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Déliberation - Deliberation 2023 03 001 a 2023 03 005
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 03 001 a 2023 03 005)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont es
Conseil exercice 1 : délibération
23 23 19
Date de la convocation
Le 20 Mars 2023
De la délibération
N° 2023/03/001
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 9 MARS 10275
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Mäurin TREMOLANT ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales
e VU les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
e VU le Code de l’action sociale et des familles
e CONSIDERANT les ateliers mis en place par la CAF afin d'élaborer le diagnostic partagé de la CTG ainsi qu'un programme d'action
e CONSIDERANT la présentation de la CTG en Comité de Pilotage en date du 10 Janvier 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil :
Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille déploie des conventions territoriales globales qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEÏ), tout en proposant une approche globale du territoire, et ce de deux façons: en élargissant les thématiques examinées, au-delà de l'enfance jeunesse, aux autres politiques portées par la CAF, et en recherchant l'association de l'Intercommunalité et de l'ensemble des communes qui la composent. L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l'ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités partenaires et en fonction des priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants: l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès au maintien dans le logement, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique la « Convention Territoriale Globale ».
Pour la Commune de Seiïllans, la CTG est mise en place à l'échelle du Territoire du Pays de Fayence pour la période allant du 1* Janvier 2023 au 31 Décembre 2027.
Elle se substitue au Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes
collectivités du territoire.
Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG. notamment en matière de politique pour la jeunesse : Bagnols en Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint Paul en Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes.
Le travail partenarial autour de l'élaboration de la CTG a done été réalisé dans le courant de l'année 2022, en présence des communes volontaires. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 207 FR
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Ainsi des ateliers ont été réalisé par la CAF afin d'établir un diagnostic partagé, puis un dernier dédié à l'élaboration d'un programme d'action à l’échelle de la Communauté de Communes du Pays de Fayence. La Convention Territoriale Globale a été présentée en Comité de Pilotage le 10 Janvier 2023, et doit être approuvée par les communes du territoire qui souhaitent s'engager dans la démarche en vue d'une signature de la CTG avant le 31 Mars 2023.
De cette manière, la CTG permet à la Communauté de Communes et aux Communes qui la composent de créer un partenariat privilégié avec la CAF, tant sur le plan financier qu’en termes de programmation. En effet, ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ces modalités de mise en œuvre, de définir les champs d'intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et de développer des actions nouvelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
+ APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les collectivités partenaires couvrant la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027, telle que jointe en annexe.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération
4 DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pure 2 9 MARS 20/88 Y ID : 083-218301240-20230324-DE2023. 03. 001-DE
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Pays de Fayence
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CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
2023 - 2027
LE En PE
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FD FAYENCE
SAINT-PAUL-EN-FORET
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aa Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pwiéle 2 9 MARS 20280 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _001-DE
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Vu le Code de la sécurité sociale et plus précisément ses articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3:
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) ;
Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2020-2023 :
Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie (SDA) 2020-2024:
Vu le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP) 2018-2023 :
Vu la circulaire de la CNAF n°2020 - 01 du 16 janvier 2020;
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF du Var en date du 20 novembre 2018 concernant la
stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) ;
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil communautaire du Pays de Fayence
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Bagnols en Foret
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Callian
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Fayence
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Mons
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Montauroux
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Saint-Paul-en-Foret
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Seillans
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Tanneron
Vu la délibération n°Xdu XX XX XX du conseil municipal de Tourrettes Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 29 MARS 20
1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE Entre :
La Caisse des Allocations familiales du Var représentée par le président de son conseil d'administration, M … et par son Directeur, Monsieur Julien ORLANDINI dûment autorisés à
signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La communauté de commune Pays de Fayence, sise 50 route de l'aérodrome, 83440 Fayence
et représentée par son président René UGO dûment habilité à cet effet par délibération n°x
du conseil communautaire du XX XX:
Ci-après désignée « la communauté de communes du Pays de Fayence»
Et
La commune de Bagnols-en-Forêt, sise 1 place de l'Hôtel de Ville 83600 Bagnols en Forêt
représentée par son maire René BOUCHARD, dûment habilité à cet effet par délibération n°x
du conseil municipal du XX XX :
Ci-après désignée « la commune de Bagnols en Forêt »
Et
La commune de Callian, sise place de la mairie 83440 Callian, représentée par son maire
Monsieur François CAVALLIER, dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil
municipal du XX XX ;
Ci-après désignée « la commune de Callian »
Et
La commune de Fayence, sise 2 place de la république 83440 Fayence, représentée par son
maire Bernard HENRY, dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil municipal
du XX XX ;
Ci-après désignée « la commune de Fayence »
Et Envoyé en préfecture le 29/03/2023
La commune de Mons, sise 31 rue de Jean Vadon 83440 Morl Reçu en préfecture le 29/03/2023
Patrick DE CLARENS, dûment habilité à cet effet par délibératio! "ie 2 3 MARS 202 XX : ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Ci-après désignée « la commune de Mons »
Et
La commune de Montauroux, sise Place du clos 83440 Montauroux, représentée par son
maire Jean-Yves HUET dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil municipal
du XX XX;
Ci-après désignée « la commune de Montauroux »
Et
La commune de Saint-Paul-en-Forêt, sise 154 place du champ de Foire 83440 Saint-Paul-en-
Forêt, représentée par son maire Nicolas MARTEL dûment habilité à cet effet par délibération
n°X du conseil municipal du XX XX ;
Ci-après désignée « la commune de Saint-Paul-en-Forêt »
Et
La commune de Seillans, sise 9 rue du Valat 83440 Seillans, représentée par son maire René
UGO dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil municipal du XX XX :
Ci-après désignée « la commune de Seillans»
Et
Michel FELIX dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil municipal du XX XX:
Ci-après désignée « la commune de Tanneron »
Et
La commune de Tourrettes, sise place de la mairie 83440 Tourrettes, représentée par son
maire Camille BOUGE dûment habilité à cet effet par délibération n°X du conseil municipal du
XX XX ;
Ci-après désignée « la commune de Tourrettes » Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Puis 2 Q MARS 2023 1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
PREAMBULE
L'Etat, le département et la CAF du Var, en lien avec leurs partenaires, ont renouvelé le
Schéma Départemental des Services aux Familles pour là période 2020 - 2023. Il vise à
promouvoir une politique départementale ambitieuse et partagée en matière de
développement de services à destination des familles sur tous les territoires, grâce à une
volonté politique commune, et à la conjugaison des moyens de chacun au profit de
l'ensemble de la population.
Les CAF sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires où d'aides permettant de développer des
services, l'investissement des CAF témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une
visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa
naissance, par Une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son
aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme où homme, en fonction de sa Situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont
les domaines prioritaires de l'intervention des CAF, qui prend la forme d'une offre globale de
service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vu progressivement confier des missions
pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son
activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier :
- aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les CAF collaborent depuis l'origine avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes
et leurs groupements sont en effet particulièrement investis dans le champ des politiques
familiales et sociales, au titre, pour les premières, de leur clause de compétence générale leur
permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens et, pour les seconds, des
transferts de compétences prévus par les textes ou consenties par les premières afin de
renforcer leurs interventions.
Situé dans la partie est du département du Var, le Pays de Fayence s'étend du nord de
l'Estérel aux contreforts du sud des Gorges du Verdon. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
€ eSt | publié le 29
MARS 202 FER nc
communes | ID :083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
La communauté de communes du Pays de Faye
coopération intercommunale qui regroupe neuf
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Pays de Fayence se caractérise par une forte dominante rurale, héritage des activités
agricoles traditionnelles (oléiculture, viticulture, pastoralisme) et des pratiques rurales encore
présentes qui participent à la qualité du cadre de vie.
Les grands espaces naturels et le patrimoine bâti et architectural reconnu (villages perchés,
architecture religieuse, patrimoine vernaculaire) confèrent au territoire une forte identité et
une attractivité non démentie.
Cette attractivité et la proximité des bassins d'emplois littoraux a accentué le développement
du territoire ces 50 dernières années et a été source de dynamisme.
La croissance démographique du Pays de Fayence portée notamment par l'arrivée de
nombreux actifs à entrainé un développement de l'urbanisation particulièrement importante
et nécessite une adaptation des services.
En effet, le fonctionnement du territoire du Pays de Fayence a connu de profondes mutations
ses dernières années, entrainant de nouveaux enjeux pour les collectivités.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Var, la
communauté de commune du Pays de Fayence et ses communes membres souhaitent
conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publiée Q MARS 2028
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
-__ D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de communes
(figurant en Annexe 1 de la présente convention) :
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin :
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2) ;
-_ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits
par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la CAF, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Fayence
concernent les axes suivants:
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale pa
l'accompagnement et le financement des modes d'accueil de la petite enfance;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants via
l'accompagnement et le financement d'actions, de dispositifs et d'animation de réseaux
en matière de soutien à la parentalité ;
-_ Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie par
l'animation de la vie sociale, l'agrément d'un espace de vie sociale, l'accompagnement
social des familles dans le cadre d'offres de services liées à la prévention des impayés de
loyer et la lutte contre la non-décence du logement:
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des
personnes et des familles par le versement de prestations (allocations familiales, minima
sociaux, aides au logement, etc), l'accompagnement de projets d'initiatives locales et
l'accompagnement social des familles en situation de vulnérabilité:
- Favoriser l'accès aux droits, l'inclusion numérique et lutter contre le non-recours aux
prestations familiales et sociales.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS DE
FAYENCE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puise 2 9 MARS 207ET
En matière d'aide et d'action sociale, les champs d'interve ID : 083218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
communes du Pays de Fayence (CCPF) viennent en complément des actions et champs
d'intervention des communes qui la composent. C'est ainsi que la CCPF mène des actions et
politiques publiques visant à la fois :
- La petite enfance et la famille (MIPEF),
- La jeunesse et l'insertion professionnelle (soutien à la Mission Locale),
- L'accès aux droits et la lutte contre l'illectronisme (France Services et Conseiller
Numérique),
- Le droit à la mobilité (AOM locale),
- L'accès aux soins, le développement du Sport-Santé et la lutte contre le risque de
désertification médicale (MSP multisite, Maison Sport-Santé)
- La solidarité (soutien aux associations de solidarité)
- Et plus globalement le lien social à travers le sport (soutien aux associations sportives et
équipements sportifs intercommunaux).
La petite enfance et la famille
Depuis septembre 2015, la Communauté de communes du Pays de Fayence a pris la compétence du relais d'assistants maternels. Ce dernier à été créé pour rompre l'isolement
des professionnels de l'accueil individuel du jeune enfant, pour les accompagner dans
l'exercice de leur métier, participer à leur professionnalisation et à la mise en valeur de leur
profession. C'est également un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des
parents et des assistants maternels. En effet, les parents et futurs parents peuvent y recevoir
gratuitement un accompagnement et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil
présents sur le territoire. Ces nombreuses missions n'ont cessé d'évoluer; échange de pratiques, d'expériences et de formations pour les professionnels, lieu d'éveil et de
socialisation pour les enfants, accompagnement aux complexités du parent employeur, recenser les disponibilités des modes d'accueil et la mise en place d'un observatoire petite
enfance.
Au fil du temps, ce service à gagné en lisibilité envers les familles du territoire pour
représenter un lieu d'écoute, d'information et d'orientation.
Ainsi en 2019, pour répondre aux nombreuses demandes des familles et à leurs besoins, des
ateliers enfants-parents ont été mis en place. Face au franc succès de ces ateliers avec un taux
de fréquentation toujours en augmentation, la communauté de communes s'est questionnée
sur là pérennisation de ce service par la création d'un lieu d'accueil enfant/parent.
La nécessité de créer un nouveau bâtiment pour accueillir le relais d'assistant maternel a été
propice à une réflexion plus pertinente face aux éléments collectés par ce dernier mais Envoyé en préfecture le 29/03/2023
également face aux besoins des familles du territoire. Cettd SE MANS 2023 EEE . : PT. à k Publié | pertinence du projet de création
de la Maison Intercommunale | “is !e ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
Famille (MIPEF). La MIPEF pouvant représenter un lieu ressource etoïMmiT au sein d'un seul
espace :
- Le relais petite enfance
- Le lieu d'accueil enfant/parent
- Le point info famille
- Un partenaire handicap
-__ Ce projet pourrait aboutir et ouvrir aux familles et professionnels pour septembre 2024.
La jeunesse et l'insertion professionnelle :
La CCPF porte une convention de partenariat triennale avec la Mission Locale Est-Var. A travers cette convention, la CCPF soutient résolument l'action de cette Mission Locale en
faveur des jeunes de 15 à 24 ans du territoire, par la dotation d'une subvention de 60 000 € annuels et par la mise à disposition de locaux au sein de sa structure Frances Service du Pays
de Fayence pour les permanences quasi quotidiennes de la Mission Locale.
À titre d'exemple, ce sont ainsi 322 jeunes qui ont été accompagnés en 2021, dont 189
d'entre eux sont entrés en situation positive (emploi, formation, alternance). Ce sont aussi
213558 € d'aides financières qui ont été versées aux jeunes du Pays de Fayence en
dynamique d'insertion suivis par la Mission Locale.
L'accès aux droits et la lutte contre l'illectronisme
La CCPF, avec le soutien de l'Etat, porte la structure France Services du Pays de Fayence. Il
s'agit d'un service qui a pour mission d'orienter et d'aider les usagers dans leurs démarches
administratives (papiers ou dématérialisées) et leurs relations avec les organismes publics, notamment : la CAF, la CPAM, la MSA, la CARSAT, l'ANTS, les Finances Publiques, Pôle Emploi,
le CDAD.
Outre cet accompagnement, France Services :
- Met à disposition des ordinateurs en libre accès pour les démarches administratives
dématérialisées et faciliter l'usage des procédures, (scanner, e-mails et accès Internet) :
-__ Prépare et organise des rendez-vous avec les partenaires présents ou en visio-quichet;
Propose des ateliers d'initiation à l'utilisation des espaces personnels CAF, CPAM (Ameli),
Impôts, Pôle Emploi, ANTS et à la création d'adresse mail.
