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Déliberation - Deliberations CM07.07.2025 001
Déliberation - Deliberation 2022 12 001 a 2022 12 012
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 12 001 a 2022 12 012)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Puèk DEL. 107
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_001-BF
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
me tee : Qui ont pris
Afférentsau | Em partà la SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 Conseil exercice nas délibération
23 23 22 ———————————————————— Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil 29/11/2022 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
éances, sous la présidence de
Objet de la délibération
N° 2022/12/001 M Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
DT ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), DECISION MODIFICATIVE N°1 Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André BUDGET COMMUNE MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 16 Septembre 2022 qui est adopté à l'unanimité des membres présents avec observations annexées au procès-verbal.
- VU le Budget Primitif de l'exercice 2022,
- VU les dépenses engagée
- VU la commission des finances en date du 28 Novembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des inscriptions supplémentaires de crédits. LE CONSEIL MUNICIPAL
Oufï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés.
Par 21 voix pour, 0 voix contre, | abstention (Sylvie TRISTAN TERRIER)
DECIDE De modifier et voter les crédits comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget précédent Vote TOTAL
OI s caractère général 1 330 944.01 11.641,59 1342 585.60
O12 [Charges de personnel 2 050 000.00! 5 000.00 2 055 000 00
014 [Atténuation de produits 351 000.00 0.00 351 000.00
65 Autres charges gestion courante 231 200.00 0.00 231 000.00
Total des dépenses de gestion courante 3 963 144.01 16 641.59 3 979 785,61)
66 Charges financières 65 000.00 3 460.00! 68 460.00
67 Charges spécifiques (4) 15 000.00 0.00 15 000.00
022 [Dépenses imprévues (fonctionnement) 0.00! 0.00 0.00!
Total des dépenses réelles de fonctionnement +043 144.01 20 101,59 4 063 245.60!
O42 [Opérations d'ordre entre section 622 855.99 -20 101.59) 602 754.40)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 622 855.99] -20 101,59 602 754,40)
TOTAL 4 666 000.00 0.00 4 666 000.00
D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 666 000.00 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
Q.9 DEC. ID :083-218307240-20221205-DE2022_12_001-BF
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget précédent Vote TOTAL
013 Atténuation de ch; $ 30 000.00 0.00 30 000.00
70 Produits des se 165 147.72 0.00 165 147.72
73 Impôts et taxes 77 830.00! 0.00 71 830.00
731 Fiscalité locale 2 797 170.00 0.00 2797 170.00
74 Dotations, Subventions et participations 410 314.00! 0.00 410 314.00
75 Antres produits gestion courant 195 000.00 0.00 195 000.00!
Total des recettes de gestion courante 3 675 461,72 0,00 3675 461.72
76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77 Produits spécifiques (4) 1 000.00! 0.00 1 000.00!
78 Reprises sur amortissements et provisions(4) 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 676 461.72 0.00 3 676 461.72
042 Ïc Jpérations d'ordre entre section 73 571.13 0.00) 73 571.13
Total des recettes d'odre de fonctionnement 73 571.13 0.00! 73 571.13
TOTAL 3 750 032.85 0.00 3 750 032.85
R 002 RESULTAT REPORTE 915 967,15
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 666 000.00
Budget précédent Vote TOTAL
20 [limmobilisations 20 000.00 0.00 29 000.00
204 [Subventions d'équipement versées 19 000.00 0.00 10 600.00!
21 [Immobilisations corporelles 337 000.00 -5 030.59 331 969.41
| 23 [immobilisations en cours 2 760 000.00 252 000.00 3012 000.00
l'otal des dépenses d'équipement 3 127 000.00 246 969.41 3373 969.41
19 Dotations, fond divers et ré: 6 100.00 2 400.00! 8 500.00
16 [Emprunts et det imilé 269 128.87 0.00! 269 128.87.
26 [Participations et créances rattachées 0.00 0.00) 0.00
Total des dépenses financières 275 228.87 2 400.00 277 268.87)
45... Chapitre d'opérations pour compte de tiers (7) 210 000.00 20 000.00 230 000.00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 612 228.87] 269 369.41 3881 598.28
040 |Opérations d'ordre entre sections 73 571.13 0.00)
041 [Opérations patrimoniales 0.00) 3732300 37 323.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 73 571.13 37 323.00) 110 894.13
TOTAL 3 683 800.00 306 692.41 3 992 492,41
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 0.00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 992 492,41
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget précédent Vote TOTAL
13_ {Subventions d'investissement 1 069 203.95 219471.00 1288 67495
16 |Emprunts et detu milées 1012 300.00 50 000.00 1.062 300.00
Total des recettes d'équipement 2 081 503.95 269 471.00 2350 974,95
10__|Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 100 381.62 0.00 100 381.62
1068 [Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0.00 0.00 0.00
16 __ Emprunts et dettes assimilées 1 500.00 0.00 1 500.00
O24_ Produits des cessions 47 900.00 0.00 47 900.00
Total des recettes financières 149 781.62 0.00 149 781.62
45. [Chapitres d'opérations pour le compte de tiers (9) 210 000.00 20 000.00 230 000.00
Total des recettes réelles d'inves 2 441 285.57 289 471.00 2 730 75 57
O40 |Opérations d'ordre entre 622 855.99 -20 101.59] 602 754.40)
041 [Opérations patrimaniales 0.00! 37 323.00] 37 323.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 622 855.99 17221.41 640 077.40)
TOTAL 3 064 141.56 306 692.41 3 370 833.97
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 621 658.44
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 992 492.41 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pe (9 DEC, 208 4 QUE LA
PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours LP,.988-218901240-2022 120806202212 0071-87 l'acte ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
. Faitet délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que des,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme, Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pacte 0 9 DEC. 20288 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_001-BF COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE - DM - 2024 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
V = ARRETE ET SIGNATURES past À 9 DEC, 208Æ8R ARRETE ET SIGNATURES ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12_001-BF
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents 4
Nombre de suffrages exprimés
VOTES :
Pour : &
Contre :!
Abstentions A
Date de convocation : 29/11/2022
LE MAIRE
RENE UGO
Présenté par Le Maire (1),
A Seillans, le 05/12/2022
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire
A Seillans, le 02/12/2022
Les membres de l'assemblée délibérante (2).
ALEXANDRE Denise A
ñ Lo -
ANDRIEU Francette
Le
ARTAUD Jean-Joël 7 _
AUDIBERT Martine \ V
AUTRAN Martine 2
BIASINI MAILLARD Colette _
BLANC Maryvonne
CETRE Emmanuelle
2
. j Cf) DUCHARLET Elisabeth —%% Ds (72
aan
FAUR Fanny 7 ———
FAUR Loïs
FLORIMOND Jean
FORNIGLIA Jean-Jacques
FUENTES Noëlle
GONZALEZ Grégory
LEFORESTIER Jacques
LEIBOVITZ Serge
MAITREJEAN André
RICOU Brigitte
TREMOLANI Maurin
Page 1 COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE - DM - 2022] E"Voÿé en préfeciure le 09/12/2022 Reçu en préfecture le 09/12/2022
V — ARRETE ET SIGNATURES puiéie O9 DEC, 20ÉRER ARRETE ET SIGNATURES ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_001-BF
TRISTAN-TERRIER Sylvie R—
UGO Renè
VASCHETTI Marc
Certifié exécutoire par Le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Seillans, le 05/12/2022
(1) Indiquer « la présidente » où « le président ».
(2) Indiquer la naturo de assemblée déthérante : du conseil régional de …, de la Collecivité tertarale unique de …, da la métropole de … du Consel syndical de …
Page 2 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Alférents au En
Conseil exercice
23 23 22
Date de la convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/002
DEMANDE DE SUBVENTION
SEJOUR PATRIMOINE
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC mm
ID re bo on EE "12_002-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présent: : René UGO, Maire
MM rge LEIBOVITZ, Francctte ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI
Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à
19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LETBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excus ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
st réuni
, Sous la
Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier en date du 6 Septembre 2022 émanant de Madame la Principale du Collège Marie Mauron de Fayence qui sollicite l'aide financière de la Commune pour les accompagnateurs lors d’un séjour en faveur des élèves qui bénéficient du « provençal ».
En effet comme chaque année depuis 2002, un séjour « Patrimoine » est organisé pour les élèves de 5ème du 24 au 26 mai 2023 à Saint Etienne de Tinée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ DÉCIDE D'ATTRIBUER une subvention de 160 € pour les accompagnateurs lors d'un séjour en
faveur des élèves qui bénéficient du « provençal ».
+ DIT que les crédits afférents à cette dépense seront repris au BP 2023 de la Commune,
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
RengUGO DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDIS ENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
ui ont pri Alférents au En Q Ra le °
Conseil exercice ne délibération
33 23 22
Date de Convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/003
CHARTE QUALITE 2022
SEILLANS / LES PLUS BEAUX
VILLAGES DE FRANCE
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Réçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09 DEC, 20
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _003-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, er le cing décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI
Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à
19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
ï UR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOL
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENT
FORNIGLIA
rue
Monsieur le Maire donne lecture du projet de charte entre la Commune et l'Association Les Plus Beaux Villages de France afin d'officialiser le renouvellement du Classement de notre village parmi Les Plus Beaux Villages de France en même temps que notre engagement à œuvrer à la levée de la réserve qui est mentionnée et à tenir compte des recommandations formulées.
Monsieur le Maire informe l'assemblée, que les Réserves formulées ont pour objectif d'aider le conseil municipal à poursuivre les efforts de mise en valeur en s'appuyant sur une mobilisation de tous les acteurs locaux (habitants, commerçants, partenaires techniques et financiers).
Réserve « Urbanisme » :
Les abords du vieux village de Seillans sont fortement altérés par un mitage de grande ampleur présent depuis plusieurs dizaines d'années, que l'on perçoit en arrivant dans le village où depuis l'intérieur du village. La Commission Qualité a bien pris note des efforts consentis par la municipalité lors de l'élaboration du nouveau PLU pour préserver des « respirations vertes » aux abords immédiats du vieux village de Seillans. Ces « respirations vertes » constituent un outil majeur de protection des abords du « Vieux Seillans », aussi la Commission Qualité invite la municipalité à la plus grande vigilance pour maitriser l’évolution de ces « respirations vertes » et d'une façon plus générale l’urbanisation future des
terrains les plus proches du vieux village.
Recommandation « Façades » :
La Commission Qualité félicite la municipalité pour les efforts conséquents pour favoriser des réhabilitations de qualité des façades et elle l'invite à poursuivre ses efforts. Il appartient ainsi à la municipalité de prendre toutes dispositions permettant de favoriser une dynamique globale de réhabilitation et de mise en valeur des façades et toitures,
Recommandation générale :
La Commission Qualité invite la municipalité à poursuivre les efforts au sein du village ancien, pour le maintien et le développement de sa population permanente, pour lé maintien et l'accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à maintenir et développer sa vitalité socio-économique.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter cette charte qualité qui a pour objectif de protéger, de
promouvoir et développer les plus beaux villages de France. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022
Publié le 0 q DEC. 10
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_003-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ ADOPTE la Charte Qualité 2022 avec l'Association Les Plus Beaux Villages de France,
+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signer et en poursuivre l'exécution, ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.
d DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Mdire,
LD LT
” René UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
anse 09 DEC. 20822 | 9] 10 : 083-218301240-20221205-DE2022_12_003-DE
EXCE pu Ofie
Beaux Villages Seillans (Var) de France
CHARTE QUALITÉ 2022
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE
L'Association Les Plus Beaux Villages de France régie par la loi du 1% juillet 1901, déclarée au Journal Officiel du 23 avril 1982, qui a son siège à la mairie de Collonges-la-Rouge 19500, s'est constituée autour des objectifs statutaires de protéger, promouvoir et développer les plus beaux villages de France.
Depuis le 13 février 1991, l'Association est propriétaire de la marque “Les Plus Beaux Villages de France“ déposée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1964 et enregistrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 1.659.572. Renouvelée le 12 février 2001 et étendue sous le n° 01 3 083 572, cette marque est constituée de la dénomination et du logotype.
Approuvée à l'unanimité par l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Association réunie le 12 octobre 1991 à Salers (Cantal), modifiée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avril 1998 à Najac (Aveyron), puis par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2019 à La Roche-Guyon (Val-d'Oise), et annexée à ses Statuts, la présente charte a pour objet de définir les modalités d'attribution, d'usage et de retrait de la marque déposée et, par voie de conséquence, les conditions d'admission ou d'exclusion de l'Association Les Plus Beaux Villages de France®
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ADMISSION
2.1 - Critères d'éligibilité
Tout village ne pourra être admis au sein de l'Association et bénéficier de la marque “Les Plus Beaux Villages de France” que sous réserve de satisfaire aux exigences suivantes :
2.1.1 - Posséder une dimension rurale égale au maximum à 2 000 habitants, attestée soit par la communication des résultats communaux du recensement le plus récent effectué et validé par l'INSEE (population municipale) où par la production de documents d’études démontrant la dimension rurale de l'agglomération bâtie candidate, lorsque la population totale de la commune est supérieure à 2 000 habitants. Ce premier critère est éliminatoire.
2.1.2 - Détenir un patrimoine architectural et/ou naturel attesté par la production de tous arrêtés ou décrets ayant créé sur le territoire du village au moins deux périmètres de protection, au titre des monuments historiques, des sites ou des sites patrimoniaux remarquables :
- sites classés et/ou site patrimonial remarquable
- sites inscrits
- éléments bâtis protégés classés en totalité
- éléments bâtis protégés inscrits en totalité
- éléments bâtis protégés partiellement (classés ou inscrits)
Ce second critère est également éliminatoire.
wWww.lesplusbeauxvillagesdefrance.org l,
(A Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le DEC. 70 :
puise Q 9 DÉC. 04 2.1.3 - Offrir un patrimoine dont la qualité et la valeur sont apprécié in : 083.218201240-20221205.DE2022 12 003.DE
a. Qualité urbanistique
- qualité des abords et des accès du village
- dimension etcompacité du tissu bâti
- homogénéité du tissu bâti
- dimension de la trame viaire et diversité des cheminements
b. Qualité architecturale
- harmonie et homogénéité des volumes construits
- harmonie et homogénéité des matériaux de toitures
- harmonie et homogénéité des couleurs de toitures
- harmonie et homogénéité des matériaux des façades
- harmonie et homogénéité des couleurs des façades
- présence et diversité du petit patrimoine
2.1.4 - Manifester, au travers de réalisations concrètes, une volonté et une politique en matière de mise en valeur, développement, promotion et animation de son patrimoine. L'existence de cette volonté est mesurée à partir des critères d'appréciation suivants :
a. Mise en valeur
- existence d'un document d'urbanisme et/ou maitrise de l'urbanisme
- qualité du document d'urbanisme ou de la politique d'urbanisation
- qualité des réhabilitations du bâti
- maitrise et traitement de la publicité et des enseignes
- traitement des espaces publics
- végétalisation, fleurissement, traitement paysager
- mise en lumière d'éléments patrimoniaux
- organisation et maîtrise du stationnement
- organisation et maîtrise de la circu'ation
- mise en discrétion des réseaux électriques
- mise en discrétion des réseaux téléphoniques
- traitement esthétique de l'éclairage public
b. Développement
- connaissance de la fréquentation touristique
- présence d'une offre d'hébergement et de loisirs
- existence d'artisans d'art où de services
- existence de commerces
- participation à des structures intercommunales
c. Promotion
- existence d'un point d'accueil-information du public
- organisation de visites guidées
- édition de documents promotionnels
- mise en place d'une signalisation directionnelle et informative
d. Animation
- existence de lieux festifs aménagés couverts où en plein air
- organisation d'événements originaux et de qualité
- organisation de manifestations permanentes ou temporaires
Non limitative, cette liste des différents critères d'appréciation indiquée aux articles 2 1.3 et 2.1.4 ci-dessus pourra être complétée afin de la rendre plus pertinente.
N Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pan D 9 DEC, 20/8 2.2 - Procédure d'instruction ID: 083-218301240-20221205-DE2022_12_003-DE
L'instruction des candidatures de villages ayant pour objet de déterminer la manière dont les villages satisfont aux différents critères exposés ci-dessus est effectuée selon la procédure normalisée suivante :
2.2.1 - Envoi à l'Association par la commune portant la candidature (ou la structure intercommunale en ayant expressément reçu mandat) d'une demande écrite d'admission. Cette demande est obligatoirement
accompagnée :
- d'une délibération du conseil municipal sollicitant l'admission du village parmi l'Association Les Plus Beaux Villages de Franceÿ,
- de la copie de tous documents attestant l'existence sur le territoire du village d'au minimum deux périmètres
de protection, au titre des monuments historiques, des sites où des sites patrimoniaux remarquables.
À ce premier stade, l'instruction de la candidature ne sera engagée que si le village candidat satisfait aux exigences 2.1.1 et 2.1.2.
2.2.2 - Visite-expertise du village candidat ayant pour objet d'apprécier sa situation par rapport aux critères 2.1.3 et 2.1.4. Cette expertise inclut obligatoirement :
- un entretien avec le maire, entouré de toutes personnes de son choix, - la visite détaillée du village incluant la réalisation d'un reportage photographique
2.2.3 + Examen du rapport d'expertise par la Commission Qualité qui statue sur la demande de candidature.
2.2.4 - Notification de la décision prise par l'Association sous la forme d'une lettre motivée adressée à la commune. Dans tous les cas, l'Association précise à la commune les raisons de l'admission ou du rejet de la candidature du village.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'UTILISATION DE LA MARQUE
3.1 - Toute commune, sur le territoire de laquelle un village candidat est admis parmi Les Plus Beaux Villages de France, reçoit de l'Association par adhésion contractuelle à la présente charte, l'autorisation :
3.1.1 -d'apposer aux différentes entrées du village classé le panneau normalisé portant la dénomination
et l'emblème figuratif de la marque “Les Plus Beaux Villages de France”.
3.1.2 - d'utiliser pour elle-même et les associations sans but lucratif dont elle est membre (Syndicat d'initiative, Office de Tourisme, Comité des Fêtes ..), cette dénomination et cet emblème figuratif sur tous
documents de communication (dépliants, affiches, tracts, en-tête de lettres, enveloppes, bulletin municipal, ouvrages divers ….) sous réserve que ceux-ci soient strictement associés au village bénéficiant du classement.
La dénomination et l'emblème figuratif seront reproduits sans modifications du graphisme et prioritairement en couleurs.
3.2 - En échange de cette autorisation accordée sans autre contrepartie financière que la participation versée
annuellement à l'Association, la commune s'engage à :
3.2.1 - poursuivre ses efforts en faveur de l'amélioration de la protection, de la mise en valeur, du développement, de la promotion et de l'animation du patrimoine existant sur le territoire du village,
3.2.2 - participer activement aux actions conduites par l'Association en faveur de l'ensemble des villages
classés, en assurant notamment auprès de ses habitants et visiteurs la promotion de l’Association et de ses activités,
3.2.3 - verser à l'Association la participation financière annuelle au montant fixé par chaque
Assemblée Générale,
3.2.4 - utiliser, dans ses différentes actions de promotion du village classé, la dénomination et le
logotype “Les Plus Beaux Villages de France" et apposer notamment dans ce cadre le panneau « Classé parmi Les Plus Beaux Villages de France® » aux différentes entrées du village.
3.2.5 - transmettre toutes demandes d'utilisation de la marque émanant de prestataires divers
domiciliés sur son territoire (hôteliers, restaurateurs, prestataires touristiques divers, commerçants, artisans,
producteurs divers de biens et services ...) à l'Association, seule qualifiée à décider de l'autorisation de délivrer le droit d'usage de la marque par ces prestataires.
3.2.6 - porter à la connaissance de l'Association tous les cas qu'elle pourrait constater d'utilisation non autorisée et frauduleuse de la marque “Les Plus Beaux Villages de France”. Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
eue 9 9 DEC. 2072 ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RETRAIT DE LA MARQUE ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_003-DE
4.1 - L'autorisation d'utiliser la marque ‘Les Plus Beaux Villages de France reste acquise à chaque commune
dans l'Association tant que la commune et le village continuent de satisfaire :
4.1.1 - aux critères visés à l'article 2 alinéa 2.1 ci-dessus ayant permis de prononcer l'admission du village,
4.1.2 - aux engagements précisés à l'article 3 alinéa 3.2 ci-dessus auxquels le maire de la commune a
souscrit par la signature de la présente charte.
4.2 - Dans le cas où un village classé et une commune adhérente ne sont plus en conformité avec ces critères ou contreviennent à ces engagements, l'Association procède au déclassement du village et par conséquent à sa radiation.
4.3 - L'engagement d'une procédure de déclassement et de radiation est notifié par lettre signée du Président adressée en recommandée avec accusé de réception au maire de la commune. À compter de cette date, la commune dispose d'un délai maximum de 18 mois pour formuler des observations écrites et le souhait de faire valoir ses arguments devant la Commission Qualité dans le strict respect du contradictoire. À l'issue de ce délai, la Commission Qualité est appelée à se prononcer sur le déclassement définitif du village.
4.4 — Le déclassement et cette radiation entraînent automatiquement le retrait du droit d'utiliser la marque “Les Plus Beaux Villages de France” par la commune qui disposera d'un délai maximum de 6 mois pour faire disparaître l'appellation et l'emblème figuratif de la marque de tous supports (panneaux, dépliants, affiches, en-têtes
de lettre ….) sur lesquels ils pourraient figurer sous quelque forme que ce soit.
4.5 - Toute commune membre de l'Association et ayant obligatoirement adhéré aux dispositions de la présente charte s'engage, en cas d'exclusion, non seulement à abandonner l'usage de la marque “Les Plus Beaux Villages de France” mais également à ne pas créer pour son propre compte une marque dont la désignation ou l'emblème figuratif puissent entraîner une confusion avec celle de l'Association. Le même engagement s'applique aux communes qui décident de leur propre chef de se retirer de l'Association dans les conditions prévues à
l'article 7.1 des Statuts de cette Association.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE D'USAGE DE LA MARQUE
5.1 - L'Association se réserve de vérifier ou faire vérifier à tout moment que chaque commune adhérente, signataire de la charte, continue de satisfaire aux critères qui ont entraîné l'admission du village parmi Les Plus
Beaux Villages de France® et aux obligations résultant de la présente charte.
5.2 - L'Association s'engage dans l'intérêt même de toutes les communes adhérentes à faire cesser tout emploi
frauduleux de la marque et d'en poursuivre les imitations ou contrefaçons.
5.3 - L'Association donne délégation à la Commission Qualité pour : 5.3.1 - instruire toutes les demandes de classement de villages,
5.3.2 - se prononcer sur l'admission des villages candidats et accorder aux communes devenues ainsi
membres de l'Association le droit d'utiliser la marque “Les Plus Beaux Villages de France”,
5.3.3 - prendre toutes dispositions utiles en vue du contrôle du respect des critères de classement et des modalités d'utilisation de la marque,
5.3.4 - procéder au déclassement et à la radiation de l'Association des villages ne satisfaisant plus aux critères d'admission et aux modalités d'utilisation de la marque, dans les conditions prévues par les statuts.
5.3.5 - vérifier ou faire vérifier à tous moments que chaque commune dont le village est déclassé et radié, s'est mise en conformité avec les dispositions de l'article 4.4 de la présente charte.
5.4 - La Commission Qualité chargée de l'application de la présente charte est constituée, conformément à l'article 7.2 du Règlement intérieur de l'Association, d'au maximum 28 membres répartis entre :
+ Au maximum 10 membres actifs du collège n° 1, ne faisant pas partie du Conseil d'Administration,
+ Au maximum 8 membres du Bureau dont le Président de l'Association.
e Au maximum 3 membres du Conseil d'Administration ne faisant pas partie du Bureau,
e Au maximum 7 membres associés représentant le collège n° 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce 99 DEC, 208
ARTICLE 6 - ADHÉSION À LA CHARTE ID: 083-218301240-20221205-DE2022 12 003-DE
Le soussigné, Monsieur René UGO, Maire de la commune de Seillans (Var), sur le territoire de laquelle le « village historique » de Seillans est classé parmi Les Plus Beaux Villages de France® selon les décisions successives suivantes :
- Commission Qualité du 25 juin 1998 à Paris : Classement
- Commission Qualité des 28 et 29 septembre 2012 à Oingt (Rhône) : Confirmation du classement avec réserve (abords et urbanisation périphérique)
- Commission Qualité des 30 septembre et 1% octobre 2022 à Flavigny-sur-Ozerain (Côte-d'Or) : Confirmation du classement avec réserve (urbanisme) :
Réserve « urbanisme » :
Les abords du vieux village de Seillans sont fortement aitérés par un mitage de grande ampleur présent depuis plusieurs dizaines d'années, que l'on perçoit en arrivant dans le village ou depuis l'intérieur du village. La Commission Qualité a bien pris note des efforts consentis par la municipalité lors de l'élaboration du nouveau PLU pour préserver des « respirations vertes » aux abords immédiats du vieux village de Seillans. Ces « respirations vertes » constituent un outil majeur de protection des abords du « vieux Seillans », aussi la Commission Qualité invite la municipalité à la plus grande vigilance pour maitriser l'évolution de ces « respirations vertes » et d'une façon plus générale l'urbanisation future des terrains les plus proches du vieux village.
Recommandation « façades » :
La Commission Qualité félicite la municipalité pour les efforts conséquents pour favoriser des réhabilitations de qualité des façades et elle l'invite à poursuivre ses efforts. Il appartient ainsi à la municipalité de prendre toutes dispositions permettant de favoriser une dynamique
globale de réhabilitation et de mise en valeur des façades et toitures : élaboration d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR), mise en place d'une aide municipale à la réhabilitation des façades, mobilisation d'un architecte conseil afin d'accompagner les habitants et les commerçants, présentation d'échantillons de matériaux, conception d'une exposition, diffusion d'un cahier de recommandations, rappel régulier des règles à respecter au sein du bulletin municipal/site internet, sensibilisation des artisans, éducation du public scolaire, mobilisation de la Fondation du patrimoine et d'autres partenaires,
Répercussions attendues de réhabilitations du bâti privé respectant les « règles de l'art »: - Amélioration du cadre de vie quotidien de la population,
- Valorisation des biens immobiliers des habitants,
- Renforcement de l'attractivité des commerces, boutiques, services, ateliers d'art, …
- Développement de l'attractivité du village pour favoriser l'installation d'habitants et d'activités,
- incitation des voyageurs et des visiteurs à prolonger leur visite grâce à la mise en valeur du cadre de vie et des caractéristiques patrimoniales.
Recommandation générale :
La Commission Qualité invite la municipalité à poursuivre les efforts au sein du « village ancien » :
- pour le maintien et le développement de sa population permanente,
- pour le maintien et l'accueil de services, activités et commerces de qualité concourant à maintenir et développer sa vitalité-socio-économique.
6.1 - déclare avoir pris connaissance, en sus des Statuts de l'Association, de la présente charte,
6.2 - déclare avoir été autorisé à la signer par délibération de son Conseil Municipal en date du un MZ? T2... , (copie de la délibération annexée)
6.3 - s'engage, sous peine de déclassement et de radiation de l'Association selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, à en appliquer toutes les dispositions et à œuvrer à lever la réserve mentionnée ci-dessus et à tenir compte des recommandations formulées.
Faite AU| A
Pour l'Association Pour la commune Le Président i Alain DI STEFANO
en Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le { 9 DEC, 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_003-DE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Pubiéle f) 9 DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_004-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris .
part à la SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
délibération
Afférents En
au Conseil | exercice
23 23 22 À mens
Date de Convocation
Le 29/11/2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
N° 2022/12/004 au nombre prescrit par la lot, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
RE FE Présents M : René UGO, Maire
REDEVANCE OCCUPATION DU MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT. DOMAINE PUBLIC Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI
2022 Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FU ES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuratioi can Jacques FORNIGLIA Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et notamment son article 3 fixant le régime des
redevances dues aux communes et aux Département pour occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport d'électricité.
Vu le mail d'ENEDIS qui confirme que le montant de la redevance d'occupation du domaine
public s'élève à 407 euros pour l’année 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
+ D'ACCEPTER le montant de la redevance d'occupation du domaine publie 2022 pour
un montant de 407 euros.
+ DE CHARGER le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget principal de la
Commune,
d DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l’auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pce (9 DEC, 2085 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12 005-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris ;- Lou F part à la SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 au Conseil | exercice | 44."
délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 29/11/2022
L'An deux mille vingt-deux. et le cing décembre à dix-neuf heures, le
Objet de la délibération € ou de s soie ee convoqué er £ au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la N° 2022/12/00$ présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ps Présents M : René UGO, Maire
REDEVANCE OCCUPATION DU MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, DOMAINE PUBLIC CHANTIER Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI
2022 Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à
19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANTI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE a
Absent excusé : Jean Jo
Secrétaire de séance : N
nt donné procuration à Brigitte RICOU
ARTAUD,
ëlle FUENTES
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et notamment son article 1 fixant le régime des
redevances dues aux communes et au Département pour occupation provisoire du domaine
public pour les ouvrages de transport d'électricité.
Vu l’article R2333-105-2 du Code général des Collectivités Territoriales sur le calcul de la
redevance due chaque année à une commune par l'occupation de son domaine publie,
Vu le mail d'ENEDIS qui confirme le montant de la redevance d'occupation du domaine public chantier pour 2022 d’un montant de 41 euros (10% de la redevance),
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
+ D'ACCEPTER le montant de la redevance d'occupation du domaine publie chantier
2022 pour un montant de 41 euros.
+ DE CHARGER le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget principal de la
Commune.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
ete Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce 09 DEC, 27 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 006-DE
DÉPARTEM INT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Auront puis é, D ei Vanves part à la SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
au Conseil | exercice | 2... délibération
23 23 2 À
Date de Convocation
Le 29/11/2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures. le
Objet de la délibération Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué. é N° 2022/12/006 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ARRETE Présents M : René UGO, Maire
COMMUNAUTE DE COMMUNES MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, DU PAYS DE FAYENCE — Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI : ARE CANVENTTON “AO
URBANISME = CONVENTION MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Lois FAUR (arrivéà D'INSTRUCTION DES 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER.
AUTORISATIONS DU DROIT DES André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory SOLS — APPROBATION ET GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER, : Naruee Absents MM:
HABILIPATIONRESIGNATURE Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean J ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé, pour la durée du mandat, la convention à intervenir avec les services de la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour l'instruction des autorisations des droits des sols : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, et certificats d'urbanisme dit opérationnels au titre de l’article L410-1b du Code de l'Urbanisme.
La loi portant Evolution du Logement et du Numérique (dit loi ELAN) concernant la dématérialisation de l'urbanisme, a fixé la date butoir du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1% janvier 2022, toutes les communes ont l'obligation d'être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique.
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 habitants disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers d’un service instructeur des actes d'urbanisme intercommunal.
Afin d'uniformiser les méthodes et protocoles d'instruction, la Communauté de Communes du Pays de Fayence et les communes ont décidé d'étendre l'instruction numérique sur l'intégralité du territoire.
La présente convention, a pour objet d'annuler et de remplacer la convention existante et de redéfinir le fonctionnement entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la commune en tenant compte des nouvelles modalités inhérentes à la mise en place de la dématérialisation introduite par l'article 62 loi n°2018-1021 (ELAN), codifié par l'article L.243- 3 du Code de l'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le je
ID ossall.À DEC 2072 ne
Les principaux changements se traduisent comme suit :
-__ Modification des méthodes de dépôts
- Modification des formalités d'instruction et de consultation des services - _ Définition des outils (progiciels) et de leurs financements
La Communauté de Communes du Pays de Fayence reste en charge de l'instruction des actes
suivants, en format papier et/ou dématérialisé :
- Certificats d'urbanisme opérationnel dits de type b
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
La commune conserve, en format papier et/ou dématérialisé, l'instruction des :
- Certificats d'urbanise
- Déclarations préalables
- Certificats d'urbanisme de simple information (dits de type a)
La dématérialisation implique l’utilisation pour tous les dossiers d'urbanisme d’un progiciel raccordé à PLAT'AU, auquel constitue un «hub», connecté aux outils numériques du
processus d'instruction (télé-services des collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés, etc.)
Grâce à PLAT'AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de
manière simultanée et dématérialisée.
Il est convenu que même en cas de dépôts des dossiers dont l'instruction n'est pas déléguée, la
commune peut utiliser l'intégralité des progiciels de la panoplie, qui regroupe, la cartographie, le télé-service de dépôt, le logiciel d'instruction et le parapheur électronique.
Ces progiciels sont administrés et choisis par la Communauté de Communes du Pays de
Fayence.
La convention précise :
- Le circuit de dépôt, d'instruction et de signature des demandes d'urbanisme et les
conditions de réception du public
- Les modalités financières définies dans son article 18
Modalités initiales :
Le service sera assuré gratuitement. La Communauté de Communes du Pays de Fayence et la
commune assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives.
La commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et de la liaison haut débit entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la commune,
Nouvelles modalités :
La Communauté de Communes du Pays de Fayence met à disposition la plupart des progiciels. Après présentation au Bureau des Maires en date du 5/01/2022 et aux Directeurs Généraux des
Services en date du 26/01/2022, deux composantes sont soumises à participation financière de la commune, à savoir :
Dès 2022 : les dépenses liées à la signature électronique.
À partir de 2023 : les dépenses liées au stockage, à l'hébergement et à l'archivage. La signature électronique résulte d’une volonté de garantir un traitement dématérialisé de bout en bout et fait partie des nouvelles dépenses liées à la dématérialisation. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Puiéle {9 DEC, 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE
La dématérialisation entraine un accroissement des données numériques stockées et archivées sur le serveur hébergcant les progiciels, cette dépense ne peut done plus être supportée
uniquement par la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
En outre, l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, ces frais de
conservation sont des dépenses obligatoires des communes.
Ce projet regroupant les 10 collectivités présentes sur le territoire du Pays de Fayence (9
communes et | EPCT), ces dépenses annuelles sont réparties et calculées selon la méthode
suivante :
Clé de répartition 2022
Volume de signatures élecæroniques pour la commune (année 2020) {00
= 7 7 à F 7 = X Volume total de signatures élecmoniques des 10 collectnités (année 2020)
L'avance des frais sera réalisée par la Communauté de Communes du Pays de Fayence et un
titre de recette, relatif à la présente convention sera adressé annuellement, en fin d'exercice, à la
commune.
La mise en place d’un système alternatif de stockage, d'hébergement et d'archivage nécessite une étude et une contrainte technique informatique, ce projet ne sera mis en place qu'à partir de
2023.
Les dépenses liées seront réparties selon la méthode de calcul de l’article 18.
La présente convention entrera en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire et prendra fin à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'installation du Conseil
Municipal de l’année 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget de la commune DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
rétt
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
Reng UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Pubiéle 9 DEC, 9022 ER
ID: 083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
À | pause 09 DEC. 2048 Es A | COMMUNAUTE DE CO |160:083218301240-20221205.DE2022 12 006-0E
Pays de Fayence | DU PAYS DE FAYENCE fer el haess .
LA CONVENTION
Convention Droit des Sols
D’INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME
POUR LA COMMUNE DE SEILLANS
Ilest rappelé que :
La Communauté de Communes du Pays de Fayence,
établissement public de coopération intercommunale, créée par arrêté préfectoral du 21 août 2006, dont le siège est situé
50 route de l'aérodrome CS 80106 — 83440 FAYENCE,
représentée par son Président en exercice,
Monsieur René UGO, dûment habilité par l'effet d'une délibération du conseil communautaire.
ci-après dénommée :
« la CCPF »
ET
La COMMUNE de Seillans
dont le siège est situé 9 rue du Valat 83440 Seillans,
représentée par son Maire en exercice,
Monsieur René UGO, dûment habilité par l'effet d'une délibération du conseil municipal du... ,
ci-après dénommée :
«la COMMUNE »
EXPOSÉ PRÉALABLE
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (dit loi ELAN) concernant la dématérialisation de
l'urbanisme, a fixé la date butoire du droit de saisine des usagers par voie électronique au 1er janvier 2022, toutes les
communes ont l'obligation d'être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique.
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur
permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers d'un service instructeur des actes d'urbanisme intercommunal. Afin
d'uniformiser les méthodes et protocoles d'instruction, la CCPF et les communes ont décidé d'étendre l'instruction
numérique sur l'intégralité du territoires.
La présente convention annule et remplace la convention signée en 2020.
ICOMMUNE de SEILLANS _ _- 0 Pageisurt4 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
| "| Reçu en préfecture le 09/12/2022
BASE JURIDIQUE paie 09 DEC. 20RÆEER ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE
Le règlement d'Union Européenne n°2016/679 du 27/04/2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R.410-5 et R.423-15 ;
La loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d'application n°2019-536 en
date du 29/05/2019 :
- La loi n°2000-230 du 13/03/ 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative
à la signature électronique
La loi n°2013-1005 du 12/11/2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
La loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant Evolution du Logement et l'Aménagement et du Numérique (ELAN) et
notamment l'article 62, codifié par l’article L.423-3 du code de l'urbanisme : L'ordonnance n°2005-1516 du 8/12/2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives ;
- L'ordonnance n°2014-1330 du 6/11/2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique :
- Le décret n°2015-1404 du 5/11/2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique :
= Le décret n°2015-1426 du 5/11/2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
- Le décret n°2016-685 du 27/05/2016 autorisant les téléservices ;
- Le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique :
- Le décret n°2016-1491 du 4/11/2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Le décret n°2021-981 du 23/07/2021 relatif aux diverses mesures relatives aux échanges électronique en matière de
formalité d'urbanisme ;
La circulaire n° NOR ARCB1711345C relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique ;
L'arrêté du 27/11/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et
d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
- La délibération n°2016-111 de la CNIL;
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence en date du 28/09/2021
approuvant la désignation d'un délégué à la protection des données (D.P.O.) et son arrêté de nomination ;
L'arrêté en date du 17/06/2022 portant approbation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Guichet Unique de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet d'annuler et de remplacer la convention existante et de redéfinir le fonctionnement
entre la CCPF et la COMMUNE en tenant compte des nouvelles modalités inhérentes à la mise en place de la dématérialisation
introduite par l'article 62 loi n°2018-1021 (ELAN), codifié par l’article L.423-3 du code de l'urbanisme.
Les principaux changements se traduisent, comme suit :
- Modification des méthodes de dépôts ;
- Modification des formalités d'instruction et de consultation des services;
Définition des outils numériques (progiciels) et de leurs financements.
La présente convention entrera en vigueur à la date d'acquisition de son caractère exécutoire et prendra fin à l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la date d'installation du Conseil Municipal de l'année 2026.
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS L 0 Page2sur 4 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
ne LAN AD DADDI ATARI Reçu en préfecture le 09/12/2022 ARTICLE 2. - CHAMP D'APPLICATION _. û g DEC. 208
La présente convention s'applique à toutes les demandes/déclarations déposées dur ip 083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la
demande auprès de la COMMUNE jusqu'à la notification par le maire de sa décision, ainsi que l'enregistrement des
déclarations d'ouverture de chantier et des déclarations d'achèvement de travaux attestant la conformité des travaux
La CCPF instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la COMMUNE, relevant de
la compétence communale, cités ci-après :
En format papier et/ou dématérialisé :
1. PC/PCM/PCT : permis de construire (initiaux, transfert et modificatif) ; 2. PD: permis de démolir;
3. PA: permis d'aménager ;
4. CU certificats d'urbanisme : opérationnel.
En format papier uniquement {non prévu dans le projet de dématérialisation) :
1. AT: Auütorisation de travaux ;
2. ERP : Etablissement recevant du public;
3. 1GH : Immeuble de grande hauteur.
En fonction de l'évolution de la réglementation et de l'avancement du programme de dématérialisation, les modalités
d'instruction pourront être revues sans conventionnement (changement de format uniquement).
ARTICLE 3. — RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La COMMUNE informe la CCPF de toutes les décisions prises par la COMMUNE concernant l'urbanisme et ayant une incidence
sur le droit des sols :
institution de taxes ou participations ;
- _ modification de taux de ces taxes :
-_ modification où révisions du document d'urbanisme applicable ;
- Mise à jour des servitudes ;
- Etc.
À ce titre, elle met à la disposition de la CCPF, au mieux 1 mois avant application, les documents informatisés susvisés pour
intégration dans le progiciel. Avec la mise en place de la dématérialisation de l'urbanisme, l'intégration des données
numériques est impérative pour permettre l'instruction des différents dossiers d'urbanisme.
ARTICLE 4. — RESPONSABILITE DE LA CCPF
La CCPF assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la COMMUNE jusqu'à la préparation et
l'envoi du projet de décision. Elle prend la responsabilité du suivi du dossier depuis sa réception au service instructeur jusqu'à
la date d'envoi de la proposition de décision à la COMMUNE.
De fait, elle ne pourrait pas être tenue responsable de tout autre élément, notamment en cas de dysfonctionnement
informatique des progiciels et/ou d'intervention en cours d'instruction de la COMMUNE (signature de demande de pièces en
cas d'absence de délégation au service instruction de la CCPF).
ARTICLE 5. —LES PROGICIELS
La dématérialisation implique l'utilisation pour tous les dossiers d'urbanisme d’un progiciel raccordé à PLAT'AU.
PLAT'AU constitue un « hub », connecté aux outils numériques du processus d'instruction (téléservices des collectivités, outils
métiers des services instructeurs et des services consultés, etc.). Grâce à PLAT'AU, les acteurs concernés par un même dossier
pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée.
Ainsi, il est convenu que même en cas de dépôts de dossier dont l'instruction n'est pas déléguée, la COMMUNE peut utiliser
l'intégralité des progiciels de la panoplie, qui regroupe, la cartographie, le téléservice de dépôt, le logiciel d'instruction et le
parapheur électronique.
Ces progiciels sont administrés et choisis par la CCPF. En outre la COMMUNE ne pourrait tenir responsable
l'indisponibilité des progiciels, notamment en cas de maintenance, de défaillance ou la perte éventuelle de données.
1° Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS [Page Ssurtd Envoyé en préfecture le 09/12/2022
"| Reçu en préfecture le 09/12/2022
La CCPF créée les accès aux progiciels sur demande de la COMMUNE, sous 1 sen publié le 09 DEC 902 d'accès et/ou suppression de ce droit (départ d'agent notamment), là COMMUNE! 55 : 683.218301240:20221205.DÉ2022 12 006-0€
La CCPF peut, à tout moment, sans accord de la COMMUNE, modifier les règles de sécurité dans le respect de la
réglementation (recommandation de la CNIL, de l'ANSSI), tel que :
Ajustement de la complexité des mots de passe ;
-__ Déconnexion automatique ;
Changement de mot de passe régulièrement.
ARTICLE 6. — PLAN DE CONTINUITE D'ACTIVITE EN CAS D'INDISPONNIBILITE DES PROGICIELS
En cas d’indisponibilité prolongée des progiciels et notamment des interconnexions dématérialisés de l’état (PLAT'AU), un plan de continuité d'activité (P.C.A] doit être mis en place. La CCPF en sa qualité de centre instructeur aura la charge de coordonnées son application et son activation selon les modalités initiales, comme suit :
- La COMMUNE fournira autant que nécessaire des exemplaires papiers des dossiers (notamment pour les
dossiers dématérialisés et pour les consultations des services) ;
La COMMUNE et La CCPF appliqueront les P.C.A propre à chaque service (UDAP, Enedis etc.) ;
La CCPF se chargera des envois postaux pour les consultations papiers. Toutefois, le coût cumulé des envois
restera à la charge de la COMMUNE.
ARTICLE 7. — FORMATIONS
La CCPF peut organiser des formations, webinaires, temps de rencontre afin de développer les compétences des élus ou des agents au sein des communes, aussi bien sur la thématique des progiciels que de l'urbanisme.
ARTICLE 8. — MODALITES D'INSTRUCTION
a) Phase du dépôt de la demande :
La COMMUNE assure la bonne réception des demandes d'autorisation, comme suit :
- En cas de dossier papier :
o Saisie intégrale du dossier dans le progiciel ;
Ajout de la parcelle initiale dans le progiciel en cas de division et/ou lotissement ;
Attribution du secteur de la taxe d'aménagement majorée si besoin ;
Numérisation intégrale des éléments composant le dossier;
Découpage des pièces du dossier afin de permettre leur exploitation informatique ;
Engagement de l'instruction numérique pour permettre le transfert sur PLAT'AU ;
Affichage réglementaire des avis de dépôt ;
Transfert de plusieurs exemplaires papier au service instructeur sous 8 jours. O
©
©
©
©
©
©
- En cas de dossier dématérialisé déposé via le Guichet Unique :
o Contrôle intégral du dossier dans le progiciel ;
o Vérification de la fiscalité et choix du secteur pour la taxe aménagement majorée si besoin ; o Ajout de la parcelle initiale dans le progiciel en cas de division et/ou lotissement ; o Affichage réglementaire des avis de dépôt ;
o Transfert d'une notification de dépôt dématérialisé à la CCPF.
b) Phase d'instruction :
La CCPF effectue :
L'instruction sur la réglementation en vigueur des dossiers transférés par là COMMUNE ;
- Lance l'intégralité des consultations des services externes et internes (papiers et/ou dématérialisées) ;
Prépare les notifications de majoration de délais et les demandes de pièces.
En cas de consultation papier sur un dossier dématérialisé, il appartient à la COMMUNE de fournir le nombre
d'exemplaires requis pour effectuer ladite consultation.
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Reçu en préfecture le 09/12/2022
La COMMUNE: | Publié le 0 9 DEC, 27m ui LS .
Transmet l'avis du Maire à la CCPF ! ID : 083-218301240-20221205-DE202212 _006-DE
Assure la liaison avec le pétitionnaire ;
Effectue la signature de la notification de majoration et/ou de demande de pièces et les étapes associées :
o En cas de dossier papier :
"_ Transmet la notification de majoration et/ou de demande de pièces au pétitionnaire :
" Réceptionne les pièces complémentaires, les numérise et les saisit dans le progiciel
(remplissage des champs de date notamment) ;
"_ Transmet des exemplaires papier à la CCPF.
©o En cas de dossier numérique :
“__ Publie la notification et/ou demande de pièces sur le Guichet unique ;
"Ouvre les droits aux dépôts numériques dans le progiciel ;
"__ Remplit les champs dates et les informations dans le progiciel.
ARTICLE 9. — MODALITES PARTICULIERES A LA DEMANDE DE PIECES ET MAJORATION DE DELAIS
Pour les notifications de majoration de délais et/ou de demande de pièces, la COMMUNE a la possibilité de donner
délégation de signature au service instructeur par arrêté du Maire.
Cette délégation prendra effet à compter de la date mentionnée dans l'arrêté municipal pendant toute la durée de l'exercice
des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire. Le maire donne sous sa surveillance et sa responsabilité la
délégation, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour la retirer mais il ne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du
service ou étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.
Dans le cas d’une délégation au service instructeur intercommunal, les actions suivantes sont aussi transférées :
- En cas de dossier papier :
o Transmission de la notification de majoration et/ou de demande de pièces au pétitionnaire et
remplissage du progiciel (champs date d'envoi).
En cas de dossier numérique :
© Publication de la notification et/ou demande de pièces sur le Guichet unique ;
o Ouverture des droits aux dépôts numériques dans le progiciel ;
o Remplissage des champs dates et les informations dans le progiciel.
La transmission (papier ou dématérialisée) s'effectue après la validation de la COMMUNE sous 48H. Ainsi, passé ce délai, l'avis de là COMMUNE sera réputé favorable et la CPPF pourra transmettre la notification et/ou demande de pièces au pétitionnaire sans être tenue responsable pour un transfert au pétitionnaire en l'absence de validation de la COMMUNE. Eventuellement, ce délai peut être facultatif par demande écrite de la COMMUNE ne souhaitant pas son application.
ARTICLE 10. — MODALITES PROPRES A LA DECISION
Le maire prend la responsabilité du suivi du dossier à réception de la proposition de décision transmise par la CCPF. En sa
qualité d'autorité compétente, le maire décide de la suite qu'il souhaite donner à la proposition faite par la CCPF :
soit il fait sienne la proposition et procède à sa signature et à sa notification ;
- soit il souhaite l'amender et prend une décision différente qu'il rédige, signe et notifie.
La COMMUNE effectue la saisie de la décision de l'autorité dans le progiciel (liaison de l'acte avec la décision).
ARTICLE 11. — MODALITES PARTICULIERES LIEES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Après présentation au bureau des Maire en date du 5/01/2022 et aux Directeurs Généraux des Services en date du 26/01/2022, les actes, certificats, notifications et demandes de pièces seront signés électroniquement.
Ce procédé financé par la COMMUNE et la CCPF (cf. art. 17 & 18), implique de nouvelles méthodes de travail, telles que :
- Le versement des documents à signer du progiciel d'instruction au parapheur ;
- La validation des documents par visa numérique (si besoin) ;
- Le placement des tags de signature sur les plans;
- La signature numérique.
A ce titre, l'intégralité de ces missions sont/seront exécutées par la COMMUNE, sauf dans le cadre de la délégation de
signature prévue à l'article 8 de la présente convention.
| Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS de 0 Page 5 sur Envoyé en préfecture le 09/12/2022
de | | Reçu en préfecture le 20:
ARTICLE 12. — CONTRÔLE DE LEGALITE Bibi fe Û 9 DEÉ, 502 F
La COMMUNE effectue le transfert du dossier au contrôle de légalité. En fonction de 10 :083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE
dématérialisation au sein de la Direction Générale du Contrôle de Légalité (DGCL), ce transfert pourra s'effectuer aussi bien en papier qu'en flux numérique
La CCPF ne pourra intervenir dans cette étape que sous forme de conseil et d'assistance technique.
ARTICLE 13. — MODALITES A L'OUVERTURE DE CHANTIER, L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
L'urbanisme et le suivi de chantier étant une compétence du Maire, la COMMUNE suit la vie du dossier après décision.
La réception des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité
des travaux (DAACT) sont effectuées en Mairie, de manière papier ou de manière dématérialisée au travers du Guichet
unique, En cas de dépôt papier, la COMMUNE doit saisir et numériser intégralement le document dans le progiciel.
ARTICLE 14. — CONTENTIEUX, RECOURS ET LITIGES
Dans l'hypothèse où la COMMUNE serait astreinte dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, où un certificat
d'urbanisme opérationnel ayant été instruits par la CCPE elle renonce à appeler cette dernière en garantie.
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations et actes mentionnés à l'article 1 sont assurées et prises en charge financièrement par la COMMUNE.
Toutefois, à la demande de la COMMUNE et sauf désaccord motivé du président de la CCPF, la CCPF pourra apporter à cette
dernière son concours technique et administratif à l'instruction des recours gracieux, dans la limite de sa charge de travail.
Toutefois, la CCPF se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation lorsque la décision attaquée est différente de la
proposition faite par elle où si les motifs du recours relèvent de la compétence exclusive de la COMMUNE.
Les dispositions du présent article s'appliquent y compris en dehors de la période de validité de la présente convention, dès
lors que la décision attaquée a été instruite et a fait l'objet d'une proposition de décision au Maire dans le délai de validité de
la présente convention.
ARTICLE 15. — DOSSIERS D'URBANISME DONT L'INSTRUCTION S'EFFECTUE EN INTERNE
Dans le cadre de la dématérialisation, la COMMUNE se doit de saisir l'intégralité de ses dossiers de demande dans le
progiciel intercommunal et effectuera seule les étapes/missions énoncées dans les articles 7 et 8.
La CCPF, ayant recruté au sein de son effectif, Un administrateur fonctionnel et référent dématérialisation, une aide
pourra être délivrée à la COMMUNE, notamment sur les étapes de dématérialisation et de saisie dans le logiciel. Cette aide ponctuelle s'effectuera sous la responsabilité et la supervision de la COMMUNE.
Les éventuelles erreurs de flux PLAT'AU pourront être solutionnées par la CCPF sans avoir nécessairement besoin de
recourir à l'assistance de la COMMUNE (Indisponibilité nationale de PLAT'AU, etc.).
ARTICLE 16. — ECHANGES AVEC LES USAGERS
La COMMUNE renseigne et accueille les usagers (particuliers et/ou professionnels) dans la phase de préparation du
projet jusqu'au dépôt du dossier, selon les cas la CCPF peut apporter une aide technique.
La CCPF est l'interlocuteur privilégié pendant la phase d'instruction, notamment en cas de délégation de signature (cf.
article 8). Le pétitionnaire peut, si besoin, solliciter un rendez-vous avec l’instructeur en charge du dossier.
La dématérialisation implique aussi de nouveaux moyens de communications avec les usagers :
L'adresse électronique du support de la CCPF destinée uniquement à une aide technique dans le cadre de la
création du compte « pro. de l'urbanisme » ou le dépôt du dossier ;
L'aide personnalisée pour les particuliers, délivrée par « France Service » de la CCPF ; L'exercice du droit d'accès, modification et/ou suppression des données dans le cadre du Règlement Général de
Protection des Données (RGPD), (cette partie est abordée en détail dans l’article relatif au RGPD);
Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS a 7 Page6sur 14 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
, . . à . CS Reçu en _ le 09/12/2022 -__ L'onglet « mes échanges » sur le Guichet Unique permettant : , à » : ; atet À ÿ % à Publié lé o l'accès dématérialisé au pétitionnaire à son dossier déposé en pl] ue EE d 3 DEC 9 DEC, 2077 pos
pour continuer les échanges via le guichet (notification de délais, Gene te preces TEST
o Une demande de recours administratif;
o Une prorogation de délais ;
© Une demande de retrait avant décision.
Il appartient donc à la COMMUNE d'être vigilante à ce type de demande et de les traiter dans le temps et cadre
réglementaire, une notification par courriel et sur le progiciel est notamment programmée.
ARTICLE 17. — STATISTIQUES
La CCPF assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la COMMUNE en application de l'article
R.1614-20 du code général des collectivités territoriales, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
ARTICLE 18. — MODALITES FINANCIERES
a) Modalités initiales :
Il est convenu et accepté par les deux parties que ce service sera assuré gratuitement.
La commune et la CCPF assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives.
La commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et de la liaison haut débit entre la CCPF et la
commune.
b) Nouvelles modalités :
La CCPF met à disposition la plupart des progiciels. Après présentation au Bureau des Maires en date du 5/01/2022 et
aux Directeurs Généraux des Services en date du 26/01/2022, deux composantes sont soumises à participation
financière de la COMMUNE à savoir :
- Dès 2022 : Les dépenses liées à la signature électronique ;
- A partir de 2023 : Les dépenses liées au stockage, à l'hébergement et à l'archivage (à partir de 2023)
Aussi, la signature électronique résulte d’une volonté de garantir un traitement dématérialisé de bout en bout et fait
partie des nouvelles dépenses liées à la dématérialisation.
La dématérialisation entraine un accroissement des données numériques stockées et archivées sur le serveur
hébergeant les progiciels, cette dépense ne peut donc plus être supportée uniquement par la CCPF. En outre, l’article
L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, ces frais de conservation sont des dépenses obligatoires des
communes.
Ce projet regroupant les 10 collectivités présentes sur le territoire du Pays de Fayence (9 COMMUNES et 1 EPCI). Ces
dépenses annuelles sont réparties et calculées selon la méthode suivante :
Volume de signatures électroniques pour la commune (année N — 1) L s ee ; x 100 Volume total de signatures électroniques des 10 collectivités (année N —1) Clé de répartition individuelle =
L'avance des frais sera réalisée par la CCPF et un titre de recette, relatif à la présente convention sera adressé
annuellement, en fin d'exercice, à là COMMUNE.
ARTICLE 19. — MODALITES FINANCIERES PARTICULIÈRES POUR L'ANNEE 2022
Dans le cadre de la mise en place du progiciel de signature électronique dès 2022, une méthode de calcul particulière
a été établie, afin de prendre en compte les frais de démarrage et d'utilisation projetés de la plateforme.
A ce titre, il est convenu de prendre les règles suivantes :
- IA :intention d'aliéné : 1 signature ;
CU : certificat d'urbanisme : 1 signature ;
- DP : déclaration préalable : 2 signatures ;
- Permis de construire, d'aménager ou de démolir : 2 signatures
© Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS 7 Page 7surt4 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
1- Pour les frais démarrage relatifs à la mise en place d'un connecteur entrd hr { g DEC 2022
: re : . ,
plateforme de signature électronique : ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_006-DE
Volume de signature pour l'ensemble des dossiers (année 2020) x 100 Volume total de signatures des 9 communes (année 2020) Clé de répartition 2022 =
2-_ Pour l'utilisation de la plateforme de signature :
Volume de signatures électroniques pour la commune (année 2020)
Volume total de signatures électroniques des 10 collectivités (année 2020) Clé de répartition 2022 = x 100
Le projet regroupe les 10 collectivités présentes sur le territoire du Pays de Fayence (9 COMMUNES et 1 EPCI). La COMMUNE prend à sa charge l'acquisition des clés de certification de signature électronique (type CERTINOMIS).
ARTICLE 20. — PRECISION POUR LA PARTICIPATION FIANCIERE LIEE AUX STOCKAGES A L'HEBERGEMENT
La mise en place d'un système alternatif de stockage, d'hébergement et d'archivage nécessite une étude et une contrainte technique informatique, ce projet ne sera mis en place qu'à partir de 2023. Les dépenses liées seront
réparties selon la méthode de calcul de l'article 18.
ARTICLE 21. — PRECISION POUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement d'Union Européenne n°2016/679 du 27/04/2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, son décret d'application et notamment à l'apparition d’une téléprocédure résultant à la dématérialisation de l'Urbanisme, la COMMUNE et la CCPF ont l'obligation de définir les modalités de traitement des dossiers, des demandes des usagers dans ce cadre et le fonctionnement du téléservice au travers de conditions générales d'utilisation (CGU).
La CCPF et la COMMUNE s'engagent à respecter les obligations résultant du RGPD'et de la loi informatique et liberté. À cette
fin, elles assureront une collaboration renforcée pendant toute la durée de la présente convention et s'engagent donc
mutuellement à se transmettre sans délai toutes les informations, les documents ou les fichiers leur permettant de maintenir ou de démontrer leurs conformité.
a) Liste des catégories générales de données à caractère personnel
TYPE CODE CATEGORIE
Etat-civil, identité, données C1 r de ie
d'identification |
© Vie personnelle
(habitude de vie, situation familiale)
3 Informations d'ordre économique ou
fiscale
Courantes Données de connexion C4
{adresse ip, logs)
C5 Données bancaires
Géolocalisation
c6 (Complément géographique, numéro
de voie, lieudit, code postal, pays,
localité)
si Numéro de sécurité sociale
Données biométriques Sensibles = -
52 Opinions politiques, philosophiques,
| religieuses, santé,
© Convention Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS a U PageBsurtd b) Le téléservice :
La CCPF est administrateur du téléservice, elle rédige donc les CGU et les met à
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC. 2082
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12_006-DE
TOUT- CETTE Te CENT EMETONNE OT
obligatoirement prendre un arrêté du Maire afin de porter son approbation (l'instruction des demandes étant une
compétence propre, article L.422-1 du code de l'urbanisme).
Avec la mise en place du téléservice et le traitement automatisé de certaines données à caractère personnel pour enregistrer
les demandes en ligne des usagers (particuliers et/ou professionnels), il convient de définir clairement les conditions du
traitement de données et les responsabilités de chacune des parties (COMMUNE, CCPF).
Le responsable du traitement du téléservice est la CCPF. La finalité principale de ce traitement est donc « Téléservice de dépôt
de demandes d'autorisation d'urbanisme ». Les sous finalités sont :
CODE DE CATEGORIES DE | CATEGORIES DE
NATURE DE LA SOUS FINALE | EN | MOnaiee | PERSONNES | DESTINATAIRES NEA TGE TRAITEES CONCERNEES DES DONNEES
Saisie manuelle
Dépôt des demandes née C1, C2, C3, C4
d'autorisation d'urbanisme {remplissage automatique cé
de champs avec les
informations du compte) Les don nées
inhérentes au
La création d’un espace FSCOMMURE dti orre y
personnel permettantiés Saisie manuelle Ci, C4 LA CCPF creme Ent | échanges entre le demandeur !
et l'administration | que lé CAMpLE Service est utilisé
consultable
Semiautorratisé Particulier | : En référence aux
Les échanges avec l'usager HS UTE | Service de l'état délais lors de l'instruction publication C1,C6 Professionnel | d archivage pour {communication de pieces notamment) manuelle Prestataire les dossiers
progiciel d'urbanisme, les
comptes
Saisie manuelle REERSSONE Le dépôt des demandes st/oû conservés
d'intention d'aliéner . C1, C2, C3, C4 pendant 5 ans,
uniquement pour la or ae C6 ensuite ils seront COMMUNE mure supprimés.
. un idem que
Fonchpnnalté AU, Automatisé C6 précédent + renseignements d'urbanisme .
professionnel
Les données pourront être aussi consultées par toute personne en faisant la demande dans le cadre du droit d'accès aux
documents administratifs une fois la décision rendue.
Aussi, la protection des données personnelles étant une priorité, chacune des parties s'engage à :
- utiliser les données réceptionnées uniquement pour la finalité de ce service ;
- ne pas les vendre à partenaire extérieur.
Convention Droit des Sels : CCPF/COMMUNE de SEILLANS 7 Page sur c) L'instruction :
La CCPF est sous-traitant de la COMMUNE, au sens de la réglementation de la protec
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
9 DEC. 202758 Publié le û ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 006-DE
traitement ayant pour finalité « l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme ».
La durée dudit traitement est conditionnée à la durée de validité de la présente convention définie en article 1 et sous réserve
du respect de la règlementation en vigueur notamment du CGCT et du Code de l'urbanisme.
10n des donnees personnelles, pour Te
CODE DE CATEGORIES DE | CATEGORIES DE
NATURE DE LA SOUS FINALE | TE PNnes | PERSONNES | DESTINATAIRES a En CONCERNEES DES DONNEES TRAITÉES
La COMMUNE
Saisie manuelle oc cu La CCPF
j ï ou automatisée re Enregistrement du dossier da doede c6 PLAT'AU
téléservice)
Prestataire
progiciel
La COMMUNE Pour les permis et
Recevabilité du dossier C1, C6 La CCPF Déclaration préalable, 5 ans
PLAT'AU après la DAACT
avant versernent
La COMMUNE aux archives.
€ C3, C4 our Instruction ÉTÉ, 63,64 La CCPF Pour les C6 certificats
. PLAT'AU d urbanisme,
Particulier uniquement
. La COMMUNE durant la validité
Professionnel des droits
La CCPF cristallisés
Consultation Semi-
automatisé par PLAT'AU
Décision le progiciel C1, ©2, C3, a .
CG Service
Contrôle légalité consultable
Suivi travaux Service de l'état
Prestataire
progiciel
La COMMUNE
C1, C2, C3, a La CCPF Délais des
Recours procédures et C6 ;
Avocat des contentieux
Service Etat
Convention Droit des Sals : CCPF/COMMUNE de SEILLANS | Page Osurt4 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
” | Reçu en préfecture le 09/12/2022
pure 0 9 DEC, 202/E8R La CCPF s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction doc| Ib : 083-218301240-20221205.DE2022 12_006-DE En référence à l'article 28 du RGPD, la CCPF agit en qualité donc de sous-traitant : (la COMMUNE), y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne ou du droit Français auquel la CCPF est soumise. Dans ce cas, la CCPF informe la COMMUNE de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
La CCPF veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
1) Sécurité des données à caractère personnel :
La CCPF s'engage à prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 (RGPD) relative à la sécurité du traitement des
données personnelles, le cas échéant :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des
délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
2) Sous-traitance ultérieure :
En dehors du périmètre établi à l'articles 5 de la présente, la CCPF ne recrute pas un autre sous-traitant (ci-après appelé sous-
traitant ultérieur) sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement (La COMMUNE)
Dans le cas d'une autorisation écrite générale, La CCPF informe le responsable du traitement (La COMMUNE) de tout
changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants ultérieurs, donnant ainsi au responsable du
traitement (La COMMUNE) la possibilité d'émettre des observations à l'encontre de ces changements.
Lorsque la CCPF recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du
responsable du traitement (La COMMUNE), les mêmes obligations en matière de protection de données à caractère personnel
par la présente convention, sont imposées à cet autre sous-traitant ultérieur par contrat, Ledit contrat devra présenter des
garanties suffisantes quantà la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le
traitement réponde aux exigences du RGPD. Lorsque le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de
protection des données à caractère personnel, la CCPF demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement
(La COMMUNE) de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
3) Droit d'accès des personnes :
S'agissant du droit d'accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, tenant compte de la nature du
traitement, la CCPF aide lé responsable du traitement (La COMMUNE), par des mesures techniques et organisationnelles
appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les
personnes concernées la saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.
Ainsi, pour les demandes relatives au téléservice, la CCPF au travers de son DPO (pouvant être contacter par courriel et/ou
courrier) sera le destinataire de la demande et devra y répondre dans les délais réglementaires.
Pour les demandes relatives à l'instruction et à la décision, la COMMUNE au travers de son DPO pouvant être contacter par
courriel et/ou courrier) sera le destinataire de la demande et devra y répondre dans les délais réglementaires, soit au plus
tard dans le mois suivant la réception de la demande, Par exception, au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois,
compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe alors la personne concernée
de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément
à l'article 12.3 du RGPD.
