Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu'en préfecture le 29/03/2023
puis 2 9 MARS 2022 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 007-DE
DÉPARTEM DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui on pris A NE ; Conseil serdiet parà la SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
délibération
23 23 19
Date de la convocation L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Le 20 Mars 2023 Conseil Municipal de cette commune. régulièrement convoqué, réuni Objet de la délibération au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la N° 2023/03/007 présidence de Monsieur René UGO, Maire. Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints A GARANTIE A ne an en . MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CERTAINS CREANCIERS DE CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,
L'AGENCE FRANCE LOCALE Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory ANNEE 2023 GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FÜEN
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publies locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-53, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. SI11-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme
à conseil d'administration. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pwéte 2 9 MARS 20482 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_007-DE
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de SEILLANS à délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24/11/2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de |’ Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires. le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à 44 Commune de SEILLANS qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conelu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (ï) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 ÿ MARS 202 Em
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
La Commune de SEILLANS :
Fu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
lu la délibération n° 2020/06/003 en date du 02/06/2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Fu la délibération n° 2017/11/027 en date du 24/11/2017 avant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de SEILLANS,
lu les siatuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octrover à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locule, à hauteur de l'encours de dette de la commune de SEILLANS, afin que la commune de SEILLANS puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
+ Décide que la Garantie de /« commune de SEILLANS est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents où titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- lé montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au
montant maximal des emprunts que {a commune de SEILLANS est autorisé(e) à souscrire
pendant l'année 2023,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par la commune de SEILLANS pendant l'année 2023 auprès de l'Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- Si la Garantie est appelée, /a commune de SEILLANS s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés :
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2023 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement:
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_007-DE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en LS Le MERS: Utérmn
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _007-DE
° Autorise Monsieur le Maire où son représentant, pendant l’année 2023
e à signer le ou les engagements de Garantie pris par {4 commune de SEILLANS, dans les
conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
®e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
e DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Pubiéle 2 9 MARS 9023
ID : 083-218301240-20230324-DF2023 03 007-DE
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
GX. L La banque 7 des collectivités collectivités Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 202 EM
1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _007-DE
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
L. DÉFINRIONSesssuruemaresnmnesmannenrnns
2. Règles d'interprétation uen
TITRE IH MODALITÉS DE LA GARANTIE ue
3: Objet de la Garantie
4 Bénéficiaires. de la Garanties unanime 5
s Plafond de la Garantie
6. Nature juridique de l'obligation: du Garanties 6
TITRE IH APPEL DE LA GARANTIE sise
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie
8. Conditions de l'appel en Garantie iii 7
9, Modalités d'appel inner 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE suisses 11
10. Date de paiement... inner 11
11. Modalités de paiements iii 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE
12. Date d'etre menennnnnsenmenmnenssaneenasammenmennnnnennnnnnentrnns
13. Terme nn nnenennninnnnnrnnnnnnnenes 12
14. Résiliation anticipée ni neneerninirirmnnnnnninns 12
TITRE VLRECOURSsscsssnessssssenissassesessaiess
15. Subrogation
16. Recours entre Les Membres... 13
20. LAPÔES ET AXES ecrans anni NEA 15
21. Droit applicable et tribunaux compétents... 15
LISTE DES ANNEXES emsnaesnsegmmnrnnranmennninunenanintatiae 16 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 2073
ID : 083-218301240-20230324-DEF2023_03_007-DE
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
@) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
@) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 1 12 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649
(l'Agence France Locale);
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799
055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l'Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL, EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l'Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à
l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de
financements consentis par l'Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d'actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l'Agence France Locale sont conditionnés à l'octroi par chacun des Membres d'une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d'administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
an 2 SMS ER
TITRE | DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie:
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement
autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l'Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l'Article 8,3 :
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée
auprès du Garant par où au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme
décrit à l'Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en
principal, intérêts et accessoires à l'Agence France Locale, à l'exclusion des montants dus par
le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l'Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l'engagement de garantie conforme au modèle figurant en
Annexe À au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa où de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de
Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l'Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l Agence
France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche. un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d'être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France
Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte :
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée
par le Garant au litre d'un où plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
passe 2 9 MARS 2028 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 007-DE
Partie Signifie le Garant, l'Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie :
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l'Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l'Article S ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l'Agence France Locale, la Société
Territoriale où une personne ayant bénéficié d'un paiement indu au titre de la présente Garantie
;
Représentant a le sens qui lui est donné à l'Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l'Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l'Article 4.1.
2. RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s'applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour
la commodité de lecture et n'affectent ni le sens ni l'interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 À moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une
disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle aura été modifiée, remplacée
ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette
codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations stipulées
par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra être
modifié ou remplacé.
2.15 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant ». « notamment ». «en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.21 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l'Encours de Crédit d'un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre
duquel il s'engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds
Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties
préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l'occasion de la conclusion d'un contrat où d’un acte emportant augmentation de l'Encours de Crédit du Garant, l'engagement dudit Garant n'est conditionné qu'à la réalité de l'Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 083-21 sg DoMAUG2202% 03 o07-0e
Chaque Engagement de Garantie fait l'objet d'une approbation par l'organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l'engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un
tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu'il
n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d'un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à
un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit
Garant feront l'objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu'à la date de signature de l'Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l'Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de
Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d'émission
desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé
que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
ho Lu Be Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de
l'Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la
version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
ne LR MARE LA d3 oo.0€
TITRE
MODALITES DE LA GARANTIE
3 OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond
de Garantie visé à l'Article 5. L'Appel en Garantie devra étre strictement conforme aux exigences du TITRE IT de la présente Garantie.
4.
4.1.
4.2.
on
BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d'un titre éligible, la
détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l'inscription en compte, dans les registres de l'Agence France Locale où
d'un intermédiaire financier, comme titulaire d'un titre financier dont les modalités indiquent qu'il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d'un document signé par l'Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie;
(ci-après un Titre Garanti).
La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal
à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l'exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d'un
Remboursement Effectif;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont
plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont appelé la Garantie ;
(b) en cas d'Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement
multiples,
() il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(i) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l'hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l'obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie
du montant de l'Encours de Crédit estimé au dixième (10°) Jour Ouvré
suivant la date d'Appel en Garantie, tel que publié par l'Agence France 6.2.
6.3.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publéle 2 Q MARS 023
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_007-DE
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l'Article 17,1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas
excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d'Expiration n'est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGATION DUGARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou
objection de quelque nature que ce soit (à l'exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l'Agence France
Locale pourrait avoir à l'encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l'Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution de la situation financière, juridique ou autre de l'Agence France Locale ou du Garant. En particulier,
la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l'Agence France Locale demanderait la nomination d'un mandataire ad hoc où d'un conciliateur (ou ferait l’objet d'une telle demande), conclurait un accord amiable avec
ses créanciers ou ferait l'objet de l'une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
-6- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puise 2 9 MARS 2024888 ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 007-DE
TITRE I]
APPEL DE LA GARANTIE
Le PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
8.
8.1.
(a) chaque Bénéficiaire. pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu'il est habilité à représenter : ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
Appel par les Bénéficiaires
L'Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L'Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d'appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
9.1.
9.1.1
91.2
guilS
9.1.6
(a) en cas d'appel de la Garantie Société Territoriale;
(b) en cas de demande de l'Agence France Locale de procéder à un Appel en
Garantie (une Demande d'Appel).
MODALITÉS D'APPEL
Principe
Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences
stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d'Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie
(un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs Pois.
Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie
sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre
devise ayant cours légal en France.
Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est
basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l'Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie
par le Garant.
Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée
comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. © io to
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2023
iD TRUE nee
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d'une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra
être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être
notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité,
des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie :
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation
d'inscription en compte;
(c) la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l'existence d'un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties
consenties par d'autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n'ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel :
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de
compensation ou de règlement-livraison detitres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra
être signée par le Représentant où une personne dûment habilitée par ce dernier
conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec
copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de
nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
{b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires ou. le cas échéant, les modalités
d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(ec) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant
A 9.4.
9.4.1
9.4.2
9.4.3
(e)
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Pubiéte 2 Q MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DF2023_03_007-DE
.
() l'existence d'un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie:
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n'a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties consenties par d'autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n'ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres;
une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d'agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d'une demande écrite strietement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra
être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale où par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné. à peine de nullité, des documents suivants
(a)
()
{e)
(d)
la copie de l'appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d'Appel émise par l'Agence France
Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
la déclaration sur l'honneur du demandeur confirmant l'appel de la Garantie
Société Territoriale ou l'existence d’une Demande d'Appel:
la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation
du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article 9.4,3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à
l'émi
titulaire
ion de l’Appel en Garantie. la Caisse des dépôts et consignations de payer les
s de Titres Garantis visés à l'Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes
appelées leur seraient dues par l'Agence France Locale.
-9- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le ane 20:
Publié le pl ÿ MARS 23
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _007-DE
La notification d'appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
La forme et les modalités des Demandes d'Appels sont arrêtées par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l'Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
-10- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le nl 9 MARS 207 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023. 03_007-DE
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d'appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d'Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d'Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé
au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’ Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
111. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l'Appel en
Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
a 9 rs EE ID: ls MAR 4-DE2023_03_007-DE
ÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D'EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d'Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans Engagement de Garantie (la Date d'Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l'objet d'aucun d'Appel en Garantie à l'issue de la Date d'Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l'Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l'accord du Garant, de la Société Territoriale et de l'Agence France Locale ; ou
(b) en cas d'ouverture d'une procédure du Livre VI du Code de commerce à l'encontre de l'Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d'un Engagement
de Garantie visant une version ultérieure de Modèle deGarantie,
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d'appel des titulaires de Titres
Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d'un titre
financier ou d'un document postérieur à la date derésiliation. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2073
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _007-DE
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d'un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi
de fondement à l'Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d'un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d'un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 9 MARS 20275588 1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_007-DE
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L'Agence France Locale s'engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l'Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1%) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure;
(b) l'Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l'absence de
remboursement anticipé de tout ou partie de l'encours consenti le dixième (10°) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site:
(c) l'allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie;
(d) l'adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L'Agence France Locale s'engage à mettre à jour le Site chaque JourOuvré.
17.3. L'Agence France Locale s'engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service
informatique externe qui sera en mesure et aura l'obligation de publier les
informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En
cas de défaillance financière de l'Agence France Locale, ce dernier aura l'obligation de maintenir l'information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l'ouverture d'une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l'encontre de l'Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout
moyen de son choix, l'existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout
Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l'émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception:
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l'émetteur de la
notification lui-même où par porteur ou service de courrier rapide :ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l'avis de réception, la décharge ou l'huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l'avis de
dépôts, un tiers ou l'huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l'Agence France Locale où à la Société Territoriale devra être adressée à l'adresse indiquée sur le Site.
= 14 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puce 2 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_007-DE
TITRE VU
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l'Etat, ou l'une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2, Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la
Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt
ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 007-DE
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE À MODÈLE D'ENGAGEMENT DE GARANTIE sure 17
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BENEFICIAIRE secrsssennnannnnmnnnsnnennneinncesmesies
ANNEXE C MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN REPRESENTANT 20
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ
TERRITORIALE ssssssrsennensnnennnndnsenennnsgese
- 16- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puise 2 Q MARS 207 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_007-DE
QG L La banque 7 des colleclivi collectivités
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros! (le Plafond Initial):
le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d'Expiration) ;
déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant. ses documents constitutifs ;
déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [e]
Lee]
Pour le Garant° Pour l'Agence France Locale
oo
Indication du montant en chiffres et en lettres
obligatoire.
La date d'expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvres après la date d'échéance contractuelle de l'acte où du contrat ayant conduità la signature de lEngagement de Garantie
Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à premiere demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros »
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Societe Territoriale a
-.17- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 MARS 2023 EM
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_007-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
copie A l'attention de Monsieur le Directeur Général
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1 Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. À moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu'à la date de la présente, l'Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du
Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN® | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance impayé impayé montants dus total Garanti du Titre (principal) (intérêts) impayé Garanti
retard, frais,
ete.)
* si applicable
4. Nous certifions qu'à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause
le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l'}article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (F)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu'il n'a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 MARS 20248ER ID :083-218301240-20230324-DE 2023 03 _007-DE
d'exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d'autres Membres (ou ces demandes de paiement
n'ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l'Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation d'inscription en compte;
(c) la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d'un défaut de paiement ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte]. Ÿ
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
our [471$erer Le nom au CHÉJICIAIre
en qualité de Bénéficiaire
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [/nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemes ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un systeme de compensation où dereglement-livraison.
Ti: Date : [insérer la date]
copie à
Lettre recommandée avec
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? 9 MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _007-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale — Société Territoriale
A l'attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la
Garantie) dont nous dé arons au nom et pour le compte des titulai s de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l'ensemble des stipulations.
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu'à la date de la présente, l'Agence France Locale n'a pas payé la
somme de [irdiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi
que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* | Common Date Montant Montant Autres Montant Code* d'échéance é impa, montants dus total Garanti du Titre intérêts) impayés impayé Garanti (intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicable
4. Nous certifions qu'à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie:
(a) le Montant Réclamé est dù et exigible conformément à (aux) (l)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l'Jarticle] des modalités des Titres Garantis [en eus de Titres Garantis émis dans le cadre de di $ enis programme. d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu'il n'a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
-20- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03_007-DE
d'exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement au titre
de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement au titre
de garanties consenties par d'autres Membres (ou ces demandes de paiement
n'ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l'Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant l'existence d’un
défaut de paiement ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a
le droit d'agir au nom des Bénéficiaires,
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie. nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
té Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le
nom de l'établissement teneur de compte].
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [/nsérer le nom du signataire]
Titre : [/nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concemés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire
d'un système de compensation ou deréglement-livraison
21- Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en parer wie tre
Publié le J tn?
1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _007-DE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie
conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d'Appel en
Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires
de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* | Common Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance (principal) (intérêts) montants dus total Garanti du Titre intérêts de Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicable
5, Conformément à l'Article 9,4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l'appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris
ses annexes ou la copie de la Demande d'Appel émise par l'Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l'honneur de la Société Territoriale confirmant l'appel de Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecl ‘ÿ 29/03/2023
Publié le À MARS 20m
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_007-DE
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation
du montant appelé entre lesdits Titulaires;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l'Agence
France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9,4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE HI de la Garantie, nous vous demandons, en
votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l'Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit
être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent
Appel en Garantie / le I.
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références
suivantes : [ssérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse
des dépôts et consignations.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Türe : [Zasérer le titre du signataire] Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 7 Q MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 007-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
» Mae Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice rt à la SCI re :
délibération
23 23 19
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/008
REMBOURSEMENT DE FRAIS
DE FOURNITURES DE
THERMOMETRES
ENREGISTREURS POUR
L’'ECOLE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS ?
ID : 083-218301240-20230324-DÉ2023 03 008-DE
SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois ngt-quatre mars neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, !
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine
AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ. Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la réalisation des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Robert Doisneau.
Ces travaux terminés, il s'est avéré nécessaire de compléter les aménagements afin de pouvoir constater de visu la température de chaque classe, procéder à l'enregistrement de ces températures sur la régulation de la chaudière et transférer ces enregistrements sur Excel via Bluetooth sur un téléphone portable,
Monsieur Jean FLORIMOND, conseiller municipal, délégué à la Transition Energétique, a procédé à l'acquisition de 9 thermomètres enregistreurs par internét pour répondre aux besoins des 9 classes. Il a payé avec sa carte bancaire, dans un premier temps la somme de 232.00 euros pour régler 8 thérmomètres et dans un deuxième temps la somme de 28.42 € pour un thermomètre pour faire un total de 9 (Facture CDISCOUNT - MARKETPLACE).
Monsieur Jean FLORIMOND demande le remboursement de ces 2 factures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'expasé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les pièces justificatives fournies en annexe, Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pusiéle? 9 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_008-DE
DÉCIDE
- DE REMBOURSER l'avance faite par Monsieur Jean FLORIMOND pour l'achat de 9 thermomètres enregistreurs à la Société CDISCOUNT - MARKETPLACE, destinés à être installés dans les salles de classe à l'Ecole Robert Doisneau, pour un montant de 260.42 € (232.00 € + 28.42 €) (deux cent soixante euros quarante-deux centimes).
- QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Cdiscount - Marketplace Puéte
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
2 9 MARS 20/2 10 : 083-218301240-20230324-DE2023_03_008-DE
Preuve d'achat
Informations détaillées relative à la
commande N° 2303051847 W97HK
Date de commande 05/03/2023
Informations Client
Adresse de facturation Adresse de livraison
M. Jean Florimand M. Jean
Florimond 3 Rue du Portail Cannet
3 Rue du Portail Cannet
83440 SEILLANS
83440 SEILLANS
Informations relatives au produit Meïde:derréglement
Produit{s) commandé(s) Qté
Inkbird IBS-TH2 Plus Thermo 1
CBBNP
Montant de l'article
28,42 Eur
FRAIS DE PORT
Informations relatives au vendeur
Vendu par Inkbird Tech
Numéro d'immatriculation 9144030031 16558800
Note importante : Ceci n'est pas une facture
Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace Cdiscount
CDISCOUNT. Société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros
n'RES : 424 059 822 j
de Bacalan 33000 Bordeaux
0,00 Eur
Voir la boutique vendeur Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
. Pubiéle 2 4 MARS 20250 C d iscou nt . M a rketp | ace D : 083:218301240-20230324-DE 2023 03_008-DE
Preuve d'achat
Informations détaillées relative à la
commande N° 2302071632T9903
Date de commande 07/02/2023
Informations Client
Adresse de facturation Adresse de livraison
M. Jean Florimond M. Jean Florimond
3 Rue du Portail Cannet
3 Rue du Portail Cannet
83440 SEILLANS
83440 SEILLANS
Informations relatives au produit Mode.die réglement PAYPAL.
Produit(s) commandé(s) Qté Montant de l’article
Inkbird IBS-TH2 Plus Thermo 8 29,00 Eur
PK PAT Eur
FRAIS DE PORT 0.00 Eur
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Vendu par Inkbird Tech
Numéro d'immatriculation 91440300311655880Q
Voir la boutique vendeur
Note importante : Ceci n'est pas une facture
Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace Cdiscount
CDISCOUNT, Société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros, n’'RCS : 424 059 822,
120 - 126 quai de Bacalan 33000 Bordeaux Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 ET
pub le ID : 083-21 eo MARS 2023; coo.0€
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ERA En exercice | Qui ot pris part SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
23 23 19
-neuf heures, le Conseil
t réuni au nombre
ous la présidence de
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à d
Municipal de cette commune, régulièrement convog
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Objet de la délibération N° 2023/03/009 Monsieur René UGO, Maire.
passavassz Présents M : René UGO, Maire
AIST 83 MM : Serge LETBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine
AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints CONVENTION DE PRESTATION DE MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE,
SERVICE Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques 2023 LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ. Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire fait part au Conseil du courrier du 13 Décembre 2021 de l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail « ATST 83» relatif à la Convention de prestation de
service établie entre l'ATST83 et la Commune de Seillans pour 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
* D'ADOPTER la «Convention « AIST 83» ci-annexée de service de santé au travail, conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'au
décret n°2016-1908 du 27 Décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du
travail, proposée par | l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail « AIST 83 »
“ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour la signer et en poursuivre l'exécution.
“ QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? 9 MARS 107
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _009-DE
Ollioules, le 13 décembre 2022
1 Monsieur le Maire ou Mr Le Président
al ST MAIRIE DE SEILLANS RUE DU VALAT la santé au travail
83440 SEILLANS
Réf : 60816
Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l'avenant « Tarifs 2023 ». concernant la convention de prestation
de service établie entre l'AIST 83 et votre établissement.
Ce document est à nous retourner signé par retour de courrier.
À partir du 1® janvier 2023, nous vous invitons à vous rendre sur notre site www.aist83.fr, dans votre espace, afin
de mettre à jour la liste de vos agents. Votre forfait annuel sera ainsi automatiquement calculé avec une échéance de
règlement au 31 janvier 2023.
Nous vous rappelons que toute déclaration se fait exclusivement en ligne.
Nous vous en souhaitons bonne réception, et, vous prions d'agréer, Monsieur le Maire où Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Service Relation Adhérents
wruw.aist83.fr Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pusiéle 2 9 MARS 202 1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_009-DE
AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
TARIFS 2023
aist la santé au travail
Ref : 50816
ENTRE
La (le) MAIRIE DE SEILLANS SELLANS)
Habilité(e), par délibération du... À. un. Ale
Soumis au contrôle de légalité le : À. in ae NORD sr nice
Ci-après désignée « le mandant »
D'une part,
ET
L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83), sise Espace Alhéna - BP 125 - 83192 Ollioules, représentée par son Président en exercice Monsieur Franck Pardo.
N° de SIRET : 379 478 480 000 21.
Ci-après désignée « le mandataire »
D'autre part,
Au 1e janvier 2023
Les tarifs facturés en référence à l'atticle 8 de la convention sont les suivants, et restent identiques par rapport à 2022.
"98,00 € HT, soit 117,60 € TTC par agent.
Ce forfait inclut toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83, notamment les actions sur le milieu du travail, le suivi individuel de l'état de santé des agents, le conseil au mandant et à ses agents et la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
Ce forfait est appelé en début d'année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2023.
“83,00 € HT, soit 99,60 € TTC par agent embauché après la date du 19 janvier 2023 au sein de l'établissement.
“41,00 € HT, soit 49.20 € TTC par agent saisonnier embauché après la date du 1° janvier 2023 au sein de l'établissement
*41,00 € HT, soit 49,20 € TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d'un agent deux jours ouvrés avant la date de rendez-vous.
Fait à Ollioules, Le 13 décembre 2022
Signature et cachet Le Président Monsieur Franck Pardo
LE MAIRE
GO RENEUGO _|
www.aist83.fr Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubiéte 2 9 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 010-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUTENAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
. Qui ont pris %
aerice | Patä SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 délibération
23 23 19 san m memes
Date de Convocation
Le 20 Mars 2023
OBJET L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil De la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
o° prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N° 2023/03/010 Monsieur René UGO, Maire.
TITI Présents M : René UGO, Maire
CONVENTION RELATIVE À LA MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine PARTICIPATION DES AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, COLLECTIVITES AUX/SEANCES Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques D'EXAMENS LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, PSYCHOTECHNIQUES Sylvie TRISTAN TERRIER,
PROPOSEES PAR LE CDG 83 Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle F| ES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de
l'article 25L452-40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite
d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2?" classe
- Adjoint technique territorial principal de 1** classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité.
Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la
collectivité. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéte 7 Q MARS 1023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_010-DE
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une durée de
12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits
disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de
signer la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 9 MARS 2028 ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 010-DE
“
COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AUX SEANCES
D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES PROPOSEES PAR
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR, représenté par son Président,
Monsieur Christian SIMON, Maire de LA CRAU,
ET
La collectivité ou l'établissement public,
représenté(e) par, M... user a .
Maire ou Président en exercice dûment habilité.
PREAMBULE
En application de l'Article L452-40 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du
département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande
l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un
véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et
détenant un des grades suivants :
-__ Adjoint Technique
Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" Classe
Adjoint Technique Territorial Principal de 1° Classe.
Les examens psychotechniques seront dispensés par: STRIATUM FORMATION, Monsieur Laurent
LEFEBVRE, 12 Avenue Jean Moulin 83000 TOULON-— Référent permanent pour le suivi administratif des
dossiers : monsieur Laurent LEFEBVRE, 12 Avenue Jean Moulin 83000 TOULON nt@ im fr D6 58 7 a5i
CS 70576 — 83041 Toulon cedex 9 — Tél. 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 09 55 — Courriel : cdg83@cdg83.fr cdg cdg
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Puiéle 2 9 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_010-DE
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 - Définition de la prestation et des moyens mis en œuvre par STRIATUM FORMATION :
Article 1 : STRIATUM FORMATION est agréée au titre de l'arrêté ministériel du 22 février 1995 modifié
pour faire passer les examens psychotechniques d'aptitude à la conduite. Ces tests sont pratiqués par un
Psychologue diplômé, titulaire d'un MASTER en psychologie et inscrit au fichier ADELI au n° 139308985,
au moyen d'une batterie de tests informatisée fournie par la Société SCHUHFRIED.
Article 2 : Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou
défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité
correspondante. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par
la Collectivité.
TITRE Il - Durée et renouvellement de la convention
Article 3 : La présente convention prend effet à la date du 1° janvier 2023. Elle est conclue pour une
durée d’un an reconductible.
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment, sous réserve d’un préavis d'un mois, la convention
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notamment en cas de modification
législative où réglementaire mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention.
Article 4 : Le marché à été conclu avec STRIATUM Formation, le 1° janvier 2020, pour une durée de 12
mois. [| sera reconduit annuellement par décision expresse du Président du Centre de Gestion du Var,
dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
TITRE Ill — Dispositions financières
Article 5 : Pour l'exercice 2023 le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à:
60,00 €TTC
Afin de limiter la charge financière des examens psychotechniques dévolus au Centre de Gestion du VAR
et de les étaler dans le temps, le Centre de Gestion limite les candidatures à 5 par année et par
collectivité.
Article 6 : Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits hors reconvocation (voir paragraphe suivant) et pris en
charge par le centre de gestion du VAR au titre des missions facultatives,
Les services gestionnaires des collectivités et établissements affiliés s'engagent à avertir de toute
absence d'un de leur agent convoqué le référent permanent pour le suivi administratif des dossiers,
monsieur Laurent LEFEBVRE, de STRIATUM FORMATION, par mail laurent@striatum.fr avec copie au
Pôle « Conseil et emploi Territorial » du CDG 83 emploipublic@cdg83.fr au moins 8 Jours à l’avance.
Toute nouvelle convocation d’un agent absent hors délai sera facturée 60.00€ TTC à sa collectivité de
tutelle.
CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 — Tél. 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 09 55 — Courriel : cdg83@cda83.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puére 2 9 MARS 2028 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_010-DE
TITRE IV - Périodicité des examens, déroulement, circuits et procédures
Article 7 : Les collectivités où établissements contacteront directement le prestataire: STRIATUM
FORMATION Monsieur Laurent LEFEBVRE, 12 Avenue Jean Moulin 83000 TOULON
Celui-ci établira mensuellement les plannings nominatifs des candidats par session programmée au
centre d'examens définis par l'organisme. Ces plannings seront adressés par courrier pour information
au Centre de Gestion du VAR.
La collectivité désigne, m
Coordonnées : tel :
MAS rermsaoensesrnnnne anne np 84 SN RE A
Comme interlocuteur pour le centre STRIATUM FORMATION
Article 8 : Les convocations des candidats seront effectuées par le prestataire au vu des plannings
nominatifs établis par session. En cas de modification de planning et quelque soit le motif : le Centre de
Gestion devra en être informé.
Ces plannings nominatifs devront être transmis au psychologue du Centre d'examens qui se chargera de
faire émarger les candidats.
Cette liste émargée sera obligatoirement communiquée au Centre de Gestion du VAR pour
établissement de la facturation correspondante.
Fait à LA CRAU, le
Le représentant de la collectivité Christian SIMON,
ou de l’établissement,
Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR
Maire de LA CRAU
Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Par délégation,
le 4°" Vice-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR
Bernard CHILINI
Maire de Figanières
5ère Vice-Président de Dracénie Provence Verdon agglomération
Pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet du VAR,
- Monsieur le Trésorier Municipal.
CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 - Tél, 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 08 55 - Courriel : cdg83@cdg83.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Puiéle 9 Q MARS 2023
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_011-DE
DÉPARTE NT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
en s Qui ont pris ,
RÉÉnEAR see partà la SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 U délibération
23 23 19
OBJET L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars -neuf heures, le Conseil De la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqu st réuni au nombre IN° 2023/03/01 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHE
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Chats errants / Convention SARL
SCHEEFERVET
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'organisation de campagnes de stérilisation des populations félines libres qui a pour but de limiter la prolifération des animaux errants et abandonnés sur le territoire de la commune,
Il propose de reconduire la convention avec le nouveau vétérinaire, SARL SCHEEFERVET, Madame
SCHEEFER, 170 Montée des Ferrages — 83440 SEILLANS.
La Commune s'engage à prendre en charge exclusivement des chats vivant en milieu naturel sur le territoire et destinés à y être relâchés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ ADOPTE la convention ci-annexée avec la SARL SCHEEFERVET représentée par Madame SCHEEFER Estelle, 170 Montée des Ferrages, 83440 SEILLANS.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et en poursuivre l'exécution
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
EM
4
” René UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
REPUBLIQUE FRANdA Publié le 29 MARS (ER
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_011-DE
CONVENTION
SARL SCHEEFERVET
Commune de SEILLANS
MAIRIE
D Le Docteur Estelle SCHEEFER Vétérinaire, située 170 montée des Ferrages - SEÉILLANS 83440 SEILLANS, désignée ci-après SARL SCHEEFERVET,
VAR
— ET
La commune de SEILLANS, 9 Rue du Valat 83440 SEILLANS, désigné ci-après La
Commune de SEILLANS.
Préambule :
L'organisation de campagnes de stérilisation des populations félines libres concerne de
la présente convention. Elle a pour
but de limiter la prolifération des animaux errants et
abandonnés sur le territoire de la Commune de SEILLANS.
Pour la réalisation de cet objectif, la Commune de Seillans et la SARL SCHEEFERVET
représentée par le Vétérinaire Estelle SCHEEFER Proposent aux résidents de la Commune de Seillans la convention suivante :
La convention porte sur l'organisation de campagnes de stérilisation des populations félines libres de la Commune de SEILLANS.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Organisation de campagnes de stérilisation des populations félines libres
Tarif normal TTC
. Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi
Intervention sur Rendez-vous De 9h à 12h et de 14h à 18h
Jeudi De 9h à 12h
et Samedi De 08h30 à 12h30
Castration chat 60.00 €
Stérilisation chatte 110.00 €
Stérilisation chatte pleine 130.00 €
Le montant des actes est ferme pour l'année, les tarifs s'entendent TTC.
La Commune s'engage à prendre en charge exclusivement la stérilisation des chats vivant
en milieu naturel sur son territoire et destinés à y
être relâchés.
La présente convention est uniquement destinée àl'acte de [a stérilisation des populations félines libres et ne peut en aucun cas être échangée pour
d'autres actes médicaux.
Les personnes qui auront procédé à la capture d'un chat errant sur le territoire de
la commune, demanderont un accord administratif
à la Mairie. Cet accord leur Sera transmis ainsi qu'au Cabinet
Vétérinaire SCHEEFERVET qui validera la prise en charge en fonction du caractère « Sauvage » de l'animal lors de sa présentation.
Dürée de la convention
abrésente convention est consentie pour Une durée de deux années, à compter du 1% avril 2023
Les Ps
Beaux
fs.
Ma Fours a s 9, RU DE VALAT - SHHO SEILLANS Te
TELL 04 04508467 CAN GEO 3025 © Emi : maiiedle seine vante Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en PAU UATR
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_011-DE
Montant de la convention
.. Montant Minimum : sans
Montant Maximum : 10 000€ HT
Mode de règlement
Le règlement se fera par mandat administratif à réception de la facture déposée sur le portail
Chorus Pro accompagnée d'un R.I.B., dès signature de la convention.
Fait à Seillans, le 24 mars 2023
La Commune de Seillans SARL SCHEEFERVET
Le Maire
René UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 20 MARS 20228 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 012-DE
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris à Conseil exercice part à la SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
délibération
23 23 19 _— —
Objet de la délibération L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le N° 2023/03/012 Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni € ombre pre ar la loi, dans le s, sous la 7 . présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
CANTINE SCOLAIRE MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine ACTUALISATION AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle
REGLEMENT INTERIEUR CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe l'assemblée que cette actualisation à pour but de préciser les modalités
des inscriptions exceptionnelles au service de restauration scolaire en cours d'année ainsi que les modalités d'absence programmées permettant le remboursement des repas non pris. Un coupon réponse sera remis aux familles à l'appui de ce règlement intérieur qui en confirmera l'acceptation par retour.
Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement et propose de l'adopter.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ APPROUVE l'actualisation du règlement intérieur de la cantine scolaire,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à le mettre en application immédiate.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
TN
Rand Envoyé en préfecture le 29/03/2023
[ a Reçu en préfeclure le 29/03/2023
MAIRIE DE SEILLANS (\ puise 2 9 MARS 202
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAN ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _012-DE
Ï
Modifications Approuvées par le conseil municipal du 24/03/2023
Le présent règlement régit le fonctionnement du service de restauration scolaire, assuré par le personnel
communal dans l'enceinte du groupe scolaire.
Il fonctionne les jours de classe soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Conditions d'admission
L'enfant inscrit à la restauration scolaire doit obligatoirement fréquenter l’école.
Le service est ouvert aux élèves de l’école primaire et maternelle Robert Doisneau de la commune.
Priorité sera donnée aux enfants :
- dont les 2 parents justifient d’une activité professionnelle régulière {Production du certificat de l'employeur de -— de 2 mois).
- dont les parents habitent à plus de deux kilomètres de l’école.
- Les cas exceptionnels peuvent être soumis en Mairie.
Organisation du service
Deux services de restauration :
1®" service : 11h40 à 12h30 pour les élèves de maternelle et/ou CP (selon le nombre d'enfants inscrits)
2°" service : 12h40 à 13h15 pour les élèves de primaire (CP, CE1, CE2, CM1 et CM2)
Ces horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des effectifs.
Les menus seront affichés sur le panneau à l'entrée de l’école.
Ils seront vus par une commission des menus tous les deux mois.
Les repas sont préparés dans le respect des conditions d'hygiène, applicables dans les établissements de
restauration collective.
— En cas de sortie à l'extérieur les repas sont préparés par la famille.
Inscription préalable
L'inscription se fera exclusivement à la Mairie (04-94-50-45-46) avant le début de l’année scolaire (entre le 15 juin
et le 15 août) elle pourra l'être en cours d'année pour les enfants nouvellement arrivés et scolarisés, et pour les cas
de force majeure), et devra être renouvelée chaque année. Lors de cette inscription, il sera demandé aux parents plusieurs documents :
- la fiche de renseignement soigneusement complétée et signée.
- le coupon-réponse du présent règlement signé des parents.
- Un Relevé d'identité Bancaire & Autorisation de prélèvement
- Attestations employeur de chaque parent
- Un PAI (Projet d'accueil individualisé) si nécessaire.
- Attestation Quotient Familial CAF ou MSA, à défaut dernier avis d'imposition :
« Les familles devront communiquer tout changement de situation à la Mairie »
Inscription exceptionnelle
Une inscription exceptionnelle est possible si les effectifs le permettent, à condition de prévenir la mairie par mail suffisamment à l'avance et en justifiant du caractère exceptionnel. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
D TARIFSETPAIEMENT "2 S MAN 20/@mm
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_012-DE
Absences :
Seuls, seront décomptés les repas relatifs à une absence :
- Sortie, voyages et manifestations scolaires.
- Pour cause de maladie (minimum de 4 jours sur présentation d'un certificat médical)
-__ Absence imprévue des instituteurs ou institutrices
- Si absence programmée et annoncée par mail à la mairie un minimum de 10 jours auparavant.
Paiement :
Le prix du repas comprend l'achat des denrées et les charges de fonctionnement du restaurant scolaire
(L'eau, le gaz, l'électricité, les produits entretien, les vêtements de travail, les salaires ….).
Le prix facturé n'est pas le coût réel, la différence est prise en charge par le budget de la commune. Les prix des repas distribués au sein de la cantine scolaire (enfant, adulte) seront fixés par délibération du Conseil
Municipal de la commune de SEILLANS.
Facturation :
Elle sera mensuelle avec paiement d'avance en fonction du nombre de repas choisi au moment de l'inscription.
Les régularisations seront opérées en fin d'année scolaire au vu des justificatifs et au moyen d’un R.I.B. Mode de paiement :
Au service de la Régie Cantine à la Mairie : (Par Chèque, espèce, virement et prélèvement) entre le 1‘ et le 10 du mois concerné.
Les familles qui ne sont pas à jour dans leur paiement cantine se verront refuser l'inscription !
DISCIPLINE
Durant les heures d'ouverture de la cantine et l'inter classe, l'enfant doit respecter :
Le personnel communal (il devra observer les consignes émises par ce dernier et avoir un
comportement irréprochable)
- Les enseignants et ses camarades ;
- La nourriture qui lui est servie ;
- La matériel mis à sa disposition : lieu, sol, couverts, tables, chaises, autres...
Toutes détériorations des biens communaux, imputable à un enfant pour non-respect des consignes, sera à la
charge des parents.
Tout mauvais comportement physique ou verbal, tout acte d'indiscipline notoire, feront l’objet d'une sanction :
- Un 1 avertissement sera adressé aux parents ;
- Au 2°" avertissement, une semaine (4 repas) d'exclusion de cantine.
Les parents seront convoqués en Mairie pour se voir notifier cette sanction.
- Au 3°" avertissement, l'exclusion sera portée à un mois.
- Au 4" avertissement, exclusion définitive.
En cas d'exclusion temporaire, les repas ne seront pas remboursés.
ALIMENTATION ET HYGIENE
Il n'existe aucun régime, ou aménagement particulier des repas servis aux enfants. En cas d'allergie connue et
identifiée, il est impératif de demander préalablement à toute fréquentation du restaurant scolaire la mise en place d’un PAI (projet d'accueil individualisé).
Aucun enfant allergique ne sera donc accepté sans un PAI validé par l'ensemble des partenaires (famille, direction
d’école, médecin scolaire, commune de Seillans).
Après validation du P.A.I. l'enfant consomme, dans les lieux prévus pour la restauration collective, le repas
fourni par les parents, selon des modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles
d’hygiène et de sécurité mentionnées aussi dans un protocole communal fourni à la famille. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
En raison de la sécurité (échange, jeux, allergies...) de l’ensemble des enfants, À Reçu en préfecture 1e 29/03/2023
médicament nourriture, boisson où autre ne doit être apporté dans le cadre dd pubié le 29 MARS LE
L'enfant devra avoir une tenue vestimentaire correcte, et se laver les mains avd 1 : 083.218301240-20230324-0E2023 03 012-DE
Respect du règlement :
L'entrée au restaurant scolaire suppose l'adhésion totale au présent règlement.
Il a été établi dans l’objectif de régulariser, clarifier et faciliter le fonctionnement du service
> le conseil municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment.
Le Maire,
René UGO
JL o00000 000000 000000 090000 000900 600000 000000 060000 000200 coco00 000000 020000 000000 000000
Coupon valant acceptation du règlement (délibération n° ) à joindre à la fiche d'inscription
Je soussigné(e) (Nom — Prénom) : . responsable légal de(s)
(léfrant(s] : (INGm:Prénomeclasse) css anna ENT LRU rrernnrs
atteste avoir pris connaissance du règlement du service municipal de restauration scolaire et en accepte les
termes.
signature Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/21 Ü
rancu 2 9 MARS 0023 ID : 083-218301240-20230324-DF2023_03_012-DE Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 | MARS FR
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_013-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris z Canal | exe | ta SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 élibération
23 23 20
Date de Convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heur S Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni N° 2023/03/013 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
TT TT présidence de Monsieur René UGO, Maire. Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine RECENSEMENT DE LA AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
POPULATION / AGENTS Mi : Martine AUTRAN, Coletie BIASINI MAILLARD, Emmanuelle
RECENSEURS CÈTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations du recensement du 29 janvier au 18 février 2023,
Considérant la désignation d'agents de la collectivité en qualité d'agents recenseurs,
Il est préférable de modifier la précédente délibération du 12 juillet 2023 n°2022/07/001
comme suit :
+ Les agents travaillant déjà dans la commune et désignés comme agents recenseurs
peuvent :
Soit être déchargé d'une partie de ses fonctions
Soit percevoir des heures supplémentaires
Soit bénéficier d'heures de récupération Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID oes-2180 oM ARS 2024. 65 ora-0e
EE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
L APPROUVE la rémunération des agents travaillant déjà dans la commune et désignés en agents recenseur comme suit :
= Soit être déchargé d'une partie de ses fonctions
"Soit percevoir des heures supplémentaires
"Soit bénéficier d'heures de récupération.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme
Le Maire, pe
IT
René UGO Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publiéle 2 9 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _014-DE
DÉPARTE TDU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au En Qui ont pris AIEIENRS 2 Fe part à la SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 Conseil exercice on : délibération
23 23 20
Date de la convocation L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dis neuf heures, le Conseil Le 20 Mars 2023 Municipal de cette commune, régulièrement convogq réuni au nombre De la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N° 2023/03/014 Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine MOULIN À HUILE AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints D . MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CÊTRE, HEURES SUPPLEMENTAIRES Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques EXCEPTIONNELLES LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, CAMPAGNE 2023/2024 Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12/04/2021 fixant le seuil à 25 heures supplémentaires par mois.