Deux agents communautaires assurent l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des
usagers. Depuis mi-2021, un Conseiller Numérique France Services a été recruté en renfort de
ces deux agents. Il a pour rôle de:
- Soutenir les habitants du territoire dans leurs usages quotidiens du numérique : découvrir
et utiliser les outils de messagerie électronique, découvrir et utiliser les réseaux sociaux,
découvrir, installer et utiliser les logiciels de communication sur les outils numériques,
acheter et vendre en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
, Reçu en préfecture le 29/03/2023
Accompagner les usagers dans la réalisation de démarche 2 9 MARS 02 ET
trouver un emploi où une formation, suivre la scolarité| 10: 083-218301240-20230324-pE2025_08_001.DE
services administratifs en ligne, utiliser France Connect, etc.
-__ Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : lutte
contre les fausses informations en s'informant et en apprenant à vérifier les sources,
protection des données personnelles, maitrise des réseaux sociaux, usages numériques
des enfants / adolescents, mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique, etc.
Cette structure France Services représente pour la CCPF un engagement financier d'environ
130 000 € annuels, soutenu à hauteur du tiers environ par l'Etat.
Le droit à la mobilité
Dans le cadre de la LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), la CCPF est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale depuis le 1° juillet 2021. Cette prise de compétence
correspond à l'ambition de l'intercommunalité de mettre en place un bouquet de services de mobilité proposant une alternative à la voiture individuelle, sans toutefois mettre en œuvre
des lignes de bus, qui seraient trop coûteuses et peu satisfaisantes en termes de qualité de service, compte-tenu de l'étalement et de la faible densité urbaine du territoire. La réflexion
en cours porte ainsi sur la mise en place de services de covoiturage à la demande et de
covoiturage solidaire ; de covoiturage domicile-travail ; et d'autopartage rural électrique.
L'accès aux soins, le développement du Sport-Santé et la lutte contre la risque de
désertification médicale
Depuis plusieurs années, la CCPF s'est engagée aux côtés du GAPS (Groupement des Acteurs
et Professionnels de Santé) pour renforcer l'accès aux soins de sa population, développer le
sport-santé, et lutter contre le risque de désertification médicale. C'est ainsi que le « projet de
santé» porté par le GASP a été approuvé par l'ARS (Agence Régionale de Santé) en
septembre 2021, reconnaissant officiellement la « Maison de Santé Pluri-professionnelle »
(MSP) multi-site du Pays de Fayence. En janvier 2022, la « Maison sport-santé » du Pays de
Fayence à également été reconnue conjointement par le Ministère des Sports et le Ministère
de la Santé. D'autres résultats concrets ont été obtenus par ce partenariat étroit entre le GAPS
et la CCPF: numéro unique pour trouver un rendez-vous d'urgence auprès d'un médecin du
territoire dans les 24 heures, organisation et maintien de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA), accueil et accompagnement de jeunes médecins désireux de s'installer
sur le territoire, etc.
La solidarité
En matière de solidarité, la CCPF soutient financièrement chaque année les actions du Relais
Solidarité (distribution d'aide alimentaire), de l'antenne locale de la Croix Rouge, de la
Conférence Saint-Vincent de Paul, de l'ADIL du Var (Agence Départementale pour
l'Information sur le Logement) — à qui elle met en outre à disposition des locaux au sein de
France Services pour assurer des permanences - où encore du CLIC'âge (Centre Local
d'Information et de Coordination), destiné aux personnes de 60 ans et plus. Il s'agit au total
d'un soutien annuel de près de 45 000 €.
10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 7 Q MARS 2023 E
Le lien social à travers le sport
Par leur rôle éducatif auprès des enfants et des jeunes, et par
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE tisser le sport et la pratique sportive au sein d'un dub, l'action de 13 TUPF en Matière de
soutien aux associations et clubs sportifs ainsi que d'entretien et de développement des
équipements sportifs intercommunaux, complète de manière significative les champs
d'intervention de la CCPF en matière d'aide et d'action sociale. En effet, ce sont environ 25
associations et clubs sportifs qui sont soutenus chaque année par la CCPF à hauteur de plus
de 150 000 €, et ce sont 14 sentiers de petite randonnée, 1 GR de Pays, 4 circuits VTT et 5
équipements sportifs intercommunaux qui sont entretenus tout au long de l'année : stade de
football et gymnase omnisport à Fayence: base d'aviron et gymnase omnisport à
Montauroux; stade de rugby et d'athlétisme à Tourrettes. Le développement et le
renouvellement de ces équipements représente plusieurs millions d'euros d'investissement de
la CCPF ces dernières années (éclairage des stades : gazon synthétique du stade de football ;
réhabilitation-extension de la base d'aviron ; extension des vestiaires du stade de rugby et
d'athlétisme, etc.).
3.1LES CHAMPS D'INTERVENTION DE BAGNOLS EN FORET
Le CCAS de Bagnols en Forêt met en œuvre la politique sociale définie par son Conseil
d'administration.
L'aide sociale facultative recouvre l'ensemble des prestations directes, en espèces et en
nature, qui peuvent être accordées aux Bagnolaïses et Bagnolais en difficulté.
Dans là mise en place de ses actions et interventions au titre de l'aide sociale facultative, le
CCAS doit se conformer à trois principes fondamentaux :
la spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu'au bénéfice des personnes résidant
dans la commune, à
- la spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d'actions à caractère
social
-__ l'égalité de traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement
identiques ont droit à la même aide de la collectivité.
Le CCAS de Bagnols en Forêt met en place un dispositif d'aide sociale facultative formalisé,
qui recouvre des prestations directes en nature qui peuvent être accordées aux demandeurs
en difficulté.
La liste des aides facultatives, ci-dessous, n'est ni limitative, ni exhaustive. Le CCAS examine le
dossier dans les cas suivants :
Demande d'aide pour l'eau : une aide par an plafonnée à 150 euros
- Demande d'aide pour l'électricité : une aide par an plafonnée à 200 euros
- Demande d'aide pour des soins médicaux : une aide par an plafonnée à 400 euros
- Demande d'aide pour les frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés en
Primaire, collège et lycée : en fonction des besoins et en cas de problème majeur, l'aide
ne peut excéder une année scolaire par enfant. Le dossier sera suivi tous les deux mois
lors des réunions mensuelles du CCAS. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Demande d'aide pour la garderie et du centre aéré au cou Pubiéle 2 9 MARS 202 MR
Primaire ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
En outre, le CCAS de Bagnols en Forêt propose des prêts à taux zéro dans la limite d'un
emprunt de 1 000 € par demandeur, remboursable sur 12 mois, au profit de personnes en
difficultés financières.
Afin de favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, le CCAS de Bagnols en Forêt a
décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », permettant au
bénéficiaire d'obtenir une aide au financement de son permis de conduire, en contrepartie
d'un engagement bénévole de 40 heures au sein du « Chantier de Jeunes » de Bagnols en
Forêt où au sein du service technique de la collectivité.
Une bourse au BAFA existe également, les modalités en sont les suivantes :
- 350 € alloué lors de la réussite de la session d'approfondissement du cursus
En contrepartie, 21 heures d'engagement bénévole au sein de l'association « Chantier de
Jeunes » de Bagnols en Forêt ou au sein du centre ALSH de la collectivité.
La commune de Bagnols-en-forêt souhaite permettre aux personnes en situation d'urgence
sociale de bénéficier d'une solution d'hébergement temporaire. À cet effet, la commune
dispose de deux logements de type studio meublé.
Ces logements sont réservés aux situations d'urgence sociale pour lesquelles aucune autre
solution n'a pu être proposée.
Les dossiers de demande sont instruits et suivis par le centre communal d'action social qui
propose à la commune les candidatures.
Les logements ne sont mis à disposition qu'à titre exceptionnel et transitoire.
L'occupation étant précaire et donc révocable, aucun droit au maintien dans les lieux ne
pourra être sollicité par l'occupant à quelque titre que ce soit.
Concernant l'enfance et la jeunesse, la commune de Bagnols en Forêt possède un accueil de
loisirs sans hébergement répartis en deux pôles (l'un au sein de l'école primaire Gagliolo et le
second à la Maison du Temps Libre à Bagnols en Forêt).
Le « Chantier de Jeunes » accueille 7 jeunes le mercredi après-midi de 14 h à 17 het en
période de vacances scolaires de 9 h à 17 h. Les jeunes effectuent des travaux et se voient
offrir, en contrepartie, une activité de loisirs, sportive ou culturelle.
Un projet de « MAM » est en cours.
Dans l'avenir, un projet d'aménagement du centre de loisirs est en cours. La construction d'un
centre de loisirs permettra d'y associer divers projets mêlant le secteur de la jeunesse et du
social.
Le pôle Ecole Frédéric Gagliolo' accueille 24 enfants de 3/5ans et 24 enfants de 6/12ans les
mercredis de 8hà18h pendant la période scolaire.
Le pôle ‘maison du temps libre’ accueille 16 enfants de 3/5ans et peut accueillir jusqu'à 50
enfants de 6/12ans pendant les vacances 8h à 18h. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
L'accueil de loisirs fonctionne durant toutes les vacances scolairel Resuen FE MU 20 . . TR Publié le
MARS Em derniers jours d'août. 29
CEnIes 19° ID : 083-2 18301240-20230324-DE2023_03_001-DE Une garderie gratuite d'une demi-heure est mise en place durantTe Centre de loisirs le matin
et le soir avant les horaires d'ouverture et de fermeture.
-Une garderie fonctionne tous les jours d'école de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
- Le restaurant scolaire fonctionne tous les jours d'école, la commune a mis en place le repas
à euros pour les familles aux revenus les plus modestes.
3.2 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE CALLIAN
La commune de Callian connaît depuis plusieurs années une croissance démographique
exponentielle. L'arrivée d'une population principalement composée de jeunes couples avec
enfants en provenance des Alpes-Maritimes a poussé la commune à se doter des structures
nécessaires pour accueillir ces personnes dans les meilleures conditions.
Ainsi, le CCAS à mis en œuvre une politique sociale qui peut être détaillée de la façon
suivante :
- Une aide pour les personnes âgées ou en difficulté ou bien encore isolées sous forme de
bons repas, bons d'essence, bons de chauffage, participation aux frais d'obsèques pour
les indigents etc...
- possibilité d'élire domicile pour les personnes sans domicile fixe
- aide à la constitution des RSA en collaboration avec l'assistante sociale
- portage de colis à domicile
En dehors de ces aides, le CCAS offre aux personnes âgées de plus de 75 ans des colis de
Noël et organise un repas annuel pour les anciens âgés de plus de 70 ans.
Ilest à noter que l'EHPAD du Pradon situé en centre-ville possède une capacité de 57 lits.
Une assistante sociale intervient trois mardis par mois, dans un bureau dédié à son attention
en relation avec l'UTS.
Pour ce qui concerne l'enfance et la jeunesse, là commune a mis en place des structures
d'accueil qui connaissent un succès grandissant :
- un ALSH tous las mercredis accueillant près de 80 enfants en moyenne
- un ALSH pour les petites vacances (hors Noël) accueillant une centaine d'enfants par
semaine
- un ALSH l'été de cinq semaines recevant plus 160 enfants par semaine
D'autre part, une garderie est proposée aux familles le matin de 7h30 à 8h20 et l'après-midi
de 16h30 à 19h00. La garderie est gratuite le matin et facturée aux familles l'après-midi selon
13 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
. : : . Reçu en préfecture le 29/03/2023 _.
une tarification qui sera modulée en fonction du quotient far pubiéle 2 Q MARS 2023 TR
es de 17hO{I0:083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE :S étude ée est également proposée aux
devoirs.
Enfin un club ados regroupant une vingtaine de jeunes propose des activités variées.
De plus, une participation de 100 € est accordée à tous les élèves ayant obtenu leur Bac avec
mention très bien. La commune participe en outre au financement du coût de formation des
BAFA sous certaines conditions.
La commune dispose, en outre, d'un agrément au titre des services civiques dans le domaine
des actions environnementales.
La commune de Callian regroupe au centre village de nombreux services publics à destination
des familles :
- une crèche de 22 lits gérée sous forme de délégation de service public
- une extension de 15 lits supplémentaires est envisagée pour 2023 compte tenu de la
forte demande
- une médiathèque d'une superficie de 240 m?, gratuite pour les moins de 18 ans, dans
laquelle des manifestations inter-générationnelles sont organisées
De nombreuses associations participent également à resserrer le tissu social (patrimoine,
solidarités, troisième âge...)
Toutes ces actions sont réalisées dans le respect du principe d'égalité devant le service public
et même d'équité. Le souci de la municipalité est de faire en sorte que tous ces services
soient accessibles au plus grand nombre.
3.3 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE FAYENCE
L'aide et l'action sociale relèvent de nombreux domaines de l'action publique, et en
particulier de la lutte contre la pauvreté et les exclusions, de l'aide aux personnes âgées ou
handicapées et de l'enfance, la jeunesse et la famille.
La commune de Fayence intervient dans le champ de l'aide sociale légale et en voici les
grands dispositifs relatifs :
- Election domicile
- Aide sociale départementale (aide sociale à l'hébergement, service ménager, allocation
personnalisée d'autonomie)
- RSA
- Complémentaire santé solidaire
- Aide médicale d'Etat
- Fonds solidarité logement et Energie
La commune de Fayence bénéficie du seul CCAS dans le Canton avec son propre service
social, avec Une assistante sociale située à ce jour à France Services Bâtiment de la Ferrage. En
14 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
effet les autres communes du territoire ont passé une conven| Resuen préfecture le 29/03/2023 En erritoriales du département pour leur prise en charge des pe punis 2 9 MARS 202 Se D Ce | 7 7" M |ID:083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
personnes isolées.
