignée afin
d'assurer une étanchéité maximale.
Atticle 9 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
5/7
Page 6 Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 » v
n
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 10 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 11 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Atticle 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/7
Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 Page 7 Article 16 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans
les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du Code de Justice Administrative.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Pont-à-Marcq et Ennevelin
pendant un durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par le soin des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 18 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de la Chambre de Commerce et d'industrie Grand Lille et dont copie sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, au :
* Maire de la commune d'ENNEVELIN,
* Maire de la commune de PONT-A-MARCQ,
*__ Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
LS
Marc-Etienhe PINAULDT
717
Page 8 Arrêté N°2012107-0011 - 24/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0012
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 16 Avril 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques ouvrage « écluse Tixier » située
sur la commune de Dunkerque barrage de
classe B
Arrêté N°2012107-0012 - 24/04/2012 Page 9 #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques
ouvrage « écluse Tixier » située sur la commune de Dunkerque
barrage de classe B
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles I. 211-3, r. 214-112 à r. 214-147 :
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
Vu la reconnaissance des ouvrages en application de l'article | 214-6 ii du code de l'environnement ;
Vu l'avis du CODERST du Nord en date du 20 mars 2012 :
Vu l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement déclaré ou autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
Considérant les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur ainsi que le volume retenu
au sens de l’article R.214-112 du code de l'environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement, l'ouvrage « écluse Tixier » appartenant à l'Etat, représenté par le Ministère de l'Ecologie,
du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) est considéré comme intéressant la
sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien applicables à l'ouvrage au titre
de l'arrêté d'autorisation du 24 mai 1967 sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Situation et classe de l'ouvrage
L'écluse Tixier, située sur le canal exutoire, sur la commune de DUNKERQUE, relève de la classe B définie
par l'article R214-112 du code de l'environnement. ï “
Article 3 : Propriété de l'ouvrage
Le MEDDTL est le propriétaire de l'ouvrage dénommé « écluse Tixier ». Le Grand Port Maritime de
Dunkerque est le maitre d'ouvrage délégué.
Article 4 — Prescriptions relatives à l'ouvrage
Base juridique Règle la délai/fréquence Code de l'environnement | Le propriétaire ou l'exploitant constitue et tient à jour : | Dans les 6 mois puis tous R 214-122 -un dossier technique composé de tous les documents relatifs à |les 5 ans l'ouvrage
- une description de l'organisation mise en place pour assurer | l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage,
- un registre des consignes écrites dans lesquelles sont fixées
les instructions de surveillance de l'ouvrage
ces documents sont tenus à la disposition du service contrôle.
|R214-123 | Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue |1 fois par an surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. Il procède
| notamment à des vérifications du bon fonctionnement des
| organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
| l'ouvrage
| R214-125 | Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une | digue ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptibles
de mettre en cause, y compris dans des circonstances
différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par le propriétaire ou l'exploitant au Préfet.
R214-141 Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R214-123 sont réalisées au moins une fois par an. Elles font
l'objet d'un compte rendu transmis au Préfet. Le propriétaire ou
l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à
| l'article R214- 122 au Préfet au moins une fois tous les 5 ans.
| R214-113 Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le | Pour le 31/12/14, puis
|R214-115 concessionnaire d'une digue de classe B réalise une étude de tous les 10 ans
R214-117 | dangers telle que mentionnée au 3° du II de l'article L211-3. Ii
en transmet au Préfet toute mise à jour. Pour les ouvrages |
existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie aux |
personnes mentionnées précédemment l'obligation de
réalisation d'une étude de dangers pour chacun des ouvrages
concernés, et indique le cas échéant le délai dans lequel elle
doit être réalisée. L'étude de dangers est actualisée au moins
tous les dix ans. |
R214-142 I) sous réserve des dispositions du IL, cinq ans après la:mise en | Tous les 5 ans après service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une | l'étude de danger
revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté
de l'ouvrage. Cette revue intègre l'ensemble des données de
surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que
celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans
moyens spéciaux. Les modalités de mise en oeuvre de ces
examens sont approuvées par le Préfet. La revue de sûreté tient
| compte de l'étude de dangers et présente les mesures |
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles |
constatées. Elle est réalisée par un organisme agréé et est
renouvelée tous les dix ans.