Dans l'objectif de garantir le meilleur traitement possible des demandes des usagers, les deux parties s'engagent à :
- s'informer l’un l'autre en cas de saisines ;
- transférer la demande à l'autre partie en cas de mauvais choix d'interlocuteur (Ce transfert ne sera possible qu'après
avoir informer l'usager) ;
coopérer pour garantir la meilleure Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Ilest important de préciser que les droits des personnes relatifs aux RGPD s'exprimer] bipié je 0 DEC. 20?
1. Le droit à l'information (Articles 12 et 14 du RGPD): « La collecte est accompd ip - 083-218301240.2022 1205: GE2022_12_006-DE comme: l'identité du responsable de traitement, la finalité, les destinataires, les GFonts de Ta personne etc», 2. Le droit d'accès (Article 15 du RGPD) : « Accés à l'origine et au détail des informations, aux informations sur lesquelles le responsable du dossier s'est appuyé pour prendre une décision le concernant, droit d'obtenir une copie »; 3. Le droit à la rectification (Article 16 du RGPD) : « Toute personne a la possibilité de rectifier ses données si elles sont inexactes en lien avec la finalité de traitement faisant l'objet » ;
4. Le droit à l'effacement ou droit à l'oubli (Article 17 du RGPD) : « Toute personne a le droit de demander la suppression
de leurs données à caractère personnel dans 6 situations exclusivement :
o Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités ;
o La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ;
a La personne concernée s'oppose au traitement ;
o Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale;
o Les donnéesà caractère personnel ont été collectées dons le cadre de l'offre de services. » ;
5. Le droit à la limitation de traitement (Article 18 du RGPD): « Suspendre temporairement le traitement, le temps qu'une
rectification soit opérée par exemple. Peut aussi valoir à l'égard des tiers qui voudraient traiter ces données »;
6. Le droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD) : « Demander une extraction des données sous un format
exploitable, demander la réintégration des données d'un responsable à un autre si cela est techniquement possible »:
7. Le droit d'opposition (Article 21 du RGPD) : « S'opnoser à la réutilisation des informations du fichier par le responsable de
traitement, Toute personne peut s'y opposer pour des motifs légitimes, sauf obligation légale » ;
8. Le droit à l'intervention humaine (Article 22 du RGPD) : « Toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d’un traitement
entièrement automatisé qui a un effet juridique ou qui l’affecte personnellement. »;
9. Le droit de définir des directives sur le sort de ses données après la mort (Article 40-1 loi informatique et liberté).
4) Notification des violations de données à caractère personnel :
La CCPF aide le responsable du traitement (La COMMUNE) à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des
données à Caractère personnel, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de la CCPF.
En cas de violation de données à caractère personnel :
- La CCPF notifie ladite violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et si possible 72h après en avoir pris connaissance :
- La CCPF notifie également à la COMMUNE, ladite violation dans les meilleurs délais et si possible 72h après en avoir pris connaissance ;
= Il'appartient à la COMMUNE de déterminer, si elle doit également, effectuer une notification spécifique auprès de la
CNIL, considérant le traitement des données à caractère personnel sur ses services.
5) Analyse d'impact pour la protection des données :
La CCPF aide la COMMUNE pour la réalisation d'analyse d'impact pour la protection des données, en répondant à ses
questions, compte tenu de la nature du traitement objet de l'analyse d'impact et des informations à sa disposition. Lorsqu'en
application du RGPD, le COMMUNE doit consulter l'autorité de contrôle compétente considérant le risque élevé que
représenterait le traitement si des mesures n'étaient pas prises pour atténuer ce risque, la CCPF aide la COMMUNE pour la réalisation de la consultation préalable en lui fournissant les éléments qu'elle demande et dont la CCPF a connaissance dans
le cadre de la présente convention.
6) Conservation et information :
Les données sont conservées par la CCPF pour le compte de la COMMUNE dans le respect de la réglementation en vigueur et
plus particulièrement du Code de l'Urbanisme, selon le tableau de tri et de conservation suivant :
TYPOLOGIE DE DOCUMENT DUA SORT FINAL REFERENCES
DIA 5 ans _ art. L.213-13, L.213-2, L212-2-2 et L. 324-1 du code de l‘urbanisme. Versement au
archives PERMIS 5 ans après la , ; ; |
où DP date de DAACT art. L.442-2, L.442-3, R.421-18 et L.442-14 du code de l'urbanisme.
idité de
. Validitédes Le art. L410-1, R.410-1 à R410-4, R.410-17 et R.410-18 du code de CL droits Suppression ; | . | l'urbanisme. |_ cristallisés | .
Conveñtion Droit des Sols - CCPF/COMMUNE de SEILLANS La CCPF met à la disposition du responsable du traitement (La COMMUNE) tou
démontrer le respect des obligations des dispositions précédentes et pour permettrl
inspections, par le responsable du traitement (La COMMUNE) où un autre auditeur qu
sur le périmètre des traitements mis en œuvre pour là COMMUNE.
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
0 9 DEC, 20% ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 _006-DE
7) Liste des sous-traitants progiciel, localisations des hébergements et méthodes de sécurisation :
Conformément au RGPD, il est obligatoire d'informer le responsable de traitement (la COMMUNE) des sous-traitants
ultérieurs, progiciels acteurs dans le cadre de la présente convention de sous-traitance, dont la finalité principale du traitement
est « Téléservice de dépôt de demandes d'autorisation d'urbanisme ».
SOUS- LOCALISATION
BESFONSÈBRE TRAITANT Eten NOM DU GEOGRAPHIQU PRESTATAIRE MOYEN DE
TRAITEMENT BE AU SENS TRANANT LOGICIEL E OU SERVICE HEBERGEMENT SECURISATION TRAITEMENT OÙ RGPD PROGICIEL ET/OU DE LA |
SAUVEGARDE
Téléservice de 2 serveurs dans
dépôt de s 2 datacenters
demandes CCPF / Guichet (rotin ant : à Unique intrusion par clôturas d'autorisation barbelés, vides
d'urbanisme surusillance 24H/24 et 7/7. accès par badge
France
Progiciel : . | - L Conformité
INETI Gaveline | NETUM Cart@DS avelines OVH HÉGATÉS NA À
| & : APSADRA4 Sauvegarde : et/ou . Roubaix .
Protection
Portail anti-ddos-pro
des Firewall
services matériel
Téléservice de 3eme back-up
dépôt de chez INETUM
demandes COMMUNE CCPF
d'autorisation ; ÿ x Etat PLATAU
d'urbanisme HEC AVIS'AU France N/C N/C
2 serveurs dans
2 Datacenters
répliqués en
IX France temps réel.
SRCI Paraphe St Denis HIS
ur Clichy Certification
1527001
Norme HDS
Convention Droit de ols . CCPF/COMMUNE de SEILLANS
: He = spears sseneae ses Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
a _ CE A ” | Reçu en préfecture le 09/12/2022
ARTICLE 22. — RESILIATION, MODIFICATION ET RESTITUTION DES DONNEES publiée 0 g DEC 2022
L'une des parties peut à tout moment résilier la présente en respectant un préavis de | 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12_006-DE
avec avis de réception au siège de l'autre partie.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention
entraînera, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de
réception, d'une mise en demeure restée sans effet.
Toute modification sollicitée par l’une ou l'autre des parties devra faire l'objet d’un avenant accepté par voie délibérative par
les deux parties.
En cas de résiliation de la présente, les parties dénieront communément les modalités de restitution des données dans le
cadre du respect de la réglementation en vigueur (Code de l'urbanisme notamment). Les dossiers conservés en format papier
par la CCPF seront restitués à la COMMUNE.
En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application des présentes
sera porté devant le tribunal administratif de Toulon.
Fait à en deux exemplaires originaux,
(RES D Le...
Pour la COMMUNE de SEILLANS Pour la CCPF
Le Maire, Le Président,
LE MAIRE
RENE UGO
Convention Droit des Sols : CCPF/COMMUNE de SEILLANS a Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022
Publié le 0 g DEC, 202
ID : 083-218301240-20221205-DE 2022 12_007-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
Afférents | En | "gl SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 au Conseil [exercice | 4, délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 29/11/2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
… Présents M : René UGO, Maire
DESIGNATION MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, CORRESPONDANT INCENDIEET Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI : Adjoints
SÉCOURS MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD.
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Objet de la délibération
N° 2022/12/007
Monsieur le Maire informe l'assemblée, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoie, en son article 13, que «dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire où un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L.731-3 du Code de sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. »
Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1° réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Aucun adjoint où conseiller municipal n'étant en charge des questions de sécurité civile de la ville de Seillans, il appartient au conseil municipal de désigner son correspondant incendie et Secours.
Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous l'autorité du maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce Q 9 DEC, 20228 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_007-DE
La désignation d'un correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place
facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS).
Il est demandé au Conseil Municipal de
- DESIGNER le correspondant incendie et secours de la ville de Seillans.
Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA est désigné correspondant incendie et secours de la ville de Scillans
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O0
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SETLLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
deMaire,
_-RenélUGO Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
, 1D : 083-218301240-20221205-DÉE 2022 _12008-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSE EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ave x Qui ont pris
Afférents | En part à la SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 au Conseil | exercice | ,:., délibération
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le 29/11/2022 Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Objet de la délibération Présents M : René UGO, Maire
N°2022/12/008 MM : Serge LEIBOVITZ, Francetie ANDRIEU, Martine AUDIBERT, TT Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI
Adjoints
CONVENTION CADRE MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à D'ACTIVITES 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER. « SENSIBILISATION AUX André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory PREMIERS SECOURS ET A LA GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
ce Fanny FAUR t donné tion à Loïs FAUR ï Fe ce : Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAU L'ACCUEIL DE LOISIRS ET Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA LE PERSONNEL COMMUNAL Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Seroe DE L'ÉCOLE “oletre BIAS MAILLA ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOL
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de convention permettant la découverte, une sensibilisation aux premiers secours et à la sécurité pour le jeune public. Cette convention permet la pratique des activités sur la commune de SEILLANS, dans le cadre du fonctionnement des loisirs. Elle engage la collectivité dans des dépenses financières, mais précise les modalités de coopération pour garantir le bon déroulement et le succès de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
+ D'ADOPTER la convention ci-annexée, relative à l’organisation d'une sensibilisation aux premiers secours et à la sécurité, dans le cadre du fonctionnement de l'Accueil de loisirs à passer avec l'Association des Secouristes Français Croix Blanche (SFCB des Arcs) Maison des Associations, Avenue de La Gare - 83460 LES ARCS SUR ARGENS, représentée par Mr BARGIBANT Loïc. agissant en qualité de Président.
DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signer et en poursuivre l'exécution. DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023. DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Pre
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
Secourisus Français Sccouristes Français Croix Blanc|”** 09 DEC. 202 ID : 083-218301240-20221205-DF2022_12008-DE Groix Blanche Affiliée au Comité Départemental Croix Blatone-or-rn-re es
Convention de Formation professionnelle (Article L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail)
Entre les soussignés :
1) « Association des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens », organisme de formation en secourisme représenté par Monsieur Loïe BARGIBANT, Pr:
Appelé l'organisme de formation
2) Commune de Scillans, siège situé au 9 rue du Valat 83440 Seillans, représentée par Monsieur UGO René, Maire
Appelé le client
Est conclue la convention suivante :
Article 1 : Objet, nature, durée et effectif de la formation
L'action de formation entre dans la catégorie « formation professionnelle continue » : prévue à l'article L.6313-1 de la
sixième partie du Code du travail, à savoir les actions de :
- De préformation et de préparation à la vie professionnelle :
- De prévention ;
= D'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
sociation des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens organisera l'action de formation suivante :
- Intitulé du stage : Formation Continue Prévention et Secours civiques de niveau 1 (FC PSCI).
- Objectifs : L'apprenant devra être capable d'acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes
destinés à préserver la vie et l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés.
- Type d'action de formation : Formation aux premiers secours.
-_ Nombre de candidats : 10 maximum
Le nombre total des participants à cette session ne pourra excéder : 10 candidats. - Durée de la formation : 1/2 journée de formation.
- Dates : Date à déterminer au cours de l'année 2023 selon disponibilités Nombre d'heure par stagiaire : 4h Horaire de formation : A déterminer - Lieu de la formation : Ecole Robert Doisneau 83440 Seillans
-_ Contact : Mme MOUZAIA Chadia, responsable de service enfance/jeunesse, 04 94 47 23 68
Article 2 : Restauration
Les formateurs ne seront pas pris en charge par La Commune de Seillans pour la restauration du midi.
Article 3 : Effectif formé
L'organisme «Association des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens» formera les personnes dont les noms, prénoms, dates et lieux de naissance seront communiqués ultérieurement sous format « Excel » ou « Word » par Internet.
Maison des Associations, Avenue de la Gare, 83460 LES ARCS SUR ARGENS
Tél: 09.50,18.28.70 / Siret : 452 127 111 00030 / E-mail : lesares@eroixblancheS3.org / Web : www.croixblanches 3.org
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro JLSTO436283 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur SERVIR
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
paie 0.9 DEC, 202ÈR SOUS PERS Secouristes Français Croix Blano| sn MP ne
Croix Blanche Affiliée au Comité Départemental Croix Blanche di Var C.D-C.B 83
Article 4 : Prix de la formation
Le cout de la formation, objet de la présente s'élèvera à :
= Coût forfaitaire pour 10 candidats PSCI :..... 50.00 € - Sommes versées par l’entreprise à titre d° COM DIE : 0.00 € - Sommes restant dues :. 350.00 € ociation Jo de 190! } étant exonérée de TVA I s'agit d'un coût net. l'Association d rançais Croix Blanche rgens (A
Cette somme couvre l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour cette session.
Le paiement sera dûà réception de la facture, à régler par chèque bancaire, par virement où par mandat administratif.
Article 5 : Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’ « Association des Secouristes Français Croix Blanche des Arcs sur Argens» fournira le matériel nécessaire aux exercices de secourisme. [l sera remis à chaque candidat, à la fin de la formation un fascicule reprenant les principaux éléments de
connaissance.
Article 6 : Moyens permettant d'apprécier les résultats de l'action
Les stagiaires doivent être impérativement présent pendant toute la durée de la formation et participer activement à la
formation en réalisant les gestes et conduites à tenir de façon correcte.
Une fiche d'évaluation nominative sera complétée par le ou les formateurs.
Cette fiche permettra d'évaluer si l'attestation pourra être délivrée au candidat.
Article 7 : Sanction de la formation
Les attestations de formation seront délivrés par « Association des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens »
environ 2 semaines après le stage. [ls seront envoyés à La commune de Seillans par courrier.
Article 8 : Moyens perm nt de suivre écution de la formation
La participation effective des stagiaires, à lout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l'émargément des feuilles de présence qui leur sont présentés, à titre individuel et collectif, rappelant objet, date et lieu de formation, Les feuilles de présence sont également émargées par le ou les formateurs.
Article 9 : Dédit ou abandon
En cas de dédit de La commune de Scillans à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou abandon en cours de formation par un où plusieurs stagiaires, La commune de Scillans réglera le montant total de la formation mentionné à l’article 4 de la présente convention
Article 10 : Litiges
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal de Draguignan sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en deux exemplaires, à Les Arcs sur Argens, le 21 novembre 2022
Pour La commune de Seillans, Pour SFCB des Arcs Mr UGO René, Maire Loïc BARGIBANT, Président
Maison des Associations, Avenue de la Gare, 83460 LES ARCS SUR ARGENS Tél: 09.50.18.28.70 Siret: 452 127 111 00030 / E-mail : lesares@eroixblancheS3.org / Web : www.croixblancheS3.ore Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 9KS8T 0436483 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| _ Reçu en préfecture le 09/12/2022
Secouristes Français Secouristes Français Croix Blancl”wee 09 DEC. 2042 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12008-DE nr Croix Blanche Affiliée au Comité Départemental Croix Blareme-ce-rar—<-e-2-0
CONDITIONS GENERALE
Article 1: Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le l'organisme de
formation et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par l « Association des Secouristes Français Croix
Blanche des Arcs sur Argens ».
Le terme "Organisme de formation" désigne l'Association des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens dont le siège social est situé à la maison des associations, avenue de la gare, 83460 LES ARCS SUR ARGENS.
Le terme "Client" désigne la personne morale ou physique signataire de la présente convention
Article 2 : Modalité d'inscription
La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de la signature par les deux parties.
Toute modification de la convention demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite de l'organisme de formation
Article 3 : Conditions d'inscription et financières
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Article 4 : Conditions et moyens de paiement
Le cout est indiqué sur chaque convention de formation. Il ne concerne que les frais pédagogiques. Il s’agit d'un coût net, l'association des secouristes français croix blanche des ares sur argens (Association loi de 1901) étant exonérée de T.V
4.1. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros, par chèque bancaire, par virement ou par mandat administratif.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Article 5 : éde
5.1. Effectifs
Le nombre de participants est indiqué dans la convention et normé par des arrêtés du Ministère de l'Intérieur et du Travail.
in 2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates, horaires et conditions indiquées dans la convention.
5.3. Nature de l'action de formation
Les actions de formation assurées par l' «Association des Secouristes Français Croix Blanche des Ares sur Argens» entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail,
5 Sanction de l'a
sera remis à chaque candidat, à la fin de la formation un fascicule reprenant les principaux éléments de connaissance.
Sur demande, des attestations provisoires pourront être délivrées. Il pourra également être remis, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation.
En tout état de cause, les diplômes officiels seront délivrés par la Croix Blanche environ 2 semaines après le stage, et est conditionné par le complet paiement du prix de la formation par le Client.
En cas de demande de capitalisation, l'attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l'ensemble des dates de formation programmées.
RD D qu
Maison d vciations, Avenue de la Gare, 83460 LES ARCS SUR ARGENS
09.50.18.28.70 / SireL: 452 127 111 00030 / E-mail : lesares@croixblancheR3.org / Web : ww w.croixblanches org
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93.83.04364.83 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Secouristes Français Secouristes Français Croix Blanc
DT
ré
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93 8KO43G4S3 auprès du Préfet de r
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Pubié le () 9 DEC. 2022
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12008-DE
Croix Blanche Affiliée au Comité Départemental Croix BlANCne at var CD CES
. Lieu de l'action de formation
Les lieux des formations sont précisés dans la convention de formation.
6. Assurance
Le Client s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements où ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation.
Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé. et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
6: Annulation de la Formation
6.1. En cas d'annulation d'inscription reçue moins de quinze jours francs avant le début de la formation, la totalité des frais de
formation est à la charge du demandeur de formation, sauf cas de force majeure (sur justificatif).
6.2. En cas de non-participation à la formation d'un stagiaire inscrit ou d'abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, sauf cas de force majeure (sur justificatif). Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Article 7 : Présence des participants
La participation à la totalité des cours organisés par l'organisme de formation dans le cadre de ses formations est obligatoire.
L a preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l'émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le ti
Toute absen,
Cependant, le manque d'as
plein droit la facturation au Client par l'organi
e, diplôme où certificat lié à la formation suivie.
à un cours doit être exceptionnelle er nécessitera un justificatif écrit.
siduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de me de formation d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation {au prorata journalier).
De plus. le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
Article 8: Travaux préparatoires et accessoires à la convention
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis où tous autres documents remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prèt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale de l'organisme de formation. Ces documents ne seront pas ut s par l'autre partie à d'autres fins.
L'organisme de formation conserve l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 9: Informations
Le Client s'engage à transmetire toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé par l'organisme de formation.
Article 10 : Confidentialité
Le Titulaire et le Client s'en, nt à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription.
Les parties F
l
rticle 11 : ges
‘efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation où de A défaut d'accord amiable. le différend sera soumis devant le Tribunal compétent. exécution du contrat
on des Assoc Ma tions, Avenue de la Gare, 83460 LES ARCS SUR ARGENS
Siret: 452 127 111 00030 ! E-mail : lesares@ croixblancheS3.org / Web : www.eroixblancheSX'org
gion Provence-Alpes-Côte-d'Azur
:09.50.18.28.70 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pacte 0.9 DEC, 202 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 009-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris £
Conseil exercice pait.à la SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 délibération
23 23 22
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de se
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
nces, Sous la
Date de la convocation Présents M : René UGO, Maire
29/11/2022 MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI
. Grecs Adjoints
Objet de la délibération MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à N° 2022/12/009 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
csssssSseu André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
COLONIES DE VACANCES Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
CHANTIER JEUNESSE Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Participation Communale Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge 2023 LEIBOVITZ
Emmanuelle CÊTRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que chaque année des séjours d'enfants sont organisés dans des centres de vacances sous l'égide de l'ODEL VAR et de la F.OL.
En outre, le Conseil Général a mis en place de nombreuses actions aux bénéfices des jeunes varois
dans le cadre « Plan Jeunes ».
Dans le cadre des ces programmes, la Commune peut éventuellement, apporter son concours financier
sous forme d'une participation par enfant en complément de ceux apportés par différents organismes Sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE
“ D'ACCORDER une participation financière correspondant à 30 % de celle attribuée par le
Conseil Général pour les enfants de la Commune qui participent aux séjours dans les centres de
vacances de l'O.D.EL.
* D'ACCORDER une participation financière de 100 € pour les jeunes de la Commune qui fréquentent les Chantiers Jeunes.
*__ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 “QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
Renë UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
MAIRIE DE SEILI Reçu en préfecture le 09/12/2022 En
Publié le 0 9 DEC, 20?
DÉPARTEMENT DU VAR EXTRAIT du REGISTRE des|| 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_010-DE du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
NOMBRE DE MEMBRES
ne : Qui ont pris
sr ae part à la L'An deux mille vingt-deux, et le cing décembre à dix-neuf heures, le ï 7 Aelberro Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni s ss … au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Date de la convocation présidence de Monsieur René UGO, Maire. 29/11/2022 Présents M: René UGO, Maire
MA erge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Objet de la délibération Ne se ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI a Adjoints
Ne2022/2/000 MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à . Li 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, Demande de subvention REGION André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory pour restauration et valorisation du GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
patrimoine rural non protégé Absents MM :
Année 2023 Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINIT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CÊTRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secretaire de séance: Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que, par mail en date du 5 Octobre 2022, Monsieur le Président
de l'AMRS3 invite les Communes à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l'Appel à
projets 2023 — Restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé REGION.
Le taux d'intervention de la Région portant sur les travaux de Restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé est de 50 %, les dossiers doivent être transmis avant le 31 Janvier 2023.
Il indique que la Commune envisage la restauration d'un four à pain situé au cœur du village qui sera Remis ponctuellement en service pour des manifestations locales et notamment en période estivale en proposant de retrouver des gestes ancestraux autour d'une nourriture symbolique.
Une signalétique sera mise en place afin de valoriser cet élément du patrimoine.
Le coût est estimé à : 40 015.90 EHT
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération valorisante avec le concours financier de la Région (travaux sur Restauration avec valorisation du patrimoine rural non protégé REGION).
Le montant estimatif des devis s'élève à 40 015.90 euros HT.
Le plan de Financement prévisionnel pourrait s'établir comme suit:
Bnssseeesesseeeéseseneeseéeeeseseeseeeeeseseeeeeneneese see 20 007.95 €
é (50%) 20 007.95 €
40 015.90 €
Autofinancement Communal...
REGION patrimoine rural non pro
TOTAL HT. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce 0 9 DEC, 20/2 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _010-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés
ADOPTE les Travaux de Restauration décrit ci-dessus.
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé.
+ SOLLICITE une subvention de 20 007.95€ à la Région au titre de la Restauration et valorisation du
patrimoine rural non protégé.
+ S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre des Monuments Historiques, Objet Mobilier Classé et le taux réellement
attribué.
4 DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont si
. Copie conforme.
é tous les membres présents, Firefox Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022
pubié te À 9 DEC. 2022 EM
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_010-DE
MO OU TETE RES [ Devis N° ) ( pat | | Client ] 23440 FAVENCE | D202212610 | | 05/12/2022 | | CL1667 J
Tél 04 94.76.17.90
Mail cheminesas auburtin@bbox.fr .
Capital 7 622,00 Euros F Mairie de Seillans ]
RCS 418612073(08B95)
SIRET 41861207300019 83440 Seillans
Nid CEE FR26418612073 dys@seillans.fr
APE 524N
06.87.31.62.43
Le » Désignation Quantité PU.HT Montant HT
Après démontage de l'avaloir existant à la charge du client.
Installation et raccord électrique à la charge du client.
Habillage et finition à la charge du client.
Fourniture et pose dans le four à pain, d'un avaloir sur mesure avec trappe, sortie D.250mm acier Acier électro-zinqué / Epaisseur 2 mm / Gris dimension : L1100 x P500 x H600mm. Gainage du conduit de fumée en inox double type Polylisse D.250. Fourniture et pose d'un extracteur de fumée type CHEMIVENT D.250, cone inox. Création d'un dalle béton de couronnement 45x90. Installation bénéficiant de la garantie décennale.
Avaloir sur mesure + trappe sortie D.250mm acier Acier électro-zingué L1100 x P500 x 1,000 540,00 540,00 H600mm
Gainage double inox type Polylisse D.250 15,000 163,50 2 452,50
Plaque de couronnement 500x500 D.250 inox 1,000 92,00 92,00
Collier de tubage D.250 1,000 49,00 49,00
Raccord à griffes inox 256>250 1,000 102,40 102.40
Dalle béton 45x90x6 reservation centrale D.270 1,000 175,00 175,00
Cable électrique haute température 1,000 250,00 250,00
Kit extracteur de fumée type CHEMIVENT D.250, KMV4 CI 1,000 1 868,00 1 868.00
Main d'oeuvre et déplacement, y compris petites fournitures de maçonnerie et nettoyage. 1,000 2 500,00 2 500,00 Garantie décennale (travaux réalisés par du personnel spécialisé, salarié de l'entreprise)
| Code Base HT Taux TVA Montant TVA | Total HT 8 028,90
| 1 8 028,90 20,00 1 605,78 | Total TVA 1 605,78
Total TTC S 634,68
(NET A PAYER 9 634,68 Acompte de 30% :
L'entreprise : Les Clients : Date de livraison acceptée : Date de livraison souhaitée : Fait à FAYENCE le : Signature précédée de "BON POUR ACCORD"
Pénalités da retard (taux annuel) 10 05% Indermité forfaitairs pour frais de recouvrament en cas de retard de paiement 40 00 € Conditions générales de vente T.V A à 5,5% ou 10% à condition que le local où l'installation s'effectuera soit achevé depuis plus de 2 ans (attestation à signer), La présenté proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entrepnise, et à condition que la signature par le client pour accord intervienne dans un délai de 1$ jours à partir de cette date et que soit versé un acompte de 30% à la commande et le solde en fin de travaux. De convention expresse, nous nous réservons la propnété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfaits paiements conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980. Cette offre est également établie sous réserve de travaux supplémentaires qu seraient rendus nécessaire après démontage des parties cachées ou inaccessibles sans travaux spécifiques et ce, pour respecter la réglementation en vigueur
I sur | 06/12/2022, 11:36 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
0 9 DEC. 2028 D D DUC 42 DVD
Maçonnerie
générale
Spécialiste
de la pierre
Mairie de Seillans
9 Rue du Valat
83440, Seillans
Devis : 08/11/2022
Désignations Unité Quantité Total €
Estimation pour la réparation du four à
pain et de la pièce du four à pain
-Nettoyage de l’intérieur du four à pain IU 600,00€
-Démonter la façade du four IU 300,00€
-Réaliser la façade du four en briques en IU 1500,00€ terre cuite
-Décrouter les murs de la pièce du four 80M2 2200,00€
(OPTION)
-Réaliser les joints des pierres à la chaud et 80M2 4000,00€ sable fin
-OÙ
-Faire un enduit gris au Bati chaud et une 80M2 5600,00€ couleur blanche ou beige à la chaud
-Réalisation des 3 étagères de 60X40 3U 400,00€
-Décrouter le so! pour le rendre de niveau [8M2 750,00€
MCG ::: — 722 À Ancienne Route de Bargemon - 83440 SEILLANS Tél. 06 68 29 97 89 - miquel.casas-garcja@wanadoo.fr
SIREN : 829 991 587 000 17 Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RES) et au
Répertoire des Métiers (RM) Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
—+ ES Publié le QE
-Réaliser une chappe avec sable de rivière pause DEC. RE +2 oto0e
de 5cm d’épaisseur
-Poser des carreaux en terre cuite a 24M2 3840,00€
-Fourniture et pose d’une porte d'entré IU 4500,00€
Total HT: |24890,00€
TVA 20% : 4.978 ,00€
Total TTC |29.868.00€ |
Le 08 NOVEMBRE 2022
Compte tenu de la conjoncture actuelle ce devis est révisable sans
préavis
En cas d'acceptation de Votre part, merci de nous retourner un exemplaire du devis.
daté et signé, précédé de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
Date : Signature :
MCG -722A Ancienne us de Bargemon - 83440 SEILLANS
Tél. 06 68 29 97 89 - yel “
SIREN : 829 991 587 000 17 Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au
Répertoire des Métiers (RM) Firefox Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 20m
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_010-DE
Devis 113
FR ferronnerie SIRET 843931312
612 route de Saint cezaire 83440 callian Date 02/12/2022
rebuffel-aurelien@hotmail.com
9617422437 Date d'échéance 02/01/2023
mairie de Seillans
9 rue du valat 83440 Seillans
Désignation Prix Total
EUR EUR
Fabrication et pose d'une porte métallique de 940 mm x 2090 mm 1 2890.00 2890.00
tube 40x40 une ail Tube 40x27 une ail sous-bassement tôle en
tôle de 2 mm avec isolant sur une hauteur de 600 mm
Serrure 3pts a penne basculant (peinture non comprise
Verre 44/2 avec filme plastique
Acompte à la commande 40/100
Sous total 2890.00
TVA 0,00
Total TTC 2890.00
lsur! 0$ 122022, 08:41 Firefox
l'sur|
AIMPRIM SUD nouvelle direction
vas impressions
CHEMIN DES COLLES
83440 TOURRETTES
04 94 50 2906
contact@imprim-sud.fr
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puiète (9 DEC. 2022 ER
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 010-DE
MAIRIE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Tourrettes le 05/12/2022
DEVIS N° 22-12-05-01
DESIGNATION QT PUHT Montant HT [Taux TVA] TVA Montant TTC
FLYER 2500 0,06€ 150,00 € 1| 3000€ 180,00 €
FORMAT 148X210 MM
1 MODELE
IMPRESSION QUADRI RECTO VERSO
SUR CB 135
Taux de TVA
1:20%
devis valable 1 MOIS Livraison 1 pt MISE A DISPO À NOTRE ATELIER
SARL AU CAPITAL DE 8000 €
RCS DRAGUIGNAN N° 480 280 437 00025 - TVA Intracommunautaire FR 25 480 289 437 - Code APE 58192
05/12/2022, 11:16 Firefox Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/1
UE Publié le 0 9 : 4
_ ) 1D : 083-218301240-20221205-DE202212 010-DE
Empreinte
Empreinte
3, avenue Roland Garros
31570 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
France
Mairie de Seillans
Hôtel de Ville, rue du Valat
83440 Seillans
France
Devis No SO05249
Projet : Plaque Four à pain
Date du devis: Date d'Expiration Vendeur : Conditions de paiement:
02/12/2022 02/03/2023 Jérôme Bénézet Mandat à 30 jours
jerome@empreinte-
sign.com
06 34 25 40 09
Description Quantite Prix unitaire Montant
Plaque en lave émaillée 1,000 Unité(s) 577,00 577,00 €
Mise en page : 3 aller-retour de correction d'auteur : validation d'un BAT
Plaque décors en lave émaillée de dimension 297x420mm, ép. 25mm, chants bruts
Impression émail quadri
Inserts et tiges filetées pour fixation murale en applique
Transport, 1 point à nous confirmer, inclus
Montant HT 577,00 €
TVA 20% 115,40 €
Total 692,40 €
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VEN "*e (09 DEC, 2022 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_010-DE Arncle 1 -COMMANDES L'accepttion d'an des ou la pasation d'une commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation us rébeve, des prises canons générales de vents Aucune des clauses portées sur le bon de commande ou sur les correspondances qui parviennent à la Société EMPREINTÉ de 365 acheteurs 2e peut, en conséquence. y déroger, sauf supulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nes acceptanons, Les offres faites pat les délérués commerciaux ou téléphoniquement, ne constituent 4n; rapément la Société EMPREINTÉ qu'a parti du moment où elles auront at confirmées par ent. Les offfes écrites ne sont valables et n enpaÿent ÉMPRENTE que pous ue duxte de os mois, à défaut d'ane suue dutée désozaoue précisée offre
Article 2: CONFIRMATION DE COMMANDES Une commande n'est valablement enresistrée a après l'envoi par la Société EPREINTE d'une confimmanon de commande seprodusant toutes les Emacténsniques techniques et commerciales de là sommande
Un délai de 24 heures après émasion de la confirmanon de semmaade remarques : passé ce délm. l'acheteur sera réputé avoir 2ccepté en 2 confirmation de commande
Article 3 . DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON Les délus de livraison cowent à pur de la date de confinsauon de commande par la Société EMPRENTE tan plus à arr dela ue aglle tar les documents, tél an 1 four fur le chient qu à rempli toute autre condition préalable dont l'accom plissement lun incombe, et notamment les foumrures des éléments araphiques. textes ou fichiers informatiques mr que les « Bons à Tirer « etou Yascord sur es échanllons de validinon. Les délai aurnr our ls offres sant donnés à are mdiraüf
Article { - RÉSILIATION DE COMMANDE Le client qui anaule tout ou parue de sa commande. qui en diffère la date de livraison vu qui la modifie. aus que à Société EMPREINTE en por La regponsabhté, tien dindemae cell. peur tou des frais engagés (frais d'études. outillage, mabère. temps pasré…) À la date de la récepnon de l'avis ent du chent, sans ometue je pépites des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter la Société EMPI suite à cette décision
Le cas échéant, la société EMPREINTE pourra, à son choix. consuter la réalianon de la vente de pleun droit aux torss du chent. sur simple letre recommandés dans Les cas suivants inexécunan de l'une ou pluseurs des oblizanons du client, = qudation judiciaire du client
En cas de rédressement judiciaire. les dispositions de l'amcle 37 de la loi du 25 Janvier 1935 seront applicables
Article 5 - AUTORISATIONS
Le client doi faire son affaire personnelle de routes les autonsations d'instalation administrabve ou privée (ASF. péfeconles, déparémemules comaunles propriétaires. des xénnt où sÿndies
d'immeuble.) et conserve quant à ces autorsations vis À vis des uers l'entidte responsabilné de leur non. respect. Tous les frais et taxes découlant de
Article 6 ETUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTES Les études, projets. prouotypes, maquentes et documents se rapportant À la commande, réalisés par Là Societe EMPREINTÉ et jeans au cent restent sen entre pré Ie ne peuvent êue vols. raprodiuts ou communiques à des Herz sans ton autonsation éente. [5 ne pourront faure l'objet d'un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par lu-même. Les émdes ès poussées, la préfabneaton de prototpes demandés par un clent qui ne donnerait pas suite à une commande. seront facturés AU temps passé et mauère employée
Arnele 7 - DOCL'MENTS ÉMANANT DU CLIENT
En aucun cas la Scciété EMPREINTE ne peur encourir une responsabilité du fait de l'unlisaton et de La reproduction des documents fournis par le cheat (de type lono, charte eraphique. descriptif ..) Le lient AB +
que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraite. la Société EMPREINTE ne pourrait tenue pour responsable de la qualité de leur produce).
que ces documents Seront remis à la Société EMPREINTE dans les délais spécifies sur l'offre
rhele 8. DOCUMENTS ÉMANANT DE LA SOCIÉTÉ EMPREINTE acceptation. formalisée par le client dun bon à rer, échantillon. plan, parielle où totale d'une commande, engase sa responsabilité L'absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut xceeptauon des éléments de validauon
Article 9 . RÉCEPTION DES MARCHANDISES Lors de leur aenvée. 1] appartient au cent de reconnaiue l'état des marchandises avant le départ du
tamsporteur. [l ext seul quahñé pour are des réserves écnies claires et précises auprès du ua À eu quil n'en sen convenu eme les muchandses fours à 2céepées ne ent ns prises Malgré te plus grand join apporté à la fabricanon de nos produtt, der vananëns de tons 1omt inéülables compte-tenu de l'émaillage main, des réactions des dmaur à la cuisson et du support
minéral. Ces vanariens ne pourrant pas être opporées lors de la réception des marchandités, é les inér ériau et au procédé de fabrication vont Les suis
et à l'acheteur d'objecter se points les éléments de note
Les au lengueurlargeur2 rnvmètre, cpaisieur 2 mo.