L'assistante sociale à un rôle et des missions particulièrement importants. En effet, elle
accueille, écoute et oriente les prises en charges des personnes en difficulté en plus des
missions obligatoires qu'elle possède.
Le CCAS de Fayence s'occupe plus particulièrement :
- Des personnes âgées retraitées
- Des personnes isolées de 18 à 60 ans.
La commune de Fayence intervient également dans le champ de l'aide sociale facultative en
voici les grands dispositifs sollicités :
- Secours d'urgence: aide financière apportée aux bénéficiaires lorsque tout autre
dispositif n'est plus mis en place.
-__ Bon de chauffage : aide financière pour payer des factures énergétiques en dehors des
dispositifs d'Etat.
- Secours vacances pour financer une partie des séjours des enfants en colonie de vacances
- Colis de Noël en faveur des personnes âgées de la commune de plus de 80 ans
-__ Animation et festivité pour les personnes âgées de la commune: thé dansant et lotos,
projets intergénérationnels tel que le jardin potager.
Les actions sont menées en complément de travail d'accueil, d'écoute, d'orientation et de
prise en charge de situations difficiles.
Ces actions sociales facultatives couvrent de nombreux secteurs et prennent généralement
trois grandes formes d'intervention :
-__ L'offre de prestations des aides financières, remboursables où non des colis des fin
d'année, des aides aux démarches administratives, des orientations vers les banques
alimentaires.
- La gestion d'établissements spécialisés: ALSH, Foyer rural et Résidence autonomie La
Roque.
- La gestion de services à la personne : services péri et extra-scolaires et ALSH, assistance
aux personnes âgées et handicapées.
Ces trois formes sont prises en compte pour répertorier les domaines d'action de la
commune signataire.
3.4 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE MONTAUROUX
La Commune de MONTAUROUX développe des actions et intervient au niveau local pour
répondre aux besoins de tous ses usagers. Ses champs d'intervention sont particulièrement
dirigés sur l'enfance, la jeunesse. les familles, les seniors et les personnes en difficultés. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 ro
Puiéte 2 Q MARS 1023 ER La Commune de Montauroux
est fortement sollicitée par led 1D :083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
enfants.
L'accueil de loisirs des mercredis a augmenté de manière régulière sa capacité d'accueil pour
faire face à Une augmentation de la fréquentation constatée chaque année. En ce qui concerne les vacances scolaires, l'accueil de loisirs répond aux demandes des
familles en accueillant la totalité des enfants qui s'inscrivent. Lors des mois de juillet et août,
l'accueil atteint son maximum de capacité en nombres d'enfants.
La Commune met tout en œuvre pour éviter les listes d'attente et pouvoir accueillir tous les
enfants de sa commune.
Afin de tenir compte des revenus des familles, des modalités tarifaires dégressives sont mises
en œuvre selon le quotient familial des foyers.
La Commune de Montauroux possède également des équipements sportifs, culturels qui
permettent de répondre aux besoins des familles, des enfants et des jeunes, ainsi que des
seniors.
Une Médiathèque, ludothèque, -___Un dojo,
bibliothèque au cœur village. - Un terrain multi-sports CITY et 2
Un cinéma, au cœur du village, tennis à 12km du centre du village
- Une salle de spectacle, au cœur du aux Estérêts du Lac,
village.- -__Un accueil périscolaire à la mairie
Un théâtre, au cœur du village. annexe du quartier des Estérêts-du-
- Un gymnase qui se situe à 3.8 km du Lac,
cEœur du Village, - La salle de la mairie annexe sert aux
-_ Plusieurs Clubs sportifs, activités de loisirs culturelles,
-__ Quatre terrains de tennis, sportives, et sociales en partenariat
- Un terrain de futsal, avec l'EVS Loisirs et Fêtes.
- Une salle de danse,
Au cœur du quartier isolé des Estérêts-du-Lac, l'association Loisirs et Fêtes est certifiée
Espace de Vie Sociale. Elle joue un rôle fondamental en apportant un large éventail
d'activités au service notamment des habitants de ce quartier mais également aux personnes
extérieures. Depuis peu, Loisirs & Fêtes dispose d'un lieu sur la place centrale des Estérêts
afin de proposer une petite bibliothèque-ludothèque de quartier ainsi qu'un espace pour les
jeunes qu'il reste à développer. Les nombreuses conventions et coopérations mises en place
par Loisirs et Fêtes auprès d'autres partenaires sociaux étendent son champ d'action et
d'intérêt à l'ensemble du territoire du Pays de Fayence.
En matière d'actions sociales, la Commune intervient auprès des séniors et des personnes en
difficultés avec le CCAS de la ville qui à un rôle important. Il œuvre notamment à aider les
habitants en difficultés sur le plan financier ainsi que pour faciliter leurs démarches
administratives. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2 Le CCAS de MONTAUROUX s'occupe plus particulièrement : TE MAR 5023 ETTA
Des personnes âgées retraitées et des personnes isolées de | "81e
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Il'organise deux repas et distribue un colis de fin d'année pour les ainés à partir de 75 ans
et plus.
- Il met à disposition des dossiers administratifs : APA, Aide Sociale, CMU, MDPH, RSA,
demande de logements sociaux..ces dossiers sont récupérés par le service état civil et
envoyés aux services concernés.
- Un bureau est mis à disposition pour la permanence de l'assistante sociale tous les lundis
sur rendez-vous et planifiés par l'UTS.
- Il participe à la commission logement composée par des élus. Cette commission se réunit
lorsqu'elle doit attribuer des logements sociaux de la municipalité. Les montants des
loyers sont fixés et délibérés par le Conseil Municipal. (24 logements municipaux).
- Il participe au conseil d'administration de l'EHPAD DES AMANDIERS : Maison de retraite
publique avec une capacité d'accueil de 80 lits en chambres simples ou doubles pour
couples et une unité de soins Alzheimer qui accueille 14 résidents.
-_ Îl'aide financièrement (aides sociales facultatives) pour payer des factures énergétiques
en dehors des dispositifs d'Etat (Bon de chauffage).
- Il oriente, reçoit et conseille le public sur les démarches à effectuer dans le domaine
social, R.S.A, M.D.P.H, Aide à la personne, élection à domicile, VAR HABITAT, téléalarme
où autres.
-__ Î'oriente les séniors vers des auxiliaires de vie qui les aideront à gérer les gestes du
quotidien.
-_ Îlmeten place des ateliers pédagogiques pour les séniors.
- Il effectue régulièrement des visites à domicile, des déplacements dans le territoire du
pays de Fayence pour les personnes dans le besoin et en difficulté de mobilité.
-_ Î communique régulièrement auprès de la population et auprès des personnes âgées,
isolées et auprès des personnes les plus vulnérables.
- De manière exceptionnelle, il met à disposition un logement d'urgence destiné aux
personnes en très grande difficulté et de manière temporaire (centre village)
Toutes ces aides et actions sociales interviennent dans le cadre de la CTG.
La Commune de MONTAUROUX a connu un fort développement et poursuit ce
développement de manière régulière chaque année. En effet, la Commune est amenée à
accueillir de plus en plus de familles. Cela se traduira localement par l'amélioration et
l'augmentation des équipements ainsi que le nombre de places pour accueillir les enfants de
tous âges.
Le potentiel pour les jeunes reste à développer. Un accueil de jeunes pourrait proposer des
activités adaptées qui attireraient les jeunes afin de les « fidéliser ». L'accueil pourrait Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
monter des projets de toutes sortes qui impliqueraient les jeunt pubiie te Les
communauté. ID: ons 218201 doMABS LE " 03_001-DE
Les jeunes accueillis pourraient eux-mêmes proposer et réaliser des projets qui leur tiennent à
cœur.
Cela pourrait occuper les jeunes de là Commune dans des activités et des projets qui leurs seraient bénéfiques sur le plan social, culturel et physique.
Une maison des jeunes où un centre ados serait profitable aux jeunes et à la Commune.
Enfin, pour éviter la fatigue des jeunes et les longs trajets, la commune de MONTAUROUX possède un terrain susceptible d'accueillir une éventuelle construction d'un lycée pour le pays de Fayence.
3.5 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE SAINT PAUL EN FORET
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Elle assure, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, des services pour répondre au plus près aux besoins des habitants, notamment à l'enfance, à la jeunesse, aux familles, et aux personnes âgées.
La commune souhaite inscrire ses contributions au titre de la CTG en couvrant l'ensemble des
services et poursuivre son engagement afin d'agir pour le développement des services aux
familles et la réduction des inégalités.
Pour y répondre, elle met en place des offres de prestations:
- Un accueil de loisirs extrascolaire sur les vacances scolaires (sauf 1 semaine à l'automne, 2
semaines à Noël et les 2 dernières semaines du mois d'août),
- Un accueil de loisirs extrascolaire pour les mercredis,
- Une garderie matin et soir (non déclarée DDCS),
- Un mode tarifaire selon le Q.F de la famille pour l'accueil de loisirs,
- L'accès à l'inscription à la médiathèque gratuit pour les enfants et les jeunes de moins de
18 ans,
-_ Des activités encadrées par des associations (cirque, danse, gymnastique, tennis, danse en
ligne, couture, peinture, jeux de société et jeux de cartes) au sein de locaux communaux
mis à leur disposition,
-_ D'autres activités culturelles (musique, cinéma).
Le CCAS met en œuvre une politique sociale. Il organise un repas de fin d'année pour les
aînés à partir de 70 ans et distribue des bons d'achats, chez les commerçants du village, pour ceux qui ne participent pas au repas.
Le CCAS propose également une mise à disposition des dossiers administratifs : APA, Aide
Sociale, CMU, MDPH, RSA, …. ils sont à déposer en Mairie qui les transmet aux services concernés.
ÎS Envoyé en préfecture lé 29/03/2023
Îl propose également des soutiens financers pour une partie des | Reçu en préfecture le 29/03/2023 à LE Publié le colonie de vacances et verse une subvention municipale au club 2 8 MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
3.6 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE SEILLANS
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Ils concernent la petite enfance, l'enfance, les adultes et les personnes âgées :
- Un besoin de mode de garde adapté à proximité de l'habitation et aux moyens financiers
adaptés des familles.
- Un moyen de développer l'ouverture vers l'autonomie et le vivre ensemble.
- Favoriser l'intégration des familles pauvres ou ayant des particularités (handicap, cas
sociaux, enfants retirés de la cellule familiale...)
-__ L'aide aux personnes âgées, handicapées et aux revenus modestes...
Pour y répondre, des offres de prestations pour la petite enfance (3 mois-3 ans) et l'enfance
(3-11 ans) sont mis en place au moyen :
- d'un accueil de loisirs extrascolaire lors des vacances scolaires (sauf à Noël et les 3
dernières semaines en août), un accueil Périscolaire, le mercredi.
-__ d'une garderie matin et soir (non déclarée DDCS)
- d'un mode tarifaire selon le Q.F de la famille (1% et réduction de 1 € par jour si 2 enfants
et plus sont inscrits).
- de là gratuité de la médiathèque pour les enfants et jeunes de moins de 25 ans.
-_ d'activités encadrées par des associations (comme le cirque et le théâtre, dans les locaux
de l'école.
-__ d'une crèche municipale de 20 places au tarif journalier du Q.F de la CAF.
- des activités associatives (musique, tennis, cinéma...)
La commune possède un multi accueil municipale LA TARENTELLE, avec pour objectif
principal de répondre aux besoins des familles Seillanaises, par un accueil de qualité, convivial
et adapté à chacun.
L'accueil de loisirs se situe au sein des locaux de l'école. Il est ouvert tout au long de l'année
scolaire, (sauf Noël et les trois dernières semaines d'août). L'accueil est ouvert de 7h45 à
18h30, 5 jours sur 7.
Le personnel communal et diplômé, encadre les enfants en proposant des thèmes à chaque
période de vacances scolaires. Il organise régulièrement des rencontres avec les services
locaux (crèche, maison de retraite, l'ESAT, les associations, les artistes locaux...) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
. . oo Reçu en préfecture le 29/03/2023 scolaire du mercredi est réalisé sur le même lieu d'acd pupiéie 9023
de tarification, avec le choix des mercredis. Les enfants a op UE 001 0€
le f
mod
de cuisinier le mercredi).
Le CCAS organise pour les personnes de plus de 75 ans un repas et distribue un Colis en fin
d'année et met à disposition des dossiers administratifs : APA, Aide Sociale, CMU, MDPH,
RSA, demande de logements sociaux..(ces dossiers sont complétés par le service état civil et
envoyés aux services concernés).
Deux fois par mois l'après-midi, l'entraide du VAR réalise une permanence, dans un local mis
à la disposition par la commune, sur RV.
Une assistante sociale est également présente au service des habitants tous les lundis matin
dans un local mis à la disposition par la commune. Les RV sont planifiés par l'UTS.
Une Commission logement composée d'élus se réunie pour l'attribution des logements du
parc communal. Les montants des loyers sont fixés par le Conseil Municipal.
Le territoire bénéficie également d'une maison de retraite publique avec une capacité
d'accueil de 125 places et d'un établissement et service d'aide par le travail, spécialisé avec
soutien médico-social pour une structure collective de 30 adultes handicapés avec 3 pôles de
métiers (restauration, laverie et maraichage) et un foyer d'hébergement de 30 adultes
handicapés (pôle de vie).
3,7 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE TANNERON
La commune de Tanneron met en place des actions au niveau local pour répondre à des
besoins repérés. Elle assure, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, des services à
destination notamment de l'enfance, de la jeunesse, des familles et des séniors.
La commune souhaïite inscrire ses contributions au titre de la CTG en couvrant l'ensemble des
services et ainsi poursuivre son engagement afin d'agir pour le développement des services
aux familles et la réduction des inégalités.