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de
sûreté au préfet.
Il) le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant,
arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service
depuis plus de cinq ans à compter du ler janvier 2008 est
| soumis aux obligations du I. Article 5 : Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la DREAL Nord -— Pas-de-Calais et les agents commissionnés au titre
de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à
vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès
prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de DUNKERQUE pendant une durée d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la DREAL Nord — Pas-
de-Calais Service Risques et au service de la police de l'eau de la DDTM.
Article 9 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R514-3-12 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la préfecture du Nord, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet du Nord et Monsieur le Directeur de la DREAL, représentants locaux du Ministre du MEDDTL dont copie conforme sera adressée par Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer à : - Monsieur le Sous Préfet de DUNKERQUE ;
- Monsieur le Maire de la commune de DUNKERQUE ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
- Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques
du Nord,
- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Fait à Lille, le 16 AVR. 2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0010
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004
modifié portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-
Lesquin (Nord)
Arrêté N°2012107-0010 - 24/04/2012 Page 13 “A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional des Affaires
Civiles et Économiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la
Planification
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié portant
nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2000-3241 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 74-78 en date du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R.217-1 à R.217-5 :
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2004 modifié, portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN,
Sur la proposition du délégué de l'aviation civile Nord — Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2004, portant
nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN est modifié
comme suit :
« Sont nommés membres de la commission de sûreté de l'aérodrome de LILLE-LESQUIN :
— au titre des représentants de l'État :
Membre titulaire Membres suppléants
Monsieur Benoît FOCHEUX
Monsieur Mathias AUBERT adjoint au chef de l'unité de FU.P.AF.
‘unité i de LILLE-LESQUIN Police aux frontières she de U nité gr Pons aux : a
rontières (U.P.A.F.) Monsieur Laurent BUSSON de LILLE-LESQUIN $ représentant local sûreté à l'UP.AF. de LILLE-LESQUIN
Monsieur l'adjudant
Philippe DOISELET
Monsieur le major commandant adjoint de la B.G.T.A. de
Emmanuel CARION LILLE-LESQUIN Gendarmerie des commandant la brigade de Monsieur le capitaine transports aériens gendarmerie des transports aériens Eric BREITENSTEIN (B.G.T.A.) de LILLE-LESQUIN commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie des transports aériens
(G.T.A.) à ATHIS-MONS (Essonne)
Page 14 Arrêté N°9012107-0010 -P4/04/2017 Membre titulaire Membres suppléants
Douanes
Monsieur Antoine BUFFARD
chef de la division
des douanes de Lille
Monsieur Hervé BALOIS
chef d'unité,
Brigade de surveillance
de LESQUIN
Monsieur Christian DEBUE
adjoint au chef de service
douanier de la surveillance,
CSDS LESQUIN BSE
— au titre des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des compagnies aériennes, des
personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l'aérodrome :
Membre titulaire Membres suppléants
Exploitant de l'aérodrome :
Aéroport de Lille - S.AS.
SOGAREL
Monsieur Jean Christophe MINOT
Président et Directeur Général
S.A.S. SOGAREL
Monsieur Jean-Paul MONFORT
Délégué général
S.A.S. SOGAREL
Monsieur Sylvain LE MEILLOUR
Direction des opérations
S.A.S. SOGAREL
Compagnies aériennes, Monsieur Alexandre MONNIER chef d'escale "Aviapartner"
Madame Coralie DELATORRE
CAPITAN
chef d'escale "Régional"
Monsieur Laurent MAERTEN
Responsable de l'agence
Swissport Cargo Service
Personnels navigants et
autres catégories de
personnels employés sur
l'aérodrome
Monsieur Patrick LEGRAND
"Fédération nationale des syndicats
des transports C.G.T."
(FNST.- CGT.)
Madame Ghislaine HANQUIER
"Syndicat nationai du personnel
navigant commercial" {(S.N.P.N.C.)
Monsieur Eric GRENIER-BOLEY
"Syndicat national des pilotes de
ligne” (S.N.P.L.)
Article 2 : Le directeur de cabinet et le délégué de l'aviation civile Nord-Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2012107-0010 - 24/04/2012
Fait à Lille, le 7
Dominique BUR
AVR. 2012
»
Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 06 Avril 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
DUNKERQUE, 60, quai des Hollandais
Page 16 Autre - 24/04/2012 Lu Liberté + Égalité « Fraternité
8 à l'inventaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
us Re-Fx, 483673
.