Aracle 10 - RÉCLAMATIONS En cas de livraison non conforme ou sujette à Litige. toute réclamanon doit êne adtessée par erit À la
Société EMPREINTE, dès réception de la marchandise. Aucun setour ne zera accepté par la Société EMPREINTE sans accord préalable. Toute séelumañon non présentée dans les 10 jours salendures de la técepron de la marchandise ou de la muse à disposition sera considérée comme nulle et non aveaue
Arncle 11 - EMBALLAGE CONSIGNÉ Si la marchandise ent livrée sous emballage consigné, la Société EMPREINTE s'engage à les récupérer à
vs frais Cependant. u l'emballage est détnnt, brûle ou égare, la Societé EMPREINTE sers en droit de facturec ces cons en vente ferme
Ariel 11bis - CONDITIONS DE STOCKAGE Tout stockage par Empremnte, au-delà de ce qui à êté prévu contractuellenient, entrainera une majeration
de prix des marchandises restant à livrer, de 2 *a par mots, sauf supulanon particulière, représentant Les fais de nockage et les frais fuanciers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non
réglées par Le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alees déclenchée
Arñcle 12 - GARANTIE ET RESPONSABILITES
Conformité et vices cschés les pièces sont parantes conformes aux spécifcanons figurant sur là confirmation de commande La responsabilité de la Société EMPREINTE ne saurait être engagée en cas de défaut d'obtention de l'une des autorisations visées à l'uticle 5 « AUTORISATIONS …
La responrabiité de la Soété EMPREINTE sera déragée 20 cas de chute ou de * casse * du œatétel fée un support non fiable et ne co sat pas aux présenptions contracmellement définies 3 résponsatinté de 1a Societe EMPREINTE né pourrait étre enpagée en cas de non-respect par le client des consignes d'installation et d'entenen de la pièce fourue etou du fat du non-respect de usage pour lequel elle à &é conçue La sarantie contractuelle du founisseur #st de 10 ans pour les supports émaillé, de 1 an pour toute autre
Fete: para 8 jour de pion Ce sun conteanele et desné ne 1 condo nuvantes | la garant est limitée à l'chante ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont: à 46 Ent un usage normal. exempt de Touues fautes dans l'unlisanon où dans l'entrenen et dont le fealrement à Bus sel nées gt une cave sstéure À ercion de tous fr de anspon & lacement et d'installation qui restent à la charze de l'acheteur. Pour les pièces installées, la Société EMPREINTE ne pas à l'acte de construre., même en cac de anse én charre dun lot dars une construenon nouvelle. ele ne peut être tenue d'apporter une saranté décennale
Le client ne peut opposer à une vénfieanon de linsrllaion par la Société EMPREINTE ou soû mandataire
1 le fournisseur ou son mandatate constate
: qu'une modificanon des smuctures par des nets peur être a cause dun affaiblissement de résistance des sou de eng, RE is + que le matériel rarati à été manipulé par des uers m'appartenant pas au personnel de La Société EMBREINTE ounonmandaté para.
“qu'il a dé fait un rage anormal du matériel aon-exempt de faute dans ltlisabon ou dans l'entretien - que la défectuosité #st due à une cause exteneure non-contractuelle. 1l est fondé à denoncer leur rarantie ur vices cachés Toute panne ou incident en cours de para do être ngnale immédiatement à là Fcie ELPREINTÉ
A l'exception de La rarange visée ous le prémier garagrapbe du préseat arncle. la saranne contractuelle de fa Sacidé ENPREINTE ne vendre pas À rappiquer loue ce deraer Lmienient Guns le cube Jun éontnat d'entreprise
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
telle que prêvue par les arücles L386-1 À 1386.18 du Code Civil, la Scaété hate de responsabilité de sécurité dans tous les cas compaublez avec les
ce actarment en conformité des dispontions de l'aricle 1386-15
Arricle 13. CONTROLES, TESTS ET ESSAIS Les contrôles, lets at essais demandés par Le client zont à la charre financière de celui-ci En cas d'eus
destrucufs, le remplacement des Alâments de pêces est À La charge du cent
Arncle 1 . FORCE MAJEURE Toutes Les commandes enreztsmtées comportent une réserve auronrant, pour La Société EMPREINTE. à
suspession, sans indemté, des engagements pris. dans les ces suivants : s1èves. lock où, incendie intérapéres #t autres cas de force majeure se présentant chez La Société EMPREINTÉ aussi bien que chez
225 propres fournisseurs Teute modification aux conditens coarractuelles de Fumiture erxrainers, à La demande J'Empeente, la fixation d'un nouveau délai, Empreinte pe pourra en aucun cas, accepter
d'annulation de
drmcle 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIETE INDUSTRIELLE Dans tous les cas. le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être
iatentées à la Société EMPRÉINTE à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des dre de propriété induzinelle eu imllecielle tels que beves. matques ou modles dépose, ou pur on uelcanque droit pnrati + transfert des pièces n'entraine la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou
induimelle de la été EMPREINTE sur 5e études de fabneation Il en va Fée des études que la Sousté EMPREINTE propose pour amélower la qualité ou le prix de revient des pistes. par Une modification onaunale du caiuer des charges. Le client, s11 les xccepte, doit convenir avec Ia Scciété ÉMPREINTE des conditions de leur unlsähon dans le cadre de (a commande En aucun cas. le cliest ne peut disposer des études de la Société EMPREINTE pour lu-même, ni les divulguer, aa en seit expressément acqus a propriété intellectuelle
La pont imelecnelle et mdosinlle et en paraeuher Les even de là Société EMPREINTE, les modèles etles marques déposés, demeurent dans tous les cas aa propriété exclure
Le client sutonse, zauf interdiction écrite, la Société EMPREINTÉ À exposer en toute manifestation telle que foué, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commermaux. là pièce qu'il lise
Arnele 1-IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR Sauf sopulanon contraire du client, la Société EMPREINTE est autonzée à imprimer sur les pièces, le nova
le logo. 1 URL où le auméro de l'eatreprise uns que La date de réalisation
Arsicle 17 : CONDITIONS DE PAIEMENT Seuf convengon contra portée sur la facture, toutes cemmandes inférieures à 200 € hors taxes sont
payables comptant à la récepuon de facture. Pour les commandes supéneures à 200 € hors taxes, le réalement geut âtre affectué par chèque ou par traite. La première affaire es payable avec an acompte À la commande de 30 % du montint total toute tàze comprise.
Sauf dispositions contraires figurant aux cnditions de vente ou convenues entre les pauties, le délai dé réglement des icromes dues est fixé au trentième jour auvant la date de recepuon des marchandise: ou
d'execuuoa de la prestation demandée. Le dela: convenu essre Lea parties gour régler les sommes dues ae peut dépasser quarante-cinq jours Ga de mois ou soixante à compter de la date d'émession de la facture,
La facture mentionne la date à laquelle Le paiement doit utervemr ainsi que le maux des pénalités exseibles le jour suivant la date de réglement nserite sur La facture. Conformément audispetions de a lo n°008.
776 du 4 acix 2008, le pstement devra interveair dans un délai maximum de 1% jours fn de mois où 50 jura nets à compter de Ia date d'émission de La facture,
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues dun aux égal au taux dater
spplqué per La Banque centrale européence à son opération de refinancement La plus récente majoré de 10 posts de pourcentage sans que cetre pénalité auite à l'exigiblité de La dette
Dans ce cas, le taux applicable pendant Le premier semestre de l'année concernée eat le taux en vigueur au ler junvier de l'année en quesnon Pour le second semertre de l'année concernée, 11 est Le taux en +1
au ler juullet de l'angée en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel 1olt nécessaire,
Tout professionnel en situation de retard de palement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une fademnité forfairaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par
décret (40 ©). Lorsque les frais de recouvrement erporés sont supérieurs au montant de cette 2 11 une é Sur
jusification. En cas de contestation cu d'exécution partielle du ccatrat, le paiement demeure eugille x La partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
(En cas de vente, de cession, de remise en nantasement 3 d'apport en société de sou fonds de commerce ou de son matènel par le client, comme mue dans le cas ou l'un des parements ou l'acceptation de l'une des
traues ne soar pas eflectues à La date, les sommes dues dernennent mmédiatement exizibles, quelles que soient les conditions contenues antérieurement,
Amie 1$ -CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société EMPREINTE 5e réserve expressément la propnété des marchandises livrées jusqu'au paiement intel des sommes dues en principal et xcemoirs. Ên cas de réglement par cflet de comiaerce le tasert de propnété au profit de l'acheteur ne se réalisera qu'après pement effecnf des dits effets (LOT 80335 du 1205 1980). Le client assume néanmoins, À compter de la livrafson, les risques de perte où
de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient oceasionner. Autorisation de revente pendant la période de réserve de propriété: Le client est auterué, dena le
ssdre de l'explortancn aommale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du present Genat. Toutefous, 1 s'eblige. en cas de rerente, à régler immédiatement le solde du anux restant dû à EMPREINTE
eu à ifémer les sous-acquereurs que les dites marchandises sont grevées dune clause de résere de propreté et à averur Le foumusseur de cette cessien afin qu'il puisse préserver ses droits ec le cas échéant,
exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-scquéreu
Arriele 19 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE Le refus d accepranion des, effets de commerce de la Société EMPREINTE ou le défaut de paiement d'un
aifet à son échéance où d'un chèque À son encaissement rend immédistement exnaible l'intégralité de là créance ras mise ea der préalable. Faute pr le débieur défullnt de s'aquite ipmédaement des
sommes dues, toutes les ventes que la Société EMPREINTE à conclu avec lui ét qui n'aurcat encore pas êé payées, se uouveront résolues de glein drout 24 heures après une mise en demeure par une simple elle iaformant de La volonté de 1x Société EMPREINTE de se prevaleir de la présente clause. et demeurée sans effet
La résolunon sers acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse. là Société ENPREINTE san en to de ae procéer à la repnse médias ds marrhaadies objet 4e 1 où des veate(s) par ane simple ordonnance de Monsieur le Présdent du Tnbwl du leu de ntuation des marchandises dont il s'anit La Societé EMPREINTE se réserve. en outre. |a faculté de suspendre ou
d'annuler Les marchés et cor mandes ea cou et de demander éventuellement des dommages ét inté18S
Article 20 . CLAUSE PÉNALE De sonventon expresse, sauf report accordé par ls Sociéte EMPREINTE. le défaut de paiement à
l'échéance Éxée eatainera. quel que soit le mode de sérlement ptévu. ne intervennon
Arnele 21 . DIVERS AAu sours de l'exécution d'un marché. avant ou pendant les livraisons. la Société EMPREINTE se réserve
Îe droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et zolvable du prix dés fournitures faites ou À faure, el en £as de refus, de résilier le marche Toute contestation concemant la facrurnon devra être formulée de la facture par le chent, sous peine d'inecevabilté En cas Siege socual de la Société ÉMPREINTE seront seuls compétents
Aicle 22 - JURIDICTION Le Tnbunal de Commerce de TOULOUSE sera 2eu] compétent pour toutes contestations qui a‘ivraient pu
Are cales à lasabe, quelles que ste Le Sonditon d a te mode de patent ms que Le eu de livrason des produrs fours Les présentes condiuons sénérales de ventes sont soumises, dans le sadte des ventes mtermatonales où Sommumautures,À La loi française et notimment pour teutés contestatiens relanves à leur exécution ou leur interprétation
ent due les 1 ous de a récron contesuton. les Taibumaux du Leu du
05/12/2022, 08:43 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puise (9 DEC, 202F ER ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 010-DE
Electricité Gén Habilité aux SOUS tension BT : Protection
Eclairage public - Parafoudre
MONSIEUR LE MAIRE électricité général
JEAN-PIERRE an MAIRIE DE SEILLANS
27, chemin des vignasses 83440 SEILLANS 83440 SEILLANS
G6 68 46 07 83
Siret fr 04 321 828 311 00019
RM 830 - code APE 453 À
Seillans, le 17 novembre 2022
DEVIS
LOCAL FOUR
Installation électrique en encastré
- 1 simple allumage 6 spots leds encastrés au sol 1 500,00 €
- 4 prises 16 A +T 400,00 €
- Tableau de protection encastré avec :
- 2 disjoncteurs 20 A
- 1 disjoncteur 16 À
- L'inter 40 À 30 MA Mono 680,00 € - Encastrement coffret compteur, disjoncteur et ligne, l'ensemble 650,00 € - 1 prise de terre 250,00 €
TOTALHIT, 3 480,00 € T.V.A. 20% 696,00 €
TOTAL T.T.C. 4 176,00 €
(Quatre mille cent soixante seize euros
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'Article L 441-6 du Code du
Commerce, une indemnité calculée sur la base de trais fois le taux de l'intérêt légal en vigueur,
ainsi qu'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de 40 euros.
Acceptant le reglement des sommes dues par chèque libellé à son nom ou par carte bancaire
en sa qualité de-membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'administration fiscales. : gi 241 1$ Rt4 82 ADE A3 ’ f FE 4 DÉPARTEM T DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Alférents au En
Conseil exercice
23 23 22
Date de Convocation
Le 29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/011
DEMANDE DE SUBVENTION
DSIL 2023
« RENOVATION DE
L'IMMEUBLE GAL, CREATION
LOGEMENT SOCIAL»
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
Pubiéle À 2 DEC. 02
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI
Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à
19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Noëlle FUEN
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l'immeuble GAL « 6 Placette de la Route » cadastré Section V n° 410 nécessite une rénovation totale pour permettre la création d’un logement locatif social, le DPE confirme la classe G du logement : «très énergivore ».
La municipalité désire suivre l'étude de l'AREVE et du Cabinet CIGOLINI pour isoler le bâtiment et Le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l'Etat.
Le coût total du projet est estimé à 210 955.50 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
DSIL 2023 (taux de % maximum accordé)
Autofinancement communal (100%- taux de % maximum accordé)
TOTAL HT
XE€
YE
210 955.50 EHT Envoyé en préfecture le 12/12/2022
‘| Reçu en préfecture le 12/12/2022
purée 2 DÉC. 2022 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention
au titre de la DSIL 2023.
ADOPTE l'opération de « Rénovation de l'immeuble GAL, création logement social »
pour un montant de 210 955.50 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de ((210 955.50 euros x (taux de % maximum accordé))
=X) au titre de la DSIL 2023
S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux
maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL 2023 et le taux réellement attribué.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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EE
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture lé 12/12/2022
JM
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
Publié le 1 2 DEC. 20
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189SEd Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Convention n°. 000052832200373 re Publié le 1 2 DEC, NE Travaux : RENOVATION DE LA MAISON GAL PLACETTE DE LA ROUTE V 410 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _011-DE
83440 SEILLANS Qualiconsult
A3. HONORAIRES
rôle Technique
Les honoraires et frais à la charge du Souscripteur sont fixés à 6 400,00 € HT.
Les honoraires sont répartis de la maniére suivante :
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
Phases Valeurs des Sentanese en€ intitulés des échéances
Conception | 600,00 COMMANDE
Conception 600,00 RICT (documents de consultation d'entreprises)
Réalisation 1 000,00 TRAVAUX (MO)
Réalisation 1 000,00 TRAVAUX (MO+2)
Réalisation 1 000,00 | TRAVAUX (MO+4)
Réalisation 1 000,00 | TRAVAUX (MO+6)
Réalisation 800,00 VISITES SUPPLEMENTAIRES HORS CLOS COUVERT |
Réalisation 400,00 REMISE DU RFCT |
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances
mensuelles précédemment citées
ferifications Techniques
Sans objet
A3.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaires
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont révisables en fonction du coût des services.
Le montant de chaque facture révisée est : F = F, xl
Où:
F = montant de la facture:
F.z montant de base de la facture ;
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture :
l= valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention.
A3.4 Coûts des vacations
Dans les cas prévus aux conditions générales ci-après les prix de vacations seront fixés à : 800 € HT la demi-journée.
A3.5 Païsment des Honoraires
Le paiement des honoraires par le Souscripteur ne peut être interrompu en raison d'un désaccord quelconque de la part de ce dernier comme de tout autre tiers sur les avis formulés par QUALICONSULT.
Les paiements sont exigibles à 30 Jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole Ile de France à Nanterre (92) sous le : RIB n° 18206 00379 29663735001 77
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6637 3500 177
BIC N° AGRIFRPP882
- où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT
32 Alise Sebastien Vauban - 83800 + FREJUS - Tol : 04.94 17.71 00 - Mail : frojus qc@qualicensult fr
Page 617 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Convention n°: 000148832200166 re Pubiéle À 2 DEC. 2022 Opération : RENOVATION DE LA MAISON GAL h 4 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE PLACETTE DE LA ROUTE V 410
83440 SEILLANS Qualiconsult
A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations (soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur)
Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone, photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 5 690,00 €.
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) 5 690,00
TVA 20 % (€) 1 138,00 MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 6 828,00
Les temps indiqués incluent :
. Les temps de déplacement,
. Les temps d'encadrement el de supervision technique du personnel affecté à la mission,
; Les temps nécessaires à l'établissement ou à l'actualisation des documents objets de la mission, effectués hors site. ; Les temps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
A8 —- MODALITES DE REGLEMENT
A8.1 - Règlement des comptes
Le règlement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original
AB.2 Echéancier
PHASE DESURGES | ALEUR DE L'ECHEANCE | COMMENTAIRES
REMISE DU PGC 1 | 600,00 |
TRAVAUX (MO) 1 720,00 Tous les 2 mois
TRAVAUX (M0+2) 1 | 720,00
TRAVAUX (MO+4) 1 720,00 |
TRAVAUX (MO+6) 1 720,00 |
TRAVAUX (MO+8) 1 720,00
TRAVAUX (MO+10) 1 720,00
TRAVAUX (MO+12) 1 720,00
REMISE DU DIUO 1 150,00
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées
Cas où le payeur n'est pas le maitre d'ouvrage signataire de la présente convention Raison sociale du payeur:
Adresse de facturation :
- SIRET du Payeur:
- N° de TVA intracommunautaire :
A8.3 - Révision
Nos honoraires sont révisables en fonction du coût des services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à l'aide de la formule suivante :
Fz=Fox lou:
F = montant de la facture
32 Allée Sebastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel: 04.94 17.71.00 = Mail : frejus gcs@aqualiconsult.fe
Page 4/9 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le { 2 DEC. 2022"
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
MAÎTRE D'ŒUVRE : INGENIEUR CONSEIL DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE
6 Décembre 2022
RENOVATION D'UNE MAISON DE VILLAGE
6, Placette de la route RD19
83440 SEILLANS
Mission de maitrise d'œuvre d'exécution
limitée aux prestations :
ACT, EXE, SYNT, DET, OPC, AOR
Le taux de rémunération est fixé à 6,5% TTC du montant TTC des travaux.
Le montant des travaux a été estimé suivant descriptif tout corps d'état
à la somme de : 187 770,00 € TTC.
Le montant prévisionnel des honoraires est :
187 770,00 x 6,5% = 12 205,05 € TTC
(dont TVA 10% : 1 109,55€)
Mairie de Seillans Pascal CIGOLINI
Représentée par Mr UGO René
18, PLACE DE LA REPUBLIQUE - BP 30011 - 83440 FAYENCE - Tél. 04 94 84 72 49 - Fax 04 94 76 22 90 Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de Membre d'une Association Agréée d'Assistance aux Professions Libérales par l'Administration fiscale Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
EXPERT'IMO en 12 DEC ER Numéro de dossier : 03105 15 pol f : 14 etics techriquesde la con
Draguignan, le 22/11/2022
DPE « Maison GAL »
Cette page de synthèse qui ne peut être utilisée indépendamment des rapports complets, ne dispense pas de la lecture atientive de ces rapports.
Désignation du ou des bâtiments
Placette de la route (V 410) 83440 SEILLANS
Section cadustrale V, Parcelle(s) n° 410
Lot n° non communiqué
Périmètre de repérage : Dans l'immeuble, un logement vétuste de type duplex (R+1 et R+2) et grenier par dessus. (R+3 Lerrmetre de réperase ES YE P I
Date de construction: Non communiqué (antérieur au 01/01/1949) -— Propriétaire : Mairie de Seillans
Diagnostics Conclusions
60820 Kéhimrian +360, r%an
Estimation des coûts annuels : entre 2 O80 € et 2 840 € par an
ess DPE Prix moyens des énergies indexés au ler janvier 2021 Numéro enregistrement ADEME : 2283E2955434U
NB : L'Art. L.126-28-1 du Code dé la Construction et de l Habitation. le décret n°2022-780 du4 mai 2022 er l'arrêté du + mai 2022 ont rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique à partir du 1% avril 20 ccue date. l'obligation concerne les maisons individuelles ou les bâtiments en monopropriété propos: _ Audit vente él appartenant aux classes Fet Gau titre du DPE. Des dates d'obligations ultérieures sont d'ores et déjà = Energétique fixées concernant les logements appartenant aux classes E et D.
NB 1 : Les documents à notre entète réalisés à l'a ion d'une précédente transaction ne peuvent être cites ni recopiés en tout où partie sans l'accord expres de l'Expert Les diagnosties qu'il établit béneficient de la protection edictée par la lot du FT mars 1957. Le Client, son Mandataire où autre ne peut à aucun moment, à aucun titre él sans autorisation eertte de F'Expert. utiliser dans une autre affaire ou une autre transaction les documents, dossiers. minutes, copies ou diagnosties dont il pourrait disposer sauf à payer. chaque fois. à l'Expert les honoraires correspondants. Les reproductions complètes ou en partie ainsi que | total ou partiel devront être dûment autorisés par écrit par l'Expert NB2: Le cabinet n'est pas responsable des dragnasues, contrôles. conseils et/ou avis obligatoires ou non qui ne sont pas expressément indiques par le present dossier et notamment le diagnosue de l'installation d'assainissement individuel pour lequel seul le Service Public est compétent (SPANC ou
societé concessionnaire désignée par la collectivité publique}
Cabinet d'expertises Jean-l
Tél: 04 94 671297 - Port: 06 68 06 36 20 : Email :lo.expertimof gmail com
O2 - Code APE 720R - Assurance prolessiunnelle « AXA n° 108539638004 » + Autorisation ASA n° 1830247 S2
N° de TVA intracammunautaire : FRET 495118 609
Siret 43ù 118 09 OÙ Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
D = Diagnostic de performance a À.2.PEE 2 o11-DE
énergétiq U@ (logement) Valable jusqu'au : 06/12/2032
Placette de la route (V 410)
83440 SEILLANS
Appartement (lot n° non communiqué)
Avant 1948
56,70 m°?
Mairie de Seillans
5, rue Vallat 83440 SEILLANS
gement extrémein
*Dont émissions de gaz
à effet de serre
C)— 20 9 CO /mtan
consenimation
Lénergie primaire) émissions
608 | 20° kWh/m°/an | kg CO,/m°°
émissions de CO,
tres importantes
COUT TT USER TU Tour nt extrémement peu performant an, soit l'équivalent de 6 136 km
parcourus en voiture.
ë F 4 E CORTE ge ESP ENSSET Le niveau de consommation énergétique dépend de l'isolation du PRE EE ie re
AU Cu Lo (ME) autres des équipements. utilisées (bois, électricité, gaz, fioul, etc.)
Pour l'améliorer, voir pages 4 à 6
AT UT D IT
Informations diagnostiqueur EXPERTIMO
EXPERT'IMO PEPIN Jean-Luc
1159, Traverse Léo Lagrange jlp.expertimo@gmail.com : 83300 DRAGUIGNAN 8018321 F1 Î tel: 04 94 67 12 77 BUREAU VERITAS !
CERTIFICATION France
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pOl Page 1/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
DPF Diagnostic de performance énergétique {logement} Piéle 4 2 DEC, 202 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
Schéma des déperditions de chaleur Performance de l'isolation
toiture ou ventilation ®
plafond
22% & # 15% (\
CIS SET NES
itehètres Î et fenêtres | : murs
9% €. > 46%
ponts thermiques plancher bas Ventilation par ouverture des fenêtres
6% 2%
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
production d'énergie renouvelable.
Diverses solutions existent :
pompe à chaleur ÉHaute eat Ce 3 O thermodynamique
INSUFFISANT .
panneaux solaires panneaux solaires
photovoltaïques thermiques Les caractéristiques de votre logement améliorant le
confort d'été : réseau de chaleur éothermie :
£ = ou de froid vertueux
chauffage au bois
logement traversant
Pour améliorer Le confort d'été :
Équipez les fenêtres de votre logement de
volets extérieurs ou brise-soleil.
Faites isoler la toiture de votre logement.
EXPERTIIMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier: 031.05 15_pO1 Page 2/15 à
+
©
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
puit { 2 DEC, 2027
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE
Frais annuels d'énergie Consommation d'énergie
Usage (en kWh énergie primaire) (fourchette d'estimation”)
chauffage # Electrique 34263 entre 2 070 € et 2 810€
ne Eau chaude sanitaire
refroidissement
éclairage # Electrique 247 LES entre 10€ et30€
auxiliaires
énergie totale pour les 34 511 kWh entre 2 080 € et 2 840 €
usages recensés :
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température
de chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d'absence du
domicile, une climatisation réglée à 28° (si présence de clim),
et une consommation d’eau chaude de 1022 par jour.
é.f. + énergie finale
* Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021 (abonnements compris)
par an
usages (électroménager, appareils
entretien des équipements...
Quelques gestes simples pour maîtriser votre facture d'énergie :
Température recommandée en hiver -> 19°C
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C c'est -17%
sur votre facture
Si climatisation,
température recommandée en été -> 28°C
Consommation recommandée - 102£/jour
d’eau chaude à 40°C
428 consommés en moins par jour,
c'est -NaN®% sur votre facture
Estimation faite par rapport à la surface de votre logement
(1-2 personnes). Une douche de 5 minute = environ 408
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier :031 05 15_p0l
À Seules les consommations d'énergie nécessaires au chau
à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs, pompes) sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres
L:. Répartition des dépenses
0 %
0 %
1%
0 %
M Lu le Le
LS EL AT AE PTIT e tin à
COLE SET TE
a climatisation,
électroniques...) ne sont pas comptabilisées.
# Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de l'année (hiver froid ou doux...), nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie,
Astuces
— Diminuez le chauffage quand
vous n'êtes pas là.
> Chauffez les chambres à 17° la nuit.
Astuces
— Fermez les fenêtres et volets la
journée quand il fait chaud.
+ Aérez votre logement la nuit.
Astuces
+ Installez des mousseurs d'eau sur
les robinets et un pommeau à faible
débit sur la douche.
= Réduisez la durée des douches.
Page 3/15 DPE Diagnostic de performance énergétique (logement) Publiée 1 2 DEC, 2022
Voir en annexe
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 (
Vue d'ensemble du logement
description isolation
[OL Murs
Plancher bas
A Toiture/plafond
sy Portes et fenêtres
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur < 20 cm non isolé donnant sur un bâtiment ou local à usage autre que
d'habitation
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 30 cm non isolé donnant sur un local chauffé
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où inconnu
d'épaisseur 40 cm non isolé donnant sur l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 30 cm non isolé donnant sur l'extérieur l'insuffisante | Mur en blocs de béton creux d'épaisseur > 25 cm non isolé donnant sur l'extérieur Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 50 cm non isolé donnant sur un bâtiment ou local à usage autre que
d'habitation
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 40 cm non isolé donnant sur un Local chauffé
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où inconnu
d'épaisseur < 20 cm non isolé donnant sur l'extérieur
Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage non isolé donnant sur un
bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton non isolé donnant sur un ,
bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Plafond structure inconnu (sous combles perdus) non isolé donnant sur un comble
fortement ventilé TEE)
Plancher lourd type entrevous béton, poutrelles béton non isalé donnant sur ; ;
l'extérieur (terrasse)
Fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 12 mm sans protection solaire
Fenêtres battantes bois, simple vitrage avec volets battants avec ajours fixes
Fenêtres battantes bois, simple vitrage sans protection solaire insuffisante
Portes-fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 12 mm et volets
battants avec ajours fixes
Porte(s) bois apaque pleine
Chauffage
Eau chaude sanitaire
Climatisation
à
7
%
Ventilation
Pilotage
description
Convecteur électrique NFC, NF** et NF*#* avec programmateur pièce par pièce (système individuel) À Cheminée à foyer ouvert : son utilisation, même occasionnelle, est source de gaspillage énergétique et présente de forts impacts sur la qualité de l'air.
Néant
Néant
Ventilation par ouverture des fenêtres
Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Pour maîtriser vos consommations d'énergie, la bonne gestion et l'entretien régulier des équipements de votre logement sont
essentiels.
