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Procès Verbal - PV 241123
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Jalogny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 241123)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance
du conseil municipal du 24 novembre 2023
Président : M. Patrick TAUPENOT
Présents : M. Daniel GELINM., Mme Bernadette AUBLANC, M. Bruno MARIZY, Mme Annick JAQUES, Mme Sylvie CALAUDI, , Mme Elodie HEREAU, M. Thomas FILIATRE
Représentés : Werner PFAU représenté par Bernadette AUBLANC ; Mme Isabelle DUSSAUGE-BOUHAMIDI représentée par Annick JAQUES
Secrétaire de la séance : Thomas FILIATRE
Début de séance : 19h Fin de séance : 19h30
Le PV du précédent conseil est approuvé à l’unanimité
Ordre du jour :
Avis sur l’enquête publique en cours concernant le renouvellement et l’extension de la carrière de TRMC situé e à Sainte-Cécile
Demande de suspension de l’enquête publique en cours adressée à la sociét é́ TRMC concernant le renouvellement et l’extension de la carrière situé e à Sainte-Cécile
1 – Avis sur l’enquête publique en cours concernant le renouvellement et l’extension de la carrière de TRMC
situé e à Sainte-Cécile
VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, d’août 2021,
VU la Stratégie Nationale Bas-Carbone, feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, définissant une trajectoire de réduction des é missions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050,
VU le Projet de territoire 2020-2026 « Vivre ensemble en Clunisois… dans le monde d’après », approuvé par le conseil communautaire le 31/05/2021,
VU la Stratégie climat-air-énergie du Clunisois en transition 2023-2029, adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire le 10/07/2023,
VU le dossier soumis à évaluation environnementale relatif au renouvellement et à l’extension d’une carrière de roche massive à Sainte Cécile,
VU les avis exprimés par les personnes publiques associées dans le cadre de ce projet, en particulier l’avis défavorable du Conseil National pour la Protection de la Nature,
VU l’enquête publique se déroulant du 31/10 au 30/11/2023 (https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquetes- publiques/ICPE-dont-carrieres/TRMC-SAINTE-CECILE),
VU la trentaine d’avis opposés au projet déposés depuis le début de l’enquête publique,
VU l’intérêt et la mobilisation des habitants et des é lus au sujet de ce projet,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit la remise en é tat initial du site en 2024 (date de fin d’exploitation),
CONSIDÉRANT que l’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière de Sainte Cécile conditionnerait l’avenir du site et l’impact de l’exploitation sur le territoire, les habitants et l’environnement, pendant 25 ans supplémentaires, soit jusqu’en 2049, sans garantie d’un respect permanent de la réglementation en vigueur, ne se limitant pas à des impacts résiduels faibles ou nuls,
CONSIDÉRANT que les riverains de la carrière subissent déjà actuellement des nuisances nombreuses et diverses (bruit des engins et des explosions, poussières de silice et autres, trafic, pollution, atteinte à l’environnement…) et que le projet prévoit le doublement des tonnages annuels et du trafic de poids lourds, et donc des nuisances pour les habitants, par rapport aux chiffres actuels, déjà augmentés en 2019,
CONSIDÉRANT que l’entreprise TRMC a commis des infractions, et a é té mise en demeure par le Préfet (16/09/2022), puis soumise par le Préfet à des astreintes et une amende administratives (11/04/2023) suite à la constatation du non-respect des prescriptions (28/02/2023) (https://www.saone-et- loire.gouv.fr/contenu/recherche/(searchtext)/trmc/(change)/801082421?SearchText=trmc), CONSIDÉRANT que l’ensemble du gisement exploitable dans le périmètre de la carrière actuelle n’a peut -être pas encore été exploité,