Celles-ci concernent :
- Un ASTH Maternelle accueillant 8 enfants les mercredis, les petites vacances et grandes
vacances, fermeture dernière quinzaine août
- Un ASLH Primaires accueillant 12 enfants les mercredis, les petites vacances et grandes
vacances, fermeture dernière quinzaine août
- Le périscolaire matin et soir accueille un total de 44 enfants et 60 enfants sur le temps de
la pause méridienne.
- Le versement d'une subvention municipale au COT (Centre omnisports de Tanneron
toutes générations) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Une vie Associative et culturelle de la municipalité diversifié Resuen préfecture ie 29/03/2028 ra 2 2 je $ . Publié le Théâtre - Cinéma - Médiathèque - Accueil nouveaux Tannl _ RS MARS 200) 03" ÉGRDE
musée du mimosa,
- Un programme local de l'habitat et une politique du logement (30 logements sociaux)
Le CCAS met en place une politique d'aide sociale définie par son Conseil d'administration. Il
organise l'assistance aux séniors et la gestion de services à la personne. Une permanence sur
rendez-vous est proposée le jeudi après-midi pour accompagner les familles sur la gestion
des dossiers APA, MDPH, Elections, Téléalarme...La commune souhaiterait également pouvoir
proposer des aides et soins à domicile (soit municipale, soit contractuelles avec des
prestataires de service). L'organisation d'un repas de Noël aux seniors de 75 ans ainsi que des
actions d'inclusion numérique complètent l'accompagnement.
Une subvention municipale est versée au club « Or et Argent ». Un projet intergénérationnel,
riche en échanges, se construit avec les enfants (restaurant intergénérationnel, actions
ponctuelles avec l'accueil de loisirs, Ateliers chansons...)
Une assistante sociale assure une permanence mensuelle dans les locaux de la Mairie.
Dans le cadre de la CTG, là commune de Tanneron, dont la population augmente, sur un
territoire géographique immense à la frontière entre deux départements, souhaite offrir des
services équitables et accessibles sur l'ensemble du dit territoire, permettre la mobilité pour
l'accès aux services (navettes pour le restaurant intergénérationnel, navettes pour les
démarches numériques dans les différents hameaux), harmoniser les services existants,
informer les familles sur l'offre de service disponible sur le territoire de la communauté de
communes, lutter contre la précarité.
Développer également des aides pour les adolescents et jeunes adultes dans leurs parcours
professionnels et leurs loisirs :
-_ Participations financières au stage perfectionnement BAFA avec contrat moral avec
l'adolescent pour travailler à l'accueil de loisirs si besoin.
- Mise en relation avec France Services (permanence Mission Locale).
- Insertion dans le monde professionnel : (service civique)
Créer un club adolescents.
Concernant l'enfance -jeunesse, la commune aimerait mieux connaitre les besoins des
familles, être plus attractif dans les animations proposées où actions menées (séjours,
participation aux frais de permis de conduire ou inscriptions scolaires post-bac...) collaborer
avec la P.MI. et accompagner les assistantes maternelles agrées, continuer à développer nos
services d'informations afin d'améliorer les circuits de communication avec les familles.
3.7 LES CHAMPS D'INTERVENTION DE TOURRRETTES Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
past 2 9 MARS 202 La commune de Tourrettes attache une importance particulid 10: 083-218301240-20230324-0E2023_03_001-DE
large du terme :
- L'accompagnement dans les démarches administratives.
- L'aide au montage de dossiers sociaux.
- La vigilance quant aux personnes isolées.
- La mise en place d'accueils spécifiques aux enfants et adolescents.
- L'accueil et l'aide aux familles.
- La vigilance concernant toutes formes d'exclusions.
Divers services s'emploient à mener à bien diverses missions en ce sens :
Le CCAS :
Le centre communal d'action sociale de Tourrettes renseigne et oriente les administrés dans
les démarches administratives pour la constitution de dossiers:
-APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
-Aide sociale et obligation alimentaire
-CSS (Complémentaire Santé Solidaire) et AME (Aide Médicale de l'Etat) -MDPH (Maison
Départementale des Personnes Handicapées)
-RSA (Revenu de solidarité Active)
-APL (Aide au logement)
-Aides diverses pour les personnes les plus démunies
-Services d'aides à domicile, téléalarme, portage des repas, aides à domiciles….
Le CCAS met également de nombreuses actions en place, parmi les principales, nous
retrouvons :
L'organisation de manifestations pour les personnes âgées inscrites sur les listes électorales.
La distribution d'un colis de Noël ou l'organisation d'un repas.
L'offre d'un bon d'achat pour les nouveaux nés du territoire.
L'organisation de cérémonie d'accueil et d'information pour les nouveaux Tourrettans.
L'aide ponctuelle aux personnes en difficulté financière (bons, bois de chauffage...)
L'identification et le soutiens des personnes les plus vulnérables.
Le CCAS a également mis en place un plan d'alerte et d'urgence, afin de prévenir les
conséquences que pourrait avoir un événement exceptionnel (canicule, grand froid,
épidémie). Pour cela, il est chargé de recenser les personnes âgées isolées (de plus de 65 ans)
et les personnes handicapées. Ce recensement a pour vocation d'aider les services publics
mobilisés à porter assistance en cas de nécessité et ce dans le plus strict respect des règles de
confidentialité.
Le CCAS se fait relais de diverses associations œuvrant sur le territoire : le Relais Solidarité
(aide alimentaire), la Croix Rouge (aide textile/essence), l'association Flavie (pour les
personnes en situation de handicap), St Vincent de Paul (pour les personnes démunies et
isolées), au cœur des saisons (bourse aux vêtements, aide aux défavorisés) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publéle 2 Q MARS 207 FER La petite enfance : ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03 001-DE
La commune ne dispose pas de crèche municipale, mais récense plusieurs assistantes
maternelles sur son territoire.
Le RAM présent sur la commune au domaine de Tassy est un lieu d'échange d'écoute,
d'informations d'animations au service des parents, des enfants et des assistants maternels. il
propose des animations ponctuelles à l'espace des Romarins (salle municipale) à Tourrettes.
Le RAM ne dépend pas de la municipalité.
L'enfance et la jeunesse :
Le service enfance et jeunesse municipal met en place de nombreuses actions pour accueillir
au mieux les enfants de la commune âgés de 3 à 17 ans.
Les mercredis, à la journée ou en demi-journée avec repas (ouvert aux 3/11 ans) tous les mercredis en périodes scolaires.
Les activités périscolaires de la pause méridienne (les lundis, mardis, jeudis et vendredis 11h30-13h20 en périodes scolaires) uniquement pour les enfants de l'école élémentaire. Le périscolaire du soir (16h30-18h30 pour les CM2/collégiens) les lundis, mardis, jeudis et
vendredis en périodes scolaires.
Le club ados pour les « soirées où sorties ados » des weekends (collégiens/lycéens).
L'organisation de séjours de vacances où de mini-séjours(hiver et été) pour des élémentaires
et des adolescents.
Les accueils de loisirs durant les vacances scolaires. Ouverture sur toutes les périodes de
vacances scolaires hors vacances de Noël et hors dernière quinzaine d'août.
Nous accueillons sur nos structures certains enfants ayant une reconnaissance MDPH
Organisation d'évènement ponctuel ouvert au public : soirée halloween... Participation à
diverses actions ponctuelles avec les ados : aides aux habitants lors des inondations, portage
de matériel et de denrées alimentaires lors de la tempête Alex, service lors du repas offert aux personnes âgées au domaine de Tassy.… Pour compléter ce service, deux garderies
municipales fonctionnent également toute l'année en période scolaire. .
Les familles:
Les familles de la commune ont à leur disposition la médiathèque qui permet de partager des
moments conviviaux autour d'échanges, jeux, animations et spectacles.
Une aide aux outils informatiques sera certainement proposée dans la nouvelle structure pour
accompagner les personnes qui en ont besoin.
Une pédopsychologue à également été engagée par la mairie de Tourrettes les jeudis en
complément d'activité. Ses services sont proposés gratuitement aux habitants de la commune qui en font la demande dans la limite des places disponibles
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Démarche stratégique partenariale ayant pour objectif d'élaborer un projet social de
territoire, la CTG s'appuie sur un diagnostic partagé (annexe 1). Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Les Partenaires ont convenu de coordonner leurs actions en d pubiéte 2 9 MARK 2023
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_ 03 001-DE ans, dans l'objectif de développer des services en corrélati h FRE
population du territoire afin de répondre au besoin mais également de consolider les offres
existantes dans l'objectif d'offrir des services de qualités aux familles.
Le public adolescent s'affranchissant des limites communales et susceptibles d'être
accompagnés spécifiquement par des acteurs opérant à des échelons supérieurs au niveau
municipal (Pôle Emploi, Mission Locale, etc) constitue un enjeu majeur pour les politiques
locales avec des besoins spécifiques d'accompagnement nécessitant une coordination à
l'échelle du territoire.
L'inclusion sociale et le renforcement du lien social pour l'ensemble de la population
constituant une problématique importante notamment pour le milieu rural, les Partenaires
ont décidé de consacrer un axe au renforcement de la cohésion sociale sur le territoire.
Enfin, un quatrième axe consacré à la politique de soutien à la parentalité qui constitue un
investissement social permettant d'améliorer le présent des familles mais aussi de les
accompagner pour mieux prévenir les difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées.
Ainsi, dans l'objectif d'optimiser l'offre existante et/ou d'en développer de nouvelles, et de
favoriser un continuum d'interventions sur le territoire, les parties ont donc retenu les quatre
axes d'interventions conjointes suivants :
Axe 1 : La consolidation et le développement des services Petite enfance - Enfance
Action 1 : Etablir une coordination entre les acteurs éducatifs du secteur petite enfance et
enfance
Action 2: Valoriser et accompagner les professionnels dans des parcours qualifiants et
professionnalisant
Action 3: Soutenir les dispositifs existants en lien avec les besoins des familles du
territoire
Axe 2 : Le bien-être et l'autonomie des jeunes
Action 1 : Développer les accueils jeunes et club ados
Action 2 : Développer la solidarité et l'engagement des jeunes
Action 3 : Réaliser des actions de prévention
Action 4 : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
Axe 3 : Le renforcement de la cohésion et de la mixité sociale
Action 1: Développer une politique d'accès aux droits et aux services et des actions
d'inclusion numérique adaptés à tout public
Action 2: Faciliter la mobilité des habitants et l'itinérance des offres de service sur le
territoire
15EL Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Action 3 : Encourager l'animation et la participation à la vie 1f R9S4'en préfecture le 29/03/2023 LL on Pwiéle 2 9 MARS 20 Action 4 : Favoriser le lien intergénérationnel ID : 083-218301240-20230324-DE2023. 03 001-DE
Axe 4 : L'accompagnement et le soutien aux familles
Action 1 : Créer sur le territoire un réseau parentalité
Action 2 : Développer des services et actions parentalités sur le territoire
Action 3 : Soutenir les parents dans leur rôle éducatif
Ces axes stratégiques et objectifs sont déclinés en annexe 3.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf du Var, et la communauté de commune du Pays de Fayence et ses communes
membres s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention
d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect
des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels où d'engager toute
action où toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf de l'EPCI et des collectivités
cosignataires à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue des contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf
s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente,
sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences
détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente convention, | puise 2 9 MARS 102
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE en place une gouvernance formée d'un comité de pilotage et d cr
- Le comité de pilotage
Coprésidé par le Président du Conseil d'administration de la CAF du Var et par le Président de
la communauté de communes du Pays de Fayence, ou leurs représentants, il est composé de
représentants de l'ensemble des signataires et, ponctuellement et en fonction des
thématiques repérées, de toute personne ressource siégeant à titre consultatif,
Animé par le Coordonnateur de la CTG, le comité de pilotage se réunit autant que de besoin
mais, au minimum, Une fois par an et à pour mission :
- d'assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation, annuelle et terminale, de la
convention ;
-__ d'arrêter les objectifs, principes généraux et orientations et valider le plan d'actions :
- de contribuer à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- de veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires
sur le territoire ;
- de mobiliser les moyens humains et financiers, voire matériels, nécessaires :
- de porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le secrétariat permanent du comité de pilotage est assuré par la communauté de communes
du Pays de Fayence.
- Le comité technique
Il est composé de représentants de l'ensemble des signataires et, ponctuellement et en
fonction des thématiques repérées, de toute personne ressource siégeant à titre consultatif.
Animé en binôme par le Chargé de coopération de la CTG et le Conseiller en développement
du territoire de la CAF, le comité technique se réunit autant que de besoin mais, au minimum,
une fois par an et a pour mission :
- de préparer le comité de pilotage et mettre en œuvre ses décisions :
- de suivre et évaluer la mise en œuvre de la convention et notamment des actions,
rédiger les bilans et évaluations soumis au comité de pilotage ;
- d'élaborer des propositions d'amélioration à partir des observations de chaque
partenaire ;
- de faciliter les partenariats institutionnels et opérationnels ;
- de débattre de la coordination des différentes politiques contractuelles participant de la
CTG;
- de faciliter la mise en réseau des différents acteurs et l'implication des services des
institutions signataires via, éventuellement, la constitution de groupes de travail et/ou
l'organisation d'ateliers thématiques :
- d'organiser l'animation territoriale. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
À di À p : p £. n _ Reçu en préfecture le 29/03/2023 Le secrétariat du comité technique est assuré par la communal
Puuéle 2 9 MARS 2023 Faye nce. 1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _001-DE
- La coordination
Cette coordination fait l'objet d'une fiche de présentation de la fonction ainsi que d'une fiche
action annexée à la présente convention.