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05 15 p0l Page 4/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
type d'entretien Pool le 42 DEC. TT ID : 083-2183 -20221205-DE2022_12_011-DE
à Eclairage Eteindre les lumières lorsque personne n'utilise la pièce.
Ô Isolation Faire vérifier les isolants et les compléter tous les 20 ans.
Il Radiateur Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
JL Ventilation Veiller à ouvrir les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l'immeuble.
EXPERT'IMO | Tel : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 05 15 pOL Page 5/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
| Reçu en préfeclure le 12/12/2022
Puièle À 2 DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE
Diagnostic de performance énergétique (logement)
Des travaux peuvent vous permettre d'améliorer significativement l'efficacité énergétique de votre logement et ainsi de faire des économies d'énergie, d'améliorer son confort, de Le valoriser et de le rendre plus écologique. Le pack : de travaux vous permet de réaliser Les travaux prioritaires, et Le pack : : d'aller vers un logement très performant.
Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéder à une rénovation globale de votre logement (voir packs de travaux ! + ci-dessous). La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible (réalisation du pack avant le pack :). Faites-vous accompagner par un professionnel compétent (bureau d'études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d'artisans...) pour préciser votre projet et coordonner vos travaux.
Les travaux essentiels Montant estimé : 5100 à 7600€
Lot Description Performance recommandée
Isolation des murs par l'intérieur.
LOL Mur Avant d'isoler un mur, vérifier qu'il ne présente aucune trace R>4,5m2.K/W
d'humidité.
PA Plafond Isolation des plafonds par l'extérieur. R> 3,5 m2k/W £ Travaux à réaliser en lien avec la copropriété
Les travaux à envisager Montant estimé : 7200 à 10800€
Lot Description Performance recommandée
Remplacer les portes par des menuiseries plus performantes,
Remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à
isolation renforcée. Uw = 1,3 W/m2.K
. Travaux à réaliser par la copropriété Uw = 1,3 W/m2.K, Sw = 0,42
Travaux à réaliser en lien avec la copropriété
Travaux pouvant nécessiter une autorisation d'urbanisme
“y Portes et fenêtres
Remplacer le système de chauffage par une pompe à chaleur
air/air non réversible (la climatisation n'est nsidérée, en Chauffage " reve sible Qc ne L pas co SCOP=4
cas de mise en place votre étiquette énergie augmentera
sensiblement).
Commentaires :
Le logement ne présente pas d'équipement d'eau chaude sanitaire le jour de la visite. Envisager l'installation d'un chauffe eau
thermodynamique lors de la rénovation du logement.
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier :031_05_15_ p01 Page 6/15 Diagnostic de performance énergétique (iogement)
Évolution de la performance après travaux
avec travaux +6
consommation: 42 kwh/m*/an
émissions: 1 kg CO2/m'/an
avec travaux
consommation: 201 kwh/m*/an
émissions: 8 kg CO2/m°/an
dJ
état actuel
consommation: 608 kwh/m’/an
émissions: 20 kg CO2/m’/an
rémement peu periorrrant
Dont émissions de gaz à effet de serre
avec travaux à +
1 kg CO2/m'an
avec travaux
6 kg CO2/mt/an
état actuel
20 kg CO2/m'/an
émissions de CO, très importantes
EXPERT'IMO | Tél: 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 _05_15_p01
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pubièle 4 2 DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE
www.faire.fr/aides-de-financement
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fa
Pour répondre à l'urgence climatique et
environnementale, la France s'est fixée
pour objectif d'ici 2050 de rénover
l'ensemble des logements à un haut
niveau de performance énergétique.
À court terme, la priorité est donnée à la
suppression des énergies fortement
émettrices de gaz à effet de serre (fioul,
charbon) et à l'éradication des «passoires
énergétiques» d'ici 2028.
Page 7/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publiéle À 2 DEC. 2020
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE
Fiche technique du logement
Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur qui l'a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
DPE / ANNEXES
al «a LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie: 1.4,25]
031_05_15_p01
JA
8 Fétablkssement du DPE: 3CL-DPE 2021
a cproprièté : N/A
caicul y
era d'immatriculation
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre Les consommations estimées et les consommations réelles :
Les consommations de ce DPE sont calculées pour des conditions d'usage fixées (on c 5
suivant des cont 15 standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences
ortantes entre factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la
r de l'hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s'écarter fortement de celui choisi dans les
conditions standard et également Les frais d'énergie qui font intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans Le temps. Ce DPE
utilise des valeurs qui reflètent les prix moyens des énergies que l'Observatoire de l'Energie constate au niveau national et donc
peut s'écarter du prix d e abonnement. De plus, ce DPE a été réalisé selon une modélisation 3CL (définie par arrêté) qui est
sujette à des modifications dans l& temps qui peuvent également faire évoluer Les résultats,
nsidère que les occupants les utilisent
Of)
Généralités
Donnée d'entrée Originedeladonnée Valeur renseignée A
Département 83 Var
AG KT 3m
Type de bien pal Appartement oo
Année de construction Æ Avant 1948
Surface habitable du logement 8 56,7 m°
Nombre de niveaux du logement Ÿ 2
Hauteur moyenne sous plafond Ê 2,5m L
Enveloppe
Donnée d'entrée . Origine de la donnée = Valeur renseignée Li
Surface du mur 2 - Tam
“Tibet local atjécent L D un bâtiment silo ass autre que d'habitation L
Mu aime D Pirepireuetale et moe ai een
Epaisseur mur A 5 20cm
Isolation L g non
EL Surface du mur £ 716m
Type de local adjacent © l'extérieur
—. mur D ee Menpeedetle telnet dune ntéiunos
Epaisseur mut £ 40cm
Isolation P non oo _ a
Surface du mur P RE 88 me D
inedé bel sdpeen £ ment 7 eibieur
_—. mére Gs 5 Rire de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où
“Epaisseur mur À 30cm -
isolation ; LL nn - de a
Mur 12 Surface dumur Da 0m
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 0310515 _p0l Page 8/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publiée À ? C. 2022 ET
So APR É PU | D. 083.218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
Matériau mur D Muren pierre dei NE SRE — LU Li L inconnu .
Epaisseur mur f © $; me <20cm
Isolation D 5 | non
Surface du mur D © LL 11,37 m° a
Type de local adjacent S E l'extérieur _
Mur13 Matéau mur p Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Po inconnu Co
Epaisseur mur p 30cm
Isolation a p non
Surface du mur a £ 10,33 m°
Type de local adjacent P l'extérieur
Mur 14 Matériau mur fn Mare De de taille et moellons constitué d'un soul matériaux où
Épalssaür mur a £ + - 30cm a de
Isolation _ D: & de nm L |
Surface du mur A ne 20,71 m°
Type de local adjacent 9 un local chauffé EL
Mur 2 Matértädimur p Dre taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur © m 30cm _
Isolation a non
_ Surface du mur 19,02 m°
Type de local adjacent. A un local chauffé oo D
Mur3 Matériau p EE _ LL Las de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur = 30cm EL
Isolation _ non oo Ce a
Surtacedumur BBA oo
Type de local adjacent l'extérieur
pra Marat 5 ruenpiere de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur ON 40cm
Isolation D non
_ de Surface du mur 9 10,95 m° | _
Type de localadjacent Fe] l'extérieur
Murs Matériau mur p TE ones de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
|Epaisseur mue 8 30cm
Isolation 3 non .
Surtace du mur p 13,59 nv
Type de local adjacent 9 l'extérieur a
Mur6 Matériau mur £ Mur en blocs de béton creux
Epaisseur mur A > 26cm
Isolation 8 non
Surface du mur £ 21,34 n°
Type de local adjacent p à l'extérieur EL -
Mur7 Matériau mur p Hurenpierte de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où
Epaisseur mur 9 30cm
Isolation 7 p non
LL - Surface du mur pe) 24m
Type de local adjacent p un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation _ EL
Mur Météréi mue P Noa de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur f 50 cm
Isolation D L non LL EL
Mur 9 Surface du mur NP | 6,88 m' _ de
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 05 15 _pO1 Page 9/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Type de local adjacent
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pubiéle {4 2 DEC, 20275 fP un local chauffé
: = Huren pierre de tail D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE Matériau mur p :inconnu
Epaisseur mur f : 40cm
Isolation p ! non
Surface de plancher bas isa 73 28 m°
Type de local adjacent un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
?
A
Plancher 1
Type de pb N Plancher entre solives bois avec où sans remplissage
Isolation: oui / non / inconnue £ non
Surface de plancher bas N 6,5m°
Type de local adjacent {£ un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation Plancher 2 = == ee = Type de pb Ÿ Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton
Isolation: oui / non / inconnue [> non
Suriace de plancher haut P 30,5 m°
Type de local adjacent 9 un comble fortement ventilé
Surface Aiu P 382 nes 65,28 m°
Plafond 1 Surface Aue P 80.31 m°
Etat isolation des parois Aue A © a non isolé
Type de ph p Plafond structure inconnu (en combles)
Isolation Q non
Surface de plancher haut £ 6,5
Type de local adjacent D l'extérieur (terrasse) Plafond 2 Sn
Type de ph 5 Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton
Isolation p n non
Surface de baies £ 0,35 m° EL de
Placement EE
Orientation des baies P Sud D
Inclinaison vitrage P © vertical
Type ouverture D sé Fenêtres battantes
Type menuiserie L p Bois a
ne D vs | Type de vitrage P double vitrage
Fenêtre 1 Sud Epaisseur lame air oo P 12mm Co a
Présence couche peu émissive {2 | non
{Gaz deremplissage A Gand A L
een se p en tunnel
CE sen oo Type volets N Pas de protection solaire
Type de masques proches JD) 0 Absence de masque prache
Type de masques lointains © 2 Absence de masque lointain
_ Surface de baies P 112m EL
Placement 2 Mur6
Orientation des baies _ p Sud
Inclinaison vitrage p >= vertical
Type ouverture D Fenêties batiantes
Fnère 256 rente © me Présence de joints D d'étanchéité us nn _ . Type de vitrage D simple vitrage D de la p entire
HUE TE _ Type volets p Volets battants avec ajours fixes
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 05 15 _p01 Page 10/15 Fenêtre 3 Sud
Type de masques proches
Type de masques lointains
Hauteur à (°)
Publié le
Absence de masql
Reçu en préfecl
60-90°,0-15°,0-15°,0-15°
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
uçe le 1 2
{2 DÉC. 20220 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12_011-DE
Masque non homogene
Surface de baies 0,35 n°
Placement Mur 6
Orientation des baies 3: Sud
Inclinaison vitrage vertical
Type ouverture Fenêtres battantes
Type menuiserie Bois
Présence de joints _ _ ‘ non d'étanchéité
Type de vitrage simple vitrage
Positionnement de la
réel entunnel menuiserie in .
Largeur du dormant Beur du dorm Lp: 5 cm menuiserie Lo _
Type volets Pas de protection solaire
Type de masques proches
Type de masques lointains
| Absence de masque proche
Masque non homogène
Hauteur a (°)
Surface de baies
Placement
Orientation des baies
Inclinaison vitrage
DID
b/bibblvt|5
bib
bob
d:ü
6
bb
D
60-90°,0-15°,0 - 157,0 -15°
0,35 m°
> Ÿ oO vertical
Type ouverture Fenêtres battantes
Type menuiserie 5 Bois
Présent join! - LL résence de joints non étanchéité
double vitrage Type de vitrage >
Fenêtre 4 Sud Epaisseur lame air D dam Ce
Présence couche peu émissive A non |
Gaz de remplissage P Air | L
mme P em
Type volets 8 Pas de protection solaire
Type de masques proches # Absence de masque proche
Type de masques lointains 9 Masque non homogène EL
Hauteura (°) 2 60- 90°, 0-15°,0 -15°,0-15°
Surface de baies ? 126m
Placement S 75 Mur 10
Orientation des baies 8 Est EL
{nclinaison vitrage .- p | vertical LE
Type ouverture ÿ Fenêtres battantes
Type menuiserie D Bois a
nr SP " Fenêtre 5 Est Type de vitrage N simple vitrage
a Een A £ en tunnel
#
TD sen Type volets ÿ Valets battants avec ajours fixes
Type de masques proches 9 Absence de masque proche L _
Fenêtre 6 Est
Type de masques lointains
Hauteur a (°)
Surface de baies
Placement
Masque non homogène
60-909, 0- 15°, 0 - 15°, 60 -90°
126 nm
Mur 10
EXPERT'IMO | Tel : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pOl Page 11/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Fenêtre 7 Ouest
Reçu en préfecture le 12/12/2022
1 2 DEC. 2022 Orientation des baies fn Est Publié le Tea on vite op Vertical ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
Type ouverture £ G Fenêtres battantes |
Type menuiserie f . Bois L
nes 9 vw oo Type de vitrage # simple vitrage
Rate p entunrei
Type volets 9
Type de masques prostes p = Absence de masque proche
Type de masaues lointains . P Fr. Masque non homogène a
| Hauteur a) LL h p . 60-90°, 0-15”, 0 - 15°, 60 - 90°
O Surcedebaies D CS L
Placement D | Mur 13
Orientation des baies { Ouest
Inclinaison vitrage £ vertical
Type ouverture Fenêtres hattantes _ _
y nuEsS L L Bois L |
Présence de joints : _ Ba _ de
d'étanchéité
Type de vitrage simple vitrage
Positionnement de la _ En
menuiserie in en tunnel do
nn UN p Es
paroles D 0 Volets batants avec jours -
Type de masques proches
Type de masques lointains Masque homogène
Absence de masque proche
60-90
P
Hauteur a (°) D
_ | Surface de baies pe) 135 m°
Placement p Mur 14 de
Quest
Inclinaison vitrage ; à vertical
Type ouverture | G 4 L Fenêtres battantes |
Type menuiserie Bois
. dance P ni Fenetre à diese Type de vitrage D simple vitrage
een dela p entunnel
a
À sen Type volets Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches Absence de masque proche
Type de masques lointains Masque homogène
Hauteur a (°) 60-90°
Surface de baies 2,52 m° -
Placement Be Mu
“orientation des baies À Sud -
“inclnalson vitrage D Ce vel de de
Porte-fenêtre Sud Type ouverture LL p Portes-fenêtres battantes
Type menuiserie 5 Bois
Présence de joints on Le FA # nor
d'étanchéité Fo ë
Type de vitrage # double vitrage
Epaisseur lame air £ 12 mm
EXPERT'IMO |Tél : O4 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pO1 Page 12/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
non 1 2 DEC. 2025
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_p01
. ZA ns _ Publié le Présence couche peu émissive {2
_ » _ — | 1D:083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE Gaz de remplissage 8 Air
Positionnement dela n entunriäl menuiserie : L _ . Largeur du dormant k
menuiserie CT Fosse :
Type volets A Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches 8 Absence de masque proche
Type de masques lointains 9 Masque non homogène
Hauteur a (?} f 60- 90°, 0 -15°,0 - 15°, 0 - 15°
Surface de porte e 1,9 m°
Placement Ÿ ni Mur 12
Type de local adjacent 2 33 l'extérieur
Nature de la menuiserie A Porte simple en bois
Porte Type de porte # Porte opaque pleine
Présence de joints _ Oo
d'étanchéité # non
ROSHONNEMENE dela p au nu intérieur menuiserie
Largeur du dormant fn LoSem
menuiserie
Type de pont thermique D Mur 12 / Porte
Type isolation fo # non isolé
Pont Thermique 1 Longueur du PT AP sm Largeur du dormant sie Lp:
menuiserie Lp P pese .
Position menuiseries # au nu intérieur
Type de pont thermique P Mur 5 / Fenêtre 1 Sud
Type isolation ÿ non isolé
Pont Thermique 2 Longueur du PT £ 24m
Largeur du dormant D cu . a menuiserie
Lp F Li LS en = LL
Position menuiseries p en tunnel
Type de pont thermique £ Mur 6 / Fenêtre 2 Sud
Type isolation £ non isolé
Pont Thermique 3 Longueur du PT D « 44m oo
Largeur du dormant .
menuiserie Lp P L tr$em
Position menuiseries Ê © entunnel
Type de pont thermique Œ à Mur 6} Fenêtre 3 Sud
Type isolation B © He non isolé
Pont Thermique 4 Longueur du PT D © ° 24m Largeur du dormant 5 idea Lp: menuiserie Lo 7 ne LORS D Position menuiseries gp entunnel
Type de pont thermique Pi Mur 7 / Porte-fenêtre Sud
Type isolation # non isolé
Pont Thermique 5 Longueur du PT pe) Sam
Largeur du dormant _ à : LL En menuiserie Lp 2 | Hs cm
Position menuiseries pp & en tunnel
Type de pont thermique 2 Mur 7/ Fenêtre 4 Sud
Type isolation N non isolé
Pont Thermique 6 Longueur du PT 9 24m
Largeur du dormant p Een
menuiserie Lp — = =
Position menuiseries p en tunnel
Type de pont thermique Ê Mur 10/ Fenêtre 5 Est
Pont Thermique 7 Type isolation £ non isolé
Longueur du PT £ 46m
Page 13/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
1 2 DEC. 202 Largeur du dormant p Publié le menuiserie Lp ——— ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE Position menuiseries P en tunnel oo mé de pônt thermique ne p a Mur 10 / Fenêtre 6 Est
Type isolation D non isolé
Pont Thermique 8 Longueur du PT _ P à: BG
net sen Position menuiseries D : en tunnel LE
_ EL Type de pont thermique a P Mur 13 / Fenêtre 7 Quest
Type isolation P #3 non isolé
Pont Thermique 9 Longueur du PT £ | am
mnetetp D ES nn Position menuiseries p © L 5 _ entunnel _ a a | Typedeponttemmique D : | Mur14/ Fenêtre 8 Ouest Typaisolation À © : nonisolé _
Pont Thermique 10 Longueur du PT 2 à 48m
Re 2 0 3m Position menuiseries D 0 en tunnel
a Type PT p Mur / Plancher Int. EL _ Pont Thermique 11 Type isolation ñ non isolé / non isolé
P 15m
oo Type PT p " Murà / Plancher Int. de
Pont Thermique 12 Type isolation P nonisolé Pnonisolé LL
Longueur dut P n 15m a
. Type PT __ p Mur 5 / Plancher Int. a
Pont Thermique 13 Type isolation EL D a non isolé / non isolé a _
“Longueur duPT 9 22m a de
Type PT # Mur 6 / Plancher Int. _
Pont Thermique 14 Type isolation p non isolé / non isolé
Longueur du PT F BI
Type PT P Mur 7 / Plancher Int.
Pont Thermique 15 Type isolation P non isolé / non isolé
Longueur du PT 8 € mess 43m
Type PT 9 5 Mur 10 / Plancher Int.
Pont Thermique 16 Type isolation £ non isolé / non isolé
Longueur du PT LL pp | Lam
.-. Type PT 8 Mur 11 / Plancher Int.
Pont Thermique 17 Type isolation 9 non isolé / nan isolé
Longueur du PT £ 18m
Type PT £ Mur 13 / Plancher Int. a
Pont Thermique 18 Type isolation D non isolé / non isolé EL de
Longueur du PT D 2,3m
EL L Type!PT £ Mur 14 / Plancher Int. EL
Pont Thermique 19 Type isolation _ £ nan isolé / non isolé
Longueur du PT N 21m
Systèmes
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée A
Type de ventilation NP Ventilation par ouverture des fenêtres
Ventilation Façades exposées LL p plusieurs _
Logement Traversant À oui | a
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_p01 Page 14/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en ep DEC 2024um
Type d'installation de ñ ü Publié le s F2 ) Installation de che Finit
chauffage 0 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE Type générateur p Electrique - Convecteur électrique NFC, NF** et NF***
Année installation générateur XX Valeur par défaut Avant 1948
Energie utilisée p Electrique Chauffage eus =
Type émetteur p Convecteur électrique NFC, NF** et NF***
Année installation émetteur NP Inconnue
Type de chauffage BP divisé
Equipement intermittence # Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 Maïs 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021
relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
elatif à l'utilisation lementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. arrêtés du 21
octobre 2021 décret 2020-1610,2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334
artL134-1à5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-766 du juillet 2010,
Notes : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS
CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Informations société : EXPERT'IMO 1159, Traverse Léo Lagrange 83300 DRAGUIGNAN Tél.:04 94 67 12 77 - N°SIREN : 435 118 609 00021 - Compagnie d'assurance : AXA n° 108553953004
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 05_15 pOl Page 15/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
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NOILVISALIV | Reçu en préfecture le 12/12/2022
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Publié le { ? DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reqdeñ ci 18 12/12/2022
puise { 2 DEC. 20222 ü . jt » dr S NC ID: re 20221205DE 2022 12-011-DE.
me annee é France et avec R 2 r
Lu enov
LL O7 rénover mon habitat
RENOVATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE D’UNE MAISON DE VILLAGE
LA PLACETTE « Maison Gal »
Commune de Seillans
Conseillère Energie
Flavie SCHRYVE -— f.schryve@areve83.fr | 06 62 18 81 74 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
a EE ——————— Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Î ? DEC. 202? “
Table des matières ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
Présentation de l’AREVE (Agence de Rénovation Energétique Var Est) 3
PROLE Tsrnmommnenennnerennmemenvenernenenenenennennsecne ane enEG rs ETES 4
1/ Pathologies et désordres... nnennenennnernee 4
2} Etat de enveloppes 5
3/ Etat des SYStÈMes NU diineneenennnnenneene 6
PRECONISATIONS nn rnrnreneesnnneesssnerensuenenenineneeneninaninenaneesinedrerrasnsernreee 6
Isolation du toit terrasse …
Remplacement des menuiseries extéri@Ures uen 9
Remplacement de la porte d'entrée inner 9
Protéction SOlAÎRE screen Eneneenmmenvmmnnenneenenens 10
L'isolation des murs... iiinnnrnrnrnrnrnennrneeneninne 11
3/ Les équipements... einen 12
Installer un système de chauffage.
Production d’eau chaude sanitaire
4/ Intervention sur l'étanchéité à l'air... nn 15
COUTS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE sisssnrnerrnnerernnrnnrees 16
LES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES........ inner 17
Nature des travaux eligibles.…............ inner 17
Montant de l’aide Envoyé en préfecture le 12/12/2022
“| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pubièle 4 2 DEC. 202
Présentation de l’AREVE (Agence de Rénovation Energét|ip:o8321830124020221205-0e2022 12 011-0E
L'AREVE est une Plateforme de la rénovation énergétique, issue d'un Appel à Manifestation d'Intérêt lancé
par l'ADEME et le Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Portée par des collectivités territoriales ayant montré une volonté forte d'accompagner cette politique sur
leur territoire, elles ont choisi de se regrouper sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public.
L'AREVE accompagne les propriétaires dans le projet de rénovation énergétique de leur logement, elle aide
à évaluer les travaux les plus pertinents à mettre en place, conseille sur les options les plus adaptées et
renseigne sur les aides financières mobilisables pour leur projet.
Elle propose ses services aux habitants de l'Est-Var résidant sur les trois intercommunalités : Esterel Côte
d'Azur, Dracénie Provence Verdon et Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Var!
vor Service d'Aide à la Rénovation Energétique
Zonages ALEC83
GIP AREVE
Source Directen du Développement Tarnitoral
Calle Haërtat
Agence Locale Energie Climat 83
FIFMALRES PRALERGE VERTE VEAGON
AR DE AN AR GANA SE
Agence Conces FAIRE den
miranences dre des cenatots FAIRE de l'agence ©
Groupement d'Intérêt Public Agence énovation Energétique Var Est
ROVEMNEC VERACN RAQCNERAT EH
EE M CAEN
Exgai Con A0 GP et ace es 3
Enpare Center FAIRE Antenne trois af aeEueS den pateubere
D sr
Fécmatss ntércommunaes
EE vommines
1500 009
2 nana E East an paca DDR nee € 2 PT me bi Cote sement Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 2 DEC, 90 ER
PROJET ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
La commune de Seillans souhaite rénover complétement une maison de village dans d'objectif de créer un
logement social. La commune a sollicité l'AREVE pour connaître les préconisations en termes de rénovation
thermique et énergétique du bâti.
DESCRIPTION GENERALE DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS
Le bâtiment visité est une maison de village située au 6 Placette de la Route RD19 sur la commune de
Seillans (83440) à 415 mètres d'altitude avec une température extérieure de référence de -7 degrés. Ilest composé de 4 niveaux dont un commerce occupé au RDC.
Ilest composé de deux types de murs : en pierres de type « tout venant », et en parpaing sans isolation.
La toiture est composée de plaques fibrociment ondulées, habillées de tuiles Canales, non isolée sous rampants.
Les menuiseries sont en bois simple vitrage excepté une porte fenêtre et une fenêtre en bois double
vitrage récentes.
I n’y a ni système de chauffage, ni de système pour l’eau chaude sanitaire.
La ventilation se fait naturellement par ouverture des fenêtres.
Le niveau d'étanchéité à l'air est médiocre,
Le logement n’a pas été occupé depuis de nombreuses années.
Il s’agit d'un projet de rénovation lourde et globale.
ETAT DES LIEUX
1/ Pathologies et désordres
Il a été observé lors de la visite :
Nombreuses fissures dans les murs (laissant apparaître l'extérieur au R+3)
Important fruit du mur en parpaing (R+3)
Présence d’un tirant (élément servant à renforcer, contreventer où consolider la structure d'un bâtiment existant)
importantes traces d'humidité sur le mur intérieur (ouest au R+3) à liaison des pannes et du mur
Irrégularité de la charpente
Absence de gouttière
Faible rebord de toiture (façade ouest), l’eau de pluie endommage le mur
Ecoulement de la gouttière sur la terrasse (risque de pb d'étanchéité)
Plancher, poutres calcinées par endroit, présence d’auréoles, trous
|
l
Ï
!
Fissure R+3 Traces d'humidité Toit terrasse (écoulement gouttière Panne calcinée Tirant et enduit dégradé Traces humidité - rebord de
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
pute] 2 DEC, 20228 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_ 12 011-DE
Fruit du mur et irrégularité
toiture de la charpente
2/ Etat de l'enveloppe
: ee Performance Parois Description . Etat thermique
Mur 1 sur extérieur Pierres tout venant R = 0,36 m2.K/W Fissures, enduit
0.30 m - non isolé Mauvaise ext dégradé
Enduit extérieur
£ Parpaings bon Mur 2 sur extérieur Paing Le R = 0,46 m°.K/W pu
0.20 m - non isolé . Humidité Façade ouest Mauvaise ; n
Irrégularité de la
paroi
7 Fenêtres en bois simple
vitrage (dont ouvertures
sans menuiseri . . rés} Mauvaise Mauvais
1 porte en bois pleine non
isolée Menuiseries ne :
1 menuiserie (extension)
double vitrage
1 porte fenêtre battantes .
en double vitrage .
Toiture sous rampants . : Le . Mauvaise Toiture non isolée Mauvaise Pb structurel
Dalle béton sur terre-plein ÿ Plancher bas (RDC) P Moyen Pas observé
Bon
. Dalle béton non isolée . Vigilance Toiture terrasse Mauvais F ï; évacuation de
l’eau
Plancher bas terrasse | Dalle béton (isolée ?) ÿ Mauvais
(sur commerce) Pas observé Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 2 DEC. 207
3/ Etat des systèmes ID : 083-218301240-20221205-DE 2022 12_011-DE
Systèmes Description Performance Etat
. 2 conduits de cheminée . ï Cheminée à
Mauvaise Mauvais condamnés
Production de chaleur Néant
Production d’eau Néant
chaude sanitaire
Se Naturelle (ouverture des . Ventilation x Mauvaise
portes et fenêtres)
PRECONISATIONS
Une rénovation globale est nécessaire, comprenant :
— L'isolation de la toiture sous rampant
— L'isolation des murs par l’intérieur
— Le remplacement des menuiseries en simple vitrage et de la porte d'entrée
— L'installation d'un système de renouvellement d'air
— L'installation de radiateurs et d’un chauffe-eau électriques performants
1/ Résoudre les pathologies
Avant tout travaux de rénovation, il est important de régler les désordres pour ne pas endommager la
performance de la future isolation et ne pas aggraver le phénomène déjà existant.
2/ Travaux d'amélioration de l'enveloppe
Isolation des rampants de toiture
C'est par une toiture mal isolée thermiquement que se produisent le plus de déperditions de chaleur dans
la maison. Ce poste représente 30 % des déperditions en moyenne. A l'inverse, la maison chauffera plus
vite l'été car c'est la toiture qui est la plus exposée au soleil.
Réaliser une isolation thermique sous toiture améliorera le confort et fera faire de sérieuses économies.
L'isolation intérieure sous toiture consiste à poser panneaux isolants sous rampants, entre les chevrons de
la toiture. Puis d'y apposer un frein vapeur pour assurer une étanchéité à l'air optimale. Enfin, l'artisan
pourra faire un parement de finition avec des panneaux OSB, placo, fermacell, ou du lambris.
On traitera les rampants directement entre poutres. Dans un souci de confort d'été, on privilégiera un
isolant avec un bon déphasage* (type laine de bois).
Nous préconisons donc la mise en place d’un isolant biosourcé sur l’ensemble de la toiture afin d'apporter
un confort en hiver ET en été.
*En effet, ce type de matériau dispose d'un bon déphasage, qui correspond au temps qu'il faut à la chaleur
pour pénétrer à l'intérieur de l'habitat. Cela permet souvent de ne pas utiliser de climatisation,
particulièrement coûteuse financièrement et avec un fort impact environnemental. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
puise 4 2 DEC. 20240 Intervention proposée ID : 083-218301240-20221205-DE2022 _12_011-DE
- Ajout d’une isolation de la toiture par l’intérieur : 0.24 m en monocouche de laine de bois en panneaux +
doublage intérieur
Résistance de la paroi : 6,66 m°.K/W
Ou
- Ajout d’une isolation de la toiture par l'intérieur : 0.30 m en deux couches croisées de laine de bois en
panneaux + doublage intérieur
Résistance de la paroi : 8,33 m°.K/W
Pose 1*® couche Pose 2eme couche Pose frein vapeur et parement
Ÿ’_ Améliore le confort d'été (10 heures de déphasage, cf tableau tarifs et déphasage)
Ÿ’_ Idéal en combinaison avec une rénovation intérieur
Réduit les bruits extérieurs aériens
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des rampants les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie d'énergie.
Performances à atteindre
Parois à traiter Réglementation Thermique Valorisation des certificats
(Existant) d'économie d'énergie (CEE)
Rampants de R>24 2.K/W > ER) toiture BrTKE R26mk/W
Préconisations et points singuliers
Avant d'effectuer des travaux d'isolation de toiture, il est impératif de faire un bilan de l’état de la couverture et de la charpente :
— Vérifier qu'il n’y ait pas d'infiltration d'eau provenant de fuites de la toiture. Dans ce cas, il faudra
impérativement faire cesser cette fuite, revoir partiellement ou entièrement l'étanchéité à l'eau de la
toiture.
— Surveiller l’état des pièces de charpente qui pourraient être détériorées. Changer ou renforcer les
éléments défectueux si nécessaire, car ceux-ci pourraient mettre en péril la toiture et réduire à néant
les travaux d'isolation. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
paie 2 DEC. 2022 CEE — Vérifier l'absence d'insectes xylophages dans la charpente. Profiter de ID :083-218301240-20221205-DE2022: 12_011-DE
pour y appliquer un traitement curatif ou préventif.
Mise en œuvre :
— Avant la pose de l'isolant, vérifier la présence d’un écran sous toiture (pare pluie) entre la couverture
et les chevrons de votre toiture. Si cet écran sous toiture est respirant HPV (haute perméabilité à la
vapeur d'eau), l'artisan peut positionner l'isolant directement contre la membrane écran.
— Dans le cas contraire, il faudra laisser une lame d'air ventilée de 2 cm minimum entre les liteaux et
l'isolant. Celle-ci doit être continue entre l’égout de votre toiture et le faîtage. Elle permettra
d'évacuer l'humidité qui traversera l’isolant pendant l’hiver et évitera fortement les phénomènes de
condensation.
— Vérifier la continuité de l'isolant sur toute la surface de la toiture afin de ne pas créer de pont
thermique et de point de condensation.
— Un frein vapeur hygrovariable doit être mis en place sous l'isolant, côté chaud de la pièce. Il a pour
fonction de ralentir les transferts d'humidité afin d'éviter les phénomènes de condensation
et d'assurer l'étanchéité à l'air de l'enveloppe.
— La mise en place d’un parement est obligatoire.
Isolation du toit terrasse
Intervention proposée
L'isolation « toiture chaude » consiste à isoler la toiture par l’extérieur. Ainsi la structure porteuse du toit
plat n'est pas exposée aux conditions extérieures. Avec cette technique, les ponts thermiques sont
éliminés.