PREFET DE LA REGION
Sous le LE AbRP/520000000 AA S. : ; NORD-PAS-DE-CALAIS
Lie &/o4/ 2042 ...
d
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0025
Les soussignés :
1= Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2° Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défe nse et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à DUNKERQUE, 60 quai des hollandais.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PR
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 24/04/2012 Page 17 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques , a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (hôtel de police), l'ensemble immobilier désigné
à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à DUNKERQUE, 60 quai des hollandais,
cadastré section XH n° 192 et n° 285 pour une superficie cadastrale totale de 1 670 m? et
comprenant un bâtiment principal et une annexe,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 139673.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant.
fe 18 Autre - 24/04/2012 2/6 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l'article 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
-__2 617 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 2 254 n° de surface utile brute (SUB)
- 1231 m’de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 93 postes de travail
- 92 effectifs administratifs
- 232,9 ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 13,23
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 24 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Articie 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 24/04/2012 3/6 Page 19 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à ia charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
1% semestre 2015, ratio de 12,80 m° / poste de travail
- 1” semestre 2018, ratio de 12,40 m° / poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m° / poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Autre - 24/04/2012 4/6 Article 11
Loyer
La présente convention est conciue moyennant un loyer trimestriel de CINQUANTE MILLE
TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS (50 348 €), payable d'avance à la Recette des
Finances — CSDOM - 3, avenue du chemin de Presies 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur
la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1% janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à Particle 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
évues par le code général de la propriété des personnes publiques.
5/6 Autre - 24/04/2012 Page 21 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une iettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de ia résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 5 5 AVR, ?042
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région NordPas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Dominique BUR
6/6 Page 22 Autre - 24/04/2012 Département :
NORE LILLE
Commune :
DUNKERQUE
Section : XH
Feuille : 000 XH 01
Écheile d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/10/2010
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par lé centre des impôts foncier suivant :
DUNKERQUE
37 rue Saint-Matthieu B.P. 6/538 50386
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06
www.impots.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
98315700
9315650
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
1856250 1656300
9315700
1656250 ARTE 1656300 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 06 Avril 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
GRAVELINES, 47 rue Aupick
Page 24 Autre - 24/04/2012 L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, éertifis que les biens concernés par le
présent acte ou-kprésonte.crdlonnancs.
d'expropristion, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, A13%O Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous le numéro Narp/52000po0B4äE;: PREFET DE LA REGION Lite te .4/ob.{ 202... | NORD-PAS-DE-CALAIS
L'administrateur général des Finances Publiques
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0042
Les soussignés :
1® Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de- Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°® Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défe nse et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à GRAVELINES, 47 rue Aupick.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PURES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 24/04/2012 Page 25 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (commissariat), l'ensemble immobilier désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à GRAVELINES, 47 rue Aupick, cadastré
section AW n° 266 et n° 280 pour une superficie cadastrale totale de 1450 m? et comprenant
un bâtiment principal à usage de commissariat et un garage,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 119960.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Atticle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant.
A
Pageÿ26 Autre - 24/04/2012 2/6 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l’article 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
- 988 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 704 m° de surface utile brute (SUB)
- 432 m° de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 30 postes de travail
- 30 effectifs administratifs
- 57,4ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 14,40
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 19 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
b'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
érentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 24/04/2012 3/6 Page 27 Articie Q
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur ie budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
- 1% semestre 2015, ratio de 13,60 m?/poste de travail
1% semestre 2018, ratio de 12,80 m?/poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m°/poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, là dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
utilisateur.
en entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
46
Autre - 24/04/2012 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de DIX NEUF MILLE SIX
CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (19 696 €), payable d'avance à la Recette des
Finances — CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur
la base d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de Fannée considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d'effet (articie 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règies
prévues par lé code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par lutilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
e Autre - 24/04/2012 516 Page 29 b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une letire de rappel valant
mise en derneure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le
troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des
conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le D 6 AVR, 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
4
CHANTANT CHOCANET Dominique BUR
Page 30 Autre - 24/04/2012 6/6 Département :
NORD LilLE
Commune :
GRAVELINES
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/11/2010
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DUNKERQUE
37 rue Saint-Matthieu B.P. 6/538 59386
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06
www.impots. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1638900
9310100
2310000
9310100
9310000
Éagb 31 1638600 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 06 Avril 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 5, place Philippe de Girard
Page 32 Autre - 24/04/2012 L'administrateur général des Finances Publiques
Soussigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte ouds-srésante ordonnance
dexpropriatisn, sont ir ulés à l'inventaire
pronriétés de l'Etet, C Re-Fx, 428 44 3
sous le numéro 4/0. RP/5210800000 113
lie le. 4/04 [Loan
L'administrateur général des Finances Publiques
ñ
ES . = Liberté » Égalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAES
et pa gr / nine
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0005 isa Domaniale
Les soussignés :
1= Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de- Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2® Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défe nse et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 5 place Philippe de Girard.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 24/04/2012 Page 33 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (commissariat), l'ensemble immobilier désigné à
Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LILLE, 5 place Philippe de Girard, cadastré
section RS n° 54 pour une superficie cadastrale totale de 205 m° et constitué d’un bâtiment à
trois étages avec sous-sol et cour,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 138443.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Atticie 4
Etat des lieux
Néant.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de limmeuble désigné à l'articie 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
2/6 Autre - 24/04/2012 - 410 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 331 m° de surface utile brute (SUB)
- 182 m? de surface utile nette (SUN)
Au 1°janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 13 postes de travai!
- 14 effectifs administratifs
- 14ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 14
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 2 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
lensembie immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’articie 2 pour la durée de la présente convention.
3/6 Autre - 24/04/2012 Page 35 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte Fensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la Charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
AUX dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants :
1% semestre 2015, ratio de 13,5 nm? / poste de travail
- 1% semestre 2018, ratio de 13 m?/ poste de travail
- dernier semestre 2020, ratio de 12 m°/ poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
entendu, ces engagements doivent être cohérents avec ies SPSI validés.
4/6 Autre - 24/04/2012 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de QUATRE MILLE CINQ
CENT VINGT HUIT EUROS (4 528 €), payable d'avance à la Recette des Finances —
CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d’un
avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1” janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Articie 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. 11 vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque ia mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) _En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par lutilisateur d'une
utre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
Autre - 24/04/2012 6 Page 37 b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque fintérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le
troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des
conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Dominique BUR
6/6 Page 38 Autre - 24/04/2012 [ Département :
NORD
Commune :
LILLE
Section : RS
Feuille : 000 RS 01
Échelle d'origine : 4/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 09/02/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dr
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE E
199 rue Coïbert Batiment Douai- 2ème
etage 56041
59041 LILEE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-05
cdif.lille-t @dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1703350 1703400
9270150
9270100 9270100
1703350 1703400 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 06 Avril 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 8, boulevard de la Liberté
Page 40 Autre - 24/04/2012 L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte oula présente erdennanes
d'expropration, sont immatricuiés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, A2822%
sous le numéro VoRP/S 20000000 444%
Lie le. 46/ou./.LoA 2...
L'administrateur générat des Finances Publiques
LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
et par diléqution, et
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0019
Les soussignés :
1® Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°® Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défe nse et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 8 boulevard de la Liberté.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 24/04/2012 Page 41 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (direction interrégionale de la police judiciaire),
Pensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LILLE, 8 boulevard de la Liberté, cadastré
section KR n° 125 pour une superficie cadastrale totale de 912 m?,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 126237.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1°” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant.
2/6
Autre - 24/04/2012 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l’article 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
- 4 003 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 8 445 m° de surface utile brute (SUB)
- 2 689 m? de surface utile nette (SUN)
Au 1% janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 212 postes de travail
- 217 effectifs administratifs
- 214,1ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 12,68
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 65 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
Autre - 24/04/2012 Page 43 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec lé propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services où compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l’'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour iles
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Néant.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CENT TROIS MILLE
NEUF CENT SOIXANTE EUROS (103 960 €), payable d'avance à la Recette des Finances
— CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base
d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
remier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
4/6
Page 44 Autre - 24/04/2012 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee au 1% janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeubie est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
5/6
Autre - 24/04/2012 Page 45 Ariicle 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de FEtat.
