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Déliberation - deliberations CM du 02 04 26
Déliberation - deliberations 11 a 23 CM 16 09 22
Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 22 02 2024
Déliberation - deliberation 2024 02 024 a 031
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 02 024 a 031)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En nu D
Conseil exercice délibération
23 23 23
Date de Convocation
Le 15/02/2024
Objet de la délibération
N° 2024/02/024
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS VERT 2024
« TRAVAUX DE
Envoyé en préfeclure le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
ublie le
o PCT AU
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué
au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO. Maire.
Présents M: René UGO. Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques
FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC,
Emmanuelle CETRE, Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle
FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER. Brigitte
RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques
FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
REHABILITATION DE DEF
CONTRE L'INCENDIE (DECT)
AFIN DE SECURISER LA
DEFENSE INCENDIE DE LA
COMMUNE DE SEILLANS EN
ZONES DEJA URBANISEES»
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention auprès du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dans le cadre de la prévention des risques d'incendies de forêts et de végétaux (Fonds vert 2024) afin de
procéder à ces travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que ces travaux de réhabilitation de défense contre l'incendie (DECI) afin de sécuriser la défense incendie de la Commune de SEILLANS en zones déjà urbanisées, sont nécessaire,
La municipalité désire suivre les préconisations de la Communauté de Communes pour sécuriser la défense incendie de la Commune de SEILLANS.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert 2024)
L'estimation du coût des travaux a été faite par le biais de la Communauté de Communes et a un coût à minima de 235 800.00 euros HT,
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
117 900.00 €
70 740.00 €
47 160.00 €
FOND VERT 2024 (50 %)
Département 2024 (30 %)
Autofinancement communal (202%)
TOTAL HT 235 800.00 € HT Envoyé en préfeclure le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 083-21 do Ro bo2102024.0€
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre du FOND VERT 2024.
+ ADOPTE lopération de « Travaux de réhabilitation de défense contre l'incendie (DECD afin de sécuriser la défense incendie de la Commune de SEILLANS en zones
déjà urbanisées » pour un montant de 235 800.00 euros HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 117 900.00 euros au titre du FOND VERT 2024 S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du FOND VERT 2024 et le taux réellement attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatifà ce projet + DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+++
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
© René UGO Travaux de sécurisation et de rénovation du réseau d'eau potable et rénovation du réseau d'assainissement de Selllans
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Renouvellement du réseau AEP chemin de la Fabrique
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Renouvellement du réseau AEP chemin des Moulins
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Renouvellement du réseau AEP chemin de Basses Combes Longues
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Travaux de sécurisation et de rénovation du réseau d'eau potable et rénovation du réseau d'assainissement de Seillans
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Réhabilitation de poteaux incendie
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Travaux de sécurisation et de rénovation du réseau d'eau potable et rénovation du réseau d'assainissement de Selllans
Création de poteaux incendie
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EVA 10 TO TRAVAUN TE same Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
pue 27 FEV, 20188 1D : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIG EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ne = Qui ont pris ,
tee | Para SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 om CURE | délibération
3 | 23 2
Date de la convocation
Le 15/02/2024 L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Objet della délibération Municipal decette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
N° 2024/02/025 prescrit par laI6f, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
% Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
É MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
CHE AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
:GATION DE COMPE
AIGA/CR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Du contrat ci-annexé, avec AIGA SAS - 110 Avenue Barthélémy Buyer — 69009 LYON, ayant pour objet la maintenance et le suivi des logiciels AIGA (maintenance corrective, la fourniture de mise à jour annuelle, l'assistance aux utilisateurs, les prestations complémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
- Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DocuSign Envelope ID: F0C16682-2006-4FC4-A493-7964592E5ADD
BB SIEGE SOCIAL
Contrat de Maintenance et
d'Assistance Technique
M Entre les soussignés :
Raison sociale :
Code :
Adresse :
Représenté par :
En qualité de :
“Aioo | 49
VILLE DE SEILLANS
6515
Rue Valat
83440 SEILLANS
(Ci-après dénommé « LE CLIENT »), D'une part,
M Et
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
passe 27 FEV, 202 ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
La société AIGA SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Lyon (69009) — 110, Avenue Barthélémy Buyer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 252 617 RCS Lyon représentée par Harcalia, agissant en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Jean-Philippe Meunier,
(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »), D'autre part.
Il'est convenu ce qui suit.
une
ENCE DE PAF IS ET NOR
AG NCE GRAND OUEST
05 49 Où 48 00 © Fax
are alga ft 29
Email :aiga@aiga tr be
SAS au capital de 643 706 € Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture Je 27/02/2024
Publié le 21 FEV, 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DocuSign Envelope 1D: F0C16682-2D06-4FC4-A493-7964692E6ADD
Table des matières
1 — Objet et portée du contrat... FRE SN nr neeves 3
2 - Durée. . . . . . du oo ec)
3 — Prix... 3
81. Tarif effACUra ON .sssccnrernnnnnnvannnsuunninnnen en Dean Are AE 3
3.2 - Règlements
4 — Résiliation …. 4
5 — Cession. arrêt
6 -— Licence et proprié! 4
7 — Maintenance... ere neeeereeneeeneneee een eee een 4
7.1 - Maintenance corrective des logiciels... 4
7.2 - Mise à jour des logiciels (Maintenance évolutive et règlementaire).............................. 5
8 — Assistance technique et prestations... D
8.1 — Assistance aux utilisateurs et tickets d'incident... 6
8.2: Paramétrage ssscnisnsnessenensannnrnneennennnnnnnnnenrennrnsernauenEensnisenen Rss 5
8.8 — Télémaltenaéesse nnnnmunsnsnNeenn nn nn nn A TELE 6
8.4 — ExclUSions in eenereeennenennineneeneneeeenee een eee 6
8.6 Prestations:complémentaires..sssssssomensnmanmersmmNmEesanseennnanenmsenneanensranenennmsene ue! 6
9 — Responsabilité ue à PR ya TS à 7
10 — Obligations-Force majeu
10.1 — Principes.
10.2 - Force majeure
10.3 - Obligations du client
10.4 - Obligations de AIGA.............inneneneeneneenennnes 8
11- Engagement relatif à la protection des données personnelles 8
111 = ObjBt:rrr error A 8
11.2 - Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance... 8
1185 06ligationsdu Sousetraitantssnrssnmmnvemnnemsnnnnvenrmememnurnmnneennnnennnnn en 8
11.4 - Durée de conservation et restitution des données... 9
11.5 - Confidentialité du contrat sense 9
11.6 — Données collectées à la création de votre compte client et lorsque vous contactez le service client …..9
12-— ASSUrANCES DD EP NES PP D Du Spring D)
13 - Publicité... do don dore . Lo ee T0
nu 10
18 Droite pp bless screens ennemies ere :.10
16 — Election de domicile... seen . Le : . 10
ANPEXES ne dues einen een innnnnenennen sentiers einen entree sees E è éfeclure le 27/02/2024 DocuSign Envelope ID: FOC16682-2006-4FC4-A493-7964692E6ADD Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 27/02/2024
rie 27 FEV, 202 ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
1- Objet et portée du contrat
La souscription de ce contrat implique que le client possède les compétences minimales nécessaires à l’utilisation des progiciels et qu'il a suivi les formations ad' hoc. AIGA ne peut pas compenser un défaut de formation du client s’il apparaît qu'il n'a pas les compétences requises pour utiliser les Progiciels.
Le présent contrat se rapporte à la maintenance et au suivi des logiciels vendus par AIGA au client, et à jour de règlement. Il concerne la maintenance corrective, la fourniture d'une mise à jour annuelle (maintenance évolutive), l'assistance aux utilisateurs, les prestations complémentaires. Un site (crèche, centre de loisirs, centre social, …) est caractérisé par son implantation géographique. Sur un site, un ou plusieurs logiciels peuvent être utilisés, qu'ils soient implantés sur un poste local où sur un serveur distant. Plusieurs sites peuvent appartenir à la même structure juridique. Le client devra utiliser un nombre de copies des logiciels maintenus au plus égal à celui prévu dans le contrat et pour lequel il aura payé les redevances correspondantes en vertu du contrat et des présentes conditions générales de maintenance.
Un nouveau contrat sera établi :
- Si le client fait évoluer cette installation (il est tenu d'en informer AIGA), En cas d'acquisition d'un logiciel AIGA supplémentaire ou d'arrêt d'utilisation d'un des logiciels cités en annexe.
2- Durée
Le présent contrat et ses annexes sont établis pour des périodes s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2023. || est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans, sans obligation pour AIGA de prévenir le client préalablement à chaque échéance.
Le contrat est actif pour la première année à partir de la date de réception du règlement.
Aucune des parties ne saurait procéder à sa résiliation anticipée sans justifier d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de 30jours après réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée de mise en demeure.
-En cas de résiliation par AIGA du contrat de service du fait d'un manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, ce dernier restera tenu au paiement à AIGA du montant des factures en cours -En cas de résiliation du contrat de service du fait d'un manquement de AIGA à l’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de ce qui est prévu dans cet article. L'objet de ce contrat et de ses annexes étant un service assuré sur un logiciel utilisé dans le cadre professionnel, la vente de cette prestation exclut la vente aux particuliers donc est exclue de la loi CHATEL. Le contrat et ses annexes se renouvelleront donc par tacite reconduction sans que AIGA ne soit tenu de prévenir le client à chaque échéance.
3 — Prix
3.1 — Tarif et facturation
ix Hors Taxes est le suivant :
| Noé Petite Enfance 1 515.00 | 618.00
[ Total 515.00 | 618.00
Les prix sont révisables annuellement.
Pendant toute la durée du contrat, AIGA appliquera le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le montant TTC est donc susceptible d'évoluer selon les différents taux appliqués pendant le contrat. Il ne comprend pas les prestations de formations, téléformations, de paramétrage et de récupérations de fichiers. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en pre le YF
Publié le EV, 202FE7R
ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DocuSign Envelope ID. F0C16682-2006-4FC4-A493-7964692E6ADD
3.2 - Règlements
La première année, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois couverts depuis la date de mise en service jusqu'au 31 Décembre.
Ensuite le règlement de l'assistance Technique est appelé en début d'année pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. || est payable au maximum 45 jours après l'émission de la facture.
Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d'une facture à son échéance entraîne de plein droit :
l'application automatique des intérêts moratoires sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard, où d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, sauf justificatif d'un montant supérieur : -la suspension des Services
-la résiliation de plein droit du Contrat sous 30 jours après l'envoi par le Prestataire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
Le contrat ou marché est dû même en cas de non-utilisation du logiciel ou/et des services, aucun remboursement ne sera effectué.
Le présent contrat ou marché est indissociablement lié à la formation et au matériel y étant rattachée. En conséquence, le prestataire se réserve le droit de suspendre et sans préavis préalable l'exécution de ce contrat en cas de non-paiement de toute facture relative audit matériel et/ou à sa formation.
4 - Résiliation
Le présent contrat et ses annexes peuvent être résiliés par lettre recommandée par l'une ou l'autre des deux parties avec un préavis de trois mois avant son échéance.
En cas de rupture de contrat, aucun remboursement ne sera effectué, plus aucune assistance technique ni livraison de mise à jour ne sera effectuée. L'accès à l'espace clients sera fermé (www.aiga.fr). En cas d'hébergement (annexe A), les données hébergées du client seront archivées sur les serveurs de nos partenaires pendant 6 mois après la rupture du contrat puis seront susceptibles d'être détruites par la suite. Le client accepte le fait que AIGA ne sera plus engagée contractuellement à la date de résiliation souhaitée par le client, AIGA ne fera plus aucune assistance ou prestation d'installation de logiciel. Il appartient au client d'anticiper ses besoins (éditions en cas de contrôle fiscal, CAF, …) et de solliciter l'assistance pour imprimer ou préparer ses données avant la fin de son contrat. Le paiement de l'assistance sur une année n'engage pas AIGA les années suivantes en cas de besoin (payer l'année N engage AIGA à répondre aux besoins entre le 1/1N et le 31/12/N, pas à répondre en N+2 à une assistance liée à un contrôle fiscal ou CAF sur l'année N si le contrat a été résilié à la fin de l'année N ou N+1).
5 - Cession
La Sté AIGA pourra, le cas échéant, céder le présent marché, pour les besoins d'une opération de restructuration, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions exigées du titulaire initial. Le changement de titulaire intervenant dans ces circonstances est porté à la connaissance du client par LRAR. Toute autre hypothèse de cession du présent contrat par AIGA, n'interviendra qu'après autorisation expresse du Client.
6 —- Licence et propriété
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage, pour ses besoins propres, non exclusif, non cessible, pour la durée du contrat, et ne saurait être appliquée une fois le contrat parvenu à échéance. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous- licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
7 - Maintenance
7.1- Maintenance corrective des logiciel
En cas d'anomalie du logiciel, constatée conjointement par le client et AIGA (courrier, mail), AIGA effectue la correction nécessaire et la transmet au client par tout support convenable (Internet, serveur FTP, Clé USB, CD, ...) ou installe la correction en cas d'hébergement du logiciel par ses prestataires. AIGA pourra recourir à une solution de contournement.
Le client est informé par mail des patchs de mises à jour disponibles après la correction d'anomalies.
C Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le À 1 FEV 2
ID : 083-218301240-20240722-D 025-DE
DocuSign Envelope ID; F0C16682-2D06-4F C4-A493-7964692E6ADD
Anomalie : Non-conformité de la structure ou du fonctionnement du Progiciel par rapport à ses spécifications, répétitive et reproductible, induisant l'impossibilité totale ou partielle de bénéficier des fonctionnalités prévues dans la documentation associée et/ou dans les documents contractuels.
Anomalie bloquante : Anomalie qui empêche l'utilisation totale du Progiciel ou qui empêche l'utilisation d'un process métier majeur. Le délai du diagnostic de l'anomalie est de 8 heures et de 48 heures pour la résolution ou la solution de contournement, à compter de la prise en compte de l'anomalie (téléphone, mail, fax). Anomalie non bloquante : Anomalie dégradant un process métier et pouvant être contournée dans l'attente de sa correction. Le délai de résolution est accordé avec le client.
7.2 - Mise à jour des logiciels (Maintenance évolutive et réglementaire)
Dans le cadre du présent contrat, AIGA diffuse annuellement une mise à jour des logiciels qui doit être installée par le client dès réception (CD, téléchargement) et sous sa responsabilité. Cette mise à jour comprend : la correction des anomalies, la mise en conformité avec la réglementation si nécessaire, des évolutions fonctionnelles où techniques (ajout de fonctionnalités, simplification…), une procédure d'installation, une documentation précisant le contenu détaillé de la mise à jour. Ce contrat constitue la preuve que le client a le droit d'utiliser les versions ultérieures des logiciels listés.
Le client s'engage à installer les mises à jour dès lors que AIGA lui communique la disponibilité de celles-ci (sauf en cas d'hébergement). AIGA ne peut être responsable de données erronées du logiciel (statistiques, factures, listes.) si le client n'a pas installé la dernière version avant de lancer le traitement ou l'édition. Toutes les créations de rubriques de régularisations consécutives au fait que ces installations n'ont pas été faites feront l'objet d'un devis.
Les limites suivantes sont appliquées :
La fourniture d'une version majeure d'un logiciel n'entre pas dans le cadre de la présente convention. Une version majeure correspond à une évolution fonctionnelle, architecturale ou technique entraînant la refonte de tout ou une partie du logiciel.
Les évolutions spécifiques demandées par le client n'entrent pas dans ce cadre non plus (cf 8 8.4). La mise à jour annuelle n'est livrée que si le client est à jour de règlement de l'assistance technique et des logiciels concernés.
= L'installation de la mise à jour annuelle n'est possible que si les précédentes ont été mises en œuvre : si tel n'est pas le cas, le client doit prendre contact avec AIGA.