Le périmètre et les missions du ou de la chargé(e) de Coopération devront être définis au plus
tard au mois de mars 2023 et la procédure de recrutement devra être lancée après le vote du
budget 2023 de la CCPF, c'est-à-dire durant la deuxième quinzaine du mois de mars 2023.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de
conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l'article 30 du
RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives
à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à
valoriser ce partenariat. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
ARTICLE 9 - EVALUATION pubiéle 2 9 MARS 2028 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_08_001-DE
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre
de la Ctg, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le
plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité
des actions mises en œuvre,
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés
dans le cadre de l'Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 1% Janvier 2023 jusqu'au 31 décembre
2027.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 -EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée
non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l'une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées
infructueuses. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS ol a résiliation de plein droit de la présente on par là C la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf oosereo Re SO OÙ OLDE
Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et rèalem F g
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée
infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de
procéder à une mise en demeure où de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution
de là présente convention et après son expiration. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en reg 29/03/2023
Publié le MARS 202B55
.[ 10 : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _001-DE
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Le Président du Conseil d'administration de
la Caisse des allocations familiales du Var
Jean-Pierre POLIDORI
Le président de la communauté de
communes Pays De Fayence
René UGO
Le directeur de la Caisse d'allocations
Familiales du Var
Julien ORLANDINI
Le Maire de la commune de Callian
François CAVALLIER
Le Maire de la commune de Bagnols en foret
René BOUCHARD
LeMaire de la commune de Fayence
Bernard HENRY
Le Maire de la commune de Mons
Patrick DE CLARENS
Le Maire de la commune de Montauroux
Jean-Yves HUET a Li D di Envoyé en préfecture le 29/03/2023 : : | À 2 | Le Maire de la commune de Saint-Paul-en- Le Mäire del Recuen préfecture le 29/03/2023 Forêt Publié le ? J MARS 20 EM
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Nicolas MARTEL René UGO
Le Maire de la commune de Tanneron Le Maire de la commune de Tourrettes
Michel FELIX Camille BOUGE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubiéte 2 9 MARS 202 ER ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC WARS
Nombre d'habitants :
PACA 5 303 890
Var 1058740
Pays de Fayence : 28 266
Créée en 2006 la
communauté de communes
exerce 20 compétences au
service de 28 266 habitants
sur une superficie total de
401,9 km2
Le Pays de Fayence rassemble
aujourd'hui communes :
-Mons
-Seillans
-Fayence
-Tourrettes
-Callian
-Montauroux
-Saint-Paul-En-Foret
-Tanneron
-Bagnols-en-Foret
SAINT-PAUL-EN-FORET
BAGNOLS-EN-FORET Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
paste 2 9 MARS 202358 ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_001-DE
© "annuelle
Evolution de la population 2013 - 2018
mc aergelle es dela population 20
may. de a pop. due au sokte natutel 201% 201861 ect avr
le may. do ta pag, due au solde apparent ert _
De façon générale, on observe une
> Un ” augmentation de la population de
0,7% entre 2013 et 2018. 04 04
CN
52 0!
o ë €
2:
LE de Partetmere vs Provence Ages Cote d'azur farce
Holuten annutée moyenne de La poputaton Li PONLOTE
Cette évolution est à nuancer sur le territoire
avec de grande diversité.
Les communes de Tanneron, Montauroux,
Bagnols en Foret et Seillans ont une évolution
de la population à plus de 1% alors que Callian
et Mons ont vu leur population baisser.
Rapport entre la
population de 65 ans
et plus et celle de
mains de 20 ans
La population du territoire est plutôt vieillissante
même si l'indice de vieillissement (109%) reste en
dessous de celui du Département (117,98%), il est
nettement supérieur au national (79,29%).
La part de 18-34 ans est la moins représentée sur le
territoire en comparaison avec les valeurs
départementale et nationale
Struct Sistation par agi
Rat orat rarce metiopaitanel ZPAGVENCEAUPES COTE PAU Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023 &
ID : 083-218301240-20230324-DE2023. 03 001-DE
Répartition des familles selon leur type Pays Répartition des familles selon leur type dans le
de Fayence en 2019 Var en 2018
u = Familles # Familles &
16% monoparentales monoparentales
48% : à Couple avec # Couple avec
enfants enfants
Couple sans + Couple sans enfant enfant
Le territoire se démarque par une plus grande proportion de familles. Pour autant, les communes
de Mons et de Callian montrentune part des familles avec enfants à charge en nette baisse.
Evelution de la population 2011-2016 selon le type de famille
Le nombre de foyers monoparentaux est ut [Poe | ee Loan celui
qui à le plus progressé [couras perane Î #3 5# 28] %A
contrairement à la tendance Bagnats en Forêt 115% 8%] 10% 53%
départementale qui montre une plus grue #5 2x 1
forte progression des personnes isolées. Re © & CR En
Man ta eaue Î 8%
Les pourcentages sont a nuancer pour Sainteai en tort 1 19%
certaines communes car le nombre de Sens 5"
famille concerné n'est pas si important — +
au regard de la papulation (20 familles oil
monoparentales à Mons - 36 à saint Paul A
en foret) | |
Château de Goerg - 22 places
Les petites Canailles — 44
places é de
La Tarentelle - 20 places
TANNERON 8
Le Grand Jardin — 40 places
Les Bambins des Esterets —
20 places Envoyé en préfecture le 29/03/2023
f Reçu en préfecture le 29/03/2023 pre
. Pubiéle 2 Q MARS L023 ES nf lobe
Afin. d'obte ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
permettant ve TOPETET TES HOTONTT
prioritaires en matière de petite enfance sur
un territoire, nous avons retenu les
nr indicateurs suivant:
rRS - Le poids des 0-3 ans dans la population
totale
L'activité des parents avec enfants âgés
de 0 à 3 ans (couples bi- actifs, familles
SZ AK monoparentales actives)
Î - Le potentiel financier et les revenus
rat ze selaré mis déclarés
- Le taux de couverture de l'offre globale
de garde
Compte tenu de la part des enfants de O-3 ans sur ce territoire, de la bi-activité des parents, d'un potentiel financier et d’un
taux de couverture en moyenne de 45,1% sur la communauté de commune, on observe que les besoins sont contrastés
sur le territoire, ceux-ci se concentrant sur les communes les plus dynamiques démographiquement. La commune de
Montauroux atteint désormais l'objectif national > 58%.
Le taux de couverture est répartie entre 2 types d'accueil 21% pour le collactif et 24% pour l'individuel même si cette régartition varie énormément d'une commune à une autre. De façon globale 54% de l'offre d'accueil Petite Enfance en
accueil individuel.
ie Nombre d'enfants de moins de 3 ans (RP 2018)
BAGNOLS
Lola CALLIAN ENFORET 277 88
75 72
Les communes de Montauroux et de Fayence concentrent la
moitié de la population des moins de 3 ans, Este des ge a ge à : à Kostaae A l'échelle du territoire, cette population a globalement reculé de
| 2913-2038 73% depuis 2013 mais progresse dans les communes de
Montauroux et Bagnols en Foret.
?\
$ FAUNCE AN La part des enfants vivant dans un
foyer allocataire est
bien inférieure à celle du département 19% contre
28%.
Néanmoins, aumoins un enfant sur4 est concerné
dans les communes de Fayence, Tourettes et Seillans,
où les foyers monoparentaux sont davantage
représentés que dans le reste du territoire.
touset t18
« EN
Sat PAU EREGRET
sis
PA Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Fayside Fayence Jibénériire| mue à 7 q Mage 202 ë DE Le : bénéficiaires congés parental surles familles avec e| ID : 083-21820 DE2023 03 _001-DE familles avec enfants de moins de 3 ans
72018 * 2018
» 2019 «2019
2020 x 2020
2021 2021
La part des bénéficiaires d'un complément d'activité (prestation CAF Pour compenser la perte de salaire liée aux congés
parentaux) est plus élevée sur le pays de Fayence que sur l'ensemble du département mais les chiffres peuvent être
influencés par la crise sanitaire sur l’année 2020 notamment.
VAR
| 1 temites ac | Mb fsrlles Année DCE en nés _. Evolution | Ro dent Evolution
l 5 omplément dactiite, l d'actiité Ï
| î i | i |
2018 641 101 | 24626 3482
2013 641 102 1% 24302 3266 6%
2020 669 85 TR 23% 3043 7%
ER ALSH: Périscolaire - Extrascolaire - club ados
= MONS EE ALSH : Périscolaire — Extrascolaire
ALSH : Périscolaire (mercredi) -Extrascolaire
SEILLANS
tt TANNERON |
à
SAINT-PAUL-EN-FOR
BAGNOLS-EN-FORET Envoyé en préfecture le 29/03/2023
5 écoles matemelles e| Reçu en préfecture le 29/03/2023
saturées et aux VU8d Publié le 2 9 MARS 2023 GET
serandissements seront! Lou 21854240-20230324-DE2029 0 001.DE
Taux de scolarisation selon l'
En 2x Zion Fu:
Le territoire ne possède pas de lycée, un projetesten
discussion depuis de nombreuses années
+ 15% des jeunes sont scolarisés dans des collèges ou lycées
privés
Part des jeunes non inséres (rien emplor. ni scoianses «MÉET) (X) 201%
+ 19,3% des jeunes de 15-24 ans sont ni scolarisé nien
emploi
* 14,4% des jeunes de 20-24 ans sont sans diolôme
L' jeunesse du Pays de Fayence est de 71%, supérieur à celui du Var qui est de 65% (93% au
national). Ilcorrespond au rapport entre la population de moins de 20 ans et celle de 60 ans et plus.
Les moins de 25 ans représente 6455 habitants. En revanche les communes de Bagnols, Seillans, St-Paul,
Callian et surtout Mons apparaissent comme des communes Vieillissantes avec une plus faible représentation des jeunes sur leurs territoires.
Deux PEDT/plan mercredi est contractualisé sur le territoire du Pays de Fayence pour la commune de Callian et Fayence. La commune de Bagnols en Foret est accompagnée par les Francas pour un projet
PEDT/Plan mercredi.
SNS 5 770 Enfants
L” / MONS T ° an Ds . Oh/entant
Stitians
si SERLANS
Cauan 33 entant
FATENCE TOURRETTE 67% sx
TANNLRON
LAINT-PAUL ON FCRET 36 Nentaot sis
excuse rare | BAGNOLSEN-FORET | Tu sax À
0 bentant À as Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 9 MARS 02 FR
ID : 083-218307240-20230324-DE2023_03 001-DE
Familles avec enfants de moins de 25 ans (RP 2018)
4 FAYENCE
Parmi les EPCI varois, c'est le Pays de
Fayence qui a vu la part de ses familles
monoparentales augmenter le plus entre
2013-2018:
+33,6% contre + 13% Var
PANIER PARENTALITE
(REAAP + CLAS + LAEP)
137 enfants
bénéficiaire
5 de l'AEEH
NL
Le taux important de Seillans s'explique en
partie par la présence de structures
d'hébergements dédiées.
Part der entants be
à Ps \
Æ \ No? À Souenetrer \
CAN six 25% .
san ri APE tounaerres DA,
9 FN ganraeer À 25% MONTAUAOUX
is 138 /
se tANMERON ls
SANT PAL EN FORET | 27x
24% ÿ=
ae « £
BAGHOLS EN -FOREI |
26N \ Population des 15-64 ans par type d'activité (2018)
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le MARS 207
1D : 083-2 ddl 4-DE2023 03 001-DE
2
Un taux de # chômage < à
celui du }
Provence- & Fépartement
Indicateurs ae de Var |Alpes-Côte ee ET
| d'Azur J Ensemble 16 370 621849] 3052960 | 40313504 Actifs :(%) 76 72,7] 72,4 74,3 - actifs en emploi (%) 66,6 62,3 62,2 64,7] - chômeurs (%) EXA 4 10,4 10,3 9,6 Inactifs : (%) FA 4 273 27,6 25,7
- élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés (%) 16V 9 10,2 10,6
retraités ou préretraités (%) 66Y 73 6,1 6,5) - autres inactifs (%) 9,7Y 11,1 11,2 8,6
Taux de chômage 2018
x + d'actifs en
emploi que
dans le
département
158 toux déportementol
ten tuertirel
HS
Emplois par catégorie socioprofessionnelle
Seuil d'utilisation à 2000 hab
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants et chefs d'entreprise
Cadres et professions intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvre
Totai
Nombre
CC du Pays de Fayence
180
1401
702
1251
2129
1010
6624
"2018
%
Var CCduPaysdeFayence Var
3274 27 09
40832 210 11.2
46163 105 126
92119 189 255
129 428 319 33.0
61556 151 168
365371 100 100.0
ce Insee Recensement de la population (RE) explorer complémentaire heu de travail. 2018 Les flux les plus importants en termes de
volume partent de Montauroux en direction
de Cannes. L'attractivité des Alpes maritimes
est majoritaire à l'est du territoire
[1 Flux domicile - lieu de travail 2018
3265 19013277;
em : 0552150 (828)
M : 51205 200)
A9 23:92 (140)
Et-Céraire. Se iars
Bargerren
Cats
Sa rt-Pauken art
Bagra sen forêt
Équipement at
CC qu Pays de Fayence
SN HurSagng + Canne
Les AdretsdetExére) À. se
4
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1132
Le Bar
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Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 2 Q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
Var
Tu!
494739
Au sein du territoire aux « 9
villages perchés », la part des
foyers dotés de deux voitures
est bien supérieure à celle du
département (53 % vs35%
dansle Var).
Cette proportion doit être
également mise en lien avec
celle des ménages en couple
(65% vs 53%).
Médiane du revenu disponible par unité de
consommation (en euros)
Part des ménages fiscaux imposés
Taux de chômage au sens du recensement
Taux de chômage des hommes en %
Taux de chômage des femmes en %
Part des femmes parmi les chômeurs
21830€
54,6%
15,3%
14,2%
163%
518%
59,8 %
12,4%
11,9%
13,3%
51,6 %
La médiane du revenu disponible par unité de consommation pour le territoire du Pays de
Fayenceest supérieure en comparaison au département du Var.