Fait à Lille, le f 6 AUR, 2412
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Christian CHOCQUE Dominique BUR
Visa du contrôleur financier régional,
47 FEV. 2012
Marc KRECKELBERGH
6/6
Page 46 Autre - 24/04/2012 Département :
NORD
Commune :
LRLE
Section : KR
Feuille : 000 KR 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/10/2010
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFS838C50
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
LLLE |
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 EILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-05
cdif.lile-1@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1703650 1793700
9270850
9270800
9270850
1708650 éortréSff7207 1703700 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord, Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la
défense et la sécurité
le 06 Avril 2012
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
SIN- LE- NOBLE, 164, rue Jules Guesde
Page 48 Autre - 24/04/2012 1
publiques . des Finances
L'administrateur GÉRÉE EEEd oncemés par le
soussigne: certifie que tes A F A
sont immratrioui és à l'inventaire 0 , t ;
rietés de l'Etat, CROTUS Re-Fx, Liberté + Égalité + Fraternité P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pro
000 MY eo NoRl/.S2.0000
La ni rateur général des Finances publique:
NORD-PAS DE.CAL AIS
L'administr
|
et pese _
CEA) CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0041
Les soussignés :
1 Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de- Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2° Christian CHOCQUET, Préfet Délégué pour la Défe nse et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à SIN LE NOBLE, 164 rue Jules Guesde.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PTS
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME BE L'ÉTAT
Autre - 24/04/2012 Page 49 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (commissariat), l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à SIN LE NOBLE, 164 rue Jules Guesde,
cadastré section BD n° 490 pour une superficie cadastrale totale de 1 415 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 120278.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Néant.
Autre - 24/04/2012 2/6 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l’article 2, déclarées par la Direction de la Logistique
du Secrétariat Général Pour l'administration de la Police sont les suivantes :
- 670 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 525 m? de surface utile brute (SUB)
- 280 m° de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 24 postes de travail
- 22 effectifs administratifs
- 28,6 ETP
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'articie 2 s'établit à 11,67
mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 12 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’'ensembie immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Articie 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Autre - 24/04/2012 3/6 Page 51 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Néant.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de NEUF MILLE CINQ
CENT SOIXANTE HUIT EUROS (9 568 €), payable d'avance à la Recette des Finances —
CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d’un
avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Autre - 24/04/2012 416 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règies
prévues par le code générai de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d} Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Autre - 24/04/2012 5/6 Page 53 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de ta date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptabies ministériels et la direction du budget
Jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le Ü 6 AUR, 2012
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
Dominique BUR
6/6 Page 54 Autre - 24/04/2012 Département :
NORD
Commune :
SIN LE NOBLE
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 18/11/2010
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2010 Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'État
Q
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Centre des Finances Publiques 195 rue
de Roubaix 59507
59597 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 O0 -fax 08 27 93 48 87
cdif.douai@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1707800
9240500
9240400
9240500
9240400
AR TÉOE 0 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 28 Janvier 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011 DE LA
MAS ARMENTIERES à ARMENTIERES
CEDEX Gérée par EPSM Lille Métropole
situé à ARMENTIERES FINESS : 590035192
4
Page 56 Décision - 24/04/2012 AT O D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2011
DE LA MAS « Berthe Morisot » à ARMENTIERES
Géré(e) par l'EPSM Lille Métropole situé(e) à ARMENTIERES
FINESS : 590035192 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avrit 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant ies modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 publié au Journal Officiel du 18 juin 2010 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2010 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18 juin 2010 publiée au Journal Officiei du 29 juin 2010 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 1998 autorisant la création d'un(e) MAS dénommé(e) MAS Berthe Morisot, sis(e) rue Gustave Dron 59487 ARMENTIERES CEDEX et géré(e) par l'EPSM Lille Métropole;
Décision - 24/04/2012 Page 57 Considérant la circuiaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour Fannée 2010 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et handicapées ;
Considérant que le tarif 2010 doit être révisé dans l'attente de la fixation du prix de journée définitif 2011 :
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS « Berthe Morisot » à ARMENTIERES sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 417 860,00
- dont CNR
Groupe I!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2776 121,00 4 545 536,17 ÉPE - dont CNR
Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 351 565,17 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 4163 936,17 - dont CNR