AIGA se réserve le droit de suspendre l'assistance lorsque le client n'a pas installé les mises à jour annuelles des logiciels.
&
Si le client déclare ne plus utiliser certains logiciels ou certains postes de travail, AIGA livre les mises à jour des logiciels et facture l'assistance technique conformément à la configuration déclarée par le client.
8 — Assistance technique et prestations
8.1 Assistance aux utilisateurs et tickets d'incident
Les demandes des utilisateurs sont transmises de préférence à AIGA via l'espace clients de WwW.aiga.fr, à défaut par courrier où par téléphone. Ces demandes doivent concerner l'usage des logiciels (pannes, déblocage du logiciel, modifications de paramétrage...), dans leur version de l'année en cours ou celle de l'année précédente. || est conseillé, afin d'obtenir la meilleure qualité de service, d'anticiper et de ne pas présenter les demandes au dernier moment, lorsque cela est possible.
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle.
Une demande ouvre un ticket d'incident, AIGA traite ce ticket le plus rapidement possible en fonction du degré d'urgence, en moyenne le ticket d'incident est pris en charge dans les 3 heures et au maximum dans un délai de 2 jours ouvrés selon la nature du problème. AIGA n'est pas responsable des retards dont la cause serait indépendante de sa volonté ou qui seraient issus de cas de force majeure (incendie, inondation, panne électrique de secteur, grève.…). AIGA se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié (mail, téléphone) ou d'orienter le client vers une documentation si la réponse à sa question se trouve dans ce document. Ces tickets d'incident ne sont pas limités mais AIGA se réserve le droit de contacter le client si son nombre de tickets est 2 fois supérieur à la moyenne des tickets des clients AIGA, sur une période de 6 mois consécutive. Une solution à l'amiable sera recherchée par les 2 parties notamment une formation ou une intervention payante. À défaut d'une solution AIGA se réserve le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 1 mois, dans ce cas le client ne peut prétendre au remboursement de cette prestation. Cette clause ne s'applique pas si le client prouve que certains tickets sont consécutifs à un dysfonctionnement des logiciels vendus par AIGA et qu'il serait en dessous du plafond sans ces tickets.
8.2 — Paramétrage
Le paramétrage permet au logiciel de s'adapter aux contraintes locales d'un client, ce contrat comprend l'assistance au paramétrage du logiciel, mais le client est responsable des conséquences de ce paramétrage DocuSign Envelope 1D: F0C16682-2D06 4FC4-A493-7964692E6ADD
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 DT
Publié le ai
ID : 083-218301Lol R EM 0 b025.0€
(facturation, statistiques…). Le client doit procéder à des vérifications de conformité après chaque intervention sur le paramétrage (assisté de AIGA ou pas). L'assistance au paramétrage n'engage pas AIGA sur les conséquences financières que le client pourrait subir à cause d'écarts entre les éditions (factures, statistiques.) issues du paramétrage et la règlementation (CAF, URSSAF, trésor public…).
8.3 - Télémaintenance
Ce contrat comprend les prestations de télémaintenance qui peuvent compléter l'explication téléphonique où permettre d'accéder aux données, le logiciel ad hoc a été acquis par AIGA et aucun frais de licence ne sera demandé au client.
AIGA réalisera dans ses locaux la remise en état des fichiers dans le cadre d'une obligation de moyens, dans la limite de la faisabilité technique et dans la limite d'une heure de travail (facturé en sus). Sauf avis contraire des services de AIGA, il est recommandé au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectué pendant la durée du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers réparés. Il est possible que la réparation des fichiers n'ait pas récupérée l'ensemble des données. le client est tenu de vérifier à la remise en route.
8.4 — Exclusions
Sont exclus de ce contrat et pourront faire l'objet d'un devis:
æ
BE
&
La maintenance et l'assistance des matériels et des logiciels non fournis par AIGA: WINDOWS, système d'exploitation, ordinateur, tablette, imprimante, bureautique, accès internet, navigateur, écran tactile, smartphone, systèmes de pointage (stylos optiques, lecteurs de cartes)...
L'assistance et la réinstallation de postes connectés en réseau local ou distant suite à un
disfonctionnement constaté dans les logiciels AIGA à cause dudit réseau.
Les réparations de la base de données, quel que soit l'origine du dysfonctionnement de la base.
L'assistance si le logiciel vendu par AIGA n'est pas utilisé dans les quinze jours suivant la formation ou n'est pas payé par le client en totalité.
Toute autre prestation que les dépannages consécutifs à des problèmes de logiciels, par exemple une création de paramétrage ou une prestation de formation sur une partie d'un logiciel ou une explication sur la législation (une téléformation payante par internet pourra être proposée)
Toute modification de paramétrage du progiciel ne respectant pas la législation en vigueur où l'usage connu (un devis sera établi sur cahier des charges du client).
La maintenance et les dépenses suite aux conséquences de dysfonctionnements issus d'une mauvaise utilisation du logiciel et du matériel (manque de formation).
La réinstallation des logiciels vendus par AIGA sur un nouveau posté informatique (serveur, poste client, tablette, smartphone, écran tactile...). AIGA assurera le support technique en cas de problème mais proposera un devis si l'intervention doit être pilotée dans son intégralité.
La maintenance et les dépenses liées à l'effacement volontaire où accidentel de données, à l'action destructrice de virus, aux conséquences d'une intervention technique d'un tiers non agréé par AIGA, où de dysfonctionnements électriques ou matériels dans les locaux du client.
Des prestations destinées à utiliser le logiciel AIGA dans un but autre de celui pour lequel il a été conçu. Le déplacement et l'intervention chez le client sauf exception (seul AIGA est habilité à juger de l'opportunité d'un déplacement).
Adaptations et développements spécifiques : les évolutions spécifiquement demandées par le client n'entrent pas dans le cadre du présent contrat. Après étude du cahier des charges élaboré par le client. AIGA lui présente un devis, les modalités de réalisation et le calendrier. Ceci s'applique notamment aux états, tableaux de bord, . au-delà de ce qui était prévu dans la commande initiale où dans la fiche de préparation de formation.
Téléformation par internet: Cette prestation payante permet de répondre à une demande ponctuelle d'explication sur une ou plusieurs fonctionnalités d'un logiciel qui ne sont pas maitrisées par le client. Après étude des besoins et constatation que la demande du client n'entre pas dans le cadre de l'assistance technique, un devis sur mesure est établi.
8.5 - Prestations complémentaires
-Accès à l'Espace Clients du site Internet (www.aiga.fr): cet accès protégé permet notamment de consulter les rubriques de conseils, de télécharger des patchs correctifs et de la documentation.
Iles libre d'accès dans le cadre du présent contrat.
-Périphériques : les périphériques (stylos optiques, …) fournis par AIGA au client sont acquis par AIGA auprès d'un fournisseur qui en assure ensuite la maintenance. Dans le cadre du contrat passé entre ce fournisseur et AIGA, ces périphériques sont garantis vis-à-vis du client pendant trois ans. Les conditions de réalisation des prestations de dépannage nécessaires sont décrites à l'annexe S.
Hébergement : le présent contrat peut prévoir que les données et logiciels du client seront hébergés par une société spécialisée dans ce type de prestation, AIGA assurant l'intermédiaire entre le client et cette société.
6. Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en Fan “RE
Publié le , 20H
ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DocuSign Envelope ID: F0C16682-2006-4FC4-A493-7964692E6ADD
Les conditions de réalisation de cette prestation sont décrites à l'annexe À hébergement du logiciel) et l'annexe P (hébergement du portail familles Noé).
-Transfert de données : Cette prestation payante permet de transférer des données locales sur un serveur hébérgé dans le cas où le client souhaite souscrire à l'annexe A (hébergement du logiciel). Elle couvre aussi la possibilité de procéder au rapatriement des données hébergées sur un serveur local si le client souhaite résilier l'annexe A (hébergement).
9 —- Responsabilité
Le client est responsable du choix de ce progiciel, ayant reçu de la société les conseils et informations nécessaires sur ses conditions d'utilisation et les limites de ses performances. Il est également responsable de l'usage qu'il fait des résultats qu'il obtient.
Il appartient au client de respecter et de mettre en conformité son paramétrage avec les obligations légales (Prestation de Service Unique….).
Le prestataire est responsable de la conformité du progiciel à sa documentation. Il appartient au client de prouver son éventuelle non-conformité.
AIGA ne garantit pas une utilisation dans un but autre que celui pour lequel le logiciel est censé fonctionner. Il'appartient au client de vérifier avec AIGA la conformité de son matériel, le client ne pouvant obliger AIGA à modifier ses logiciels à cause de matériels ou fournitures non conformes. AIGA n'est pas responsable du paramétrage des réseaux ou des dysfonctionnements du matériel des clients.
AIGA ne s'engage pas sur des importations de fichiers provenant d'un logiciel extérieur, ou sur la réception de fichiers émis par les logiciels extérieurs.
10 — Obligations-Force majeure
10.1 — Principes
AIGA ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation faite des logiciels. Le client est responsable de ses données et du respect des obligations légales. AIGA n'exerce pas l'activité de conseil en gestion, en particulier en matière de comptabilité, de paie ou de réglementation des établissements d'accueil de jeunes enfants, de centres de loisirs ou de vacances. Cependant, AIGA favorise la transmission au client de toutes informations relatives à de nouvelles mesures et à leur paramétrage dans les logiciels. AIGA peut faire appel à des sous-traitants pour les prestations d'assistance, sous réserve de l'acceptation de son sous-traitant par le Client et l'agrément de ses conditions de paiement. La Société AIGA reste l'unique responsable de l'exécution de ce contrat.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs où omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu qu'à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes où dommages indirects où imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, conséquence des attaques informatiques (ransomwares), préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes annuelles payées par le Client sur l'année de référence à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client ou par une attaque informatique (ransomware).
Le module SMS des logiciels AIGA est interfacé avec des fournisseurs commercialisant des packs de SMS via des achats en ligne, la responsabilité de AIGA se limite à la génération des fichiers d'interface. Le client accepte les conditions générales de vente lors des achats en ligne chez ces fournisseurs, de fait AIGA n'est en aucun cas responsable des différends d'ordre techniques, financiers ou juridiques entre le client et ces sites internet. Le client devant adresser ses réclamations directement chez ces fournisseurs.
10.2 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption où une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure (grève totale où partielle, interne où externe à l'entreprise, incendie, catastrophe naturelle, état de guerre, d'une interruption totale ou partielle ou d'un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques. d'actes de piratage informatique (ransomware) où plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence).
C E rè 7/02/2024 DocuSign Envelope ID: F0C16682-2D06-4FC4-A493-7964692E6ADD Envoyé en préfecture le 27/02/202
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 7 FEV. 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts où pénalités de retard. Si les interruptions en cas de force majeure sont supérieures à 3 mois, les parties engageront des discussions en vue de modifier les termes du contrat, et procéderont à l'annulation du contrat le cas échéant.
10.3 - Obligations du client
Le client déclare se conformer à toutes obligations légales ou réglementaires. Il lui appartient à ce titre de rechercher et de faire valider les informations relatives à ces obligations. Le client s'interdit de procéder lui-même à toutes interventions ou réparations des logiciels contractuels, ou de confier ces opérations à toutes autres personnes que celles d'AIGA, sauf accord explicite d'AIGA, sous peine de résiliation à ses torts du présent contrat.
Le client informera AIGA du mode d'utilisation du matériel informatique lié d'une façon quelconque au fonctionnement du logiciel contractuel. Le client informera AIGA des difficultés de fonctionnement ou troubles qui pourraient affecter les logiciels contractuels.
Le client prendra toutes dispositions pour que les utilisateurs maîtrisent et utilisent aisément les logiciels AIGA et ne soient pas excessivement dépendants des services d'AIGA.
Il prendra seul toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la sauvegarde de ses fichiers de données. Il lui appartient de s'assurer que les sauvegardes sont régulièrement et systématiquement faites, au minimum quotidiennement avec deux jeux de supports utilisés en alternance. AIGA n'est pas responsable de la perte de données en cas d'absence de sauvegardes du client.
Ilincombe au client d'effectuer les déclarations et démarches administratives afférentes à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.4 - Obligations de AIGA
AIGA s'engage à communiquer toutes les informations en sa possession qui peuvent être utiles au client. AIGA s'engage à mettre tous les moyens possibles pour prendre en compte au plus vite le problème du client (personnel qualifié, outils logiciels).
AIGA est soumis à une obligation de moyens et doit répondre à la demande du client dans les plus brefs délais.
11 - Engagement relatif à la protection des données personnelles 11.1 - Objet
Le présent article a pour objet de définir les obligations mises à la charge des Parties conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée (ci- après « la Réglementation applicable à la protection des données »). Le client est le « responsable de traitement », AIGA est le « sous-traitant ».
11.2 - Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Dans le cadre de ce contrat, le Responsable du traitement donne son accord au Sous-traitant pour récupérer ses données personnelles ou pour y accéder dans le seul but d'assurer le dépannage des logiciels sans en demander l'autorisation à chaque intervention.
En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du Responsable de traitement, le Sous- traitant prendra toutes dispositions afin de permettre au Responsable de traitement d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure.
Toutes les opérations de maintenance sont répertoriées dans la fiche du Responsable de traitement avec le nom du technicien et de l'interlocuteur du Responsable de traitement, la date et la nature de l'intervention. Les supports informatiques fournis par le Responsable de traitement restent sa propriété.
11.3 - Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à ne traiter les données que pour le compte du Responsable du traitement et sur ses seules instructions. Îl informera le Responsable du traitement en cas d'instruction qui apparaîtrait contraire à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le Sous-traitant prend toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données personnelles traitées et un niveau de sécurité conforme à la Réglementation applicable à la protection des Données personnelles. À ce titre, il s'engage à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement soient soumises à une
{Aigo DocuSign Envelope ID: FOC16682-2D06-4FC4-A493-7964692E6ADD Envoyé en préfeclure le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024
puise 2 7 FEV, 202758 ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
obligation de confidentialité. En outre, le Sous-traitant s'engage à ne pas transférer Tes Données personnelles hors de l'Union européenne.
En cas de violation de Données personnelles au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Sous-traitant s'engage à en informer le Responsable du traitement dans les meilleurs délais
Dans le cas où le Sous-traitant ferait appel à un sous-traitant ultérieur pour traiter les Données personnelles confiées par le Responsable du traitement, il s'engage à en l'informer et à ce que ce sous-traitant ultérieur soit soumis à des obligations au moins équivalentes à celles fixées par le présent Contrat et demeure pleinement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement de l'exécution par ce sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations décrites dans le présent Contrat, Les Parties s'engagent à coopérer avec l'autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles en cas de demande d'information qui pourrait être adressée ou en cas de contrôle effectué (selon devis).
Le sous-traitant a désigné un DPO dont les coordonnées sont les suivantes : dpd@aiga.fr
Enfin, le Sous-traitant assistera le Responsable du traitement dans la mise en œuvre de l'exercice des droits des personnes concernées (selon devis).
11.4 - Durée de conservation et restitution des données
Le Sous-traitant s'engage à retourner au Responsable du traitement l'intégralité des Données personnelles des personnes concernées collectées pour le compte du Responsable du traitement et/ou à supprimer définitivement toute copie restante de ces Données personnelles dans les quinze jours au terme du Contrat. Elle s'engage à communiquer, sur simple demande du Responsable du traitement, toute attestation de destruction de ces données.
11.5 identialité du contrat
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. Vous consentez à ce que nous uütilisions certaines données pour la communication d'informations ou de support d'informations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de la mission de AIGA.
Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
11.6 - Données collectées à la création de votre compte client et lorsque vous contactez le service client Afin de créer votre compte, ou pour assurer le traitement de vos demandes de maintenance, vous devrez nous fournir les informations de votre société, collectivité ou association, ainsi que des informations de contact, considérées comme personnelles : votre nom, vos coordonnées (adresse email et postale et numéro de téléphone), vos informations bancaires. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l'article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/6879 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).
AIGA traitera vos données dans le seul but de remplir ses obligations contractuelles. Conformément à la réglementation en vigueur, AIGA vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement.
12 - Assurances
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l'exercice de son activité. Il s'engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse. Il appartient au client de signaler à sa compagnie d'assurance l'hébergement éventuel de ses traitements informatiques et d'en assumer les éventuelles modifications contractuelles et financières. AIGA a fait connaître au client les conséquences que pourrait avoir pour lui un défaut d'information de son assureur. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfeclure le 27/02/2024
Puiéte 2? 7 FEV, 2074
ID : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DocuSign Envelope ID. F0C16682-2D06-4FC4-A493-7964692E6ADD
13- Publicité
AIGA pourra communiquer le nom du client sur ses supports publicitaires et commerciaux sauf demande expresse et écrite du client à la signature du présent contrat
14 - Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire où l'inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la où les stipulations invalidées.
Ce contrat prévaut sur les conditions de vente.
15 — Droit applicable
Les parties soumettent le présent contrat et ses annexes au droit français. En cas de différend entre les Parties, portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, ou plus généralement en cas de litige entre les Parties né à l'occasion du présent Contrat, les Parties s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. Dans le cadre du règlement amiable d'un litige, les Parties au présent contrat peuvent notamment recourir à un médiateur.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis au Tribunal administratif ou de commerce territorialement compétent.
16 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Fait à Lyon, en double exemplaires, le mercredi 9 novembre 2022
Le Client AIGA (Ecrire la mention "bon pour accord", signer et cacheter)
Jean-Philippe MEUNIER
Président
x Bon pour accord
DocuSigned by: DocuSigned by:
Éénuins Marne Jexn-Péilippe MEUNIER 188735F09065404 DBECI00D4 1 8C470 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
pce 20 FEV, 288 10 : 083-218301240-20240222-DE202402025-DE
DocuSign Envelope ID: F0C16682-2D06-4FC4-A493-7964692F6AND
Annexes
Listes de sites utilisateurs :
Code : 6516 Site : MULTIACCUEIL DE SEILLANS
quartier les ferrages
SEILLANS 83440 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfeclure le 27/02/2024
pause 2 7 FEV, 20278 ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDI AENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris SE sé ot a
Conscil trertie part à la SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
| | délibération
3 23 23
Date de la convocation
Le 15/02/2024 L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
NCES MM: Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
VAL AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
; MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maäryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Objet de la délibération
N° 2024/02/026
TION DE COMPE
LABORATOIRE DEPARTE
DU VAR /CUISINE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Du contrat ci-annexé, avec le Laboratoire Départemental d'Analyses et d'Ingénierie du Var — 6 avenue François Cuzin — 83000 TOULON, ayant pour objet les analyses microbiologiques alimentaires et d'eau sur la période de janvier à décembre 2024 sur la cuisine centrale sur la
commune de Seillans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Rèné UGO Envoyé en préfecture le 27/02/2024
_ Reçu enpréeaurege 1 FE
Edvar Publié le : FFE
ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE LE DÉPARTEMENT = eee
ESSAIS sur www.cofrac fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
COMMUNE DE SEILLANS CUISINE CENTRALE
MAIRIE DE SEILLANS
Dossier suivi par : Marie Faure 9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Devis : 2023.2737
Objet de la prestation : Suite à la demande de Mme CARRE, pour des analyses microbiologiques alimentaires et d'eau sur la période de Janvier à Décembre 2024 sur la Cuisine Centrale sur la Commune de Seillans. Prélèvements et dépôts par le LDAi.
interlocuteur chez le client :
N° de téléphone du client : 0494504546
Cher(e) client(e),
Suite à votre demande, le Laboratoire Départemental d'Analyses et d'Ingénierie du Var a le plaisir de vous communiquer
sa meilleure proposition de prix pour les prestations d'analyses demandées.
Le montant total HT du présent devis est de 806,90€, soit un montant TTC de 968,28€.
Nous souhaitons que l'offre, valable du 01/01/2024 au 31/12/2024, réponde à votre attente.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
Nous vous prions de croire, cher(e) Client(e), en l'assurance de notre considération distinguée.
M. Thierry PARZYS Tu
ET
Responsable du Pôle Laboratoire
et Risques Sanitaires
IMPORTANT : Pour mieux vous servir, les heures de dépôt des échantillons et d'ouverture du standard téléphonique
changent :
- dépôt d'échantillon : du lundi au vendredi : D9h-12h
- Standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le
vendredi après-midi); en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAi83@var.fr
Identifiant contral : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10 ent_300099672757_CL70868 PDF Page 1 / 12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR- Tel: 04.83.95.32.30 - Ldai83@var.fr
Site de dépôt et d'analyses . 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur sile toulonnais où dracénois. du lundi au vendredi 09h00 - 12h00
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : O9h-12h / 13h30-16h, le vendredi : G9h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi), en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter
par mail à l'adresse LDAÏ83@var fr
Version 1, 14/03/19
Paraphe: Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Le Reçu en préfectugele27402/2024
Clvar: Publié le 27 FEV, LEE ID : 083-218301240-20240222-0E202402026-DE Le DÉPARTEMENT at ESSAIS sur ww cufrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
OFFRE FINANCIERE du CONTRAT 2023.2737
2 Plats et 2 Surfaces tous les deux mois (hors Juillet-Août)
Prélèvement Inopiné
Surface 1 : surface en contact avec les denrées alimentaires
Surface 2 : surface non en contact avec les denrées alimentaires
4 D1BQ en robinet de la cuisine centrale - Fréquence annuelle
Prestation(s) et analyse(s) demandée(s)
TVA| P.U.HT [Quantité Total
Désignation(s) en par sur la HT % léchantillon| période
Analyse d'un plat 20 47,00 10 470,00
Analyse d'une surface 20 4,65 10 46,50
Analyse de potabilité de l'eau de consommation 20 118,90 1 118,90
Frais commun aux prélèvements
TVA Quantité Total
Désignation(s) en! P.U.HT | surla UT k période
Frais de déplacement 20 1,00 171,5 171,50
TOTAL HT brut 806,90€
MONTANT TVA 161,38€
NET TTC à payer 968,28€
NB2 : En cas de suspicion de présence de Listeria ou Salmonelles, les confirmations (confirmations biochimiques,
sérotypage) sont facturables en sus (voir tarifs ci-contre) Déstarätônte) Fa
identification genre Salmonella 20.15
Sérotypage ciblé Salmonella 21.30
Sérotypage Salmonella 37.30
Confirmation Listeria aspèce monocytogenes | 10.80
identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10 ent_300099672757_CL70868.PDF Page 2 / 12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel 04 83 95.32 30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site loulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 08h-12h / 13h30-16h, le vendredi: O9h- 12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi), en dehors de ces
Version 1, 14/03/19 Paraphe Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Ed var Publiée 9 7 FEV. 202 FM
Le Dépa RTEM ENT ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE
ESSAIS SUF WWW .cofrac fr LABORATOIRE
DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
Durée du contrat
La date d'effet du contrat est fixée à la date de signature du présent devis par le client. Le contrat est valable de la date
de signature du devis jusqu'au 31/12/2024.
ualité et quantité des prestations prévues au contrat
Qualité des prestations : seuls les types de prestations prévues dans le présent contrat pourront être exécutés par le
laboratoire. En cas de demande de type de prestation complémentaire où supplémentaire, un autre contrat où un avenant
est nécessaire.
Quantité des prestations : le présent contrat est réputé Valable pour toute contre-analyse et/ou demande en urgence
supplémentaire aux quantités de prestations prévues dans la demande initiale. Le nombre des prestations listées dans le
présent contrat pourra être revu à la hausse (après accord préalable du client) comme à la baisse en fonction des réalités
de terrain.
Reconduction du contrat
Le marché pourra être reconduit pour un an à compter du 31/12/2024, par reconduction expresse, faite par courrier
postal, courrier électronique ou fax au moins une semaine avant l'échéance de reconduction.
En cas de reconduction, le client est prévenu que les tarifs pourront augmenter de 1,5 %.
Intervenant(s) au contrat
merci de préciser les mentions obsolètes à corriger :
Adresse de facturation
COMMUNE SEILLANS
HOTEL DE VILLE RUE VALAT
83440 SEILLANS
Préleveur :
PRELEVEUR LDAI 83
Obiectifs des prélèvements
ANALYSES ALIMENTAIRES : Attention, le devis proposé est un devis type; les paramètres appliqués dans les analyses ainsi que les seuils d'interprétation seront déterminés en fonction de la nature précise des produits analysés et peuvent donc varier d'un produit à l'autre. Ils ont été étudiés par référence aux divers documents spécifiques disponibles dont: Règlement 1441/2007 modifiant le règlement 2073/2005, Saisine N° 2007-SA-0174 de l'AFSSA, Fédération du commerce de détail et anciens arrêtés. Le détail des analyses est disponible sur demande au laboratoire. Les échantillons sont susceptibles d'être congelés après le prélèvement et avant l'analyse - si vous ne désirez pas la congélation des objets analysés, veuillez nous le faire savoir.
Certains paramètres sont analysables avec plusieurs méthodes : par défaut, le laboratoire privilégie les méthodes alternatives aux méthodes de référence. Si vous désirez une méthode de référence, veuillez le faire savoir avant le prélèvement.
Les prestations de prélèvement d'eau de consommation seront réalisées sous couvert de l'accréditation COFRAC. Les prélèvements seront ponctuels et réalisées après purge et désinfection (FD T 90-520). L'objectif du prélèvement est le contrôle de la qualité d'un échantillon issu du coeur du réseau d'eau.
Le(s) point(s) exact de prélèvement sera (seront) précisé(s) in situ à l'initiative de l'exploitant et sous sa responsabilité. L'exploitant assurera la sécurité de l'agent préleveur du laboratoire.
Identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10 ent 300099672757 _CL70868.PDF Page 3/12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel. 04.83 95 32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN -Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h: 12h / 13h30-16h. le vandredi - 09h-12h {pas de standard téléphonique le vendredi après-midi). en dehors de ces
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. Reçu en reg 20
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Je soussigné(e) (nom, prénom et fonc
LUVGO. Rene. Maine. de
- déclare accepter les conditions financières et techniques du présent contrat
- déclare accepter les modalités de transmission des données selon la convention de preuve suivante :
Envoi électronique du / des bulletin(s)
Adresse(s) courriel d'envoi des bulletins (à corriger si nécessaire):
dgs@seillans.fr;secretariat@seillans.fraureliec@seillans.fr
Autre(s) adresse(s) courriel... éereereenenre derrererereeennnnnes
Dans le cadre des transmissions de données par voie dématérialisées :
- le LDAi83 s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données, à conserver la trace de diffusion et à
assurer la reproduction fidèle des rapports d'essais et compte-rendus.
- le(s) destinataire(s) des données s'engage(nt) à signaler tout dysfonctionnement et tout changement des coordonnées
e-mail.
Adresse d'envoi des bulletins de résultats
Û Je souhaite un envoi postal du (des) bulletin(s) d'analyse(s) (merci de cocher)
Pour votre information, un courrier de 20 g envoyé à Toulon et reçu à Draguignan émet 16,3 g de CO? (source : laposte.fr)
(Préciser l'adresse d'envoi si différente de l'adresse précisée en page de garde) :
En cas de modification de rapports d'analyses, je m'engage à détruire les rapports d'analyses initiaux annulés ainsi
que toutes leurs copies, dès réception des rapports corrigés portant la mention « annule et remplace ».
Seul le rapport corrigé demeure sous la responsabilité du laboratoire.
à... à a lers …
| 240 co l& Signature et tampon de la société N° SIRET de la société obligatoire :
Pour les particuliers, fournir une copie de la CNI R/V
\
BON POUR ACCORD
Informations tiers : 000590 / COMMSEI2
L'intégralité du contrat doit être renvoyée signée et paraphée de préférence par mail à l'adresse LDAI83@var.fr -
en cas de renvoi partiel, le client reconnaît avoir accepté l'ensemble des dispositions contractuelles.
identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16.07.10 cn!_300099672757_CL70868.PDF Page 4 / 12
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Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi. 09h00 - 12h00
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi * G9h-12h / 13h30-16h le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi aprës-midi); en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAiS3@var.fr
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puise 2 7 FEV, 202FE8R ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE Eivar LE DÉPARTEMENT TISPONPIES LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
Fe
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Draguignan, le 28/12/2023
Détail technique des analyses demandées
Les méthodes analyliques mises en oeuvre au laboratoire sont décrites dans le(s) tableau(x) ci-dessous: elle peuvent différer de votre demande.