Isolation au-dessus de la dalle béton du toit plat
EE Bache EPDM
=} Pare vapeur Vap Alu
4) Dalle béton
Parement intérieur
Cette solution d'isolation est efficace thermiquement car l'isolant est posé par-dessus la dalle. Le pare
vapeur Vap alu se colle sur la dalle béton avant la pose d'un isolant type panneau mousse isolante. II
protège l'isolant des éventuelles pénétrations d'humidité provenant de la partie intérieure chauffée. La
bâche EPDM sera collée sur l'isolant PIR (panneau mousse isolante).
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des toits terrasses, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Parois à traiter Réglementation Thermique Valorisation des certificats
(Existant) d'économie d'énergie (CEE)
Toit terrasse R 23,3 m2.K/W R>4,5 m°.K/W Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
Publié le 1 ? DEC, 2022
Remplacement des menuiseries extérieures ID -083.2183012/8.20221208-DE2022 12_011.DE
Une étape importante pour limiter les déperditions de chaleur, réduire les infiltrations d'air parasite et
améliorer votre confort. Dans une maison, il est recommandé de remplacer vos fenêtres simples vitrages
par du double vitrage, avec la pose de volets quand il n’y en a pas : ils offrent un complément d'isolation
l'hiver et vous protègent du soleil l'été.
Les menuiseries simple vitrage sont thermiquement inefficaces.
Intervention proposée
La mise en place de double vitrage performant 4/16/4 avec un gaz argon (4 mm de verre, 16 cm d’Argon, 4
mm de verre).
À noter que certaines rénovations de fenêtres peuvent aussi être performantes pour une isolation
acoustique. La façade Nord étant exposée aux nuisances de la route et aux commerces.
# Limite les courants d'air involontaires
Ÿ_ Etanches à l'air
Ÿ_ Améliore le confort acoustique
Si une ventilation simple flux hygroréglable est installée, il est primordial de prévoir la mise en place
d'entrées d'air correctement dimensionnées sur les menuiseries neuves dans les chambres et pièces de
vie. Celles-ci assureront le renouvellement d'air et préviendront de toutes les pathologies en lien avec
l'humidité du bâti (cf chapitre « installer un système de ventilation »)
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des parois vitrées, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
nue 4 . Valorisation des certificats bn Er Parois à traiter Réglementation Préconisations
Thermique (Existant) d Ne techniques AREVE
Uw < 1.3 m2. K/W et Sw<
Menuiseries Uw <1.9m2.k/W |0.35 Sw<0.3
Fiche CEE BAT-EN-104
Uw : déperdition de la fenêtre (châssis et vitrage) — plus sa valeur s'approche de O, plus la fenêtre est isolante.
Sw: facteur solaire, correspond à l'énergie solaire restituée par le vitrage dans le bâtiment. Sans protection solaire,
sous climat méditerranéen, nous préconisons un facteur solaire Sw inférieur ou égal à 0.3, afin de limiter aux
maximum le recours à la climatisation. Un facteur solaire Sw = 1 signifie que 100% de l’énergie solaire est transmise
par le vitrage.
Remplacement de la porte d’entrée
Intervention proposée
Remplacement de la porte d‘entrée actuelle par une porte performante thermiquement.
ILest précisé dans le PLU que toutes les menuiseries extérieures (volets, fenêtres et portes) seront en bois,
peints non blanc. Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
pute { 2 DEC, 2022 € Le bois est un matériau à la fois naturel et résistant, répondant tout à fait |1b: 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
porte d'entrée. Il offre une très bonne isolation et une résistance élevée aux effractions, protégeant ainsi
votre habitation.
Avantages
“Naturel et durable : il doit être labellisé PEFC ou FSC
“Bon isolant naturel à la fois thermique et acoustique
“Matériau noble et esthétique
“Se repeint facilement, pour s'adapter à l'esthétique du logement
Inconvénient
Ÿ”_ Nécessite un entretien. En effet, pour garder des performances optimales, une porte en bois doit
être régulièrement traitée, vernie et/ou peinte. Cet entretien permet de la protéger contre
l'humidité, les moisissures ainsi que les insectes. Il a aussi pour objectif de conserver l’esthétisme
du bois.
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des parois opaques, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Li , | Valorisation des certificats Po ee Parois à traiter Réglementation Préconisations . . d'é ie d'é i Ë | Thermique (Existant) sconomie snergie (CEE) techniques AREVE — Bâtiment tertiaire
Indice d’affaiblissement Porte d'entrée Üd < 2 m°.K/W Ud < 1.7 m°. K/W .
acoustique haut
Préconisations et points singuliers
— Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie lorsque l’on modifie l'aspect extérieur d'un
bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : créer une ouverture (porte, fenêtre,
velux) Changer une porte, une fenêtre où un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau,
forme où couleur)
— Jonctions huisseries/murs : vérifier avec l'artisan la possibilité de réaliser un retour d’isolant sur les
tableaux des huisseries afin de limiter les ponts thermiques.
— L'indice d’affaiblissement acoustique est 2eme facteur à prendre en compte pour un logement dans
un environnement aux nuisances sonores quotidiennes. Exprimé en décibels, l'indice d’affaiblissement
acoustique permet de connaître la quantité de bruit stoppée par la future porte d'entrée. Plus l'indice
Rw est haut, meilleure sera son isolation phonique.
Protection solaire
Les volets et protections solaires extérieures permettent de conserver le logement frais en été et chaud en
hiver. La nuit, des volets bien fermés limitent les déperditions de chaleur.
La façade Sud est directement exposée aux rayons du soleil, pouvant causer une surchauffe en été.
L'installation d'une protection solaire permettra d'éviter ce phénomène.
10 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
, . . Publié le Î 2 , 2077
Préconisations ID : 083. le DEC, 4 12_011-DE
- Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie lorsque l'on modifie Taspect EXtETIEUT T'Un
bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : créer une ouverture (porte, fenêtre,
velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau,
forme ou couleur).
L'isolation des murs
L'isolation des murs par l’extérieur n'étant pas réalisable pour des questions d'urbanisme et de faisabilité
technique, nous préconisons une isolation par l’intérieur.
Les avantages
Technique peu coûteuse
Permet de monter en température très rapidement (peu d'inertie)
Permet l'isolation d'une maison pièce par pièce
Ne modifie pas l'aspect de la façade
Pas besoin d’échafaudages SKK
KKS
Les inconvénients
Ÿ_ Perte des bénéfices de l’inertie apportée par les murs périphérique du bâtiment
Rappel : L'inertie thermique est la capacité d’un matériau à conserver sa température. Dans une
maison, cette inertie permet d'assurer une atmosphère agréable à vivre, tout en minimisant les
apports thermiques additionnels
Isolation réellement efficace si les ponts thermiques peuvent être traités “Risques de condensation au niveau des ponts thermiques.
“Perte de surface habitable
«
Intervention proposée
- Ajout d’une isolation thermique par l’intérieur des murs extérieurs :
0.20 m de laine de bois en panneaux souples ou semi-rigide + doublage intérieur sur ossature rapportée -
Résistance de la paroi : 5,66 m2.K/W
Ou
- Ajout d'une isolation thermique par l’intérieur des murs extérieurs :
0.16 m de fibre de bois en panneaux + doublage intérieur - Résistance de la paroi : 4,84 m?.k/W
Doublage intérieur de murs maçonnés avec une ossature bois
Lisse haute
Mur à isoler
Montant verucaux
Isolation
Frein vapeur
Parement de finiuon
Lisse basse
11 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 ne
pate { 2 DEC. 2022858 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
Idéal en combinaison avec une rénovation intérieure
Renforce l'isolation acoustique
Réduit la sensation de paroi froide
Matériau perspirant (adéquat pour des murs en pierres) SKK
S
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des murs les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Valorisation des certificats
d'économie d'énergie (CEE) —
Bâtiment tertiaire
R2> 3.7 m2. K/W
Fiche CEE BAT-EN-102
Parois à traiter Réglementation
Thermique (Existant)
Murs R22,2 m°.K/W
Préconisations et points singuliers
— Résoudre les problèmes d'humidité avant de poser l’isolant.
Le contact entre l’isolant et le mur doit permettre la continuité capillaire.
— Prévoir un système de ventilation suffisant pour éviter les risques de condensation aux endroits des
ponts thermiques lors de la saison de chauffe.
— Soigner l’étanchéité à l'air sous peine d'augmenter les risques de condensation.
— Choisir les isolants en fonction du type de mur à isoler (murs en pierres) du type d'isolation mise en
œuvre et de l'épaisseur souhaité pour l'isolation du mur.
— La qualité des enduits extérieurs est primordiale. Ils doivent être étanches à la pluie, capillaire et
très ouvert à la vapeur d’eau.
— Jonctions huisseries/murs : vérifier avec l'artisan la possibilité de réaliser un retour d’isolant sur les
tableaux des huisseries afin de limiter les ponts thermiques.
3/ LES EQUIPEMENTS
Installation d’un système de ventilation
Ventilation et Qualité de l’air intérieur
Une fois que nous avons une bonne isolation au niveau de l'enveloppe du logement.
Un point primordial est l'évacuation de l’humidité produite au sein du logement.
Le corps humain, les douches, la cuisine, le séchage des vêtements dégagent de l'humidité, Si on ne pense
pas à renouveler l'air intérieur, on peut se retrouver avec des pathologies liées à l'humidité comme des
moisissures, champignons. Ce qui rend difficile de chauffer la maison puisque l'air est humide.
Les nouvelles fenêtres des pièces de vie (chambres, salon, salle à manger) doivent être munies d'une
entrée d'air placées en haut de la menuiserie, et les bouches d’extractions se trouvent dans les salles de
bain, cuisine et WC.
12 Intervention proposée
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 =
Publié le À 2 DEC. 207?
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _011-DE
L'installation d’une ventilation simple flux hygroréglable B
Comme la VMC simple flux, la VMC hygroréglable permet de faire entrer dans votre maison de l’air frais
provenant de l'extérieur. Cet air neuf entre dans les chambres et les pièces de séjour telles que le salon et
la salle à manger, avant d’être évacué dans les pièces de service par un groupe d'extraction doté d'un
ventilateur. La particularité de la VMC hygroréglable est qu’elle prend automatiquement en compte le
taux d'humidité de la pièce pour réguler le débit d’air. La modulation de ce type de VMC permet de limiter les gaspillages d'énergie et garantit l'évacuation plus rapide de l’air l’humide.
Grâce à la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l'air est insufflé en continu et en quantité régulée via un système motorisé. L'apport d'air frais venant de l'extérieur est maîtrisé et engendre une déperdition de
chaleur bien moins importante que celle d'une ventilation manuelle (ouvertures des fenêtres).
L'avantage de disposer d'une VMC simple flux hygroréglable est qu'elle détecte automatiquement
l'humidité de votre logement, et adapte la puissance d'aspiration des bouches d'extraction en
conséquence.
Lorsque vous préparez un repas où prenez une douche, les bouches d'aspiration de la VMC hygroréglable
s'ouvrent pour évacuer l'excès d'humidité. Ensuite, les bouches d'aspiration de votre système de
ventilation se referment légèrement pour limiter le renouvellement et donc le refroidissement de l'air de
votre maison.
La ventilation assure un air sain aux habitants de votre maison.
Elle permet de lutter contre l'humidité en l’évacuant de manière efficace.
Elle évacue les polluants vers l'extérieur et renouvelle l'air ambiant.
En régulant l'humidité, elle permet un meilleur confort.
Enfin, elle limite la condensation et l'apparition des moisissures et réduit les risques de maladie. KSKK
SK
SK
Préconisations et points singuliers
S'assurer que le renouvellement d’air soit conforme à la réglementation
© Chambre de moins de 3 personnes : 30 m3/h/local
o Chambre d’au moins 3 personnes : 18 m3/h/personne
o Pièces de vie : 18 m3/h/personne
o Salle de bains : 15 m3/h/local
Faire attention au positionnement des bouches d'extraction dans la cuisine, elles devront être
positionnées à au moins 8 mètres des systèmes spécifiques d'extraction (hottes).
Faire le choix de gaines semi-rigides pour leur longévité dans le temps et pour éviter le bruit
Faire attention à l'endroit où sera placé le moteur pour éviter les nuisances sonores
Pour une efficacité optimale, les bouches d’aspiration doivent être nettoyées régulièrement (tous les 6
à 8 mois) et une visite pour l'entretien du système, tous les deux ans par un professionnel est
préconisée. (Suggestion d'un carnet de bord à destination des occupants)
13 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
"| Reçu en préfecture le 12/12/2022 _—
puiéie | 2 DEC, 2022 ŒETR ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE
Installer un système de chauffage
L'installation de pompes à chaleur Air/Air n’est pas envisagée pour des raisons d'efficacité énergétique, en
effet, les PAC puisent la chaleur directement dans l’air extérieur et la restitue dans l'habitation en
chauffant l'air qui circule dans les radiateurs, elles sont donc sensibles aux variations de température (si
les températures sont inférieures à O°C, les PAC ne seront pas performantes), de plus, le PLU ne permet par
l'installation de modules à l'extérieur.
Intervention proposée
Système principal : Installations d'émetteurs électrique à régulation électronique à fonctions avancées
Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois : poêle à granulés en complément du
système principal dans la pièce à vivre sous réserve du PLU.
Coût de
Système Explications techniques Avantages Inconvénients | l'énergie* | AIS {en euro/ | disponibles
kWh utile)
Emetteurs | Les appareils labelisés Régulation pièce | Augmentation 0,176€ CEE
électrique à | NF 2 étoiles ou plus sont | par pièce du coût de Cf BAR-TH-
régulation | reconnus plus Thermostat l'énergie 158-v-A35-2 électronique | performants et programmable
à fonctions | bénéficient d'un avec détecteur Consommation
avancées | rendement de de présence énergétique
régulation (Rr) plus La régulation par importante si
Radiateurs à | élevé dans les calculs pièce peut être pas d'isolation inertie thermiques. couplée ou indépendant de la
présence d’une
régulation
centralisée
1 sèche
serviette Sans entretien
(SDB
Appareil labélisé Flamme Contraignant CEE
Poêle à Flamme verte, 7 chaleureuse Inadapté aux 0,167€ |cf granulés | étoiles** les plus seniors BAR-TH-112 performants Bon confort
Bruit (sur
Appareil indépendant | Energie locale, certains
de chauffage au renouvelable appareils mal
bois totalement et faiblement optimisés)
automatisé et émettrice de
programmable Co?
Rendement autour de
85%
* https://www.ajena.org/ressources/argus-energie.htm
** https://www.flammeverte.org
14 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le en Les radiateurs électriques seront adaptés aux petites surfaces à chauffer et. nie LCR Gr 202: 12 o11-DE
le cas contraire, cette énergie ne peut pas être rentable à moyen terme et doit rester une solution
d'appoint uniquement.
Le poêle à granulés est deux fois moins coûteux à l’utilisation que les radiateurs et offre une vraie plus-
value environnementale. Mais il demande un entretien régulier et la température n’est pas homogène
dans toutes les pièces.
Les deux systèmes sont assez complémentaires. Le chauffage électrique permet d'ajuster les températures
loin du poêle (radiateurs dans les chambres) et d'assurer un appoint lors d’une maintenance de l'appareil.
Une bonne programmation des chauffages électriques est indispensable pour économiser l'énergie.
La réalisation des devis permettra d'orienter le choix du système, en fonction de l'investissement et des
possibilités techniques.
Préconisations et points singuliers
— Dimensionner le système en fonction des besoins et de l'isolation
— Vérifier que les radiateurs soient bien équipés de thermostats programmables afin de réguler la
température.
Production d’eau chaude sanitaire
Intervention proposée
Installation d’un chauffe-eau électrique performant — 200 L (pour 4 personnes)
L'installation d’un chauffe-eau individuel solaire n’est pas envisageable au regard du PLU et le chauffe-eau
thermodynamique ne serait pas performant pour les mêmes raisons que la PAC Air/Air, et l'installation
d'un chauffe-eau thermodynamique sur air extrait demanderait une surface de 20 m2.
4/ Intervention sur l'étanchéité à l'air
Bien que l'isolation du logement participe à améliorer son étanchéité à l'air, intervenir spécifiquement sur
l'étanchéité implique un traitement des points singuliers.
Cheminées (à détruire, boucher)
Porte non isolée (porte d'entrée)
Plancher bois en partie basse (à vérifier)
Passage de poutre en bois dans les murs
Porosité des enduits (vieux enduits, façade Nord et sud)
Trous non rebouchés SSKKKA
Un test d'infiltrométrie après travaux permet de mesurer l'impact réel des interventions et savoir si le
niveau ciblé est atteint. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
(toiture)
Publié le
COUTS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ID ons NEED 12 01 1-DE
A titre indicatif
Coût unitaire en € TIC (TUA LOT 7: 70] Poste 10,72 z LE 1) RO LL 270] CE 07 COTE 101713]
isolation Thermique Exténeur ma Entre 120€ à 200€ R=3.7m2.k/W
Isolation Thermique Intérieur mè Entre S0€ à 80€ R=3,7nm2.Kk/W
isolation comble perdus me Entre 20€ à 40€ R=7m2.Kk/W
Isolation sous-rampant de mè Entre 80€ à 100€ R=6n0.K/W
toiture
Isolation torturé terrasse mi Entre 120€ à 150€ R=à,5m2.K/W
Isolation en sous-face de mai Entre 20€ à 40€ R=3m2K/W plancher bas
Remplacement fenêtres (murs) me Entre 450€ à 600€ Uw £ 1,3 W/m2.K et Sw > 0.3 ou Uw = 1.7 W/me.k et Sw 2 0.36
Remplacement fenêtres mé Entre 550€ à 700€ Uw < 1,5 W/m2Kk et Sw < 0.36
Pose double fenétre mè Entre 450€ à 600€ Uw = 1.8 W/m2.k et Sw z 0,32 Porte d'entrée u Entre 1800€ à 3500€ Ud < 1.7 W/m2.K
Volets « isolant » Entre 350€ à 450€ R > 0,22 m2.K/W
VMC hygroréglable type À ü Entre 900€ à 1200€
VMC hygroréglable type B u Entre 1400€ à 1800€
VMC doubie flux u Entre 3000€ à 5000€ Voir guide Aides financières
Panneaux rayonnants
électrique NF cat € avec
programmateur
ü Environ 159€
2021 tademefn
Radiateur à inertie Entre 400€ à 1000€
Thermostat d'ambiance avec U Environ 500€
programmateur
Robinet thermostatique U Environ 60€
Chaudière gaz indviduelle à
condensation
Entre 3000€ à 5500€ Rendement : 92%
Chaudière bois granulés
automatique + silo 2251
minimum (obligatoire 5i
inexistant)
U Entre 15000€ a
18000€
Voir guide Aides financières
2021 (ademe.fr]
Tableau de prix et caractéristiques des panneaux isolants pour l'isolation thermique sous toiture.
Lambda Capacité . £ . Matière Type Produit P Temps de déphasage pour Prix m° pour ep
YP Wi{m2.K) J/(kg.K) 260mm d'épaisseur 100mm
Ge Lu
Panneaux Len 0.036 2100 10h 9.18€
Laine de bois = -
Steico
Vrac 0.038 2100 10h30 5€ Zell
Chanvre Lin EnneauxBiofib Trio| 0.038 1800 7h15 12.2€ Coton
Biofb Ouatede Panneaux ©T 0.04 1800 9h 15.6€ ouate cellulose =
Vrac | lsocell | 0.039 2100 10h30 45€
Met Coton recyclé Panneaux er . 0.039 1600 5h30 10.65€
16 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
pubièle 4 2 DEC. 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 011-DE Prix et formats des isolants pour isolation des murs intérieu
Lambda Capacité prix m° pour ép 100mm Matière Type Produit Wilmz.K) | JI(kgK)
_ . Panneaux Steico Flex 0 038 2100 918€
Laine de bois Vrac Steico Zell 0038 2100 5€
Panneaux Biofib Chanvre | 004 1800 | 141€
Chanvre Brique Mültichanvre 0.065 1700 27€
Vrac Biofibat 005 =. 9,3€
nneaux Biofih Ouate | 0.04 1800 156€ Ouate de cellulose — —
Vrac Isocell 0.039 | 2100 | 45€
. Panneaux Metisse RT 0.039 1600 10.65€
Gotonreenelé Vrac Flocon Metisse 0.047 1600 7.38€
Liège Panneaux Isacor 0.04 1670 | 40 30€ Billes de graphite Vrac Ecographite 0.03 1450 15€ Béton cellulaire Brique Multipor 0.04 1000 39.9€
Pour la réalisation de vos devis, vous trouverez en pièce jointe une liste d'artisans RGE locaux, partenaires
de l'AREVE, vous pouvez également consulter le site de France Renov : https://france-
renov.gouv.fr/annuaire-rge
LES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES
La TVA à taux réduit
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux
d'amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.
Les Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Les Certificats d'Economie d'Energie ont été mis en place dans le but d'obliger les fournisseurs d'énergie
(appelés « obligés ») à promouvoir des travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients (particuliers,
collectivités,...), en leur apportant un soutien financier, technique ou autre. Dans la pratique, certains
travaux de rénovation engendrent des certificats « CEE » susceptibles d'être achetés par des fournisseurs
d'énergie.
Nature des travaux eligibles
Isolation (mur, sol, toit) - changement des menuiseries — régulation - VMC -— radiateurs électriques
La liste complète et les fiches descriptives des travaux éligibles sont disponibles sur le site du Ministère de
la Transition Ecologique / Opérations standardisées d'économies d'énergie.
Montant de l’aide
Les économies générées pour chaque type de travaux sont évaluées de manière conventionnelle et
traduites en kWhcumac (kilowattheure cumulé actualisé). Plus les travaux génèrent d'économies
d'énergie, plus l'avantage financier sera intéressant.
Ilest possible de simuler la prime sur les sites des fournisseurs, Certains proposent un montant minimum,
mais d’autres peuvent être plus offrants, il est donc intéressant de les comparer. Montants indicatifs pour
les travaux suivants :
17 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 2 DEC. 2022
A titre indicatif, simulation sur Engie ID: 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
— Isolation des rampants de toiture : 469 € sur la base de 100 m?
— Isolation du toit terrasse : 68 € sur la base de 20 m?
— Isolation des murs : 897 € sur la base de 200 m?
— Menuiseries double vitrage : 229 € sur la base de 10 équipements
Pour bénéficer des CEE, il faut faire appel à un artisan doté de la qualification RGE (Reconnu Garant de
l'Environnement). Les demandes se font avant signature des devis.
° Soit votre artisan est partenaire d’un fournisseur d'énergie ou d'un de ses délégataires et il reçoit
directement la prime. Dans ce cas, il vous fait une avance sous forme de réduction dans le devis,
correspondant à son montant ;
e Soit vous faites la demande vous-même en vous rendant sur l’un des nombreux sites internet d’un
« obligé ». Dans ce cas, l’idée est de les mettre en concurrence, afin de savoir quel fournisseur
propose est le plus offrant.
Voici quelques liens pour s'informer et faire les simulations CEE :
Voici des sites pour faire des simulations et après ouvrir un dossier pour faire la demande de subvention :
Site comparatif : https://www.nr-pro.fr
Engie : https://www.monespaceprime.engie.fr/je-simule-ma-prime.html
EDF : https://www.prime-energie-edf.fr/je-simule-ma-prime.html
Prime Energie : https://www.primesenergie.fr
UFC Que Choisir—- comment demander des certificats d'économies d'énergie : Certificats d'économies
d'énergie - Comment demander des certificats d'économies d'énergie - Conseils - UFC-Que Choisir
La liste n’est pas exhaustive, il existe de nombreux autres sites.
18 Ce document réalisé par un conseiller France Rénov est fourni à titre indicatif, po
d’une approche simplifiée de votre projet. || n’a pas vocation à se substituer aux audits énergétiques et ne peut
être utilisé dans ce sens.
Ilne s'agit pas d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) réglementaire dont vous aurez besoin
uniquement en cas de location longue durée ou de vente de votre logement.
Ce n'est pas un audit énergétique, qui est un document plus complet, plus technique et est réalisé par un bureau
d'étude qualifié RGE, dont vous aurez besoin pour justifier des performances auprès de certains tiers
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publièle À 2 DEC, 20220
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_011-DE
BUTUET VOS CHOIX UATTS TE TAUTE
Contacts
6 © Immeuble Insula - 209, rue de l'Estérel - Fréjus
Q PERMANENCES : Fayence / Roquebrune-sur-Argens
[) 0808800083 © wwwareve83.fr
LE Cin 07 rénover mon habitat
Estérel,
cote d'azur Over (© Le DésaaremenT
meme @ France
Le certificats RÉGION ÉCONOMIES sui
ERGIE HE
© Pépinère d'entreprises - Ave. de la Grande Armée - Draguignan
@ contact@areve83.fr
Rénov' Le service publie pour mieux
k-
4
19 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
pue 1 2 DEC, 2028 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12 011-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
ruée { 2 DEC, 202F M ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE
DÉPARTE F BU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT on 4 EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS ë UIGNAN à Je PRAGDION du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au En Quéont pris ‘,
Canet |exegiee | Patäla SÉANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022 " U délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 29/11/2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni Objet de la délibération : ' L : ; au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
N°2022/12/012 présidence de Monsieur René UGO, Maire, re Présents M : René UGO, Maire
DEMANDE DE SUBVENTION MM : Scrge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, DETR 2023 Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI NOV : Adjoints
, & RENON ATIONDE MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (atrivé à L’IMMEUBLE GAL, CREATION {9h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, LOGEMENT SOCIAL » André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent exeusé : Jean Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l'immeuble GAL «6 Placette de la Route » cadastré Section V n° 410 nécessite une rénovation totale pour permettre la création d’un logement locatif social, le DPE confirme la classe G du logement : « très énergivore ».
La municipalité désire suivre l'étude de l'AREVE et du Cabinet CIGOLINI pour isoler le bâtiment et le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de L'Etat.
Le coût total du projet est estimé à 210 955.50 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
DETR 2023 (taux de % maximum accordé) XE Autofinancement communal (100%- taux de % maximum accordé) YE
TOTAL HT 210 955.50 € HT Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
L . | . Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 2 DEC. 0
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 012-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention
au titre de la DETR 2023.
4 ADOPTE l'opération de « Rénovation de l'immeuble GAL, création logement social »
pour un montant de 210 955.50 euros HT
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
+ SOLLICITE une subvention de ((210 955.50 euros x (taux de % maximum
accordé))=X) au titre de la DETR 2023
+ S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux
maximum de subvention sollicité au titre de la DETR 2023 et le taux réellement
attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 12/12/2022
ET
1 2 DEC, 2027 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_ 12 _012-DE
Reçu en préfecture le 1212/2022
Publié le
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189SEd4 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Convention n°. 000052832200373 r 6 Publié le Î 2 DEC. 2027
TfeVauX = RENOVATION:BE LA MAISON'GAL h 4 ID : 083-218301240-20221205-DE2022. 12_012-DE PLACETTE DE LA ROUTE V 410 ne 83440 SEILLANS Qualiconsult
A3. HONORAIRES
Contrôle Technique A3.1 Mission
Les honoraires et frais à la charge du Souscripteur sont fixés à 6 400,00 € HT.
Les honoraires sont répartis de la manière suivante :
Ces honoraires seront réglés suivant l'échéancier ci-après :
Phases Valsursiaes condancss né intitulés des échéances
Conception 600,00 COMMANDE L L
Conception 600,00 | RICT (documents de consultation d'entreprises)
Réalisation 1 000,00 | TRAVAUX (MO)
Réalisation 1 000,00 TRAVAUX (MO+2)
Réalisation 1 000,00 TRAVAUX (MO+4)
Réalisation 1 000,00 TRAVAUX (MO+6)
Réalisation 800,00 VISITES SUPPLEMENTAIRES HORS CLOS COUVERT
Réalisation | 400,00 | REMISE DU RFCT |
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances
mensuelles précédemment citées
13 de Vérifications Techniques
Sans objet
A3.3 Révisions de prix des honoraires forfaitaires
Les honoraires à la charge du Souscripteur sont révisables en fonction du coût des services.
Le montant de chaque facture révisée est : F = Fox VS
Où:
F = montant de la facture:
F= montant de base de la facture ;
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture :
l,= valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention
A3.4 Coûts des vacations
Dans les cas prévus aux conditions générales ci-après. les prix de vacations seront fixés à : 800 € HT la demi-journée.
A3.5 Paiement des Honoraires
Le paiement des honoraires par le Souscripteur ne peut être interrompu en raison d'un désaccord quelconque de la part de ce dernier comme de tout autre tiers sur les avis formulés par QUALICONSULT.
Les paiements sont exigibles à 30 Jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole lle de France à Nanterre (92) sous le : RIB n° 18206 00379 29663735001 77
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6637 3500 177
BIC N° AGRIFRPP882
- où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT.
32 Allse Sébastien Vauban + 83600 - FREJUS - Tal : 04.94 17 71 00 - Mail : frejus qc@qualiconsult.fr
Page 6/17 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Convention n°: 000148832200 166 re RUB Î 2 DEC. n® Opération : RENOVATION DE LA MAISON GAL
à 4 ID: 083-218301240-20221208-DE202" 12 012.DE PLACETTE DE LA ROUTE V 410 :
83440 SEILLANS Qualiconsult
A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations (soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur)
Les honoraires tiennent compte des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone. photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE. Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 5 690,00 €.
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) 5 690,00
TVA 20 % (€) 1 138,00
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 6 828,00
Les temps indiqués incluent :
. Les lemps de déplacement,
. Les temps d'encadrement et de supervision technique du personnel affecté à la mission, . Les temps nécessaires à l'établissement où à l'actualisation des documents objels de la mission, effectués hors site. le Les temps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
A8 - MODALITES DE REGLEMENT
A8.1 - Règlement des comptes
Le règlement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original
A8.2 Echéancier
PHASE | ere VALEUR Le DCHEANCE | COMMENTAIRES
REMISE DU PGC 1 | 500,00 |
TRAVAUX (MO) 1 720,00 Tous les 2 mois
TRAVAUX (M0+2) 1 720,00
TRAVAUX (MO+4) 1 720,00
TRAVAUX (MO+8) 1 720,00 |
TRAVAUX (MO+8) 1 720,00
TRAVAUX (MO+10) 1 720,00 |
TRAVAUX (MO+12) î 720,00
REMISE DU DIUO 1 150,00
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant eux échéances mensuelles précédemment citées.
Cas où le payeur n'est pas le maître d'ouvrage signataire de la présente convention Raison sociale du payeur :
-__ Adresse de facturation :
- SIRET du Payeur:
N° de TVA intracommunautaire :
A8.3 - Révision Nos honoraires sont
révisables en fonction du coût des services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à l'aide de la formule suivante :
Fz=F,xl/l où:
F= montant de la facture
32 Allee Sebastien Vauban 83600 - FREJUS - Tel: 04.94.17.71 00 - Mail Frejus ges@aqualiconsult.fe
Page 4/9 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pwiéle { 2 DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
MAÎTRE D'ŒUVRE - INGENIEUR CONSEIL DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MARSEILLE
6 Décembre 2022
RENOVATION D’UNE MAISON DE VILLAGE
6, Placette de la route RD19
83440 SEILLANS
Mission de maitrise d'œuvre d'exécution
limitée aux prestations :
ACT, EXE, SYNT, DET, OPC, AOR
Le taux de rémunération est fixé à 6,5% TTC du montant TTC des travaux.
Le montant des travaux a été estimé suivant descriptif tout corps d'état
à la somme de : 187 770,00 € TTC.
Le montant prévisionnel des honoraires est :
187 770,00 x 6,5% = 12 205,05 € TTC
(dont TVA 10% : 1 109,55€)
Mairie de Seillans Pascal CIGOLINI
Représentée par Mr UGO René
18, PLACE DE LA REPUBLIQUE - BP 30011 - 83440 FAYENCE - Tél. 04 94 84 72 49 -Fax 04 94 76 22 90 Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés 4 son nom en sa qualité de Membre d'une Association Agréée d'Assistance aux Professions Libérales par l'Administration fiscale Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
= 97 D EE RT CE M 3 Publié le À 2 DEC. 2025
es X ÉE CE Û Ë l OQ ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
_ Numéro de dossier: 03105 15 pot
pertises et diagnostics techniques de la consiruel
Draguignan, le 22/11/2022
DPE « Maison GAL »
Cette page de synthèse qui ne peut être utilisée indépendamment des rapports complets, ne dispense pas de la lecture atientive de ces rapports.