Monsieur le Maire informe l'assemblée des difficultés rencontrées chaque année pour le fonctionnement du moulin à huile communal qui ouvre en Novembre et qui ne peut être optimal qu'avec un accroissement significatif des plages horaires.
I pr ApEse: au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel
qu'il es é dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l'avis favorable de la Commission lechnique Paritaire.
Monsieur le Maire précise que le dépassement du quota légal de 25 heures supplémentaires mensuelles est autorisé par dérogation et qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement. Il rappelle les possibilités d'accorder des heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires et propose de fait de déroger à cette règle sous réserve de l'avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vu la délibération du 12/04/2021 qui fixe le seuil à 25 heures supplémentaires par mois,
+ DECIDE D'ACCORDER des quotas d'heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires dans les conditions décrites ci-dessus,
+ PRECISE qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement + DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, _—
|
René UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2{
re À S MARS 2023 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_015-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDI MENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = var | QUI Ont pris part É ce EN ce $ Coseil En exercice LE aibération SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
23 23 ECS
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération L'An deux mille vingttrois, et les vingt-quatre mars à dix
N° 2023/03/015 Municipal de cette c égulièrement convoqu réuni au nombre ne prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
DEPASSEMENT DU QUOTA RS M° ee Mair éE , MM : Serge LE (arrivé à 19h48), Francetie ANDRIEU, Martine
ÉD MENT LIRE AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints ° Fe : MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, SERVICE « POLICE Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques MUNICIPALE » LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ,
Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
farce VASCHETTI
séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26/08/2016 concernant le régime indemnitaire du personnel communal.
Il précise que le Comité Technique a été saisi d’une demande de dépassement du quota d'heures supplémentaires légales du Service de Police Municipale afin d'assurer les missions d'organisation et de sécurisation de toutes les manifestations prévues et imprévues, d'accidents divers et toutes les missions relevant de leurs fonctions.
Il propose au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
VU la délibération n°2022/02/012 du 18 Février 2022,
+ DÉCIDE que le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est autorisé, pour les Agents du Service de Police Municipale, à compter du 1ÉKJanvier 2023,
+ PRECISE qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement, + PRECISE que les crédits nécessaires feront l'objet d'une inscription au budget de l'exercice courant.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour. mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme
Le Mai
René UGO
5
J
neuf heures, le Conseil
Emmanuelle CÊTRE, de DRAGUIGNAN
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Rép en préfecture le 29/03/2023
puise 2 9 MARS 20258 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _016-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
te Qui ont pris ,
Areas | Er | pate SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 à délibération 23 23 20
Date de convocation L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Le 20 Mars 2023 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre De la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de nces, sous la présidence de N° 2023/03/016 Monsieur René UGO, Ma
TABLEAU DES EMPLOIS
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, COMMUNAUX Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques
LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs, adopté par délibération le 12
Juillet 2027, doit être modifié pour tenir compte des différents mouvements du personnel, à savoir :
+ La création de postes :
ét +
grade 2023 :
Trois postes d’adjoint technique Principal de 1% classe pour avancements de grade (service enfance et jeunesse)
La démission d'un Adjoint Technique Principal de 2°" classe (services techniques) Le départ à la retraite de deux Agents de maîtrise Principal (service enfance et jeunesse) Le passage à 35/35%% d'un Adjoint Administratif de 1Ÿ classe (services administratifs) L'inscription au titre de l'ancienneté et de la valeur professionnelle au tableau d'avancement de
1 avancement au grade d'Attaché Principal au 01/10/2023
1 avancement au grade d’Adjoint d'Animation Principal de 1° classe au 01/01/2023
3 avancements au grade d'Adjoint Technique Principal de 1% classe au 01/01/2023
l avancement au grade d'Adjoint Technique Principal de 1% classe au 18/01/2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés, + MODIFIE le tableau des effectifs, comme suit :
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfgu “ARE 202 Le
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_016-DE
GRADE NOUVEAU
SERVICES ADMINISTRATIES
POURVU OBSERVATIONS
Attaché Principal AS Avancement de grade au
SERVICE ANIMATION
01/10/2023
Directrice Générale des Services AS i 11 Attaché Territorial ©
Rédacteur Principal de 1° classe B4 1 1
Rédacteur Principal de 2°" classe B4 1 0
Rédacteur B3 1 û
Adjoint Administratif Principal de 1°" classe c2 1 o+1 | Passage à 3 heures au Adjoint Administratif Principal de 1°'° classe
28/35ème c2 l 11 Adjoint Administratif Principal de 2% classe 4 1 |
Adjoint Administratif Principal de 2% classe 28/35me 0 0
Adjoint Administratif Territorial C1 4 2
Adjoint Administratif Territorial 17,5/35ème 0
Animateur Principal de 1% classe B4 2 2
Animateur Principal de 2% cl: B3 l 0 Ka CC Lt] Aa qére claces Avancement de grade au Adjoint d'Animation Principal de 1% classe C2 2 1+1 01/01/2023
Adjoint d'Animation Principal de 2%% classe C2 2 1-1 Adjoint d'Animation CI 2 0 a
POLICE MUNICIPALE
Brigadier-Chef Principal de Police Municipale C2 2 2
Gardien-Brigadier de Police Municipale CI
SERVICES TECHNIQUES
Technicien Territorial Principal de 1° classe B3 1 1
Technicien Territorial Principal de 2°"° classe B3 i 0
Technicien Territorial B3 l 0
Agent de Maîtrise Principal C2 5 3
Agent de Maîtrise C2 4 0
Adjoint Technique Principal 1 classe c2 2 der |{paenentdegralean Adjoint Technique Principal 2ème classe 10 5-2 | Démission au 17/02/2023 Adjoint Technique C1 8 5
Adjoint Technique 15/35ème C1 1 0 au
SERVICE ENFANCE & JEUNESSE
ATSEM Principal 2% classe C2
Agent de Maîtrise Principal C2 2 2-2 Départs en retraite
Agent de Maîtrise AM Î 0
Adjoint Technique Principal de 1% classe C2 +3 +3 Création de 3 postes
Adjoint Technique Principal 2ème el C2 4 43 | Avancements de grade
Adjoint Technique Principal 2ème classe 32/35 C2 1 0
Adjoint Technique C1 6 2+1 | Contractuel au 03/10/2022
Adjoint Technique 12,50/35°m< C1 1 0
Adjoint Technique 29/35ème C1 2 0 Adjoint Technique 25/35°%e C1 1 0 Adjoint Technique 32/35°%° Cl! 3 0 ATSEM Principal de 1°" classe €2 4 2 5 0
CRECHE « LA TARENTEL
Educateur de Jeunes Enfants AS 2 2
Auxiliaire de puériculture de classe normale 3 à
= = —— B4 _ _ a Agent social principal de 2% classe C2 2 2
Agent Social Ci 3 l
Agent Social 20/35%%< Cl l 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 29 MARS 202FEER 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_016-DE
[Adjoint Technique 32/35%% [cr] Et | J
L DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 1
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_016-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Aflérents au En Qui on pes
Conseil | exercice | Para © délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/017
DELEGATION DE
COMPETENCES
QUALICONSULT
CONTROLE TECHNIQUES ET
VERIFICATIONS TECHNIQUES
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID o21854 2 MARS 0.
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean J66l ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANTI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT - 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle
BTP -— Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet la rénovation et la conservation de la porte sarrasine et des remparts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Convention n° 000052832200401 ©
Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE L 4
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
1 Rue du Presbytère
83440 SEILLANS
D'une part :
Et d'autre part :
ONE ANNE OEIL TENTE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 es 207
ID : 083-218301240-: 3 MARS s 2Ues 03_017-DE
Qualiconsult
DE VERIFICATIONS TECHNIQUES
code QC : CT/VT= 20220801
Convention N°: 052 83 22 00401
RENOVATION ET GONSERVATION DE LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Rue du Valat
83440 SEILLANS
Entre les soussignés :
COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représentée par: M RAYBAUD
Tél:
Mail : facturation@seillans fr
Ci après désigné « le souscripteur »
QUALICONSULT
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représentée par : David GAIDRY et Frédéric VANINI
en qualité de : Directeur d'agence et Directeur Régional côte d'Azur - Corse
Ci- après désigné : « QUALICONSULT »
32 Alléa Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 - Mall :frejus.qc@qualiconsulttr
Page 1/19 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en pra 202 ann
Publié le
Convention n 000052832200401 © 084: É: : . oux RENOVATION ET CONSERVATION DE 1D : 083-218301240-20230324. DE2Nra 0 DAT DE
LA PORTÉE SARRASINE ET DES REMPARTS : 1 Rue du Presbylére Qualiconsult 83440 SEILLANS
0 - PIECES CONTRACTUELLES- ORDRE DE PRIORITE EN CAS DE CONTRADICTION sessions 3
À - CONDITIONS PARTICULIERES rss masser sise eéssrs tete oser er virer ones entree re er é steve ner vue sis 3
A1. OBJET DE LA CONVENTION
A2. RECAPITULATION DES MISSIONS RETENUES ET DES HONORAIRES CORRESPONDANTS.
A3. HONORAIRES. énnnreenneenrsssnses
A3.1 Missions de Contrôle Technique
A3.2 Missions de Verifications Technique
A3.3 Revisions de prix des honoraires forfaitaires
A3 4 Coûts des vacotions ….
A3.5 Paiement des Honorarres ann
mn
B - CONDITIONS GENERALES serrer erreenenereennrasnineneneeneneseneennneeennesneeneenneenes eunsssssee 8
B1. DISPOSITIONS COMMUNES.
81.1 Durée de la convention.
81.2 Rémunération
81.3 Facturation …
81.4 Droit applicable - Litige
81.5 Obligations du Souscripteu
B1.7 Documents produits par QUALICONSUL
B1:8 ASSUFANCES rsrsessescrserinesss
81.9 Réclamations et Confidentialité.
82. MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE CONSTRUCTION
82.1 Objet des Conditions Générales
B2.2 Modalités Générales d'Interven
83. MISSIONS DE VERIFICATIONS TECHNIQUES
B3.1 Objet des Conditions Générales
©
©
©
©
©
©
Co
C - CONDITIONS SPECIALES DES MISSIONS RETENUES PAR LE SOUSCRIPTEUR …
32 Alléo Sébastien Vauban - 83500 - FREJUS . Tol : 04.94.17,71.00 - Mail : frejus gc@quallconsult.fr
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v Convention n°: 000052832200401 - (V1) & Reçu en préfecture le 29/03/2023 Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE u LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS pui le 2 J'MARS 2093
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Rue du Valat Qualiconsult ID : 083-218301240-20230324-DÉ2023_03_017-DE 83440 SEILLANS
0 - PIECES CONTRACTUELLES — ORDRE DE PRIORITE EN CAS DE
CONTRADICTION
La présente Convention s'entend comme un document unique dont toutes les stipulations sont applicables
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles dé la présente Convention, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :
1. Conditions particulières
2 Conditions générales
3 Conditions spéciales
À - CONDITIONS PARTICULIERES
A1. OBJET DE LA CONVENTION
L'Opération objet de la présente convention est définie comme suit :
°
Désignation : RENOVATION ET CONSERVATION DE LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Adresse du chantier : Rue du Valat
83440 SEILLANS
Montant prévisionnel de travaux : 95 000 € HT
Date de prise d'effet de la présente convention :
c La date contractuelle de démarrage de la mission est celle de l'accord formel donné à QUALICONSULT par le Souscripteur sur sa proposition d'intervention : ;
o À défaut, cette date est celle de la signature, sans modification, de la présente convention par le Souscripteur.
Durée prévisionnelle de la phase conception :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux :
Durée prévisionnelle d'exécution : 3 mois
Stade d'avancement du chantier à la date d'émission de la convention : Conception
Nature des travaux :
O Travaux neufs Travaux sur existants ODémolition
Usage :
OHabitation OBureau QERP
ήAutres
A la demande expresse du souscripteur, les ouvrages non visés par les conditions spéciales peuvent faire l'objet d'une mission complémentaire dont le contenu sera défini, dans les conditions particulières, en fonction du contexte (piscines extérieures, bassins de rétention, aménagements extérieurs).
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17,71.00 - Fax : 04.94.17.71.09
ke
Page 3/24 Convention n°: 000052832200401 - (V1) e
Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
Rue du Valat
83440 SEILLANS
Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en F3" g" AARS 20
Publié le à MAR 2
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE
A2. RECAPITULATION DES MISSIONS RETENUES ET DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Le Souscripteur confie à QUALICONSULT les missions de contrôle technique et de vérifications techniques désignées ci-après dont les nalures et domaines d'interventions sont définis au titre © des conditions spéciales.
CONTROLE
TECHNIQUE
SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES PS-E
SOLIDITE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS INDISSOCIABLES L W
SOLIDITE DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS DISSOCIABLES ET INDISSOCIABLES (L+P1) LP
SECURITE DES PERSONNES DANS LES BATIMENTS D'HABITATION SH
SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERP-1GH SEI 4
SECURITE DES PERSONKES DANS LES BATIMENTS TERTIAIRES ET INDUSTRIELS STI
SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE SEISME DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES Ps
ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS D HABITATION PHH
| ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS AUTRES QU HABITATION PHA
ISOLATION THERMIQUE ET ECONOMIES D'ENERGIE TH .
ACCESSIBILITE DES HANDICAPES HAND a
TRANSPORT DES BRANCARDS BRD
FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS F
SOLIDITE DES EXISTANTS LE Em
STABILITE DES AVOISINANTS AV
GESTION TECHNIQUE DU BATIMENTS GTB
HYGIENE ET SANTE DANS LES BATIMENTS D'HABITATION HYSH
HYGIENE ET SANTE AUTRES QU'HABITATION HYSA
ENVIRONNEMENT -ICPE - (complément missien S) Je ENV EL
SECURITE VIS À VIS DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES RNT
RECOLEMENT DES PROCES VERBAUX D'ESSAIS D'INSTALLATIONS pv
COORDINATION DES MISSIONS DE CONTROLE co
DIAGNOSTIC DE SOLIDITE D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DIAL
ATTESTATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ATT-ACHVT
| Honoraires de Contrôle Technique 2 700,00 € HT
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Fax : 04.94.17.71.09
Page 4/24 Canvenlion n°: 000052832200401 ©
Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
1 Rue du Presbylère
83440 SEILLANS
Qualiconsult
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 ”
Publié le ? g MARS 2073 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE
Vérifications
Techniques
ÉTABLISSEMENT D UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENEROETIQUE POUR LES TIMERITS
DE LOGEMENTS EXISTANTS AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE DPE RENO
RENOVATION ENERGETIQUE
VÉRIFICATION REGLEMENTAIRE DES SYSTEMES DE VENTILATION MECANIQUE VERVENT{
VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE once DES SYSTÈMES DE VENTILATION VERVENT2
VERIFICATION TECHNIQUE DE L'IMPACT SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE OÙ BATIMENT ICC
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS DE VENTILATION PROMEVENT
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FIHALE ACOUSTIQUE ATTPH2
MESURES ACOUSTIQUES MESACO
Oragnaslic accassibthté aux personnes handicapées DIA HAND
VERIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITE ATTHAND1
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION FINALE D'ACCESSIBILITE ATTHAND2
EXAMEN DES TMA ATTHAND3
ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES ATT DPE
BATIMENTS NEUFS ET PARTIES NOUVELLES DE BATIMENTS
SOLIDITE DES OUVRAGES AVOISINANTS DANS LE CAS D'OUVRAGES EXISTANTS DEMOLIS AVDEMO
VERIFICATION DE LA SOLIDITE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AIRES DE JEUX PARAJES
D'AGNOSTIC DE SECURITE DES PERSONNES DANS UNE CONSTRUCTION EXISTANTE DIAS
ESSAIS) DE PERMEABILITE À L'AIR MESEP-QC
MESURES D'ETANCHEITE A L'AIR SUR SITE DES RESEAUX AERAULIQUES MESER-QC
VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE ACOUSTIQUE ATTPHA
VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AVANT MISE SOUS TENSION VAMST
VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES VIEL
VÉRIFICATION RENFORCEE EN VUE DE L'ATTESTATION FINALE THERMIQUE ATTRTI
DELIVRANCE ATTESTATION FINALE THERMIQUE ATTRT2
DIAGNOSTIC VENTILATION DIAVENT
VERIFICATION PONCTUELLE DES DISPOSITIFS VMC GAZ VMCGZ
CONTROLE RENFORCE DES SOLS ET FONDATIONS SOLFOND
VÉRIFICATION SUR PLANS DES DIMENSIONS DES EMPLACEMENTS ET VOIES DE PK CIRCULATION
DANS LES PARCS DE STATIONNEMENT AUTOMOBILES
VERIFICATION TECHNIQUE DE LEVÉE DE RESERVES LEVEE
ANALYSE DE MAQUETTES NUMERIQUES ET DOCUMENTS LIES ET ASSOCIES BIMC
ANALYSE DE MAQUETTES NUMERIQUES ET DOCUMENTS LIES ET ASSOCIES ET EXPORT BIMC+
DES OBSERVATIONS SUR LA MAQUETTE
DEMATERIALISATION COMPLETE DES ECHNAGES DEMAT
EXTRANET DE CONSULTATION DES AVIS EXAV
Honoraires des vérifications techniques 0,00€ HT
Honoraires Totaux € HT 2 700,00
32 Alléo Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 — Mall : freJus.qc@qualiconsuit.fr
Page 5/19 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 FE
Publié le
Convention n° 000052832200401 & ID ous-1e801200 DeMARS 2028 017.0 Travaux RENOVATION ET CONSERVATION DE Service Contrèle Technique LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS ;
1 Rue du Presbyière Qualiconsult 83440 SEILLANS
A3. HONORAIRES
A3.1 Missions de Contrôle Technique
Les honorarres et frais à la charge du Souscripteur sont fixés à 2 700,00 € HT.
Les honoraires sont répartis de la manière suivante :
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
| Phases Valeurs des sences ne | intitulés des échéances
Conception | 600,00 RICT (documents de consultation d'entreprises) |
Réalisation | 900,00 REALISATION (MO)
| Réalisation | 900,00 | REALISATION (MO+2) |
| Réalisation 300,00 | REMISE DU RFCT |
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées
A3.2 Missions de Vérifications Techniques
Sans objet
A3.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaires
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont révisables en fonction du coût des services
Le montant de chaque facture révisée est : F = Fox Wlo
Où:
F = montant de la facture;
Fs= montant de base de la facture ;
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture :
l = valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention.
A3.4 Coûts des vacations
Dans les cas prévus aux conditions générales ci-après. les prix de vacations seront fxés à 800 € HT la demi-journée.
A3.5 Paiement des Honoraires
Le paiement des honoraires par le Souscripteur ne peut ètre interrompu en raison d'un désaccord quelconque de la part de ce dernier comme de lout autre tiers sur les avis formulés par QUALICONSULT
Les paiements sont exigibles à 30 Jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole lle de France à Nanterre (92) sous le
RIB n° 18206 00379 296637365001 77
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6637 3500 177
BIC N° AGRIFRPP882
- où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT
32 Allo Sébastien Vauban - 89600 + FREJUS - Tal : 04.94.17.71.00 - Mall : frojus.qc@quallconsult.fr
Page 6/19 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023
qe DE © ID :083-218301240-20230324-DE2023 03 017-DE
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS ï 1 Rue du Presbytère Qualiconsult
83440 SEILLANS
Dans le cas où le payeur n'est pas le Souscripleur .
+ Raison sociale du payeur :
+ Adresse de facturalion :
» SIREN du Payeur:
Le Souscripteur s'engage à communiquer à QUALICONSULT l'accord de délégation de paiement visé par le payeur
A4 — ACCEPTATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le souscripteur a relenu l'ensemble des missions définies au $ A2 du présent contrat qui comprend 19 pages qui intègrent les conditions particulières et générales ainsi que les conditions spéciales pour chacune des missions retenues
Afin de concrétiser son accord. il est demandé au souscripteur de bien vouloir retourner les deux exemplaires du présent contrat après les avoir revêtus de son paraphe à chacune des pages, de son cachet et signature.
Fait à FREJUS en deux exemplaires originaux, le 16/12/2022
LE SOUSCRIPTEUR (cachet et signalure) QUALICONSULT
1 6 DEC. 2022
32 Allée Sébastion Vauban + 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 — Mail : frejus.qc@quallconsult.fr
Page 7 19 L Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le MARS 202
Convention n° 000052832200401 @ ID 085-2180. 4-DE2023_03_017-DE Travaux RENOVATION ET CONSERVATION DE Service Contre Technique
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
1 Rue du Presbytère Qualiconsult 83440 SEILLANS
B - CONDITIONS GENERALES
B1. DISPOSITIONS COMMUNES
B1.1 Durée de la convention
La présente convantion prend effet à la date indiquée aux conditions partculieres La mssion de QUALICONSULT ne débute en aucun cas avant la réception de la convention paraphée et signée sans modification par le souscripteur.
Sauf dispositions contraires aux condilions parlkulières, le lerme de chacune des missions est fixé à la remise du Rapport Final étabii dans les conditions de l'article 4 2 5 2 de l'édition 1995 de la NF P 03-100 pour le contréle technique
= du rapport de vérification technique pour chacune des missions correspondantes
B1.2 Rémunération
La rémunération de QUALICONSULT est fixée en tenant compte des éléments complémentaires ci aprés
Les honoraires sont établis pour des vér fications effectuées pendant les heures el jours ouvrés. de 8h00 à 18h00, de lravait. Dans le cas contraire. ils feront l'objet d'une majoration à défirur
Les preslatons de QUALICONSULT sont assurees sur une base estimalive de montant et de la durée de travaux définis dans la présente convention
Elles sont contractées sur la base d'un examen des documents d'exécution à raison de deux révisions maximum par documents
Catta rémunéralion inclut normalement et sauf dispositions contraires aux conditions particulières, l'exécution d'un nombre prévisionnel de visites de réception jugées nécessaires en fonction du contexte de l'affaire el d'une éventuella visite de levées de réservas el une seule. D'autras visites de reception eUou de
levées de réserves seront facturées à la vacation suivant le tanf indique aux conditions particulières
En cas de suspension des prestations pour un fait extèneur à QUALICONSULT, la rémunération restant à facturer sera corrigée, lors do la repnse des preslations. sur la base de la vanation de l'indice ingénierie, l, étant l'indice de la date de signalure du contrat et | le dermer indice connu à la date de reprise des prestations.
En cas de retard de paiement le Seusenpleur sera lenu au versement d'une pénalité de telard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage I sera en outre tenu, pour chaque facture, au versament d'une indemnilà fortailaire pour frais de recouvrement d'un montant de 30 euros, sans préjudice à l'indemnisation des frais réels de recouvrement supportés par QUALICONSULT.
Les honoraires de QUALICONSULT se composent, en fancton des missions retenues dans la présente convention, d'un ou plus-eurs des éléments suivants
Un pourc r la valeur des travaux:
La rémunération esl calculée en pourcentage sur la valeur TTC des travaux da la construction (hors honaraires) La valeur prévisionnelle de cette assiette es! indiquée aux conditions particulières ci-avant. La valeur de l'assielte à retenir pour calculer le solde des honoraires es! le moniant des décomples définitifs TTC, compte lenu des modifications survenues en cours de lravaux el des éventuelles révisions de prix
Toutelois, les abattements qui pourraient être faits sur les mémoires des entrepreneurs pour malfaçons, pénalités de retard ou autres mobs. ne sont pas
pris en compte dans le calcul des honoraires Il en esl de mème des primes d'avance Le taux d'honoraires est indiqué dans la convention || dépend. notamment de la valeur et de la durée des travaux, de la destination des ouvrages et de leurs spécifiatés
mme globale forfaitaire : Catte somme est indiquée dans la convention Elle peut
être révisatle proporionnellement aux varialions de l'index ingëniene. index de départ étant celul de la date de la présente convention
Pour tout dépassement du montant défintif des lavaux supérieur à 5 % du montant prévisionnel, où du délai de réatisation Supéneur à 1 mois. il est protédé à un réaustement des honoraires au prorala du lotal du dépassement.
= Un montant par vacation :
Des visites complémentares ou spécifiques. dent certaines avec mise en œuvre d'apparellage de mesures, peuvent être prévues aux conditions particulières de la présente convention, ou demandées par le Souscnpteur en cours d'exécution des missions Ces visites, de mème que les éventuelles visites complémentaires de réception eVou de levée de réserves. sont rémunérées à la vacalian
Les pnx de vacalion sont indiqués aux conditions parüculères de la présente convention
B1.3 Facturation
La remunération de QUALICONSULT {ait l'objet de factures d'acomptes échelonnees sur la durée prévue de chaque mission salon l'échéancier défim aux conditions particulières ci-avant. Le paiement des sommes dues à QUALICONSULT est effectué au comptant sans escomple.
En cas de convocalions mulliples de QUALICONSULT pour contrôle de réception d'équipement non en étal de marche ou n'atte.gnanl pas les performances contractuelles ou réglementaires, 1 es! procédé à facturation supplémentaire au Souscrptaur des vacalions correspondantes
Les lrages papier de documents fourmis à QUALICONSULT sous support informatique rastent à la charge du Sausenpteur el sont réglés par celui-ci Si une révision de pnx esl prévue aux dispositions particulières. les facluras correspondantes sont réuisees en fonction de l'indice ING publié par INSEE Les conditions particulières précisent la valeur du coefficient de neutralisation appliqué
Tout changement de la consistance eou caractéristiques de la mission où de l'opération donne leu à une facturation supplémentaire à celle define aux conditions particulières ci-avant, En particuker les actes supplèmentaires demandés à QUALICONSULT sont facturés à la vacalion en application du coût dèfins aux conditions particulières
En cas d'arrêt definiuf des travaux le montant des honoraires dus À QUALICONSULT es! calculé d'après l'échéancier an ajoutant au dernier äcompte mscnit en regard de la date qui précède celle de l'arrêt la quote-part au prorata du lemps de l'acomple suivant el majorè le cas échéant des vacations dues
B1.4 Droit applicable - Litiges
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pu 2 Q NARS 2028 Convention n°. 000052832200401 & ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _017-DE
Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service TContrüe Technique
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS :
1 Rue du Presbytère Qualiconsult 83440 SEILLANS
La presente conventon est soumise au droit français En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention la jundicton compétente sera
* Sile souscripteur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociètes le inbunal de commerce de Pans + Sile Sousenpleur n'est pas insent au Registre du Commerce et des Sociétés en application du droit commun. le tribunal du domicile du souscriptour
81.5 Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s'engage à transmeite à QUALICONSULT le montant définitif des travaux y compns lravaux supplémentaires el révisions de prix
La cession des bâliments installations ou équipements faisant l'objet de la présente convention, avant ou pendant la réalisation de la mission de
QUALICONSULT, doit faire l'objet d'un avenant de lransfent entre le Souscnpteur. l'acquéreur et QUALICONSULT
En cas de dénonciation de la présente canvention par l'acquéreur, le souscnpteur doit s'acquitter auprès de QUALICONSULT à titre de dédommagement d'une somme représentant 50% de la Valeur des interventions prevues dans la convention et nan encare effectuées le jour de la dénonclalion. Le Souscripteur s'oblige à rélrocéder aux mêmes conditions les devoirs et-obligations de la présente convention à loule personne physique au morale qui se subsliluerait à lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la présente convention
À défaut il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changament de projet lié à la parcelle cadastrale concemée || aura donc faculté de substitution de tout ou pare de la présente convention au projet d'un de ses partenaires, acheteur au preneur de l'opération concernée.
Le souscripleur s'engage à informer loules personnes intéressées des dispositions qui les concement dans les présentas Conditions Générales et dans la convenlian.
Le souscrpteur s'engage notamment à :
Fournir à QUALICONSULT, sans frais pour cette socièlé at en tenant compte des délais nécessaires à ses opéralions, lous renseignements, juslificalions el documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont elle a élè chargée ainsi que loutes pièces modificatives (documents d'exécution des ouvrages lorsqu'is existent, rappors existants des organismes d'inspection agréés, PV des commissions de sécurité, fiches d'autocontrêle des installateurs ayant réalisé des équipements lechniques Ex mesures de débit de désenfumage mécanique, essais de fonctionnement des détecleurs automaliques d'incendie. etc. ).
Ces documents sont à fournir sur support papier.
Donner librement accès aux lieux d'intervention el d'une façon générale. (ourir tautes facilités aux inspecteurs de QUALICONSULT pour l'axercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière el dans des condilians de sécunté salisfaisante
Définir el porter à la connaissance de QUALICONSULT, conformément à la réglementalion, les mesures d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son élablissement par une entreprise extèrieure
Pendant toute la durée de la (des) mission(s), un agent qualifiè du souscnpteur doit accompagner le(s) raprésentant(s) de QUALICONSULT pour lui (tour) donner lautes facilités en vue da l'accompllssement de sa (leur) mission. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par l'agent qualifé du sauscripteur et sous la responsabilité de celui-ci.
Le Souscripteur doit prandre toutes dispositions pour que les mancœauvres de coupure ou de rà enclenchement nécessaires aux vérifications ne viennent pas perturber l'explaltalion de ses installalions ou endommager sas biens,
Au lemme des vérifications, la remise sous lansion ou an fonclionnement des installations demeure de la responsabilité du souscripteur
Le Souscripteur autorise QUALICONSULT 8 adresser, le cas échéant, un exemplaire da ses comespondances el rapports directement aux personnes Interessées qui ne sont pas signataires de la présente convention
1! ne peut être fait état vis-à-vis da tiers des avis émis par QUALICONSULT que par publication où communication ‘in extanso” . il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l'intervention de QUALICONSULT. sans avoir recueilli au préalable, l'accord de celle ci sur le principe et le libellé de ladite publicité
L'usage de la marque d'accréditation de QUALICONSULT ne peut se faire sans l'accord écrit de QUALICONSULT. Sans cet accord, l'usage sera considéré comme frauduleux et peul fairo l'objet d'une plainte de la part de QUALICONSULT Dans le cadre des missions sous accréditalion, seule la reproduction intégrale des documents émis (notamment les rappañts) est autorisée. Pour l'usage de la marque COFRAC, le souscripteur peut se référer au document du COFRAC GEN REF 11, disponible sur le site www cofrac.ir.
B1.6 Responsabilité de QUALICONSULT
+ QUALICONSULT assume la responsabilité des prestations objets de la présente conventian.
+ De convention expresse, QUALICONSULT ne pourra être tenue pour responsable de tout dammags indirect eou immalénel et/ou consécutif, lel que notamment manque à gagner. parte de données, pere de profit ou perte de production ou d'exploitation, quel que soit le fondement jundique de la réclamation du Souscripleur elou des tiers QUALICONSULT ne peut en aucune laçon être lenue responsable des dommages indépendants de san fall, lels que par exemple :
= Le relard d'exécution de sa mission :
= Les défauts de fonctionnement des installations et équipements techniques au-delà de la période de garantie biennale ,
y La mauvaise évalualion économique des dispositions objet de son contrôle
81.7 Documents produits par QUALICONSULT
Iest spécifié au Souscripleur que QUALICONSULT produit ses rapports el avis sous forme dématénaheée.
Les rappoñs at avis da la mission de contrôle technique peuvent étre adressés au Souscripteur sur support papiar à sa demande expresse
Assurances
QUALICONSULT est ltulaire d'une police d'assurance de responsabilité décennale et d'une police d'assurance de responsabiilé civile prolessionnelle,
conformes 4 son activité. Les attestations d'assurance correspondantes peuvenl être fournles au Souscripleur sur simple demande da calui- ci.
Les prestalions du contrèlaur technique sont assurées sur une base eslimative de montant el da lo durée de travaux définis dans la présente convention
Tout contrat collectif de responsabilité décennale établi à l'initiative du Souscripteur doit inclure QUALICONSULT et son activité relativement à laprésente conventon de contrôle technique
Pour les apérations dant le montant präusionnel est supérieur à 15 ME HT la rémunération fixée aux conditions parteulières de la présenta convention lient compte de la souscriplion par le Souscripteur, el à ses frais exclusifs, d'un contrat Collectif de Responsabilité Décennale (cf l'article R 243-1 du Code des Assurances, modifié par décret N° 2008-1466 du 22/12/08) dastné à couvnr notamment la responsabilité décennale de QUALICONSULT au delà de son plafond de garantie lixé à 1ME
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ue À O NAN 0023 Convention n°. 000052832200401 © ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE
Travaux . RENOVATION ET CONSERVATION DE Berice : Contrôle Technique LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
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B1.9 Réclamations et Confidentialité
+ Une deseniption du processus da tradensent des réclamations 8t des appels est disponible sur demande Pour cela le Souscnpteur de la présente convention peut s adresser drrectentent à l'agence concernée
QUALICONSULT sengage à preserver loules informations confidentielles conce/nant le Souscnptaur, nolamment celles obtenues aupres de serices exténeurs Toutefois. lorsque QUALICORISULT est lenue par la loi de diffuser des informatons confidentelles ou parce qu'elle y est autorisée par des engagements contractuels, le Souscnpteur est avise des informations civulguees saul si la loi l'nterdit Cependant le souscnpteur ne sera pas avisé dans le
cas de diffusion d'informations dans le care de nos obligations liées au maintien de nos agréments el accréditations les tiers concernés étant dans ce cas soumis à une obligation de cenfidentiahté
B2. MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE CONSTRUCTION
B2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont applicables aux missions de contrôle lechmuque visées a l'article L 125-1 du code de la construction et de | habitation Elles ne font pas obstacle à l'application. à la demande du Souscriplaur, de dispositions cont:acluelles spécifiques
B2.2 Modalités Générales d'intervention
Article 1 - Principes généraux d'intervontion
L'intervention de QUALICONSULT s'appuie sur les dispositions de la norme NF P 03-100 relatve aux cntères généraux paur la contribution du contrêle technique à la prévention des aléas lechniques dans le domaine de la construclion, ainsi qu'aux disposiions complémentaires où aux aménagements apportés par les présentes conditions générales el. le cas échéant par les aulres pièces constitutives de la présente convention
Article 2 - Mission du contrôleur technique
241-La nature de la mission de contrôle lechnique est fixèe dans les conditions particulières de la présante convention La nomencialure et la classification des missions sont cllas définies à l'article 5 de la norme NF P 03-100 et rappelèes ci-après
2.1.1 - Missions de base
Les missions de base peuvent être de deux naluras
+ L'relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables :
+ $ relahve à la sécunté des personnes dans les constructions La mission est dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation,
> STI lorsqu'elle porte sur des Immeubles du secteur lerbaire où sur des bâtiments industriels. : SEllorsqu'elle porte sur des établissements recevant du public (ERP) et das immeubles de grande hauteur (IGH) 2.1.2 - Missions complémentaires
Les missions complémentaires peuvent ètre de plusieurs nalures
+ PS relative à la sécurité des personnes dans les conslructions en cas de séismes :
+ PS-E relalive à la sécunté des personnes en cas de séisme dans les constructions existantes affectées par les travaux neuts :
+ P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés ;
+ F relative au fonclonnement des installations ;
+ Ph relative à l'isolation acoustique La mission est dénommée
Phh lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitalion,
> Pha lorsqu'elle porte sur des bâtiments autres qu'à usage d'habitation
Th relative à l'isolalion lhermique el aux économies d'énergie ;
Hand relalive à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ;
Brd relalive au transport des brancards dans les constructions ;
LE relauve à la solidité des existants ;
+ Av relalive à la stabilité des ouvrages avoisinants ,
GTB relative à la gestion technique des bâtiments ;
+ ENVrelatve à l'environnement ;
+ HYS relaives à l'hygiéne et à la santé dans les consuuctions La mission est dénommée = HYSh lorsqu'elle porte sur des bäliments d'habitation ,
HYSa lorsqu'elle porte sur des bâtiments autres qu'à usage d'habitation
+ CO de coordinalon des missions de contrôles dans le cas où il est fail appel à plusieurs contrôleurs lechniques ,
Celle liste ne présente pas un caractère limitatif
2.2- Les seuls aléas lochniques pns on comple par QUALICONSULT sont coux visés par les missions relanues par le Souscripteur al citéas dans les condiions particulières du contrat |ls concernent les constructions achevées
La mission ne s étend pas aux aléas ni aux ouvrages el éléments d'équipements relatifs au nettoyage. à l'entretien et à la maintenance des constriclions
2.3 - Indépendamment des missions de contiôle technique QUALICONSULT peul exercer à la demande du Souscrpteur des missions d'inspeclion d'assistance technique ou auires prestalions de services inlellecluels.
Article 3 - Modalités générales d'intervention
3.1 - La réalisation des missions de conlrèle technique intervient dans les conditions fixées par la norme NF P 03-100, et par les dispositions suivantes
3.2 - QUALICONSULT donna son avis sur l'ouvrage sur la base d'une analyse de nsques au regard d'une par ëu référentiel des missions qui lui sant confiées et d'autre part des informalions techniques portées à sa connaissance par le Sauscripleur En canséquence 1 n'appartient pas à QUALICONSULT de precéder à un examen exhauslif des documents émis par les concepteurs maîtres d œuvre bureaux d'éludes et entreprises
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i a SU. COMMUNS TéCPiique
Qualiconsult
33 - Pour permettre à QUALICONSULT d'exercer sa mission de contrôle technique. le Souscripleur s engage à Informer lous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans lecontrat de contrôle. technique ,
Lui remettre ou lare remelire. sur support papiar et en langue française tous documents ullles à l'exercice de se mission. dans un délar compatible à son accomplissament
Lui signaler ou faire signaler tous Incidents, modificatans ou circonstances susceplbles d'avoir une incidence sur l'exercice de sa mission el notamment jui communiquer les sujétians d'exploitation de l'ouvrage, telles celles relatives aux hypothèses de charges d'utilisation au hèes à la nature el aux Caracténisliques des matériaux,
matériels ou produits abjets de l'exploitation ,
+ Prandre loutes dispositions nécessaires pour lever lout empêchemerl ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues 3.4
- L'intervention da QUALICONSULT ne porte ni sur la sécunté et la santé des Personnes pendant loule la durée des travaux, ni sur la sécunté des matériels utlisès parles entreprises, lels que grues, engins de chanter, échafaudage
Les travaux préparatoires lels que démolilions terrassements. blindages. cofirages étaiements. échafaudagos, levages, manutentions, mesures conseryatores avant exécution, ne refévent pas de la mission du contrôleur technique
3.6 - QUALICONSULT ne procède pas aux vérifications de l'implantation ou des méltés des ouvrages el élèments d'ouvrage nm des cotes relatives à leur Planiméine verticalité, horizontalilé ou aux caractérisliques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonclionnells de l'ouvrage
3.6 - La mission de QUALICONSULT ne porte pas :
+ Dans le cas des opérations de rénovation ou de réhabilitation sur les. Ouvrages et élémants d'équipement existants avant la réalisation des lravaux el non modifiés par ceux-ci, nl sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux $ +
Sur les aménagements réalisés à l'iniliative ou sous la fesponsabilité des exploitants au occupants même s'ils sont entrepris avant l'ouvarture de l'établissement ou l'occupalion de locaux :
+ Surles biens meubles ;
+ Surla contamination fongique et biologique des isolants
3.7 - Sur chanter, l'examen des ouvrages et éléments d'équipement est effectué sur les parles visibles et accessibles au moment de l'intervention de QUALICONSULT. qui ne procède à aucun démontage ou sondage destruchf
L'avis de QUALICONSULT porte sur les ouvrages el éléments d'équipement tels qu'ils se présentent lors des opérations de contrôle. Elle ne saurait, de ce fail, étre engagée par les modifications ultérieures
3.8 + QUALICONSULT n est pas lonue de s'assurer de la véraclé des informations contenues dans les rapports. procès-verbaux ou certificats qui lui sont remis. Les loumilures (logiciels, apparells el ensembles installés en l'état) sont réputés capables des performances répertoriées dans les fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.