Prestation demandée : ADIV1 - Produits alimentaires divers
Le(s) prélèvement(s) sera(ont) réalisé(s) par : PRELEVEUR LDAI 83
Méthode(s) de prélèvement : XP CEN ISO/TS 17728
Dénomination Unité
Hygiène des procédés
Méthode Limite auantification
Bactéries anaérobies sulfto-réductrices - 46°C - Boîtes de Petri ufc/g NF V08-061 (c)
0 Spores Anaérobies
sulfito - réducteurs (46°C - Boîtes - Chauffage 80°C ufc/g NE VO8-061
û Clostridium pertringens
ufc/g NF EN ISO 7937 0
Escherichia coli -&-glucuronidase positive + __TBX ufc/g NF 150 16649-2 (c)
0 Coliformes
présumés à 30 °C ufc/g V 08-050
0 Enterobacteriaceae
à 30°C (21528-2) ufc/g NF 180 21528-2 (c) 0
Enterobacteriaceae à 37°C - ISO 21528-2 ufc/g NF ISO 21528-2 (c)
û Enterobacteriaceae présumées
à 37°C VRBG ufc/g NF V 08-054 0
Flore mésophile aérobie revivifiable à 30°C - 48h - TEMPO AC ufc/g BIO 12/15-09/05 (c)
10 Flore
lactique 30°C - TEMPO LAB ufc/g TEMPO® LAB
10 Ratio Flore totale /
Flore lactique Par calcul
0
2014 LR47 50 Bacillus cereus 30°C - TEMPO BC
ufcig Méthode certifiée
par Microval Levures
ufc/g BKR 23/11-12/18 0
Moisissures ufc/g BKR 23/11-12/18
0 Escherichia coli
37°C B-glucuronidase + _ TEMPO EC ufc/g BIO 12/13-02/05 (c) 10
Listeria spp recherche (/25g) - Référence / NF EN ISO 11290-1
0 Listeria
spp dénombrement - Référence ufc/g NF EN ISO 11290-2
0 Staphylocoques
à coagulase positive 37°C - TEMPO STA ufc/g BIO 12/28-04/10 (c) 10
Critère(s) de sécurité
Salmonella spp (/25g - RVS-MKTTNn) (autre que S Typhi/S Paratyphi) / NF ENISO 6579-1 (c) 0
Salmonella spp - méthode IRIS /25g BKR 23/07-10/11
(c) 0
Salmonella spp - Méthode VIDAS /25g BIO 12/32-10/11
(c) 0
Listeria monocytogenes - dénombrement - Méthode COMPASS ufcig BKR 23/05-12/07 (c) 0 Listeria
monocytogenes - dénombrement - Méthode de référence ufc/g NF EN ISO 11290-2 (c)
0 Listeria
monocytogenes (/25g) - Méthode alternative / BKR 23/02-11/02 (c)
Q Listeria
monocytogenes (/25 g) - Méthode de référence 1 NF EN ISO 11290-1 (c)
0 Listeria
monocytogenes - Méthode VIDAS 125g BIO 12/27-02/10 (c)
Q Salmonella spp (/10q - RVS-MKT
Tn) (autre que S Typhi / S Paratyphi) ! NF EN ISO 6579-1 (c) 0
Identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16.07.10 cnl_300099672757 CL70868 PDF Page 5 / 12
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04.83 95.32.30 - Ldai83@var.fr Site de dépôt el d'analyses : 375, rue Jean
Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00 Horaires standard téléphonique : du lundi au
jeudi : Oh-t2h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi): en dehors de ces horaires nous vous Invitons à nous contacter par mail à l'adresse LOAi83@var fr Version 1, 14/03/19
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Evar ae À À FEV. 0240 LE D Ë PARTEME NF ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE
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Salmonella spp (/10g) - IRIS ! BKR
23/07-10/11 (c)
Groupe Salmonella sp VIDAS
Conclusion ALIM sur les critères de sécurités
Conclusion ALIM sur les critères d'hygiènes des procédés
Groupe Listeria monocytogenes par VIDAS
Prestation demandée : DIBQ - Analyse de routine au robinet (D1Q) + Spores de bactéries ASR ETEStauon CEE EE
Le(s) prélèvement(s) sera(ont) réalisé(s) par : PRELEVEUR LDAI 83
Méthode(s) de prélèvement : FD T 90-520 (c); NF EN ISO 19 458 (c)
Dénomination Unité Méthode a
Conditions de prélèvement pour l'EDCH
0
Conditions de prélèvement
Démontage avant prélèvement
Q
Méthode de désinfection du point de prélèvement
0
Type de point de prélèvement
0
Méthodologie purge avant prélèvement
0
Paramètres Terrain
Chlore libre mg/l CI2 NF EN ISO 7393-2 (c) 0.05
Chlore total mg/l CI2 NF EN ISO 7393-2 (c) 0.05
pH terrain unités pH NF
EN ISO 10523 (c) 0
Température de l'eau au moment du prélèvement °C Re
À
Microbiologie
Bactéries aérobies revivifiables après 72h à 22°C UFC/mI NF ENISO
6222 (c) 1
Bactéries aérobies revivifiables après 48h à 36°C UFC/mI NF EN ISO
6222 (c) 1
Bactéries coliformes (Colilert) 1100 ml NF
EN 150 9 308-2 (c) 1
Escherichia coli (Colilert) 1100 ml NF EN ISO
9 308-2 (c) î
Entérocoques intestinaux (Entérolert) 100 ml IDX33/08- ri VAIGéB AFNOR
1
Spores de micro-organismes anaerobies sulfito-réducteurs UFC/100 ml NF
EN 26461-2 (c) 1
Paramètres physico chimiques de base
Conductivité électrique brute à 25°C pS/cm Conductimétrie
(c) (S) 50
Turbidité NEU Néphélométrie (c) (S) 0.10
Caractéristiques organoleptiques
Aspect [
0
Identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07.10 cnt_300099672757_CL70868 PDF Page 6 / 12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04.83.95.32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépètet d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Quzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échanlillons sur site toulannais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h{ 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi} en dehors de ces
horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAB83@var.fr
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Reçu en préfecture le T'ÉET
Î Avar. Publié le è EV. 21m ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE LE DÉPARTEMENT PF. anponibles
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Couleur apparente (eau brute) mg/l! Pt Comparateurs (c) (S)
Odeur Saveur (0=r.a.s..sinon =1,cf commentaire ) qualit.
0
Paramètres azotés et phosphorés
: Spectrophotoméltrie au bleu
005 Ammonium mg/| NH4+ indophénol (e) (S]
Conclusion standard
Prestation demandée : SURF_ FT - Germes de surface
Le(s) prélèvement(s) sera(ont) réalisé(s) par: PRELEVEUR LDAI 83
Méthode(s) de prélèvement : Méthode interne
2 Limite Dénomination
Unité Méthode quantification,
Contrôle des surfaces
[Flore de surface - Flore totale aérobie mésophile -UFC/boîte contact ] NF EN ISO 18593 0 _]
(c) : Analyse accrédilée par le COFRAC (8) : Essais
réalisés sous couvert de l'agrément du Ministère en charge de l'Environnement dans les conditions de l'arrêlé du 27 Octobre 2011 (S) : Essais réalisés par le laboratoire CARSO-LSEHL {portée disponible sur demande auprès du laboratoire CARSO)
Les déclaralions de sonformité apparaîtront sur les rapports d'analyse selon les modalités suivantes
Pour les analyses sur denrées alimentaires . les déclarations de conformité seront prononcées par application d'un plan à 2 classe el les cntères ‘m° seront issus des textes suivants
1) Réglement (GE) n°26742008 du 1% novembre 2005, mocifé par le téglement (CE) n‘1441/2007, RÉGLEMENT (CE) concernant les critères miciobiologiques applicables aux denrées alimentaires
https 'agneulture.gouv fridenrees-alimentaires-criteres-microbiologiques-dhygiene-des procedes (len actif en avril 2022) 2) Saisine N°2007-SA-0 174 de l'AFSSA
:
htips /avw anses fi/r/system/files/MIC2007sa01 74 pdf (lien acuf en avril 2022)
3) critères de la Fédération du commerce de détail
https /Ann.fod fdocumentation-fed/?sector=&category<&thematic=&year=&q=microbiologue (len actif en avril 2022) Les critères sont disponibles sur demande
Par ailleurs. la déclaralion de conformité en hygiène des procédés pour un modèle analytique incluant le paramètre "Flore aërobie mésophile 4 30°C" pourra dépendre du rao “Flore totale / Flore lactique" En cas de dépassement du sntère “m" pour le paramèlre ‘Flore aérobié mésophile 4 30°C". le laboratoire déclarera la conformité pour ce paramètre si ce ratio est inférieur à 100
En cas de dépassement du critère ‘m° “Flore aérobie mésophie à 30 C° sans possibilité de déterminer le ratio FT/FL (saturation en FT eVou en FL. absence du paramètre Flore lactique‘}. le laboratoire déclarer la non conformité Pour ce paramètre
Enfin, pour les critère "mn" peu élevés, le laboratoire Pourra émettre Un doulc en len avec les faibles dénombrements.
Pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) - Arrèlé du 30 décembre 2022 madiflant l'arrêté du 11 Janvier 2007 relatif aux lmites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 13212 R 1321.3,R 14217e1R 1321.38 du code de la santé publique
Pour ce texte
- la déclaration de conformité du bulletin de résuitat Miniégre pas le critère associé aux paramètres "Germes revmfiables à 22 Cet 36°C" Les anténontés sur les ponts de prélèvements ne seront pas pnses en compte
-le $ “detail technique des analyses demandées" du présent contrat précise les méthodes associées à chaque paramètre analytique Le laboratoire Peut proposer, en autacontrôle, des méthodes d'analyses mcrabiologiques qui différent des méthodes précisées dans l'arrêté du 30 décembre 2022 mMadifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses ullisées dans le cadre de la réalisation du contrôle Sanitaire des eaux Ces méthodes alternatives aux méthodes “officielles sontvalidees ‘uerce parte et leur sont équivalentes Ainsi. les bulletins émis par le LDAIB3 associent les paramètres déterminés Suivant ces méthodes alternatives avec les limites et références de qualité de l'arrêté du arrêté du 11/04/2007 et du code de la santé publique En outre la détlarabon de conformité intégrera les résultats des paramètres déterminés suivant ces méthodes altarnatives. La Signature du contrat ou du devis vaul acceptation de ces conditions d'interprélation sanitaire des résultats analytiques
Pour les analyses Legionella, les lextes applicables sont
Identifiant contrat : 2023.2737 -édité le 28/12/2023 - 1607-10 cnt_300099672757_CL70868.PDF Page 7/12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR = Tel: 04 83.95.3230 - Ldai83@var fr Site de dépôt et d'analyses . 375,
rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00. Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h {pas de standard téléphonique le vendredi après-midi); an dehors de ces horaires nous vous invilons à nous contacter par mail àl'adresse LDAI83@var.fr
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Le DÉPARTEMENT ose
FE 202 ooe.oe
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1) Pour les eaux chaudes sanitaires
_Arrèté du let février 2010, modfié par l'arrèté du 30 décembre 2022 relatif à la surveillance des légionelles dans les instaifations de production, de stockage et de
distribution d'eau chaude sanitaire
CIRCULAIRE N° DGS/EA4/20 10/48 du 21 décembre 2010 relalive aux MISSIONS des Agances régianales de santé dans la mise an œuvre de l'arrèté du ter février 2010
relatif à la survellante des légianelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
2) Pour les eaux froides sanitaires
Atrété du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des (isques lés aux installations inténeures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Enfin
le laboratoire n'émettra aucun avis el aucune interprétation sur les rapports d'analyses
les déclarations de conformité ne tiendrons pas compte des incertitudes de mesure
identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16.07:10 ent_300099672757_CLT0868.PDF Page 8/12
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Horaires de dépôt des échantillons sur site loulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi :09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi}; en dehors de ces
horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAB3@var fr
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Informations générales sur les prestations et analyses alimentaires
1. Analyse microbiologique alimentaire
Critéres d'acceptation
Quantité el nature de l'échantillon
* Au minimum 100 graines où 100 milliitres
‘ Le produit sournis à analyse dut être représentatif
© Le produit soumis à analyse est parfäailement klentifié
Transport des échantillons
Température el durée de transport
* De 18 à 27"C (+/-2) pour les produits stables
* De 1 48°C (#/-2) pour les produits non stables evou congelés
‘La durée du transport doit être telle qu'ele n'entrane pas de modification de l'échantillon
Délai de mise en analyse
? Les denrées pénissables sont analysèes dans les 36 heures suivant le prélévernent
© Les denrées rapidement pénissables sont analysées dans tes 24 heures suivant
le prélèvement
2. DLC et DLUO : Quelles sont les règles ?
Toul produit aimentaire pré-emballé mis en vente doit mentionner sur l'étiquette une DLC (date
limite de: consommation) ou une DLUO (date limite d'utilisation optimate)
La DLUO
La DLUO est destinée aux Produits alimentaires qui ont un caractère PEU périssable, c'est-à-dire des produits qui sont susteptibles de dégradation orgañolsptique (goût Odeur, aspect} lorsque la DLUO est dépassée, mais qui ne présentent pas de risque pour lès consommateurs. € est le cas notamment de la plupart des fromages où du miel. mais pas des yaourts, fromages blancs. faisselles La DLUO esl fixée parlé producteur’ransformateur SOUS Sa responsabilité et ne nécessile pas d'évaluation pañicuhére
La DLC
La DLC est destinée aux produits alimentaires qui ont un caractère très périssable, dont l'évolution de la flore Microbienne est susceptible de présenter un ñsque pour le consommateur
La DLC est fixée par le producteuritransformaleur, mais doit être validée par une étude microbiologique Le Laboratoire d'Analyses Départemental de Draguignan - 375 rue Jean Aicard - 83300 Draguignan cedex - Tél 04 8395 32 90 Fax 04 94 67 49 11, esten capacité de réaliser cette étude
Les études de durée de vie microbiologique pour établissement de D LC doivent
être conduites sur un nombre d'échantillons représentatif du mème lot de fabrication {1est fortement recammandé de procéder 4 au moins deux séries distinctes de fabncation
La date de D LC souhaitée est fixée par le client selon ses Bropres chiléres Selon
là maitrise de la chaine du froid. dtférents tas peuvent se présenter
Cas N°1 Chaine du froid totalement maltrisée_ le produit est conservé à T11 Pendant
loule sa durée de ve estimée jusqu'à analyse Cas N°2 Chaine du froid partiellement
maitrise. le produit est conservé à T1 pendant les 2/3 de sa durée de vie estimée
et 4 T22 pendant le dermer 1/3 de sa durée de ve estimée jusqu'à analyse
Cas N°3 Chaîne du froid insuffisamment connue ou maïtisée durée de Slockage assez longue.
le pradt est conservé à T1 pendant le 1/3 de sa durée de ve estimée et à T2 pendant les 2/3 de sa durée de vie estimée Jusqu'à analyse
Cas N'4 Chaine du froid totalement connue (TL le produit est consené cette température Tjusqu'à analyse Le cas N°2 étant le plus fréquemment
rencontré est celui appliqué par défaut, saul mention contraire
Choix des paramètres analysés
Les germes recherchés et dénombrés sont dépendants de la nature des échastllons Soumis à analyse et concernent le: procédés. Le chaix des paramètres
dépend en dérnier ressort du client au travers de l revue de contrat nères de sécurilé el les critères d'hygiène des
Tarification
Le tanf est forfaitaire et précisé dans ie contrat
Les protocoles proposés sur tous produits
Identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10
cnt_300099672757_CL70868 PDF Page 9 / 12
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel 04 8395 3230 - LdaiB3@var fr Site de dépôt et d'analyses
: 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 8, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépät des échanilllans sur site toulonnais ou dracènois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00 Horaires standard
téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendradi 09h-12h (pas
de standard téléphonique le vendredi après-midi); en dehors de cès hofaires nous vous invilons à nous contacter par mail à l'adresse LDAi 3@varfr
Version 1, 14/03/19
Parapne Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
var Publié le 21 FEV, 2025
Ê ID : 083-218301240-20240222-DE
21 |
Le DÉPARTEMENT 1022-02
202402026-DE
ESSAIS sur www cofrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
Cas des analyses à réaliser dont la DLC est inférieure à 20 jours (2 échantillons pour analyse)
une analyse à JO
* une analyse à DLC + 1 fau + 2) afin de prendre une marge de sécurité
Cas des analyses à réaliser dont la DLC est supérieure à 20 jours (3 échantillons pour analyse)
‘une analyse à JO
- une analyse intermédiare optonnelle (voire plus st DLC très longue)
* une analyse 4 DLC + 1 (ou + 2) afin de prendre une marge de sécurité
Critères impératifs à respecter.
* DLC fixée par le client
® Même tot de fabrication pour chaque lype d'echantillon
: Quantité minimum 100 grammes par échantillon
Nombre d'echantillons égal au nombre d'analyses à sffectuer:
- deux dans le cas des DLC inféneurss à 20 jours JO et JDLC+1)
- au moins trais si DLC supérieure à 20 jours
* Conditonnement identique mais distinct pour chaque échantillon
ATTENTION
Les échantillons à analyser doivent être apportés au laboratoire au jour de leur fabrication, à défaut au plus près de cette date. A noter que
pour des raisons organisationnelles, une entente préalable avec le laboratoire pour le dépôt des échantillons est impérative.