Désignation du ou des bâtiments
Placette de la route (V 410) 83440 SEILLANS
Section cadastrale V, Parcelle(s) n° 410
Lot n° non communiqué
Périmètre de repérage : Dans l'immeuble, un logement vétuste de type duplex (R+1 et R+2) et grenier par dessus, (R+3)
Date de construction : Non communiqué (antérieur au 01/01/1949) - Propriétaire : Mairie de Seillans
Diagnostics Conclusions
KAnimian [3 Co man
se ct Estimation des coûts annuels : entre 2 080 € et 2 840 € par an — DPE Prix moyens des énergies indexés au Ter janvier 2021 Numéro enregistrement ADEME : 2283E2955434U
NB: L'Art. L.126-2$-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 et l'arrêté du 4 mai 2022 ont rendu obligatoire la réalisation d'un audit énergétique à partir du 1 avril 2023. À cette date. l'obligation concerne les maisons individuelles ou les bâtiments en monopropriété proposés à la e Audit vente el appartenant aux classes F et Gau titre du DPE. Des dates d'obligations ultérieures sont d'ores et déjà rp Energétique fixées concernant les logements appartenant aux elasses E et D).
NB L2Les documents à notre entète réalisés a l'occasion d'une précedente transaction ne peuvent être cites nt Fécopiés en tout où partie sans l'accord expres de l'Expert Les diagnosties qu'il établit bénéficient de li protection édictée par la loi du TT mars 1957 Le Chent, son Mandataire où autre ne peut à aucun moment. à aucun Hire el sans autorisation écrite de l'Expert. uuliser dans une autre affaire ou une autre transaction les documents, dossiers, nunutes, copies où dragnosties dont il pourrait disposer sauf à payer, chaque fois, a l'Expert les honoraires correspondants Les reproductions complètes où en partie ainsi que l'usage total où partiel devront être düment autorisés par éerit par l'Expert NB2: Le cabinet n'est pas responsable des diag contrôles, conseils et/ou avis obligatoires où nôn qui ne sont pas expréssement indiqués par lé présent dossier et notamment le diagnostic de l'installation d'assainissement individuel pour lequel seul le Service Public est competent. (SPANC ou
societé concessionnaire désignée par la collectivité publique)
Cabinet d'expertises Jean-Luc BEPIN - 1154 traverse Léo Lagrange + 83300 DRAGUIBHAN
Tél: 04 94 67 1277 - Part: 06 63 08 36 20 + Email: loexpertimogmail com
9 0002 - Code APE 7208 - Assurance professionnelle « AXA n° 108539630084 » - Auturisation ASK n° 880257
N° de TVA intracommunautaire : FRET 4358 BU
82 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le fr
D ke Diagnostic de performance oser) DEC ÉD 2_012-DE
énergétiq U@ (logement) Valable jusqu'au : 06/12/2032
Placette de la route (V 410)
83440 SEILLANS
Appartement (lot n° non communiqué)
Avant 1948
56,70 m°
Mairie de Seillans
5, rue Vallat 83440 SEILLANS
oge
*Dont émissions de gaz
à effet de serre
ER 20 49 CO, man
consommation
{énergie pamaire)
608 | 20° KWh/m?/an [kg CO,/m''an
émissions de CO,
très importantes
émissions
LOL DIU RE LOT Ne ANETS logement extrémemient peu performant an, soit équivalent de 6 136 km
parcourus en voiture.
Le niveau d'émissions dépend
principalement des types d'énergies
utilisées (bois, électricité, gaz, fioul, etc.)
Le niveau de consommation énergétique dépend de l'isolation du
logement et de & performance des équipements.
LOT RENE AGE SEE TS
Bt re CRC ETS CEA)
Informations diagnostiqueur EXPERTIHO
EXPERT'IMO . -_ PEPIN Jean-Luc
1159, Traverse Léo Lagrange jlp.expertimo@gmail.com ! 83300 DRAGUIGNAN = 8018321 _ tel: 04 94 67 1277 BUREAU VERITAS !
CERTIFICATION France
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pO1 Page 1/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
DPF Diagnostic de performance énergétique (logement) Pubiéle { 2 DEC, 2022 D.2 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
‘Performance de l'isolation
toiture ou ventilation
plafond
22% K # 15%
(SUIS
1ichèeS | et fenêtres } = murs
9% € ® 46%
ponts thermiques plancher bas Ventilation par ouverture des fenêtres
6% 2%
Ce logement n'est pas encore équipé de systèmes de
production d'énergie renouvelable.
C5 Diverses solutions existent :
pompe à chaleur
INSUFFISANT < F thermodynamique
panneaux solaires panneaux solaires
photovoltaïques thermiques
chauffe-eau
Les caractéristiques de votre logement améliorant le
confort d'été :
E+ logement traversant Pour améliorer Le confort d'été : réseau de chaleur éothermie : £ ou de froid vertueux chauffage au bois
Équipez les fenêtres de votre logement de
volets extérieurs ou brise-soleil.
Faites isoler la toiture de votre logement.
EXPERT'IMO | Tel : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031 05 15 p01 Page 2/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
SpE ; : 4 su: Publié le DEC DI Diagnostic de performance énergétique (logement) 0 meer 20 oo
DORE rene
usagé Consommation d'énergie Frais annuels d'énergie LT)
£ {en kWh énergie primaire) (fourchette d'estimation) Répartition des dépenses
Û chauffage # Electrique 34263 entre 2070€ et2810€ FRS 99 %
F Eau chaude sanitaire 0 %
Fe refroidissement 0 %
(®) éclairage # Electrique 247 entre 10 € et 30€ 1%
Le auxiliaires 0 %
énergie totale pour les 34 511 kWh entre 2 080 € et 2 840 € SPP
usages recensés : par an PC CO PLET 700
CEE RCE
Conventionnellement, ces chiffres sont donnés pour une température 4 Seules les consommations d'énergie nécessaires au chauffage, à la climatisation, on qui 5; : ' à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires (ventilateurs, de chauffage de 19° réduite à 16°C la nuit ou en cas d'absence du pompes) sont prises en compte dans cette estimation. Les consommations liées aux autres
domicile, une climatisation réglée à 28° (si présence de clim), usages (électroménager, appareils électroniques...) ne sont pas comptabilisées,
et une consommation d’eau chaude de 102£ par jour. À Les factures réelles dépendront de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de
é.f. + énergie finale l'année (hiver froid ou doux...), nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie, * Prix moyens des énergies indexés au Ler janvier 2021 (abonnements compris) entretien des équipements...
uelques gestes simples pour maîtriser votre facture d'énergie : q ss
Température recommandée en hiver - 19°C Astuces | À , = Diminuez le chauffage quand
Chauffer à 19°C plutôt que 21°C c'est -17% vous n'êtes pas là. sur votre facture — Chauffez les chambres à 17° la nuit.
Astuces
= Si climatisation, . , , ou + Fermez les fenêtres et volets la
A température recommandée en été - 28°C journée quand il fait chaud.
+ Aërez votre logement la nuit.
d’eau chaude à 40°C Astuces
+ Installez des mousseurs d'eau sur
428 consommés en moins par Jour, les robinets et un pommeau à faible
c'est -NaN% sur votre facture débit sur la douche.
Estimation faite par rapport à la surface de votre logement — Réduisez la durée des douches. {1-2 personnes). Une douche de 5 minute = environ 408
E Consommation recommandée - 102£/jour
Ô
Ô
Ô
Ô
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier :031_ 05 15 pOl Page 3/15 DPE Diagnostic de
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
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performance énergétique (logement) Pise 2 DEC, 292752 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE
ent et de ses équipements
PTT ul Cut
description isolation
LOL Murs
Plancher bas
#N Toiture/plafond
“y Portes et fenêtres
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux au inconnu
d'épaisseur £ 20 cm non isolé donnant sur un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 30 cm non isolé donnant sur un local chauffé
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 40 cm non isolé donnant sur l'extérieur
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où inconnu
d'épaisseur 30 cm non isolé donnant sur l'extérieur
Mur en blocs de béton creux d'épaisseur > 25 cm non isolé donnant sur l'extérieur Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où inconnu
d'épaisseur 50 cm non isolé donnant sur un bâtiment ou local à usage autre que
d'habitation
Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur 40 cm non isolé donnant sur un local chauffé
Muren pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou inconnu
d'épaisseur < 20 cm non isolé donnant sur l'extérieur
Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage non isolé donnant sur un
bâtiment ou local à usage autre que d'habitation CT Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton non isolé donnant sur un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Plafond structure inconnu (sous combles perdus) non isolé donnant sur un comble
fortement ventilé | . . rare)
Plancher lourd type entrevous béton, poutrelles béton non isolé donnant sur
l'extérieur (terrasse)
Fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 12 mm sans protection solaire
Fenêtres battantes bois, simple vitrage avec volets battants avec ajours fixes
Fenêtres battantes bois, simple vitrage sans protection solaire reprenne
Portes-fenêtres battantes bois, double vitrage avec lame d'air 12 mm et volets
battants avec ajours fixes
Porte(s) bois opaque pleine
Û Chauffage
F Eau chaude sanitaire
Le Climatisation
Je Ventilation
Pilotage
description
Convecteur électrique NFC, NF** et NF*** avec programmateur pièce par pièce (système individuel) À Cheminée à foyer ouvert : son utilisation, même occasionnelle, est source de gaspillage énergétique et présente de forts impacts sur la qualité de l'air.
Néant
Néant
Ventilation par ouverture des fenêtres
Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Pour maîtriser vos consommations d'énergie, la bonne gestion et l'entretien régulier des équipements de votre logement sont
essentiels.
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, . Publié 1
he d'entretien ü : ose ARE Lo 10 120€
4 Eclairage Eteindre les lumières lorsque personne n'utilise la pièce.
Ô Isolation Faire vérifier Les isolants et les compléter tous les 20 ans.
Il Radiateur Ne jamais placer un meuble devant un émetteur de chaleur.
LS Ventilation Veiller à ouvrir les fenêtres de chaque pièce très régulièrement
Selon la configuration, certaines recommandations relèvent de la copropriété ou du gestionnaire de l'immeuble.
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Diagnostic de performance énergétique (logement) puiéle 1 2 DEC, 2027 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 012-DE
Des travaux peuvent vous permettre d'améliorer significativement l'efficacité énergétique de votre logement et ainsi de faire des économies d’énergie, d'améliorer son confort, de Le valoriser et de le rendre plus écologique. Le pack : de travaux vous permet de réaliser les travaux prioritaires, et Le pack : d'aller vers un logement très performant.
Si vous en avez la possibilité, il est plus efficace et rentable de procéderà une rénovation globale de votre logement (voir packs de travaux : + ci-dessous). La rénovation performante par étapes est aussi une alternative possible (réalisation du pack: avant le pack ©). Faites-vous accompagner par un professionnel compétent (bureau d'études, architecte, entreprise générale de travaux, groupement d'artisans...) pour préciser votre projet et coordonner vos travaux.
Les travaux essentiels Montant estimé : 5100 à 7600€
Lot Description Performance recommandée
Isolation des murs par l'intérieur.
1 D Mur Avant d'isoler un mur, vérifier qu'il ne présente aucune trace R > 4,5 m°2.K/W
d'humidité.
AM Plafond Isolation des plafonds par l'extérieur, R> 3,5 mK/W
à Travaux à réaliser en lien avec la copropriété
Les travaux à envisager Montant estimé : 7200 à 10800€
Lot Description Performance recommandée
Remplacer les portes par des menuiseries plus performantes.
Remplacer Les fenêtres par des fenêtres double vitrage à
isolation renforcée. Uw = 1,3 W/m2.K
Travaux à réaliser par la copropriété Uw = 1,3 W/m2.K, Sw = 0,42
Travaux à réaliser en lien avec la copropriété
Travaux pouvant nécessiter une autorisation d'urbanisme
ny Portes et fenêtres
Remplacer le système de chauffage par une pompe à chaleur
air/air non réversible (la climatisation n'est pas considérée, en Chauffage : de ; :
cas de mise en place votre étiquette énergie augmentera
sensiblement).
SCOP=4
Commentaires :
Le logement ne présente pas d'équipement d'eau chaude sanitaire le jour de la visite. Envisager l'installation d'un chauffe eau
thermodynamique lors de la rénovation du logement.
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race À 2 DEC, 2022 EE ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE Diagnostic de performance énergétique logement)
Évolution de la performance après travaux
avec travaux +
consommation: 42 kwh/m?/an
émissions: 1 kg CO2/m’/an
avec travaux
consommation: 201 kwh/m/an
ÉRsSIONSEE kg OAI wvrw.faire,fr/trouver-un-conseiller
état actuel
consommation: 608 kwh/m’/an
émissions: 20 kg CO2/m’/an
www.faire.fr/aides-de-financement
EM
logement extrémement peu performant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dont émissions de gaz à effet de serre
avec travaux +
1 kg CO2/m'an Pour répondre à l'urgence climatique et environnementale, la France s’est fixée
pour objectif d'ici 2050 de rénover
l’ensemble des logements à un haut
niveau de performance énergétique,
avec travaux
6 kg CO2/m'/an
état actuel À court terme, la priorité est donnée à la
20 kg CO2/m’/an Ets suppression des énergies fortement CRE émettrices de gaz à effet de serre (fioul,
charbon) et à l'éradication des «passoires
énergétiques» d'ici 2028.
émissions de CO; tres importantes
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Putiéle {2 DEC. 12m
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 012-DE
iche technique du logement
Cette fiche liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par Le diagnostiqueur pour obtenir les résultats présentés dans ce document. En cas de problème, contactez la personne ayant réalisé ce document ou l'organisme certificateur
DPE / ANNEXES
qui l'a certifiée (diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr).
15_p01
:N/A
l'etabtr
cpropneté: N/A
LICIEL Diagnostics v4 [Moteur TribuEnergie: 1.4.25]
28 : Section cadastrale V, Parcelle(s) n° 410
ment du GPE : 3CL-DPE 2021
abiir le DPE :
Explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre Les consommations estimées et Les consommations réelles :
Les consommations de ce DPE sont calculées pour des conditions d'usage fix:
suivant dés conditions standard), et pour des conditions climatiques mo
importantes entre Les
conditions standard et également Les frai
peut
5 (on considère que les occupants les utilisent
nnes du lisu, Il peut donc apparaître des divergences
ctures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant [a rigueur de l'hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peu d'énergie qui font intervenir des valeur
utilise des valeurs qui reflètent Les prix moyens des énergies que l'Observatoire ds
s'écarter du prix de votre abonnement. De plus, ce DFE a été réalisé salon une moclélisa
ts'écarter forternent de celui choisi dans les
qui varient sensiblement dans le temps. Ce DPE
Energie constate au niveau national et donc
n 3CL (définie par arrêté) qui est
sujette à des modifications dans le temps qui peuvent également faire évoluer Les résultats.
Généralités
Donnée d'entrée Origine de la donnée Valeur renseignée A
Département 2 83 Var a
Alitude | A x hum am D
Type de bien _ £ Appartement
Année de construction = Avant 1948 E
Surface habitable du logement 8 56,7 m°
Nombre de niveaux du logement £ 2
Hauteur moyenne sous plafond P L 2,5m _
Enveloppe
Donnée d'entrée L _. Origine de la donnée Valeur renseignée |
Surface du mur BP - ne 744 n°
ie de local adjacent 8 un bâtiment ou local usésantié que d'habitation
furi élééu dur p : mueSn ee de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où
Epaisseur mur 2 < 20cm
Isolation £ ! non
Surface du mur fp 76m
Type de local adjacent £ l'extérieur
nn same D ee Pme ane ema
Epaisseur mur p € 40cm
Isolation p l non a
Surface du mur p Le 8,89 m° a
type de local adjacent 8 - l'extérieur
Mur1i Matériau D a Len RIRE de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur À 30m de _
soktion Does
Mur12 © Suracedumur À D
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pOl Page 8/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
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Pubiéle {2 DEC, 2022 Em
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier :031_05_15_pOi
Type de locapadiacent PR LD 083.218301240-20221208-DE202212 012.DE Matétiautiue Mur en pierre det TT
TERRIER OT
ne Un oo inconnu
Epaisseur mur A < 20cm
Isolation D non
Surface du mur D 11,37 m°
Type de local adjacent N l'extérieur
Mur 13 Mätéaifdé N Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
inconnu
Epaisseur mur A 30cm
Isolation AP non
Surface du mur p 10,33 m°
Type de local adjacent p l'extérieur
Mur 14 Matériau mur _ p Mur en iere de taille et maellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur 9 L
“isdtätiôn s _ fn ‘ a oo
| Suriace du mur p 2071 -
Type de local adjacent D un local chauffé
Mur2 Mätértäu tu p MP DRRE de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou _
Epaisseur mur D 30cm
Isolation A non
L Surface du mur à 19,02 m° EL
Type de local adjacent N un local chauffé
Mur3 a a p _ uren piare de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur £ 30cm
Isolation | © non A de
de Surface du mur 9 7,44 1m a _
Type de local adjacent 9 l'extérieur .
Mur4 Matériau mur p furénpiens de taille et moellons constitué d'un seul matériaux où
Epaisseur mur A 40cm
Isolation p non
de Surface du mur 8 10,95 me a
Type de local adjacent _ £ l'extérieur _
Murs Matériau mur je) Peer de taille et maellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur # 30cm
Isolation 9 | non
Surface du mur ? 13,59 m° _
Type de local adjacent jo) l'extérieur
Mur 6 Matériau mur p | Mur en blocs de béton creux
Epaisseur mur 8 > 25cm _
Isolation p non
Surface du mur D 21,34 m°
Type de local adjacent p l'extérieur .
Mur7 Matératiue p urenpterre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
Epaisseur mur p 30cm
Isolation p non
_ de Surface du mur 8 & 24m? a
Type de local adjacent Ê un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation
Mur8 MSgtau Que LL a Mur en pierre de taille et moellons constitué d'un seul matériaux ou
LL
Epaisseur mur D 50cm
Isolation P 3 non _ LE _
Mur _ Surface du mur a P 88m _ LE
Page 9/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
rase 1 2 DEC, 202 F8
Fenêtre 1 Sud
Fenêtre 2 Sud
Type de local adjacent N un local chauffé
ea ture pierre de tai ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE Matériau mur !inconnu |
Epaisseur mur P 40cm
Isolation # non
Surface de plancher bas 9 28m
Type de local adjacent A un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation Plancher 1 — Type de pb 9 Plancher entre solives bois avec ou sans remplissage
Isolation: oui/ non / inconnue non
Surface de plancher bas N 3 6,5m°
Type de local adjacent 8 un bâtiment ou local à usage autre que d'habitation Plancher 2 = a a Type de pb P Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton
Isolation: oui/ non/ inconnue {> non
Surface de plancher haut P 2 30,5 m?
Type de local adjacent D un comble fortement ventilé
Surface Aîu # 65.28 m°
Plafond 1 Surface Aue 8 80.31 m°
Etat isolation des parois Aue f e nonisolé
Type de ph D Plafond structure inconnu (en combles)
Isolation P 5 non
Surface de plancher haut 9 65m
Type de local adjacent D € l'extérieur (terrasse) Plafond 2 a 9 9
p
#
Type de ph Plancher lourd type entrevous terre-cuite, poutrelles béton
Isolation non - a
Surface de baies 0,35 m° a L
Placement oo re Murs de _
Orlentation des baies _ US - Sud de L
Inclinaison vitrage P vertical EL
Type ouverture p 3 Fenêtres battantes
Type menuiserie A & Bois _ _
PS D cornes v Type de vitrage D 2 ; double vitrage
Epaisseur lame air a "D. - 12mm a
Gaz de remplissage S Air
Positionnement de da a de ras 3 tu
menuiserie À um . Largeur du dormant . menuiserie P L hrS:em Lo
Type volets P Pas de protection solaire
Type de masques proches D Absence de masque proche
Type de masques lointains Absence de masque lointain
Surface de baies D 112m
Placement p Mur6
Orientation des baies pe) Sud
Inclinaison vitrage D © vertical
Type ouverture D Fenêtres battantes a
Type menuiserie D Bois a
Présence de joints
ont D PRE ee A Type de vitrage 2 simple vitrage
Fostionnement dela EPP PCIe ‘ menuiserie Lo
mn P se Type volets p Volets battants avec ajours fixes LL
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dos sier : 031 05 15 p0l Page 10/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Fenêtre 3 Sud
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pubiéle 4 2 DEC, 2072 EM Type de masques proches 8 Absence de masqu
A —— ————— = — _ 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE Type de masques lointains P Masque non homogene
Hauteur à (°) A
Surface de baies ©
Placement 2
Orientation des baies 2
Inclinaison vitrage D ë vertical
Type ouverture A Fenêtres battantes
Type menuiserie fn Bois
Présence de joints En Ce non d'étanchéité
Type de vitrage C simple vitrage
Positionnement de la _ ut entunnel menuiserie — L
Largeur du dormant LoéB cn
menuiserie L 5 Li
Type volets Pas de protection solaire
Type de masques proches Absence de masque proche
Type de masques lointains Masque non homogène
Hauteur a (?)
Surface de baies
Placement
Orientation des baies
Inclinaison vitrage
| | |
Type ouverture
60-90°,0- 15°,0 - 15°, 0 -15°
0,35 m
vertical
Fenêtres battantes
Type menuiserie 2 Bois
dan À — … _— Type de vitrage £ double vitrage
Fenêtre 4 Sud Epaisseur lame air 8 12mm _ oo
Présence couche peu émissive {2 non
Gaz de remplissage p Air
mr D eu
meme À ess . Type volets © = Pas de protection solaire Type de masques proches 9 Absence de masque proche Type de masques lointains f Masque non homogène _
Hauteur a (°) 2 60 - 90°, 0- 15°,0 - 157,0 - 15°
Surface de baies P 126 m
Placement 8 Mur 10 |
Orientation des baies A : Est
Inclinaison vitrage Up. TT veniel oo
Type ouverture S Fenêtres battantes
Type menuiserie D 35 Bois de oo
Fenêtre 5 Est Type de vitrage D simple vitrage
Positionnement de la p éttuñrel menuiserie . LL
nr D ins Type volets £ Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches p Absence de masque pics
Type de masques lointains N au Masque non homogène _ oo a
Hauteur a (°) p 60- 90°, 0 - 15°,0 - 15°, 60 - 90° | .
Co | Suracede baies EL f | 1,26 n° a Fenêtre 6 Est _ _- _- A —— Placement £ Mur 10
EXPERT'IMO | Tél: 04 94 67 12 77 | Dossier :031_05_15_p01 Page 11/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
1 2 DEC, 20225 Orientation des baies P Est . Publié le “inéfinaison vitiage £ | 7 St ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
typédiénuie fn |Fenêtres battantes L _ a
Type menuiserie op 3 DB
Présence de joints D Hô
d'étanchéité
Type de vitrage simple vitrage
Positionnement de la - : a L ce en tunnel _ menuiserie : L . .
Largeur du dormant LiS é,
menuiserie __— Li Li Lo
Type volets Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches
Type de masques lointains
Hauteur a (°) D
Absence de masque proche
Masque non homogène
60 - 90°, 0 - 15°, 0 - 15°, 60 - 90°
Surface de baies 135m*
“Placement - Mur _ de
Orientation des baies Ouest L
Inclinaison vitrage ñ vertical
Type ouverture Fenêtres battantes
Type menuiserie Co _ & EL Bois a h _
Présence de joints a d'étanchéité nn
Fenéire:7:0iest Type de vitrage LL simple vitrage
Positionnement de la F - Co menuiserie aptuenel
Type volets ) Volets battants avec ajours fixes
type. masques giéétes: D TE Absence de HaSQueNane
Ts de missquesliniains 9 D. Masque homogène _ a
Hauteura €) 2 pr 60 -90° LL oo de
Surface de baies P 1,35 m° a
Placement Fe] Mur 14
Orientation des baies £
Inclinaison vitrage D . _
Type ouverture # Fenêtres battantes
Type menuiserie 8 Bois
Présence de joints non
Fenêtre 8 Ouest
Porte-fenêtre Sud
d'étanchéité
Type de vitrage simple vitrage
Positionnement de la Sel
menuiserie _ eur du dorm Largeur du dormant ip:5on
menuiserie
Type volets Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches Absence de masque proche
Type de masques lointains Masque homogène
Hauteur a (°)
Surface de baies
Placement
Orientation des baies
Inclinaison vitrage
Type ouverture
Type menuiserie
Présence de joints
d'étanchéité biolblb
ob
blu
bo
vbblvoltlo
60 - 90°
2,52m°
vertical
Portes-fenêtres battantes
Bois
non
Type de vitrage
Epaisseur lame air
EXPERT'IMO | Tél
Y
: 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05 15 _pO1
double vitrage
12 mm
Page 12/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Présence couche peu émissive [2
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
non Publié le 1 2 DEC, 202
| 1D:083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE
menuiserie Lp
Position menuiseries
Gaz de remplissage ? Air
mn à rt nr 5 sen
: Type volets # Volets battants avec ajours fixes
Type de masques proches EL 9 Absence de masque proche
Type de mastues haine AP s Masque non homogène _
“Hauteur a En P TE 60-90°,0- 15,0 2180 a
_ | Surface de porte p 19m - L L
Placement 9 Mur 12 a
Type de local adjacent : P l'extérieur
Nature de la menuiserie A Porte simple en bois
Porte Type de porte 9 Porte opaque pleine
ee on | =
Au ee fn au nu intérieur
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EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05 15 _p0t Page 13/15 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
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Pont Thermique 13 “Type isolation | _ P ë oo non isolé / non isolé
Longueur du PT a L 22m a _
Type PT Mur 6 / Plancher Int.
Pont Thermique 14 Type isolation non isolé / nan isolé
Longueur du PT 5 27m
Type PT ÿ 0 « Mur 7 / Plancher Int.
Pont Thermique 15 Type isolation £ non isolé / non isolé
Longueur du PT g 0 mes 43m
Type PT £ © Mur 10 / Plancher Int, |
Pont Thermique 16 Type isolation P non isolé / non isolé
Longueur du PT D es 14m
Type PT 5 Mur 11/ Plancher Int.
Pont Thermique 17 Type isolation # non isolé/ non isolé
Longueur du PT P ï 18m
Type PT # Mur 13 / Plancher Int. de
Pont Thermique 18 Type isolation p non isolé / non isolé . EL
Longueur du PT cp 3 L 23m
Type PT L p Mur 14 / Plancher Int. L
Pont Thermique 19 Type isolation p non isalé / non isolé
Longueur du PT NP 21m |
Systèmes
Donnéed'entrée Origine de La donnée Valeur renseignée
Type de ventilation © Ventilation par ouverture des fenêtres
Ventilation Façades exposées plusieurs
Logement Traversant oui :
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier :031_05_15_p01 Page 14/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le À 2 DEC. 2022 CEE Type d'installation de D Installation de chal
chauffage U ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE Type générateur Electrique - Convecteur électrique NFC, NF** et NF**<
Année installation générateur Valéur par défaut Avant 1948
Energie utilisée P Electrique Chauffage AE E a
Type émetteur D Convecteur électrique NFC, NF** et NF***
Année installation émetteur # merure Inconnue
Type de chauffage £ à; mea divisé
Equipement intermittence D: ©: Avec intermittence pièce par pièce avec minimum de température
Références réglementaires utilisées :
Article L134-4-2 du CCH, décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, arrêtés du 31 mars 2021, 8 octobre 2021 et du 17 juin 2021
relatif à la transmi n des diagnostics de performance énergétique à l'Agénce de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
et relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêtés du 21
octobre 2021 décret 2020-1610, 2020-1609, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 : Loi 2004-1234
artL134-1 à 5 ; dècret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH er loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010,
Notes :Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par BUREAU VERITAS
CERTIFICATION France - 9, cours du Triangle 92800 PUTEAUX (92062) (détail sur www.info-certif.fr)
Informations société : EXPERT'IMO 1159, Traverse Léo Lagrange 83300 DRAGUIGNAN Tél. : 04 94 67 12 77 - N°SIREN : 435 118 609 00021 - Compagnie d'assurance : AXA n° 108535953004
EXPERT'IMO | Tél : 04 94 67 12 77 | Dossier : 031_05_15_pOL Page 15/15 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
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NOILVISILLY Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1: DEC, 2022
ID : 083-2183 0-20221205-DE2022 12 012-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçüeñ préfecture 181 2/12/2022
passe 1 2 DEC, 202228 Se - L ; æ . je D % | f . 1D:083-218301240-20221205-DF 2022; 122012-DE
ae =" ie France ' à avec R Re r L, enov dé eh ia serie pue pour iv LL O7 rénover mon habitat
RENOVATION THERMIQUE ET ENERGETIQUE D’UNE MAISON DE VILLAGE
LA PLACETTE « Maison Gal »
Commune de Seillans
Conseillère Energie
Flavie SCHRYVE - f.schryve@areve83.fr | 06 62 18 81 74 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le si
Table des matières ID: DEC: 2002 42 oia0e
Présentation de l’AREVE (Agence de Rénovation Energétique Var Est}. 3
PROJET nement En An enmersennresrsmeerenaesemsnsaeess 4
1/ Pathologies et désordres ….
2/ Etat de l'enveloppe ….
3/ Etat des SYSTÈMES sssseeneneneeennnnnnnnnnnnnennnnsnnanens 6
PRÉCONISATIONS necessite ennnneneennennneeneenensrerneeenes 6
Remplacement des menuiseries extérieures ….
Remplacement de la porte d'entrée... rnrnnnies 9
Protection solaire inner 10
Installer un système de chauffage...
Production d'eau chaude sanitaire …
4] Intervention sur l’étanchéité à l'air uiuiiuuiinnnennnnnenrmnnnee 15
COUTS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE .iisserrrrrerenennnsnienre 16
LES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES..... nr 17
Nature des HavaUXelBIblSS. css armement ee nrnernnenrencersoravese 17
Montant de l’aide Présentation de l'AREVE (Agence de Rénovation Energét
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
pe À 2 DEC, 202888 ID :083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
L'AREVE est une Plateforme de la rénovation énergétique, issue d'un Appel à Manifestation d'Intérêt lancé
par l'ADEME et le Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Portée par des collectivités territoriales ayant montré une volonté forte d'accompagner cette politique sur
leur territoire, elles ont choisi de se regrouper sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public.
L'AREVE accompagne les propriétaires dans le projet de rénovation énergétique de leur logement, elle aide
à évaluer les travaux les plus pertinents à mettre en place, conseille sur les options les plus adaptées et
renseigne sur les aides financières mobilisables pour leur projet.
Elle propose ses services aux habitants de l'Est-Var résidant sur les trois intercommunalités : Esterel Côte
d'Azur, Dracénie Provence Verdon et Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Eh Le DévanremenT Service d'Aide à la
Rénovation Energétique
1 500 000
2 GRAN OR ru An sw aibUR FREE € 2 DIT autres BA cout
Zonages ALEC83
GIP AREVE
Soutee, Direction du Développement Tornitoral
Cellule Hatatat
Agence Locale Energle Climat 83
IF MAURER EAN FIRE VAE
BSà ge ae rouxorein st
QD Permanences monnaies des cenaoters FAIRE de l'ageres
Agence Corisei FAIRE des Naures-Provenco Ver Versan
de Aro Furonna ss
Groupement d'Intérêt Public Agence
de Rénovation Energétique Var Est
LT go areve
HE MEN AGO ÉMERAT A
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Emraveu
Engin Carnot FAIRE 44 GP et vues
Es Conte 8 sens entité ‘at Keno Goes parure
Fermetés mtrcommunaites
eommaren
men Envoyé en préfecture le 12/12/2022
È ” | Reçu en préfecture le 12/12/2022
pot 4 2 DEC. 2022
PROJET ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
La commune de Seillans souhaite rénover complétement une maison de village dans d’objectif de créer un
logement social. La commune à sollicité l’AREVE pour connaître les préconisations en termes de rénovation
thermique et énergétique du bâti.
DESCRIPTION GENERALE DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS
Le bâtiment visité est une maison de village située au 6 Placette de la Route RD19 sur la commune de
Seillans (83440) à 415 mètres d'altitude avec une température extérieure de référence de -7 degrés.
Ilest composé de 4 niveaux dont un commerce occupé au RDC.
Ilest composé de deux types de murs : en pierres de type « tout venant », et en parpaing sans isolation.
La toiture est composée de plaques fibrociment ondulées, habillées de tuiles Canales, non isolée sous
rampants.
Les menuiseries sont en bois simple vitrage excepté une porte fenêtre et une fenêtre en bois double
vitrage récentes.
I n'y a ni système de chauffage, ni de système pour l’eau chaude sanitaire.
La ventilation se fait naturellement par ouverture des fenêtres.
Le niveau d'étanchéité à l'air est médiocre,
Le logement n’a pas été occupé depuis de nombreuses années.
Il s’agit d'un projet de rénovation lourde et globale.