La preuve des qualités des maténaux el éléments de construchon ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doi ètra apportée à QUALICONSULT.
Ceite preuva doit tenir compte de l'incorporation de cas matériaux et éléments de construction dans l'ouvrage, eu égard à lours condilions de mise en œuvre etaux exigances et contraintes auxquelles ca dernier est assujetti.
3.9 - Les aménagements spécifiques des activilés professionnelles visés à l'articles 4 2.7 de la norme NF P 03.100 s'entendent notamment des équipements industiels mus mécaniquement où manuellement, tels que machines ponts-roulants, panis-élévateurs, chaines de convoyage, des équipements sportifs, des installations scéniques. manèges et attractions de loisirs ainsi que des éléments d'équipement, appareils et installations dont la destination est propre à l'achvité exercée dans la consbuction
3.10 - La Souscriplaur s'engage à ne faire appel qu'à des constructeurs liulaires au litre de l'aclité pour laquelle il signe avec eux un contrat de louage d'ouvrage d'une police d'assurance garantissant leur responsabilité conformäment à l'article L.241.1 du code des assurances relalif à l'assurance de responsabilité décennale obligatoire
311 - 1 n'appartient pes à QUALICONSULT de s assurer que ses avis sont suivis d'effat et de prandéa, ou de faire prandre, les mesures nécessaires pour la suppression des anomalies signalées
3.12 - Le Souscripteur autorise QUALICONSULT, sans pouvoir lui oppaser une obligaton de confidentialité, à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre de mieux apprécier les risques couverts par les policas : il l'autorise également à adresser. le cas échéant, un exemplaire de sas correspondances at rappoñs directement aux intervenants intéressés.
9.13 - Il ne peut être fait élat, vis-à-vis de lers, des avis émis par QUALICONSULT que par publication ou communication « in exlanso » ; il ne peul non plus, être fait état. à litre publicitaire. de l'intervention de QUALICONSULT, sans l'accord préalable de celle-ci sur la pnncipe et le 1ibellà de ladite publicité
3.14 - La mission de QUALICONSULT s'achève à la remise du rapport final
QUALICONSULT n'esl pas tenue de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués 4l'occasion de l'exécution du présent contrat. Les correspondances, rapports de contrèle et, d'une manière générale, les documents établis par QUALICONSULT ne sani pas conservés au-delà d'un délal de 10 ans après l'achèvement de la mission.
3.15 - La pariclpalion de QUALICONSULT à une plateforme collaborative destinée aux échanges documentaires au cours de l'opération est subordonnée à la capacité de ladite plateforme à répondre aux exgences spéafques de la mission de contréle technique Dans tous les cas, les coûts liés à cells participation font
l'objet d'une facturation complémentaire
Les rapports et avis par lesquels QUALICONSULT rend compte de sa mission sont établis et adressés au Souscripleur par envoi dématérialisé et support papier à 1a demande du souscriptaur.
3.16 - QUALICONSULT est tenue à une obligation de discrétion portant sur les informations at las documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission
3.17 - Lorsque le prael prévoit la mise en œuvre d'une solution d'affet équivalent au sans de l'article L 112.8 du code de la construction et de l'habitation, en alternative à des prestnplons rêglementarres, celle-ci esl exclue des missions de contrôle lechnique visant ce domaine réglementaire durant les phases de conception, document d'exécution et réalisation
L'étude d'impact et l'attestation de ‘éalisation de l'objactt établie par l'attesteur prévu à l'article L. 112-9 du code de la construction et de Fhabilstion, ainsi que le résultat de la mission d'atteslalion de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévus àl'article L. 112-10 du code de la construction et de l'habitation doit être lransmis à QUALICONSULT par la Souscripteur La foumiture de ces éléments condilianne la conclusion des missions de contrôle technique concernées
3.18 - L'utilisation de maténaux de réemplai au sens de l'article 51 de la loi n° 2020105 du 10 févner 2020 doit être exprassement signalée par le Sauscripleur à QUALICONSULT. La qualifcalion d'un maténau de récupération an vue de son réemploi éventuel ne fail pas partie de la mission da QUALICONSULT
QUALICONSULT ne se substilue pas aux constructeurs (maitre d'œuvre architecte, entreprise) pour apprécier la capacité des produits réutilisés ou réemployés à être icorporés dans l'ouvrage. ce qui relève des vénfications techniques qui Incombent à ces derniers au sens de la l'article R125-19 du code de la consiruction al de l'habitation
3.18 - Lorsque le respect d'une disposition réglementaire est obtenu par le recours à des lravaux ultérieurs éventuels ceux-ci ainsi que la vénficalion de leur faisabilité. ne font pas l'objet de la mission de contrôle technique
.
3.20 - L'examen des dispositions consiruclives et réglementaires concernant les travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futurd'achèvement prevus à l'arucle R261-13:1 du code de la construchon et ds l'habitation ne relève pas de la mission de contrèle technique
Article 4 - Agrément ministériel
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É: L 5 zu Convention'n' 000052832200401 , ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE
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QUALICONSULT est lulaire de l'agrement mimstènel vise à l'article L 125.3 du code de la construchon el de [habilation correspondant aux missions dé conrèle technique qui lur sont cantées Elle s engage à justifier de cel agrement sur simple demande
Article 5 - Responsabilité
La responsabilité de QUALICONSULT est celle d'un prestalare de sewce assujelti a une obligation de moyens Elle ne peut être recherchée pour Une mauvaise cancepton ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été trans
La respansabi té de QUALICONSULT s'apprécie dans les 1mutes des missions définies par la présente convention le hat au Souscupteur
Dans les cas où les dispositions de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitalion ne sent pas apphcables. elle ne saurait être engagée au-delà de deux lois la montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au lire de la nussion pour laquelle sa responsabilité serait retenue Toujours dans ce même cas, de convention expresse, QUALICONSULT ne pourra être lenue pour responsable de lout dammage indirect eUou immatériel lou conséeuli, let que nolamment manque $ gagner pare de données parte de profit ou perte de production où d'exploitation, quel que sait le fondement jundique de la réclamalion du Souscnpleur bou des lers
Article 6 - Défaut de règlement des honoraires
À défaut de palemant par le Souscripleur des honoraires dus à QUALICONSULT au ütre des prestalions réalisées, cette dernière se réserve la faculté de suspendre ou mettre fin à l'exéculion de [a présente convention
Pour suspendre l'exécution de la convention ou y mettre fin à raison du délaut de paiement ce ses honoraires, QUALICONSULT adressera une mise en demeure préalable au Souscnpleur par l'envoi d'un courner recommandé avec accusé de réceplian. La convention sera suspendue ou résiliée sous 13 jours à compter de la date de l'envoi de ladite lettre, sauf réglement complet des honoraires dus par le Souscripteur.
Dans cette hypothèse, la suspension ou l'arrêt de l'exécution de la convenlion sera effectuée aux nsques et pénis du Souscripteur
Article 7 - Sécurité des Intervenants de QUALICONSULT
ll'appartient au Souscripteur
+ De mettre à disposilion des regrésentants de QUALIGONSULT les moyens d'acces au site et de transport sur les lioux d'execulion de la prestalion ainsi que lous les moyens matériels nécessaires à l'accomplissernent de leur mission,
+ De prendre. quand elles sont applicables, les dispositions prévues au hvre |. titre I, chapitre Vil du Code du Travail retatves à la coordination générale des mesures de prévention et notamment d'indiquer au personnel de QUALICONSULT les Voies de circulation les zones présantant des dangers. les consignes de sécunté applicables, les zones isolées où ce personnel est susceptible d'intervenir
Articlo 8 - Résiliation
Les parues 5e réservant le droit de résilialon sous préavis de 2 mois Cette résilialion devra être adressée par courner recommandé avec accuse de réception
B3. MISSIONS DE VERIFICATIONS TECHNIQUES
B3.1 Objet des Conditions Générales
Les vénfications techniques effectuées par QUALICONSULT sont exéculées conformément aux présentes conditions générales
B3.,2 Modalités Générales d'Intervention
Article 4 - Principes généraux
QUALICONSULT, ses collaborateurs. n'assument le rôle ni d'architecte. ni de bureau d'étude. ni autre constructeur ou installateur, ni ne participent aux prastaions des entreprises ou'services lachniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitalion, l'entretien ou la maintenance des installalions, et ce à quelque litre que ce soit De ce fait, les interventions de QUALICONSULT ne comportent aucune padicipalion : + à l'établissement de projets, de plans d'exéculion ou de prescnplions lechnques + à l'établissement des notices.
+ 4 l'établissement des notes de calcul,
+ à la direction ou à la surveillance des travaux.
+ au mêtré des ouvrages, à leur réglament. et à la vérification des cotes, + _à l'établissement ds la note de calcul thermique réglementaire,
+ à la déterminalion des isolements acoustiques de façades
Article 2 - Missions
QUALICONSULT effectue ses vérifications techniques par référence aux lextes législatifs, réglementaires, et aux normes visés dans la présente convention ou à défaut. dans les rapports établis par ses soins
Article 3 - Modalités générales d'interventions
34 - I n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que sos aus sont suivis d'effet el de prendre. ou de faire prendre les mesures nécessaires paur la suppression des défectuasités ou risques signalés
3.2 - Les vérificallons techniques de QUALICONSULT sont effectuées suivant les modañtes définies dans les conditions particulières et ses annexes de la présanta convention, dans la mesure où elles sont applicables aux installalions du souscripteur En particuher les textes de référence qui sont indiqués dans la présente convention ne sont pris en considération que s'ls sont applicables aux installations considérées
3.3 - Les vénfications techniques de QUALICONSULT s'exercent par examen usuel _ elles ne portent que sur les partes visitées el accessibles au moment de
l'intervention du véaficataur lechnique qui ne procäde 4 aucun démontage ou sondage destructif
3.4 - Lors de la réalisation des essais ou épreuves, QUALICONSULT, ses collaborateurs. ne prennent ni n'assument en aucune façon. ni à aucun moment la garde
des ouvrages, engins au installations soumis aux essais où épreuves 1'anparlient en conséquent au sousenpleur ou, par délégation. aux exploitants ou gestionnares intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité toutes mesures ules pour assurer à lout moment la sécunté des personnes el des biens
3.6 - Les résullats des mntervenbons de QUALICONSULT sont consignés dans un (des) rapporl(s) Les rapports amis par QUALICONSULT constatent la situation existante lors de la Visite paf ses intervenants Toute modification uiténeure de la consiruction existante de ses Equipements oU installations faisant l'objet de la présente convention entraîne la caducilé des rapports de QUALICONSULT
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Article 4 - Responsabilité
La responsabite de QUALICONSULT est celle d'un prestataire de service assujetu à une obligation de moyens Elle ne peul ëlre recherchée pour une mauvaise concepton ou fabrication d'ouvrages où équipements ou pour leur mauvaise installalon Elle ne peut êtra recherchée au litre d'installatons ullisées en lonchon de destinations qui ne lui ant pas éte signalées ou dont les documents ne lui ont pas eiè transmis
De convention exprasse. QUALICONSULT ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect étlou immaténel evou consécullf tel que notamment manque à gagner, parte de données. perte de prafl ou perle de production ou d'explaitaton, quel que soi le fondement jundique de la réclamauon du Sousenpteur avou des liers
QUALICONSULT ne saural ètre déclaré responsable soldairement ou “in salidum* avec les autres intervenants de dommages de toute nature en lien avec la réalisation de la prestation objet de la présente convention
La responsabiité de QUALICONSULT est sinctement limitée à un plafond équivalent 4 2 fois le montant des honoraires perçus par elle au litre de la présente convention
QUALICONSULT est tlulaire d'une assurance de respansabilé professionnelle Gustficatf sur demande du sousenpteur)
Article 5 - Défaut de règlement des honoraires
À défaut de paisment per le Souscripteur des honoraires dus à QUALICONSULT au titre des preslalons réalisées, cette derniére se réserve la facullé de suspendre au mettre fin à l'exécution de la présente convention,
Pour suspendre l'exécution de la convention ou y metre fin à raison du défaut de paiement de ses honoraires, QUALICONSULT adressera une mise en demeura préalable au Souscripteur par l'envoi d'un courrier recammandà avec accusé de réception. La convention sera suspendus où résiliée sous 15 jours & compler de la date de l'envoi de ladite lettre, sauf réglement complet des honoraires dus par le Souscripteur Dans cette hypolhôse, la suspension ou l'arrêt de l'exéculian de la convention sera effectuée aux nsques el pénis du Souscripteur.
Article 6 - Sécurité des Intervenants de QUALICONSULT
Il appartient au Souscripteur:
* De mettre à disposition des représentants de QUALICONSULT tes moyens d'accés au site el de transport sur les lieux d'exécution de la prestation ainsi que lous les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission :
+ De prendre. quand elles sont applicables, les dispositions prévues au livre 1, titre Il, chapitre VII du Code du Travail relauves à la coordination générale des mesures de prévention et notamment d'indiquer au personnel de QUALICONSULT les voies de arculalian, les zones présentant des dangers les consignes de sécurité applicables, les zones isolées où ce personne! est suscepüble d'intervenir
Article 7 - Résiliation
Les parties se réservent le droil de résiliation librement sous préavis de 2 mois Cetts résilation devra être adressée par courner recommandé avec accuse de réception
Article 8- Exclusion
Les missions de vérifications lachniques ne sont pas des missions de contrôle technique construction au sens de la loi du 04 janvier 1978. QUALICONSULT ne paul être recherchés au lilre de la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code Civil
C - CONDITIONS SPECIALES DES MISSIONS RETENUES PAR LE
SOUSCRIPTEUR
Ci-après les conditions spéciales de chaque mission retenue à l'article A2 de la présente
convention.
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Travaux RENOVATION ET CONSERVATION DE Service Contrôle Technique LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS Qualiconsult 1 Rue du Presbylère
83440 SEILLANS
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION SEI
SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERP ET LES IGH
(Cole 105-
1. Objet de la mission
Les atéas techniques à la prévention desquels le contrôle technique conliibue au lire de Ia mission SEI sont ceux qui, générateurs d'acadents cotporels, découlent de défauts dans l'apphealon des dispositions réglementaires, visées c1-après, relalves à la sécunte des personnes dans les constructions achevées La mission ne 5 éland pas à la sécurilé des personnes pendant loute la durée des lravaux. Au tire de la mission SEI, la sohdité n'est pas contrôlée
Le référentiel. par rapport auquel s'exerca la mission SEI, est conslilué par les dispasilions techniques figurant dans les textes réglementaires suivants, d'une part L'arrété du 25 Juin 1980 modifie el dispositions particulières el spéciales afférentes ;
L'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécunté contre les nsques d'incendie el de panique dans les établissements penitentaires el fixant les modalités de leur contrêle ;
L'arrêté du 22 Jun 1990 modifié portant application du réglement de sécunté contre les nsques d'incendie el de panique dans les ERP . L'arrêté du 30 décembre 201 1 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur Les prestahons réalisées à ce litre sant définios à l'aricle 2 ci-après
D'autre part. les textes réglementaires énumérés à l'article 3 1 ci-aprés :
Les prestations réalisées à ce litre sont définies à l'article 3 ci-après
2. Prestations réalisées au regard du règlement de sécurité ERP ou IGH
2.1. Etendue do la mission
La mission comprend :
Des prestalions de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur tuchnique déclare être litulaire de l'agrément nécessaire déhvré parle munistre chargé de la construction dans les conditions fixées à l'article R 125-1 du code de la construction et de lhabilation ; Des prestations de vénfications techniques pour lesquelles l& contrôleur technique déclare ètre Ululaire des agréments nécessaires délivrés par le ministre de l'ntédeur et les ministes intéressés dans les candilons fixées. pour les établissements recevant du public (ERP). à l'article R 143.24 du CCH et, pour las immeubles de grande hauteur (IGH). à l'article R 146-20 du CCH,
l'est rappelé que conformément à l'article GE851 et GH5$2, les examens concemant la vénfieation technique n'ont pas de caractères exhaustifs 2.2. Domaine d'intervention
La mission parte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique. sur les ouvrages et étèments d'équipement y5es du pont de vue de la sécurité des personnes, par le règlement de sécurité ERP ou le règlement de sécurilé IGH , La mission s'étend aux aménagements mobihers el équipements spécifiques des activités professionnelles qui sont visés par lesdits règlements de sécunté Cette extension de mission s'applique aux seuls aménagements el équipements expressément énumérés dans las conditions particulières de 1a convention
2.3. Actes d'information
Le contrôleur tachnique rend compte de son intervention dans les conditons fixées à l'article 4 2.5.2 de la norme NF P 03-100 el conformément à l'article GEBS1 et GH5g2
En complément, un rapport de vénlication réglementaire après travaux (RVRAT) est établi D Pour les ERP des qualre premières calègones el de 5ème catégone avec lacaux à sommeil au sens du réglement de secunté ERP sous la forme définie par l'appendice 81 de la section 2 des articles GE dudit réglement ,
Pour les IGH sous la forme du rapport de vénficalion prévu par l'appendice de l'article GH 5$5 de l'Arrêté du 30 décembre 2011 modifié
ll est rappelé que le maître de l'ouvrage est tenu de produire le rapport de vénfcalion réglementaire après travaux (RVRAT) avant la visils de la Commission de Sécurité préalable à l'ouverture de l'ERP ou à l'occupation de l'IGH.
Pour lui permelire d'établir en temps utile le rapport de vénficalians réglementaires aprés travaux, le maitre d'ouvrage s'engage à communiquer au contrôleur technique ou à lui faire communiquer sous format papier conformément aux anicle GE7$2 et GH5$1. au plus tard 15 jours avant la date de transmission dudit rapport à la Commission de Sécurité, les justificatifs nécessaires à l'exercice de sa mission (tels que certficals at procès-verbaux apportant la preuve des qualités de comportement au feu des matériaux et éléments de canslruclion justificatifs de conformité el d'autocontrèles) et qui ne lu auraient pas encore été transmis
24. Précisions complémentaires
La vérficalion, par rapport à la réglementalion des installalons classées pour la protection de l'environnement (code de l'environnement Livre V — Titre 1er et décrets d'application). des installations classées qui sont incluses dans les établissements racevant du public, ne fail pas partie de la mission SEI à l'exception des renvois explicites mentionnés dans les règlements de sécunté ERP eUou IGH aux condilons techniques de la réglementation ICPE. Elle peut faire l'objel d'une mission particukère ENV sur demande du maitre d'ouvrage.
Toutefois, pour les installations classées cilses dans le réglement de sécunte ERP, les isoiements et les intercommunications sont examinées au litre de la mussion SEI
Dans le cadre de sa mission, le contrôleur lechn que formule un avis sur la notice de sécurité établie par les constructeurs et destinée à être jointe à la demande de permis de construire La participation aux réunons de lravail, en vue de l'établissement de ladite notice par les constructeurs, peut faire l'objet d’une mission particulière sur demande du maître de l'ouvrage
3. Prestations réalisées au regard des autres textes réglementaires
Les prostalions sonl réalisées au regard des seules dispositions impaclant la secunté des personnes au litre du risque d'incendie et contenues dans las textes réglementarres listés cr-après
1. Référentiel
Le référentiel par rapport auquel s'exercent les prestations de contrôle technique est constitué par les dispositions techniques figurant dans les textes réglementaires suivants
Articles R4216-1 à R 4216-20 2' el 3! de l'article R 4216-21. R 4216-22 4 R 4216-30 du code du traval relabifs à la prévention des incendies et à l'évacuation des occupants ,
Arrâté du 5 aout 1992 modifià fixant des dispositions pour la préventian des incendies el le desenfumage de certains lieux de travail Arrêté du 5 novembre 1993 relalf à la signalisation de sécunté et de santé au travail
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PET Lévrault
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Travaux : RENOVATION ET CONSERVATION DE Service Contrôle Technique
LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS ï
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Articles R 4215-1 8 R 4215-17 du code du lravail relalfs aux installatons électriques
Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes de chauffage el d'alimentalion en eau chaude sanitaire Arrèté du 3 aoûl 2018 modifié, relalf aux prescripuons générales applicablas aux installations classées pour la proteclton de l'environnement soumises à déclaration au lire de la rubrique 2910 :
Arëté du 21 mars 1968 relauf aux stockages d'hydrocarbures liquides at Arrêté du 01 juillet 2004 fixant les règles techniques el de sécurité applicables aux stockages de produits pétroliers
Arrèlé du 23 fevrier 2018 relauf aux règles techniques el de sécunlè applicables aux installations de g8z combushble des bâtiments d'habitation individuelle ou colleclive, y compris les parties communes ,
Arrèté du 30 juillet 1979 relatif aux slockages d'hydrocarbures liquéfiés
Arrêté du 22 octobre 1969 relalif aux conduits de lumée .
Anlicles R.4214-15 et R.4214-16 du code du travai limités aux ascenseurs. ascenseurs de charge escaliers mécaniques et lroltairs roulants , décret 2016-550 du 3 mai 2016 et décret n° 2008 -1156 du 7 novembre 2008 ;
Arlcles R.4214-7,R.4214-8, R.4224-9 à R.4224-13 du code du travail et arrêté du 21/12/93, relalfs aux potes el portails ; Articles R.4214-5 at R.4214-6 du code du travail relatif aux ouvrants en élévation ou en toiture et aux parois transparanies ;
Article R.4214-20 el R4214-21 relaüf aux quais de chargement ;
Décrets des 02/04/26, 18/01/43 at 13/12/99 relatifs aux appareils sous pression de gaz et de vapeur.
3.2, Domaine d'intervention
La mission porte, dans la mesure où ils font padie des marchés de travaux Communiqués au contrôleur technique, sur las ouvrages el éléments d'équipement visés du point de vue de la sécurité des personnes. par les textes réglamantaires énumérés àl'article 3,1 ci-avant.
En ce qui concerne les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz. il est précisé que, pour la conformité des appareils. l'intervention du contrôleur technique consiste à s'assurer de l'existence de la preuve de cette conformité pat le marquage approprié.
3.3. Actes d'Information
Le contrôleur technique rend compte de son intervention dans les conditions fixées à l'article 4 2.5.2 de la norme NF P 03-100.
4. Autres missions
A la demande du maïlre de l'ouvrage. la mission SEI peut ètre complétée par d'autres missions de contrèle lechnique relevant des conditions générales de la présente convention. lellas que les missions PS, F, GTB, ENV, HYSa Dans ce cas, elles sont expressément mentionnées dans les conditions particulières où dans un avenant à la présente convention
5. Exclusions
Ne relèvent pas de la mission SEI mais peuvent faire l'objet de missions pañticulières au litre de contrats dislinels de la présente convention. à la demande du maître de l'ouvrage. du chef d'établissement ou d'installateurs. las prestations suivantes
Vénfications techniques avant mise sous tension des installations électiques, nécessaires en vue de l'oblention de l'attestation de conformità visée par le Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret n° 2001-222 du 6 mars 2001, le décrat n° 2010-301 du 22 mars 2010, le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie, les Arlcles D 342-16 et D.342-18 à D 342-21 du Code de l'Energie etle décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifis par le décret n°2021-546 du 04 mai 2021 pour les IRVE Ces vérifications relèvent d'une mission particulière qui peut être effectuée à la demande des entraprises installatices ; Vénflcation initiale des installations élactiques prescrile à l'article R.4226-14 du code du travail. Catte vérification relève d'une mission particulière qui paul être effectuée à la demande du chef d'établissement ,
L'inspection partielle du poste HTA Client en vue de la mise sous tension provisoire à une dale anticipée par rapport à la mise en service définitive des installations d'utilisation salon la procédure définie dans la fiche n°20 SEQUELEC (document de référence ENEDIS). Cette vérification relève d'une mission pariculière qui peul être effectuée à la demande du chef d'établissement ;
» Contrôle eVou vérification technique des ouvrages. éléments d'équipement ou aménagements mobiliers réalisés par une personne aulre que le maître de l'ouvrage cocontractant, même s'ils sont entrepris avant l'ouvedure de l'établissement au public ou l'occupation de l'IGH Ces prestations relävent d'une mission particulière qui paut être effectuée à la demande de l'exploitant de l'ERP ou des occupants de l'IGH agissant en quahté de maître de l'ouvrage de cas ouvrages, élémants d'équipement ou aménagements mobiliers .
0 Vénfications au regard de règles élablies par les assureurs, telles que règles APSAD ;
gs Vérficalions avant épreuve ou avant miss en service des appareils sous pression de gaz ou de vapeur, = Contrôles réalisés dans le cadre de l'évaluation de conformité des ascenseurs. escalisrs mécaniques et lrottoirs roulants en applicalion du decret 2016.
550 du 3 mai 2016 et du décret n° 2008 -1156 du 7 novembre 2008 :
8 Vérifications initiales des générateurs sans présence humaine ,
Vénfications avant mise en service des appareils de levage .
9 Vénfications des nacelles de nettoyage ,
= Vérifications de l'élal da confamité des équipements de travail (apparails de levage et machines) .
Contrôles ralabfs à la radioprotection et à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants prévus par le code du lravail et le code de le
santé publique (contrôles à la livraison. mise en service, après modifications H
Vérifications des équipements sportifs et de loisirs at des aires de jeux.
Vénfications des chambres funéraires et crématonums :
Vérificalions techniques imposées par la réglamantation en cours d'axplaitation de l'ERP ou pendant l'occupation des locaux de l'IGH Ces prestatons telévent de missions particulières qui peuvent être effactuées à |a demande de l'exploitant de l'ERP ou des occupants de l'IGH : Contréls aou vérification technique das ouvrages, éléments d'équipement ou aménagements mobiliers réalisés par une personne autre que le souscripteur, mème s'ils sont entrepris avant l'ouverture de l'établissement au public ou l'occupation de l'IGH. Ces prestations relévent d'une mission particulière qui paut êue effectuée à la demande de l'exploitant de l'ERP où des cecupants de l'IGH agissant en qualité de maître de l'ouvrage de ces
ouvrages, éléments d'équipement ou aménagements mobiliers :
L'évaluation de la charge calorique surfacique initiale prévue à l'article GH6185 , Missions relatives à la prévention des
explosions par référence à l'article R.4216-31 du code du travail é
La vérification de la continuité des moyens de communicalions radioëélectiques el l'établissement d'une attestation de vérification réglementaire prévues ä l'article MS7182-3-4 PS29$4 dans les ERP et IGH accessibles au public au ütre de l'article GN7 et GH7283 : Véffication de conformité de l'installation aux exigences de mise en sécurité des ascenseurs induites par la loi 2003-590 urbanisme et habitat.
6. Risques et responsabilité du souscripteur
À défaut de demande du souscnpleur à QUALICONSULT d'avoir à réaliser une ou plusieurs missions complémentaires à la mission confiée le souscnpleur es! considéré comme ayant parfaitement eslimè les limites da la mission confiée el comme ayant décidé, en pleine connaissance de causa d assumer seul le tisque lie aux MISSIONS non confièes
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Dans le cadre de là rmssion confiée. le souscrpteur doit spontanement transmettre à QUALICONSULT tout document eVou informaton. en sa possession ou quil pourrait oblemir de Lers necessars à l'exéculon de la mission conlige Il nentre pas dans la mussion de QUALICONSULT de réclame: au souscripleur à lransnusston de document eVou information que ce dernier aurait négligé de lui communiquer spontanément Le défaut de transmission de loul document eVou information implique, pour le souscripteur. la décision d'accepler que la mission soit réalisée sans que QUALICONSULT ne dispose de la complétude des documentsAnformations el la décision d'assumer seul le nsque en découlant, sans que la responsabilité de QUALICONSULT puisse être recherchee
S agissant des domaines faisant l'objet d'exelusions ou de limites de prestation, le sauscripleur conserve seul la décision de 5 entourer où non de conseils ou de prestataires pour évaluer le risque hé auxdites exclusions eVou hmiles de prestation sans responsabilité ni obligation de canseil de QUALICONSULT à ce titre
7. Limites de la mission confiée à QUALICONSULT
La mission de QUALICONSULT ne porle jamais sur une etude de préconisations de lrayaux nécessaires ou souhaitabies ainsi que Sur l'esbmalion financière associée QUALICONSULT ne réalise jamais de mission de Mailnse d'œuvre d'assistant à la mainse d'ouvrage ou de bureaux d'éludes lechniques QUALICONSULT n'endossa aucune responsabilité qui incombe aux construcleurs ou aux entrepnses ou services techniques chargés d'assurer la gashon, l'exploitation ou la maintenance des installations
L aptitude de l'ouvrage eou des prestalions à répondre aux attentes du souscnpteur ou la vérification de la conformilé de l'ouvrage eUou des prestations avec les obligations contractuëlles ou légales du constructeur/preslataire de services n'est pas contrôlée au htce de la mission confiée QUALICONSULT Les essais et mesures nécessaires à la vérificalion de la perfarmance de l'ouvrage elou des prestations ne son! pas inclus dans la mission
La mission de QUALICONSULT prend fin à la remise de ses avis. || n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses aus sont suivis d'effet el de prendre, où de faire prendre, les mesures qui seraient la suite nécessaire ou souhaitable de ses avis. ni de délivrer aucun conseil au souscripleur
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LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS à
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CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION HAND
RELATIVE A L'ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTIONS
POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
(HORS ATTESTATION)
{Code 111 HAND - 06/05/2022)
1. Objet de la mission
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrèleur lechnique contribue au litre de la mission HANO sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relaives à l'accessibilité das constructions aux personnes handicapéos
2. Etendue de la mission
La misson porte, dans la mesure où ils font parte des marchés de travaux communiqués au contrèleur lechnique sur les ouvrages et éléments d'équipement
concourant à la satsfaclion des exigences réglementaires
Concernant les logements évolulifs introduits par l'anicle L.182-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). notre nussion porte sur
L'examan de la pnse an compte des règles d'accessibilité relatives à la visitabilité définies par l'article R.162-4 3° du CCH L'examen de la prise en compte des règles d'accessibihlé prévues aux articles R,162-4, 2° et R 162-4. 3' du CCH pour rendre le logement évalutif conforme à ces dispositions à l'issue des travaux simples ultérieurs et l'examen du respect des condilions de celte réversibililé. Cet examen est exclusivement réalisé au stade de la conception sur la base des plans fournis (version logement accessible et version logement évolutif} La constat de l'existence d'un programme décrivant les travaux simples permettant la réversibinté par des aménagements ulténeurs des logements évolutifs prévus
3. Référentiel
Le référentiel par rapport auquel s'exerce la mission HAND est constitué par :
- Arücle L111-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
+ Arücles R. 162-1, R162-2, alinéas 2 à 4 de R162-3, R162-4 à R 162.7, R163-1 à R 169-2 du Code de la Constucuon et de l'Habitation relatts à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs, des maisons individuelles et leurs arrêtés d'application Aticles R.162-8 à R 162-13, R164-1 3 R164-2, R.164-4 à R.164-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatfs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publ et leurs arrêtés d'application Anicles R 4214-26, R 4214-28 du Coda du Travail relatifs à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés et leur arrêté d'application
L'arrêté du 27 décembre 2018. relalif à la prévention, 4 la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ne fait pas parie du référentiel pris en comple dans le cadra de la mission HAND.
4. Excluslons
Ne relèvent pas de la mission HAND mais peuvent faire l'objet da missions particulières, à la damande du sauscripleur
Les vénficalons nécassalres à l'établissement de l'attestation finale prvué à l'article L 122-0 du code de la construction et de l'habitaGon ainsi que la
remise de ladite attestation — mission ATTHAND2 ;
L'examen da la prise en compte des règles d'accessibilité (visitabilité du logement, réversibilité des aménagements par des lravaux simples), définies par l'arrêté du 24/12/2015 modifié lorsque les logements fat l'objet de travaux modificatifs demandés par l'acquéreur (TMA) dans les bäliments d'habitalion — mission ATTHAND3 - TMA;
L'examen de la prise en compte des disposilions techniques concernant l'aménagement ultérieur d'une douche nan installée à l'origine ainsi que la
faisabilité de cet aménagement;
L'examen de la pnse en compte des règles d'accessibilité des postes de travail
L'examen du respect des régles d'accessibilité des établissements où parties d'établissements existants , L'examen de la prise en compte des règles d'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes àla circulation publique el autres espaces publics
5. Risques et responsabilité du souscripteur
À défaut de demande du souscripteur à QUALICONSULT d'avoir à réaliser une ou plusieurs missions complémentaires à la mission confiée. le souscripleur est considéré comme ayant parfaitement eslimé las limites de la mission confiée al comme ayant décidé. en plains connaissance de cause. d'assumer seul le fisque lé aux missions non confiées.
Dans le cadre de la mission confiée, le souscnpteur doit spontanément transmettre à QUALICONSULT lout document etou information, en sa possession où qu'il pourrait oblenir de liers. nécessaire à l'exécution de la mission confiée. Il n'entre pas dans la mission de QUALICONSULT de réclamer ay souscripteur la transmission de document eUou information que ce dernier aurait négligé de lui communiquer spontanément Le défaut de transmission de tout document evou information implique. pour le souscnpteur. la décision d'accapler que la mission soil réalisée sans que QUALICONSULT ne dispose de la complétude des documentsinformations el la décision d'assumer seul le risque an découlant, sans que la responsabilité de QUALICONSULT puisse être recherchée
S'agissant des domaines faisant l'objet d'exclusions ou de limites de prestation, le SOUscripleur conserve saul la décision de s'entourer ou non de conseils ou de presialaires pour évaluer le risque lié auxdites exclusions aVou limites de prestation, sans responsabilité ni obligation de conseil de QUALICONSULT à ce tite
6. Limites do la mission confiée à QUALICONSULT
La mission de QUALICONSULT ne porte jamais sur une élude do préconisalions de lravaux nécessaires ou souhaitables ainsi que sur l'esümation financière associée, QUALICONSULT ne réalise jamais de mission de Mañnse d'œuvre, d'assistant À la maitise d'ouvrage ou de bureaux d'études techniques QUALICONSULT n'endosse aucune responsabilité qui incombe aux conslrucleurs ou aux entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation ou la maintenance des installations.
Laptilude de l'ouvrage elou des prestallons à répondre aux attentes du souscriptaur où la vérificalion de la conformité de l'ouvrage etou des prestations avec les obligations cantracluelles ou légales du construcleur/prestalaire de services n'est pas contrôlée au btre de la mission confiée à QUALICONSULT Les essais el Mesures nécessairss à la vénfication de la performance de l'ouvrage etou des Prestations ne sont pas inclus dans la mission
La mission de QUALICONSULT prend fin à la remise de ses avis || n'appartent pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses avis sont suivis d'effat el de prendre ou de faire prendre les mesures qui seraient la suile nécessaire ou souhaitable de ses aws. ni de délivrer aucun consell au souscripleur 32 Alléo Sébastion Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Fax :04.94.17.71.09
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Convention n°. 000052832200401 © Agence . FREJUS Travaux RENOVATION ET CONSERVATION DE Service Contrôle Technique LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS ; 1 Rue du Presbytère Qualiconsult 83440 SEILLANS
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION L
RELATIVE À LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET DES ELEMENTS D'ÉQUIPEMENT INDISSOCIABLES
{Code 102 L - 30/05/2022)
4, Objet de la mission
Les aléas lechniques à la prevenuon desquels le contrôle lechnique contnbue au lire de la mission L, son! ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sant susceptibles de compromettre la sohdité de la construction achevée ou celle des quvrages el éléments d'équpemant indissociables qui la constituent
Ne reève pas de la présente mission mais peut fare l'objet, à la demande du souscripleur, de missions complémentaires, la pnse en compte : Des nsques naturels présentant un caractère exceptionnel tels que tempêtes séismes. inondations avalanches ; Des nsques liés à une modification des caractéristiques du sous-sol dans le cas d'expioitalion miniére en fonctionnement ou dans le cas d'évolution des caracténstiques du sol du fail de la présence de vestiges miniers en sous-sol,
Des nsques liés à des anomalies du soi en raison da la dissolution du gypse antéludien ;
Des risques lechnaiogiques
2. Etondue de la mission
La mission L porte, dans la mesure où ils font partie des marchés des travaux communiqués au contrôleur technique. sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants
Les ouvrages de réseaux divers el de voirie {3 l'exclusion des voies piélonnières al des couches d'usure des chaussées) dont la destnalion est Ja desserte privative de la construction ,
Les ouvrages da fondalion :
Les ouvrages d'ossalure ;
Les ouvrages de clos el de couvert :
Pour les bâtiments, les éléments d'équipement indissociablament liés aux ouvrages énumérés ci-dassus.
3. Exécution de la mission
Dans l'exercice de sa mission, le conirèteur lechnique ne prend pas en compte les sollcilalons lées aux phases provisoires de travaux el aux méthodes d'exécution
Dans le cas d'opérations de réhabiitätien, rénovation ou transformation la mission porte sur la solidité des ouvrages et élements d'équipement indissociables, neufs aLinciut un examen, au regard de la stabilité desdits ouvrages. de la compaubililé du programme de travaux avec l'état dus exislants Cet examen comprend les preslalions suivantes
L'examen des renseignements fournis par le souscripteur surles existants ;
L'examen visuel de l'élat apparent des existants dans les conditions normales d'accessibilité lors de la visite du contrôleur lechnique ; + L'examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés par le souscnpteur.
L'intervention du contrôleur tachnique ne comprend ni le diagnosic préalable des existants, ni l'établissement ou la participation à l'établissement d'un état des lieux des exslants, mi le contrôle de la solidité des existanis, lequel relève de la mission LE
En l'absence de communication du résultat d'éludes de diagnostic et de l'état des lieux, le contréleur technique ne peut prandre en compte. dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants
Dans ke cas de travaux de reprise en sous-œuvre d'un ouvrage existant ou avoisinan! le contrôle technique desdits travaux nest pas effeclué au litre de la mission L mais. selon le cas. d'une mission relalive à la solidité des oxstants (mission LE) ou d'une mission relative à [a stabilité des ouvrages avoisinants (mission AV)
La mission peut être complétée par d'autres missions lelles que P1. LE, Av. PS.
4, Exclusions
Saul dispositions contraires aux conditions padicuhères du contrat les ouvrages suivants sant exclus de la mission
Les piscines à caractère privé na jouant aucun rôle structurel dans l'ouvrage ; Les Aménagements extérieurs paysagés et murs de soutènements associés (en dehors des ouvrages destinés à la desserte pnvatve de la (ou des)
construction(s)) ;
Les bassins de rétention d'eau phviale ;
Les instailations photovoltaïques extérieures ne faisant pas partie de l'ouvrage de consiruction visé par la mission L : L'ouvrage de génie civil supportant une éolienne
5. Risques et responsabilité du souscripteur
A défaut de demande du souscripleur à QUALICONSULT d'avor à réaliser une où plusieurs missions complémentaires à la mission confiée, le souscnpteur est considéré comme ayant parfatement estimé les miles de la mission confiée el comme ayant décide en plaine connaissance de cause, d'assumer seul le nsque hé aux missions non confièes
Oans le cadre de la mission confiée. le souscripteur doit spontanément lransmettre à QUALICONSULT toul document et/ou informalion, an sa possession ou qu'il pourrait oblenir de Lers, nécessaire à l'exécuton de la mission confiée Il n'entre pas dans la mission de QUALICONSULT ds réclamer au souscripleur la transmission de document aVou infarmalion que ce dernier aurait négligé de lui communiquer spontanément Le défaut de transmission de tout document eÿou information implique. pour le souscripleur, la décision d'accepler que la mission soil réalisée sans que QUALICONSULT ne dispose de la complétude des documentsäntormations et la décision d'assumer seul le nsque en découlant, sans que la responsablité de QUALICONSULT puisse être recherchée
S'agissant des domaines faisant l'objet d'exclusions ou de hmites de preslation le souscripleur conserve seul la décision de s'entourer ou non de conseils ou de preslelaires pour évaluer le risque l'8 auxdiles exclusions aVou hmiles de prestation, sans responsabilité n1 obligation de conseil de QUALICONSULT à ce lire
6. Limites da la mission confiée à QUALICONSULT
32 Alléa Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tal : 04.94,17,71.00 - Fax : 04.94.17.71.09
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID 08321830 MARS. _03_017-DE
Convention n° 000052832200401 6e Agence
FREJUS Travaux . RENOVATION ET CONSERVATION DE
Service Contrôle Technique LA PORTE SARRASINE ET DES REMPARTS
1 Rue du Presbytère
83440 SEILLANS
Qualiconsult
La mission de QUALICONSULT ne porte Jamais sur una étude de préconisalions de lravaux nécessaires où souñartables ainsi que sur l'eshmation financière associée OUALICONSULT na réalise jamtis de ausson de Maïlnse d'œuvre d'assislant à la mainse d'ouvrage où de bureaux d'études lechniques QUALICONSULT n'endosse aucune responsabilité qui incombe aux constructeurs ou aux entrepnses où services lechnques chargés d'assurer la gestion l'exploilahan ou la maintenance des installations
L'aptitude de l'ouvrage eVou des prestations a répondre aux attentes du Souscnpleur ou la venficalian de la conformité de l'ouvrage eVou des prestations avec les obligations contractuelles ou légales du constructeuriprestalaire de services n'est pas contrélée au lire de la mission confiés à QUALIGONSULT Les assas el mesures nécessaires à la vénficalion de la perormance de l'ouvrage aVou des prestations ne sont pas inclus dans la mission
La mission de QUALICONSULT prend fin à la remise de es avis. [I n appañient pas à QUALICONSULT de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre Ou de faira prandre, les mesures qui seraient la suile nécessaire ou souhaitable de ses avis. ni de délivrer aucun conseil au sousenpleur
CONDITIONS SPECIALES D'INTERVENTION
MISSION LE
RELATIVE A LA SOLIDITE DES EXISTANTS
Code 114 LE - 30/05/2022)
1. Objet do la mission
La mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, réhabilitation ou transformalion.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au ütre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neuls, sont suscepübles de compromettre. dans les consiruchons achevées, la sohdité des parhes anciennes de l'ouvrage.