3, Epreuve de stabilité sur conserves
Analyse de stabilité de conserves
Selon la méthade de routine MF V 08-408 - Contrôle de la stabilité des produits appertisés el assimilés - Microtioïagie alimentaire. conserves de pH supeneur au égal à 4.6
-_ produits de la catégorie 1 {Produits appertisés et assimilés de pH supéneur ou égal à 4,5 (exemples légumes. produits caméës]|
produits de la catégorie 2 (Produits appertisés et assimilés de pH'inféneur à 4 5 (exemple. fnuts). à l'exclusion des tomates entières ou en morceaux. des produits
acidifiés (exemple *célen rémoulace) où adtitionnés d'amidon (exemples sauces. potages} qui fant partie de la catégone 1}
L'analyse est conduile sur 3 ou 5 échantillons du même lot selon la taille du conditionnement
- Petits conditionnements :5 Individus
: Grands conditionnements :3 individus
= { boite témein incubée à température ambiante (< 25°C) durant 7 jours
- 1 (ou 2) toite(s) ncubée{s) à 37 C durant 7 jours
- 1 {ou 2) boite(s) ncubée(s) à 55°C durant 7 jours (produits de la catégorie |, sauf cas particulier)
Paramètres analysés
Stabilité du contenant
pas de ganflement ni flochage ni fuitage
absence de modifications franches de l'odeur el de l'aspect du produit entre les mcividus (à lexcluisiont des individus incubés à 55 *C)
Mesure du pH
"Pas de variation supérieure à 0.5 unités pH des boites incubées par rapport à la boîte lémoin
Appréciation de la flore microbienne
Conclusions
Le lot est considéré comme stable lorsqu'il satisfait à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus A noter qu'un plan d'échantillonnage adapté est nécessaire afin d'extrapoler les résultats à l'ensemble du lot
identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2093 - 16:07:10
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR Tel 04 83.95 32 30 - Ldaid3@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375. rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur sile toutonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : O9h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi}, en dehors de ces
horaires nous vous invitons à nous contacter par niail à l'adresse LDAÏ83@var fr Version 1, 14/03/19
Paraphe Envoyé en préfecture le 27/02/2024
_ Reçu en préfeclure le 27/02/2024
Cr passe 2 7 FEV, 2886 ID : 083-218301240-20240222-DE202402026-DE Le DEPARTEMENT A Tsponibes
ESSAIS sur Wvw.cofrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
Conditions Générales de Vente du Laboratoire Départemental d'Analyses et d'Ingénierie du Var
(LDAI 83)
Nos ventes sant soumises aux présentes condilions générales de vente. qui prévalent sur toutes conditions d'achat,sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le te
de passer commande Implique l'adhésion entière el sans réserve du client à ces conditions générales de vente, Le fait que LDAI 83 ne se prévale pas, à Un moment donné,
de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions
1. COMMANDES
Chaque commande comprend les informations suivantes :
* le nom et l'adresse du client
l'adresse de facturation
* le nom et l'adresse du destinataire des rapports d'analyses
* la nature et le nombre des échantillons 8 analyser
* la liste précise des déterminations à réaliser sur chaque échanlillon, ou la référence du devis correspondant
* l'urgence éventuelle de la demande
On entend par commande :
* tout document contractuel établi pour l'année et éventuellement renouvelable ; précisant les informations détaillées ci-dessus,
* tout document écrit par le client et accompagnant des échantillons déposés ou envoyés au laboratoire LDAI 83 - loule fiche de demande d'analyse établie par LDAÏ 83 et complété par le client ou son représentant, lors du dépôt des échantillons au laboratoire LOAI 83.
Aucune analyse ne sera engagée en l'absence de commande écrite el signée
2. CONFIDENTIALITE
Le LDAI 83 s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, lout ou partie des renseignements concernant des travaux qui lui sont confiés. Le personnel du LD
83 est statutairement ou contracluellement tenu au secret professionnel.
3. PRIX
Les prix sont Hors Taxe, TVA en vigueur en sus
Les prix indiqués aux devis sont établis sur la base des données fournies par le client el pour les condilions normales d'exécution dé la prestation Toute modification dans
l'objet où l'étendue de la prestation ou dans les conditions d'exécution de celle-cl fera l'objet d'un devis el d'une facturation complémentaires
4. FACTURATION
Les prestations sont facturées sur la base du larif en vigueur au jour de la réception des échantiliens
5. REGLEMENT
Le réglement s'effectue lors de la réception par le client du titre exécutoire formant avis des sommes à payer. Le client dispose alors d'un délai de 30 Jours pour s'acquitter di paiement de la facture.
À défaut de réglement dans le délai imparti, le comptable public est habilité à exercer loutes les poursuites nécessaires.
6. PRELEVEMENT ET ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS REALISES PAR LE LDAI 83 Lorsque les prélèvements et le transport sont réalisés par le LDAI 83, ils le seront selon les modes opéraloires définis par ce dernier : ces modes opéraloires ainsi que les types et volumes de flaconnage sont disponibles sur simple demande. La conformité et ls représentativité des échantillons prélevés seront alors sous sa responsabilité
T. PRÉLEVEMENT ET ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS REALISES PAR UN TIERS Lorsque le prélèvement est réalisé par un liers (client, sous-traitant….), la conformité, la représentativité et l'acheminement des échantillons soumis à analyse sont sous sa responsabilité exclusive.
La bonne conservation des échantillons durant le transport, et donc le respect des exigences, notamment an matière de conditionnement, de température de conservation, d
ternps de transport, incombent au tiers.
Des protocoles de prélèvement d'eau et de denréss alimentaires sont disponibles sur simple demande
Le LOAI 83 ne pourra, en aucun cas, êlre tenu responsable
- des dommages et casses de flaconnages el/ou supports d'échantillonnage survanus durant le transport des échantillons qui lui sont remis,
- des conséquences liées aux éventuels retards d'acheminement des échantillons.
Le LDAI 83 se réserve le droit de refuser d'analyser, ou d'émettre des réserves quant au résultat pour tout échantillon dont les conditions de prélèvement ou de transport ne
sont pas saisfaisantes compie lenu des analyses à réaliser (flaconnage nan conforme, délal entre le prélèvement et le dépôt, lempérature el lemps de transport inapproprié etc.)
Les conditions de prélévement, de stockage, d'acheminement et les Volumes d'échantillons à fournir sont disponibles : sur internel à l'adresse http//da83 lims-online com
{rubrique “document publics”), à l'accueil du LDAI à Toulon ou Draguignan, par simple demande par courriel 4 l'adresse EDAIB3@var.fr
8. EXECUTION DE LA PRESTATION ANALYTIQUE
Les prestations sont effectuées dans l'ordre d'enregistrement des commandes. Toutefois certaines commandes peuvent être exceplionnellement traitées en priorité
moyennant une majoration de prix pour urgence.
Si nécessaire, le dernandeur autorise le LDAI 83 à mettre en œuvre las moyens d'analyse les plus appropriés compte tenu de l'expérience de ce dernier.
Les incertitudes de mesure seront disponibles sur simple demande et ne figureront pas sur les bulletins. Les résullats issus des prestations analytiques prévues au devis ne se rapportaront qu'aux échantillons analysés.
Les échantillons sur lesquels les analyses ont eu lieu ne seront en aucun cas restitués au client, demandeur où payeur.
9. SOUS-TRAITANCE
En cas de nécessité technique, le laboratoire LDAI 83 se résarve le droit de sous-traiter les échantillons dans un laboratoire accrédité ayant des performances analytiques
Identifiant contrat : 2023 2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10 cnt_300099672757_CL70868.PDF Page 11/12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04.83.95.32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépèt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h {pas de standard téléphonique le vendred| après-midi): an dehors de ces
horaires nous vous invitons 4 nous contacter par mail à l'adresse LDAi83@var fr
Version 1, 14/04/19 Paraphe Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 217 FEV, 202, ER
Le DéparTE M ENT 1D: 083-218301240-20240222-DE202402026.DE
Pts sur se éofraetr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
compatibles avec la commande du client.
10. TRANSMISSION DES RAPPORTS D'ANALYSES
Sauf dernande expresse du client partant sur un format spécifique des résultats, l'acceplation du devis vaut accord du client pour l'envoi des rapports d'analyse au format
papier par voie postale où par cournel au format pdf simple sans compression ni mot de passe Sur demande du client. les rapports d'analyses pourron! également étre transmis par télécopre
Le LDAI 83 ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou anomalie imputable aux services postaux. Dans le cas d'envoi des rapports par courniél, le message el tautes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de leurs destinataires. Leurs coordonnées sont communiquées par le client, sous sa responsabilité Toute utilisation de ces messages non conforme à leur destination, toute diffusion où toute publication totale où partielle, est interdite, sauf autorisation expresse L'envoi via internet ne permettant pas de garantir l'intégrité des messages, le LDAI 83 décline loute responsabilité au lilre des messages s'ils ont été modifiés ou altérés
11, RECLAMATIONS
Toute réclamation sera transmise au LDAI 83 par courrier où courriel Elle menlionnera :
+ Le numéro de l'échantillon concerné
+ L'objet détaillé de la réclamation
Le processus de traitement des réclamations du système de management du laboratoire est disponible sur simple demande, soit par mail. soit par téléphoné
12. COMPETENCE - CONTESTATION
Les parties rechercheront, avant toute aclion contentieuse, un accord amiable. En toutes circonstances, le droit applicable sera le droit français. En cas de litige sur la facturation, les voies de recours sont les suivantes :
1) Pour contester le bien fondé de la créance, un recours devant le Tribunal Administratif Toulon (5 rue Racine — 83000 Toulon) devra être déposé dans un délai de deux
mois suivant Ja réception du titre exécutoire, ou à défaut, du premier acte procédant de ce litre où de la notification d'un acte de poursuite (anicle L 1617-5 du code général des collectivités locales).
2) Pour contester les poursuites effectuées par le comptable public, Un recours devant le de l'exécution devra être déposé conformément aux dispositions des articles L.213- et L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans un délai de deux mois, suivant la notification de l'acte contesté
43. CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES ANALYSES SOUS ACCREDITATION COFRAC
Les présentes conditions générales de réalisation d'analyse s'appliquent à l'ensemble des analyses couvertes par les accréditations SOFRAC N°1:1519 pour le LOAI 83 Site
de Draguignan et N°1:6608 pour le LDAI 39 Site de Toulon — portées disponibles sut anw.cofrac.fr. Par défaut, les dispositions décrites plus haut s'anpliqueront
Correspondance
Toute correspondance relative à une prestallon couverte par l'accréditalion COFRAC doit mentionner la référence de la commande corespordante el du devis correspondants.
Exécution de la prestation analytique COFRAC
La prestation analytique est exécutée exclusivement sur la base des informations mentionnées dans la commandé et l'ensemble des documents s'y raltachant (devis, contrat,
fiche de demande d'analyses .), et conformément aux règles de l'aceréditation GOFRAC (NF EN ISO/CEI 17025). Les échantillons pris en charge dans les délais impartis et respectant les exigences normatives (en lerme de prélèvement, flaconnage, transport, délai de mise en analyse
conservation. méthodes) sont couverts par l'accréditation COFRAC
Le client autorise le laboratoire LDAI 83 à mettre en œuvre, si nécessaire, les moyens d'analyse les plus appropriés compte tenu de son expérience. Dés lors, si des modilications par rapport au lexte de référence doivent ètre apportées dans le cadre de l'exécution des analyses, elles sont mentionnées sur le rapport d'analyse. Si le demandeur souhaite qu'apparaissent les incertitudes liées aux résullals sur le rapport d'analyse, il ert fera la demande par écrit avant remise des échantilons
Les rapports rendus hors accréditation ne sont pas présumés conformes au référentiel d'accréditation
44. LOT INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi "informatique el libertés” du 8 Janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès el de rectification aux informations qui la concerne, qu'il pourra exercer en s'adressant au LDAI 83, à l'adresse mail suivante Idai83@var.fr. Le client peut également, pour des motifs légilimes, s'opposer au traitement des données le concernant
identifiant contrat : 2023.2737 - édité le 28/12/2023 - 16:07:10 ent_300099672757_CL70868.PDF Page 12/12
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04 83.95 32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Alcard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôl : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantilions sur site loulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi. 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lunéi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi}; en dehors de ces
horaires naus vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAi83@var fr
Version 1. 14/03/19 Paraphe Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Dos LEE ES
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Qui ont pris
à la Afférents au En Conseil exercice
3 |
Date de la convocation
Le 15/02/2024 L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Objet de la délibération Municipal de cette commune, féeuliérement convoqué, s'est réuniau nombre
N° 2024/02/027 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Du contrat ci-annexé, avec le Laboratoire Départemental d’Analyses et d'Ingénierie du Var — 6 avenue François Cuzin — 83000 TOULON, ayant pour objet les analyses microbiologiques alimentaires et d’eau sur la période de janvier à décembre 2024 sur la crèche sur la commune de Seillans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfectuge TPE
Publié le è V. 208
e var. ID : 083-218301240-20240222-DE202402027-DE
LE DÉPARTEMENT Lis SN ÉSSAIE sur ww cofrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
COMMUNE DE SEILLANS CRECHE
MAIRIE DE SEILLANS
Dossier suivi par : Marie Faure 9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Devis : 2023.2738
Objet de la prestation : Suite à la demande de Mme CARRE pour des analyses microbiologiques alimentaires sur la période de Janvier à Décembre 2024 sur la Crèche sur la Commune de Seillans. Prélèvements et dépôts par le LDAi.
interlocuteur chez le client :
N° de téléphone du client : 0494504546
Cher(e) client(e),
Suite à votre demande, le Laboratoire Départemental d'Analyses et d'Ingénierie du Var a le plaisir de vous communiquer
Sa meilleure proposition de prix pour les prestations d'analyses demandées.
Le montant total HT du présent devis est de 243,90€, soit un montant TTC de 292,68€.
Nous souhaitons que l'offre, valable du 01/01/2024 au 31/12/2024, réponde à votre attente.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information,
Nous vous prions de croire, cher(e) Client(e), en l'assurance de notre considération distinguée.
M. Thierry PARZYS
€
Responsable du Pôle Laboratoire
et Risques Sanitaires
IMPORTANT : Pour mieux vous servir, les heures de dépôt des échantillons et d'ouverture du standard téléphonique
changent :
- dépôt d'échantillon : du lundi au vendredi : 09h-12h
- standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le
vendredi après-midi); en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAi83@var.fr
Identifiant contrat : 2023.2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 ent_300099672760 CL70869.PDF Page 1 / 10
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04.83.95.32.40 - Ldai83@var fr
Site de dépôt at d'analyses : 375, nie Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00 Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h/ 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi apräs-midi), en dehors de ces
horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse L DA183@var fr
Version 1, 14/03/19 Paraphe Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 Î FEY, 2145
[ i Var: ID : 083-218301240-20240222-DE202402027-DE
2 Listes des sites et portées Le DÉPARTEMENT 2 Sspanibles
ESSAIS sur wvw.cofrac.Îr
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agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
OFFRE FINANCIERE du CONTRAT 2023.2738
1 Plat tous les trois mois (hors Juillet-Août)
Prélèvement Inopiné
Prestation(s) et analyse(s) demandée(s)
TVA| P.U.HT (Quantité Total
Désignation(s) en par sur la HT % léchantillon| période
Analyse d'un Plat 20 47,00 3 141,00
Frais commun aux prélèvements
TVA Quantité Total
Désignation(s) en| P.U.HT sur la HT % période
Frais de déplacement 20 1,00 102,9 102,90
TOTAL HT brut 243,90€
MONTANT TVA 48,78€
NET TTC à payer 292,68€
NB2 : En cas de suspicion de présence de Listeria ou Salmonelles, les confirmations (confirmations biochimiques,
sérotypage) sont facturables en sus (voir tarifs ci-contre) Déstaratiénts) PU. HT
Identification genre Salimonella 2015
Sérotypage ciblé Salmonella 21.30
Sérotypage Salmonella 37.30
Confirmation Listeria espèce monocytogenes | 1080
Identifiant contrat : 2023.2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 cnt_300099672760_CL70869.PDF Page 2 / 10
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04 83.95.32.30 - Ldai83@var fr
Sile de dépôt el d'analyses : 3/5. rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépüt 6, Avenue Français Cuzin- 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais au dracénois, du lundi au vandredi: 09h00 - 12h00,
Horaires standard téléphanique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h3 e vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi): en dehors de ces
Version 1, 14/03/19 | Paraphe: Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 1 FEV. LR
var 1D : 083-218301240-20240222-DE202402027-DE
_ Listes des siles et portées LE DÉPARTEMENT LS dispanibles
ESSAIS sur www.cofrac fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
Durée du contrat
La date d'effet du contrat est fixée à la date de signature du présent devis par le client. Le contrat est valable de la date
de signature du devis jusqu'au 31/12/2024.
Qualité et quantité des prestations prévues au contrat
Qualité des prestations : seuls les types de prestations prévues dans le présent contrat pourront être exécutés par le
laboratoire. En cas de demande de type de prestation complémentaire ou supplémentaire, un autre contrat ou un avenant
est nécessaire.