CONSIDÉRANT que les besoins locaux en matériaux de la carrière ne sont pas avérés pour les 25 années à venir, au vu de l’actuelle nécessaire réduction des é missions de gaz à effet de serre, du déploiement du réemploi et du recyclage, entre autres à la SNCF pour le ballast,
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation concernant les impacts sur les habitants et l’environnement ne sont pas à la hauteur des enjeux et qu’elles ne prennent pas en compte l’ensemble des avis des personnes publiques associées et du gestionnaire du site Natura 2000 auquel appartient la carrière,
CONSIDÉRANT que l’extension de la carrière amène au défrichement et donc à la disparition de 6,6 hectares de forêt, pourtant puits de carbone indispensable qui doit augmenter selon la Stratégie Nationale Bas-Carbone
CONSIDÉRANT que les impacts sur la biodiversité pour cette extension de carrière située en zone Natura 2000, sont forts, en particulier sur des habitats naturels, des oiseaux, ou encore des amphibiens,
CONSIDÉRANT que la Loi climat et résilience d’août 2021, qui prévoit une division par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021 -2030, comparativement à la période 2011-2020, puis le zéro artificialisation nette d’ici 2050, semble ne pas avoir é té prise en compte. Ainsi, il est prévu avec cette extension une consommation de près de 3 hectares d’espaces naturels et forestiers sur la période 2021 -2030, alors que la commune de Sainte Cécile n’a consommé que 1,8 hect ares sur la période 2011-2020, augmentant ainsi la consommation d’espaces au lieu d’une réduction,
CONSIDÉRANT que le projet a un impact négatif sur des terrains agricoles limitrophes et qu’il a un impact direct, négatif, sur l’agriculture contrairement à la mention de l’étude d’impact (p. 164, https://www.saone-et- loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25202/219841/file/TRMC%20-%203%20-
%20Etude%20d%20impact%20partie%204.pdf), puisque l’entreprise achète très chers des terrains agricoles alentours
au détriment de l’installation de jeunes agriculteurs,
A la suite de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société TRMC SAS pour :
• le renouvellement et l’extension d’une carrière de roche massive
• les défrichements des terrains situés dans l’extension d’une carrière de roche massive
• une demande de dérogation au titre des espèces protégées
sur la commune de Sainte-Cécile (71250), Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a prescrit une enquête publique.
Cette enquête publique se déroule du mardi 31 octobre 2023 à 9h00 au jeudi 30 novembre 2023 à midi.
Dans le cadre de cette enquête, l’avis de la commune de Jalogny est sollicité.
Il est proposé au conseil municipal de :
• se prononcer contre le dossier soumis à évaluation environnementale, relatif au renouvellement et à
l’extension d’une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Sainte Cécile, de l’entreprise TRMC, dans le cadre de l’enquête publique en cours sur ce dossier (référence 19.08.C.71).
• d’informer officiellement Monsieur le Préfet de cette opposition au renouvellement et à l’extension de la
carrière dans ces conditions,
• d’informer le commissaire-enquêteur de cette opposition au dossier de renouvellement et d’extension de
la carrière par courriel et lors de la permanence du 25/11/2023 le cas échéant,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à mener toute démarche liée à l’exécution de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTIONS décide de :
• se prononcer contre le dossier soumis à évaluation environnementale, relatif au renouvellement et à
l’extension d’une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Sainte Cécile, de l’entreprise TRMC, dans le cadre de l’enquête publique en cours sur ce dossier (référence 19.08.C.71).