2. Exécution de la mission
Le souserpteur s'engage à fournir au contrôleur lechnique tous les ranseignaments. iustificabfs et documents se rapportant aux ouvrages existants, notamment les constats d'étal des lieux el les résultats des études de diagnostic effectuées
L'intervention du contréleur technique comprend l'examen visuel de l'état apparent des existants mais ni ls diagnostic préalable dos existants, ni l'établissement où la paricipation à l'établissornant d'un êlat des lieux concernant les existants
En l'absence de communication du résullal d'éludes de diagnostic et de l'état des lieux le contrôleur lechnique ne paut prendre en compta, dans l'exercice de sa mission. que las éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants
3. Risques et responsabilité du souscripteur
À défaut da demande du souscripteur à QUALICONSULT d'avoir à réaliser une ou plusieurs missions complémentaires à la mission confiée, lg souscrptaur est considère comme ayant parfaitement estimé les limites de la mission confiée el comme ayant décidé, en pleine connaissance de cause, d'assumer seul le fisque lis aux missions non confiées
Dans le cadre de la mission confiée. le souscripteur doit spontanément transmettre à QUALICONSULT lout documant eUou intomation, en sa Possassion où qu'il pourrait obtenir de tiers, nécessaire à l'exécution de [a mission confiée. || n'entre pas dans la mission de QUALICONSULT de réclamer au souscnpteur la transmission de document eVou information que ce dernier aurait négligé de lui communiquer spontanément. Le défaut de transmission de tout document elou information implique. pour le souscripteur, la décision d'accepler que la mission soit éalisée sans que QUALICONSULT ne dispose de la compléludo des documents/informalions et la décision d'assumar seul le risque en découlant, sans que la responsabilité de QUALICONSULT puisse êlre recherchée
S'agissant des domaines faisant l'objet d'exclusions ou de limites de prestation le souscnptaur conserve seul la décision da s'entourer ou non de conseils où de prestataires pour évaluer le nsque lié auxdites exclusions eVou limites de prestation, sans responsabilité ni obligation de consail de QUALICONSULT à ce titre
4. Limites de la mission confiée à QUALICONSULT
La mission de QUALICONSULT na porte jamais sur une élude de préconisations de lravaux nécessaires où souhailables ainsi que sur l'eslimation financière associée QUALICONSULT ne réalise jamais de mission de Maitrise d'œuvre. d'assistant à la maitrise d'ouvrage ou de bureaux d'études tachniques QUALICONSULT n'endosse aucune responsabihté qui incombe aux constructeurs ou aux entepnses ou services lechniques chargés d'assurer la gestion. l'exploitation ou la maintenance des installations
L'aplitude de l'ouvrage etou des prestations à répondre aux attentes du souscripleur ou la vénfication de la conformité de l'ouvrage et/ou des Prestalions avec les obligations contracluelles ou légales du constructeut/prestataire de services n'est pas contrôlée au le de la mission confiée à QUALICONSULT. Les essais at mesures nécessaires à la vénfication de la performance de l'ouvrage etfou des prestations ns sont pas inclus dans la mission.
La mission de QUALICONSULT prend fin à la remise de ses aus 1! n'appartient pas à QUALICONSULT de s'assurer que se3 avis sont suivis d'effel et deprendre. ou de fairs prendre les mosures qui seraient la suile nècessare ou souhaitatle de ses avis. ni de délivrer aucun conseil au souscnpleur
32 Allée Sébastien Vauban - 83600 : FREJUS - Tol : 04.94.17.71.00 - Fax : 04.84.17.71.09
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
pusiéte 2 9 MARS 2023
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en pi jam #073 ferger
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_017-DE
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine
de $eillans et des remparts
SEILLANS (83)
Compte-rendu de réunion N°2 du 16 décembre 2022
Maître in
d'ouvrage ê +4
Porte Sarrasine
Commune de Maître
Selllans 83440 d'œuvre
Participants
| al le Organisme Représentant | Emall Téléphone $ ÿ Ë
| 8 +15
Marie de Sellans [René Ugo.Maïre 7 | facuraton@seitenst [oméoassa | xl xx dgs@seillans.fr xxx
TPLM Raymond Rebutfl | sartpm@ivet 0629044205 | x
Electricien Jean-Pierre DANI 06 08 46 07 83
_ DRAC PACA CRMH | Yann Visseaux yann.visseaux@culture.gouv.fr x x
_UDAP ABF | Odile Rebou | odile.reboul@cullure.gouv.fr | Lx SPS Gilles Joseph gilles joseph@qualiconsult.fr 06 37 59 30 15 x Bureau de contrôle L
M. Coh rick. archi 06 51 33 91 95 Architecte du patrimoine (MOe) cu PA eopen areneee # x
La prochalne réunlon de chantier aura liau le vendredi 6 janvier 2023 à 14h30,
Compte rendu de la réunion de chantler du 16 décembre 2022 :
Effectif en poste : 2
intempéries période 3 ; cumulées : 3
Installations échafaudages en cours
Page 1 sur4 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2? 9 MARS 2023
ID : 683-218301240-20230324-DE 2023 03_017-DE
Avancement
L'installation du chantier est en cours.
Les protections des sols sont posées.
Echafaudage en cours de montage.
Algéco de chantier et sanitaire en cours d'installation.
Etat des maçonneries après dépose
de la couverture.
Vu ce jour - maçonnerie :
- La couverture du rempart est déposée ;
- La couverture de la porte est en réalité un comble vide ;
- On note la présence d'un cadre en Béton (armé) au-dessus de la voute.
Vues de l'intérieur du comble
Compte-rendu de réunion de chantier Page 2 sur4 Vu avec M Rebuffel :
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 2028
1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_017-DE
Cette découverte va nécessiter une adaptation du programme de travaux sans difficulté technique particulière : o Il sera nécessaire de réajuster le niveau de chape et étanchéité (cf. croquis de principe ci-après)
Détail traitement sommet de la Porte
Elal des liaux
Coupe de principe
2 Cadet
Pnncipe de projel ajusté
5m 10m
Détail traitement sommet de la Porte
Etat des lieux
Page 3 sur 4
Principe de plan
Principe de projet
ajusté
Compte-rendu de réunion de chantier Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en er WRe ? û
Publié le ! tm
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_017-DE
Findion on artaehement
Epa ss sement es Cuncnoic
des naçonnenes 50cm mn Remontéa d'otanenéte
Etanenoué Éxutora etanche
Faim de pente
Chape
Remp'ssoge norte
NS
Principe de projet ajusté
Administration/comptabilité :
- La première siluation de l'entreprise est dans le circuit de paiement.
La prochaine réunion de chantier aura lieu le vendredi 6 janvier 2023 à 14h30.
Pour la prochaine réunion :
- Finaliser les installations de chantier (sanitaire, local, panneau de chantier, clôture, …) et sécuriser l'échafaudage : - Essayer de commencer à approvisionner différents sables pour préparer les échantillons d'enduits ; - Approvisionner les échantillons de pierre ;
- Déposer les rangs supérieurs des maçonneries du rempart (au moins 2 rangs) en vue de préparer la chape de pose de la feuille de plomb.
Calendrier: Le calendrier de chantier :
Congés de l'entreprise : du 23/12/2022 au 2/01/2023
Reprise: le 2 janvier 2023
vaut procès verbal, Sans réserves écnes et transmises ai ine, il est considéré
Fin du procès verbal
Page 4 sur 4 Campte-réndu de réunion de chantier DÉPARTE E T DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil exercice
23 23
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/018
DELEGATION DE
COMPETENCES
CONVENTION DE MISE A
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiéle 2 Q MARS 202
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_018-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séance:
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine
AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emma
CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle F S, Jacques L RESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
DISPOSITION A L'ASSOCIATION
ENTRAIDE SOCIALE DU VAR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
d De la convention ci-annexée, avec l'Association ENTR’AIDE SOCIALE DU VAR, 2 Rue
Emile Gimelli 83000 TOULON ayant pour objet de mettre à disposition un local de la commune situé 5 Rue du Valat 83440 Seillans pour y tenir une permanence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 FM
RU TAG EAN] PUbIÉ le ? g MARS 202
= ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _018-DE
CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL
À L'ASSOCIATION ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR TPE MEMIRIE
. DE
SEILLANS
VAR
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE SEILLANS ayant son siège à l'Hôtel de Ville, sis 9 Rue du Valat - 83440
Seillans, représentée par Monsieur René UGO, son Maire en exercice, y demeurant, Agissant pour le compte de ladite commune en qualité de Maire et en vertu de la délégation permanente qui lui a été consentie pour la durée de son mandat, par le
Conseil Municipal sur délibération en date du 02 juin 2020.
Ci-après dénommée « La commune »,
d'une part
Et
L'ASSOCIATION ENTR'’AIDE SOCIALE DU VAR, association déclarée le 15/02/1993, sous
le numéro W832001584, numéro de SIRET: 300 758 109 0031, ayant son siège social sis 2 rue Emile Gimelli 83000 TOULON, représentée par sa Directrice en exercice, Madame Léonie ENGEWICHT, dûment habilitée à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « L'association »,
d'autre part
I1 est préalablement exposé :
La commune, consciente de proposer un service de proximité entre l'association d'aide à
domicile et ses administrés, met à la disposition de l'association un local situé 5 rue du Valat 83440 SEILLANS pour y tenir une permanence.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La commune décide de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, qui lui appartiennent. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune, Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général
Article 2 : Désignation des locaux
2.1 Désignation :
La commune met à la disposition de l'association un local sis 5 rue du Valat « Permanence Gaudichau », section cadastrale V n°250, composé d'une salle d'attente de 10 m° et d'un bureau de 12 m° dont elle est propriétaire, sans occupation du domaine public.
2.2 Description du local :
Surface : 22.00 m?
e
Beaux Villages de ranet
Vilies et Villages
Fe
mn NA 9, RUE DU VALAT - SH SEILEANS
PEU OGOE UE SO AS 4 EAX OUOI SUIS 65 - Fimul: mure de seillanset tante t Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 9 MARS 20ÆF ID: 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _018-DE
2.3 Etat des lieux des locaux :
L'association Entr’aide Sociale du Var prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. L'association les utilisera le 2ème et 4ème lundi du mois de 14h à 15h00. La clé du local sera à récupérer à la Mairie et à restituer le jour méme à la fin de la permanence.
appartient à l'association, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation. L'association pourra effectuer dans les lieux mis à disposition tous les travaux d'équipements et d'installations que bon lui semblera. Toutefois, les travaux comportant changement de distribution, cloisonnements, démolitions, percements de murs, poutres,
plafonds et planchers, et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble où ses parties communes, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la commune. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de l'association et la surveillance de la commune.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l'association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la commune, sans indemnité de sa part.
Article 8 : Destination / occupation des locaux
L'association Entr'aide Sociale du Var s'engage à utiliser les locaux mis à sa
disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses Statuts « service d'aide à la personne ». L'association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
Article 4 : Engagements de l’association
La jouissance des locaux mis à la disposition de l'association implique le maintien en bon état d'entretien de ceux-ci, à la charge de l'association, ainsi que l'assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l'activité de cette association, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
* Se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne
l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs 3
° Se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et
prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
Article 5 : Clauses financières
Le local, la ligne téléphonique, l'électricité et l'accès internet sont mis à disposition gratuitement.
Article 6 : Assurances - Responsabilités
L'association ENTR’AIDE SOCIALE DU VAR est tenue de s'assurer pour l'ensemble des responsabilités qu'elle encoure en sa
qualité d’occupant.
Elle devra justifier à la Commune de la souscription de cette assurance lors de la remise des clés, maintenir cette assurance pendant toute la durée de l'occupation, en payer régulièrement les primes, et en justifier chaque année.
La présente clause constitue une demande expresse de la Commune qu'elle n'aura pas à renouveler chaque année. L'Association ENTR'AIDE SOCIALE DU VAR devant fournir elle-même ses justificatifs sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 20
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_018-DE
L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de vol dans
les lieux ou les parties communes.
Article 7 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnait :
+ Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité
engagée ;
° Avoir reconnu avec le représentant de la commune l'emplacement des dispositifs
d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours
AU cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage
expressément :
° A faire respecter les règles de sécurité,
+ À laisser les lieux en bon état de propreté,
+ A bien remettre en place le mobilier utilisé,
+ A vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage,
des robinets d'eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage {maintenant le local hors gel) s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.
Article 8 : Durée - Renouvellement
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 3 an. Elle prendra effet à compter du 1+ janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2026. La convention sera renouvelable par reconduction expresse, Pour cela, il est demandé à l'association de refaire une demande écrite pour le renouvellement.
En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à trois mois.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des
parties.
Fait à Seillans, le 27 février 2023
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
l'Association ENTR’AIDE SOCIALE DU VAR
La Directrice, Mme Léonie ENGEWICHT Réñé UGO * Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubéle
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _018-DE DEPARTE F DU VAR
ARRONDISSE T
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/019
DELEGATION DE
COMPETENCES
CONVENTION DE PRODUCTION DE
REPAS POUR LE SERVICE MULTI
ACCUEIL LA TARENTELLE
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 202F55
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_019-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Mai
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48). Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CÈTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Mäurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De la convention ci-annexée, avec le Pôle Gérontologique du Riou Blanc — 350 Ancien chemin de Mons 834140 Scillans ayant pour objet de formaliser les modalités de production de repas pour la commune de Seillans par le Pôle Gérontologique du Riou Blanc, suivant la liste fournie par le Multi Accueil La Tarentelle du 19 au 23 Décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
e Maire,
éco Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puréie 2 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 019-DE
Quartier Maugariel BP7
83440 SAINT PAUL EN FORET 83440 SEILLANS
Tel : 04.94.39.15.85/ Fax : 04.94.39.15.94
E-mail : direction@pgrb.fr
ES Pôle Gérontologique du Riou Blanc
es id L « Résidence Les Jonquiers » « Résidences Maunier, Pellicot & l'Oustaou »
CONVENTION DE PRODUCTION DE REPAS
POUR LE SERVICE
MULTI-ACCUEIL LA TARENTELLE
Commune de SEILLANS
ENTRE
La mairie de Seillans, représentée par Monsieur René UGO, Maire de Seillans,
d’une part,
ET
Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc, 350 ancien chemin de Mons 83440 Seillans, représenté par
son directeur Monsieur Jean-Luc OBERTI
d'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
Cette convention a pour objet de formaliser les modalités de production de repas pour la commune
de Seillans par le Pôle Gérontologique du Riou Blanc.
ARTICLE 2 : LIVRAISONS
Le Pôle Gérontologique du Riou Blanc s'engage à préparer le nombre de repas nécessaires, suivant
la liste initiale fournie par le Multi-accueil La Tarentelle de Seillans, pour les 19, 20, 21, 22, 23
décembre 2022. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
2073 Publié le q MARS ID: 085-2160 40-20230324-DE2023_ 03 _019-DE Les repas produits seront récupérés au Pôle Gérontologique
du foou-creme-par es services
municipaux de la commune de Seillans à 11 h.30 et devront être servis dans l'heure qui suit.
ARTCLE 3 : COMPOSITION DES REPAS ET COÛT
La composition d'un repas est la suivante :
-_ Une entrée,
Un plat avec accompagnement,
Un fromage
Un dessert
Le prix d'un repas est de 4.05 € (quatre euros et cinq centimes) à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : FACTURATION
Un titre de recettes sera envoyé aux services de la commune de Seillans à l'issue de la prestation
par les services du Pôle Gérontologique du Riou Blanc. Le règlement sera effectué par mandat
administratif à l'ordre du Trésor Public de FAYENCE.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION, ANNULATION OÙ MODIFICATION
Toute inscription et tout changement où annulation sera géré par la commune de Seillans.
Toute modification ou annulation devra être signalée au service de restauration du Pôle
Gérontologique du Riou Blanc au moins 48 heures avant la date de livraison prévue.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
Cette convention est établie pour la période du 19 au 23 décembre 2022.
Cette convention ne peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties.
Fait à Seillans, le 16 décembre 2022
Pour le Pôle Géro
Monsieur at
/
Pour la communé de Seillans, logique du Riou Blanc,
BERTI, Directeur Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puise 2 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 020-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARROND : ï EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
_ : Qui ont pris |
ane De | para SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 " | délibération 23 23 2 mens
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023 L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqt N° 2023/03/020 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
DELEGATION DE MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine COMPETENCES AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints XV EXTIOX D? : MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CNET D SEEN CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, ° To Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
PENTÉE GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Lois FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
I fait état :
+ De la convention ci-annexée, avec la Caisse d'Allocations familiales du VAR — BP 1405 — 83056 TOULON Cedex ayant pour objet de s'engager à développer une offre d'accueil du
jeune enfant conforme aux modalités définies du 01/01/2022 au 31/12/2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
|
LeMaire, fl
fs TT
TN \S
René UGO \ Envoyé en préfecture le 29/03/2023
réfecture le 29/03/2023
Publié le . 29 MARS 2023 EE
ID: 083-218301240-20230324-DE2023_03_020-DE
Î[MAIRIE DE SEILL SELLANS
12 22 DEC. 2022
[cour COURRIER "ARRIVÉE"|
ne ce
5
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Fonds de rééquilibrage
territorial
de l’offre d’accueil
petite enfance
TUEUR Page 1 sur 6 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéte 9 Q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_020-DE
Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales Fonds de rééquilibrage de l'offre d'accueil Petite Enfance », constituent la présente convention.
Numéro de dossier : 202200907
Entre :
COMMUNE DE SEILLANS
Dont le siège social est situé :
Rue de Vallat
83440 SEILLANS
Représenté(e) par Monsieur René UGO, Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du VAR
dont le siège est situé
BP 1405
83056 TOULON Cedex,
Représentée par Julien ORLANDINL Directeur
Ci-après désignée « la Caf »,
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Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publéle 9 Q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _020-DE
Préambule
Une des priorités des Caisses d'Allocations familiales est la bonne articulation entre les vies professionnelle, familiale et sociale qui constitue un élément majeur de cohésion sociale.
A ce titre et dans le cadre de leur politique petite enfance, les Caisses d'Allocations familiales soutiennent activement la promotion et le développement des équipements et services d'accueil de jeunes enfants notamment sur des territoires présentant un déficit de mode d'accueil.
Article 1 : Identification du projet
Le gestionnaire s'engage à développer une offre d'accueil du jeune enfant conforme aux modalités définies ci-dessous :
1. nature de l'équipement relevant de l’article L.2324 - 17! du code de la santé publique (établissements d'accueil collectifs, établissements à gestion parentale, services d'accueil familiaux, jardins d'enfants ou micro-crèches) : LA TARENTELLE
2, adresse de l'équipement : Quartier les Ferrages ;
3; commune d'implantation : SEILLANS;
4. nom du gestionnaire : COMMUNE DE SEILLANS ;
5. en cas de création d'un nouvel établissement d'accueil du jeune enfant (Eaje),
Nombre de places nouvelles de l'équipement : 0 places.
6. en cas d'augmentation de la capacité d'accueil inscrite dans l'autorisation ou l'avis d'ouverture de l'Eaje :
Nombre de places existantes avant augmentation : 16 places
Nombre de places après augmentation : 20 places
soit 4 places nouvelles
lHors services d'accueil familiaux et les micro crèches dans lesquels les familles bénéficient du complément dé mode
de garde « structure » de la Paje.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 er
puiéle 2 9 MARS 2023 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_020-DE
Article 2 : Identification du territoire
Une liste de territoires prioritaires (communes ou établissements publics à coopération intercommunale : Epci). présentant un déficit en mode d'accueil de jeunes enfants, est identifiée sur la base des trois critères nationaux suivants :
- le taux de couverture ;
- le potentiel financier par habitant ;
- le revenu net annuel moyen déclaré par foyer fiscal.
- (si critères locaux en plus, préciser : ...)
Les « zones prioritaires 1 » présentent à la fois un taux de couverture en accueil des jeunes enfants, un F ; potentiel financier par habitant ainsi qu'un revenu net moyen déclaré par foyer fiscal inférieurs aux seuils nationaux.
Les « zones prioritaires 2 » cumulent soit :
- un taux de couverture ef un revenu net moyen déclaré par foyer fiscal inférieurs aux seuils nationaux :
- où un faux de couverture et un potentiel financier inférieurs aux seuils nationaux.
s « zones prioritaires 3 » sont les zones seulement caractérisées par un taux de couverture en accueil inférieur à la moyenne nationale retenue.
Un montant forfaitaire par place nouvelle est attribué en fonction de la classification du territoire d'implantation de l'Eaje retenu par la Caf.
Le projet, décrit ci-dessus, se situe sur un territoire en :
Zone prioritaire |, soit un montant forfaitaire de 1 400 € par place nouvelle ;
Zone prioritaire 2, soit un montant forfaitaire de 700 € par place nouvelle ;
X Zone prioritaire 3, soit un montant forfaitaire de 300 € par place nouvelle.
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 _—
Pubiéle 2 Q MARS 1023 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_020-DE
Article 3 : Mode de calcul de la subvention de fonctionnement
L'aide relauve au « Fonds de rééquilibrage territorial de Foffre d'aceucil petite enfance » est une subvention de fonctionnement allouée à la place dont le montant est déterminé en fonction du territoire
d'implantation de Eaje (commune ou Epei).
Le montant total de la subvention accordée au gestionnaire est de 1200 € car déterminé comme suit : (nombre de places nouvelles) X (montant forfaitaire de la zone prioritaire retenue)
En cas de réduction du nombre de places, le nombre de places concernées par la subvention doit être réduit d'autant.
En cas de suspension/suppression de paiement par la Caf de la Prestation de service unique (Psu), la subvention « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance » ne peut pas être versée.
La Caf peut suspendre le versement de la subvention allouée au titre du « Fonds de rééquilibrage
territorial de l'offre d'accueil petite enfance » si l'activité de l'établissement ne participe pas au
développement d'une offre d'accueil nouvelle sur le territoire.
Article 4 : Le versement de la subvention de fonctionnement
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus et aux « conditions générales du Fonds
de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance », la Cafs’engage sur la durée de la présente
convention au versement d’une aide annuelle de fonctionnement.
Les versements de la subvention relative au « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance » sont calculés sur la base du nombre de places nouvelles, telles qu’indiqués ci-dessus,
bénéficiant d'une autorisation ou d’un avis d'ouverture délivré par l'autorité compétente.
Le versement de l’aide financière est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Un(des) acompte(s) sont possible(s) dans la limite de 70 % du total de l'aide « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre petite enfance » accordée. II(s) est(sont) versé(s) sur production par le gestionnaire
des pièces justificatives précisées aux « conditions générales ».
Page 5 sur 6 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié 9 g MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 020-DE
Article 5 : La durée de la convention
Le « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance » s'inscrit en complément du versement de la Prestation de service unique versée par la Caisse d'allocations familiales.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2022 .
[ En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus ;
e les «conditions générales de rééquilibrage de l'offre d'accueil petite enfance» en leur version de septembre 2014 ;
et « le gestionnaire » les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Toulon, le 05/10/2022
La CAF du Var
Julien ORLANDINI, Directeur COMMUNE DE SEILLANS René UGO, Maire
CAISSE D'ALLOCATION ù ? 60, ÿ air | |
FAMILIALES du VAR Signature et cachet du gestionnaire BP 1405 Pile Durecteur el nat délégaton ecnes
des Services ot des Territoires
Fanny ANIC-MONGIH 83056 TOU
Page 6 sur 6 DÉPARTEMENT DU VAR
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Allérents au
Consvil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N°2023/03/021
DELEGATION DE
COMPETENCES
BERGER LEVRAULT
CONTRAT DE SERVICES
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en 29 le MARS 2073 €
Pub le 3 ER ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 021-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commun guliérement convoqué, s'est réuni au nombre preserit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la ésidence de Monsieur René UGO, Maire.
nts M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINT MAILLARD, Emmanuelle
CETRE beth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,
Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TRÉMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DÜUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
I fait état :
+ Du contrat de services ci-annexé, avec BERGER LEVRAULT — 892 Rue Yves Kermen 92100 Boulogne Billancourt ayant pour objet le contrat de services Bles BL connect.
# #-
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de ce compte rendu.
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
- Ont signé tous les membres présents.
. Copie con forme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puiére 2 9 MARS 2028
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
CONTRAT DE SERVICES Le présent contrat
est conclu enre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-| MAIRIE DE SEILLANS gérant Novaprove, Expertiz Santé et BL Holding, | 9 RUE VALAT 872, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, | 83440 SEILLANS RCS Nanterre 755 800 646. FRANCE
Adresse pour toute correspondance et
règlement:
64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
18953_75257
Le Client el le Prestataire, collectivement «les Parties n, ont conclu un ensemble de contrat(s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énumérés) : N° contrat désignation ]
—7 NCLO11818 L Contral de services Bles BL connect
Ci-après dénommé (s) les) « Contrat(s) ».
Le(s) Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le{s) Contrat(s) précité{s) par le présent contrat de services {ci-après «le Contrat »] dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :
- La date de reconduction et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services ei de ses Annexes, déclarent en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats, Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclients berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe.
Fait à Labège, le 29 décembre 2022
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Antoine ROUILLARD
Directeur généra déléêlié dux opérations MAIRIE DE SEILLANS
PT ous £ M. René UGO
/NBéergar-Levrault compta@seillans.fr RCS Nanterre 755 800 646
7 SIRET 753 800 646 00381 Signé électroniquement le 12/01/2023 à 08:39:06 64 rue Jean Rostand
31670 LABEGE
Tél, : 0 820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en mé AR 22023
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
CONVENTION DE PREUVE
Le Pres'ataire a mis en ploce un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse hHps://mww.espaceclients.berger-levrault fr/. une Signature Avancée. || s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Réglement « &lDAS n n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admeltent leur force probante au même litre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La
Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opéralion demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière démalérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client, Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve esl soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique. Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT SAAS BT
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
past 2 9 MARS 2028 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client des Services opplicalifs permettant l'utilisation de la Solution et comprenant d'une manière indssociable, pendant la durée du présent Contrat
- un droit d'accès aux Services applicatifs pecnellont l'utilisation de la Solution :
- un droit d'utilisation de la Solution éditée par le Prestataire : = l'usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs applicatifs souscrits par le Client pour lout échange d'informations entre la Solution el/ou d'autres progiciels :
- un ensemble de services, ci-après définis notornment d'hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance et d'assistance,
Le Client est informé que pour le bénéfice du présent Contrat. il doit disposer d'un accès au réseau internel ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de lo Solution tels qu'ils lui ont élé présentés par le Prestataire. Par conséquent. le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis encadrant le bénéfice du présent Contral pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicotifs et déclare les accepter comme tels, comme Un préalable obligatoire à la fourniture des droits et services objet du présent Contrat.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chocun des termes figurant dans les
présentes Conditions Générales aura le sens céfini ci-après :
Désigne{nt) le Client et le Prestataire, ci-après
désignés collectivement « Parties » et
individuellement « Partie ».
Désigne collectivement le Contrat, les présentes
Conditions Générales, les Annexes el les
Conditions Particulières de lo Solution.
À la souscription du Contrat. les Conditions
Particulières sont constituées par la Confirmation
de Commande. La Confirmation de Commande,
établie sur la base de la commande du Client,
comporte les noms, adresse et qualité du Client,
l date d'effet du Contrat, si nécessaire le
nombre pris en compte au litre de l'Unité de
référence, la nature et le prix des Services
souscrits ainsi que le cas échéant les modalités de
facturation. Lors de la reconduction du Contrat.
les Conditions Particulières sont constituées par le
Contrat de Services, ses Annexes et le Tarif de
Base Annexe.
Désigne tout Utilisateur des Services applicatifs et
de la Solution qui a été désigné par le Client.
Chaque Uïlisateur est doté d'un identifiant
unique.
L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou
aux Services applicalifs est mentionnée en
Annexe, Le nombre pris en compte ou titre de
l'Unité de Référence pour la détermination du
Tarif de 3ose est déterminé aux Conditions
Particulières.
Désignent les services ou connecteurs applicatifs
proposés en mode Saas parle Prestataire dons le
cadre Ge l'utilisation de la Solution par le Client.
La liste des Services Anplicatifs figure en Annexe
et/ou au Tarif de Base Annexe.
Désignent les informations et Données saisies par
le Client dans la base de Données des Services
applicatifs.
Désigne le système informalique du Prestataire
dédié aux services souscrits par le Client et
Utilisant comme vecteur de communicotion le
réseau internet
Désigne la solution technique qui permet
d'assurer les interactions et échanges
d'informations entre les Progiciels Berger-Levrault
et/ou la Solution et/ou les opplic s (tiers de
télétransmission, progiciels de gestion, etc.]
PARTIE(S)
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
UTILISATEUR
UNITE DE
REFERENCE
SOLUTION /
SERVICES
APPLICATIFS
DONNÉES
SERVEUR
CONNECTEURS
APPLICATIFS
r-
éditées par des tiers distincts du Prestataire. Pour
l'utilisation d'une Application lierce en lien avec
la Solution, le Client doit bénéficier d'un droit
d'usage au Connecieur correspondant à
l'Application Tierce concernée dans les
conditions de l'article 3.2
Le térme désigne la date de notification par le
Prestataire par courriel au Ciient de la réalisation
de la prestation d'Ouverture du Service du Client.
DATE
D'OUVERTURE
DU SERVICE
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Utilisation de la Solution et des Services applicatifs : le Prestataire met à disposition du Client la Solution et les Services applicatifs par le biais du portail mis à disposition par Berger-Levrault dont l'adresse figure en Annexe et/ou a été communiquée par écrit de manière distincle au
Client. Le Prestataire consent au Clieni, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Solution. L'usage de la Solution n'est concédé a Client que dans le
seul et unique but de permeltre au Client l'ullisation des Services
applicatifs auxquels il a souscrit. Le Client s'intergit de mettre la Solution
à disposition d'un fiers el s'interdit strictement loute autre utilisation, en particulier ef sans que celte liste ne soil limitative, toute adaptation,
modification, lraduction ou décompilation. L'accès s'effectue à partir de tout ordinateur du Client dont les caractéristiques techniques sont conformes aux prérequis pour le fonctionnement correct de la Solution et des Services applicatifs, (en termes de navigateur, système d'exploitation, droits administrateur etc.] au moyen des identifiants fournis à chaque Utilisateur désigné par le Client.
3.2. Utilisation de Connecteurs applicalifs : le Presiatairz concède au
Client, après souscription de l'option correspondante dans le cadre du présent Coniral, le droit d'usage d'un Connecteur référencé à l'Annexe {Liste des connecteurs n avec l'Application Tierce avec
laquelle le Client souhaite interfacer lu Solution. La mise en service d'un
Connecteur nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les Transactions du Client dans le cadre de la Solution puissent être exporlées vers ou réalisées au moyen de l'Application lierce, des prestations de formation et/ou l'acquisition de cerliicats électroniques. Le prix de ces prestations et des cerlificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l'objet d'une proposition commerciale du Prestataire. Pour tout Connecteur avec
une Application tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'application concernée parle Connecteur pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cagre de la mise en œuvre du Connecteur.
ARTICLE 4 - SERVICES D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR
AT.Espace Clients: le Clent a accès à l'Espace Clients
fhitps://mww.esoaceClients.berger-levrault.fr/index.eho] qui lui est dédié par le Prestataire ou moyen de l'identifiant qui lui a été communiqué parle Prestataire et d'un mot de passe qui lui permettent de bénéficier d'informations pratiques et réglementaires pour l'utilisation optimale des fonctionnalités de la Solution et/ou des ervices applicatifs. L'inscription du Client et de tous les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs à l'Espace Clients, saut
impossibilité technique signalée au Prestataire, est obligatoire notamment l'enregistrement d'un Utilisateur désigné Administrateur et du Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L'Utiisateur désigné par le Client s'oblige à resoecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales d'utilisation de l'£soace Clients. Chaque Utilisateur doit utiliser son
propre identifiant personnel lors de chaque connexion à l'Espace Cients. Le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne aulré que celles désignées par lui. en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire. n'oit accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conser/alion des identifiants et codes confdenliels, de lo création, de la mise à jour et de la suppression des
accès des Utilisateurs outori ainsi que dés Conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Client s'engage dans
ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire notamment celles concemant les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicalis (coordonnées, fonclion, Solution et/ou Services applicalifs utilisés) el à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client re régulièrement sur son Espace Clients ou peut consulter. selon la nature de l'activilé gérée porla Solut ) les Services applicatifs. toutes les informations niques nécessaires pour l'utilisation et/ou l'évolution réglementaire de la Solution et/ou des Services applicalifs ou de leur environnement. Cet envoi autématiq pourra être interrompu à tout moment parle Clisnt sur simple demande de so part adressée au Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits. sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est aoplicable. Dans ce cadre. le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser Ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'outres tiers et à prendre en compte la désinscription à se; communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un tiers. Le Cliént pourra accéder à l'Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7,
4.2. Assistance : le Prestataire met à disposition du Client une équipe d'intervenants techniques en Charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu'un service téléassistance (à partir des outils de téléassstance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via intemet] afin de faciliter le suivi de la Solution. Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions et dispose en permanence d'une copie complète de la Solution installée chez le Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison internet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat. Les demandes d'assistance du Client doivent être réalisées parle biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l'onglet «Nous contacter». ou por téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la daie d'effel du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 ei 14n00 à 17hC0. jours fériés exclus, Pour pouvoir enregistrer une demonde via l'Espoce Clients, le Client doit fournir notamment :
+ une description fres précise du problème rencontr:
. le niveau de gravité estimé parle Client selon le r:
après.
0-Bloquant : ce statut exceptionnelimplique un traitement d'urgence et est donc réservé à des dysfonctionnements mettant en cause l'intégralité de la réalisation du serzice public à partir de la Solution où obligeant le Client à substituer à la procédure automatique défaillante une procédure manuelle lourde et importante. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure coniragictoire enire le Client el l'Assistonce Clients dans le cadre d'un échange téléphonique. après con‘irmation que le Client dispose de la demière version de lo Solution diffusée par le Prestataire.
1 — Urgent : statut correspondant à des problèmes graves de fonctionnement de lo Solution remettant en cause l'intégrité des Données où la réalisation de fonclionnalités majeures. Ce statut imolique un traitement prioritaire de la correction.
2 - Sérieux : statut corespondant à un incident non bloquant, non
urgent où permettant une procédure de contournement. Le niveau de
gravité 2 est appliqué par défaut pour tout incident sur la Solution, au en l'absence de précision du Client.
3_- Mineur : stalut correspondant à des incidents facilement
contournables. pour lequel une correction ne présente pas de caractère d'urgence : ce statut est à Uliliser pour une demande d'évolution.
La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par l'Assistance Clients si l'incident correspondant ne présente pas les caractéristiques définies ci-dessus Le Client est informé de toute modification dy niveou de gravité en commentaire de sa demande d'assistance. En cas de modification d'un niveau O Bloquant dons ün niveau inférieur. l'assistance Clients prend contact avec le Client afin de l'informer de la modificalion et d'évaluer la situation.
Le Prestataire s'engage à prendre en charge. par téléphone où par télémainténance. lo demande d'intervention du Client pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mse en relation téléphonique avec un technicier n'est pas gorart. $elon lo dificulté rencontrée. le technicien peut progoser au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou de lu adresser Une réponse par courriel. En
regard des informations fournies par le Client. le Prestalaire s'efforcera
de résoudre par téléphone où par téléasistance les difficultés a $Slution contrées par le Client, en lui
érentiel ci
d'utilisation et anomalies de
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfect °g 18677
rA Ki 20/8 Publié le
fournissant les explicatid 1 : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03_021-DE La prestation Comprendre mon ET TUE UNI TETOIUNON GE
problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Le Client
pourra également faire appel au Prestataire pour reconditionner où
restrüuclurer les informations qui ont été mémorisées sur l'installation
informatique, lequel réalisera celle opéraïon avec iout lé soin
raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du
Client. À cette fin, le Client transmettra au Prestataire les informations
à reconditionner sur support magnétique ou via une solution de
transfert sécurisée proposée par le Prestataire (FPS. Wesend J. Le
Prestataire retournera au Client les informations reconditionnées sur le
support magnétique ou via une solution de transfert sécurisée définie
par le Prestataire. Chaque intervention dans le cadre de la
téléossistance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le
Prestataire à accéder au système de téléassistance pour la résolution
de tous problèmes lschniques et d'exploitation de la Solution entrant
dans le cadre du présent Contrat. Si lo léléassistonce n'est pas
adaptée à la résolution du problème. le Prestataire pourra librement
décider de ne pas ulliser la téléassistance. Le recours à la
téléassistance nécessite la présence du Client pour lancer la
connexion à internet puis les progiciels de téléassistance. Le recours à
la téléassistance de même que le bénéfice des services liés à
l'Utilisation de l'Espace Clients suoposent que la Solution soit installée:
sur Un posts informatique équipé d'une connexion inlernet AD$L o
minima. Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité. Seuls les
Utilisateurs de la Solution sont habilités à contacter l'assistance
téléphonique. Les prestations d'assistance sont effectuées sur la base
de la dernière version de la Solution diffusée au Client au jour de la
demande d'assistance. Le Client déclare et reconnaît avoir pris
connaissance des spécifications téchniques et des fonctionnalités de
la Solution 81 qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser
dans les meilleures conditions. 1! est entendu entre les Parties que
l'assistance ne doit pas conduire à Une prestation de formation. En
aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de
formation du Client s'il apparait que ce dernier n'o pas les
compélences requises pour utiliser la Solution. Le Prestataire pourra, en
conséquence, refuser d'assister téléphoniquement des Utilisateurs qui
n'auraient pas êté formés régulièrement par ses services ou par ceux
de ses agents délégués.
4.3. Maintenance : le Prestataire s'engage 6 réaliser et à mettre à
disposition du Client les modifications des Services appicatifs et de lo
Solution rendues nécessaires par l'évolution de la règlementation dans
les conditions définies par le Presta‘aire. Ceci recouvre l'amélioration
des fonctions existantes, l'harmonisation de la Solution, la mise à
disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de
fonctionnement. Sauf notification contraire du Prestataire, laprestation
de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou
d'évolution de la Solution et/ou des Services apolicatifs demandées
par le Client lui-même. les nouveaux programmes, Progiciels ou
modules développés et commercialisés par le Prestataire
postérieurement au présent contrat qui pourront êire acquis par le
Client aux conditions tañfaires en vigueur. Le Prestataire tient le Client
informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du
contenu des améliorations et versions actualisées de la Solution. Dans
le cadre de la mise à disposition des nouvelles versions. les interventions
relatives à cette mise à disposition peuvent rendre l'accès aux Services
applicatifs et à lo Solution momentanément indisponible. Le Prestataire
garantit que les nouvelles versions de la Solution et des Services
applicalifs n'entraineront aucune régression en termes de
performance et de fonctionnalités. Aucune opération de vérifications
et/ou essais n'est applicable dans le cadre du présent Contrat,
4.4. Suivi spécifique : en fonction de la Solution, si le Prestataire fournit
un suivi spécifique. le contenu est précisé en Annexe.