Quantité des prestations : le présent contrat est réputé valable pour toute contre-analyse et/ou demande en urgence
supplémentaire aux quantités de prestations prévues dans la demande initiale. Le nombre des prestations listées dans le
présent contrat pourra être revu à la hausse (après accord préalable du client) comme à la baisse en fonction des réalités
de terrain.
Reconduction du contrat
Le marché pourra être reconduit pour un an à compter du 31/12/2024, par reconduction expresse, faite par courrier
postal, courrier électronique ou fax au moins une semaine avant l'échéance de reconduction.
En cas de reconduction, le client est prévenu que les tarifs pourront augmenter de 1,5 %.
Intervenant(s) au contrat
merci de préciser les mentions obsolètes à corriger :
Adresse de facturation
COMMUNE SEILLANS
HOTEL DE VILLE RUE VALAT
83440 SEILLANS
Préleveur :
PRELEVEUR LDAI 83
Objectifs des prélèvements
ANALYSES ALIMENTAIRES : Attention, le devis proposé est un devis type; les paramètres appliqués dans les analyses ainsi que les seuils d'interprétation seront déterminés en fonction de la nature précise des produits analysés et peuvent donc varier d'un produit à l'autre. Ils ont été étudiés par référence aux divers documents spécifiques disponibles dont: Règlement 1441/2007 modifiant le règlement 2073/2005, Saisine N° 2007-SA-0174 de l'AFSSA, Fédération du commerce de détail et anciens arrêtés. Le détail des analyses est disponible sur demande au laboratoire. Les échantillons sont susceptibles d'être congelés après le prélèvement et avant l'analyse - si Vous ne désirez pas la congélation des objets analysés, veuillez nous le faire savoir.
Certains paramètres sont analysables avec plusieurs méthodes ; par défaut, le laboratoire privilégie les méthodes alternatives aux méthodes de référence. Si vous désirez une méthode de référence, veuillez le faire savoir avant le prélèvement.
Identifiant contrat : 2023.2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 cnt_300099672760 CL70869 PDF Page 3/10
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tal. 04 83.95.32,30 - Ldaï83@var.fr
Site de dépôt et d'analyses : 475, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénais, du lundi au vendredi: 09h00 + 12h00. Horaires standard téléphonique : du lurdi au jeudi : 08h. 12h / 13h30. le vandredi : 0h-12h {pas de standard téléphonique le vendredi après-midi); en dehors de ces
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 1 FEV. 2024
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Le DÉPARTEMENT re nee sur www.cofrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR OS
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
Je soussigné(e) (nom, prénom et fonction de la personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale): 6 ré. NORME. de À
- déclare accepter les conditions financières et techniques du présent contrat
- déclare accepter les modalités de transmission des données selon la convention de preuve suivante :
Envoi électronique du / des bulletin(s)
Adresse(s) courriel d'envoi des bulletins (à corriger si nécessaire):
sd
dgs@seillans.fr;secretariat@seillans.fraureliec@seillans.fr
Autre(s) adresse(s) courriel... ERREUR
Dans le cadre des transmissions de données par voie dématérialisées :
- le LDAÏ83 s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données, à conserver la trace de diffusion et à
assurer la reproduction fidèle des rapports d'essais et compte-rendus.
- le(s) destinataire(s) des données s'engage(nt) à signaler tout dysfonctionnement et tout changement des coordonnées
e-mail.
Adresse d'envoi des bulletins de résultats
[Je souhaite un envoi postal du (des) bulletin(s) d'analyse(s) (merci de cocher)
Pour votre information, un courrier de 20 g envoyé à Toulon et reçu à Draguignan émet 16,3 g de CO2 (source : laposte.fr)
(Préciser l'adresse d'envoi si différente de l'adresse précisée en page de garde) :
En cas de modification de rapports d'analyses, je m'engage à détruire les rapports d'analyses initiaux annulés ainsi
que toutes leurs copies, dès réception des rapports corrigés portant la mention « annule et remplace ».
Seul le rapport corrigé demeure sous la responsabilité du laboratoire.
12022... a. Sean …
N° SIRET de la société obligatoire : 2.1.2
Pour les particuliers, fournir une copie de la CNI RV
240 col Signature et tampon de la socièté
BON FOHRAS ORD
Informations tiers : 000590 / COMMSEI3
L'intégralité du contrat doit être renvoyée signée et paraphée de préférence par mail à l'adresse LDAI83@var.fr -
en cas de renvoi partiel, le client reconnaît avoir accepté l'ensemble des dispositions contractuelles.
identifiant contrat : 2023 2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 cnt_300099672760_CL70869.PDF Page 4 / 10
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE OÙ VAR - Tel: 04.83.95.32.30 - LdaiB3@var.fr
Site de dépôt et d'analyses . 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt 6. Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00 Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi}, en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAÏ83@var fr
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disponibles
LS Listes des sites et portées
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Draguignan, le 28/12/2023
Détail technique des analyses demandées
Les méthodes analyliques mises en oeuvre au laboratoire sont décrites dans le(s) lableau(x) ci-dessous: elle peuvent différer de votre demande
Prestation demandée : ADIV1 - Produits alimentaires divers
Le(s) prélèvement(s) sera(ont) réalisé(s) par : PRELEVEUR LDAI 83
Méthode(s) de prélèvement : XP CEN ISO/TS 17728
Dénomination Unité Méthode es
Hygiène des procédés
Bactéries anaérobies sulfito-réductrices - 46°C - Boîtes de Petri ufc/g NF VO8-061 (c) 0
Spores Anaérobies sulfilo - réducteurs (46°C - Boîtes - Chauffage 80°C ufc/g NF VO8-061 0
Clostridium perfringens ufc/g NF EN ISO 7937 û
Escherichia coli -B-glucuronidase positive + _ TBX üfc/g NF 1SO 16649-2 (c) 0
Coliformes présumés à 30 °C ufc/g V 08-050 0
Enterobacteriaceae à 30°C (21528-2) ufc/g NF 150 21528-2 (c) 0
Enterobacteriaceae à 37°C - ISO 21528-2 ufc/g NF 150 21528-2 (c) Q
Enterobacteriaceae présumées à 37°C VRBG ufc/g NF V 08-054 0
Flore mésophile aérobie revivifiable à 30°C - 48h - TEMPO AC ufc/g BIO 12/15-09/05 (c) 10
Flore lactique 30°C - TEMPO LAB ufc/g TEMPO® LAB 10
Ratio Flore totale / Flore lactique Par calcul 0
2014 LR47 50 Bacillus
cereus 30°C - TEMPO BC ufc/g Méthode certifiée
par Microval
Levures ufc/g BKR 23/11-12/18 0
Moisissures ufc/g BKR 23/11-12/18 0
Escherichia coli 37°C B-glucuronidase + _ TEMPO EC ufc/g BIO 12/13-02/05 (c) 10
Listeria spp recherche (/25g) - Référence 1 NF EN ISO 11290-1 0
Listeria spp dénombrement - Référence ufc/q NF EN ISO 11290-2 0
Staphylocoques à coagulase positive 37°C - TEMPO STA ufc/g BIO 12/28-04/10 (c) 10
Critère(s) de sécurité
Salmonella spp (/25g - RVS-MKTTn) (autre que S Typhi/ S Paratyphi) / NF EN ISO 6579-1 (c) 0
Salmonella spp - méthode IRIS /25g BKR 23/07-10/11 (c) 0
Salmonella spp - Méthode VIDAS 125g BIO 12/32-10/11 (c) 0
Listeria monocytogenes - dénombrement - Méthode COMPASS ufc/g BKR 23/05-12/07 (c) 0
Listeria monocytogenes - dénombrement - Méthode de référence ufc/g NF EN ISO 11290-2 (c) 0
Listeria monocytogenes (/25g) - Méthode alternative l BKR 23/02-11/02 (c) 0
Listeria monocytogenes (/25 g) - Méthode de référence / NF ENISO 11290-1 (c) 0
Listeria monocytogenes - Méthode VIDAS 125 g BIO 12/27-02/10 (c) 0
Salmonella spp (/10g) - IRIS l BKR 23/07-10/11 (c) 0
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Site de dépôt et d'anatyses 5, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais ou dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00.
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h- 12h{ 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h {pas de slareard téléphonique le vendredi après-midi). en dehars de ces
horaires nous Vous invilons à nous contacter par mail à l'adresse LDAÏ83@var fr Version1. 14/03/19 Paraphe Envoyé en préfecture le 27/02/2024
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_ Listes des sit t portées
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Salmonella spp (/10g - RVS-MKTTn) (autre que S Typhi/ 8 Paratyphi) / NFEN ISO 6579-1 (c) û
Groupe Salmonella sp VIDAS
Groupe Listeria monocytogenes par VIDAS
Conclusion ALIM sur les critères de sécurités
Conclusion ALIM sur les critères d'hygiènes des procédés
(c) : Analyse accréditée par le COFRAC
(e): Essais réalisés sous couvert de l'agrément du Ministère en charge de l'Environnement dans les conditions de l'arrèté du 27 Octobre 2011
(S}: Essais réalisés par le laboratoire CARSO-LSEHL (portée disponible sur demande auprès du laboratoire CARSO)
Les déclarations de conformité apparaîtront sur les rapports d'analyse selon les modalités suivantes
Pour les analyses sur denrées alimentaires . les déclarations de conformité seront prononcées par apphcation d'un plan à 2 classe el les crtéres nv seront issus des
textes suivants
1) Réglement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005, modifie par le réglement (CE) n°1441/2007, RÉGLEMENT (CE) concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
hüps Jagnculure.gouv fr/denrees-alimentaires-critères-miérobielogiques-dhygiene-des-procedes (lien acuf en avril 2022) 2) Sasine N°2007-SA-0174 de l'AFSSA
tps www anses frifr/systenviles/MIC2007sa0174 pal (en acuf en avril 2022)
3) entières de la Fédération du commerce de détail
bips ls fed.fr'documentation-fcd/?sector-&category=&thematic=&year=&q=microblologre (lien actif en avril 2022) Les cntères sont disponibles sur demande
Par ailleurs, la déclaration de conformité en hygiène des procédés pour un modéle analytique incluant le parametre ‘Flore aérobie mésophile à 30°C* pourra dépendre du
ratio “Flore totale / Flore laclique". En cas de dépassement du critère ‘m° pour le paramètre ‘Flore aérotie mésophile à 30°C”, le laboratoire déclarera la conformité pour ce paramètre si ce ratio est inférieur à 100
En cas de dépassement du cntère ‘m° ‘Flore aërobie mésaphie à 30°C" sans possibilité de déterminer le ratio FT/FL (saturation en FT eVou en FL, absence du paramètre Flore lactique’), le laboratoire déclarer la non conformilé pour ce paramètre
Enfin, pour les critère "n° peu élevés, le laboratoire pourra émelire ua doute en lien avec les faibles dénombrements
Pour les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) - Arëlé du 30 décembre 2022 modifiant l'arrèté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2.R 1921-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique.
Pour ce texte
- la déclaration de conformité du bulletin de résultat n'integre pas le cntère associé aux paramètres "Germes revmifiables à 22-C et 36-C" Les anlériorités sur les points de prélèvements ne seront pas prises en compte
le $ “détail technique des analyses demandées” du présent contrat précise les méthodes associées 4 chaque paramètre analyique Le laboratoire peut proposer, en
autocontrôle, des méthodes d'analyses misrobiologiques qui diffèrent des méthodes précisées dans rarrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux Ces méthodes allernaties aux méthodes “officielles” sant validées
‘tierce partie” el leur sont équivalentes. Ainsi, les bulletins énus par le LDAIB3 associent les paramètres déterminés suivant ces méthodes allérnatives avec les limites et
références de qualité de l'arrêté du arrêté du 11/01/2007 et du code de la santé publique En outre, la déclaration de conformité inlégrera les résultats des paramètres
déterminés suivant ces méthodes alternatives La signature du contrat où du devis vaul acceptation de ces conditions d'interprétation sanitaire des résultats analytiques
Pour les analyses Legionella, les textes applicables sont
1) Pour les eaux chaudes sanitaires
Arrête du ter février 2010, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, dé stockage et de distibution d'eau chaude sanitaire
CIRCULAIRE N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relalive aux nussions des Agences régianales de santé dans la mise en œuvre de l'arrêté du ter lévner 2010
relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distnbution d'eau chaude sanitaire 2) Pour les eaux froides sanitaires
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques hés aux Installations inténeures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Enfin
le laboratore n'émettra aucun avis el aucune interprétation sur les rapports d'analyses
les déclarations de conformité ne téndrons pas compte des incertitudes de mesure
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: D4.83.95.32.30 - LdaiB3@var.fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulannais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00. Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : O9h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi). en dehors de ces horairas nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAÏ83@var fr
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Publié le 27 FEV, 21m
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ESSAIS sur ww cofrac fr
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Informations générales sur les prestations et analyses alimentaires
1. Analyse microbiologique alimentaire
Critères d’acceplation
Quantité et nature de l'échantillon
Au minimum 100 grammes où 100 milllitres
‘ Le produit soumis à analyse doit être représentatif
° Le produit soumis à analyse est parfaitement identifié
Transport des échantillons
Température et durée de transport
‘De 18 à 27°C (+#/- 2j pour les produits stables
"De 1 à 8"C (#/-2) paur les produits non stables et/ou cangeles
* La durée du transport doit être telle qu'elle n'entraine pas de modification de l'échantillon
Délai de mise en analyse
© Les denrées périssables sont analysées dans les 36 heures suivant le prélévement ‘Les denrées rapidement pénissables sont analysées dans les 24 heures surant le prélévement
2. DLC et DLUO : Quelles sont les règles ?
Faut produit alimentaire pré-emballé mis en vente doit mentionner sur l'étiquette une DLC (date limite de consommation) ou une DLUO (date limite d'utilisation oplimale)
La DLUO
La DLUO est destinée aux produits alimentaires qui ont un caractère peu pénssable. c'est-à-dire des produits qui sont susceptibles de dégradation organolephique {goût odeur, aspect) lorsque la DLUO est dépassée, mais qui ne présentant pas de nsque pour les consammateuts C'est le cas notamment de la plupart des fromages où du miel, mais pas des yaourts fromages blancs. aisselles La OLUO est fxée parle producteur/tanstormateur sous sa responsabilité et ne nécessite pas d'évaluation parneulère
La DLC
La DLC est desbnée aux produits alimentaires qui ont un caractère très pénssable, dont l'évolution de la flore migrobienne est susceptible de présenter un disque pour le consommateur
La LC est fixée par le produeleuriransformateur, mais doit être validée par une étude merobiclogique. Le Laboratoire d'Analyses Départemental de Draguignan - 375, rue
Jean Atcard- 83300 Draguignan cedex - Tél 04 83 95 32 30 Fax 04 94 67 49 11, est en capacité de réaliser cetle étude
Les études de durée de ve microbiologique pour établissement de D L C doivent être conduites sur un nombre d'échantillons représentatif du même lot de fabrication Il esl fortement recommandé de procéder à au moins deux séries distinctes de fabrication
La date de DLC souhaise est fixée par le client selon ses propres critères Selon la maitrise de la chaine du froid, différents cas peuvent se présenter
Cas N°1 Chaine du froid totalement maitrisée_ le produit esl conservé à T11 pendant loute sa durée de vie estimée jusqu à analyse
Cas N'2 Chaine du froid partiellement maîtisée le produit est conservé à T1 pendant les 2/3 de sa durée de ve estimée et à T22 pendant le dermuer 1/3 de sa durée de vie estimée jusqu'à analyse.