Groupe II
RECETTES) Autres produits relatifs à l'exploitation 381 600,00 4545 536,17 Groupe Il
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de la MAS « Berthe Morisot » à ARMENTIÈRES est fixée comme suit, à compter du 1° janvier 2011
- internat : 196,41 €
Page 58 Décision - 24/04/2012 ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 011, 54 035 NANCY
CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du ill de l’articie R.314-36, je tarif fixé à l'article 2 du
présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 5 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des Flandres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'EPSM Lille Métropole et à la MAS « Berthe Morisot » à ARMENTIERES
FAITALLLE LE & 8 JAN, 201
Le Directeur Général,
]
Décision - 24/04/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Djésiah TOUANSSA, Inspecteur du travail
le 18 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à Monsieur David HERMAND,
Contrôleur du travail par intérim
Page 60 Décision - 24/04/2012 Service d'inspection
du travail
T° Section
Téléphone : 03 20 12 20.47
Télécopie : 03.20.12.55.06
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
L’Inspecteur du travail de la 7°°° section d’Inspection du travail du NORD LILLE
soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11, R
4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre
2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du
travail par intérim de la 7° section d’inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de
prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à
soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il
aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics,
à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs
de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait
d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du
travail par intérim de la 7°°* section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la procédure prévue, dès lors qu’à l'issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10, L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur David HERMAND, Contrôleur du travail par intérim de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la
reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 18 avril 2012
L’Inspecteur du Travail,
Djésiah T' SSA
Décision - 24/04/2012 Page 61
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Djésiah TOUANSSA, Inspecteur du travail
le 18 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Délégation à Monsieur Jean Baptiste BRUN,
Contrôleur du travail par intérim
Page 62 Décision - 24/04/2012 Service d'inspection
du travail
7° Section
Téléphone : 03 20 12 20.47
Télécopie : 03.20 12.55.06
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE
L’Inspecteur du travail de la 7% section d’Inspection du travail du NORD LILLE soussigné,
VU les articles L 4721-8, L 4733-2, L 4731-1 à L 4731-6, L 8112-5, L 8113-1 à L 8113-11, R 4723-6, R 4731-8 et R 4731-13 du Code du travail et le décret N 2007-1404 du 28 septembre 2007,
DECIDE
Article premier : Délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste BRUN, Contrôleur du travail par intérim de la 7°” section d'inspection du travail du NORD LILLE, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement des situations de danger grave et imminent le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur les chantiers du bâtiment ou des travaux publics, à un risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement ou en raison de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement ou de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean Baptiste BRUN, Contrôleur du travail par intérim de la 7° section d’Inspection du travail du NORD LILLE, pour mettre en œuvre la procédure prévue, dès lors qu’à l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agrée qu’il aura demandé, il constate que le ou les salariés se trouvent dans un situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration fixée par le décret pris en application des articles L 4411-1 à 5, R 4411-10, R 4411-42, R 4411-43, R 4722-10, L 4451-1, L 4451-2 et L 4451-6 du Code du travail.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean Baptiste BRUN, Contrôleur du travail par intérim de la 7°" section d’Inspection du travail du NORD LILLE, aux fins d’autoriser la reprise des travaux ou de l’activité arrêtés, après vérification que toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse.
Article 4 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’Inspecteur du travail signataire.
Fait à LILLE, le 18 avril 2012
L’Inspecteur du Travail,
Djést OUANSSA
Décision - 24/04/2012 Page 63
Direccte Nord-Pas-de-Calais - Unité territoriale Nord-Lille EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012114-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 23 Avril 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant ouverture de l'enquête
administrative préalable au classement de la
«Plaine de Bouvines- Cysoing »
Page 64 Arrêté N°2012114-0001 - 24/04/2012 Liberté » Liban » Egalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale de
Fenvironnement, de
l'aménagement et du
logement
Service milieux et ressources
naturelles
Arrêté portant ouverture de l'enquête administrative préalable
au classement de la «Plaine de Bouvines-Cysoing »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L341-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le dossier de projet de classement qui comprend :
e pièce À : rapport de présentation
+ pièce 2: carte au 1/25 000° reportant le périmètre du projet de site classé
+ pièce 3 : jeu de 12 cartes au 1 / 5000°, répertoriant le périmètre du site classé dans
chaque commune concernée.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Caïiais
ARRÊTE
Arlicle 1* — Le projet de classement au titre des sites de la « Plaine de Bouvines-Cysoing »,
située sur les communes de Sainghin-en-Mélantois, Gruson, Bouvines, Camphin-en-Pévèle,
Wannehain, Cysoing, Louvil, Baisieux, Bourghelles, Fretin, Anstaing et Chéreng, est soumis,
préalablement à la décision de classement, à enquête administrative du jeudi 10 mai 2012 au
jeudi 31 mai 2012 inclus.