4.5. Exclusions : ne sont pas compris dans le présent Contrat :
- les interventions sur site y compris celles rendues nécessaires par la
nature du dysfonctionnement signalé parle Client, ou l'impossibilité oor
ce dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le
Prestataire.
les interventions rendues nécessaires du fait de l'impossibilité de
réaliser les prestations du présent Contrat en raison de la non-
conformité de la configuration informatique du Client aux prérequis
techniques de la Salution et/ou des Services applicatifs
les anomalies de la Solution et/ou des Services applicatif; non
développés ou distibuës por le Prestataire
-__ lé développement de nouveaux programmes.
la personnalisation où là modification de la Solution et/ou des
Services applicalifs. on personnel à
des Services
la formation ou la téléformarion du Client ou €
l'utiisolion des fonctionnalités de la Solution
applicatifs au à leur environnement réglementaire,
- le travail et les saisies d'exploitation
- le matériel, le système d'exploitolion. les accessoires et fournitures
ainsi que les dépenses afférentes ou recours 6 la téléassistance et à
l'accès internet
Tou'e intervention dans le cadre du présent article donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par le Client du devis correspondant à moins que le Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site Le Prestataire n'essure pos les prestations du présent Contrat dans les cas suivants : (i} modification de la Solution et/ou des Services applicatifs par le Client ou à son inilialive, sauf dérogation écrite du Prestataire, (ilutilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs non conforme à la documentation associée. [ill absence de mise en production de la Solution et/ou des Services applicatifs, (iv) absence de mise en œuvre des versions de correction de la Solution et/ou des Services applicalifs dans Un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestaigire, [V] absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans Un délai de 6 mois suivant leur diffusion par lé Prestataire, (vi) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dans Un délai de 6 mois (l'évolution technologique n'implique pos de coût d'ocquisilion de licence ou de serveurs pour le Client). (vi) insuffisance où obsence de formation à l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs des agents délégués par le Client.
:t/ou
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'utilisation des Services apolicatifs et de la Solution par le Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système d'identifiant ef de mot de passe. personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen c'authentification. L'Utilisoteur désigné par le Client s'obligs à respecterles contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire. Chaque Utilisateur doil utiliser son propre identifiant personnel lors de £haque connexion aux Services applicatifs. Le Client s'engage à informer le Pres'ataire de loui changement d'habilitalion ou de droit d'accès des Utilisateurs. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire o mis en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mol de passe est modifiable à tout moment et en tout état de couse doit étre obligatoirement modifié tous les quarante (40) jours d'utilisation pour permettre la pournuite de l'utilisation de la Solution. Dans tous les cas. le mot de passe doil $tre composé au minimum de dix (10) caractères et combiner obligatoirement des lettres en majuscule et minuscule et des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à réserver l'accès des Services applicalifs et de la Solution oux seuls Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent. le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne outre que celles désignées en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire n'ait accès aux Services opplicotifs et à la Solution. Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanani directement du Client. Le Client est entièrement responsoble de l'usage el de la conservation des identifiants e' codes confidentiels el des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant les opérations suivantes : li] l'identification et l'authentificolion du Client par un identifiant et un moi de passe. (i] l'affichoge de poges sécurisées selon le standard choisi par le Prestotaire, d'une part, lors ds la saisie par l'Utilisateur de Données accessibles en ligne et, d'autre part, lors de la consultation et
du téléchargement par le Client des Données: (ii) l'administration de
la bosé de Données permettant d'en contrôler la cohérence. Le Client
assume lo responsabilité de la sécurité des postes individuels d'occès aux Services apolicatfs et à la Solution. Dans l'hypolhèse où le Client auroit connaissance d'un accès nor autorisé, ils'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera ou Client une réinitialisation des identifiants et mots de oasse de chaque Utilisateur
désigné.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Client pouro utiliser la Salution er Services applicatifs 24 heurss sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir Un niveau de disponibiité des Services ergement de 98%, De convention expresse. ilest toutefois précisé Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les Services
Les les
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023
applicatif: et la Solulion À 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
réaliser des travaux de maintenance fechnique. Le Prestataire ne
garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni Un fonclionnement ininterrompu de la Solution, le Prestataire n'étant tenu dans ce codre qu'à une obligation de moyens. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes el des matériels exclut formellement toute obligation de résuliat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre lemporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance el/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le Client sinterdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renonce à toute indemnisalion av litre de ces périodes d'interruption. Le Client s'interdira de rechercher toute responsabilité du Prestataire
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS
Le Client reconnaïl avoir reçu du Prestataire les informations suffisantes pour apprécier ls fonctionnement &t l'adéquation des Services applicatifs el de la Solution eu égard à ses besoins. Dés lors, la responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme des Services applicatifs et de la Solution à leur documentation. Le Prestataire n'accorde aucune garantie expresse ou tacite concernant la qualité, la perlormance ou la capacité de l'ensemble du système informatique du Client à satisfaire à quelque application que ce soil. Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects tels que « perte » et manque à gagner » trouvant leur origine ou étant la conséquence d'une utilisation non conforme de la Solution, ni des dommages causés à des personnes où des biens distincts de l'objet du Contrat. Il appartient au Client d'assurer sous sa seule responsabilité l'utilisation de la Solution, notamment de contrôler les Données qu'il saisit dans les Services applicotifs. D'une mornière générale, au cas où la responsabilité du Prestataire serait reenue pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire, sauf faute lourde de sa part. ne pourra pas être condamné à payer au Client des dommages et intérêts supérieurs au montant des sommes payées por le Client pour l'ufiisation de la Solution et des Services applicatifs au titre de la période annuelle concernée,
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
8.1. Traitement des Données : les Données du Client sont stockées en
France sur les serveurs du Prestataire ou des Prestataires qu'il a sélectionnés pour la qualté de leur service et régulièrement sauvegardées sur ces serveurs. Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'Usage pour assurer la protection matérielle des Données du Client qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies ou moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l'intermédiaire de lo Solution, le Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a postérior sur les Données. Le Client accepte que le Prestataire sous-traile le traitement des Données à caractère personnel. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un ou plusieurs sous-traitants. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réceplion de cette information pour présenter ses objections le cas échéant. La sous- faitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. || appartient au Prestalaire de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Législation applicable.
Conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des Données, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse : doo bergerlevroull. com. 8.2. Données à caractère personnel si les Données transmises par le Client aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Serices applicatifs comportent des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relalive au
traitement et à la protection des Données à caroctère personnel et notamment le règlement européen 20146/679 [la « Réglementalion n}
le Cent, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire
a procédé à l'ensemble ces obligalions qui lUi incombent notamment : (i} qu'il o
cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise por la CNIL: (i] que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement el de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement: (li) qu'il a informé les personnes ohysiques concernées de l'usage qui est fait de leurs Données à caractère personnel, Dans le cadre de l'objet du Contrat, le Prestataire né saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effeclive du Client au regard de la Réglementation concernant les traitements mis en œuvre parle Client Le Client est seul responsable des Données à caractère personnel qu'il collecte ef qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre. le Client gssume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d'un éventuel partoge des Données à caractère personnel avec des fiers düment habilités par lui que d'hébergément par le Presiolaire de ces Données à caractère personnel ainsi qu'en termes d'information au sens de la Règlementation. À ce titre. le Client garantit le Prestalaire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à laut litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Le Prestataire, s'il a la qualité de sous- traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisctionnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. || est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire: {i] ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données où de toute outre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données. il en informe immédiatement le Responsable de traitement: li] devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s agent à respécler la confidentialié ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel: ii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation: (iv) devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant: (v} devra lenir compie de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits: (vi) aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité : (vi) selon le choix du Client, supprimer toutes les Données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire : (vil mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits.
8.3. Exploitation ef sauvegarde des données: le Clent est seul responsable de la qualité, de lalicéité et de la pertinence des données
&t contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation de la
solution et/ou des services apolicatifs. il garantit en outre ètre titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliserles données et contenus. en conséquence. le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cos de non-conformité des données et/ou des conlenus aux lois et règlements, à l'ordre public où encore aux besoins du Client, plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la solution et/ou les services applicatifs. le Client demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu de la solution. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des données hébergées sur ses serveurs, étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cos de défailance grave el avérée de sa port. en cas de perte / vol / neutralisation / destruction de aonnées. le Client accepte de repartir de la dernière sauvegarde du Prestataire qui serait disponible
8.4. Sécurité des Données : chacune des Parties s'engage à mettre en
ceuvre les moyens techniq pour assurer la sécurité des
Données, Sous réserve de l'article «resoonsabilités » el en sus de ses obligations pi à l'article «confidentialité», le Prestataire s'engage à déoloyer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'n‘égrté el la confidentialité des Données contenues dans le Solution. ll goge à meitr les mesures techniques e’
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le MARS 107 FER
orgonisalionnelles de 1 083-1821) 4-DE2023_03_021-DE Uduleuse des Donnéss TU CENT. TES Donnees contenues don: la
Solution sont sttictement couvertes par le secret professionnel {article
226-13 du Code pénal}, il en va de même pour toutes les Données dy
Client dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de
l'exécution du présent Contrat, Conformément à la Réglementation,
le Prestataire s'engage à ce que les Données à caractère personnel
soient traitées de façon à gorantir une sécurité appropriée des
Données à caractère personnel y compris la protection contre le
traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou
les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou
crganisalionnelles appropriées (intégrité et confidentialité]. Si le
Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28
du règlement européen 2016/679. les engagements du Prestataire, à
ce titre. sont limités aux moyens qu'il est à même de metiré en œuvre
pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette
obligation ne sera que de moyens. Le Prestaloire s'engage à
communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception. loute
demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne
physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles
réalisé dans le cadre du Conlrat. En qualité de responsable du
fraitement. le Client reste responsable de la révonse à apporter aux
personnes physiques concernées. Le Prestataire nolifie au Client dans
les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum
sous 72 heures, toute violalion de la sécurité des Données Personnelles
entrainant, de manière accidentelle ou illicite. la destruction, la perte
l'alération. la divulgation non autorisée de Données Personnelles
transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non
autorisé à de teles Données Personnelles. Le Prestataire fournit au
Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la
vielation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du
possible les informations suivantes : [il les catégories et le nombre
approximalit de personnes concernées par la violation : (ü) les
catégories et le nombre approximatif d'enrégistrements de Données à
caractère personnel concernés : {ii} la description des conséquences
probables de la violation de Données à caractère personnel: fiv] la
description des meiures prises ou que le Prestataire propose de
prendre aour remédier à la vidlation de Données à caractère
peronnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les
éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de
procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le
respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-
respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la
résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en
application de l'article 11,
8.5. Audit de sécurité: le Prestataire mel à la disposition du Client sur
l'Espace Clients tout document nécessaire permettant de démontrer
le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au
titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un Client, devra être
préalablement signalé par LRAR au Prestataire, avec un délai de 60
jours avant sa date de réalisation. Le Prestataire devra valider avant
tout commencement, les modalités techniques d'un tel avait, afin de
réduire tout impact sur la Solution. Le Client supportera toutes dépenses
directes et indirecies liées à cet audit. notamment après commande
préalable auprès du Prestataire, pour un accompagnement
personnalisé lié à la réalisation d'un audit RGPD et/ou de la sécurié
des infrastructures d'hébergement et/ou des apolicotions Berger-
Levrault.
8.6. Traitement des Données par le Prestataire en lant que Responsable
de Traitement: le Prestataire peut ètre amené à collecter des données
personnelles (Nom. Prénom. Organisme. Fonction, Adresse. email, N° de
Téléphone}. Le Client est informé que ces données font l'objet d'un
traitement de données par le Prestataire et seront ullisées uniquement
dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du Client. dans le
but de l'inforner de l'actualité de certains évènements st à des fins de
prospection commerciale par le Prestataire. Les données de la base de
prospection active sont conservées lrois ans à compter de la fin de la
relation commerciale ou du dernier contact, Les données nécessaires au
respect d'une obligation légale sont conser/ées pendant une durée
n'excédant pas cele nécessaire à cette obligation. Les données
collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées chez te
Prestataire qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins
stictem i ne sont pas transmises à des tiers sauf exceplion
169lable du Client et ne feront pas l'objet de transfert
vers 0 pays lier à l'Union européenne. Le Clent dispose, conformément
à k réglementation française et européenne en vigueur relative au
traitement ef à la praiection des données à caractère penonnel et
notamment le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016, d'un droit
d'accès, de rectif qui le concernent. Pour exercer c Client doi’ en faire là demande en justifiant de son identité, au c Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, é4 rue Jean Rostand. 31670 Labège: où à dpofbergertevrault com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre. louer, céder où donner accès à des liers à ces Données, à tire onéreux ou grotuit. à moins d'y êlrs contraint en raison d'un motif légitime {ebligatior légale. lutte contre là fraude ou l'obus, exercice des droits de la détense etc].
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client est ef demeure propriétaire de l'énsemole des Données qu'il
utilise via les Services applicatifs et la Solution dans le cadre du présent Contrat. En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété rela'ifs à tous les éléments de la Solution
et des Services applicatifs, ainsi et plus généralement, à l'infrastructure informalique mise en œuvre dans le cadre du présent Contrat. Le présent Contrat ne confère au Client aucun droil de propriété sur la Solution. Sa mise à disposition dans les conditions du présent Contrat ne saurait être anglysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Services applicalifs et de la Solution. Le Client ne pourra pas utiliser les dénominations et, de manière générale, tout signe distinctif identifiant le Prestataire où su Solution dans ses documents publications où tout autre support el moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder des droits d'utilisation des Services applicatifset de la Solution à des Utilisateurs non déclarés au Prestataire. ni à accorder à des fiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestotaire À l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein draif. sans préavis. par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'inobser/ation de l'une quelconque des dispositions du présent article. sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels
ARTICLE 10- CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est défini aux Conditions Particulières. Le prix est fonc'ion des Services applicatifs souscrits par le Client et pour toute la durée du Contrat visée à l'article 11. Ce prix est susceptible d'évoluer à tout moment du présent Contrat en fonction des Services applicatifs souscrits et, à lo date anniversaire du présent Contrat, et le cas échéant du nombre d'Unités de Référence. Le prix ne comprend pas le coût des félécommunications ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d'utiliser la Solulion et les Services applicatifs, lesquels sont etrestent à la charge du Client. Toute évolution des Services applicatifs souscrits fero l'objet d'une notification du Client au Prestataire par tout moyen écrit. Le cas échéant, les Conditions Particulières définissent le nombre d'Utilisateurs où d'Unilés pour lesquels le Contrat a été souscrit (ci-après le « Unité de Référence »}. Le nombre pris en compte pour la prernière facture est celui défini aux Conditions Particulières (à savoir dans la Confirmation de Commande où dans l'Accord de Reconduction/TBA]. Dans un tel cos, toute évolution du nombre au- delà de l'Unité de Référence est prise automatiquement en compte à la daie de facturation annuelle au titre de la période annuelle suivante. Toute variation du nombre d'Utiisateurs est prise en compte et facturée dans les conditions fixées au présent Contrat Aucune régularisation n'intervient en fin d'année au titre d'une oériode facturée sur la base des variations de l'Unité de Rétérence. Sauf mentions contraires en Annexe, en cas d'augmenlalion ou de
diminution en cours d'années du nombre de référence en regard de
l'Unité de Référence, le prix des Services aoplicalifs objet du présent Contrat est réaiusté automatiquement à la date de facturation de la période annuelle suivante pour la période à venir. Par ailleurs, pendant
la durée du présent contrat. le prix annuel du Contrat sera
automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au moins égal à la variation de l'indice Syntec révisé oar application de la formule : P = (P1xS)/S 1. l'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois de juillet por comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier le Client préalablement à cette révision si cette nière est égolé à lo variotion de l'indice Synltec révisé (révision minimale]. Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de
Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-deià de la révision
minimale orécisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace
Clients au moins 60 jours ovant sa date d'acolication. Dars cette nypolhése, le Client dispo de 30 jours suivant la dote de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier 18 Contrat sans
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 ARS 2023
pénalité par courrier recd 1D -083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
effel ab dernier jour de IG période annuelle en cours, À défaut de
contestation parle Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai
de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement el irévocablement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année el sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dés le ler jour de la période annuelle suivonte.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés
parlé Client seront facturés dès leur réalisation, Les frais d'accès el de
mise en service de la Solution et/ou des Services applicatifs mentionnés
aux Conditions Particulières sont facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année. terme à échoir, la première à la date d'effet du Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte. le cas échéant. des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation por un organisme désigné par le Prestataire Elles sont payables pour leur montant nel et sons escomple, à réception, dans Un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique, Pour un Clien* ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. toute somme nan payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la facture correspondante. d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourro être
réclamée. sur justificatifs. lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une faciure ne serait pas réglée à son échéance. le Prestaloire sera habilité. après mise en demeure restée infructueuse à l'issue du délai imparti. à suspendre automaliquement l'accés aux Services applica’ifs et à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.
ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme précisées aux
Conaitions Particulières. Le Contrat prend irévocablement fin à l'issue
de la période contractuelle définie. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrai. par leltre recommandée avec accusé de réception, si l'autre Partie ne respecte pos l'une de ses obligations. après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa réception. En autre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non- respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa Charge au titre du présent Contrat. En particulier. le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa. pour les raisons suivantes :(i) implantation sur le système informatique du Client de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compalibles avec les Services opplicatifs et/ou la Solution : [il] incident de paiement du fait du Client, (if) violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. La résiliation du Contrat oinsi que, d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soil, entraînera l'extinction de l'ensemble des services souscrits por le Client dans le cadre du présent Contrat. 4 l'expiration du Contrat. le Client cessera d'utiliser tous les coces d'accès aux Services applicatifs el à la Solution. Les prestations de réversibilté seront mises en œuvre dans l85 conditions de l'article Réversibilité. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contral et le non- remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 - RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou au terme du Contrat. les Données du Client hébergées sur les serveurs du Prestataire sont accessibles oendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reorendre l'ensemble Données lui appartenant doit en formuler le demande
auprès du Prestataire por lettre recommandée avec accusé de
réception dans Un délai de 15 jours suivant le termé du Contrat. La restilutior des Données est effectuée par le Prestataire sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, La restitution des Données est effeclive 6 la livraison de ces Données. Le Prestataire ne peut garantir que cette restitution. de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestalion est réalisée grotuitement au ti de la première demande du Client. Toute dernunde supplémentaire de reshlulion de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition commerciale correspondante. Le Prestataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'oblige en son nom et au nom du Prestataire qu'il à désigné pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre Prestataire. À la demande du Client. le Prestalaire pourra effectuer des prestolions d'assistance technique complémentaires au Client el/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Presta'aire en vigueur où moment de la commande. Dans le cas spécifique où la résiliation du Contrat par le Client résulterait de sa décision d'acquérir Un progiciel de gamme « BL » couvrant les mêmes fonctionnalités que celles de la Solution, le Prestataire garantit au Client la reprise dans le Progiciel «BL» de l'intégralité de ses Données présentes dans la Solution ef la poursuite de l'exploitation des Données sans aucune ruplure ni limite relative à l'antériorité des Données reprises.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
En aucun cas le Prestataire ne oourra étre tenu responsable des conséquences dommagéeables où préjudiciables d'un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement communément adrnis par la loi et les tribunaux comme étant imprévisible. irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée. notamment el sans que cela ne soit limitatif, les conflits saciaux internes où externes. intervention des autorités civiles ou militaires, guerres où hostilités déclarées où non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes nalurelles, incendies, dégâts des eaux. épidémies pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement.
perturbation où interruption des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y compris une cyber-attaque. défaillance d'un fournisseur où d'un sous-traitant empéchant ou limitant la mise en œuvre où la fourniture de la Solution el/ou des Services opplcatifs ou les rendant indisponibles. Le Presiotaire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle où lotale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner lieu à Une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. En font que de besoin, il 85t rappelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit où participation, n'exerce aucun contrôle où ne réalise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse où implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de conlreperformance de la Solution résultent de l'utilisation du réseau internet.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Compte tenu des spécificités de sa profession et de la nalure des prestotions mises à sa charge au titre du présent Contrai, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour couse des éléments qu'il ne saurait maitrise’ lels que la perturbation ds: lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des conseils fournis dons le cadre de l'assistance téléphonique par des consels n'émanñant pas de lLi-mêème où par la non ou mauvai pplication des instructions correctives fournies. En particulier, le Prestataire ne sera en aucun cos responsable
des pe / vol / neutralisation / destruction de données qui ne seraient pas directement liées à une défaillance du Prestataire mais qui trouveraient leur source dans l'ac'ion, valontairs ou involontaire. d'un tiers (identifié ou fon]. tellés que des cyber-atiaques. ll est rappelé que le Client est seul responsable du contrèle ds l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs fournis. des informations traitées. de la formation et de l'expérience suffsonte de son personnel, de la
sauvegarde périodique de ses fichiers. des conséquences d'erreurs de
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le MARS 102 FM
manipulation e' des conf 1b : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
opplicatis. En tout état Tone STE DOMODMTE I0 PENOTQTS engagée dans ce cadre est prouvée. elle sera limitée au montant de la redevance annuelle telle que définie à l'article 10 et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits acquis où fournis en dehors du
présent Conirat. Le Client s'engage à assurer au Prestataire toutes
facilités pour l'exécution de ces prestations, Le téléchargement de nouvelles versions nécessite l'installation d'une connexion à internel el d'un moyen de communication adapté. Les connexions à internet dans ée cadre sont à la charge du Client. Le Client déclare connaître les caractéristiques el limites d'internet el en particulier 5es performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger où transférer des informations et disposer des compétences nécessaires pour ulliser internet e* meltre en œuvre les services
procurés par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat. Il
apoarlient au Client de prendre loutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données el/ou Progiciels de lo
contamination d'éventuels virus circulant sur intemet, Le Client s'engage. sauf à perdre lé bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et progicielle de l'installation informatique du Client, par fout moyen à sa convenance. en vus d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déceler d'évenluelles détectuosités ou détérieraltions. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers
concernant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour permettre au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client à la Solution et/ou aux Services applicatifs utilisés, le Client s'oblige à informer le Prestataire: por écrit el préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes
d'exploitalion et de manière générale à son installation infermatique en lien avec la Solution couverte par le présent Contrat.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le
Client s'engage à conserver confidentiels les informations. outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature. économique. technique. juridique, auxquels il aurait pu avoir accès où Usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces disposilions par son personnel et tout préposé. Celte clause de confidentialité continuera de lier les parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définilif du Contrat,
ARTICLE 16 - RENONCIATION
Le Ciient renonce irévocablement à toute demande, réclamation,
droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait
générateur et de ce fait, renonce irévocablementi à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre du Prestataire.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat annule et remplace à sa date d'effel lous les contrats de services anlérieurs qui auraient pu êlre conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent contrat et relatifs à la Solution et aux Services applicatifs. Le présent Contrat ne peut faire l'objet parle Client d'une cession totale où partielle, à titre
onéreux où gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou. dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes
conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où cé transfert n'entraine aucune modification de l'étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraïnerait une modificalion et des prestations liées ou transfert (migration, formation, volume d'appels. elc.). le Prestataire signera
ovec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résiié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'oblige à informer le
Prestataire du changement projelé 60 jeurs avant sa date d'etfet par tout moyen écrit et un avenant au orésent Contrat sera établi afin de prendre en compote le changement de Client De même, le Client s'intergit d'utiliser les Services apoiicolifs dont il bénéficie dans le cadre
du présent Contrat pour le compte d'un liers, Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transiérer où apporter à un fiers. sous quelque
forme que ce soit. les droits et obligations nès du présent Contrat. Le
fait pour Une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat. ne pourra être interprété cornme une renonciohion à foire valoir ultérieurement le méme stipulétion. Si l'une quelcon: s stipulations des présentes est tente pour nulle eu sans objet. elle sera réputés non écrite et n'entraînere pas le nullité des autres s'ipulotions. Toute réclamalion doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire: 64, rue Jean Rostand. 31670 Labège. Le Client est informé que dans certaines applications, afin d'améliorer lo aualité et la conformité des fonctionnalités de la Solution aux usages du Client ainsi que de l'efficience des services pr50osés. le Prestataire a mis en œuvre. dans le cadre des Services applicatifs, un programme qui sert à enregistrer desinformations relatives à la navigation du Client. I germet de collecter le contexte technique d'utilisation des services
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 7 g MARS 2023
alt de diagnostiquer les if 10 : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
utilisé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas
sur les Données du Client. Le Client a cependant la possibilité de retuser
ce programme en désaclivant la fonctionnalité du programme
d'amélioration des sroduits Berger-Levrault. Dans ce cas. le Client ne peul bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés par le Prestataire. Tout Utiisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Règlementation. || peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 Q MARS 207 FER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_021-DE
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS
LISTE DES CONNECTEURS - BLES - BL CONNECT
Lo mise en service de ces Connecteurs. dans le cadre du présent Contrat, peut nécessiter des prestations de poramétrage. de formation où des
certificats électroniques qui sont exclus au présent Contrat et qui devront laire l'objet d'une commande complémentaire auprés du Prestataire.
BL.CONNECT CHORUS PRO
Plateforme dédiée :
. Solution permettant l'intsrconnedon entré les appicalions métiers de gestion financière Berger-Levrault et Chorys Portail Pro afin
d'outomatiser
La connexion et l'authentiication de l'entité du Client à son compte Chorus Portail Pro.
Télécharger les factures électroniques déposées par les fournisseurs Mettre à disposition les factures électroniques des budgets du Client, Mellre à jour les staluts de traitement des factures dans Chorus Portail Pro
BL.CONNECT DONNEES SOCIALES
Plateforme dédiée :
. Solulion permettant l'interconnedon entre les applicatons métiers de gestion des ressources humaines Berger-Levioult et Net-Entreprisés
afin d'autamatiser :
La Connexion et l'authentiication de l'entite du Client à son compte Met-Entreprises Télétransmission des déclarotions sociales nominatives
Télétransmission à l'administration fiscale de lo liste des agents/salariss Téléchargement du fichier des agents/salarés complété des taux de prélèvements retenus [y compris neutre] pour les ogents/salarés
Téléchargement des comptes-rendus métiers venant des diftérents organismes de protection sociale Mise à disposition du fichier des taux oar agents/salariès des étoblissements,
BLCONNECT PROSPECTIVE SIMCO :
Plateforme dédiée :
. Outil de gestion des échanges en mode dématéialsé et sécurisé des Données entre le progiciel de gestion firancière CBarger-Levrault et la solution Prospective Simca
CONNECTEURS APPLICATIFS
Adhérents e.megalis:
. BL.connect Tdi Megalis Actes
* BL.connect Tdt Megalis Hélios
. BL.connect parapheur Megals — PES
. BL.connect parapheur Megalis- usage interne visa GF
# BL.connect parapheur Megals - usages bureautiques Adhérents à des Opérateurs agréés ayant signé une convention avec Berger-Levrault (Liste des opérateurs agréés e bourg
Gironde Numérique, Somme Numérique, CDG 38, CDS 85, CDG 59) : . BL.connect - adhérent Opérateur agréé - Tdt S2low Libriciel Actes . BL.connect - adhérent Ouérateur agréé - Tdt S2Low Libriciel Hälios “ BL.cennect - adhérent Opérateur agréé - oarapheur Libriciel - PES “ BL.connect - adhérent Onéroteur agréé : narapheur Libriciel - usage interne visa GF “ BL.connect- adhérent Opérateur agréé - oarapheur Libniciel- usages bureautiques > OMNIKLES :
. BL.connect- TdT OMNIKLES Actes
. BL.connect-TdT OMNIKLES Hélos - nécessite Un connecteur par étobiissement - SIRET 3 SRCI:
“ 8L.connect Tdt XBUS SRCI Actes
“ BL.connect Ta XBUS SRCI Héïos
“__ BLConnect parapheur XBUS SRCI- API REST - PES
“ BL.connect parapheur XBUS SRCI - API REST - usoge interne visa GF
. BL.connect porapheur XBUS SRCI- AP] REST - usages bureautiques
. BL.connect parapheur XBUS SRCI- API SOAP - PES
. BL.connect parapheur XBUS SRCI- API SOAP - usoge interne visa GF
“ BL.connect parapheur XBUS SRCI - API SOAP — usages bureautiques SPL-Xdemat {Seules les collectivités des départements de l'Aisne, des Ardenres, de l'Aube de la Mare d Meuse peuvent denonder leur adhésion à lo société SPL-Xdemai]
“Bus BL-TaT SPLX Demat- Hélos
FAST - Docaposte :
* Bl.connect-TOT Docaposte FAST - Hélios
. Bi.connect-TaT Docaposte FAST- Actes
. BL.connect- Docoposte FAST parapheur - PES
a Haute-Marne el de la
BLconnect - Docaposte FAST porapheur- usage interne visa GF
BL.connéct- Docaposte FAST parapheur - Usages buréoultiques
STELA - BUS PAULL :
. BL.connect - Tdi STELA Actes via BPM
. BL connect- Tai STELA Halios via BPM
“ BL.connect - paropheur SESILE via BPM- PES
. BL connect - parapheur SESILE via BPM - usage interne visa GF . BL.connèct- parapheur SESILE via BPM - usages burequiiques
libriciel :
. BL.connect Td' S2low Litriciel Actes
*.. Blconnect Td'S2low Livriciel Hélios
" BLconnect parapheur Libriciei - PES
. BL cenrect parapheur Libriciel - usage interne vise GF
" BL.conn: parapheur Libriciel - usages bureautiques
8 BL.connect SAE ASALAE
API:
“ BlconnectSAF T&act Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 20 FER
ID :083-218301240-20230324-DE2023_03 021-DE
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS
___ PREREQUIS - INFORMATIONS IMPORTANTES - BLES - BL CONNECT
Pour utiliser la Solution el les Services applicatifs, le Client doit disposer d'un accès internet de type fibre, ADSL ou SDSL et d'une bande passante suffisante ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire :
- étre titulaire pour les Services applicalifs concernés [liste ci-dessous) d'un certificat électronique valide et non révocable dit RGS *‘ pùr agent signataire et/ou télétransmetteur que le Client aura désigné pour le représenter. Les certificats électroniques exclus du présent Contrat peuvent être commandés de manière distincte auprès du Prestataire ou d'une autorité de cerlification agréée. Pour permetire la continuité du bénéfice de la signature électronique, ces certificats doivent demeurer valables pendant toute la durée du présent Contrat, L'acquisition de ces certificats et leur renouvellement sont exclus du présent Contrat et sont sous la responsabilité et à la charge du Client.
Requièrent un certificat électronique. les Services applicalifs ci-dessous : Télétransmission Actes et Hélios :
- ji. Parapheur pour l'usage signature électronique :
Par ailleurs, pour l'utilisation des Services Applicatifs Actes et PES-V2, le Client doit avoir conclu avec les services de la lrésorerie el/ou de la préfecture, les conventions requises pour lui permettre l'utilisation de procédures dématérialisées. Une copie de ces conventions est à remettre au Prestataire afin que ce dernier puisse réaliser la prestation d'ouverture du compte du Client el les paramétrages nécessaires pourlo mise en œuvre des Services applicatifs correspondants. Le Client est informé que les prérequis sont susceptibles d'évoluer à tout moment pendant la durée du présent Contrat, compte tenu notamment de l'évolution de la technique. Le Client dispose en permanence sur son Espace Clients de la liste des prérequis des Services applicatifs souscrits à l'adresse :
htps://www.espaceclients.berger-levroult.fr/documents/Preco_matos/Preconisations_Iechniques_BLES.pdf.
En sus des disoositions prévues en fermes de disponibilité aux conditions générales. le Client Utilisateur des Services applicatifs PES et/ou ACTES, est informé que, sur décision du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, la Solution pourra être rendue inaccessible dans les conditions suivantes :
Concemant la norme PES, en cas d'interruption programmée du service ef notamment pendant les périodes de maintenance ou de régulation de flux organisées par le ministère de l'Économie, de l'Industie et de l'Emploi, le Prestataire est tenu d'adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker les flux transmis par le Client qui n'auront pu ètre retransmis sur la plate-forme du ministère du fait de l'interruption de service. pendant 2 jours ouvrés. Il est précisé que de telles interruptions n'impactent pas l'accessibilité aux fonctionnalités de la Solution. Concemant la norme ACTES, le Prestataire informe le Client que pour des besoins de maintenance du système, le ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et das Collectivités territoriales est susceptible d'interrompre le fonctionnement de la Solution pendant quelques heures ouvrées dans la limite d'une demi-journée par mois. Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités teritoriales s'est engagé. dans le cadre de la convention conclue avec le Prestataire, à prévenir le Prestataire de l'interruption de service 3 jours ouvrés avant la date prévue. Le Prestataire s'engage à en aviser le Client dans un délai de 8 heures ouvrées suivant la réception de cette information. Le Prestataire s'engage à adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker des actes transmis par le Client qui
n'auront pu être retransmis sur la plate-forme du ministère. du fait de ceite interruption de service. pendant 2 jours ouvrés. Le Client est informé qu'en cas de force majeure, le ministère se réserve le droit de demander à ce que les transmissions soient réalisées sous forme papier jusqu'à la résolution des dysfonctionnements existants. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pute 2 Q MARS 202FER ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03 _021-DE
Tarif de base annexe au contrat de services
(Conditions particulières - TBA)
N° contrat NCLO11818 MAIRIE DE SEILLANS Votre identifiant n° 1473724 9 RUE VALAT Votre compte n° 18953 83440 SEILLANS FRANCE
Date de reconduction : 01/02/2023
Durée: 36 mois
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet ls 01/02/2023 pour une durée dé 36 mois expirant le 31/01/2026.
La redevance (hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :
Montant | Mono { Norme Contrat de services Bles BL connect Quantité PU €EHT annuel € HT Multi d'appoint
BL connect e.gf évolution - Chorus Portail Pro 1 23608 | 23808 | Non Montant TOTAL annual € HT 23608
* TVA en sus selon reglementation en vigueur.
Berger-Levrault | 892 rua Yves Kermen — 92 100 Boulogne Billancourt - SA au copital de 12 414 510.44 € - 755 800 646 RCS Nanterre Localaire-gérant Novaprove. Expertiz Santé et BL Holding - TVA introcommunoulaire : FR 81 7558006446 - APE : 5829C
vwww.berger-levrault.com Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
passe 2 9 MARS 202 ID: 083-218301240-20230324-DE2023 03 022-DE
DÉPARTE ENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au En Quiontpris EE S £. Conseil ckéieE part à la SEANCE DÙÜ VENDREDI 24 MARS 2023 délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023 L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le
Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune. ièrement convoqué, réuni N° 2023/03/022 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
ne présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
DELEGATION DE MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine COMPETENCES AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints BERGER LEVRAULT MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle en > CERUICES re CÊTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES. CONTRAT DE SERVICES / MARCHES Lcques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory SRGURISES GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER, Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
I] fait état :
4 Du contrat de services ci-annexé, avec BERGER LEVRAULT — 892 Rue Yves Kermen —
92100 Boulogne Billancourt ayant pour objet le contrat de services marches-securises.fr.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
4 DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 202
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03, 022-DE
CONTRAT DE SERVICES
Le présent conlrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, sociélé anonyme, locataire-| MAIRIE DE SEILLANS gérant Novaprove, Expertiz Santé et BL Holding, | 9 RUE VALAT 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. | 83440 SEILLANS RES Nanterre 755 800 646. FRANCE
Adresse pour toute correspondance et
règlement :
64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
18953 _ 74156
Le Client el le Prestataire, collectivement «les Parties », ont conclu un ensemble de contrat {s} portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énuméré (s) :
N° contrat désignation
NCTI11345 Contrat de services marches-securises.fr
Ci-après dénommé (s] le(s) « Contrats) ».
Le(s) Contral(s} arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité{s} par le présent contrat de services (ci-après « le Contrat »] dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :
- La date de reconduclion et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place ur dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur hHps://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe,
Fait à Labège, le 16 décembre 2022
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Antoine ROUILLARD
Directeur énére) délédué dux opérations MAIRIE DE SETLLANS
pes 95° M. René UGO N'éerger-Levrault compta@seillans.fr
RCS Nanterre 755 800 646
SIRET 755 800 646 00381 Signé électroniquement le 12/01/2023 à 08:43:20 64 rue Jean Rostand
31670 LABEGE
Tél, : 0 820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64
{Tu Sp 142 Érarht Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en P3"à le AARS 2
Publié le MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _022-DE
CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire à mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. || s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement {&elDAS » n°210/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en ploce par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Pariies signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son ernail. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contesiables. En l'état du disposilif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée parle Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers cerlificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document,
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Pubié le 2 Q MARS 2073
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_022-DE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICES MARCHES-SECURISES.FR
1. OBJET
Les présentes conditions générales couvent l'ufiisolion du service « marches-secunses.fr € Alline Services » (ci-après le « Service »] par
le Client. Le Service est constitué :
- d'une solution, ci-après dénommée la « Solution » :
- d'un serveur, ci-après dénommé le « Serveur »,
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les
résentes conditions générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt) le Client et le Prestataire,
PARTIE(S) ci-après désignés collectivement «Parties» et individuellement « Partie »
Désigne collectivement le Contrat. les
CONTRAT présentes conditions générales et les Conditions Particulières de la Solution.
À la souscription du Contrat, les Conditions
Parliculières sont constituées par la
Confirmation de Commande. La
Confirmation de Commande, établie sur lo
base de la commande du Client, comporte
les noms, adresse et qualité du Client, la
CONDITIONS dote d'effet au Conirar, si nécessaire le
PARTICULIÈRES nombre pris en comple au titre de l'Unité de
rétérence. la nature et le prix des Services
souscrits ainsi que le cas échéant les
modalités de faciuration. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par le Contrat
de Services ot le Taïf de Base Annexe,
Désignent les informations et Données saisies
par le Client dans la base de Données de la
Solution et/ou du Service.
DONNÉES
La Solution @ pour objet la préparation, par le Client, des dossiers
de consultation des entreprises (ci-anrès dénommés « DCE n] sous forme électronique en vue de leur téléchargement sur le Serveur Le Serveur a pour objet la diffusion, sur internet, des DCE et l'acheminement sécurisé des réponses des entreprises.
Le Serveur comporie deux volets :
- l'un destiné aux entreprises pour permettre la recherche
multicritères, l& téléchargement de DCE et l'envoi des réponses des entreprises :
- l'autre pour permettre au Client de gérer ses DCE une fois ceux-ci
mis en ligne sur le Serveur et de récupérer, dans son où ses
espace(s) privé(s] sécurisé (s). les réponses des entreprises.
L'utilisation du Service par le Client nécessite l'inscription préalable au Service. Cette inscription est effectuée par le biais d'une commande accompagnée du « formulaire d'inscription au service marches-securises.fr». Dès lo prise d'effet du présent Service telle qu'indiquée à l'article 16, un espace privé sécurisé est ouvert au profit du Client sur le Serveur. Cette mise à disposition constitue un droit d'utilisation du Service. Ce droit n'est ni transférable ni exclusif.
2. SOLUTION MARCHES-SECURISES ET ESPACE PRIVÉ SUR LE SERVEUR L'utilisation du Service par le Client suppose que celui-ci fait son affaire de la gestion, ou sein de sa propre organisation, des droits d'accès au Serveur, des droits de chargement des fichiers perrneliant l'utilisation de la Solution pour leur installation sur ses propres ordinateurs, des droits de téléchargement de fichiers à partir du Serveur vers ses propres ordinateurs. Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'incapacité de connexion, de chargement ou de téléchargement de fichiers résultant de mesures de sécurité informalique prises sur le réseau local du Client. En cas de rencontre de telles difficultés. il appartient au Client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les résoudre. À la demande du Client et sur commande formelle
spécifique, le Prestataire est à même d'opporter son concours à la résolution des problèmes d'occès, de chargement et de téléchargement de fichiers. résultant des mesures de sécurité où de filtrage d'accès prises sur le réseau local du Client.
