Procès Verbal - PV 30 11 22 affichage

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Procès Verbal - PV 30 11 22 affichage Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Jalogny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 11 22 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Mairie de JALOGNY

Procès-Verbal de la séance

du conseil municipal du 30 Novembre 2022

(convocation du 24/11/2022)

Président : M. Patrick TAUPENOT

Présents : M. Daniel GELIN, Isabelle DUSSAUGE-BOUHAMIDI M. Werner PFAU, Mme Sylvie CALAUDI, Mme Bernadette AUBLANC, Mme Elodie HEREAU, Mme Annick JAQUES, M. Thomas FILIATRE, M. Jean- Luc DUCROUX, M. Bruno MARIZY

Excusés : Annick Jaques

Pouvoirs :

Secrétaire de la séance : Thomas FILIATRE

Le PV du précédent conseil est approuvé à l’unanimité

Début de séance : 19 h 30 Fin de séance : 22h45

Ordre du jour

Délibérations :

Renouvellement bail de chasse

Taxe d'aménagement

Tarifs communaux 2023

Location logement communal 2019-2020

Résiliation adhésion CNAS

Baux communaux

Achat de deux parcelles de bois

PLUi : modification des statuts de la com com

Achat du verger

Avis du conseil municipal :

Groupement de voirie 2023

Questions diverses

Affaires qui seront soumises à délibération :

Renouvellement bail de chasse

Pour donner suite à la demande de renouvellement du bail de chasse il a été convenu et arrêté ce qui suit : La commune de JALOGNY, suivant la délibération n°2022_31 donne à bail à la société de chasse « L’écho de Barroux », le droit de chasse sur les propriétés communales de JALOGNY se composant de bois, friches et teppes d’une contenance d’environ 110 hectares biens connus par la Société.

La durée de la location est de trois années consécutives à partir du 1er septembre 2022, non renouvelable automatiquement.

Le prix est de 200 € (deux cents euros) par an, payable à terme échu dans la caisse du receveur municipal le 1er septembre de chaque année. Ce bail prend fin le 31 août 2025.

Vote : pour 10 contre 0 abstention 0

Un rendez-vous sera fixé avec le président de la société de chasse afin de lui demander de fournir et de déposer sur panneau Pocket un calendrier des jours chassés2

Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances

pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1 er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part

communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur

le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du

conseil municipal et de l’organise délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Considérant que la Communauté de Communes du Clunysois n’assume aucune charge d’équipement public, selon

la définition donnée ci-dessus, sur le territoire communal

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement nul de la part communale de la taxe

d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de la Communauté de Communes

du Clunysois

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Vote : pour 10 contre abstention

Tarifs communaux 2023

Assainissement

Proposition

2023

- Frais de branchement Au coût réel

- Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 4 000,00 €

- Contrôle installation pour vente de l’immeuble 60,00 €

Redevance Assainissement constituée de la part fixe et de la part variable

- Part fixe TTC par année, par abonnement 130,00 € 110

- Part variable (le mètre cube d’eau usée) 2,10 € 1,90€

Photocopies

A4 0,40 €

A3 0,50 €

Verso Demi-tarif

Concessions cimetière

Quel que soit le type de concession (pour urne cinéraire ou pour inhumation)

- Concessions cinquantenaires le m2 175,00 € 180 €

- Concessions trentenaires le m2 125,00 € 130€

Taxe d’affouage

- pour les coupes affouagères à Vaux et Jalogny 42,00 € 45€

Utilisation de la salle communale

- Location pour le week-end :

* Pour les habitants de la commune 125,00 € 125

* Pour les personnes extérieures à la commune 210,00 € 220 Le tarif du chauffage pour la période allant du 15/10 au 15/04 et en dehors de cette période si nécessaire 42,00 € 50

- Utilisation pour vins d’honneur 50,00 € 503

si chauffage 22,00 € 25

- Le montant de la caution demandée 900 € pour la salle et 100€ pour le ménage 1 000,00 € 1000

Entretien (broyage) de buissons par les agents communaux

après mise en demeure sans résultat des propriétaires concernés

A l’heure (main d’œuvre + tracteur avec broyeur). 110,00 € 110,00€

Occupation domaine public

Droit de place lors de manifestations dans les locaux, sur les terrains communaux ou sur le

domaine public (tarif inchangé) : le ml. 1,00 € 1,00

Vote pour 10 contre 0 abstention : 0

Location logement communal 2019

Une DM doit être prise pour l’annulation des titres émis en 2019 soit 699.40€ à inscrire au compte 673 (annulation de titre antérieur)

Vote : Pour 10 contre 0 abstention 0

Résiliation adhésion CNAS

Il avait été décidé de répondre à l’obligation de mise en place de prestations sociales pour le personnel communal, en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

M. le Maire rappelle que la cotisation versée chaque année s’élève à 212 € par agent, que chaque agent est libre de choisir et bénéficier des avantages du CNAS. M. le Maire explique que depuis plusieurs années l’intérêt porté au CNAS par les agents est en baisse régulière.

Après étude des prestations servies au regard de la cotisation annuelle versée par la commune, il s’avère utile de revoir le mode de prestations sociales actuellement en place.

Le délai de résiliation du contrat étant de 1 an, il est demandé à l’assemblée de se prononcer dès aujourd’hui sur l’opportunité de le résilier ou non.