Article 2 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au siège
administratif du 44 rue de Tournai — 59019 Lille cedex, est chargé de conduire la procédure.
Article 3 - Pendant la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance du dossier, aux
jours et heures habitueiles d'ouverture des mairies suivantes:
*__ Sainghin-en-Mélantois : 433 rue Maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
+ Gruson : 3 rue de Verdun 58152 GRUSON
+ Bouvines : 59 chaussée Brunehaut 59830 BOUVINES
* Camphin-en-Pévèle: Piace de l'église 59780 CAMPHIN-EN-PEVELE
+ Wannehain : 2 rue Jean Baptiste Tonnel 59830 WANNEHAIN
+ Cysoing : 2 place de la République 59830 CYSOING
Arrêté N°2012114-0001 - 24/04/2012 Page 65 *__ Louvil: Place Jean Jaurès 59830 LOUVIL
+ Baisieux : 93 rue Grand Baisieux 59780 BAISIEUX
*__ Bourghelles : 9 rue Clémenceau 59830 BOURGHELLES
*__ Fretin: 3 Rue Alfred Cousin 59273 FRETIN
*__ Anstaing: 7, rue Marie Curie 59152 ANSTAING
*_ Chéreng: Grand'Place 59152 CHERENG,
ainsi qu'aux jours et heures d'ouverture de la DREAL Nord-Pas-de-Caiais 44 rue de Tournai —
59019 Lille cedex (hall d'accueil du Rez-de-Chaussée) et de la préfecture du Nord — Direction
des politiques publiques- Bureau des affaires départementales et du suivi de l'action de l'Etat-
12 rue Jean Sans Peur - 2ème étage - 59000 Lille.
Atticle 4 - Pendant un délai s’écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa
clôture, soit du 10 mai 2012 au 31 mai 2012 inclus, toute personne intéressée peut adresser
ses observations dans les registres mis à disposition dans chaque mairie concernée; où par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Directeur de la DREAL, 44 rue de
Tournai - 59019 Lille cedex.
Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font
connaître au directeur de la DREAL leur opposition ou leur consentement au projet de
classement. À l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de
consentement.
Article 5 - L'enquête est annoncée huit jours au moins avant son ouverture par les soins du
Préfet dans les quotidiens « La Voix du Nord » et « la Croix du Nord ».
Huit jours avant l'ouverture de l'enquête et jusqu'au vingtième jour suivant sa clôture, le présent
arrêté est affiché aux lieux habituellement réservés à cet effet dans leurs communes par les
maires de Sainghin-en-Mélantois, Gruson, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Wannehain,
Cysoing, Louvi, Baisieux, Bourghelles, Fretin, Anstaing et Chéreng. I} est justifé de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat municipal établi par chacun des maires
concernés.
Cet arrêté est également affiché dans les mêmes conditions à la préfecture du Nord à
l'emplacement réservé pour les communications officielles. Un certificat attestant
l'accomplissement de cette mesure de publicité sera joint au dossier détenu en préfecture.
Article 6 - Dès expiration du délai prévu à l'article 4, les dossiers déposés dans les mairies
seront transmis par les maires concernés au directeur de la DREAL au 44 rue de Tournai —
59018 Lille cedex.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de la DREAL Nord-Pas-
de-Calais, les maires de Sainghin-en-Mélantois, Gruson, Bouvines, Camphin-en-Pévèle,
Wannehain, Cysoing, Louvii, Baisieux, Bourghelles, Fretin, Anstaing et Chéreng sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 AVR. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Lip
Marc-Etienne PINAULDT
Page 66 Arrêté N°2012114-0001 - 24/04/2012