La part des ménages fiscaux imposés est également supérieure,
Le taux de chômage est, lui, inférieur. Le pote
ATK EL
in
{ \
K $ Ji
JON. À 7 nous
D f 942€ |
i sé Potatiel financier par habitant
D Soutce : DGCL 2020
a PM ixoatse ( « FRE 1006 31200 € & \ 997a 1056€
} SEILLANS
Se 16670 ALLAN = TX, Se
FAYENCE
Li 256€
\ MORTAUR!
1006 €
À SAINT-PAUL EN-FOR
LA 907€
\
BAGNOLS-EN-FORET
947€
D
Médine du niveau de se en 2017 suce om
MER um oo
22369 à 24 26
FENTE EC
TANNERON \ Dr
Sat PAU En FOR! Diet
Does€
On observe quand même de grandes
différences entre les communes situées au
sud et à l'est, celles du nord et de l’ouest de
là communauté de communes.
Var : 21 830€.
QF mé
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 9 MARS AT
1 o2 2160012420 30324-DÉ2023_03_001-DE
Ce potentiel financier permet ainsi de
prendre en compte l'ensemble des
ressources stables d'une collectivité.
En effet, outre la capacité de la
collectivité à mobiliser des ressources
fiscales (potentiel fiscal) s'ajoute la
richesse tirée par ces collectivités de
certaines dotations versées par l'État
de manière mécanique et récurrente,
et qui sont un élément essentiel pour
équilibrer leur budget.
Un niveau de vie
-x 3.6 entreles 10%
les +faibles et les |
10% les plus forts
de FEPCI
Le Niveau de vie correspond au revenu disponible du
ménage divisé par le nombre d'unités de
consommation. Le niveau de vie est donc le même pour
toutes les personnes d’un même ménage,
Sur le territoire du Pays de Fayence on observe un
niveau de vie légèrement plus important que pour le
département.
1 atlocataire suc \ CC pays
de Fayence : 22 840€ Sest
© 'aépendant des
prestations Caf
n des allocataires en 2021 Du01/61/2022 au 28/10/2022, le relais solidarité a distribué 8213p
376 familles du territoire
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pubié le ? Q MARS 2023
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Répartition des familles bénéficiaires du relais solidarité
1%
0%
9%
- Bagnols
Callian
: Fayence
: Mons
+ Montauroux
# Saint Paul en Foret
«= Seillans
: Tanneron
2 Tourrettes
Divers
29%
LA Nr, \ À
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Part Sec benti aies 3 re ve du
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DRE nontaunous NN ms 5
La part des allocataires bénéficiaires d'une aide au
logement est lagement inférieure à la moyenne
départementale dans l'ensemble des communes du
territoire, sauf à Seillans.
Le territoire se singularise par une forte proportion de
résidences en maisons : +32 % par rapport à la moyenne
départementale et par une proportion importante de
propriétaires
Un logement sur 4 est une résidence secondaire, Le taux
de résidences principales du territoire est plus bas que ï \ , A FA OOREr à dans l'ensemble du département. D VW /
N mem j 24% si
ue \ * / Catégorie des logements en 2018 teneliiaires # Br nra EMCLTSEN SIT Riders. Aide ni nn — sÉanrrren fe népiesen 35 &
logement “4
CE OUPS DE SAYENCE
Ag cours des 15 dernières années, les
communes de T
et Bagnols-en Forêt ont été
dynamiques en termes de Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en eg" ÿ le WARS 20 9 ER
Publié le
Evolution sui Aothée de logements par Farégune dd !D : 083-218301240-20230324-DE2023_08_001-DE
! 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019
Ensemble 6185 8145 10197 . 12873 : 15633 : 17340 18356
Résidences plincipales 3502 4670 6124 * 8177 10192 | 11321 12020
Résidences Î
secondaires et ingements occusianneis 2100 2881 3367
3964 4503 4803 4960
Logements vacants 583 594 706 732 938 1 21 6 1 376
20000 . ane ___
15000 En,
POQQQ
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0 — : aus
1990 1999 2008 2013 2019
CaLLtan
Projet encours:
FOYERS
É RURAUX
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eue France
services Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubtiéle 2 Q MARS 2023
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
En 2020, sur le territoire du Pays de Fayence, les prestations légales
sont versées à 4 679 allocataires.
12 458 personnes sont couvertes par les prestations légales sur le
territoire (soit 44,4% de la population / 459% au niveau
départemental).
59% des allocataires ont des enfants 35% familles allocataires sont des 10,8% familles allocataires sont des
49% au niveau départemental familles monoparentales familles nombreuses (3 enfants et plus] 35% au niveau départemental 9,9% au niveau départemental
€
20,2% des allocataires sont bénéficiaires 32,1% des allocataires ont des bas
du RSA revenus
15% au niveau départemental 47% au niveau départemental
Des prestations
familiales
majoritaires
Répartition des allocataires selon les prestations perçues en 2021 Noïbre d'allocataires au
vas OC OU PAYS DE FAYENCE 31.122021
Accat.o2s farniiates = Nombre d'ottecetaires
2 Nombre de personnes couvarns
Prime d'actsté Ade auiogement
Alacaton de Sautier
Farta!
Reierudee sorte Aie
A act or Aduite Has cape
Alécatien de Rentrée
Soare
taux de couverture de la population en 2018
41% > è 15
26%
Pr 52% %x À io% à 5x aux
EUR ARRETE TRI Leu Pen Crée 3 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
‘services soutenus ie EEE)
Pubiéle 2 G MARS 2023 È
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
Bagnols en Foret
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
ALSH Ecole Frédéric Gagliolo 54 rue St Anne 83600 Bagnols-en-
Forêt
Maison de temps libre route du Muy 83600 Bagnols-en-Forêt
Callian
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Château de Goerg 84440 Callian
ALSH La Calliannaise Route de Fayence 83440 Callian
La cles des Champs Route de Fayence 83440 Callian
Local des jeunes Route de Fayence 83440 Callian
TYPE DE STRUCTURE
Fayence
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
ALSH
|
Le grand Jardin 38 ancienne voie ferrée 83440 Fayence |
Ecole maternelle du Château , rue saint Pierre 83440 Fayence |
ALSH Ecole maternelle de la Colombe, le colombier 83440 Fayence
ALSH Ecole élémentaire de la Ferrage, quartier la ferrage rue
comtesse de Villeneuve 83440 Fayence
Club ads le Snack mairie de Fayence 83440 Fayence
TYPE DE STRUCTURE
Montauroux
| NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Multi accueil Les p'tites canailles 1 bis rue des écoles 83440
Montauroux
Les Bambins des Esterets
ALSH
| AVS
! Groupe scolaire Marcel Pagnol, Quartier du puits 83440
| Montauroux.
Ecole du lac, quartier la colle noir 83440 Montauroux
|: Mairie annexe les Estérêts du lac 83440 Montauroux
| Loisirs et Fêtes Les Estérêts du Lac, Mairie annexe des esterets,
| Montauroux, France Î
| TYPE DE STRUCTURE
LALSH
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Le DA. za | Reçu en préfecture le 29/03/2023 _ Saint-Paul-en-Forêt pubiéte 2 9 MARS 902 FM
NOM ET ADRESSE D 1D : 083-218301240-20230324-DE2023 03 001-DE
| Groupe scolaire 56 quartier Pincounillier 83440 Saint-Paul-en-Forêt |
Seillans
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE TYPE DE STRUCTURE
EAJE
ALSH
Crèche « LA TARENTELLE » les Ferrages 59 route de Fayence
83440 SEILLANS
Accueil de loisirs, Ecole Robert DOISNEAU Place du 8 mai
1945 83440 SFILLANS J
Tanneron
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH Les Mimoses 247 chemin de notre Dame de Peyros 83440
Tanneron
| TYPE DE STRUCTURE
LALSH
Tourrettes
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Groupe scolaire du Coulet 83440 Tourrettes
|___ TYPE DE STRUCTURE
LRPE
Communauté de commune Pays de Fayence
NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
RPE Pays de Fayence Mas de Tassy 1849 RD19 83440 Tourrettes Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pr
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03_001-DE
2 9 MARS 202 Publié le
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e7 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
2 9 MARS 20 ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _001-DE Publié le
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CRT
et
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la:
PTE
IE Etablir une
coordination entre
les acteurs éducatifs
du secteur petite
enfance et enfance
(Travailler à l'émergence d'un)
| collectif avec l'objectif de: j
,- Mutualiser des actions et
pratiques,
| -_Initier des projets transversaux
!- Appuyer les professionnels du
erritoire
Réaliser des échanges de!
pratiques 2 où 3 fois dans!
l'année pour les services de la]
| petite enfance et de l'enfance.
\jeunesse
f
| Organiser des forums ouvert sur)
:les thématiques et / ou
| problématiques rencontrées en y
associant les partenaires
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Recçu en préfecture le 29/03/2023
| Publié le 2 q MARS 204
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
> enfance —
Valoriser et
accompagner les
professionnels dans
des parcours
qualifiants et
professionnalisant
Soutenir les
dispositifs existants
en liens avec les
besoins des familles
du territoire
animation et de la petite enfance
Accompagnerles porteurs de 1
Valoriser les métiers de la “|
| projet de structure petite enfance |
Recenser les besoins de formation : MAM et projet PSU
et d'accompagnements des © SRE pu
animateurs i
} (animer l'observatoire de la petite | Se
er enfance |
emma nne EN
| Faire intervenir les organismes de
| formation sur le territoire | RE GE
Anticiper l'évolution des besoins |
du territoire
| | | |
)
Ç FT
la . Î | Développer des locaux adaptés
au |
service d'accueil de loisirs
Favoriser Développer les D empoer là Réaliser
des = l'insertion | accueils jeunes l'engagement actions de
:. Sociale et | -et
club ados des . prévention professionnelle ‘des jeunes
= : s : des jeunes
Créer ou aménager des |
locaux pour l'ouverture de
club ados
actions d'intérêt public et
Associer les jeunes à des
manifestations du
Faire intervenir sur le Soutenir les actions de
préventions envers les
jeunes
-| territoire les sevices de
-| l'insertion professionnelle À! terntoire J
Favoriser l'émergence de
projets jeunes
Travailler à la
mutualisation des projets
Développer les bourses
aux projets (permis, Bafa,
concours ….)
Créer un conseil de pue |
Organiser des temps forts |
x au sein des collèges 1
Créer un espace
. ressource pour les
jeunes, un lieu repère
| Former les animateurs à f
l'accompagnement des
| jeunes | Développer l'offre de séernice civique sur le
| territoire (infarmation, co-
| constuction des projets
avec les jeunes...)
: Aller chercher les jeunes
:| là oùils sont (dispositif
È promeneur du net,
éducateurs de rue...) évelopper une
litique d'accès aux
droits et aux:
services et les
actions d'inclusion
‘numérique adaptés à
tout public
‘ Faciliter la mobilité des habitants et ..
l'itinérance des
offres de service
. Sur le territoire
presses
nan
Mettre en place un
conseiller numérique ÿ
itinérant dans les mairies, 8
médiathèques et espaces
de vie sociale
Déployer une offre de
service de covoiturage
à la demande ou de
mobilité à la demande
pour les déplacements
locaux
Favoriser les
2 permanences des
| institutions (Pôle emploi,
:[ mission locale, promo-
soin. ) sur le territoire
Appuyer les services
pouvant aller-vers les
habitants
Développer des services
et actions parentalité sur
le territoire
Créer sur le territoire un
réseau parentalité
Travailler à l'équité d'accès aux :
services pour les familles sur le
! territoire i {
]
Ouvrir un lieu ressources pour |
les familles (projet de la MIPEF) : |
]
: Développer des actions enfants- :
parents | Accompagner et soutenir les
services du territoire recevant
des enfants et'ou des parents
—
en direction des enfants/parents
en situation de handicap
D. inimation etla.
(participation à à la vie
… locale
Accompagner l'émergence
de nouveaux projets
d'animation de la vie locale
Organiser de façon
pérenne et régulière
des actions citoyennes
en associant les acteurs
du territoire
Soutenir les parents dans
Construire un parcours attentionné |
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puce 2 9 MARS 2020 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Associer les personnes
âgées aux activités
extra-scolaires : repas
intergénérationnel au
sein des écoles,
partage de savoir.
leur rôle éducatif
Déployer sur le territoire des
actions de préventions, actions
| éducatives
Construire des projets éducatifs |
qui associent les parents
Développer des conditions de
réussite éducative et scolaire
ä
l Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Poste de Chargé(e) de coopération territoriale
Dans le cadre de ses fonctions, le coordinateur référent de la CTG assure la
coordination de la CTG et l'animation de la dynamique partenariale locale et
institutionnelle avec l'ensemble des acteurs concernés, habitants compris. Agent de
l'EPCI et/ou d'une commune signataire de la CTG, il conseille l'EPCI et ses communes
membres dans l'expression de leurs choix et orientations, dans la construction de
leurs politiques de cohésion sociale en intégrant les mutations territoriales et
sociodémographiques de façon prospective.
Le coordinateur CTG est délégué par les signataires de la CTG pour assurer les
missions suivantes, en collaboration avec ses interlocuteurs de la CAF et toute autre
institution signataire :
- organiser la relation contractuelle avec la CAF et les autres partenaires
signataires de la CTG (il est l'interlocuteur privilégié de la CAF dans le suivi, la
mise en œuvre et l'évaluation de la CTG):
- participer à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique
globale du territoire ;
- animer là dynamique partenariale locale et institutionnelle autour des
différentes thématiques composant la CTG validées en comité de pilotage
(petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, mise en réseau des acteurs du
territoire.….).
L'organisation de cette fonction doit être arrêtée d'un commun accord entre l'EPCI
et/ou la commune et la CAF, dans le respect du présent cahier des charges. Ce cahier
des charges constitue un support pour l'EPCI et/ou la collectivité pour définir le profil
de poste recherché pour remplir ces missions ainsi qu'un outil d'évaluation de la
fonction pour la CAF.
Reçu en préfecture le MARS PÙ
poste 2 9 MARS 202 TER 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Principales missions du référent CTG Compétences attendues
| Être capable de produire des notes, projets,
évaluations.