Monsieur le Maire propose qu’une réflexion soit lancée en 2023 afin de rechercher un système de prestations sociales mieux adapté aux attentes des agents de la collectivité.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de résilier le contrat CNAS, avec date d’effet au 31/12/2022.

Et autorise le maire à signer tout document s’y rapportant

Vote : Pour 10 contre 0 abstention 0

Baux communaux

Les baux communaux doivent être renouvelés au 1er décembre 2022 pour pouvoir établir les titres de fermage. L’indice est fixé par arrêté ministériel à 110.26 soit une variation de 3.55% par rapport à 2021 La parcelle D101 qui était définie en « parcelle libre » à Emmanuel Branchet est actuellement exploitée par Mme Fanny Zieger, il convient de lui établir un bail pour 9 ans

Après calcul son loyer doit être fixé à 25.77€ pour 2022 avec revalorisation tous les ans en fonction de l’indice de fermage

Vote : pour 10 contre 0 abstention 0

Achat de deux parcelles de bois

Parcelle B 147 : 615m²

Parcelle B 144 : 1350m²

Parcelle B 21 : 1520 m²

Soit une surface totale 3485m²

Une délibération sera établie autorisant le maire à faire les démarches et signer tous les documents. Le notaire devra être choisi avant délibération et le montant de l’achat devra être déterminé afin de l’inscrire au budget 2023 au compte 2117

Vote : pour 10 contre 0 abstention 04

PLUi modification du statut de la com com

Ce 24 octobre 2022 le conseil communautaire, par la délibération n°110-2022, a adopté les statuts révisés Les nouveaux statuts intègrent :

- la compétence obligatoire « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

L’approbation de ces statuts doit se faire conformément à l’article 5211-17 du CGCT : Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les conditions de majorité définies par les articles L5214-23-1 et L5216-5 du C.G.C.T. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté de communes. Cette compétence est transférée à la communauté de communes membres, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que le Conseil communautaire a décidé les modifications statutaires suivantes :

Ajout de la compétence obligatoire suivante :

ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas approuver les statuts votés par le conseil communautaire du 11/07/2022 - De notifier cette délibération à la Communauté de Communes du Clunisois.

Vote : pour 1 contre 6 abstention 3

Achat verger

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer tout document s'y rapportant, chez Me VERGUIN CHAPUIS, Notaire

Vote : pour 10 contre 0 abstention 0

Affaire nécessitant l’avis du conseil municipal :

Groupement de voirie 2023

Reconduction de l’adhésion au groupement de voirie avec Château pour 2023

Avis du conseil : non reconduction du groupement notamment car le conseil n’est pas satisfait du travail réalisé par Eiffage.

Questions diverses :

- Centrale villageoise :

Prévoir une délibération sur la mise à disposition du terrain.

Vérifier s’il est nécessaire de mettre en place un AMI pour permettre de choisir le fait que la Centrale Villageoise porte ce projet.5

- GAEC Branchet : le maire indique que l’EPF a pu joindre le notaire et que celui-ci se charge de saisir Madame le Juge Commissaire.

o Revoir devis désamiantage et démolition en 2023

-

- Affouages : 9 affouagistes se sont inscrits cette année

- Puit sur une parcelle : il y a eu un dépôt de demande pour le forage d’un puit, mais les travaux ont été engagés avant l’avis de la mairie

- DIA Vente Aubague

Demander la surface habitable au notaire

- Courrier habitant : le conseil municipal décide de ne pas donner l’autorisation de démolir les murs ainsi que le puit, un courrier sera fait en ce sens

- Repas de fin d’année : proposition vendredi 16 décembre 2022

- Prochaines dates de commissions :

o Commission loisirs : le 24 janvier 2023 à 20h, les membres de la commission loisirs, les présidents d’associations ainsi que le maire et son 1er adjoint seront convoqués

o Commission finances : le 23 février 2023 à 18h30

- Daniel Gelin 1er adjoint fait part de son mécontentement du manque d’implication des conseillers lors de la cérémonie du 11 novembre dernier6

Mairie de JALOGNY

Liste des délibérations prises

Durant le conseil municipal du 30 novembre 2022

(convocation du 24/11/2022)

Listes des votants :

Président : M. Patrick TAUPENOT

Présents : M. Daniel GELIN, Isabelle DUSSAUGE-BOUHAMIDI M. Werner PFAU, Mme Sylvie CALAUDI, Mme Bernadette AUBLANC, Mme Elodie HEREAU, M. Thomas FILIATRE, M. Jean-Luc DUCROUX, M. Bruno MARIZY

Excusés : Mme Annick JAQUES

Pouvoirs :

Secrétaire de la séance : M. Thomas FILIATRE

Numéro

délibération

Délibération Signatures maire /

secrétaire

DE_2022_32

Bail de chasse

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE_2022_33

Taxe d’aménagement

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE_2022_34

Tarifs communaux

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE 2022 35

DM1 : Annulation titres locataire

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE_2022_36

Résiliation adhésion CNAS

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE_2022_37

Baux communaux

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour

DE_2022_38

Modification des statuts de la com com : PLUi

Vote : 1 pour – 6 contre – 3 abstentions

DE_2022_39

Achat du Verger

Adopté à l’unanimité : vote : 10 pour