• d’informer officiellement Monsieur le Préfet de cette opposition au renouvellement et à l’extension de la
carrière dans ces conditions,
• d’informer le commissaire-enquêteur de cette opposition au dossier de renouvellement et d’extension de
la carrière par courriel et lors de la permanence du 25/11/2023 le cas échéant,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à mener toute démarche liée à l’exécution de la présente
délibération. 2 – Demande de suspension de l’enquête publique en cours adressée à la sociét é́ TRMC concernant le
renouvellement et l’extension de la carrière situé e à Sainte-Cécile
VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, d’août 2021,
VU la Stratégie Nationale Bas-Carbone, feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, définissant une trajectoire de réduction des é missions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050,
VU le Projet de territoire 2020-2026 « Vivre ensemble en Clunisois… dans le monde d’après », approuvé par le conseil communautaire le 31/05/2021,
VU la Stratégie climat-air-énergie du Clunisois en transition 2023-2029, adoptée à l’unanimité par le conseil communautaire le 10/07/2023,
VU le dossier soumis à é valuation environnementale relatif au renouvellement et à l’extension d’une carrière de roche massive à Sainte Cécile,
VU les avis exprimés par les personnes publiques associées dans le cadre de ce projet,
VU l’enquête publique se déroulant du 31/10 au 30/11/2023,
VU la trentaine d’avis opposés au projet déposés depuis le début de l’enquête publique,
VU l’intérêt et la mobilisation des habitants et des é lus au sujet de ce projet,
Considérant que l’arrêté préfectoral qui découlerait de l’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière de Sainte Cécile conditionnerait l’avenir du site et l’impact de l’exploitation sur le territoire, les habitants et l’environnement, pendant 25 ans,
A la suite de la demande d’autorisation environnementale présentée par la société TRMC SAS pour :
• le renouvellement et l’extension d’une carrière de roche massive
• les défrichements des terrains situés dans l’extension d’une carrière de roche massive
• une demande de dérogation au titre des espèces protégées
sur la commune de Sainte-Cécile (71250), Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a prescrit une enquête publique du 31/10 au 30/11/2023.
Après lecture des é léments mis à disposition dans le cadre de l’enquête publique et des interrogations remontées par la population concernant cette demande, plusieurs éléments posent questions :
• Les é léments du dossier ne font pas la preuve de la capacité de la société TRMC à respecter ce qu’elle
énonce. Cette affirmation s’appuie notamment sur le fait qu’il est avéré que la société TRMC n’a pas respecté les prescriptions qui lui avaient é té faites dans l’article 9 de son Arrêté Préfectoral complémentaire en date du 02/02/2021, l’Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1, l’Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5, l’Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5.
Ces absences de respect ont conduit les services de l’Etat lors de l’inspection du 09/06/2022 à relever une :
• « non-maîtrise des effets d'une installation de stockage de déchets d'extraction hors de l'emprise
autorisée (risques accidentels avérés) ».
• « absence d'analyse par l'exploitant permettant de conclure sur l'existence ou non de zones de
stockage de déchets inertes dans le plan de gestion des déchets 2020-2025 selon l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 »
• « absence de structure permettant de retenir la verse en haut de carrière dont le pied est proche
des limites de l'emprise autorisée alors que des éboulements récents de blocs ont eu lieu à l'extérieur de l'emprise malgré la végétation et les boisements présents sur les délaissés. »
Cet ensemble de non-conformité a conduit à une mise en demeure de la SAS TRMC à respecter les prescriptions énoncées au titre de l’Arrêté Ministériel du 22/09/1994 et au titre de son Arrêté Préfectoral complémentaire en date du 02/02/2021.
Malgré cette mise en demeure, la visite d’inspection du 28/02/2023 conduite par les services de l’Unité Interdépartementale 39-71 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté a constaté que l’exploitant, la SAS TRMC, « n’a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure dont il a fait l’objet, conformément aux articles L.171-7-I et L. 171-8-II-4° du code de l’environnement » mais aussi que « l’exploitant n’a pas déféré dans le temps imparti à la mise en demeure dont il a fait l’objet, conformément à l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement ». Le Préfet a ainsi pris deux arrêtés en date du 11 avril 2023, rendant redevable l’entreprise TRMC de trois astreintes administratives et d’une amende administrative, « considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté portant mise en demeure et mesures conservatoires susvisées, des apports de matériaux ayant été effectués sans avoir apporté au préalable toutes les garanties de sécurité et de protection », et « que les prescriptions applicables demeurent inobservées ». Un arrêté préfectoral d’abrogation de l’astreinte a dministrative a é té pris le 6 septembre 2023. L’exploitant aura donc mis un an à respecter la réglementation, après mise en demeure et astreintes administratives.