La Solution est personnalisée au nom du Client. La Solution et la clé de personnalisation sont téléchargeables. par le Client, à partir de l'espace privé réservé à ce dernier el ouvert à son profit sur le
Serveur. L'accès à l'espace privé du Client est contrôlé par des
couples « identifiant - mot de passe ». Lors de la configuration
initiale de l'espace privé du Client, le Prestataire fournit au Client
un couple «identifiant - mot de passe » pour un utilisateur de type
«Administrateur». Dès lors, le Client est autonome pour créer
autant d'utilisateurs que nécessaire et leurs aitibuer des droits
appropriés. La durée de validité de ces couples «identifiant - mot
de passe » correspond à le durée d'ouverture des droits
d'utilisation du Service où profit du Client. La Solution est conçue
pour atiacher à chaque DCE produit à l'aide de cette Solution un
identifiont unique. Le Client déclare élre clairement informé de
celte fonclionnalité et endosse la responsabilité de son usage. Le
Client s'engage à mettre en œuvre les procédures internes
nécessaires à une gestion non équivoque des identifiants des DCE.
Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur
d'ulilisation par le Client de cette fonctionnalité.
3. ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance
téléphonique en cas d'incidents ne pouvant être réglés par le Client et relatifs au bon fonctionnement ou à l'utilisation du Service lui-même. Cette prestation couvre l'assistance téléphonique éventuellement demandée par le Client dans le cadre du Service. Le Prestataire pourra refuser d'assister téléphoniquement des Utilisateurs qui n'auraient pos été formés régulièrement par ses
services. Le délai moyen de prise en charge téléphonique garanti est de 4 heures ouvrables. On entend par heures ouvrables les heures de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00 le vendredi, les jours fériés exclus. Lo prestation d'assistance se fait en principe par voie téléphonique.
4. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le Client bénéficie des modifications de la Solution mises à
disposition de tous gratuitement, Celles-ci recouvrent l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation du produit, la mie à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Ces modifications prennent en compte l'évolution de la législation dans les conditions définies par le Prestataire, Elles ne prennent pas en compte les évolutions que le Client souhaiterait voir apportées à la Solution. Certaines fonctionnalités peuvent constituer des prestations supplémentaires éventuelles soumises à
bon de commande spécifique.
5. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s'engage à une stricte confidentialité quant aux informations, notamment techniques. afférentes au Service. Cet engagement de confidentialité continuera à s'appliquer, sans limitation de durée, même après la cessation des relations commerciales entre lé Client et le Prestataire. Le Client s'engage à
ne publier aueun contenu illicite au travers du Service. Le
Prestataire se réserve un droit de contrôle sur le contenu des DCE
publiés sur son site et se réserve le droit de suporimer sans préavis fout document don le contenu serait licencieux et contraire aux
bonnes mœurs. En cas de constat d'une lelle diffusion par le Client. le Prestataire interompra définitivement et sans préavis la validité
des identifiants et mols de passe du Client.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations
nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à
ses besoins. à la qualification et à la compétence de son personnel el s'engage à prendre toutes les précautions utiles lors de la mise en œuvre du Service et lors de son exploitation. Les tâches
exécutées à l'aide du Service le sont sous la seule responsabilité du
Client qui fait son affaire des risques éventuels auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels lors de l'exécution de ces täches. Le Client est seul responsable du contenu et de la forme des documents diffusés par lui au travers du Service. En
conséquence, le Client s'interdit de rechercher la responsabilité du Prestataire à l'occasion de son utilisation du Service pour des raisons qui seraient afférentes oy contenu où à la forme des
documents diffusés par lui au travers du Service. En particulier. le Client garantit le Prestotaire contre toute réclamation de tiers en raison de dommages que lesdits liers pourraient subir et qui découleraient de l'utilisation par le Client du Service. En outre. le Ch s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient conservés confidentiels les couples « identifiant - mot de passe » fournis par le Prestataire. La responsabilité du Client serait engagée en cos d'utilisation illicite de ses couples « identifiants - mots de passe » à la suile d'une appropriation frauduleuse desdits couples consécutive à une sécurisation interne insuffisamment précoutionneuse.
7. DÉPÔT DES RÉPONSES
Le dépôt des réponses des entreprises sur le Serveur entraîne automatiquement Un horodatage (cf. article 8) et l'envoi par courriel d'un accusé de réception avec copie dudit accusé au Client. L'utilisation du Service par le Client implique de fait l'accord du Client pour que le Serveur envoie les accusés de réception de dépôt de réponses électroniques en ses lieu et place. Un registre de dépôt des réponses transmises par voie électronique via le Serveur est disponible dans l'espace privé du Client.
8. HORODATAGE
Tous les évènements survenant sur le Serveur sont horodatés. L'horodatage est effectué à l'aide de l'hodoge du Serveur. Celle-ci est régulièrement recalée sur une horloge atomique dont les informations sont accessibles en temps réel via infemet, AU cas où ce premier serveur d'horodatage serait temporairement indisponible, le Prestataire dispose d'un accès permanent à un second serveur d'horodatage de même nature. Ainsi, le Prestataire garantit un horodatage à la seconde près. Le Client est informé que. dans le codre de l'utilisation par les prestataires du module « acheminement sécurisé des réponses ». il est demandé à ceux:ci d'approuver les conditions d'utilisation de ce service ; parmi celles- ci figure la reconnaissance préalable, sans possibilité de contes’ation ultérieure, de lo validité de l'horodatage réalisé par le Serveur.
9. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le Serveur est un serveur TSL. Toutes les transactions effecluées entre un poste client el le Serveur s'effectuent par protocole https : ce qui signifie que lors de leur transfert sur internet. les Données sont chiffrées. De ce fait, le Prestataire garantit la sécurité des transferts d'information entrs les postes clients etle Serveur.
10. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Mise en ligne des DCE
Pour toutes les procédures restreintes, en phase «offre», les Données déposées par le Client sur le Serveur sont protégées par un mot de passe fourni automatiquement au Client par la Solution. ll appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour tenir confidentiel ce mot de passe et ne le communiquer qu'aux entreprises consultées.
Registres de relralf et de dépôt
Le Prestataire garantit la confidentialité des Données déposées sur lé Serveur contre toute tentative d'intrusion frauduleuse. Le Prestataire garantit notamment (i] la confidentialité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront téléchargé tout ou parie d'un DCE publié par le Client et [i] la confidentialité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront déposé une réponse. Seul le Client pourra avoir accès à ces informations, au travers de son espace orivé, sur le Serveur et dans le respect des procédures légales et des procédures particulières d'accès au Serveur en fonction des outorisalions des personnes accédantes. Sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres
Les candidaivres et les offres déposées sur le Serveur soni sécurisées. Le Prestataire garantit la confidentialité des informations portant sur les candidatures el les offres
11. OUVERTURE DES PLIS
Le Client est informé que toute ouverture de pli électronique au travers du Service est enregistrée par ledit Service avec l'ensemble des éléments contextuels nécessaires [identifiant et mot de passe utilisés pour accéder aux candidatures el oux offres, date et heure d'ouverture) et qu'il n'existe pas de fonctionnalité permettant de re‘ermer un pli oprès son ouverture
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
ae À È WARS LÜ23 CEE ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03_022-DE 12. ARCHIVAGE DES DO
Le Service, dans son offre de base. inclut Un archivage des Données afférentes à un appel d'offres pour une durée d'1 année. La date de début prise en compte est la date de publication sur le Serveur du DCE considéré. Les prestations d'archivage à plus long terme sont exclues du présent Service
13. TRAÇABILITÉ
Le Service offre une traçabilité totale de tous les évènements afférents à un appel d'offres depuis la mise en ligne du DCE sur le Serveur jusqu'à l'ouverture des plis. Pour chaque DCE. sont notamment enregisirés les évènements suivants : retraits des DCE effectués par les presialaires. modifications effectuées sur le DCE, alertes des prestataires, téléchargements uliérieurs des pièces modifiées, dépôt des plis, ouverture des plis, échanges avec les soumissionnaires, notification des soumissionnaires, publication des données essentielles. Le Client dispose des fonctionnalités lui permettant de télécharger à tout moment l'ensemble de ces informations.
14, TARIFS - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
Le tarif de base comprend les frais de gestion de chaque espace
privé ouvert par le Client dans le cadre du Service ainsi que son accès au Serveur pour toute la durée du présent Contrat.
Le tarif en vigueur au jour de l'inscription du Client au Service est indiqué sur le formulaire d'inscription. Ce tarif inclut l'assistance à
l'utilisation du Service et le bénéfice des évolutions de ce dernier.
La tarificalion de ce Service est indépendante du volume de son
Utilisation par le Client. Le tarif est lié aux tarifs pratiqués par les
prestalaires éventuellement sélectionnés par le Prestataire pour ce
Service
Le prix esi défini aux Conditions Particulières. Par ailleurs, pendant la durée du présent contrat, le prix annuel dû Contrat sera automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au moins égol à la variation de l'indice Synlec révisé par application de la formule : P = (P 1 x S) /$ 1. L'indice de référence pris pour base de celte indexation sera l'indice du mois de juillet par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu dé notifier le Clieni préalablement à cette révision si cette dernière est égale à lo variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils, Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients au moins 69 jours avant sa date d'application, Dons ceite hypothèse, le Client dispose d'un déloi de 30 jours suivant la date de nolification du nouveau Pix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénalté par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. À défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement el irévocablement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient
commandés par le Client seront facturés dès leur réalisation. Les
frais d'accès et de mise ent service de chacun des services souscrits
sont facturés Une fois dans le cadre de ce Contrat à la date
d'effet. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Parïiculières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises chaque année. terme à échoir. la première à la date d'effet du Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant. des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Elles sont payables pour leur montant nel et sans escomple. à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements oublics de santé. Le Client ne peut effecluer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client oyant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36
du Code de la commande publique Pour un Client ayant la qualité personne privée, conformément aux articles L. 441-10
D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son
échéance donne lieu eu paiement de pénalités égales à trois fois
lé taux d'intérèt égal calculé par mensualité et, à réception de la
facture correspondante, d'une indernnité forfaitaire de 40 euros
pour frais de recouvrement. Une indemnité comolémentaire pourra
être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans
le cas où Une facture ne serait pas réglée à son échéance, le
Prestalaire sera habilité. aprés mise en demeure restée
infructueuse, à suspendre l'accès aux Services applicatifs et à la
Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de
persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus. le
Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des
sommes restant dues au fitre dudit Contrat
15. DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION
Le Contrat prend eflet à la daïe et pour la durée précisées aux Conditions Parliculières. Le Contrat est ensuite reconductible à sa date d'anniversaire, chaque reconduction portant sur une période
de 12 mois. Le Client peut renoncer au bénéfice de ce Contrat pour la période contractuelle suivante sous réserve d'en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le terme de la période annuelle en cours. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée ovec accusé de réception, si l'autre partie ne respecte pos l'une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant | mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat tout en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance ou de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Central.
Dans tous les cas. à l'expiration du droit d'utilisation du Service. le Client ne pourra plus déposer de DCE sur le Serveur. Toutefois, si des DCE en cours de diffusion se trouvaient encore sur le Serveur à la date de terminaison, ceux-ci resteraient accessibles pour les entreprises jusqu'à la date de clôture de l'appel d'oflres concerné.
De même, le Service restera opérationnel pour le Client jusqu'à la date de clôture des DCE. en cours de diffusion pour son compile. la plus éloignée. Une tois cette date dépassée, le Client disposera encore d'| mois pour récupérer les informations archivées sur le Serveur. Au-delà de cette période, les identifiants et mols de passe communiqués au Client cesseront d'être volides. L'arrêt du Service par apolicotion de cet article n'entraîne pas de remboursement des frais forfaitaires annuels au titre de la gestion des espaces privés.
Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le
règlement de la lotailé &u prix du Contrat et le non- remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ
L'utilisation du Service n'entroîine aucun lransfert des droïs de propriété concernant ses divers éléments Dans le cas où le Prestataire se trouverait en situation de redressement où en liquidation judiciaire et même en cas de non reprise par un tiers. le Client ne pourait pour autant prétendre à aucun droit de propriété sur le Service.
17. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidenlisk les informations. oulils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique. technique, juridique, auxquels il aurai pu ovoit accès au usage ou cours de l'exécution du Contrat Le Client s'oblige à foire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les parties pendant une période de 24 mois à
compter du terme definfif du Contrat
18. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
18.1. Traitement des Données : les Données du Client sont stockées
France sur les serveurs du Prestataire où des Prestataires au'il a
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
ruiéte 2 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 022-DE
sélectionnés pour la dUIME GE TEUr FoMICe el régulièrement
sauvegardées sur ces serveurs. Le Prestataire s'oblige à prendre
loutes les précautions d'Usage pour assurer la protection matérielle
des Données du Client qui transitent sur ses serveurs et la sécurité
informatique de ces dernières contre tout accès par des liers
étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures
techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir
des performances au moins équivalentes à celles fournies ou
moment de la signature du présent Contrat, Le Prestataire
n'assume aucune responsobiité quant aux Données qui sont
diffusées par l'intermédiaire de la Solution et/ou le Service, le
Prestataire n'exerçant aucun conlrêle a priori et/ou a posteriori sur
les Données. Conformément à l'article 37 du réglement européen
sur la protection des Données, le Prestataire a désigné un délégué
à lo protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse :
dpo®bergerdlevrault.com.
18.2. Données à caractère personnel: si les Données transmises par
le Client aux fins d'utlisation de la Solution et/ou du Service
comportent des Données à caractère personnel au sens de la
règlementation française et européenne en vigueur relative au
traitement et à la protection des Données à caractère personnel
et nolamment le réglement européen 2014/679 lle
“Réglementation»}. le Client, en tant que responsable de
traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble
des obligations qui lui incombent concernant les traîtements qu'il
met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes. en
application de la Règlementation. notamment: [i} qu'il a mis en
œuvre un regisire des traitements elle cas échéant procédé à
toute déclaration appropriée requise par la CNIL: li] que les
Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et
de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement : it}
qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui
est fait de leurs Données à caractère personnel. Dans le cadre de
l'objet du Contrat, le Presiataire ne saurait êlre tenu de veiller à
cette mise en conformité effective du Client au regord de la
Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le
Client. Le Client est seul responsable des Données à caractère
personnel qu'il collecte et qui sont hébergées por lé Prestataire. À
ce titre. le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent
en matière de recueil du consentement, tant en termes d'un
éventuel partage des Données à caractère personnel avec des
tiers dûment habilités par lui que d'hébergement par le Prestataire
de ces Données à caractère personnel, ainsi au'en termes
d'informalion au sens de la Réglementation, À ce titre, le Client
garanlit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation
émanant d'une personne physique dont les Données à caractère
personnel seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les
Services applicalifs, Le Client reconnaît que le Prestataire est
étranger à lout llige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur.
nolamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à
indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef, Le
Prestotaire. s'il a la qualité de sous-traitant au sens de la
Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que
les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux
exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément
convenu dans ce cadre que le Prestataire : {i] ne pourra traiter les
Donnéss à caractère personnel que sur instruction documentée du
Client. y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers
Si le Sous-raitant considère qu'une instruction cormilitue une
violation du règlement européen sur la protection des Données où
de toute auire aisposition du droit de l'Union ou du droit des Etois
membres relative à la protection des Données, il en informe
immédiatement le Responsable de traitement: li} devra veiller à
ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à
respecter la confidentialité où soient soumises à une obligation
légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données à caroctère personnel: li] devra à
prendre les mesures de sécurité requises en application de la Réglementation: (iv) devra respecter les conditions de
recrutement d'un autre sous-traitant; (v) devra tenir compte de la naivre du traitement. aider le Client, par des mesures techniques et Grganisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concer le saisissent en vue d'exercer leurs droits:
PALAU AA Le M4 es our dat con time {vi] aider le Client à garantir le respect dés obligations de sécurité
(vi) selon le choix du Client. supprimer loutes les Données à caractère personnel où les renvoyer au Client au terme de la preslation et délruire les copies existantes sauf disposition légale contraire. (vi) mettre à la disposition du Client les informations permellant de démontrer le respect de ses obligations el pour permettre la réalisation d'audits.
18.3. Exploitation et sauvegarde des Données: le Client est seul responsable de la qualité, de lo licéité el de la pertinence des Données et contenus qu'il transmet dons le cadre el aux fins d'utilisation de la Solution et/ou du Service. || garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utilser les Données et contenus. En conséquence: le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et réglements à l'ordre public ou encore aux besoins du Client, Plus généralement. le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des données hébergées sur ses serveurs, élant entendu que sa responsabilité ne peut être engogée qu'en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation / destruction de données, le Client accepte de repartir de lo dernière sauvegarde du Prestataire qui serait disponible.
18.4. Sécurité des Données: chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pOur assurer lo sécurité des Données. Sous réserve de l'arlicle «responsabilités n et en sus de ses obligations prévues à l'article « confidentialité », le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dons lo Solution. Il s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher iout accès où utilisation frauduleuse des Données du Client. Les Données contenues dans la Solütion sont siictement couvertes par le secret professionnel [article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du Client dont le Prestataire prend connaissance à l'occosion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à garantir une sécunté appropriée des Données à caractère personnel y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégàts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisalionnelles appropriées (intégrité el confidentialité). Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2916/6479. les engagements du Prestataire. à ce litre, soni
limités aux moyens qu'il est à même de mellre en œuvre pour assurer la confidentialité et lo sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s'engage à communiquer ou Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physiqué concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de resconsable du traitement, le Client reste responsable de la réoonse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire nolifie au Clien' dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum sous 72 heures. faute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle où ilicité, la destruclion, la perte. l'allérotion. la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, où l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles. Le Prestataire fournit au Client dans lés meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du posible les informations suivantes: [il les catégories et le nombre approximalif de personnes concernées par la violation : {ii}
les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données à caractère personnel concernés; (iii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel: (iv) la descriplion des mesures prises où que le
Prestataire propose de prendre pour remédier à la violalion de Données à caractère personnel. y compris, le cos échéant. les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en F7 q le 29/03/202 j
puéie 2 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 022-DE
par le Prestatoire. En cd-cenormrepecroes-onpomonsprécre
le Client oourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestotaire en application de l'article 11.
18.5. Traitement des Données par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement: le Prestaiaire peut être amené à collecter des données personnelles (Nom, Prénom, Organisme, Fonclion, Adresse, e.mail. N° de Téléphone]. Le Client est informé que ces données font l'objet d'un traïtement de données par le Prestataire et seront utilisées uniquement dars le cadre de la foumiture du service. à la demande du Client, dans le but de l'informer de l'actualité de certains événements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relotion commerciale où du demier contact. Les données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à cette obligalion. Les données collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées chez le Prestataire. qui seules pouront accéder aux données du Client à des fins sticiement internes. Elles ne sont pas transmises à des liers sauf exception et après accord préalable du Client et ne feront pos l'objel de transfert vers un pays tiers à l'Union européenne. Le Client dispose. conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative ou traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016, d'un droit d'accès, de reclification, de poriabilité et d'ocposition aux informations qui le concement. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande, en justifiant de son identité, au Prestataire, Berger- Levraull, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jecn Rostand, 31670 Labège où à dpo@bergerlevrault.com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre. louer, céder ou donner accès à des tiers à ces Données. à tire onéreux où grotuit, à moins d'y être contraints en raison d'un molif légitime (obligation légale. lutte conire la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc].
18.6. Audit de sécurité : le Prestataire met à la disposition du Client
sur pace Clients tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un Client, devra être préalablement signalé por LRAR au Prestataire, avec un délai de 60 jours avont so date de réalisation. Le prestataire devra valider avani tout commencement, les modalités techniques d'un lel audit, ofin de réduire tout impact sur la Solution, Le Client supportera toutes dépenses directes et indirectes liées à cet audit.
19. FORCE MAJEURE
En aucun cos le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables où préjudiciables d'un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement communément admis par la loi et les tribunaux comme étant imprévisible. irrésistible et extédeur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et empéche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée, notamment el sans que celo ne soit limitatif, les conflits sociaux intemes où externes. intervention des autorités civiles ou militaires. guerres ou hostilités déclarées où non déclarées. actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles. incendies, dégâts des eaux, épidémies. pondémies, conditions sanitaires. mauvais fonctionnement, perturbation où interuption des réseaux de télécommunications où des réseaux informatiques pour quelque raison que ce soit y Compris une cyber-attaque. défaillance d'un fournisseur où d'un sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture de la Solution et/ou des Services applicatifs ou les rendant indisponibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution portiele ou toiale des obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner lieu à Une quelconque réparationen cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. En tant que de besoin, il est rapgelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit où participation, n'exerce aucun contrôle où ne réglise aucune exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client
L'Ufiisation du réseau internet se fait aux propres risques et pénis de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit expresse ou implicite. notamment
ARCS ATOS DA Entre quant à l'absence d'interruption ou de conteperfommance de lé
Solution résultant de l'utilisation du réseau int
20. RÉFÉRENCES
Le Client autorise à litre gracieux le ?restaloire à faire état. sur tout
support, de son nom et de son logo. en tonl au'ullisateur du Service
21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client est informé et accepte que les informations nécessaires à l'exécution de la mise à disposilion du Serice soient mises en fichiers informatiques pér le Prestataire. L'utilisation du Service par le Cliént n'ertraîne aucune obligation d'aucune sorte de la part du Prestataire au profit du Client hormis celles ere définies dans les présentes conditions générales. Notamment, Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment el sans préavis les card iques fonclionnetes et lechniques du Service, AU cas où les modifications effectuées auraient un impact sur les présentes conditions générales d'utilisation, le Client en serait informé et il lui appartiendrait d'approuver lo nouvelle version des conditions générales d'utilisation afin de pouvoir continuer à uliliser le Service dans le cadre de son inscriplion antérieure à ladite modification, Le présent Contrai annule et remplace à sa date d'éffet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client etle Prestataire pour les Services inclus dons le présent Contrat. Par conséquent, à chaque nouveau service. solution, progiciel ou module souscrit entrant dans le cadre de l'article 1, le Client reçoit Un nouveau Contrat qui annule et remplace le Contrat en cours, Le présent Contrat ne peut faire
s
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2023
1D : 083. nos 2020924: 0E2028 1 03_022-DE l'objet par le Client d'un
ou gratuit. sauf accord préalable et écrit au Prestataire ou, dans le
cadre des dispositions d'ordre public autorisant lé transfert du Contrat. sans le Consentement préalable du Prestataire, Dans ce
cas. le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à | échéance que Gons la mesure où ce fronsfert n'entraïine aucune modification de l'étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entrainerait une modification et des prestations liées au transfert (migration, formation, etc. le Prestataire signera avec choque cessionnaire du Conirot un avenant où, si cela parait plus adéquat aux parties, Un nouveau Contrat après que celui-ci aura été résilié. Le Prestataire se réserve
lo faculté de céder. transférer où apaorter à un liers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le fait pour une parlie de ne pos se prévaloir, à Un moment donné.
d'une des stipuiations du présent Contrat, ne pourra être interprété
comme une renonciation à faire valoir ulténeurement cette même shpulation. Si l'une quelconque dés stipulations des présentes est tenue pour nulle où sans objet, elle sera répulée non écnte et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toule réclamation doit êire formulée par écril et transmise au Prestataire : 64, rue Jean Rostand, 31470 Labège. Tout utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant el les faire rectifier le cos échéant, conformément à la Règlementation. Il peut aussi fopposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée.
S A A ag SU ELA a NE 4 6 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Pubiële ? Q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 022-DE
ANNEXE
LE CLIENT
Personne signataire IE idant si différent du signataire
Civilité : Ü] Madame [] Monsieur Civilité : [ Madame [] Monsieur Nom: Nom :
Prénom : Prénom
Fonction : Fonction :
Téléphone : Téléphone :
E-mail : E-mail :
leclivité nison
Désignalion :
Adresse : Adresse de facturation si différente :
Code postal : Ville / Cedex:
Téléphone : Fax:
©] Mairie Occas À] Syndicat communat [] Syndicat intercommunai Catégorie :
[ Communauté 4e communes
[] Avte :
Nom du Directeur du service des marchés :
e-mail :
Nom du représentant du pouvoir adjudicateur :
e-mail :
À Communauté s'ogglomérations
Nom du Président de la CAQ {commission d'opuel d'oitres) :
e-mail :
Site web :
Cadre réservé - Préiixe identifiant : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puriéie 2 9 MARS 20 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_022-DE
Brett
AMIE LE Tarif de base annexe au contrat de services
(Conditions particulières - TBA)
N° contrat NCTI11345 MAIRIE DE SEILLANS Votre identifiant n° 1473724 9 RUE VALAT Votre compte n° 18953 83440 SEILLANS FRANCE
Date de reconduction : 01/01/2023
Duree : 36 mais
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2024 pour une durge de 36 mois expirant le 31/12/2025.
La redevance (hors revalorisatian de l'indice SYNTEC) due pour une periode annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de
Montant Mono / Norme Contrat de services marches-securises.fr Quantité PU €HT annuel € HT Multi d'appoint
© Abonnement annuel illimité DO OT47S 1475 TN
Montant TOTAL annuel € HT mars
* TVA en sus selon réglementation en vigueur.
Berger-Levrault | 872 rue Yves Kermen - ?2 100 Boulogne Blkancourt - SA au copital da 12614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre
Localtaira-gérant Novaprove. Experliz Santé sl BL Holding - TVA introcommunautaire : FR B1 7558006464 - APE : 5829C
www.berger-levrault.com Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfequiepept020 2 Yrve
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_022-DE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDI
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/023
DELEGATION DE
COMPETENCES
GROUPAMA
AVENANT DE REVISION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 212
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2? 9 MARS 2023
ID : 083-218301 240-20230324-DE2023_03_023-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du RE RE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine
AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle
CEÈTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,
Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD avant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
22 du Code
Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De l'avenant ci-annexé, avec GROUPAMA - 24 Pare du Golf — BP 10359 — 13799 Aix en
Provence Cedex 3 ayant pour objet l'augmentation de la cotisation d'assurance 19% en 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
- Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 seen
puit 2 9 MARS 202388 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_023-DE
Grouparna
CONTRAT D'ASSURANCE
N°SOUSCRIPTEUR: 43309693B
LOT — RESPONSABILITE GENERALE ET RISQUES ANNEXES
CONTRAT N°0010
COMMUNE DE SEILLANS
HOTEL DE VILLE
RUE DU VALLAT
83440 SEILLANS
AVENANT DE REVISION
D'un commun accord entre les parties, le présent contrat est modifié comme suit à effet
du 1° janvier 2023 :
OBJET:
Compte tenu d'une sinistralité en forte dégradation et d'une conjoncture économique et financière (évolution des indices et inflation des prix et des matières premières) ayant une incidence directe sur la charge sinistre à venir, GROUPAMA MEDITERRANEE a décidé
d'augmenter la cotisation d'assurance 19 % en 2023 ( y compris évolution FFB)
COTISATION :
Au 1° janvier 2023, la cotisation est de 2 833,70 € TTC
Il n'est pas autrement dérogé aux clauses et conditions tant générales que particulières du contrat.
Fait en deux exemplaires à MONTPELLIER le, 16 janvier 2023
GROUPAMA MEDITERRANEE Signature du Le Directeur Général, Souscripteur
ÿ
René UGG indice FFB 2022 1033,40
indice FFB 2023 1135,50
ma Méditerranée DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISS ENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Allérents au En — nr
Conseil ERERIE | éibération
25 23 20 Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/024
DELEGATION DE
COMPETENCES
ORANGE
LIGNES TELEPHONIQUES
ECOLE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 Wars 20/5
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 024-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine
AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle
CÈTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,
Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre
compte des délégations reçues.
Il Fait état :
L Du bon de commande ci-annexé, avec ORANGE BUSINESS SERVICES — 16 Rue Général Mouton Duvernet — 69003 LYON ayant pour objet l'installation et la mise en service de lignes téléphoniques à l'école Robert Doisneau.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Faitet délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DocuSign Envelope ID: 7FA3C46C-8EC0-4CC5-B284-965E2AB9FD80
aboOraliot
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 ] MARS 1m
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_024-DE
Référence : 11672911712, date d'émission : 19/01/2023
Nous contacter
Agence commerciale :
Adresse :
APROPMEGSE
16 rue Général Mouton
Duvernet 69003 LYON
Contact commercial: Fabrice CERIANI
Portable : 0640245524
Email : fabrice.ceriani@orange.com
Drdonnees
Raison sociale :
Adresse du Client :
SIRET :
Code naf :
E* interlocuteur client
Civilité
Nom
Prénom
Téléphone
Portable
E-mail
Fax
Adresse d'installation
:: Compte de facturation
Nom du site
Raison sociale
Adresse
Code postal
Ville
SIRET
Numéro compte
facturation
Numéro compte de
rattachement
M.
UGO
RENÉ
0494504553
0786291193
aureliec@seillans.fr
SEILLANS
CAISSE DES ECOLES
1 ANCIENNE ROUTE MAGNAGNERIE
83440
SEILLANS
26830330200015
Informations pour l'installation - mise en service
Date de mise en service
souhaitée
27/03/2023
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - RCS Nanterre 380 129 866
Siège social 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - FR 89380 129866
CAISSE DES ECOLES
Rue DU VALAT 83440
SEILLANS
26830330200015
88998
Page 1 DocuSign Envelope ID: 7FA3C46C-8EC0-4CC5-B284-965E2AB9FD80
Business
Services
_t- Lie
10UOFalLIO
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 G MARS 202
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_024-DE
VTT US COINMTIONUCS
Référence : 11672911712, date d'émission : 19/01/2023
roposition financière
Frais ponctuels Frais mensuels
Engage Qté PU Total initial Remise Total PU Total initial Remise ment remisé
Configuration initiale
Business Voix el 3ans 1 250,00 € 250,00 € 100.00 % € 95.00 € 95,00 € Collaboration Fibre Max
(1G) Nombre d'extensions î 20.00 € 20,00 €
voix supplémentaires
Interface PBX 1 Î 12,00 € 12,00 €
Options Voix
Nombre total de n° 2 0,91€ 182€ SDA souhaités (dont
NDI)
TOTAL HT 250,00 € [08e 128,82 € C2 |
Informations complémentaires
Numéros de votre installation (SDA)
Plage de SDA
Nornbre de numéros î
Premier numéro de la 0494768602
plage
Dernier numéro de la 0494768602
plage
Action sur les A Migrer
numéros
Plage de SDA
Nombre de numéros 1
Premier numéro de la 0494842441
plage
Dernier numéro de la 0494842441
plage
Action sur les A Migrer
numéros
Numéro de Désignation d'installation (NDI)
NDI (Numéro principal)
NDI (Numéro 0494768602
principal)
Options de sécurité
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - RCS Nanterre 380 129 866 Page 2
Siège social 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - FR 89380129866 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
DocuSign Envelope ID: 7FA3C46C-8EC0-4CC5-B284-965E2AB9FD80 Reçu en préfecture le 29/03/2023
Lewis 2 9 MARS 202 DLISINESS V & LOHADOFaA (OI
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_024-DE DUT TOMITONTORZ
Référence : 11672911712, date d'émission : 19/01/2023
Souhaitez- vous bénéficier de votre Appel fiabilisé Plus inclus dans la formule ? Oui
Numéros Fiabilisés
Numéro de secours 0683453307
Numéro secouru 0494768602
Contact - Prestataire informatique
Prestataire informatique
Raison sociale Azur Informatique
Nom à renseigner sur l'espace digital
Prénom à renseigner sur l'espace digital
Téléphone 1 0494398585
Téléphone 2 à renseigner sur l'espace digital
Email à renseigner sur l'espace digital
Informations pour l'installation - contact sur site
Civilité Mme
Prénom MARIA
Nom HELLOT
Raison sociale CAISSE DES ECOLES
Téléphone 0494768602
Portable 0786291193
Email aureliec@seillans.fr
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - RCS Nanterre 380 129 866 Page 3
Siège social 111, quai du Président Roosevell 92130 Issy-les-Moulineaux - FR 89380129866 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
ï -4CC5- - 5 FD&C DocuSign Envelope ID: 7FA3C46C-BEC0-4CC5-B284-965E2AR9FD80 Reçu en préfecture le 29/03/2023
Fe | Pubtié le 2 À HUSI Y A 10 î ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_024-DE Business DOITUE CUNMNTNATNUE
Services Référence : 11672911712, date d'émission : 19/01/2023
Signature
Le présent bon de commande est régi pour le "Service Business Voix et Collaboration" par le récapitulatif
contractuel en vigueur relatif à l'offre souscrite le cas échéant et par les documents contractuels suivants :
R4cA : tract
http://documentscontratoo.vente.francetelecom.fr/contrats-next-obs_rc_4001.pdf
ibor snéra Orange Business Sarvices
https://documentscontractuels.orange.fr/contrats-next-obs_cg_432.pdf
+ Descriptif de service Business Voix et Collaboration :
http://documentscontratoo.vente.francetelecom.fr/contrats-next-obs_ds_3851.pdf
+ Conditions Spécifiques Connectivité :
https://documentscontractuels.orange.fr/contrats-next-obs_cs_4293 pdf
+ Spécifications Techniques d'Accès au Service :
http:'//documentscontratoo.vente. francetelecom.fr/contrats-next-obs_ann_3850.pdf
+ Fiche tarifaire de Business Voix et Collaboration :
http://documentscontratoo.vente francetelecom.fr/contrats-next-obs_ft_3852.paf
Les tarifs sont disponibles, sous format papier, auprès de votre interlocuteur commercial.
En signant le présent bon de commande, le Client reconnaît :
+ Avoir pris connaissance et approuver sans réserve l'ensemble des documents contractuels disponibles
auprès de votre interlocuteur commercial, notamment le descriptif de service qui intègre les dispositions
ARCEP de la décision n° 2018-088, relatives à l'affichage du numéro de l'appelant Orange Business
Services vous invite à les télécharger avant signature.
+ Si applicable, en signant le présent Bon de Commande, le Signataire renonce expressément pour cette
Commande, aux dispositions applicables aux professionnels telles que visées dans les dispositions de la
Directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le Code des Communications Electroniques
Européen et, accepte notamment de s'engager pour une durée supérieure à 24 mois lorsque le(s)
Services (s) souscrit(s) excède(nt) cette durée.
° S'engager à disposer de l'autorisation expresse de l'affectataire du numéro affiché en appel sortant si le
Client n'est pas l'affectataire de ce numéro.
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - RCS Nanterre 380 129 866 Page 4 Siège sacial 111. quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - FR 89380129866 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Business Voix & Collaboratiolrwis 2 9 MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 08_024-DE
DocusSign Envelope ID: 7FA3C46C-8EC0-4CC5-B284-965E2AB9FD80
Référence : 11672911712, date d'émission : 19/01/2023
Fait à : JE oc D os voue
Date : Nom, prénom :
Cachet du client : Qualité :
Signature du représentant du Client :
Orange SA au capital de 10 640 226 396 € - RCS Nanterre 380 129 866 Page 5 Siège social 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - FR 89380129866 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le MARS 7
pusiéte 2 9 MARS 202RER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _024-DE
DocuSign Envelope ID: 7FA3C46C-8EC0-4CC5-B284-965E2AB9FD80
Signature électronique
Le signataire du présent document reconnaîl en avoir pris connaissance et l'approuve sans réserve
Client
Nom du signataire : RENÉ UGO
Fonction du signataire : PRESIDENT DE LA CAISSE DES ECOLES
Date de signature : 19 janvier 2023 | 13:23 CET
Lieu de signature : seillans
Signature : g RENÉ UGO
Signature :
Cachet de: Orange SA
Heure du cachet : 19/01/2023 13:45:07 CET
Le présent document entre en vigueur à compter de sa date de signature par toutes les parties, sauf stipulation contractuelle spécifique.
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 €
111, quai du Président Roosevell 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre 380 129 866 DÉPARTE TDU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Atféentsau | En | Quiontprs Conseil exercice es
délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N°2023/03/025
DELEGATION DE
COMPETENCES
ORANGE
MAIRIE /BUSINESS
INTERNET VOIX SERIE 2
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pwiéte 2 Q MARS 902 ER
1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 025-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille Vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séance: ous la dence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle
CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
À Du bon de commande ci-annexé, avec ORANGE BUSINESS SERVICES — 16 Rue Général Mouton Duvernet — 69003 LYON ayant pour objet l'installation et la mise en service des lignes téléphoniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme, DecuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 11
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 _03_025-DE
Business
Services
Bon de commande
Nous contacter Vos coordonnées
Votre contact commercial : Fabrice CERIANI Raison sociale : COMMUNE DE SEILLANS
Adresse : Mougins Les Ones, 45 allee des Ormes SIRET : 21830124000014
E-mail : fabrice.ceriani@orange.com Adresse : Rue Valat
Tél. fixe : 0492286550 Code postal : 83440
Tél. mobile : 0640245524 Ville : SEILLANS
Date de mise en service souhaitée (date non contractuelle,
confirmée ultérieurement par Orange Business Services)
# Adresse de livraison ou d'installation
Nom établissement : COMMUNE DE SEILLANS
SIRET : 21830124000014
Adresse : 9 RUE DU VALAT
Code postal : 83440 _
Ville : _ SEILLANS _ |
Correspondant technique / nom, prénom : Carré Aurelie _ oo _ . LL / En
Téléphone / mobile: 1078629193
aureliec@seillans.fr |
# Adresse de facturation
Nom établissement : COMMUNE DE SEILLANS
SIRET: do 21830124000014 EL
Adresse : | - 9 RUE OÙ VALAT de
Code postal : 83440
Ville : SEILLANS _
= Votre prestataire externe — standard téléphonique
Raison sociale/ nom, prénom : NEXTIRAONE-MME Joubert nathalie
Téléphone / mobile : 0426223401
Email : nathalie joubert@nxo.eu
F: Votre prestataire externe — informatique
Raison sociale / nom, prénom : ____ ATX COMPUTER
Téléphone / mobile : 0498111122
Email : contact@atx-computer.com
Le recueil des informations ci-dessus est indispensable à la souscnption de votre offre Ces informations font l'objet d'un traitement automatisé soumis à la loi du 6 janvier 1978 modifiée Vous avez la faculté d'exercer un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprés de notre Service Clients
Orange ,SA au capital de 10 640 226 396 €
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 1 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
DocuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CF-91A6-52EDC45CAB08 Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiée 9 Q MARS 2023 EEE
ID : 083-218301240-20230324-DF2023_03_025-DE
Business
Services
Business Internet Voix Série 2
Engag PU/base Remises et Montant
Imois Quantité EUR HT avantages EUR HT
E: BIV Série 2 600 Intense FTTH 500M LL
Abonnement mensuel 36 1 240.00 30% 168.00
Mise en service et frais ponctuels 36 L 250.00 100 % 0.00
… Options fixe et data - abonnement
mensuel
Migration de numéros SDA existants 17 0.91 = 15.47
Tous opérateurs (forfait intensif départ fixe _ vers les mobiles) À 120.00 50% 60.00
5 adresses IP fixes supplémentaires 1 12.00 — 12.00
| Mode de raccordement au PABX -interface | E TR a PAEBX 1 12.00 = 12.00
Sous total HT : 99.47 €
Orange ,SA au capital de 10 640 226 396 €
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 202 F8
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _025-DE
DocuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08
Business
Services
: Business Internet Voix Série 2
PU/base Remises et Montant
EUR HT avantages EUR HT
= Abonnement mensuel
Formule Business Internet Voix Série 2 240.00 72.00 168.00
Options Business Internet Voix Série 2 158.56 60.00 98.56
Sous total HT : 267.47 €
PU/base Remises et Montant
EUR HT avantages EUR HT
i Mise en service et frais ponctuels
Formule Business Internet Voix Série 2 250.00 250.00 0.00
Options Business Internet Voix Série 2 0.00 “ 0.00
Sous total HT: 0.00 €
Il conviendra de prévoir le raccordement du PBX qu'il soit installé par Orange où par un installateur privé,
PORTABILITE 17 SDA
0494504546 À 0494504557+ 0494504560+0494504562+
0494504563+0494504564+ FAX 0494504565
Orange ,SA au capital de 10 640 226 396 €
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 3 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? 9 MARS 207 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_025-DE
DocuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08
> Business
HGUrCS Services
Paramétrage de la solution
Création, ou Changement support Cuivre vers Fibre
Numéro de désignation d'installation (NDI) existant
Numéro de désignation d'installation (NDI) actuel : 0494504546
Type de PABX - Auire
Paramétrage fibre
Opérateur Immeuble / Zone Autre
Cage d'escalier 00
Bâtiment 00
Numéro immeuble IMB IMB/83124/X/01GB
Prend la prise-PLP Non
Vos solutions actuelles Prestataire Offre (si Orange Business Services)
Trafic voix Concurrent -
Internet Fibre Orange Business Services -
Mobile Aucun -
Standard téléphonique prestataire privé -
Orange ,SA au capital de 10 640 228 396 €
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 4 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Puléle 2 Q MARS 2023 LEE
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_025-DE
DocuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08
Business
Services
Le présent bon de commande est régi pour le "Service Business Internet Voix Série 2" par :
http:!/documentscontratoo vente francetelecom fr/contrats-next-obs_ann_3970 pdf
https://documentscontractuels.orange.fr/contrats-next-obs cq 432.pdf
+ Conditions Spécifiques Connectivité: https/documentscontractuels orange fr/contrats-next-obs cs 4293.pdf - Descriptif de Service Business Internet Voix Série 2: hltps//documentscontractuels.orange fr/contrats-next-obs ds 2092.pdf + Spécifications Techniques d'Accès au Service: https //documentscontractuels orange.fr/contrats-next-obs ann _2096.pdf
Les annexes « Tarifs Business Internet Voix Série 2 ». « Tarifs Audio et Web Conférence Standard » et les tarifs de l'offre Open VidéoPrésence Advanced Personal sont disponibles, sous formal papier, auprès de votre interlocuteur commercial.