Gas N'3, Chaîne du froid nsufisamment connue oy maïtnsèe, durée de stockage assez longue, le produit est conservé à T1 pendant le 1/3 de sa durée de ve estimée el à T2 pendant les 2/3 de sa durée de vie estimèe jusqu 4 analyse
Cas N°4 Chaïne du foïd totalement connue (T) le produit est consené celte température T jusqu'à analyse Le cas N'2. étant le plus fréquemment rencontré. est celui appliqué par défaut, sauf mention contraire
Choix des paramètres analysés
Les germes recherchés et dénombrés sont dépendants de la nature des échantillons soumis à analyse et concernent les cntères de sécunié et les cntères d'hygiène des procédés Le choix des paramélres dépend en dernier ressort du £lient au travers de la revue de contrat
Tarification
Le tarif est forfaitaire et précisé dans le contrat
Les protocoles proposés sur tous produits
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR — Tel 04.83.9532 30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses * 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur sita loulonnais où éracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00
Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 08h-12h (pas de Standard téléphonique le vendredi après-midi), en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDAIB3@var fr
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Cas des analyses 4 réaliser dont la DLC est inférieure à 20 jours (2 échantillons pour analyse)
‘une analyse à J0
? une analyse à DLC + 1 (au + 2) afin de prendre une marge de sécurité
Cas des analyses à réaliser dont la DLC est supérieure à 20 jours (3 échantillons pour analyse}
"une analyse à JO
‘une analyse intermédiaire optionnelle (voire plus st DLC très longue)
une analyse à DLC + 1 (ou + 2) afin de prendre une marge de sécurité
Critères impératifs à respecter
* DLC fixée par le client
* Même lot de fabrication pour chaque type d'échantilon
: Quantité minimum 100 grammes par échantillon
* Nombre d'échantillons égal au nambre d'analyses à effectuer
- deux dans le cas des DLC inférieures à 20 jours” JO et J(DLC+#1)
- au moins trois st DLC supérieure à 20 jours
* Conditionnement identique mais distinct pour chaque échantillon
ATTENTION
Les échantillons à analyser doivent être apportés au laboratoire au jour de leur fabrication, à défaut au plus près de cette date. A noter que pour des raisons organisationnelles, une entente préalable avec le laboratoire pour le dépôt des échantillons est impérative.
3. Epreuve de stabilité sur conserves
Analyse de stabilité de conserves
Selon la méthode de routine NF V 08-408 — Contrôle de la statiilé des produits apperisès et assimilés - Microbiologie almentaire conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 - produits de la catégorie 1 (Froduits appertisés et assimilés de pH supéneur ou égal à 4,5 (exemples . légumes. produits carnés)
-_ produits de la catégorie 2 (Produits appertisés et assinulés de pH inférieur à 4.5 (exemple fruits! à l'exclusion des lomates entières ou en morceaux. des produits acrdifiés (exemple - célen rémoulade) où additonnés d'amidon (exemples * sauces. potages) qui font patte de la catégon® 1)
L'anatyse est conduite sur 3 ou 5 échantillons du même lot selon la taillé du conditionnement
- Pelits conditionnements 5 individus
- Grands conditionnements 3 individus
- 1 boîte témain incubée à tempéralure ambiante (< 25"C) durant 7 jours
- 1 (ou 2) boite{sj mcubée(s) à 37°C durant 7 jours
- 1 (ou 2) boite(s) incubée(s) à 55°C durant 7 jours (produits de la calégone 1, sauf cas particuliér)
Paramètres analysès
Stabilité du contenant
- pas de gonflement ni fochage ni fuitage
= absence de modifications franches de l'odeur et de l'aspect du pioduit entre les individus (à l'exclusion des indidus incubès à 55 ‘C)
Mesure du pH
- Pas de variation supéneute à 0,5 unités pH des boites incubées par rapport à la boîte témoin
Appréciation de la flore microbienne
Conclusions
Le lot est considéré comme stable lorsqu'il satisfait à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus À noter qu'un plan d'échantillonnage adapté esl nécessaire afin d'extrapoler les résultats à l'ensemble du lot
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LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel: 04.83.95 32.30 - LdaiB3@var fr
Site de dépôt at d'analyses 375. rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6. Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site toulonnais où dracénois, du lundi au vendredi: 08h00 - 42h00 Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h30-16h, le vandredi * G9h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi): en dehors de ces horaires nous vous invitons à nous contacter par mail à l'adresse LDA;83@var fr Version 1, 14/03/19 Paraphe Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
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nn Listes des sites et portéas LE DÉPARTEMENT LS disponibles ÉSSAIS sur www cofracfr
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Conditions Générales de Vente du Laboratoire Départemental d'Analyses et d'Ingénierie du Var
(LDAI 83)
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. qui prévalent sur loutes condilions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fz
de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que LDAI 83 ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque dés dites conditions.
1. COMMANDES
Chaque commande comprend les informations suivantes :
+ le nom et l'adresse du client
* l'adresse de facluration
- le nom et l'adresse du destinataire des rapports d'analyses
+ la nature et le nombre des échantillons à analyser
+ la liste précise des déterminations à réallser sur chaque échantillon, ou la référence du devis correspondant
+ l'urgence éventuelle de la demande
On entend par commande :
+ tout document contractuel établi pour l'année et éventuellement renouvelable : précisant les informations détaillées ci-dessus.
+ out document écrit par le client et accompagnant des échantillons déposès ou envoyés au laboratoire LDAI 83 + toute fiche de demande d'analyse établie par LDAI 83 et complété par le client ou son représentant, lors du dépôt des échantillons au laboratoire LDAI 83
Aucune analyse ne sera engagée en l'absence de commande écrite el signée
2. CONFIDENTIALITE
Le LDAI 83 s'interdit de communiquer à des liers, sans accord préalable, toul ou partie des ténseignements concernant des travaux qui lui sont confiés. Le personnel du LD,
83 est stalutairement ou contracluellement tenu au secret professionnel
3. PRIX
Les prix sont Hors Taxe, TVA en vigueur en sus
Les prix indiqués aux devis sont établis sur la base des données fournies par le client et pour les conditions normales d'exécution de la prestation. Toute modification dans l'objet ou l'étendue de la prestation où dans les conditions d'exécution de celle-ci fera l'objet d'un devis el d'une facturation complémentaires
4. FACTURATION
Les prestations sont faciurées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception des échantillons.
5. REGLEMENT
Le règlement s'effectue lars de la réception par le cllent du litre exécutoire formant avis des sommes à payer. Le client dispose alors d'un délai de 30 jours pour s'acquitter di
paiement de la facture
À défaul de réglement dans le délai imparti, le comptable publie est habilité à exercer loutes les poursuiles nécessaires
6. PRELEVEMENT ET ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS REALISES PAR LE LDAI 83 Lorsque les prélévements el le lranspart sont réalisés par le LDAI 83. Ils le seront selon les modes opératoires définis par ce dernier ; ces modes opéralaires ainsi que les types et volumes de flaconnage sont disponibles sur simple demande. La conformité el la représentativité des échantillons prélevés seront alors sous sa responsabilité
7. PRELEVEMENT ET ACHEMINEMENT DES ECHANTILLONS REALISES PAR UN TIERS Lorsque le prélèvement est réalisé par un liers (client, sous-traitant....), la conformité, la représentativité et l'acheminement des échantillons soumis à analyse sont sous sa responsabilité exclusive
La bonne conservation des échantillons durant le transport, et donc le respect des exigences. nolamment en matière de conditionnement, de lempéralure de conservation, d
temps de transport, incombent au tiers.
Des protocoles de prélèvement d'eau et de denrées alimentaires sont disponibles sur simple demande
Le LDAI 83 ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable
- des dommages et casses de flaconnages at/ou supports d'échantillonnage survenus durant le transport des échantillons qui lui sont remis.
- des conséquences liées aux éventuels relards d'acheminement des échantillons
Le LDAI 82 se réserve le droit de refuser d'analyser, où d'émettre des réserves quant au résultat pour tout échantillon dont les conditions de prélèvement ou de transport ne
sont pas satisfaisantes compte tenu des analyses à réaliser (flaconnage non conforme, délai entre le prélèvement el le dépôt, température et lemps de transport inapproprié
etc.)
Les conditons de prélévement, de stockage, d'acheminement et les volumes d'échantillons à fournir sont disponibles : sur internet à l'adresse h!tp:/da83 lims-online.com
(rubrique "document publics”), à l'accueil du LDAI à Toulon où Draguignan, par simple demande par courriel à l'adresse LDAI83@var.fr
8. EXECUTION DE LA PRESTATION ANALYTIQUE
Les prestations sont effectuées dans l'ordre d'enregistrement des commandes. Toutetois certaines commandes peuvent être exceptionnellement traitées en priorità
moyennant une majoration de prix pour urgence.
Si nécessaire, le demandeur autorise le LDAI 83 à mettre en œuvre les moyens d'analyse les plus appropriés compte tenu de l'expérience de ce dernier
Les inceritudes de mesure seront disponibles sur simple demande et ne figureront pas sur les bulletins.
Les résullats issus des prestations analytiques prévues au devis ne se rapporteront qu'aux échantillons analysés
Les échantillons sur lesquels les analyses ont eu lieu ne seront en aucun cas restitués au client, demanceur ou payeur
9. SOUS-TRAITANCE
En cas de nécessité technique, le laboratoire LDAI 83 se réserve le droil de sous-traiter les échantillons dans un laboratoire accrédité ayant des performances analytiques
Identifiant contrat : 2023.2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 enl_300099672760_CL70869 PDF Page 9 / 10
LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE DU VAR - Tel 04 83.95 32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses * 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN -Site de dépôt. 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON Horaires de dépôt des échantillons sur site loulonnais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00 Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : G9h-12h / 13h30-16h, le vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vendredi après-midi); en dehors de ces horaires nous vous invitons & nous contacter par mail à l'adresse LDAI83@var fr
Version 1, 14/03/18 Paraphe Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 12024
mace 2 0 FEV, LUZ Var ID : 083-218301240-20240222-DF202402027-DE
h Listes des sites et portées LE DEPARTEMENT LS disponibles ESSAIS sur www. cofrac.fr
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL DU VAR
agréé par le Ministère de la Santé Draguignan, le 28/12/2023
compatibles avec la commande du client.
10. TRANSMISSION DES RAPPORTS D'ANALYSES
Sauf demande expresse du client portant sur un formal spécifique des résultats, l'acceptation du devis vaut accord du client pour l'envoi des rapports d'analyse au formal
papiér par vole postale où par courriel au formal pdf simple sans compression ni mot de passe. Sur demande du chent, les rapports d'analyses pourront également &tre
transmis par lélécopie
Le LDAI 83 ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou anomalie imputable aux services postaux. Dans le cas d'envoi des rapports par courriel, le message el toutes les pièces jointes sont confidentiels el établis à l'intention exclusive de leurs destinataires, Leurs
coordonnées sont communiquées par le chent, sous sa responsabilité. Toute utilisation de ces messages non conforme à leur destination, toute diffusion où toute publication
totale ou partelle, est interdite, sauf autorisation expresse L'envoi va internet ne permettant pas de garantir l'intégnté des messages le LDAI 83 décline toute responsabilité
au titre des messages sils ont été modifiés où altérès
11. RECLAMATIONS
Toute réclamation sera lransmise au LDAI 83 par courrier où courriel
Elle mentionnera :
+ Le numéro de l'échantillon concerné
+ L'objet détaillé de la réclamation,
Le processus de lrailement des réclamations du système de management du laboralolre est disponible sur simple demande, soit par mail, soit par téléphone.
12. COMPETENCE - CONTESTATION
Les parties rechercheront, avant toute aclion contentieuse, un accord amiable En loutes circonstances, le droit applicable sera le droit français.
En cas de litige sur la facturation, les voies dé recours sont les suivantes : 1) Pour contester le bien fondé de la créance, un recours devant le Tribunal Administratif Toulon (5 rue Racine — 83000 Toulon) devra être déposé dans un délai de deux
mois suivant la réception du titre exécutoire, ou à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notificalion d'un acte de poursuite (article L 1617-5 du code général
des collectivités locales).
2) Pour contester les poursuites effectuées par le comptable public, uri recours devant le de l'exécution devra être déposé conformément aux dispositions des articles L.213-
et L.213-6 du code de l'organisation judiclaire, dans un délai de daux mois. suivant la notification de l'acte contesté.
13. CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES ANALYSES SOUS ACCREDITATION COFRAC
Les présentes conditions générales de réalisation d'analyse S appliquant a l'ensemble des analyses couvertes par les aceréditalions COFRAC N 11-1419 pour le LDAI 83 Site de Draguignan et N°1-6603 pour le LDAI 83 Site de Toulon — portées disponibles sur wvws.cotrac.fr. Par défaut, les dispositions décrites plus haut s'appliqueront
Correspondance
Toule correspondance relative à une prestation couverte par l'accréditation COFRAC doit mentionner la référence de la commande correspondante el du devis
correspondants.
Exécution de la prestation analytique COFRAC
La prestation analytique est exécutée exclusivement sut la base des informations mentionnées dans la commande et l'ensemble des documents sy attachant (devis, contrat
fiche de demande d'analyses . ), el conformément aux règles de l'accréditation COFRAC (NF EN ISO/CEI 17025) Les échantillons pns en charge dans les délais impartis et respectant les exigences normatives (en lerme de prélèvement, flaconnage transport, délai de mise en analyse.
conservation, méthodes) sont couverts par l'accréditation COFRAC.
Le client autorise le laboratoire LDAI 83 à mettre en œuvre, si nécessaire, les moyens d'analyse les plus appropriés compte lenu de son expérience Dès lors, si des modifications par rapport au texte de référence doivent être appertées dans le cadre de l'exécution des analyses elles sont mentionnées sur le rapport d'analyse.
Site demandeur souhaite qu'apparaissent les incertitudes lèes aux résultats Sur le rapport d'analyse, 1l en fera la demande par écril avant remise des échantillons
Les rapports rendus hors accréditalion ne sont pas présumés conformes au référentiel d'accréditation
44. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique el libertés” du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d'un droit d'accès el de rectification aux informations qui le concerne
qu'il pourra sxercer en s'adressant au LDAI 83, à l'adrasse mail suivante Idai83@var fr Le client peul également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
identifiant contrat : 2023.2738 - édité le 28/12/2023 - 16:13:11 cnt_300099672760_CL70869.PDF Page 10/ 19
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES ET D'INGENIERIE OÙ VAR - Tel_ 04 83 95.32.30 - Ldai83@var fr
Site de dépôt et d'analyses : 375, rue Jean Aicard - 83300 DRAGUIGNAN - Site de dépôt : 6, Avenue François Cuzin - 83000 TOULON
Horaires de dépôt des échantillons sur site loulonnais où dracénois, du lundi au vendredi: 09h00 - 12h00. Horaires standard téléphonique : du lundi au jeudi : 09h-12h/ 13h30-16h, le Vendredi : 09h-12h (pas de standard téléphonique le vandredi après-midi). 8n dehors de ces contacler par mail à l'adres: DAI83@var fr
an 1, 14/03/19 Paraphe:
horaires nous vous invitons à nou:
Vers Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
paie 2 7 FEV, 20248 ID : 083-218301240-20240222-DE202402028-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
A fférents au En Qui ont pris ,
Coïseil sutien part à la SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 L Ÿ | délibération
23 23 23 … Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil Le 15/02/2024 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre + &ibévcats prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire.