Le non-respect des prescriptions réglementaires et autres sont de nature à remettre en question la capacité de la société TRMC à respecter en continu la réglementation actuelle et future, et donc à éviter tout dommage à son environnement et aux habitants résidant à proximité de la carrière. Les é lus ont donc besoin d’éléments complémentaires sur ce dossier et de garanties afin que les irrégularités ne se reproduisent pas (par exemple via un cadre de surveillance renforcé).
De plus, compte tenu des enjeux paysagers, environnementaux et de santé publique, il apparaît indispensable que les habitants et les communes concernés par l’enquête publique puissent se prononcer en ayant en main toutes les informations é clairées par l’avis de sac hants. Ce d’autant plus que, sur le volet environnemental, le site de la carrière est concerné en particulier par une zone spéciale de conservation Natura 2000 et une ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt é cologique, faunistique et floristique) de type 2 « Clunysois Calcaire ». L’étude d’impact note (p136) un enjeu local « remarquable » pour 6 espèces de chiroptères sur les 20 espèces concernées, un enjeu local « modéré à fort » pour les habitats naturels, les oiseaux, ou encore les amphibiens.
A la lecture du dossier présenté par la SAS TRMC sont absents (bien que non obligatoires) :
• L’avis de l’Autorité environnementale (seul figure un accusé de réception du pétitionnaire accusant
réception de l’absence d’avis),
• L’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Bourgogne -Franche-Comté,
• L’avis des agents en charge de la zone Natura 2000, alors que cette zone contient l’emprise de la carrière
et que leur avis é mis lors d’une unique réunion en 2021 n’a pas é té suivi.
En outre, la SAS TRMC, dans sa présentation des informations, omet un certain nombre d’informations. Ainsi dans la pièce Mémoire en réponse à l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature en date du 3 août 2023, le pétitionnaire indique simplement « le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a transmis, par courrier, un avis (N°2023-02-14a-00220) daté du 2 mai 2023, sur le dossier de demande de dérogation ». Or le CNPN a émis un avis défavorable à la demande de dérogation le 2 mai 2023, considérant que « le dossier peut encore être amélioré, et les mesures renforcées pour une conservation durable des espèces protégées » (avis consultable ici : https://www.avis-biodiversite.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2023-02-14a- 00220_extension_carriere_sainte_cecile_71.pdf).
Toujours sur ce point, si la SAS TRMC présente un mémoire en réponse à l’avis du CNPN, elle n’indique pas si le dossier a été représenté au CNPN et si ce dernier a validé les éléments présentés. Ainsi, en l’état actuel du dossier présenté pour l’enquête publique, l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature est réputé défavorable.
Concernant l’information des habitants et des é lus, les réunions publiques qui permettent de poser des questions en direct au pétitionnaire et d’obtenir des précisions sur le projet, à date une seule réunion publique s’est tenue sur la commune de Ste Cécile, montrant un intérêt et une demande d’informations de la part des habitants. La réunion du 15 novembre 2023 prévue sur la commune de Mazille a quant à elle été annulée le jour même. Une nouvelle date de réunion n’a pas é té communiquée. Les é lus sont pour leur part également en demande d’informations.
Les réunions devraient permettre au pétitionnaire de prendre conscience des manques existants dans les différentes pièces de son dossier, et des demandes des habitants et des élus.