Mettre en œuvre les orientations définies Anal
dans le cadre de la CTG, assurer le suivi | et es besoins
administratif et financier de la CTG et
produire des bilans et évaluations :
familles
| Savoir transmettre l'information et
|. . N : ; orientations auprès des services
en interne
yser l'existant, être en veille sur les projets
Susciter et organiser la participation des
S
& | Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puéte 2 Q MARS 2023 ÈR [ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03_001-DE des élus
Respecter les échéances demandées et savoir |
rendre compte des actions menées en comité |
de pilotage et comité technique
Animer la dynamique partenariale locale
et institutionnelle autour des différentes
thématiques composant la CTG
Mobiliser les ressources de la collectivité
locale en assurant la concertation et la
coordination avec les services
Savoir mobiliser les acteurs du territoire dans
une dynamique transversale
Savoir adapter son niveau de langage aux
interlocuteurs et assurer l'assistance et le
soutien technique aux élus
Favoriser la création de réseaux, de
mutualisation, impulser les échanges entre les
acteurs du territoire dans l'intérêt des familles
(information, accessibilité et continuum de
services)
|
Apporter une aide technique de premier
niveau aux porteurs de projets sur les
thématiques inscrites dans la CTG |
Dans le cadre du renouvellement, co-piloter avec
la CAF l'élaboration du diagnostic, l'animation
des différentes instances et groupes de travail,
identifier les actions menées et proposer des
actions innovantes pour répondre aux attentes
du public
Être le garant de la démarche et co-porter l'animation |
avec la CAF lors du renouvellement (diagnostic, plan
d'actions, évaluation)
Organiser les instances de pilotage et de suivi de la
CTG avec la CAF
Contribuer à la production des livrables dans le respect
de la méthodologie fixée par la CAF
Identifier les actions, initiatives à valoriser au sein de la
CTG
| Promouvoir la CTG à l'interne et à l'externe,
auprès des habitants et des acteurs associatifs et
institutionnels
Elaborer, en liaison avec la CAF, les supports de
communication
| Valoriser le projet de territoire pour attirer de nouveaux
| porteurs et acteurs Objectifs
Eléments de contexte
Action
Pilotes
Méthode (les grandes étapes)
Résultats attendus
Public ciblé
Moyens humains / partenaires
nécessaires
Début de l'action et fin de
l'action
Informations complémentaires
Evaluation
TON POUR ÉA COORDINATION
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 0
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_001-DE
Animer, coordonner, déployer et évaluer le projet de territoire,
formalisé dans le cadre d'une Convention territoriale globale
Dans le cadre des CEJ, la Caf contribuait au financement d'une
mission de coordination du dispositif CEJ, portée par la collectivité
signataire.
La réforme des financements bonifiés est mise en œuvre par les Caf,
à compter du 1°*janvier 2020. A ce titre, le CEJ disparaît.
Néanmoins, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités qui
s'engagent dans un projet de territoire (la CTG).
Une mission de coordination et d'animation du projet de territoire est
nécessaire.
Recruter un chargé de coopération qui portera les missions de
coordination, d'animation et d'évaluation du projet du territoire CTG,
pour la période 2023 - 2027.
Les communes, la Communauté de communes
La Caf
# trimestre 2023 :
° Définir, en partenariat avec la Caf, les communes et la
communauté de communes, signataires de la CTG, le profil
attendu pour l'animation de la CTG du territoire
+ Lancer un appel à candidature du ou de la chargé(e) de
coopération
Le recrutement où un redéploiement, permettant d'assurer les
missions d'animation et de coordination
Les coordonnateurs enfance-jeunesse
Les partenaires
° Les communes signataires
e L'intercommunalité
. La Caf
Janvier 2023 - mars 2023
Les travaux s'appuieront sur :
+ Le référentiel métier annexé à la CTG
Les enjeux partagés issus du diagnostic du territoire CTG
Lancement du recrutement durant la deuxième quinzaine du mois de
mars 2023 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pwiéle 2 Q MARS 20275
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 03 _002-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
cé ui ont pris Afférents au En un à DES
Conseil exercice | éibération
23 23 CS
Date de Convocation
Le 20 Mars 2023
OBJET L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil De la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre N° 2023/03/002 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de men Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
TARIFS MEDIATHEQUE MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine «JEAN SALOMONE » AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ. Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération du 26 Novembre 2021 qui fixait les tarifs d'abonnement à la Médiathèque « Jean SALOMONE ».
Monsieur le Maire informe l'assemblée du nouveau réseau MEDIATHEQUES-PAYSDEFAYENCE.
Depuis fin 2022, le réseau des médiathèques du Pays de Fayence regroupe 8 médiathèques (Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint Paul en Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes).
Avec sa carte, l'abonné lecteur peut accéder à l'ensemble des documents regroupés en une base de données unique (catalogue), et ce, de n'importe quel lieu. Ainsi, l'usager de Saint-Paul-en-Forêt désirant un ouvrage se trouvant dans la médiathèque de Tanneron, Mons, Callian ou Seillans, pourra le réserver et le faire venir directement à la médiathèque saint-pauloise !
L'adhésion au réseau des médiathèques du pays de Fayence est GRATUITE (aux adhérents du Pays de nee seulement). Elle vous offre l'accès à cette gigantesque base du savoir et de la connaissance, avec la lité d'emporter 11 documents à chaque emprunt (8 livres ou revues, 2 CD et 1 DVD) pour une durée maximale de 3 semaines (hors nouveautés romans et DVD : | semaine), mais également d'emprunter 4 documents d'une autre médiathèque.
En conséquence, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes :
MEDIATHEQUE «JEAN SALOMONE »
Abonnement annuel adulte Gratuit
Abonnement annuel enfants (0 — 25 ans) Gratuit
Etudiants, chômeurs Gratuit Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le nl q MARS 102 F8
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_002-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Ÿ_ DE FIXER la nouvelle tarification comme suit:
MEDIATHEQUE «JEAN SALOMONE »
Abonnement annuel adulte Gratuit
Abonnement annuel enfants (0 — 25 ans) Gratuit
Etudiants, chômeurs Gratuit
Ÿ QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Publié le 2 9 MARS 02 FR
ID :083-218301240-20230324-DE 2023 03 003-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
Atcnsau LE | pale SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 délibération
23 23 19 emmammne ee asemene
Date de Convocation
Le 20/03/2023
Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'es N° 2023/03/003 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ul Présents M : René UGO, Maire
DEMANDE D'AIDE AU MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine TITRE REPARTITION AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints
D Fe Fe MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle PRODUIT AMENDES DE CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, POLICE 2022 Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory « SECURISATION PIETONNIERE GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
LE LONG DE LA RD19 PAR Absents MM: SN = ; Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES AMENAGEMENT D'UN . PI ‘ Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques TROTTOIR DANS LE PORNIGLIA
CENTRE DU VILLAGE DE Fanny FAUR
SEILLANS » Loïs FAUR
Absent exeusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire rappelle le courrier reçu de Monsieur le Président du Département (Var) en date du 14 Février 2023, invitant la Commune à déposer une demande d’aide au titre des répartitions du produit des amendes de police. La date limite de validation des dossiers déposés est fixée au 26 mai 2023.
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention afin de pouvoir réaliser ces travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il indique que la commune a pris la décision d'effectuer les travaux relatifs à la sécurisation piétonnière le long de la RDI9 par aménagement d’un trottoir dans le centre du village de SEILLANS.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du
Département « Amendes de Police ».
Le montant estimatif de ces travaux établis par la SAS TAXIL Alain, s'élève à 9 150.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Amendes de Police (80.00%) 7 320.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 1 830.00 € HT
TOTAL HT 9 150.00 € HT Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en pérryrpe fRRE 702 tn
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_003-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département (Var) une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2022.
+ ADOPTE l'opération de « Sécurisation piétonnière le long de la RDI9 par aménagement d’un trottoir dans le centre du village de SEILLANS » pour un montant de 9 150.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 7 320.00 euros au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2022.
+ S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2022 et le taux réellement attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet + DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
++
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
GE /a\ D 1 Fr /a\il A! 1 [nas SAS
ti
PNROIEN NOR ETC ON LEURS 0 #É-COUOUHE
Quartier St Eloi - 87 Boulevard du 19 Mars 1962 - 83440 FAYENCE
Téléphone : 0404 76 12 08 - Télécopie : 4 94 84 LS 17 - E-mail : alain-taxil.sat Wanadoo.fr
Adresse Chantier MAIRIE DE SEILLANS
RE HOTEL DE VILLE RD 19
83440 SEILLANS
83440 SEILLANS …
FAYENCE. lé 27 février 2023
Devis n° 2223293
Objet : Aménagement trottoir le long de la RD 19 dans le centre du Village. après le feu tricolore côté Bargeman sur 26.00
m! sur 1.00 mi de largeur
Désignation Quantité Un Prix Unit.
- Amené et repli du matériel
- Implantation. autorisation, DICT, signalisation eu rouge, maintien
des accès des entrées 1.000 ENS 800,000
- Démolition manuellement des revêtements existants en béton sur
0.20em de profondeur. évacuation des décombres en décharge 1,000 ENS 3 000.000
- Réglage du fond de forme en tout-venant compacté 1,000 ENS 500.000
- Application d'un béton désactivé sur 0. [Sem d'épaisseur identique à
l'existant y compris rattrapage des fonds de forme et escalier
1.000 ENS 350,000
existant comme vu sur place avec M. Le Maire 1,000 ENS 4 500,000
6
Page |
=
Montant ê.
ll 350.00!
$00,00 1
000.00 |
500.00 !
Le
4 500,00 | Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puiéte 2 9 MARS 202828 1D : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_003-DE
Devis n° 2223293 run
Report : 9 150,00
Désignation Quantité Un Prix Unit. Montant Ë
Code Bases HT Taux Montant TVA Total HT. 9150.00 €
Î 9 150,00 20,00 1 830,00
Total T.V.A. 1 830.00 €
Total TTC. -10 980.00 €
Net à payer 10 980,00 €
Pour ACCORD AU DEVIS et conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, le client fait précéder sa signature de la date et de
l'indication manuscrite "DEVIS RECU AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX"
Le Client ee _ __ L'Entreprise =
RE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
pus 2 9 MARS 20/2 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
LLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au En Quiont pris A Conseil soie part à la SEANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 —— - délibération
23 23 9
Date de Convocation
Le 20/03/2023
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Objet de la délibération Conseil Munic ipal de cette cominune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la oO N° 2023/03/004 présidence de Monsieur René UGO, Maire. FRS Présents M : René UGO, Maire
DEMANDE DE SUBVENTION MM : Serge LEIBOVITZ (arri 19h48), Francetté ANDRIEU, Martine REGION 2023 AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints ; ; MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINT MAILLARD, Emmanuelle . REAMENAGEMENT ET CÈTRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, REQUALIFICATION PAYSAGERE Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory DU PARKING FONT D’AMONT A GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
SEILLANS » Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Loïs FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que le Parking Font d'Amont va bénéficier d’une requalilication paysagère avec plantation d'arbres d'ombrage, désimperméabilisation des sols, et jardins divers selon les études de l'Atelier LADANIUM, l’Architecte PEIRANO TALLER et le bureau d'étude LEÏI en collaboration avec l'architecte de Bâtiments de France.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de la Région.
Le coût total du projet est estimé à 770 720.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Région 2023 (25.95 %) 200 000.00 €
Département (19.46 %) 150 000.00 €
Fonds Vert (27.77 %) 213 991.00 €
Amendes de Police (6.82 %) 52 585.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 154 144.00 €
TOTAL HT 770.720.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ? 9 MARS 0m
ID : 083-218301240-20230324-DE2023 03 _004-DE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président de la Région Sud (PACA) une subvention au titre de la REGION 2023.
+ ADOPTE l'opération de « Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à SEILLANS » pour un montant de 770 720.00 euros HT
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
+ SOLLICITE une subvention de 200 000.00 euros au titre de la REGION 2023 + S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la REGION 2023 et le taux réellement attribué.
#+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet + DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pute 2 Q MARS 202 ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Objet de la demande : Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à
SEILLANS
FICHE 1
PRÉSENTATION DE VOTRE ORGANISME
Identification de l'organisme
Nom de votre organisme :
Commune de Seillans
Sigle :
Commune de Seillans
Objet :
Demande de subvention : Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à
SEILLANS
Adresse de son siège social :
9 Rue du Valat
Code postal : 83440 Commune : SEILLANS
Téléphone : 0494504546 Télécopie : 0494504565
Courriel : mairie.de.seillans@seillans.fr
Adresse site internet : www.seillans.fr
Numéro SIRET (1) : 218 301 240 00014
(1) Si vous ne disposez pas de numéro de SIRET, vous pouvez dès maintenant en faire la demande
auprès de la Direction régionale de l'INSEE (17, rue Menpenti— 13387 Marseille cedex 10 — Tél. 04 91
17 57 57). Cette démarche est gratuite.
Identification du représentant légal de l'organisme.
Nom : UGO
Prénom : RENE
Fonction : LE MAIRE
Téléphone : 0494504546 Courriel : secretariat@seillans.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié :2,9 MARS 20
ID : 083-218301240- 5.202 Bo 03_004-DE
Identification de la personne chargée du dossier de subvention.
Nom : RAYBAUD
Prénom : JEAN-JACQUES
Fonction : Adjoint Administratif
Téléphone : 0494504552 Courriel : facturation@seillans.fr
J'accepte de recevoir de la Région des invitations, des informations et des publications
Par courriel Le mail est le moyen le plus économique et écologique pour vous contacter
Q sms Le SMS est le moyen le plus direct et le plus rapide de vous contacter en cas
d'évènement important Envoyé en préfécture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le ?
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
FICHE 2
LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
ET ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale où
renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n’est pas le
représentant légal de l’organisme, merci de joindre la délégation de signature lui permettant
d'engager celui-ci.