Orange .SA au capital de 10 640 226 396 €
{11, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 5 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023È
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_025-DE
DocuSign Envelope ID: A66F0271-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08
| Business L
Services
Sign ature des parti es
En signant le présent bon de commande, le Client reconnaît :
+ Avoir pris connaissance el approuver sans réserve l'ensemble des documents contractuels désignés ci-avant et notamment la nouvelle version de la convention de Service IP Monosite qui intègre les dispositions ARCEP de la décision n° 2018-088, relatives à l'affichage du numéro de l'appelant. Orange Business Services vous invite à les télécharger avant signature.
Si applicable, en signant le présent Bon de Commande, le Signataire renonce expressément pour cette Commande, aux dispositions applicables aux professionnels telles que visées dans les dispositions de la Directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le Code des Communications Electroniques Européen et, accepte notamment de s'engager pour une durée supérieure à 24 mois lorsque le(s) Services (s) souscrit(s) excéde(nt) cette durée.
S'engager à disposer de l'autorisation expresse de l'affectataire du numéro affiché en appel sortant si le Client n'est pas l'affectataire de ce numéro
Fait à:
En 2 exemplaires originaux (un pour Orange Business Services et un pour le client). Nombre total de pages du Bon de Commande : 5 pages hors annexes
Date :
Cachet d'Orange Business Services
INom, prénom, qualité, signature du représentant d'Orange
Date :
(Cachet du Client :
Nom, prénom, qualité, signature du représentant du Client : Business Services :
Il n'y a pas de produit Orange à résilier.
Le présent Bon de Commande entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties,
Le présent Bon de Commande prévaut sur les conditions générales ebou particulières du Client. les correspondances et/ou les propositions commerciales antérieures relatives au même objet que le présent Bon de Commande.
Le client reconnait également que l'envoi du présent ban de commande par télécopie ou mail a la même valeur que celle accordée à l'original
Le présent sous-total ne tient pas compte d'éventuels mois gratuits ou % de réduction affichés dans la rubrique
Orange ,SA au capital de 10 640 226 396 €
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issÿ-les-Moulineaux - RCS
Nanterre 380 129 866 Page 6 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en RAF GRR ve
Publié le #
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_025-DE
DocuSign Envelope ID: A6GF027 1-9929-42CE-91A6-52EDC45CAB08
Signature électronique
Le signataire du présent document reconnail en avoir pris connaissance el l'approuve sans réserve
Client
Nom du signataire : RENE UGO
Fonction du signataire: MAIRE DE SEILLANS
Date de signature: 03 janvier 2023 | 13:42 CET
Lieu de signature : SEILLANS
Signature : g RENE UGO
Signature :
Cachet de : Orange SA
Heure du cachet : 03/01/2023 13.59:35 CET
Le présent document éntre en vigueur à compter de sa date de signature par toutes les parties. sauf stipulation contractuelle spécifique.
Orange. SA au capital de 10 640 226 396 €
111. quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS de Nanterre 380 129 866 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en Peer HAS 202$
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_025-DE DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
“onsei ï part à la Conseil exercice pes délibération
33 23 20 Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/026
DELEGATION DE
COMPETENCES
ORANGE
LIVE BOX PRO FIBRE
PERMANENCE GAUDICHAU
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
freçu en préfecture le 29/03/2023
passe 2 9 MANS 202F ER ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _026-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du RE GISI TRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séance
lence de Monsieur René UGO, Maire.
nts M: René UGO, Mair
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIE
Absents MM :
Jean Joël ART AUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fi anny F AUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
# De la proposition commerciale ci-annexée, avec ORANGE BUSINESS SERVICES — 16 Rue Général Mouton Duvernet — 69003 LYON ayant pour objet l'installation et la mise en service de la LIVE BOX PRO FIBRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Renk UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 1
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
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Le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selor
l'offre détenue, où décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise er relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange MOUGINS, le 29/12/2022
À l'attention de M. Ugo Rene
Monsieur,
Vous trouverez ci-après une présentation complète de notre offre Liv:box Pro Fibre avec engagement 12 mois, Cette proposition commerciale
répond à l'ensemble des attentes que Vous avez exprimées au cours de notre récent entretien.
teur débit d'sponibl: et de nombreux avantages pro. Elle Vous permet de profiter d'une solution internat au mme
Vous trouverez en pièce jointe la proposition commerciale et les bons de commande associés.
Je vous invite à en prendre connaissance et à me contacter pour tout complément d'information.
Dans l'attente de votre prochaine décision, veuillez agréer, Monsieur Florimond Jean, mes salutations
distinguées.
Votre interlocuteur commercial,
Fabrice Ceriani
Orange, SA au capital de 10 640 226 998 € 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulneaux - RCS Nanterre 380 129 865 Page 1 proposition n° 1672310974 - validité 29/01/2023 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçuen préfecture le 29/03/2023
Publié le ? g MARS 2023 h
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
L'offre Livebox Pro Fibre est une solution internet très haut débit avec une ligne de téléphone fixe par internet, modulable et évolutive et spécialement conçue pour les professionnels.
Vous disposez d'Avantages Pro avec des services essentiels à votre activité professionnelle inclus dans votre
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- Accès à internet en 4G en attendant l'installation avec l'Airbox Confort Pro. - Secours Voix avec le renvoi de vos appels vers un numéro de secours‘ en cas d'indisponibilité internet. - Secours internet en 4G avec l'Airbox Confort Pro en cas de dysfonctionnement.
e 100% Dépanné
- Intervention sous 8h ouvrables'* dans vos locaux
- Assistance technique 24/7
° 100% Accompagné
- Installation gratuite de votre Livebox Pro à la date de votre choix (sur demande)
- Les Rendez-vous Orange Expert pour l'aide à la prise en main de vos services et un bilan annuel - Service clients Pro et file prioritaire en boutique
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Un accès internet sur support fibre avec un débit théorique descendant jusqu'à 2Gbits/s et montant jusqu'à 1Gbit/s°".
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+ des appelsillimités vers les fixes en France métropolitaine et plus de 100 destinations + des appelsillimités vers les mobiles de France métropolitaine, Europe, DOM, USA, Canada et Chine + des services 100% pratiques : présentation du numéro, renvoi d'appel.
{) En cas d'indisponibilité de la ou des lignes fixes par Internet, renvoi automatique de tous les appels entrants vers un
numéro de secours fixe ou mobile, en France métropolitaine où dans les DROM (hors numéros courts et surtaxés), si les
causes à l'origine de cette indisponibilité le permettent. Fonctionnalité disponible pour l'ensemble des lignes fixes par Internet, sur activation par le Client dans son Espace Client ou via l'application Orange pro, à l'exception des cas où le renvoi d'appel permanent est activé.
() Intervention en France métropolitaine du lundi au samedi hors jours fériés de 8h à 18h, dans les 8h suivant
l'enregistrement de la signalisation si les causes à l'origine du dysfonctionnement le permettent. Plus d'informations sur le non-respect du temps de rétablissement sur orangepro.fr.
(7) Débit théorique descendant jusqu'à 2 Gbits/s (jusqu'a 2 Gbits/s en débit IP). Débit disponible sous réserve d'éligibilité
technique, de détenir une Livebox Pro compatible et de l'utilisation d'équipements compatibles (câble Ethernet, ordinateur et
carte réseau). Débit théorique montant jusqu'à 1 Gbit/s (jusqu'à 800 Mbits/s en débit IP). Le débit descendant correspond à la
capacité de débit du réseau Internet vers le Client, le débit montant à la capacité de débit du Client vers le réseau Internet.
{7} Offre soumise à conditions, valable en France métropolitaine, exclusivement réservée aux professionnels (sur
présentation de justificatifs), titulaires d'une offre Haut Débit pro d'Orange éligible. Conditions, liste des prestations proposées et détails de l'offre sur orangepro.fr
dent Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux - RCS Nanterra 380 129 866. Page 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 20280
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
Airbox Confort Pro :
Service inclus dans votre Offre Internet Haut Débit pro permettant de pallier à une indisponibilité temporaire de
l'accès internet sur le lieu d'installation de l'Offre Internet haut débit pro souscrite.*
Ce service comprend :
+ la cession au Client et l'envoi du boitier Airbox Confort Pro sans frais supplémentaire
* la possibilité de bénéficier d'une remise d'un montant équivalent à la consommation de data mobile effectuée avec ledit boitier dans la limite de 30 € pour 140 Go de data mobile pour un mois :
+ dans l'attente de l'installation de son accès internet haut débit pro ("Remise Confort pro Bienvenue")
* en cas d'incident sur l'accès internet haut débit pro déclaré auprès du Service Clients "Remise Confort Pro SAV")
+ en dehors des cas précités (notamment en cas d'incident non signalé au Service Client), les consommations de data mobile effectuées sont facturées et plafonnées conformément à la Fiche tarifaire, et
dans la limite d'un plafond de 30 € HT correspondant à 50 Go.
Détails et conditions disponibles sur orangepro.fr
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310974 - validité 29:
€ 141, quai du Président Roosevell 92130 Issy-les-Moulineaux : RCS Nanterre 380 129 866 Page 3 1/2023 je? | | Envoyé en préfecture le 29/03/2023
au LEA CET Publiéle À à 13 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de notre proposition commerciale :
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Livebox Pro Fibre (engagement 12 mols) 48,00 _
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00 destinations
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DOM, USA, Canada et Chine.
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Service clients Pro et file prioritaire en boutique = -
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RDV Orange Expert pour l'aide à la prise en main et un bilan annuel — sa
Service numéro de secours -- --
Airbox Confort Pro (secours 4G de la livebox pro) e E
Boitier Airbox Confort Pro -- --
Livebox Pro louée 5,00 -
Prestations & Options diverses
prestation d'installation : Prestation d'installation Livebox Pro + :
TOTAL € HT hors promotion 53,00 0,00
TOTAL € TTC‘ hors promotion 63,60 0,00
"TVA : taux en vigueur 20%
St vous bénéficiez de l'offre Microsoft, elle fera toujaurs partie de vos offres. Vous la retrouverez sur votre facture,
10 640 20! 111, qua du Président Roosevelt 92130 1ssy-tes-Moulineaux - ARCS Nanterre 380 129 866 Page 4
974 - validité 2023 Promotions et remises
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? g MA
083-218301240- ARS 2 023... 03_026-DE
Montant à n Durée
promotion promotion
€HT
Promotions et remises
Livebox Pro Fibre
Remise : -5 euros HT/ mois pendant 12 mois 5,00 12 mois
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Reçu en préfeclu, D'RARE ;
Publié le i 0m
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _026-DE
Prix catalogue €HT par Frais initiaux EHT
TVA : taux en vigueur 20%
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TOTAL €EHT hors promotion 53,00 0,00
(Soit 63,60 ETTC ) (Soit 0,00 €TTC)
Par la signature du présent formulaire, le signataire déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions
Générales Orange Pro, les Conditions Spécifiques de l'offre souscritele Récapitulatif Contractuel de l'offre
souscrite et les documents contractuels des options éventuellement souscrites ainsi que des tarifs dont il
reconnait avoir pris connaissance.
Le signataire garantit la sincérité des éléments professionnels et personnels inscrits sur ce formulaire
d'abonnement.
L'ensemble de ce documents contractuels est disponible sous format papier auprès de votre interlocuteur commercial, et également accessibles via les adresses suivantes
- Conditions générales Orange Pro et conditions Spécifiques de l'offre souscrite :
http://documentscontratoo.vente.francetelecom.fr/les-offres-orange-pro cg 3864.pdf
- Fiche tarifaire ‘htip://documentscontratoo.vente francetelecom.fr/les-offres-orange-pro fit 3868.pdf
- Récapitulatif contractuel de l'offre souscrite :
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-orange-pro re 4018.pdf
En cas de souscription d'une où plusieurs options, vous trouverez les documents contractuels afférents aux
options commandées
Avant signature, nous vous invitons à télécharger l'ensemble de ces documents contractuels en vigueur au moment de notre échange afin de les conserver et pouvoir les consulter ultérieurement.
Vous Votre conseiller commercial
COMMUNE DE SEILLANS Fabrice Ceriani SIRET : 21830124000014 Mail : fabrice.ceriani@orange.com
Fax :
Représenté par : M. Ugo René
Rue Valat
83440 SEILLANS
Téléphone : 0494472368
Orange. S, capital de 10 640 226 39 11. quai du President Raasevelt 82130 Issy-l8s-Moulinaaux - RCS Nantarre 980 129 866 Page &
111672310974 - validité 29/01/2023 Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
outre 2 9 MARS 20288 1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 03_026-DE
Date 22491 2027
Signature
Cachet de la société
Ë. À ets r
SA au capital de 10 840 226 396 € 111, qua du Président Roosevelt 92140 Issy-les-Mouineaux - RCS Nanterre HBU 129 866 Page 7 proposition n° 118572310974 - validité 29/01/2023
À Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? g MARS 1023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _026-DE
Mentions légales
Livebox Pro Fibre :
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addiionrella souscrie(s) avec un engagement de durée minimum.
Le piratage nuit à la création artistique.
Les conditions spécifiques et les conditions générales d'utilisation des optiens st services de l'offre sont disponibles sur arangepro.fr.
(1)
(2)
(3)
(4
(5)
Liste des destinations comprises dans les appels Illimités vers les Fixes de plus de 100 destinations : Açores, Afrique du Sud, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre (hors numéros premium commençant par 4484 et 4487 (‘)), Argentine,
Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Baléares, Bangladesh, Belgique, Bermudes, Brésil, Brunei, Bulgarie, Cambodge, Canada, Canaries, Chili, Chine, Christmas (Île), Chypre, Chypre (Turque), Colombie, Corée du Sud, Corfou,
Costa Rica, Crête, Croatie, Cyclades, Danemark, Écosse, Espagne, Estonie, Eswatini (Swaziland), États-Unis {hors Hawaï et Alaska), Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guernesey, Guyane française,
Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Île d'Aland, Île de Pâques, Îles Féroé, Îles Mariannes du Nord, Îles vierges américaines, Inde, Indonésie, Irlande du Nord, Irlande du Sud (hors numéros commençant par 353700, 35376 et 353818 (‘)), Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Jordanie, Laos, Lettonie, Lischtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Madère, Malaisie, Malte, Maroc (exclus des appels en illimité du Maroc les numéros à mobilité restreinte commençant par 212 526, 212 527, 212 533, 212 594, 212 540, 212 546, 212 547, 212 550, 212 553 qui bénéficient de la tarification vers mobile (}), Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pays de Galles, Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, République Dominicaine, République Tchèque, Réunion, Rhodes, Roumanie, Russie, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saipan, Samoa américaines, Sardaigne, Sicile, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan, Tasmanie, Thaïlande, Turquie, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.
Liste des destinations comprises dans les appels illimités vers les mobiles : Açores, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Baléares, Belgique, Bulgarie, Canada, Canaries, Chine, Chypre, Chypre (Turque), Corfou, Crête,
Croatis, Cyclades, Danemark, Écosse, Espagne, Estonie, États-Unis (hors Hawaï et Alaska), Finlande, France
métropolitaine, Gibraitar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Hawa', Hongrie, Île d'Âland, Idlande du Nord, Irlande du Sud, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère, Malte,
Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Portugal, République Tchèque, Réunion,
Rhodes, Roumanie, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sardaigne, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Vatican,
() Liste susceptible d'évolution selon les opérateurs locaux.
Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de 500 correspondants différents par mois.
La liste des opérateurs est disponible sur simple demande en contactant le 3901 (Service gratuit + prix appel]. Le
service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec Votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange
Le tarif vers les mobiles étrangers ne s'applique que vers les pays disposant d'accords spécifiques vers les mobiles. Pour les autres pays de la zone, c'est la tarification vers les téléphones fixes du pays concerné qui s'applique.
Appel gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passé depuis une ligne d'un autre opérateur, consultez ses tarifs.
Option Assistance pro premier
Prestations proposées sous réserve de faisabilité technique liéo au matériel, à la configuration de vos $quipements et de la connexion locale.
Assistance informatique à distance assurée sur ordinateur avec un système d'exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur où avec un système d'exploitation Mac OS X 10,4 ou supérieur. Voir liste des équipements concernés pris en charge sur orange.fr
()
(2)
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € 1 11, Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux + ARCS Nanterra 380 129 866
Sous réserve de faisabilité technique
Remboursement du 1 er mois à hauteur de 15 €.
praposition 1° 116872310974 - vaïdité 29/01/ 3
Page 8 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 20m
ID : 083-218301 240-20230324-DE2023_03_026-DE
Option Suite de sécurité Orange
Option valable en France métropolitaine réservée aux clients professionnels dans le cadre de leur activité, ayant souscrit une offre internet haut débit pro ou Fibre pro Orange et dans
la limite d'une seule option par compte client. Option compatible PG avec les systèmes d'exploitation Windows XP, Windows vista, Windows 7. Windows 8, Windows 10 {uniquement compatible à partir de la version 9 de la Suite de sécurité Orange) et Mac Os à partir de OS X 10.6.
Mise à jour à chaque connexion des protections contre les virus. les spams, les intrusions et les spywares dans les limites dés meilleures technologies
disponibles pour lutter contre les virus connus.
* PC sous Windows XP, Windows vista, Windows 7, Windows 8
+ Mac OS X 10.6, 10.7 ou 10.8
Option fax
Option réservée aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débit Orange où optimale internet et téléphone pro, ayant activé leur boite mail principale du compte Internet
Orange via le web mail Orange.fr, le logiciel Microsoft Outlook ou la Messagerie pro d'Orange. Service compatible sur ordinateurs de type PC et MAC.
Clés Domino 3G+ et 4G
Un seul Domino par offre
(1) Domino E5776 : débits théoriques - les débits réels dénendent des capacités réseau et de l'offre souscrite
Option Messages personnalisés
L'option Messages personnalisés inélus 4 messages sur la tal Groché, attente, standard 1 ( ) automatique,
messagerie vocale du poste opérateur) - Prestation réalis:
Offre Monétique
À la date de la location monétique, le Client doit avoir souscrit une offre internet Haut Débit Orange professionnelle ou résidentielle compatible et disposer d'une
Livebox. Le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement : * de la compatibilité de son offre Internet Haut Débit Orange , La liste des offres incompatibles avec le Service {) Monétique est disponible en points de vente et sur le site orangepro.fr où orange.fr. Le client reconnait en avoir pris connaissance
* et avoir vérifié ou fait vérifier la comptabilité de ses applications privalives avec le Service, dont la liste est accessible sur le site de l'assistance orange à l'adresse suivante : http;//assistance.orange.fr/
Offre différée de remboursement du logiciel Amex de 45,00€HT par American Express. Offre sous conditions D d'acception par
American Express du dossier complet d'affiliation. En cas de rejet de la demande, la responsabilité
( ) d'Orange ne saurait être engagée. Offre sournise à conditions valables en France métropolitaine réservée aux clients professionnels ayant souscrit un
abonnement internet haut-débit pre Orange et louant un matériel Orange.
Option Giga Mall
. Option mensuslle non engageante, restriction de la qualite haute définition mobile à 500 Mo/mois, soit un peu plus de (1) 4 heures/mois,
Optlon Mail Santé
Option activable sur demande réservée aux professionnels de la Santé, en France métropolitaine et dans les DOM, ayant souscrit à une offre internet Orange.
Ces boîtes aux lettres sont destinées à émettre les feuilles de soins et à recevoir les différents accusés de réception renvoyés par la Cäisse d'Assurance
Maladie au professionnel de Santé.
L'élaboration et la transmission de Feuillas de Soins Etectroniques nécessite ur logiciel spécifique non fourni par Orange.
Option SMS/MMS pro illimités
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € 111, quai du Président Roosevelt 92130 issy-les-Moulineaux - RCS Nanterre 380 129 866 Page 9 propesition n° 11672310974 -validité 29/01/2024
‘ | Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 Q MARS 202$ 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
Option réservée aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débit Orange et titulaires d'une boîte mail principale active du compte
Internet Orange. Service compatible sur ordinateurs de type PC at MAC. L'utilisation du service nécessite d'utiliser le web mail Messagerie pro sur pro.orange.fr, ou le widget Mes services pro : téléchargement gratuit sur Messagerie pro - Fonctionnement
Envois illimités de SMS à destination des mobiles France Métropolitaine hors numéros spéciaux et dans la limite de 250 destinataires
différants par mois, Envoi en masse de SMS interdit, à des personnes les ayant sollicités ou non, que ce soit de façon automatisée où non, et quelle qu'en soit la finalité.
Qrange, SA au Capital de 10 640 226 96 € 141, quai du Président Rooseveit 92130 lssy-les-Mouhneaux - RCS Nanterre 380 129 856 Page 10 propesihon n° 116723810974 - validité 29/01/2023 h. | Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 2023
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE
[ais angez d'opérateur
Sur vos frais de résiliation internet
pour toute souscription à certaines offres
internet Pro d'Orange (Livebox Pro, Livebox
Pro Fibre, Livebox Pro Fibre 2 lignes ou
Optimale Pro)
Du 17/11/2022 au 01/02/2023
Afin de bénéficier de votre remboursement vous devez :
1 Vérifier que vous avez droit à cette demande 2 Préparer les pièces justificatives suivantes :
* Vous êtes client professionnel et avez souscrit à une Q Une copie de la dernière facture de votre précédent offre internet Pro d'Orange entre le 17/11/2022 et opérateur attestant des frais de résiliation. lo 01/02/2023 inclus. Q Une copie de la 1ère facture internet (papier ou * Une seule offre différée de remboursement par électronique) de votre nouvelle offre internet Pro client (même siret ou siren). Offre non cumulable Orange. avec toute autre offre promotionnelle en cours.
3 Demander votre remboursement directement sur internet
* Connectez-vous sur h 13 où scannez le QR Code suivant : Sélectionnez votre offre dans la liste proposée.
* Renseignez votre numéro de compte internet (présent sur votre facture Orange ou sur votre courrier de bienvenue).
+“ Scannez ou photographiez vos pièces justificatives, SI vous nous les adressez depuis votre smartphone , sachez que le temps de téléchargement est an fonction du débit de votre connexlon Internet. Le polds total des plèces ne doit pas dépasser 8Mo.
Orange
*
Attention vous avez jusqu'au 01/05/2023 minuit pour nous faire parvenir votre demande de remboursement. Seules les demandes transmises par internet en suivant les indications présentes LEUR Ro oo al EE Coll TE NEA
4 Suivre l'avancement de votre dossier
* L'accusé de réception de votre demande, puis sa validation vous seront confirmés par email. * Le montant du remboursement sera déduit sur votre facture Orange Pro dans un délai de 8 semaines après validation de votre demande.
* Offre valable sous réserve d'éligibilité et de compatibilité technique. Nécessite la location d'une Livebox Pro. ** Livebox Pro, Livebox Pro Fibre, Livebox Pro Fibre 2 lignes ou Optimale pro
Conformément à le loi “Informatique et fbertés" du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès at de rectification aux données vous concernant en écrivant à : Orange Service Ciants - Gostian des donnéos personnelles - 33792 Bordeaux Cedex 9, en joignant la copie de votre pièce d'identité.
Orange, Société Anonyme au capital de 10 540 226 395€
ii du President Roosevelt 92130 e
Moulineaux — RCS Nanterre 380 129 866 Ÿ, Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en roi pet? É
Püblié le h
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_026-DE
Mandat
Référence :
Je soussigné(e).......… M'UGO'RENE... ne
Représentant(e) de (raison sociale de la société) …
COMMUNE DE SEILLANS
De forme juridique
Adresse…..5 rue du valat
Titulaire du contrat désigné par le ou les numéro(s) ci-
dessus. 0494769163.
et agissant en ma qualité de.....MAIRE........,,..,,...,,...,. dûment habilité(e) à cet effet
mandate par les présentes
Orange, société anonyme au capital social de 10 595 541 532 €, ayant son siège social sis 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nurnéro 380 129 866,
à l'effet d'effectuer auprès de l'opérateur (cédant/opérateur actuel)... ORANGE cscusnsacesonne . l'ensemble des actes nécessaires :
X à la mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s) référencés en annexe intitulée « Site » des présentes. À ce titre, je certifie avoir préalablement pris connaissance de l'ensemble des conditions contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes. Je reconnais avoir été informé par Orange des conditions d'éligibilité et des conséquences de ma demande. Ainsi, je suis notamment informé(e) que ma demande de portabilité vaut demande de résiliation de mon contrat auprès de mon opérateur actuel pour les services fournis depuis l'accès associé au(x) numéro(s) fixe(s) porté(s) sauf en cas de portabilité partielle ( 1); que cette résiliation prendra effet le jour du portage effectif du où des numéros définis, et ce sans préjudice des dispositions contractuelles de mon opérateur actuel notamment celles relatives aux durées d'engagement. Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant, et de toute demande de résiliation complémentaire qui ne résulterait pas automatiquement de la portabilité du ou des numéros. Enfin, je suis informé(e) que la portabilité n'emporte pas transfert des services dont je bénéficie au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de mon opérateur.
QU/ET
[1 pour les besoins de l'offre souscrite, à la reprise par Orange du ou des accès en lieu et place de
mon ancien opérateur sans mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s). Je suis informé que je dois confirmer la résiliation de mon contrat par courrier auprès de mon opérateur actuel, notamment dans le cas des opérateurs VG.
Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur actuel, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.
Fait à
Pour
Signature précédée des nom, prénom et qualité du signataire
Cachet du Client -
Mandat
Ecapita at 10 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2,3 MARS 202$
ID : 083-218301240-2 4-DE2023_03_026-DE
Annexe « site » Qielre
Site client unique [1 Multi Sites client [I nombre de Sites client:
Dupliquer cette annexe autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de site {en numérotant les sites) où joindre un tableau comprenant l'ensemble des informations demandées dans la présente annexe.
Site client
Nom ou raison sociale : COMMUNE DE SEILLANS
Représenté par (nom, fonction): M UGO RENE .…..iceneeenennnnnnnnn
Adresse : 5 RUE DU VALAT nee D
Code postal :83440 Localité :SEILLANS iii
Téléphone : 0494769163... TÉISCOPISE osmememammnnnnenenmenentn anis
Siret: 218301240 00014
Sous quel nom êtes-vous connu chez l'opérateur :
.SFR..
Nom de votre opérateur actuel (opérateur cédant) : __SFR (voir facture)
Votre offre actuelle :
ces informations sont disponibles auprès de votre opérateur actuel sur simple demande
cochez la case concernée
Dégroupage total / DSL Access Only (« Accès Total ») : vous n'êtes plus abonné à Orange (plus de facture Orange
[] Dégroupage partiel DSL Access où Entreprises : voire abonnement internet est facturé par un autre opérateur
c facturés par un autre opérateur [1 Vente en Gros de l'Abonnement (VGA) : abonnement + t
[1 Vente en Gros de Trafic + {VGT+) : abonnement + trafic facturés par un autre opérateur
[T Offre de présélection : Orange facture l'abonnement, l'opérateur tiers facture le trafic
Portabilité de vos numéros! :
cochez la (ou les) case(s) concernée(s)
[1] Vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel où vous souscrivez à une offre monoligne chez Orange : merci de nous fournir le RIO (complétez le tableau 1 en page suivante)
C] Vous détenez une offre avec plus de 3 numéros chez votre opérateur actuel :
(complétez le tableau 2 en page suivante)
2 Complète : vous transférez tous vos numéros chez Orange
Ü Partielle : vous transférez seulement une partie de vos numéros chez Orange
[1] Vous souhaitez un Retour VGA/VGT+ : (compléter le tableau 3 en page suivante)
Avez-vous un installateur en téléphonie d'entreprise ?
Si oui, merci de nous fournir les informations ci-dessous :
Nom … ORANGE
Adresse.
Téléphone .
« (1) Lorsque qu'une date de portabilité souhaitée est prévue, celle-ci doit être supérieure à sept jours ouvrables à compter de la date de signature du mandat. Dans le cas contraire. le portage intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à sept jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès, Ce délai court à compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de portabilité.».
Pas AO 129 BÙE 10 540 22e
Mandat Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Réçu enpréfet OR ER 2008en
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_026-DE ET .
Date souhaitée pour la portabilité de vos numéros! : _ : | Lich
Tableau 1 : vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel
ypeasces Numéro RIO
Analogique VOIP
* Vous pouvez obtenir le RIO auprès de votre opérateur actuel (12 caractères).
Tableau 2 : vous détenez une offre avec plus de 3 numéros chez votre opérateur actuel
Portabilité de vos numéros : Q Partielle X Complète
Type d'accès
Numéro SDA attaché
au numéro tête Nom
(uniquement accès Opérateur actuel
Numéris et Voip)
Numéro principal (tête)
Tableau 3 : vous détenez un contrat VGA où VGT+
Type de contrat Numéro Opérateur
actuel
VGA VGT+
x 094769163
Mandat
a 226 J96 € Bus CIVei de Serres 77505 Pâri ciéhar 13. RCS Pars 480 120 406 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 293,4 ç FM
ID : 083-218301240-20; MAR UE ce
DÉPAR NT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui st pris GE à | Conseil HErciEé part à la SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023 L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
N° 2023/03/027 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la ee présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Mair
DELEGATION DE MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine COMPÉTENCES AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints ORANGE MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle , ; CETRE, Elisabeth DUCHARLE]
LIVE BOX PRO FIBRE Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory MEDIATHEQUE GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
d De la proposition commerciale ci-annexée, avec ORANGE BUSINESS SERVICES - 16 Rue Général Mouton Duvernet — 69003 LYON ayant pour objet l'installation et la mise en service de la LIVE BOX PRO FIBRE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de ce compte rendu.
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
++
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour. mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
\
Le Mhire, las FSC À
René UKO a Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publéle 2 Q MARS 202 FER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_027-DE
Vous
COMMUNE DE SEILLANS
N° de téléphone de référence : 0494472368 MEIATHEQUE
83440 SEILLANS Nous
Votre agence Orange
Unité d'Affaires APROPMEGSE
Mougins Les Ormes, 45 allee des Ormes
06250 Mougins
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” Le service est gratuit et l'appel est au Prix d'une communication normale selor.
l'offre détenue, où décompté du forfait. Le lermps d'attente avant la mise er
relation avec votre conseiller est gratuit denuis les réseaux Orange MOUGINS, le 29/1 2/2022
votre proposition commerciale personnalisée n° : 11672310974
À l'attention de Florimond Jean
Monsieur,
Vous trouverez ci-après une présentation complète de notre offre Livebox Pro Fibre avec engagement 12 mois. Cette proposition commerciale répond
à l'ensemble des attentes que vous avez exprimées au cours de notre
récent entretien.
Elle vous permet de profiter d'une solution internet au meilleur débit disponible et de nombreux avantages pro.
Vous trouverez en pièce jointe la Proposition commerciale et les bons de commande associés.
Je vous invite à en prendre connaissance et à me contacter pour tout complément d'information.
Dans l'attente de votre prochaine décision, veuillez agréer, Monsieur Florimond Jean, mes salutations distinguées.
Votre interlocuteur commercial,
Fabrice Ceriani
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € 111, quei du Président Roosevelt 92130 Issy -les- Moulineaux - ACS Nanterre 380 129 866 Page 1 proposition n° 116572310974 - validité 29/01/2023 range Restricteu Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pue 2 9 MARS 2023 1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 027-DE
L'offre Livebox Pro Fibre est une solution internet très haut débit avec une ligne de téléphone fixe par internet,
modulable et évolutive et spécialement conçue pour les professionnels.
- Vous disposez d'Avantages Pro avec des services essentiels à votre activité professionnelle inclus dans votre offre :
Objectif :
+ 100% Connecté
- Accès à internet en 4G en attendant l'installation avec l'Airbox Confort Pro. - Secours voix avec le renvoi de vos appels vers un numéro de secours’ en cas d'indisponibilité internet. _ Secours internet en 4G avec l'Airbox Confort Pro en cas de dysfonctionnement.
+ 100% Dépanné
- Intervention sous 8h ouvrables" dans vos locaux
- Assistance technique 24/7
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- Installation gratuite de votre Livebox Pro à la date de votre choix (sur demande) - Les Rendez-vous Orange Expert pour l'aide à la prise en main de vos services et un bilan annuel - Service clients Pro et file prioritaire en boutique
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- Nom de domaine (sur demande)
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° des appels illimités vers les fixes en France métropolitaine et plus de 100 destinations
+ des appels illimités vers les mobiles de France métropolitaine, Europe, DOM, USA, Canada et Chine « des services 100% pratiques : présentation du numéro, renvoi d'appel.
() En cas d'indisponibilité de la où des lignes fixes par Internet, renvoi automatique de tous les appels entrants vers un
numéro de secours fixe où mobile, en France métropolitaine où dans les DROM {hors numéros courts et surtaxés), si les
causes à l'origine de cette indisponibilité le permettent. Fonctionnalité disponible pour l'ensemble des lignes fixes par Internet,
sur activation par le Client dans son Espace Client ou via l'application Orange pro, à l'exception des cas où le renvoi d'appel permanent est activé.
(‘) Intervention en France métropolitaine du lundi ati samedi hors jours fériés de 8h à 18h, dans lès 8h suivant l'enregistrement de la signalisation si les causes à l'origine du dysfonctionnement le permettent. Plus d'informations sur le
non-respect du temps de rétablissement sur orangepro.fr.
(*) Débit théorique descendant jusqu'à 2 Gbits/s (jusqu'à 2 Gbits/s en débit IP). Débit disponible sous réserve d'éligibilité
technique, de détenir une Livebox Pro compatible et de l'utilisation d'équipements compatibles (câble Ethernet, ordinateur et
carte réseau). Débit théorique montant jusqu'à 1 Gbit/s (jusqu'à 800 Mbits/s en débit IP). Le débit descendant correspond à la
capacité de débit du réseau Internet vers le Client, le débit montant à la capacité de débit du Client vers le réseau Internet.
(* Offre soumise à conditions, valable en France métropolitaine, exclusivement réservée aux professionnels (sur
présentation de justificatifs), titulaires d'une offre Haut Débit pro d'Orange éligible. Conditions, liste des prestations proposées
Orange, SA au capital de 10 640 225 396 € 111, quai du Présilent Roosevelt 921301 < :y-les-Moulineaux - RCS Nanterre 380 129 866 Page 2
praposition n° 1672310974 - validité 29/01/2024 grange m Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 20m
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_027-DE
et détails de l'offre sur orangepro.fr
Orange. SA au capital de 10 540 226 396 € 111, quai du Président Roosevelt 92130 lssy-les-Moulineaux : RCS Nanterre 380 129 866 Page 3 proposition n° 1157210974 . validité 29/01/2023 Grange Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pue 2 Q MARS 2023 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 027-DE
Airbox Confort Pro :
Service inclus dans votre Offre Internet Haut Débit pro permettant de pallier à une indisponibilité temporaire de
l'accès internet sur le lieu d'installation de l'Offre Internet haut débit pro souscrite."
Ce service comprend :
+ la cession au Client et l'envoi du boitier Airbox Confort Pro sans frais supplémentaire
+ la possibilité de bénéficier d'une remise d'un montant équivalent à la consommation de data mobile
effectuée avec ledit boitier dans la limite de 30 € pour 140 Go de data mobile pour un mois :
+ dans l'attente de l'installation de son accès internet haut débit pro ("Remise Confort pro
Bienvenue")
+ en cas d'incident sur l'accès internet haut débit pro déclaré auprès du Service Clients
“Remise Confort Pro SAV")
+ en dehors des cas précités (notamment en cas d'incident non signalé au Service Client), les
consommations de data mobile effectuées sont facturées et plafonnées conformément à la Fiche tarifaire, et
dans la limite d'un plafond de 30 € HT correspondant à 50 Go.
Détails et conditions disponibles sur orangepro.fr
ee
(Non compatible avec un usage décodeur TV Orange, téléphone par internet, l'IP Fixe et réseau privé VPN
Moulineaux - RCS Nanterre 380 129 866 Page 4 e 10 540 226 496 € 111, quai du Président Roo:
10974 - vaïdité 29/01/2023 | Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publié le ? q MARS 2073 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_027-DE
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de notre proposition commerciale :
Prix à
catalogue |... Frais HT par mois! initiaux EHT
Livebox Pro Fibre (engagement 12 mois) 48,00 --
1 accès internet fibre — e
Débit théorique descendant jusqu'à 2Gbits/s et montant jusqu'à 1Gbit/s = ==
1 ligne fixe VOIP = _-
Des appels illimités vers les fixes en France métropolitaine et plus del : L 00 destinations
Des appels illimités vers les mobiles de France métropolitaine, Europe, : . DOM, USA, Canada et Chine.
os Avantages Pro
Messagerie pro sa 3
Service clients Pro et file prioritaire en boutique = —
Intervention sous 8h ouvrables dans vos locaux = _
RDV Orange Expert pour l'aide à la prise en main et un bilan annuel +<
Service numéro de secours - --
Airbox Confort Pro (secours 4G de la livebox pro) == ==
Boitier Airbox Confort Pro == =
Livebox Pro louée 5,00 =
Prestations & Options diverses
prestation d'installation : Prestation d'installation Livebox Pro = --
TOTAL € HT hors promotion 53,00 0,00
TOTAL € TTC‘ hors promotion 63,60 0,00
© TVA : taux en vigueur 20%
Si vous bénéficrez de l'offre Microsoft. elle fera toujours partie de vos offres. Vous la retrouverez sur votre facture.
Orange, SA au capital de 10 840 226 396 € 111, quai du Président Roosevelt Page 5 proposition n° 1167230874 - vaidité 29/01/2023 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023
: 083-218301240-20230324-DE2023 03 027-DE
Promotions et remises
Montant à x Durée
promotion promotion
EHT
Promotions et remises
Livebox Pro Fibre
Remise : -5 euros HT/ mois pendant 12 mois 5,00 12 mois
Orange. SA au capital de 10 640 226 6 € 111. quai du Président Rppseu 2130 Esyles MOULINEAUX - RCS Nantarre 380 129 866 Page 6
proposition n° 116729310974 - validi 9/01/2023 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_027-DE
Bon pour accord
Livebox Pro Fibre
Total de votre commande
PHksaialogus ENT per Frais initiaux EHT mois
TOTAL. €EHT hors promotion 53,00 0,00
(Soit 63,60 ETTC') (Soit 0,00 ETTC:)
* TVA : taux en vigueur 20%
Par la signature du présent formulaire, le signataire déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions
Générales Orange Pro, les Conditions Spécifiques de l'offre souscritele Récapitulatif Contractuel de l'offre souscrite et les documents contractuels des options éventuellement souscrites ainsi que des tarifs dont il
reconnait avoir pris connaissance.