Le doublement des rythmes d’exploitation prévu avec le renouvellement et l’extension de la carrière sur 6,6 hectares supplémentaires (passant d’un rythme moyen de 230 000 tonnes par an à 450 000 tonnes par an, et d’un rythme maximum de 390 000 tonnes par an à 500 000 tonnes par an), entraînant le doublement des flux de transport (passant d’un rythme moyen annuel de 33 à 64, et d’un rythme annuel maximal de 43 actuellement à 71 dans le projet), et par-là un doublement des nuisances (bruit des engins et des explosions, vibrations, poussières de silice et autres…) pour l’ensemble des habitants concernés , sont de nature à nécessiter un temps conséquent de prise en compte des enjeux, d’information et de concertation, d’avis é clairés des habitants et des é lus. Enfin, la Loi climat et résilience d’août 2021, qui prévoit une division par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2030, comparativement à la période 2011-2020, puis le zéro artificialisation nette d’ici 2050, semble ne pas avoir été prise en compte. Ainsi, il est prévu une consommation de près de 3 hectares d’espaces naturels et forestiers sur la période 2021 -2030, alors que la commune de Sainte Cécile n’a consommé que 1,8 hectares sur la période 2011 -2020. Loin d’une réduction de la consommation d’espaces, il s’agit d’une augmentation importante.
Ainsi, compte tenu des différents é léments manquants dans le cadre de l’enquête publique et notamment les éléments ci-dessus, ne permettant pas aux habitants ni aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause, il est proposé au conseil municipal de :
• De demander, par courrier recommandé avec AR, à la société TRMC de solliciter auprès de l’autorité
compétente, au titre de l’article L123 -14 du Code de l’Environnement, la suspension de l’enquête publique pour une durée de 6 mois.
Cette suspension devra permettre à la SAS TRMC d’apporter au projet les compléments et modifications substantielles nécessaires concernant les manques de son dossier ainsi que d’informer de manière complète les habitants et les élus.
• d’informer Monsieur le Préfet de cette demande de suspension de l’enquête publique,
• d’informer le commissaire-enquêteur de cette demande de suspension par courriel et lors de sa
permanence du 25/11/2023 le cas échéant,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à défendre la demande de suspension au vu des é léments exposés
ci-dessus, et à effectuer toute démarche liée à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal restera vigilant quant aux suites faites à sa demande et pourra le cas échéant délibérer pour permettre à Mr le Maire d’engager toutes les actions nécessaires pour la préservation des intérêts de la commune de Jalogny et de ses habitants.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS décide de :
• De demander, par courrier recommandé avec AR, à la société TRMC de solliciter auprès de l’autorité
compétente, au titre de l’article L123 -14 du Code de l’Environnement, la suspension de l’enquête publique pour une durée de 6 mois.
• d’informer Monsieur le Préfet de cette demande de suspension de l’enquête publique,
• d’informer le commissaire-enquêteur de cette demande de suspension par courriel et lors de sa
permanence du 25/11/2023 le cas échéant,
• d’autoriser le Maire ou son représentant à défendre la demande de suspension au vu des é léments exposés
ci-dessus, et à effectuer toute démarche liée à l’exécution de la présente délibération. Mairie de JALOGNY
Liste des délibérations prises
Durant le conseil municipal du 24 novembre 2023
(convocation du 21/11/2023)
Listes des votants :
Président : M. Patrick TAUPENOT
Présents : M. Daniel GELIN M. Werner PFAU, Mme Bernadette AUBLANC, M. Bruno MARIZY Mme Sylvie CALAUDI, Annick JAQUES, Isabelle DUSSAUGE-BOUHAMIDI, M. Thomas FILIATRE, Mme Elodie HEREAU
Représentés : Werner PFAU représenté par Bernadette AUBLANC ; Mme Isabelle DUSSAUGE-BOUHAMIDI représentée par Annick JAQUES
Secrétaire de la séance : Thomas FILIATRE
Numéro
délibération
Délibération Signatures maire /
secrétaire
DE_2023_39 Avis sur l’enquête publique en cours
concernant le renouvellement et l’extension de
la carrière de TRMC situé e à Sainte-Cécile
Vote : 9 pour, 1 abstention, 0 contre
DE_2023_40 Demande de suspension de l’enquête publique en
cours adressée à la société́ TRMC concernant le
renouvellement et l’extension de la carrière situé e à
Sainte-Cécile
Vote : à l’unanimité