Je soussigné(e), UGO RENE (nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l'organisme, COMMUNE DE
SEILLANS
e certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de
l'ensemble des demandes de subventions introduites auprès d’autres financeurs, ainsi que
l'approbation du budget par l’organe délibérant ;
° demande une subvention de : 200 000 € (euros) pour la réalisation du projet suivant :
REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT D'AMONT A SEILLANS
° certifie être soumis au régime de TVA suivant :
° s'engage à respecter les dispositions du règlement financier et de ses annexes. À cet effet, la
Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document
attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses services à toute vérification
sur pièce où sur place ;
° s'engage à informer la Région dès notification de subventions concernant le projet pour
lequel la présente demande est déposée ;
° prend acte du fait qu’en cas de non-respect de ces règles, je m’expose au remboursement
des sommes versées par la Région ;
° atteste ne pas avoir débuté le projet pour lequel cette demande est présentée.
Fait, le 21 Mars 2023 à SEILLANS Signature*
* Signature obligatoire uniquement dans le cas d’un dépôt papier
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les
articles 441-6 et 441-7
du code pénal. Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'Établissement auprès
duquel vous avez déposé votre dossier. Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en Fee CHAR 9
Publié le
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
Objet de la demande : REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT
D'AMONT A SEILLANS
FICHE 3.2
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT
Exercice 2023 L'organisme sollicite une subvention de 200 000 € XHT a TTC
(1) Ne pas indiquer les centimes d'euro
Dépenses prévisionnelles © HT STTC Montant(1) Ressources prévisionnelles | Montant(1)
Immobilisations incorporelles Aides publiques
Études Union européenne :
Concessions et droits similaires, État : précisez le(s) ministère(s) 213 991
licences, logiciels Fonds Vert 2023
Autres immobilisations incorporelles Amendes de Police 52 585
Immobilisations corporelles
Terrains Région(s) 200 000
Agencements et aménagements de 770 720
terrains
Constructions (bâtiments, installations Département(s) 150 000
générales,
agencements, de constructions, ……)
Construction sur sol d'autrui
Matériel
Autres immobilisations corporelles Communes) ou groupement(s)
de communes:
Autofinancement 154 144
Fonds propres
Emprunts (à détailler)
Crédit-bail
Autres (à détailler) Autres (à détailler)
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES | 770 720 TOTAL DES RESSOURCES 770 720
PREVISIONNELLES Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
pwéle 2 9 MARS 202488
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Objet de la demande : REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT
D'AMONT A SEILLANS
FICHE 3.1
DESCRIPTION DU PROJET D'INVESTISSEMENT
Intitulé du projet :
REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT D’'AMONT A SEILLANS
Cette demande concerne un Appel à Projet : oui X non
Présentation du projet :
Date prévisionnelle de début de réalisation : 01/09/2023 Durée prévue en mois : 8 mois
Quels sont les objectifs du projet ?
Le cœur du village de SEILLANS, manque de place de stationnement et de végétalisation la
municipalité souhaite réaménager et requalifier le parking FONT D'AMONT en intégrant les
commodités nécessaires et en revégétalisant cet espace en travaillant en collaboration avec
l'architecte des bâtiments de France.
Quel en est le contenu ? et éventuellement qui est chargé de la réalisation ?
La municipalité souhaite réaménager agrandir et revégétaliser le parking FONT D'AMONT en
intégrant les commodités nécessaires 2 stationnements handicapés, un local toilette handicapé, un
local containers enterré, la reconstruction du lavoir et escalier, avec des aménagements paysager,
théâtre de verdure, le bois gourmand, le sentier des aromatiques, le jardin des salades comestibles
et le jardins de auxiliaires, le tout sous l'ombre des arbres.
Tout ce réaménagement est établi en collaboration avec l'architecte des bâtiments de France, notre
architecte du patrimoine, notre paysagiste du patrimoine et un bureau d'étude technique.
Quelles seront les conditions d'utilisation de cet investissement et combien de personnes en
seront bénéficiaires (nature et nombre) ?
L'utilisation sera multiple : parking, jardins, toilettes, lavoir, local containers enterrés.
Le nombres de personnes bénéficiaires : les Seillanais du Village, résidents permanents et
saisonniers, visiteurs et touristes.
Quel est le lieu (ou quels sont les lieux) de réalisation du projet ?
Place Font d'Amont à SEILLANS Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Pubiéle 9 Q MARS 2073 ER
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_004-DE
Dans le cas de l'acquisition de biens immeubles ou la réalisation de travaux :
Quel est le calendrier prévu de réalisation ?
Les travaux débuteront le 01 septembre 2023 pour une durée de 8 mois,
Dans le cas de réalisation de travaux, merci de préciser la situation juridique des biens concernés
par les travaux
(si l'organisme est locataire, joindre l'autorisation de réalisation des travaux)
Toutes les parcelles concernées par les travaux appartiennent à la Commune de SEILLANS.
Veuillez indiquer toute indication complémentaire qui vous semblerait pertinente : Ent en peur le 229920
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NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
2 9 MARS 20/2 Publié le 1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_005-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Afférents au Eù Qui ont pris
|
Conseil exercice part à la SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023 = délibération
23 23 Ts
Date de Convocation
Le 20/03/2023
Objet de la délibération
N° 2023/03/005
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS VERT 2023
« REAMENAGEMENT ET
REQUALIFICATION PAYSAGERE
DU PARKING FONT D'AMONT A
SEILLANS»
L'An deux mille vingt-trois, et les vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ (arrivé à 19h48), Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Colette BIASINT MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTE Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Noëlle FUENTES
Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Jacques
FORNIGLIA
Fanny FAUR
Lois FAUR
Absent excusé : Marc VASCHETTI
Secrétaire de séance : Elisabeth DUCHARLET
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que le Parking Font d'Amont va bénéficier d’une requalification paysagère avec plantation d'arbres d’ombrage, désimperméabilisation des sols, et jardins divers, selon les études de l'Atelier LADANIUM, l'Architecte PEIRANO TALLER et le bureau d'étude LEI en collaboration avec l'architecte de Bâtiments de France.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de la Région.
Le coût total du projet est estimé à 770 720.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Fonds Vert 2023 (27.77) 213 991.00 €
Région 2023 (25.95 %) 200 000.00 €
Département (19.46 %) 150 000.00 €
Amendes de Police (6.82 %) 52 585.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 154 144.00 €
TOTAL HT 770.720.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le Lan
ID: 083-21 an MARS 202 os 0e
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre du Fonds Vert 2023.
ADOPTE l'opération de « Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à SEILLANS » pour un montant de 770 720.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 213 991.00 euros au titre du Fonds Vert 2023 S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fonds Vert 2023 et le taux réellement attribué.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le À ÿ MARS 205
ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_005-DE
Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Objet de la demande : Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à
SEILLANS
FICHE 1
PRÉSENTATION DE VOTRE ORGANISME
Identification de l’organisme
Nom de votre organisme :
Commune de Seillans
Sigle :
Commune de Seillans
Objet :
Demande de subvention : Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à
SEILLANS
Adresse de son siège social :
9 Rue du Valat
Code postal : 83440 Commune : SEILLANS
Téléphone : 0494504546 Télécopie : 0494504565
Courriel : mairie.de.seillans@seillans.fr
Adresse site internet : www.seillans.fr
Numéro SIRET (1) : 218 301 240 00014
(1) Si vous ne disposez pas de numéro de SIRET, vous pouvez dès maintenant en faire la demande
auprès de la Direction régionale de l'INSEE (17, rue Menpenti — 13387 Marseille cedex 10 — Tél. 04 91
17 57 57). Cette démarche est gratuite.
Identification du représentant légal de l'organisme.
Nom : UGO
Prénom : RENE
Fonction : LE MAIRE
Téléphone : 0494504546 Courriel : secretariat@seillans.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le 2 g MARS 202
10 : 083-218301240-20230324-DE 2023 03_005-DE
Identification de la personne chargée du dossier de subvention.
Nom : RAYBAUD
Prénom : JEAN-JACQUES
Fonction : Adjoint Administratif
Téléphone : 0494504552 Courriel : facturation@seillans.fr
J'accepte de recevoir de la Région des invitations, des informations et des publications
Par courriel Le mail est le moyen le plus économique et écologique pour vous contacter
Q sms Le SMS est le moyen le plus direct et le plus rapide de vous contacter en cas
d'évènement important Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en préfeciure le 29/03/2023
Publié le ? 9 MARS 2073
1D : 083-218301240-20230324-DE2023_03_005-DF
FICHE 2
LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
ET ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes (initiale ou
renouvellement) et quel que soit le montant de la subvention sollicitée. Si le signataire n’est pas le
représentant légal de l'organisme, merci de joindre la délégation de signature lui permettant
d'engager celui-ci.
je soussigné(e), UGO RENE (nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l'organisme, COMMUNE DE
SEILLANS
. certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de
l'ensemble des demandes de subventions introduites auprès d’autres financeurs, ainsi que
l'approbation du budget par l'organe délibérant ;
e demande une subvention de : 200 000 € (euros) pour la réalisation du projet suivant :
REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT D'AMONT A SEILLANS
° certifie être soumis au régime de TVA suivant :
e s'engage à respecter les dispositions du règlement financier et de ses annexes. À cet effet, la
Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document
attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses services à toute vérification
sur pièce où sur place ;
e s'engage à informer la Région dès notification de subventions concernant le projet pour
lequel la présente demande est déposée;
° prend acte du fait qu’en cas de non-respect de ces règles, je m'expose au remboursement
des sommes versées par la Région ;
e atteste ne pas avoir débuté le projet pour lequel cette demande est présentée.
Fait, le 21 Mars 2023 à SEILLANS Signature*
* Signature obligatoire uniquement dans le cas d’un dépôt papier
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les
articles 441-6 et 441-7
du code pénal. Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Établissement auprès
duquel vous avez déposé votre dossier. Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Envoyé en préfeclure le 29/03/2023
Reçu en Peega" MAR?
Publié le À 02H
ID : 083-218301240-20230324-DE 2023 _03_005-DE
Objet de la demande : REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT
D'AMONT A SEILLANS
FICHE 3.2
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'INVESTISSEMENT
Exercice 2023 I L'organisme sollicite une subvention de 200 000 € XHT a TTC
(1) Ne pas indiquer les centimes d'euro
Dépenses prévisionnelles © HT TTC Montant(1) Ressources prévisionnelles | Montant(1)
Immobilisations incorporelles Aides publiques
Études Union européenne :
Concessions et droits similaires, État : précisez le(s) ministère(s) 213 991
licences, logiciels Fonds Vert 2023
Autres immobilisations incorporelles Amendes de Police 52 585
Immobilisations corporelles
Terrains Région(s) 200 000
Agencements et aménagements de 770 720
terrains
Constructions (bâtiments, installations Département(s) 150 000
générales,
agencements, de constructions, )
Construction sur sol d'autrui
Matériel
Autres immobilisations corporelles Communes) ou groupement(s)
de communes :
Autofinancement 154 144
Fonds propres
Emprunts (à détailler)
Crédit-bail
Autres (à détailler) Autres (à détailler)
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES | 770 720 TOTAL DES RESSOURCES 770 720
PREVISIONNELLES Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 LRU
Publié le 2 g
ID : 083-2183012 MARS.2027 à 005.0
Nom de l'organisme : COMMUNE DE SEILLANS
Objet de la demande : REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT
D'AMONT A SEILLANS
FICHE 3.1
DESCRIPTION DU PROJET D’INVESTISSEMENT
Intitulé du projet :
REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE DU PARKING FONT D'AMONT A SEILLANS
Cette demande concerne un Appel à Projet : oui X non
Présentation du projet :
Date prévisionnelle de début de réalisation : 01/09/2023 Durée prévue en mois : 8 mois
Quels sont les objectifs du projet ?
Le cœur du village de SEILLANS, manque de place de stationnement et de végétalisation la
municipalité souhaite réaménager et requalifier le parking FONT D'AMONT en intégrant les
commodités nécessaires et en revégétalisant cet espace en travaillant en collaboration avec
l'architecte des bâtiments de France.
Quel en est le contenu ? et éventuellement qui est chargé de la réalisation ?
La municipalité souhaite réaménager agrandir et revégétaliser le parking FONT D'AMONT en
intégrant les commodités nécessaires 2 stationnements handicapés, un local toilette handicapé, un
local containers enterré, la reconstruction du lavoir et escalier, avec des aménagements paysager,
théâtre de verdure, le bois gourmand, le sentier des aromatiques, le jardin des salades comestibles
et le jardins de auxiliaires, le tout sous l'ombre des arbres.
Tout ce réaménagement est établi en collaboration avec l'architecte des bâtiments de France, notre
architecte du patrimoine, notre paysagiste du patrimoine et un bureau d'étude technique.
Quelles seront les conditions d'utilisation de cet investissement et combien de personnes en
seront bénéficiaires (nature et nombre) ?
L'utilisation sera multiple : parking, jardins, toilettes, lavoir, local containers enterrés.
Le nombres de personnes bénéficiaires : les Seillanais du Village, résidents permanents et
saisonniers, visiteurs et touristes.
Quel est le lieu (ou quels sont les lieux) de réalisation du projet ?
Place Font d'Amont à SEILLANS Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
puiéle 2 9 MARS 202 KM ID : 083-218301240-20230324-DE2023_03_005-DE
Dans le cas de l'acquisition de biens immeubles ou la réalisation de travaux :
Quel est le calendrier prévu de réalisation ?
Les travaux débuteront le 01 septembre 2023 pour une durée de 8 mois.
Dans le cas de réalisation de travaux, merci de préciser la situation juridique des biens concernés
par les travaux
(si l'organisme est locataire, joindre l'autorisation de réalisation des travaux)
Toutes les parcelles concernées par les travaux appartiennent à la Commune de SEILLANS.
Veuillez indiquer toute indication complémentaire qui vous semblerait pertinente : Parking
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