Le signataire garantit la sincérité des éléments professionnels et personnels inscrits sur ce formulaire
d'abonnement.
L'ensemble de ce documents contractuels est disponible sous format papier auprès de votre interlocuteur
commercial, et également accessibles via les adresses suivantes
- Conditions générales Orange Pro et conditions Spécifiques de l'offre souscrite :
http///documentscontratoo.vente francetelecom.fr/les-offres-orange-pro cg 3864.pdf
- Fiche tarifaire :http://documentscontratoo.vente.francetelecom.fr/les -offres-orange-pro_fit 3868.pdf
- Récapitulatif contractuel de l'offre souscrite :
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-orange-pr. 4018.pdf
En cas de souscription d'une ou plusieurs options, vous trouverez les documents contractuels afférents aux
options commandées
Avant signature, nous vous invitons à télécharger l'ensemble de ces documents contractuels en vigueur au moment de notre échange afin de les conserver et pouvoir les consulter ultérieurement.
Vous Votre conseiller commercial
COMMUNE DE SEILLANS Fabrice Ceriani
SIRET : 21830124000014 Mail : fabrice.ceriani@orange.com
Fax :
Représenté par : M. Florimond Jean
Rue Valat
83440 SEILLANS
Téléphone : 0494472368
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 € 111, quai du Président Roosevelt 92130 issÿ-les-Moulineaux - ACS Nanterre 380 129 866 Page 7 prapostion n° 116872310974 - validité 29/01/2023 JFange Résine Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pas 2 9 MARS 202888 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _027-DE
Dats 3122022
Signature
Cachet de la société
sy-1es Moulineaux - RCS Nanterre 380 129 886 Page 8 Tete Orange. SA au capital de 10 640 226 306 € 111. qua du Président Ragsevalt 3 0974 - validité 29/01/2023 nge proposition r° 11672 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID red oMAS 2 UE pe orne
Ra ER HS
Mentions légales
Uvebox Pro Fibre :
Offre soumise à conditions valable en France métropolitaine réservée aux professionnels (sur fouriture de lustificatifs d'activité professionnelle) sous réserve d'éligibité
technique et géographique, at sous réserve de couverture EDGE/3G/3G+, wifl at GPRS.
Peur louïe sauscnption à l'offre à compter du 4 tévrer 2021, tacluratan de frais technques de 41.67 € HT en cas de résliation de l'offre par le cliont En plus. facuralior des mensualités restant dues jusqu'a la lin 98 la période d'engagement, en cas ce résliaier antopée d'ure offre et/ou d'une ligre mobile eVou option additionnelle souscrite(s) avec un engagement de durèe minimum,
Le piratage nuit à la création artistique.
Les conditions spécffiques et las conditions générales d'utflsaton des options et services de l'affre sont disponibles sur orangepro.fr.
Liste des destinations comprises dans les appels Illimités vers les Fixes de plus de 100 destinations : Açores, Afrique
du Sud, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre (hors numéros premium commençant par 4484 et 4487 ()), Argentine,
Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Baléares, Bangladesh, Belgique, Bermudes, Brésil, Brunei, Bulgarie, Cambodge, Canada, Canaries, Chili, Chine, Christmas (Île), Chypre, Chypre (Turque), Colombie, Corée du Sud, Corfou,
Costa Rica, Crête, Croatie, Cyclades, Danemark, Écosse, Espagne, Estonie, Eswatini (Swaziland), États-Unis (hors
Hawaï et Alaska), Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guernesey, Guyane française,
Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Île d'Âland, Île de Pâques, Îles Féroé, Îles Mariannes du Nord, Îles vierges américaines, Inde, Indonésie, Irlande du Nord, Irlande du Sud (hors numéros commençant par 353700, 35376 et 353818 (‘)}, Islande, Israël, ltalie, Japon, Jersey, Jordanie, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macao, Macédoine, Madère, Maiaisie, Malte, Maroc (exclus cles appals en illimité du Maroc les numéros à mobilité restreinte commençant par 212 526. 212 527, 212 533, 212 534, 212 540, 212 546, 212 547, 212 550, 212 554 qui bénéficient de la tarification vers mobile (), Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pays de Galles, Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, République Dominicaine, République Tchèque, Réunion, () Rhodes, Roumanie, Russie, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saipan, Samoa américaines, Sardaigne, Sicile, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suëda, Suisse, Taïwan, Tasmanie, Thaïlande, Turquie, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.
Liste des destinations comprises dans les appels illimités vers les mobiles : Açores, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre, Autriche, Baléares, Belgique, Bulgarie, Canada, Canaries, Chine, Chypre, Chypre (Turque}, Corfou, Crête,
Croatie, Cyclades, Danemark, Écosse, Espagne, Estonie, États-Unis (hors Hawaï et Alaska), Finlande, France
métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Hawaï, Hongrie, Île d'Aland, Irlande du
Nord, Irlande du Sud, Islande, ltalie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère, Malte,
Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Portugal, République Tchèque, Réunion, Rhodes, Roumanie, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sardaigne, Sicile,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Vatican.
() Liste susceptible d'évolution selon les opérateurs locaux.
(2) Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de 500 correspondants différents par mois.
La liste des opérateurs est disponible sur simple demande en contactant le 3901 (Service gratuit + prix appel). Le
(3) service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selen l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le
temps d'attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange
(4) Le tarif vers les mobiles étrangers ne s'applique que vers les pays disposant d'accords spécifiques vers les mobiles.
Pour les autres pays de la zone, c'est la tarification vers les téléphones tixes du pays concerné qui s'applique.
(5) Appel gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passé depuis une ligne d'un autre opérateur, consultez ses
tarifs.
Option Assistance pro premier
Prestations proposées sous réserve de faisabilité technique liée au matériel, à la configuration de vos équipements et de la connexion locale.
Assistance informatique à distance assurée sur ordinateur avec un système d'exploitation Microsoft Windows XP où Supérieur où avec un
système d'exploitation Mac OS X 10.4 où supérieur. Voir liste des équipements concernés pris en charge sur orange.fr
{) Sous réserve de faisabilité technique
(2) Remboursement du 1 er mois à hauteur de 15 €.
Orange, SA au capital de 10 540 228 996 € 111. quai du Président Rogsovelt 92130 Isay-los Moulineaux - RCS Nantarre 380 129 866 Page 9 proposition n° 118722310974 - validité 29/01/2023 ANGERS Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Re en préfecture le 29/03/2023
pañele 2 G MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _027-DE
Option Suite de sécurité Orange
Option valable en France métropolitaine réservée aux clients professionnels dans le cadre de leur activité, ayant souscrit une offre internet haut débit pro où Fibre pro Orange et dans la limits d'une seule option par compte client, Option cornpatible PC avec les systèmes
d'exploitation Windows XP, Windows vista, Windows 7, Windows 8, Windows 10 {uniquement compatible à partir de la version 9 de la Suite
de sécurité Orange) et Mac Os à partir de OS X 10.6.
Mise à jour à chaque connexion des protections contre les Virus, les spams, les intrusions et les spywares dans les limites des meilleures
technologies disponibles pour lutter contre les virus connus.
+ PC sous Windows XP, Windows vista, Windows 7, Windows 8
+ Mac OS X 10.6, 10.7 ou 10.8
Option fax
Option réservée aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débit Orange ou optimale internet et téléphone pro, ayant activé leur
boite mail principale du compte Internet Orange via le web mail Orange.fr, le logiciel Microsoft Outlook ou la Messagerie pro d'Orange.
Service compatible sur ordinateurs de type PC et MAC.
Clés Domino 3G+ et 4G
Un seul Domino par oftr&
(1) Domino E5776 : débits théoriques - les débits réels dépendent des capacités réseau et de l'offre souscrite
Option Messages personnallsés
tt) L'option Massages personnalisäs inclus 4 messages sur la téléphonie fixe (pré-décroché, attente, standard
automatique, messagerie vocale du poste operateur) - Prestation réalisée par ATS Studio
Offre Monétique
A la date de la location monétique, le Client doit avoir souscrit une offre internet Haut Débit Orange professionnelle où résidentielle compatible et disposer d'une Livebox. Le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement :
e de la compatibilité de son offre Internet Haut Débit Orange , La liste des offres incompatibles avec le Service
() Monétique est disponible en points de vente et sur le site orangepro.fr où orange.fr. Le client reconnait en avoir pris connaissance
e et avoir vérifié où fait vérifier la comptabilité de ses applications privatives avec le Service, dont la liste est
accessible sur le site de l'assistance orange à l'adresse suivante : http//assistance.orange.fr/ Offre différée de remboursement du logiciel Amex de 45,00€HT par American Express. Offre sous conditions
o) d'acception par American Exoress du dossier complet d'affiliation, En cas de rejet de la demande, la responsabilité
( ) d'Orange ne saurait être engagée. Offre soumise à conditions valables en France métropolitaine réservée aux clients
professionnels ayant souscrit un abonnement internet haut-débit pro Orange et louant un matériel Orange.
Option Giga Mail
4 Option mensuelle non engageante, restriction de la qualité haute définition mobile à 500 Mo/mois, soit un peu plus de
(A) 4 heures/miois.
Option Mail Santé
Option activable sur dernande réservée aux professionnels de la Santé, en France métropolitaine et dans les DOM, ayant sousenit à une offre
internet Orange.
Ces boites aux lettres sont destinées à émettre les feuilles de soins et à recevoir les différents accusés de réception renvoyés par la Caisse
d'Assurance Maladie au professionnel de Santé.
L'élaboration et la transmission de Feuilles de Soins Electroniques nécessite un logiciel spécifique non fourni par Orange
Option SMS/MMS pro illimités
Orange, SA au capital de 10 540 226 396 € 111, quai du President Rogsevel: Jen 2130 Issy-les-Moulineaux - RCS Nanterre 380 129 866 Page 10 proposition n' 116723190674 - validité 29/01/2023 L - Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S 207 FE
ID : 083-21 sd MAR 4-DE2023_03_027-DE
Option réservée aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débit Orange el titulaires d'une boîte mail principale active du compte
Internet Orange. Service compatible sur ordinateurs de type PC et MAC. L'utilisation du service nécessite d'utiliser le web mail Messagerie pro sur pro.orange.fr, où l& widget Mes services pro : téléchargement gratuit sur Messagerie pro - Fonctionnement
Envois illimités de SMS à destination des mobiles France Métropolitaine hors numéros spéciaux et dans la limite de 250 destinataires
différents par mois. Envoi en masse de SMS interdit, à des personnes les ayant sollicités où non, que ce soit de façon automatisée ou non, et quelle qu'en soit la finalité.
Orange. SA au capital de 10.640 226 306 € 111, quai du Président Rogseveit S2130 fssyles-Moulineaux - ARCS Nanterre 380 129 866 Page 11 proposition n' 11672310974 - validité 29/01/2023 ANG ESITERE Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? g MARS 2023
ID : 083-218301240- HE 4-DÉ2023_03_027-DE
Mandat
Référence : .
f
Je soussigné(e)...…… ….MR...U renal
Représentant(e) de (raison sociale de la société) …
COMMUNE DE SEILLANS
De forme juridique...
Au capital de
Adresse... 1 rue du valat
Ville... 83440 SEILLANS..............
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 218301240 00014
Titulaire du contrat désigné par le ou les numéro(s) ci-
dessus... ....0494472368...
et agissant en ma qualité de...
effet
mandate par les présentes
Orange, société anonyme au capital social de 10 595 541 532 €, ayant son siège social sis 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866,
à l'effet d'effectuer auprès de l'opérateur (cédant/opérateur actuel)... ORANGE... . l'ensemble des actes nécessaires :
X à la mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s) référencés en annexe intitulée « Site » des présentes, À ce titre, je certifie avoir préalablement pris connaissance de l'ensemble des conditions contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes. Je reconnais avoir été informé par Orange des conditions d'éligibilité et des conséquences de ma demande. Ainsi, je suis notamment informé(e) que ma demande de portabilité vaut demande de résiliation de mon contrat auprès de mon opérateur actuel pour les services fournis depuis l'accès associé au(x) numéro(s) fixe(s) porté(s) sauf en cas de portabilité partielle ( 1); que cette résiliation prendra effet le jour du portage effectif du ou des numéros définis, et ce sans préjudice des dispositions contractuelles de mon opérateur actuel notamment celles relatives aux durées d'engagement. Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant, et de toute demande de résiliation complémentaire qui ne résulterait pas automatiquement de la portabilité du ou des numéros. Enfin, je suis informé(e) que la portabilité n'emporte pas transfert des services dont je bénéficie au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de mon opérateur.
QUIET
© pour les besoins de l'offre souscrite, à la reprise par Orange du ou des accès en lieu et place de mon ancien opérateur sans mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s). Je suis informé que je dois confirmer la résiliation de mon contrat par courrier auprès de mon opérateur actuel, notamment dans le cas des opérateurs VG.
Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur actuel, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.
de 2o/A2 Sort
Pour
Signature précédée des nom
Cachet du Client
BE Mandat \ 4€
Orange SA au capirai de 10 540 226 dU6,€ 478
om et qualité Uu signataire Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
LR Publié le 20 23
ID os3.21 do MA UE 03 oa7-0
Annexe « site »
Site client unique D Multi Sites client [I nombre de Sites client :
Dupliquer cette annexe autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de site (en numérotant les sites) ou joindre un tableau comprenant l'ensemble des informations demandées dans la présente annexe.
Site client
Adresse : 1 RUE DU VALAT (MEDIATHEQUE)
Code postal :83440
Téléphone : 0494472368
Siret: 218301240 00014...
Nom de votre opérateur actuel (opérateur cédant) : __SFR
(voir facture)
Votre offre actuelle :
ces informations sont disponibles auprès de votre opérateur actuel sur simple demande
cochez la case concernée
Dégroupage total / DSL Access Only (« Accès Total ») : vous n'êtes plus abonné à Orange (plus de facture Orange
[] Dégroupage partiel DSL Access où Entreprises : votre abonnement internet est facturé par un autre opérateur
[] Vente en Gros de l'Abonnement (VGA) : abonnement + trafic facturés par un autre opérateur
[] Vente en Gros de Trafic + (VGT+) : abonnement + trafic facturés par un autre opérateur
[1 Offre de présélection : Orange facture l'abonnement, l'opérateur tiers facture le trafic
Portabilité de vos numéros! :
cochez la (ou les) case(s) concernée(s)
[] Vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel ou vous souscrivez à une
offre monoligne chez Orange : merci de nous fournir le RIO (complétez le tableau 1 en page suivante)
[1 Vous détenez une offre avec plus de 3 numéros chez votre opérateur actuel :
(complétez le tableau 2 en page suivante)
2 Complète : vous transférez tous vos numéros chez Orange
© Partielle : vous transférez seulement une partie de vos numéros chez Orange
[1 Vous souhaitez un Retour VGA/VGT+ : (compléter le tableau 3 en page suivante)
Avez-vous un installateur en téléphonie d'entreprise ?
Si oui, merci de nous fournir les informations ci-dessous :
Nom … .. ORANGE.
Adresse,
Téléphone
« (1) Lorsque qu'une date de portabilité souhaitée est prévue, celle-ci doit être supérieure à sept jours ouvrables à compter de la date de signature du mandat. Dans le cas contraire, le portage intervient dans ün délai qui ne peu être supérieur à sept jours ouvrables, Sous réserve de la disponibilité de l'accès Ce délai court 4 compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement
de la demande d'abonnement et de la demande de portabilité.»
FE Mandat Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 3074
Publié le À g MARS è
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_027-DE
»
Tableau 1 : vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel
Tpeïd'éccés Numéro RIO
Analogique VOIP
* Vous pouvez obtenir le RIO auprès de votre opérateur actuel (12 caractères).
Tableau 2 : vous détenez une offre avec plus de 3 numéros chez votre opérateur actuel
Portabilité de vos numéros : © Partielle X Complète L
Type d'accès
Numéro SDA attaché
au numéro têle Nom
(uniquement accès Opérateur actuel
Numéris et Voip)
Numéro principal (tête)
Tableau 3 : vous détenez un contrat VGA ou VGT+
Type de contrat Numéro Opérateur actuel
VGA VGT+
X 0494472368 SFR
sl Mandat
Orange SA au enmai ce 1u 25 2226 A € » 74 noë Diner le Soras 7SACS 15: RCS Pons 280 129 8c6 RESTE DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 20
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/028
DELEGATION DE
COMPETENC
ORANG
LIVE BOX PRO ADSL
SALLE POLYVALENTE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID 003 21894 MAO roc
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
, TÉgU
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MAN erge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE beth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MAI :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Mare VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
I fait état :
+ De la proposition commerciale ci-annexée, avec ORANGE BUSINESS SERVICES -— 16 Rue Général Mouton Duvernet — 69003 LYON ayant pour objet l'installation et la mise en service de la LIVE BOX PRO ADSL.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont Signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en PSY (RE?
Publié le ANS 2024
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Vous : COMMUNE DE SEILLANS
N° de téléphone de référence : 0494769422 re
83440 SEILLANS
Nous
Votre agence Orange
Unité d'Affaires APROPMEGSE
Mougins Les Ormes, 45 allée des Ormes
06250 Mougins
orangepro.fr > espac ant
3901 (Service gratuit + prix appel), service clients professionnels
Le service est gratuit et l'appel est au prx d'une communication normale seicr:
l'offre détenue. où décompts du forfait. Le lernps d'attente avant la mise er
relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange MOUGINS, le 29/12/2022 3INS, 2
À l'attention de M. Ugo Rene
Monsieur,
gagement 12 mois, Vous trouverez ci-après Une présentation complète de notre offre Livebox Pro adsl avec Cette proposition commerciale répond à l'ensemble des attentes que vous avez exprimées au cours de notre
récent entretien.
Elle vous permet de profiter d'une solution internet au meilleur débit et de nombreux avantages pro.
Vous trouverez en pièce jointe la proposition commerciale et les bons de commande associés.
Je vous invite à en prendre connaissance et à me contacter pour tout complément d'information,
Dans l'attente de votre prochaine décision, veuillez agréer, Monsieur Florimond Jean, mes salutations
distinguées.
Votre interlocuteur commercial,
Fabrice Ceriani
à Nantisre 480 129 856 Page ! à Presfant Sooxevait 12190 |: Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/202:
masere À 9 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _028-DE
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modulable ét évolutive at spécialement conçue pour les professionnels.
Vous disposez d'Avantages Pro avec des services essentiels à votre activité professionnelle inclus dans votre
offre :
Objectif:
° 100% Connecté
- Accès à internet en 4G en attendant l'installation avec l'Airbox Confort Pro. - Secours voix avec le renvoi de vos appels vers un numéro de secours‘ en cas d'indisponibilité internet.
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- Intervention sous 8h ouvrables‘* dans vos locaux
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() En cas d'indisponibilité de la ou des lignes fixes par Internet, renvoi automatique de tous les appels entrants vers un numéro de secours fixe ou mobile, en France métropolitaine où dans les DROM (hors numéros courts et surtaxés), si les
causes à l'origine de cette indisponibilité le permettent. Fonctionnalité disponible pour l'ensemble des lignes fixes par Internet,
sur activation par le Client dans son Espace Client où via l'application Orange pro, à l'exception des cas où le renvoi d'appel
permanent est activé.
{) Intervention en France métropolitaine du lundi au samedi hors jours fériés de 8h à 18h, dans les 8h suivant
l'enregistrement de la signalisation si les causes à l'origine du dysfonctionnement le permettent. Plus d'informations sur le
non-respect du temps de rétablissement sur orangepro.fr.
{*) Débit théorique descendant jusqu'à 2 Gbits/s (jusqu'a 2 Gbits/s en débit IP). Débit disponible sous réserve d'éligibilité
technique, de détenir une Livenox Pro compatible et de l'utilisation d'équipements compatibles (câble Ethernet, ordinateur et
carte réseau). Débit théorique montant jusqu'à 1 Gbit/s (jusqu'à 800 Mbits/s en débit IP). Le débit descendant correspond à la
capacité de débit du réseau Internet vers le Client, le débit montant à la capacité de débit du Client vers le réseau Internet.
F7) Offre soumise à conditions, valable en France métropolitaine, exclusivement réservée aux professionnels (sur
présentation de justificatifs), titulaires d'une offre Haut Débit pro d'Orange éligible. Conditions, liste des prestations proposées
et détails de l'offre sur orangepro.fr
ssy-les-Mouinaata - RCS Manterrs 380 129 868 Page 2 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 208
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_028-DE
Alrbox Confort Pro :
Service inclus dans votre Offre Internet Haut Débit pro permettant de pallier à une indisponibilité temporaire de
l'accès internet sur le lieu d'installation de l'Offre Internet haut débit pro souscrite.
Ce service comprend :
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+ la possibilité de bénéficier d'une remise d'un montant équivalent à la consommation de data mobile
effectuée avec ledit boitier dans la limite de 30 € pour 140 Go de data mobile pour un mois :
+ dans l'attente de l'installation de son accès internet haut débit pro (‘Remise Confort pro Bienvenue")
+ en cas d'incident sur l'accès internet haut débit pro déclaré auprès du Service Clients
"Remise Confort Pro SAV")
+ en dehors des cas précités (notamment en cas d'incident non signalé au Service Client), les
consommations de data mobile effectuées sont facturées et plafonnées conformément à la Fiche tarifaire, et dans la limite d'un plafond de 30 € HT correspondant à 50 Go.
Détails et conditions disponibles sur orangepro.fr
()_ Non compatible avec un usage décodeur TV Orange, téléphone par internet, l'IP Fixe et réseau privé VPN
say les -Mauineaux - RÈS Nantene 180 127 366 Page 3 0 226 396 € “tt qua dé Prénndent ROUS Gr - validité 2991/2027 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubtéle 2 Q MARS 20275
ID: 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de notre proposition commerciale :
Prix ÿ
catalogue |... Frais EHT par mois initiaux EHT
Livebox Pro ADSL (engagement 12 mois) 43,00 e
1 accès internet vdsl “= =
Débit théorique descendant jusqu'à 18M = =
1 ligne fixe VOIP --
Des appels illimités vers les fixes en France métropolitaine et plus del L :
100 destinations
Des appels illimités vers les mobiles de France métropolitaine, Europe, LL :
DOM, USA, Canada et Chine.
os Avantages Pro
Messagerie pro az S
Service clients Pro et file prioritaire en boutique -- ms
Intervention sous 8h ouvrables dans vos locaux -- _
RDV Orange Expert pour l'aide à la prise en main et un bilan annuel = —
Service numéro de secours == sa
Airbox Confort Pro (secours 4G de la livebox pro) = —
Boitier Airbox Confort Pro e 2
Livebox Pro louée 5,00 --
Prestations & Options diverses
prestation d'installation : Prestation d'installation Livebox Pro - _—
TOTAL € HT hors promotion 48.00 0,00
© MA:
Si veus béné
gueur 20% UX 5
ficiez de l'offre Micrasoft, elle fera toujours partie de vos offres s la retrouverez sur votre facture
du Prasdont Rogsevalt 32139 Is&r-jes-Moulireae : RO Nanterre 380 129 858 Page 4 1 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le inc 30
Publié le 2 9 MARS 25
1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03_028-DE
Bon pour accord
Total de votre commande
Prix catalogue EHT par
mois
TOTAL €HT hors promotion 48.00 0,00
Frais initiaux €HT
© TVA : taux en vigueur 20%
Par la signature du présent formulaire, le signataire déclare avoir lu et accepté sans reserve les Conditions
Générales Orange Pro, les Conditions Spécifiques de l'offre souscrite,le Récapitulatif Contractuel de l'offre
souscrite et les documents contractuels des options éventuellement souscrites ainsi que des tarifs dont il
reconnait avoir pris connaissance.
Le signataire garantit la sincérité des éléments professionnels et personnels inscrits sur ce formulaire
d'abonnement.
L'ensemble de ce documents contractuels est disponible sous format papier auprès de votre interlocuteur
commercial, et également accessibles via les adresses suivantes
- Conditions générales Orange Pro et conditions Spécifiques de l'offre souscrite :
http://documentscontratoo.vente.francetelecom.fr/le offres-orange-pro_cq_ 38 .Pdf 4+.
- Fiche tarifaire ‘http://documentscontratoo. vente.francetelecom fr/les-offres-orange-pro fit_3868.pdf
- Récapitulatif contractuel de l'offre souscrite :
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-orange-pro re 4018.pdf
En cas de souscription d'une ou plusieurs options, vous trouverez les documents contractuels afférents aux
options commandées
Avant signature, nous vous invitons à télécharger l'ensemble de ces documents contractuels en vigueur au
moment de notre échange afin de les conserver et pouvoir les consulter ultérieurement.
Vous Votre conseiller commercial
COMMUNE DE SEILLANS Fabrice Ceriani
SIRET : 21830124000014 Mail : fabrice.ceriani@orange.com
Fax:
Représenté par : M. Ugo René
Rue Valat
83440 SEILLANS
Téléphone : 0494472368
es-Moulnaaux - ACS Nanterre 380 129 866 Page 5 Sa au zapital det nn 1167230074 Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfect IPRX "208
Publié le 2 15
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Date
Signature / Fa
40 D € LA que du Prasdant Récqevat 0 2130 1ssy-les-Moulieaus - POS Manteire 380 +29 366 vanité 29/01:2229 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puise 2 9 MARS 202FR ID : 083-218301240-20230324-DE2023 _03_028-DE
Mentions légales
Livebox Pro Fibre :
Offrs soumise à conditions valable an France m'étropoïtaine réservée aux professionnels {sur fourniture de justificatifs d'activité professionnelle) sous réserve d'éligibilité
technique et géographique. st sous résere de couverture EDGE/30/2G+, wifi at GPRS.
ent En plus.
atou opter
Pour toite Souser pion
rasiiatôn ant nEUeUtE
nite{sr a
Lo piratage nuit à la création artistique.
Les conditions spécifiques et les conditions générales d'utilisation des optlons et ser.lces de l'otfre sont disponibles sur orangepro:tr.
Liste des destinations comprises dans les appels illimités vers les Fixes de plus de 100 destinations : Açores, Afrique
du Sud, Alaska, Allemagne, Andorre, Angleterre (hors numéros premium commençant par 4484 et 4487 (‘)}. Argentine, Australie, Autriche, Bahamas. Bahreïn, Baléares, Bangladesh, Belgique. Bermudes, Brésil, Brunei, Bulgarie,
Cambodge. Canada, Canaries, Chili, Chine. Christmas (Île}. Chypre, Chypre (Turque), Colombie, Corée du Sud, Corfou,
Costa Rica, Crête, Croatie, Cyclades, Danernark, Écosse, Espagne, Estonie, Eswatini (Swaziland), États-Unis (hors
Hawaï et Alaska), Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grêce, Guadeloupe, Guam. Guernesey, Guyane française. Hawaï, Hong Kong, Hongrie, Île d'Aland, Île de Pâques, Îles Féroé, Îles Mariannes du Nord, Îles vierges américaines,
Inde, Indonésie, Irlande du Nord, Irlande du Sud {hors numéros commençant par 353700, 35376 et 353818 (}, Islande,
Israël, ltahe, Japon, Jersey, Jordanie, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg. Macao, Macédoine, Madère, Malaisie, Maite, Maroc (exclus des appels en illimité du Maroc les numéros à mobilité restreinte commençant
par 212 526,212 527, 212 533, 212 534,212 540, 212 546, 212 547, 212 559, 212 553 qui bénéficient de la tarification
vers mobile ()}, Martinique, Mayotte, Mexique, Monaco. Norvége. Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas,
Pays de Galles, Pérou. Polcgne. Porto Rico. Portugal, République Dominicaine, République Tchèque, Réunion,
(1) Rhodes, Roumanie, Russie, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saipan, Samoa
américaines, Sardaigne, Sicile, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède. Suisse, Taïwan, Tasmanie, Thaïlande, Turquie
Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.
Liste des destinations comprises dans les appels illimités vers les mobiles : Açores, Alaska, Allemagne, Andorre. Angleterre, Autriche, Baléares, Balgique, Bulgarie, Canada, Canaries, Chine, Chypre, Chypre (Turque), Corfou, Crête,
Croatie, Cyclades, Danemark, Écosse, Escagne, Estonie, États-Unis {hors Hawaï e! Alaska), Finlande, France
métropolitaine, Gibraitar, Grèce, Guadeloupe, Guernesey, Guyane française, Hawaï, Hongrie, Île d'Âland, lriande du
Nord, lande du Sud, Islande. Italie, Jersey. Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madère. Maite,
Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Portugal, République Tchèque, Réunion,
Rhodes, Roumanie, Saint-Barthélemy, Saint-Mann, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sardaigne. Sicile Siovaquie. Slovenise, Suëde, Suisse, Turquie, Vatican.
() Uste susceptible d'évolution selon les opérateurs locaux.
@) Les communications illimitées ne sont autorisées que dans la limite de 500 correspondants différents par mois.
La liste des opérateurs est d'sponible sur simpie demande en contactant le 3901 (Service gratuit + prix appail. Le
(3) service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. La
temos d'attente avant la mise en relation avec votre conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange
Le tarif vers les mocilès étrangers ne s'applique que vers les pays disposant d'accords spéaifiques vers les mobiles.
(4 Pour les autres pays de la zone, c'est la lanfication vers les téléphones fixes du pays concerné qui s'applique.
6) Apgel gratuit depuis une ligne fixe Orange. Si l'appel est passe dapuis une ligne d'un autre opérateur. consultez sas
tarifs.
Option Assistance pro premier
Prestations proposées sous raserys de faisabilité technique hée au matérisi. à la configuration de vos équipements et de la connexion locale:
Assistance informatique à distance assurse sur ordinateur avec ur système d'exploitation Microsoft Windows XP ou supérieur où avac un
système d'exploitation Mac OS X 10.4 où supérieur. Voir liste des Squipements concernés pris en charge sur orange fr
(1) Sous réserve de faisabilité tecnnique
(2) Rarmooursement du 1 ar mois à hauteur de 15 €.
111, qun du Prasient Roosave
01/2023 23266 Page 7 au Caputi de 10540 22:
1672310071 ahdité
92290 jssy-tes Houineac à : HOS Nanterre 38 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS pr
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Option Suite de sécurité Orange
Option valable en France métropolitaine réservée aux clients professionnels dans le cadre da leur activité. ayant souscrit Une offre internet haut debit pro ou Fibre pro Orange et dans la lnute d'une seule option par compte client, Option compatible PC avec les systèmes
d'exploitation Windows XP, Windows vista, Windows 7, Windows 8. Windows 10 {iniquement compatible à partir de la version 9 de la Suite
de sécurité Oranga) et Mac Os à partir de OS X 10.6.
Mise 4 jour a chaque connexion des protections contre les virus, les spams, les intrusions et les spywares dans les limites des maeillleures
technologies disponibles pour lutter contre les virus connus,
+ PC sous Windows XP, Windows vista, Windows 7, Windows 8
+ Mac OS X 10,6. 10.7 où 10.8
Option fax
Option réservée aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débit Orange où optimale internet et téléphone pro, ayant activé leur
boite mail principale du compte Internet Orange via le web mail Orange fr, le logiciel Microsoft Outiock où la Messagerie pro d'Orange. Service compatible sur ordinateurs de typa PC et MAC.
Clés Domino 3G+ et 4G
Un seul Domino par offre
{) Domino E5776 : débits thâocriques - les débits réels dépendent des capacités réssau et de l'offre souscrite
Option Messages personnalisés
L'option Messages personnalisés inclus 4 me: as sur la taléphonme fixe (pré-décroché, atter standard
() automatique, massagars vocale du poste opérataur) - Prestation réalisée par ATS Sludio
Offre Monétique
A la date de la location monétique. le Client doit avoir souscrit une offre internet Haut Débit Orange professionnelle où
résidentielle compatibie et disposer d'une Livebox, Le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement :
+ de la compatibilité de son offre Internet Haut Débit Orange , La liste des offres incompatibles avec le Service
(1) Monétique est disponibla en points de vente et sur le site orangepro.fr où orange.fr. Le client reconnait en avoir pris
connaissance
+ et avoir vérifie ou fait vérifier la comptabilité de ses applicatons privatives avec le Service, dont la liste est accessible sur le site de l'assistance orange a l'adresse suivante : http///assistance.orange.fr/
Offre différée de remboursement du logiciel Amex de 45,00€HT par American Express. Offre sous conditions
2 d'acception par American Express du dossier complet d'affiliation. En cas de rejet de la demande, la rasponsabilité
( ) d'Orange ne saurait être engagée. Offre soumise à conditions valables en France métropolitaine réservée aux clients
professionnels ayant souscnt Un abonnement internet haut-débit pro Orange et louant un matérel Orange.
Option Giga Mail
. Option mensuelle non engageante, restriction de la qualité haute définition mobile à 500 Mo/mois. soit un peu plus de
( ) 4 heures/mois
Option Mail Santé
Option activable sur demande reservée aux profsssionnels de la Sants, en France métropolitaine at dans les DOM, ayant souscrit à une offre nat Orange
Ces boites aux lettres sont destinées a émettre les feuilles de soins 8tà recevoir les différents accusés de réception renyayés par la Caisse
d'Assurance Maladie au professionnel de Sante
L'elahorat on et la transmission de Feuilles de Soins Eectroniquas nécessite un logiciel soec flque non fourni par Orange
Option SMS/MMS pro illimités
10 158 restent Rogvevel ARCS Nanterre J40 129 856 Page à Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en "ya n°2073
Publié le Â
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Option réservse aux clients professionnels ayant souscrit un forfait haut débi Orange et titulaires d'une boité mail principale active du compte
Internet Orange. Service compatible sur ardinateurs de type PC et MAC. L'utiisalion du service nécessite d'utiliser le web mail Messagerie
pre sut pro.orange.fr. où le widget Mes services pro : telechargement gratint sur Massagarie pro - Fonctionnement
Envois illimités de SMS à destination des mobiles France Métropolitana hors numéros speciaux et dans la limite de 250 destinataires
différents par mois. Envoi en masse de SMS interdit, à des personnes les ayant sollicités où non, que ce soit dé façon automatisée ou non, 8t
quellé qu'en soit la finalité.
AA Au Present Ragjevait A0 se les Mociréaus - ROS Nanterre 330 129 356 Page 9 Deavge, SA 4 capitu de 19 547 22 sitio PP 23 10071e valet Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le FRE 70
Publié le 2 ÿ MAR 3
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
méros! | ouhaitée pour la portabilité de vos numéros! :
Tableau 1 : vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel
Tipeu'acss Numéro RIO
Analogique VOIP
$ Vous pouvez obtenir le RIO auprès de votre opérateur actuel (12 caractères).
Tableau 2 : vous détenez une offre avec plus de 3 numéros chez votre opérateur actuel
Portabilité de vos numéros : [ Partielle X Complète
Type d'accès
Numéro SDA attaché
- . au numéro tête Nom = — Numéro principal (tête) : . : |
cu Eu 8. (uniquement accès Opérateur actuel
2€ 542 5 Numéris et Voip) & À ———— . _ _ . 2 |
Tableau 3 : vous détenez un contrat VGA ou VGT+
Type de contrat Numéro Opérateur actuel
VGA VGT+
x L _| 0494769422 SFR
Mandat Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 2023
j ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 028-DE
Annexe « site »
Site client unique D Muli Sites client [ nombre de Sites client : Dupliquer cette annexe autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de site (en numérotant les sites) ou joindre un tableau comprenant l'ensemble des informations demandées dans la présente annexe.
Site client
Nom ou raison sociale : COMMUNE DE SEILLANS
Représenté par (nom, fonction) : M UGO RENE eee
Adresse : quartier la fabrique
Code postal :83440........4
Téléphone : 0494769422... Télécopie: ssnsrsaranmenemanenniae RCE
Siret : 2183011240 00014.
Sous quel nom êtes-vous connu chez l'opérateur :
son PRsrsnrmenencense csussurnemeantes
Nom de votre opérateur actuel (opérateur cédant): _SFR
(voir facture)
Votre offre actuelle :
ces informations sont disponibles auprès de votre opérateur actuel sur simple demande cochez la case concernée
Dégroupage total / DSL Access Only (« Accès Total ») : vous n'êtes plus abonné à Orange (plus de facture Orange
[1] Dégroupage partiel! DSL Access ou Entreprises : votre abannement internet est facturé par un autre operateur
[1 Vente en Gros de l'Abonnement (VGA) : abonnement + trafic facturés par un autre opérateur
[1] Vente en Gros de Trafic + (VGT+) : abonnement + trafic facturés par un autre opérateur
[1 Offre de présélection : Orange facture l'abonnement, l'opérateur tiers facture le trafic
Portabilité de vos numéros! :
cochez la (ou les) case(s) concernée(s)
[] Vous détenez une offre avec 1, 2 ou 3 numéros chez votre opérateur actuel où vous souscrivez à une offre monoligne chez Orange : merci de nous fournir le RIO (complétez le tableau 1 en page suivante)
[] Vous détenez une offre avec plus de 8 numéros chez votre opérateur actuel : (complétez le tableau 2 en page suivanie)
2 Complète : vous transférez tous vos numéros chez Orange
[] Partielle : vous transférez seulement une partie de vos numéros chez Orange
[] Vous souhaitez un Retour VGA/VGT+ : (compléter le tableau 3 en page suivante)
Avez-vous un installateur en téléphonie d'entreprise ?
Si oui, merci de nous fournir les informations ci-dessous :
Nom. ORANGE
Adresse
Téléphone Densssennesesensenenennes css etessesseneeeee se senenese sense ceenennnnee eee
« (1) Lorsque qu'une date de portabilité souhaités est prévue doit être supérieure à Sept jours ouvrables à compter de la date
de signature du mandat Dans . le portage intervient dans un délai ne peut être supérieur à Sept jours ouvrables.
sous reserve de la disporubilité de l'a 5 Ce dela court à compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement
de la demande d'abonnement et de la demande de portabilité » Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en ee HR?
Publié le DRE
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_028-DE
Mandat
Référence :
Je soussigné(e)..…....… M UGO RENE
Représentant(e) de (raison sociale de la société)
COMMUNE DE SEILLANS
De forme juridique …
Adresse
Titulaire du contrat désigné par le ou les numéro(s) ci-
dessus... 0494769422...
üment habilité(e) à cet et agissant en ma qualité de...
effet
mandate par les présentes
Orange, société anonyme au capital social de 10 595 541 532 €, ayant son siège social sis 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce el des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866,
à l'effet d'effectuer auprès de l'opérateur (cédant/opérateur actuel)... ORANGE... . l'ensemble
des actes nécessaires :
X à la mise en œuvre de la portabilité du (ou dés) numéro(s) référencés en annexe intitulée « Site » des
présentes. À ce titre, je certifie avoir préalablement pris connaissance de l'ensemble des conditions
contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes. Je reconnais avoir été informé par Orange des conditions d'éligibilité et des conséquences de ma demande. Ainsi, je suis notamment informé(e) que ma demande de portabilité vaut demande de résiliation de mon contrat auprès de mon opérateur actuel pour les services fournis depuis l'accès associé au(x) numéro(s) fixe(s) porté(s) sauf en cas de portabilité partielle ( 1); que cette résiliation prendra effet le jour du portage effectif du ou des numéros définis, et ce sans préjudice des dispositions contractuelles de mon opérateur actuel notamment celles relatives aux durées d'engagement. Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant, et de toute demande de résiliation complémentaire qui ne résulterait pas automatiquement de la portabililé du ou des numéros. Enfin, je suis informé(e) que la portabilité n'emporte pas transfert des services dont je bénéficie au litre du contrat souscrit antérieurement auprès de mon opérateur.
OU/ET
O pour les besoins de l'offre souscrite, à la reprise par Orange du ou des accès en lieu et place de mon ancien opérateur sans mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéro(s). Je suis informé que je
dois confirmer la résiliation de mon contrat par courrier auprès de mon opérateur actuel, notamment dans le
cas des opérateurs VG.
Je reste tenu(e) de toutes obligations éventuelles qui me lient à mon opérateur actuel, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.
Fait à sl. > ,le - \ 3/0 1/2 323
Pour
Sigrature précédée des nm, prénom et qualité du signataire
Cachet du Client