ETAT DES LIEUX
1/ Pathologies et désordres
Il a été observé lors de la visite :
Nombreuses fissures dans les murs (laissant apparaître l'extérieur au R+3)
— Important fruit du mur en parpaing (R+3)
— Présence d’un tirant (élément servant à renforcer, contreventer où consolider la structure d'un
bâtiment existant)
— Importantes traces d'humidité sur le mur intérieur (ouest au R+3) à liaison des pannes et du mur
— Irrégularité de la charpente
— Absence de gouttière
— Faible rebord de toiture (façade ouest), l’eau de pluie endommage le mur
— Ecoulement de la gouttière sur la terrasse (risque de pb d'étanchéité)
— Plancher, poutres calcinées par endroit, présence d’auréoles, trous
Fissure R+3 Traces d'humidité Toit terrasse (écoulement gouttière Panne calcinée Tirant et enduit dégradé Traces humidité - rebord de
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le
ID: vel een ZOÉ, à. 2-DE
Fruit du mur et irrégularité
toiture de la charpente
2/ Etat de l'enveloppe
é _— Performance Parois Description . Etat
thermique
, Pierres tout venant R = 0,36 m°.K/W Fissures, enduit Mur 1 sur extérieur D (E 2 a x
0.30 m- non isolé Mauvaise ext dégradé
Enduit extérieur
ge à Parpaings bon Mur 2 sur extérieur peine 5 R = 0,46 m°.K/W ic 0.20 m - non isolé . Humidité Façade ouest Mauvaise £ de 2
Irrégularité de la
paroi
7 Fenêtres en bois simple
vitrage (dont ouvertures
sans menuiseri . ; eniseries} Mauvaise Mauvais
1 porte en bois pleine non
Lo isolée Menuiseries LE .
1 menuiserie (extension)
double vitrage
1 porte fenêtre battantes . , Bonne Bon
en double vitrage
Toiture sous rampants . . ie ; Mauvaise
Toiture non isolée Mauvaise Pb structurel
Dalle béton sur terre-plein : Plancher bas (RDC) P Pas observé
Bon
. Dalle béton non isolée . Vigilance Toiture terrasse Mauvais : . évacuation de
l'eau
Plancher bas terrasse | Dalle béton (isolée ?) , Bon Mauvais
(sur commerce) Pas observé Envoyé en préfecture le 12/12/2022
7 | Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 ? DEC. 202?
3/ Etat des systèmes ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
Systèmes Description Performance Etat
Le 2 conduits de cheminée . . Cheminée A
Mauvaise Mauvais condamnés
Production de chaleur Néant
Production d’eau Néant
chaude sanitaire
ue Naturelle (ouverture des . Ventilation ( à Mauvaise
portes et fenêtres)
PRECONISATIONS
Une rénovation globale est nécessaire, comprenant :
— L'isolation de la toiture sous rampant
— L'isolation des murs par l’intérieur
— Le remplacement des menuiseries en simple vitrage et de la porte d'entrée
— L'installation d'un système de renouvellement d'air
— L'installation de radiateurs et d’un chauffe-eau électriques performants
1/ Résoudre les pathologies
Avant tout travaux de rénovation, il est important de régler les désordres pour ne pas endommager la
performance de la future isolation et ne pas aggraver le phénomène déjà existant.
2/ Travaux d'amélioration de l’enveloppe
Isolation des rampants de toiture
C'est par une toiture mal isolée thermiquement que se produisent le plus de déperditions de chaleur dans
la maison. Ce poste représente 30 % des déperditions en moyenne. A l'inverse, la maison chauffera plus
vite l'été car c'est la toiture qui est la plus exposée au soleil.
Réaliser une isolation thermique sous toiture améliorera le confort et fera faire de sérieuses économies.
L'isolation intérieure sous toiture consiste à poser panneaux isolants sous rampants, entre les chevrons de
la toiture. Puis d'y apposer un frein vapeur pour assurer une étanchéité à l'air optimale. Enfin, l'artisan
pourra faire un parement de finition avec des panneaux OSB, placo, fermacell, ou du lambris.
On traitera les rampants directement entre poutres. Dans un souci de confort d'été, on privilégiera un
isolant avec un bon déphasage* (type laine de bois).
Nous préconisons donc la mise en place d’un isolant biosourcé sur l’ensemble de la toiture afin d'apporter
un confort en hiver ET en été.
“En effet, ce type de matériau dispose d’un bon déphasage, qui correspond au temps qu'il faut à la chaleur
pour pénétrer à l'intérieur de l'habitat. Cela permet souvent de ne pas utiliser de climatisation,
particulièrement coûteuse financièrement et avec un fort impact environnemental. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
Publéle { 2 DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 012-DE Intervention proposée
- Ajout d’une isolation de la toiture par l’intérieur : 0.24 m en monocouche de laine de bois en panneaux +
doublage intérieur
Résistance de la paroi : 6,66 m°.K/W
Ou
- Ajout d’une isolation de la toiture par l’intérieur : 0.30 m en deux couches croisées de laine de bois en
panneaux + doublage intérieur
Résistance de la paroi : 8,33 m°.K/W
Pose 1°® couche Pose 2eme couche Pose frein vapeur et parement
Ÿ_ Améliore le confort d'été (10 heures de déphasage, cf tableau tarifs et déphasage)
Ÿ_ Idéal en combinaison avec une rénovation intérieur
Ÿ”_ Réduit les bruits extérieurs aériens
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des rampants les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l’existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie d'énergie.
Performances à atteindre
Parois à traiter Réglementation Thermique Valorisation des certificats
(Existant) d'économie d'énergie (CEE)
Rampants de > 2 > 2 toiture R 24,8 m°.K/W R26 m°.K/W
Préconisations et points singuliers
Avant d'effectuer des travaux d'isolation de toiture, il est impératif de faire un bilan de l’état de la couverture et de la charpente :
— Vérifier qu'il n’y ait pas d'infiltration d'eau provenant de fuites de la toiture. Dans ce cas, il faudra
impérativement faire cesser cette fuite, revoir partiellement ou entièrement l'étanchéité à l'eau de la
toiture.
— Surveiller l'état des pièces de charpente qui pourraient être détériorées. Changer ou renforcer les
éléments défectueux si nécessaire, car ceux-ci pourraient mettre en péril la toiture et réduire à néant
les travaux d'isolation. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 2 DEC, 02/8
— Vérifier l'absence d'insectes xylophages dans la charpente. Profiter dd ID :083-218301240-20221205-DE2022:12_012-DE
pour y appliquer un traitement curatif ou préventif.
Mise en œuvre :
— Avant la pose de l'isolant, vérifier la présence d'un écran sous toiture (pare pluie) entre la couverture
et les chevrons de votre toiture. Si cet écran sous toiture est respirant HPV (haute perméabilité à la
vapeur d'eau), l'artisan peut positionner l'isolant directement contre la membrane écran.
— Dans le cas contraire, il faudra laisser une lame d'air ventilée de 2 cm minimum entre les liteaux et
l'isolant. Celle-ci doit être continue entre l'égout de votre toiture et le faîtage. Elle permettra
d'évacuer l'humidité qui traversera l’isolant pendant l'hiver et évitera fortement les phénomènes de
condensation.
— Vérifier la continuité de l'isolant sur toute la surface de la toiture afin de ne pas créer de pont
thermique et de point de condensation.
— Un frein vapeur hygrovariable doit être mis en place sous l’isolant, côté chaud de la pièce. Il a pour
fonction de ralentir les transferts d'humidité afin d'éviter les phénomènes de condensation
et d'assurer l'étanchéité à l'air de l'enveloppe.
— La mise en place d’un parement est obligatoire.
Isolation du toit terrasse
Intervention proposée
L'isolation « toiture chaude » consiste à isoler la toiture par l’extérieur. Ainsi la structure porteuse du toit
plat n'est pas exposée aux conditions extérieures. Avec cette technique, les ponts thermiques sont
éliminés.
Isolation au-dessus de la dalle béton du toit plat
mem) Bache EPDM
E} Pare vapeur Vap Alu
Æ} Dalle béton
Es Parement intérieur
Cette solution d'isolation est efficace thermiquement car l'isolant est posé par-dessus la dalle. Le pare
vapeur Vap alu se colle sur la dalle béton avant la pose d'un isolant type panneau mousse isolante. Il
protège l'isolant des éventuelles pénétrations d'humidité provenant de la partie intérieure chauffée. La
bâche EPDM sera collée sur l’isolant PIR (panneau mousse isolante).
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des toits terrasses, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Parois à traiter Réglementation Thermique Valorisation des certificats
(Existant) d'économie d'énergie (CEE)
Toit terrasse R >3,3 m2.K/W R2> 4,5 m°.Kk/W Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
passe 4 2 DEC, 2022 Remplacement des menuiseries extérieures ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12. 012.DE
Une étape importante pour limiter les déperditions de chaleur, réduire les infiltrations d'air parasite et
améliorer votre confort. Dans une maison, il est recommandé de remplacer vos fenêtres simples vitrages
par du double vitrage, avec la pose de volets quand il n’y en a pas : ils offrent un complément d'isolation
l'hiver et vous protègent du soleil l'été.
Les menuiseries simple vitrage sont thermiquement inefficaces.
Intervention proposée
La mise en place de double vitrage performant 4/16/4 avec un gaz argon (4 mm de verre, 16 cm d’Argon, 4
mm de verre).
À noter que certaines rénovations de fenêtres peuvent aussi être performantes pour une isolation
acoustique. La façade Nord étant exposée aux nuisances de la route et aux commerces.
“Limite les courants d'air involontaires
Ÿ Etanches à l'air
Ÿ__ Améliore le confort acoustique
Si une ventilation simple flux hygroréglable est installée, il est primordial de prévoir la mise en place
d'entrées d'air correctement dimensionnées sur les menuiseries neuves dans les chambres et pièces de
vie. Celles-ci assureront le renouvellement d’air et préviendront de toutes les pathologies en lien avec
l'humidité du bâti (cf chapitre « installer un système de ventilation »]
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des parois vitrées, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
LR st à : Valorisation des certificats traite it Parois à traiter Réglementation Préconisations
Thermique (Existant) d A ER techniques AREVE
Uw < 1.3 m2. K/Wet Sw<
Menuiseries Uw<1.9m2.k/W [0.35 Sw < 0.3
Fiche CEE BAT-EN-104
Uw: déperdition de la fenêtre (châssis et vitrage) — plus sa valeur s'approche de O, plus la fenêtre est isolante.
Sw: facteur solaire, correspond à l'énergie solaire restituée par le vitrage dans le bâtiment. Sans protection solaire,
sous climat méditerranéen, nous préconisons un facteur solaire Sw inférieur ou égal à 0.3, afin de limiter aux
maximum le recours à la climatisation. Un facteur solaire Sw = 1 signifie que 100% de l'énergie solaire est transmise
par le vitrage.
Remplacement de la porte d'entrée
Intervention proposée
Remplacement de la porte d'entrée actuelle par une porte performante thermiquement.
Ilest précisé dans le PLU que toutes les menuiseries extérieures (volets, fenêtres et portes) seront en bois,
peints non blanc. Envoyé en préfecture le 12/12/2022
_ Reçu en préfecture le 12/12/2022
rusé { 2 DEC, 2022 Le bois est un matériau à la fois naturel et résistant, répondant tout à fait ID: 083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE
porte d'entrée. Il offre une très bonne isolation et une résistance élevée aux effractions, protégeant ainsi
votre habitation.
Avantages
“Naturel et durable : il doit être labellisé PEFC ou FSC
“__ Bonisolant naturel à la fois thermique et acoustique
“Matériau noble et esthétique
“Se repeint facilement, pour s'adapter à l'esthétique du logement
Inconvénient
Ÿ” Nécessite un entretien. En effet, pour garder des performances optimales, une porte en bois doit
être régulièrement traitée, vernie et/ou peinte. Cet entretien permet de la protéger contre
l'humidité, les moisissures ainsi que les insectes. Il a aussi pour objectif de conserver l’esthétisme
du bois.
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des parois opaques, les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Le ; . Valorisation des certificats near Parois à traiter Réglementation
Préconisations d'é — .
Thermique (Existant) nn techniques AREVE
Indice d'affaiblissement Porte d'entrée Ud < 2 m2.k/W Ud < 1.7 m?. K/W .
acoustique haut
Préconisations et points singuliers
— Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie lorsque l’on modifie l'aspect extérieur d'un
bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : créer une ouverture (porte, fenêtre,
velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau,
forme où couleur)
— Jonctions huisseries/murs : vérifier avec l'artisan la possibilité de réaliser un retour d’isolant sur les
tableaux des huisseries afin de limiter les ponts thermiques.
— L'indice d’affaiblissement acoustique est 2eme facteur à prendre en compte pour un logement dans
un environnement aux nuisances sonores quotidiennes. Exprimé en décibels, l'indice d’affaiblissement
acoustique permet de connaître la quantité de bruit stoppée par la future porte d’entrée. Plus l'indice
Rw est haut, meilleure sera son isolation phonique.
Protection solaire
Les volets et protections solaires extérieures permettent de conserver le logement frais en été et chaud en
hiver. La nuit, des volets bien fermés limitent les déperditions de chaleur.
La façade Sud est directement exposée aux rayons du soleil, pouvant causer une surchauffe en été.
L'installation d'une protection solaire permettra d'éviter ce phénomène.
10 Préconisations
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 nl DEC, 2022
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie lorsque l'on modifie Taspect eXtÉTEUr D'UN
bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : créer une ouverture (porte, fenêtre,
velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau,
forme ou couleur).
L'isolation des murs
L'isolation des murs par l’extérieur n'étant pas réalisable pour des questions d'urbanisme et de faisabilité
technique, nous préconisons une isolation par l’intérieur.
Les avantages
Technique peu coûteuse
Permet de monter en température très rapidement (peu d'inertie)
Permet l'isolation d'une maison pièce par pièce
Ne modifie pas l'aspect de la façade
Pas besoin d'échafaudages KE
&
SK
Les inconvénients
Ÿ_ Perte des bénéfices de l’inertie apportée par les murs périphérique du bâtiment
Rappel : L’inertie thermique est la capacité d’un matériau à conserver sa température. Dans une
maison, cette inertie permet d'assurer une atmosphère agréable à vivre, tout en minimisant les
apports thermiques additionnels
Isolation réellement efficace si les ponts thermiques peuvent être traités
“Risques de condensation au niveau des ponts thermiques.
*_ Perte de surface habitable
S
Intervention proposée
- Ajout d'une isolation thermique par l'intérieur des murs extérieurs :
0.20 m de laine de bois en panneaux souples ou semi-rigide + doublage intérieur sur ossature rapportée -
Résistance de la paroi : 5,66 m2.K/W
Ou
- Ajout d’une isolation thermique par l’intérieur des murs extérieurs :
0.16 m de fibre de bois en panneaux + doublage intérieur - Résistance de la paroi : 4,84 m?.K/W
Doublage intérieur de murs maçonnés avec une ossature bois
Lisse haute
Mur à isoler
Montant verticaux
isolaton
Frein vapeur
Parement de finition
Lisse basse
11 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
piste À 2 DEC. 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 012-DE
En
Idéal en combinaison avec une rénovation intérieure
Renforce l'isolation acoustique
Réduit la sensation de paroi froide
Matériau perspirant (adéquat pour des murs en pierres) SKA
Le tableau ci-après reprend, pour l'isolation des murs les exigences minimales au regard de la
réglementation thermique pour l'existant, celles permettant d'obtenir des certificats d'économie
d'énergie.
Performances à atteindre
Valorisation des certificats
d'économie d'énergie (CEE) —
Bâtiment tertiaire
R 23.7 m2. K/W
Fiche CEE BAT-EN-102
Parois à traiter Réglementation
Thermique (Existant)
Murs R2>2,2 m’.K/W
Préconisations et points singuliers
— Résoudre les problèmes d'humidité avant de poser l’isolant.
Le contact entre l'isolant et le mur doit permettre la continuité capillaire.
— Prévoir un système de ventilation suffisant pour éviter les risques de condensation aux endroits des
ponts thermiques lors de la saison de chauffe.
— Soigner l'étanchéité à l'air sous peine d'augmenter les risques de condensation.
— Choisir les isolants en fonction du type de mur à isoler (murs en pierres) du type d'isolation mise en
œuvre et de l'épaisseur souhaité pour l'isolation du mur.
— La qualité des enduits extérieurs est primordiale. Ils doivent être étanches à la pluie, capillaire et
très ouvert à la vapeur d’eau.
— _ Jonctions huisseries/murs : vérifier avec l'artisan la possibilité de réaliser un retour d’isolant sur les
tableaux des huisseries afin de limiter les ponts thermiques.
3/ LES EQUIPEMENTS
Installation d’un système de ventilation
Ventilation et Qualité de l’air intérieur
Une fois que nous avons une bonne isolation au niveau de l'enveloppe du logement.
Un point primordial est l'évacuation de l’humidité produite au sein du logement.
Le corps humain, les douches, la cuisine, le séchage des vêtements dégagent de l'humidité. Si on ne pense
pas à renouveler l'air intérieur, on peut se retrouver avec des pathologies liées à l'humidité comme des
moisissures, champignons. Ce qui rend difficile de chauffer la maison puisque l'air est humide.
Les nouvelles fenêtres des pièces de vie (chambres, salon, salle à manger) doivent être munies d’une
entrée d'air placées en haut de la menuiserie, et les bouches d’extractions se trouvent dans les salles de
bain, cuisine et WC.
12 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Î ? DEC, 2022
Intervention proposée 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
L'installation d'une ventilation simple flux hygroréglable B
Comme la VMC simple flux, la VMC hygroréglable permet de faire entrer dans votre maison de l'air frais
provenant de l'extérieur. Cet air neuf entre dans les chambres et les pièces de séjour telles que le salon et
la salle à manger, avant d’être évacué dans les pièces de service par un groupe d'extraction doté d’un
ventilateur. La particularité de la VMC hygroréglable est qu’elle prend automatiquement en compte le
taux d'humidité de la pièce pour réguler le débit d’air. La modulation de ce type de VMC permet de limiter les gaspillages d'énergie et garantit l'évacuation plus rapide de l'air humide.
Grâce à la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l'air est insufflé en continu et en quantité régulée via un
système motorisé. L'apport d'air frais venant de l'extérieur est maîtrisé et engendre une déperdition de chaleur bien moins importante que celle d’une ventilation manuelle (ouvertures des fenêtres).
L'avantage de disposer d'une VMC simple flux hygroréglable est qu'elle détecte automatiquement
l'humidité de votre logement, et adapte la puissance d'aspiration des bouches d'extraction en
conséquence.
Lorsque vous préparez un repas où prenez une douche, les bouches d'aspiration de la VMC hygroréglable
s'ouvrent pour évacuer l'excès d'humidité. Ensuite, les bouches d'aspiration de votre système de
ventilation se referment légèrement pour limiter le renouvellement et donc le refroidissement de l'air de
votre maison.
La ventilation assure un air sain aux habitants de votre maison.
Elle permet de lutter contre l'humidité en l'évacuant de manière efficace.
Elle évacue les polluants vers l'extérieur et renouvelle l'air ambiant.
En régulant l'humidité, elle permet un meilleur confort.
Enfin, elle limite la condensation et l'apparition des moisissures et réduit les risques de maladie. SKK &
Préconisations et points singuliers
— S'assurer que le renouvellement d'air soit conforme à la réglementation
o Chambre de moins de 3 personnes : 30 m3/h/local
o Chambre d’au moins 3 personnes : 18 m3/h/personne
o Pièces de vie : 18 m3/h/personne
o Salle de bains : 15 m3/h/local
— Faire attention au positionnement des bouches d'extraction dans la cuisine, elles devront être
positionnées à au moins 8 mètres des systèmes spécifiques d'extraction (hottes).
— Faire le choix de gaines semi-rigides pour leur longévité dans le temps et pour éviter le bruit
— Faire attention à l'endroit où sera placé le moteur pour éviter les nuisances sonores
— Pour une efficacité optimale, les bouches d'aspiration doivent être nettoyées régulièrement (tous les 6
à 8 mois) et une visite pour l'entretien du système, tous les deux ans par un professionnel est
préconisée. (Suggestion d’un carnet de bord à destination des occupants)
13 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le 1 ? DEC. 2025
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 012-DE
Installer un système de chauffage
L'installation de pompes à chaleur Air/Air n’est pas envisagée pour des raisons d'efficacité énergétique, en
effet, les PAC puisent la chaleur directement dans l’air extérieur et la restitue dans l’habitation en
chauffant l'air qui circule dans les radiateurs, elles sont donc sensibles aux variations de température (si
les températures sont inférieures à O°C, les PAC ne seront pas performantes), de plus, le PLU ne permet par
l'installation de modules à l'extérieur.
Intervention proposée
Système principal : Installations d’émetteurs électrique à régulation électronique à fonctions avancées
Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois : poêle à granulés en complément du
système principal dans la pièce à vivre sous réserve du PLU.
Coût de
Système Explications techniques Avantages Inconvénients l'énergie* . Aides {eneuro/ | disponibles
kWh utile)
Emetteurs | Les appareils labelisés Régulation pièce | Augmentation 0,176 € CEE électrique à | NF 2 étoiles ou plus sont | par pièce du coût de Cf BAR-TH-
régulation | reconnus plus Thermostat l'énergie 158-v-A35-2
électronique | performants et programmable
à fonctions | bénéficient d'un avec détecteur Consommation
avancées rendement de de présence énergétique
régulation (Rr) plus La régulation par importante si
Radiateurs à | élevé dans les calculs pièce peut Étre pas d'isolation inertie thermiques. couplée ou indépendant de la
présence d'une
régulation
centralisée
1 sèche
serviette Sans entretien
(SDB
Appareil labélisé Flamme Contraignant CEE Poêle à Flamme verte, 7 chaleureuse Inadapté aux 0,167€ |Cf
granulés | étoiles** les plus seniors BAR-TH-112
performants Bon confort
Bruit (sur
Appareil indépendant Energie locale, certains
de chauffage au renouvelable appareils mal
bois totalement et faiblement optimisés)
automatisé et émettrice de
programmable co2
Rendement autour de
85%
* https://www.ajena.org/ressources/argus-energie.htm
** https://www.flammeverte.org
14 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfeclure le 12/12/2022
, . | | . Publiéle { 2 DEC 2 Les radiateurs électriques seront adaptés aux petites surfaces à chauffer ed à: 583 218301202052 20 D Danse ce le cas contraire, cette énergie ne peut pas être rentable à moyen terme et doit rester une solution
d'appoint uniquement.
Le poêle à granulés est deux fois moins coûteux à l’utilisation que les radiateurs et offre une vraie plus-
value environnementale. Mais il demande un entretien régulier et la température n’est pas homogène
dans toutes les pièces.
Les deux systèmes sont assez complémentaires. Le chauffage électrique permet d'ajuster les températures
loin du poêle (radiateurs dans les chambres) et d'assurer un appoint lors d’une maintenance de l'appareil.
Une bonne programmation des chauffages électriques est indispensable pour économiser l'énergie.
La réalisation des devis permettra d'orienter le choix du système, en fonction de l'investissement et des
possibilités techniques.
Préconisations et points singuliers
— Dimensionner le système en fonction des besoins et de l'isolation
— Vérifier que les radiateurs soient bien équipés de thermostats programmables afin de réguler la
température.
Production d’eau chaude sanitaire
Intervention proposée
Installation d’un chauffe-eau électrique performant — 200 L (pour 4 personnes)
L'installation d'un chauffe-eau individuel solaire n’est pas envisageable au regard du PLU et le chauffe-eau
thermodynamique ne serait pas performant pour les mêmes raisons que la PAC Air/Air, et l'installation
d’un chauffe-eau thermodynamique sur air extrait demanderait une surface de 20 m2.
4/ Intervention sur l'étanchéité à l'air
Bien que l'isolation du logement participe à améliorer son étanchéité à l'air, intervenir spécifiquement sur
l'étanchéité implique un traitement des points singuliers.
Cheminées (à détruire, boucher)
Porte non isolée (porte d'entrée)
Plancher bois en partie basse (à vérifier)
Passage de poutre en bois dans les murs
Porosité des enduits (vieux enduits, façade Nord et sud)
Trous non rebouchés SKSKS%
Un test d’infiltrométrie après travaux permet de mesurer l'impact réel des interventions et savoir si le
niveau ciblé est atteint.
15 COUTS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE
A titre indicatif
LE
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
” pur Fe DEC 70?
083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
Isolation Thermique Extérieur mi Entre 120€ à 209€ R=3.702.kK/W
isolation Thermique Inténeur mè Entre 50€ à 80€ R=3.7m2.k/W
Isolation comble perdus mè Entre 20€ à 40€ R=7mi.K/W solation sous-rampant de ma Entre 80€ à 100€ R=6m2K/W
torture
Isolation toiture terra55e mi Entre 120€ à 150€ Rrd.5nm2.K/W isolation en sous-face de ma Entre 20€ à 40€ R=3m2.KW plancher bas
Remplacement fenêtres (murs) me Entre 450€ à 600€ Uw £ 1,3 W/m2.k et Sw z 0,3 ou
Uw : 1.7 W/m2.K et Sw 2 0.36
Remplacement fenêtres me Entre 550€ à 700€ Uw < 1,5 W/m2K et Sw < 0.36
(toiture)
5e double fenêtre me Entre 450€ à 600€ UWw = 1.8 W/me.k et Sw x 0,32 Porte d'entrée ü Entre 1800€ à 3500€ Ud £ 1,7 W/m2.K
Volets « i50lant » mi Entre 350€ à 450€ R > 0,22 m2 .K/W
VMC hygroréglable type À u Entre 900€ à 1200€ “
VMC hygrorégiable type B u Entre 1400€ à 1800€ " VMC double flux u Entre 3000€ à 5000€ Voir guide Aides financières 2021 fademe fr.
Panneaux rayonnants U Environ 150€ L
étectrique NF cat C avec
programmateur
Radiateur à inertie U Entre 400€ à 1000€
| Thermostat d'ambiance avec U Environ 500€
| programmateur
| Robinet thermostatique U Environ 60€ -
Chaudière gaz individuelle à ü Entre 3000€ à 5500€ Rendement z 92% condensation
Chaudière bois granulés ü Entre 15000€ à Votr guide Aydes finançiéres automatique + silo 2251 18000€ 2921 fe minimum (obligatoire 51
inexistant)
Tableau de prix el caractéristiques des panneaux isolants pour l'isolation thermique sous toiture.
Lambda Capacité : : à Matière Tipè Produit p Temps de déphasage pour Prix m° pour ép
Le MI(m2.K) J/(kg.K) 260mm d'épaisseur 100mm
| Steico _ _ à Panneaux Fa 0.036 2100 10h 9.18€
Laine de bois Si - — _ - Stelc:
Vrac 2e | 0036 2100 10h30 5€ Zeli
Chanvre LR BasneauxBiofib Trio| 0.038 1800 7h15 122€ Coton
iofib
Ouate de Panneaux Eu 0.04 1800 9h 15.6€ | ouate
cellulose
Vrac Isocell 0.039 2100 10h30 4,5€
N
Coton recyclé Panneaux T 0.039 1600 5h30 10.65€
16 Prix et formats des isolants pour isolation des murs intérieu
Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Putléls Ÿ 2 DEC. 202?
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _012-DE
Matière Type Produit Lampan Capacité | Prix m* pour ép 100mm Wi(m£.K). J/(kg.K) _
Ë de boi Panneaux Steico Flex 0.038 2100 9.18€ of
FINE ee 2e Vrac Steico Zell 0038 2100 5€
Panneaux Biofib Chanvre 0.04 1800 14.1€
Chanvre Brique Multichanvre 0.065 1700 2TE
. Vrac Biofibat 0.05 € 9.3€
Panneaux Biofib Ouate 0.04 1800 15.6€ Ouate de cellulose :
Vrac Isocell 0.039 2100 45€
. Panneaux Metisse RT 0.039 1600 10.65€ Coton recyclé
Vrac Flocon Metisse 0.047 1600 7.38€
Liège Panneaux Isocor 0.04 1670 40 30€
Billes de graphite Vrac Ecographite 0.03 1450 15€
Béton cellulaire Brique Multipor 0.04 1000 39.9€
Pour la réalisation de vos devis, vous trouverez en pièce jointe une liste d'artisans RGE locaux, partenaires
de l'AREVE, vous pouvez également consulter le site de France Renov : https://france-
renov.gouv.fr/annuaire-rge
LES AIDES FINANCIERES MOBILISABLES
La TVA à taux réduit
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux
d'amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.
Les Certificats d'économie d'énergie (CEE)
Les Certificats d'Economie d'Energie ont été mis en place dans le but d’obliger les fournisseurs d'énergie
(appelés « obligés ») à promouvoir des travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients (particuliers,
collectivités,...), en leur apportant un soutien financier, technique où autre. Dans la pratique, certains
travaux de rénovation engendrent des certificats « CEE » susceptibles d’être achetés par des fournisseurs
d'énergie.
Nature des travaux eligibles
Isolation (mur, sol, toit) - changement des menuiseries — régulation - VMC radiateurs électriques
La liste complète et les fiches descriptives des travaux éligibles sont disponibles sur le site du Ministère de
la Transition Ecologique / Opérations standardisées d'économies d'énergie.
Montant de l’aide
Les économies générées pour chaque type de travaux sont évaluées de manière conventionnelle et
traduites en kWhcumac (kilowattheure cumulé actualisé). Plus les travaux génèrent d'économies
d'énergie, plus l'avantage financier sera intéressant.
Ilest possible de simuler la prime sur les sites des fournisseurs. Certains proposent un montant minimum,
mais d’autres peuvent être plus offrants, il est donc intéressant de les comparer. Montants indicatifs pour
les travaux suivants :
17 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Reçu en préfecture “DE 12022
sue | 2 DEC, 2022 A titre indicatif, simulation sur Engie ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_012-DE
— Isolation des rampants de toiture : 469 € sur la base de 100 m°
— Isolation du toit terrasse : 68 € sur la base de 20 m?
— Isolation des murs : 897 € sur la base de 200 m?
— Menuiseries double vitrage : 229 € sur la base de 10 équipements
Pour bénéficer des CEE, il faut faire appel à un artisan doté de la qualification RGE (Reconnu Garant de
l'Environnement). Les demandes se font avant signature des devis.
+ Soit votre artisan est partenaire d’un fournisseur d'énergie ou d'un de ses délégataires et il reçoit
directement la prime. Dans ce cas, il vous fait une avance sous forme de réduction dans le devis,
correspondant à son montant ;
e Soit vous faites la demande vous-même en vous rendant sur l’un des nombreux sites internet d’un
«obligé ». Dans ce cas, l’idée est de les mettre en concurrence, afin de savoir quel fournisseur
propose est le plus offrant.
Voici quelques liens pour s'informer et faire les simulations CEE :
Voici des sites pour faire des simulations et après ouvrir un dossier pour faire la demande de subvention :
Site comparatif : https://www.nr-pro.fr
Engie : https://www.monespaceprime.engie.fr/je-simule-ma-prime.html
EDF : https://www.prime-energie-edf.fr/je-simule-ma-prime.html
Prime Energie : https://www.primesenergie.fr
UFC Que Choisir — comment demander des certificats d'économies d'énergie : Certificats d'économies
d'énergie - Comment demander des certificats d'économies d'énergie - Conseils - UFC-Que Choisir
La liste n’est pas exhaustive, il existe de nombreux autres sites.
18 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
Ce document réalisé par un conseiller France Rénov est fourni à titre indicatif, po
Reçu en préfecture le 12/ 22
nee À 2 DEC. 2088 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _012-DE
BEUTUET VOS CHOIX UNS TE TAUTE
d'une approche simplifiée de votre projet. Il n’a pas vocation à se substituer aux audits énergétiques et ne peut
être utilisé dans ce sens.
I ne s’agit pas d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) réglementaire dont vous aurez besoin
uniquement en cas de location longue durée ou de vente de votre logement.
Ce n'est pas un audit énergétique, qui est un document plus complet, plus technique et est réalisé par un bureau
d'étude qualifié RGE, dont vous aurez besoin pour justifier des performances auprès de certains tiers
Contacts
Oo 808 800 083
3 Lo ALP
ATRVR Éeacéneue vancsr
EC Cu Cp 07"
Estérel, cote d'azur
La
Li DivasremenT
@ www.areve83.fr
@
Dar
Q Immeuble Insula - 209, rue de l'Estérel - Fréjus
© Pépinère d'entreprises - Ave. de la Grande Armée - Draguignan
Q PERMANENCES : Fayence / Roquebrune-sur-Argens
@ contact@areves83.fr
France
Rénov' Le service publie pour mieux
rénover mon habitat
Les certificats ES
cu) ss REGION 300 [II à pl 19 Envoyé en préfeclure le 12/12/2022
| Reçu en préfecture le 12/12/2022
D ot sl 1 2.060..2027 2 12 012-DE