N°2024/02/028 Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine DELEGATION DE COMPETENCES AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
CENTRE DE TIR PROFESSIONNEL PACA MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Lois FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ De la convention ci-annexée, avec le Centre de tir professionnel PACA — 111 Chemin André Louis — 83190 OLLIOULES, ayant pour objet de mettre à disposition dans les créneaux de temps et d'heure définis, les locaux des stands du CTPVI et/ou CTPV3 au profit des policiers municipaux en vue d'assurer par le biais de leurs moniteurs de tir agréés, une formation au maniement des armes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme. Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
purée 2 7 FEV, 20248 ID : 083-218301240-20240222-DF202402028-DE
CENTRE DE TIR PROFESSIONNEL PACA
Siège administratif et correspondance :
LT Chemin André Louis - 83190 QLLIOULES
Tél 06 61 83 52 46
Email : Ctp.paca@laposte.net
Siret : 83868535200018
CONVENTION
Entre :
La Ville de SEILLAN représenté par son Maire, Monsieur UGO René
9, rue du VALAT 83440 SEILLANS
CT-APRES DENOMMEE « LA COLLECTIVITE »
D'UNE PART
La SAS CTP PACA, dont le siège social est sis 111 Chemin André Louis
83190 OLLIOULES représenté par son Président, Monsieur
CROZET Christian,
CI-APRES DENOMMEE «LA S.A.S»
D'AUTRE PART
IL À PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La SAS à accès à 2 sites, le CTPV 1 situé 111 chemin André Louis 83190
OLLIQULES et le CTPV 3 situé Chemin de Tourris
- 83200 LE REVEST LES EAUX. détenteurs des
autorisations ad hoc.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI
SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le présent avenant a pour objet de mettre à disposition dans les créneaux
de temps et d'heure définis, les locaux des stands du
CTPV | et/ou du CTPV 3 au profit des Policiers Municipaux
en vue d'assurer par lc biais de leurs moniteurs de tir agréés, une formation
au maniement des armes.
ARTICLE 2 : CONTENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA S.A.S.
Dans le cadre de la formation mentionnée à l'article premier, la SAS servira
au bénéfice des Policiers Municipaux de la Collectivité,
les prestations suivantes :
- Mise à disposition de fournitures diverses et installations de tir dans les proportions
et limites consenties par la S.A.S. Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en STE le 27/02/2024
Publié k 2 V, 2024
ID : 083-218301240-20240222-DEF202402028-DE
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité s'oblige vis-a-vis de la SAS :
= à informer ses Policiers Municipaux bénéficiaires de la formation
- de l'interdiction qu’il leur est faite d’utiliser dans l'enceinte des installations du CTPV des
armes autres que celles fournies par la Collectivité
- de l'obligation de se conformer au règlement intérieur des installations du CTPV et d'utiliser
obligatoirement des munitions blindées ou cuivrées sur le pas de tir.
- De se conformée aux l'obligations sanitaires du moment concernant la COVIDI9.
ARTICLE 4 ; DISPOSITIONS DIVERSES
4-1 : La formation sera effectuée sous l'autorité et la responsabilité du ou des Moniteurs de la
Collectivité, dans les jours et créneaux horaires définis en accord avec la SAS, sauf modification
ultérieure convenue de part et d’autre, à savoir 08 h 00 — 12 h 00 et 14 h 00-17 h 00.
4-2 : La responsabilité de la SAS ne pourra être engagée dans l'éventualité d’un accident survenu au cours de l'entraînement.
ARTICLE 5: PRIX DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SAS ET MODALITE DE
PAIEMENT DU PRIX
5-1: En contrepartie de l’utilisation des installations du CTPV par les Agents de la Collectivité, lors des jours et créneaux horaires mentionnés à l'article 4-1, la Collectivité versera par créneau de trois heures à la SAS, une rémunération de :
250,00 € HT
5-1-1 : La SAS peut fournir: Porte cible 15 € HT / Cible CNT 1,50 € HT pièce / Pastilles
autocollantes blanches et noires 6 € HT la boite.
5-2 : Les sommes dues à la SAS au titre de l'article 5-1 seront mandatées par la Collectivité dans
lestrente jours suivant la réception par celle-ci de la facture établie par la SAS.
5-3 : Les jours et créneaux horaires mentionnés à l’article 4-1 étant réservés, les prestations restent dues que le pas de tir soit utilisé où non. Cependant toute séance déprogrammée et annulée, une
semaine avant, pourra être raltrapée dans un créneau défini en accord avec la SAS.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la dae de sa
notification par la Collectivité à la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. La date
de réception de la lettre recommandée par la SAS constituera le point de départ des effets de la
convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION EN COURS D'ANNEE - INCIDENCES FINANCIERES
1-12 Indépendamment des dispositions mentionnées à l’article 6, chacune des parties pourra mettre fin, à tout moment, à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 F
it Publié le 1 FEV Re
ID hs 0-20220222-DE202402028-DE erve de respecter un préavis minimum d’un mois entre l'envoi posterertrprse trente Ta
résiliation,
: En cas d'inobservation des clauses contractuelles par lune ou l'autre des
parties el après ise en demeure restée sans effet effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception de se
conformer à la convention dans un délai de quinze jours, la partie victime de
l’inexécution du contrat pourra y mettre fin sans condition
de délai par une seconde lettre recommandée avec accusé
de réception constatant la carence de l’autre partie.
1-3 : Les incidences financières d'une résiliation intervenant en cours d'année en application
des dispositions 7-1 à 7-2 seront les suivantes :
- Les sommes dues à la SAS au titre de l'année et du mois au cours desquels la résiliation
prend effet sont définitivement acquises dans les cas mentionnés
aux 7-1 et 7-3 (si la collectivité prend l'initiative de
la décision ou si elle est responsable de l'inobservation des clauses
contractuelles), ainsi que dans le cas mentionné au 7-2.
- Les sommes dues à la SAS au titre de l'année et du semestre au cours desquels
la résiliation prend effet ne seront définitivement
acquises qu’à concurrence des sommes calculées prorata
temporis dans les cas mentionnés aux 7-1 et 7-3 si la SAS prend l'initiative de la décision
de résiliation où si elle est responsable de l'inobservation des
clauses contractuelles.
Dans l'éventualité où ces sommes auraient déjà été mandatées par la Collectivité, un
titre de reversement sera émis à l'encontre de la SAS en vue
de récupérer les sommes indûment réglées.
Fait à Toulon, le O1 octobre 2023
Pour la Ville de SEILLANS Pour la SAS CTP PACA
Le Maire {GO René Christian CROZET/\ DÉPARTEMENT D
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
VAR
NOMBRE DE MEMBRES
Aliérents au | En | Quiontpris | : part à la Conseil exercice STE
délibération
23 3 23
Date de la convocation
Le 15/02/2024
Objet de la délibération
N° 2024/02/029
GR: LRU D'E.CIMETIERE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article L 212
Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délég reçues.
IL fait état :
1S MODE LE
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 217 FE. 07
1D : 083-218301240-20240222-DE202402029-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGK TRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CÈTRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
22 du Code Général des
+ Du contrat de services ci-annexé, avec BERGER-LEVRAULT — 892 Rue Yves Kermen — 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour objet le contrat saas module graphique d’e.cimetière et la maintenance ORACLE.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SETLLANS. les jour, mois et an que dessus,
. Ontsigné tous les membres présents,
. Copie conforme.
“René UGO Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en ar FEV.
Publié le V, 21
ID : 083-218301240-20240222.DE202402034-DE
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
MENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES ]
Alférents au En Qui ont pris ARTE Cost eric
part à la SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
délibération
23 23 23 me
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Le 15/02/2024 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de
la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
J Monsieur René UGO, Maire.
N° 2024/02/034 Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine TION DE COMPETENCES AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
FLASH ALARM / CHAPELLE MM: Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, NOTRE DAME DE L'ORMEAU Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020. il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Ducontrat ci-annexé, avec SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET, ayant pour objet la télésurveillance et la télé sécurité 24 heures sur 24,7 jours sur 7 du site « Chapelle
Notre Dame de l'Ormeau ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS. les jour, mois et an que dessus.
. Ont Signé tous les membres présents.
. Copie conforme. Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en pere EG?
Publié le Ev (24
ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
FLASH
LARM ATEN TER ETAT
DUTANTETATIUE
74 Route de Nice - 06650 LE ROURET N° Transmetteur : , 2 À S
Tel : 04.92.60.95.19
SARL au capital de 15 000 €
N° SIREN : RCS GRASSE 538 505 520 - Agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée AGD-006-2012-12-18-20130196271 - Autorisation de
fonctionnement d'une société de sécurité privée AUT-006-2012-12-18-20130363564
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE « SECURE »
Contrat établi entre SARL FLASH ALARM -— 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET
Représentée par son Gérant Monsieur Laurent GONZALES
et
Raison sociale : MAIRIE DE SEILLANS
Adresse : 9 RUE DU VALLAT
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 0494 50 45 46 Tél. mobile :
Nom et prénom : Mr UGO René Fonction : Maire
E-mail :
N°SIRET/RCS 21830124000014
Code NAF 1111 11
Concernant le site : CHAPELLE NOTRE DAME DE L'ORMEAU
Adresse : ROUTE DE FAYENCE
CP: 83440 Ville : SEILLANS Pays: FRANCE
Tél : Tél. mobile :
Nom et prénom : Fonction :
E-mail :
Page 1 PARAPHE Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture 5 Et" EEE
Pubiéle À . UNE
ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
IL EST CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES
FLASH ALARM s'engage à assurer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la télésurveillance et la
télé sécurité du système d'alarme installé à l'adresse ci-dessus. Le contrat prend effet à partir du
22 /od/'2t
FLASH ALARM s'engage à téléphoner à l'adresse mentionnée ci-dessus en cas d'alarme
INTRUSION, d'alarme AGRESSION ou à la suite de la réception d'un BOUTON PANIQUE ou d’une
AUTO-PROTECTION ainsi que la GESTION MARCHE ARRET, suivant les consignes définies au
préalable avec le client, ainsi qu’à demander systématiquement le mot de passe défini
préalablement par le client. En cas de non-réponse à l'appel téléphonique, ou si la personne en ligne
n'est pas en mesure de communiquer le mot de passe, FLASH ALARM s'engage à intervenir au plus
vite à l'adresse du client mentionnée ci-dessus pour y effectuer une ronde de surveillance
dissuasive. Nous nous engageons à interpeller tout intrus en cas de force majeure. Si le matériel le
permet, FLASH ALARM se donne le droit d'effectuer une levée de doute à distance via les
détecteurs photos intérieures.
Les interventions sont illimitées, aucune intervention ne sera facturée.
Le client s'engage à donner à FLASH ALARM tous les moyens d'accès possibles (clefs, bip ou
code portail) jusqu'à résiliation du contrat, afin de permettre le bon déroulement des interventions
et à FLASH ALARM d'assurer au mieux la sécurité du site.
GARDIENNAGE DES CLES
Gestion sécurisée des clés (gardiennage des moyens d'accès de la propriété ou du commerce pour
le bon déroulement des interventions et des rondes)
En cas de déclenchement intrusion, incendie où inondation
Nos agents interviennent au plus vite pour effectuer une ronde de surveillance extérieure et
intérieure dissuasive et interpeler tout intrus en cas de force majeur.
Nous intervenons également en cas de coupure 220V ou internet afin que les systèmes de
surveillances restent opérationnels.
Ouverture et fermeture possible de la propriété ou du commerce à la demande.
En cas de cambriolage ou de vandalisme
FLASH ALARM
e Sécurise le périmètre et avise les services de police où de gendarmerie
e Porte plainte auprès des autorités compétentes
e _Remet en état les accès ou ouvertures endommagées
e Met à disposition des preuves vidéo si un système de vidéosurveillance le permet
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pau 27 FEV, 20/88 ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
TRAITEMENT DES ALARMES
Type d'alarme
| Absence de test cyclique
Risques techniques Batteries et piles faibles Inclus .. Coupure de secteur du système d'alarme
intrusion
Risques sanitaires Alerte anti-sabotage/autoprotection Inclus
Appel d'urgence / Agression / Code sous contrainte
Option Risques Détection de fumée Inclus Techniques
- Flash Alarm n’a pas l’obligation de vérifier la réception des messages adressés au Client. La
preuve de l’envoi suffit.
- Une alarme système ou technique n’est pas traitée lorsqu'elle est suivie d’une information
contenant dans son libellé « fin » ou « rétablissement ». Cela indique un retour à la normale (ex :
rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, ...).
- Le traitement des alarmes système et techniques, notamment des « alarmes froid », peut
être reporté jusqu’à quinze minutes à compter de leur réception. Si, dans ce délai, le rétablissement
de l'alarme intervient, elle n’est pas traitée.
- Le traitement des alarmes « coupure secteur » reçues la nuit peut être reporté en journée
car la batterie du Système doit prendre le relais.
- En cas d’alarmes « absence de test » et, faute d'action corrective du Client, Flash Alarm ne
les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Flash
Alarm est dégagée
-Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d’une mise à l’arrêt du Système, est considérée
comme une mauvaise manipulation et n’est pas traitée par Flash Alarm.
- En cas de réception de plus de 15 alarmes provenant du même détecteur par cycle de 24h,
le Client accepte que les alarmes concernées soient immédiatement ignorées par le Prestataire sans
que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause.
- La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression, mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs.
- Lorsque l’opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d'alarme intrusion :
le traitement est réputé terminé ; en cas d'alarme agression : le traitement se poursuit.
- Lorsque la vidéo n’est pas reçue où n’est pas exploitable, l'opérateur poursuit son traite-
ment.
- Vérification vidéo de nature de l'alarme : l'exploitation d'images et/ou d'une mini-sé-
quence vidéo doit être conditionnée par une information distincte d'alarme. Elle doit être effectuée
conformément à la réglementation en vigueur.
-La levée de doute ou vérification de nature de l'alarme à l’aide de la vidéo est limitée par la
qualité des images qui ne permettent pas toujours l'identification des personnes. Ce mode de fonc-
tionnement permet de vérifier la normalité d’une situation et/ou de qualifier l’origine du déclen-
chement (présence humaine). A ce titre, afin d'optimiser la vérification distante, Flash Alarm re-
commande la transmission simultanée des images vidéo associée à l'information d'alarme.
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 1 FEV, 20255
ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
Le contrat autorise les salariés de FLASH ALARM ainsi que ses prestataires techniques à
entrer dans la propriété du client pour toutes interventions, que ce soit pour les interventions sur
alarme comme pour de la maintenance technique.
Le client devra aviser FLASH ALARM de tout changement de moyens d'accès (bip, clefs, code
portail) afin d'assurer le bon déroulement des prestations prévues par le contrat.
En cas de rétablissement du courant par ses soins, FLASH ALARM ne peut garantir le bon
fonctionnement des appareils électroménager par la suite.
Le client devra aviser FLASH ALARM de toute tierce personne ayant accès à la propriété.
Cette personne devra être munie d’un mot de passe ainsi que d’un code d'accès. Toute personne
présente sur le site n'ayant ni mot de passe, ni code d'accès, ni papiers d'identité, n’aura accès au
site qu'avec l’autorisation du client. Si le client n’est pas joignable, cette personne n'aura pas accès
au site.
Si le client souhaite prêter les clefs et télécommandes préalablement prêtés à FLASH ALARM
à une tierce personne, il doit en donner l'autorisation à FLASH ALARM. FLASH ALARM s'engage à
vérifier l'identité de la personne qui viendra chercher les clefs et télécommandes. La personne
concernée devra impérativement rendre ces moyens d'accès à la fin de son intervention sur le site.
Le client peut à souhait demander une vérification de la mise en marche et de la mise arrêt
de son système d'alarme à FLASH ALARM, En cas d'oubli de mise marche où de mise arrêt, tout sera
mis en œuvre pour joindre le client et les personnes travaillant sur le site. En cas de non-réponse, si
la mise en marche à distance n'est pas possible, FLASH ALARM interviendra sur le site pour mettre
l'alarme en marche si elle dispose des moyens d'accès nécessaires au site. Ce service sera considéré
comme une intervention, suivant les termes du dit contrat.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme en l'absence du client, le client autorise
FLASH ALARM à porter plainte auprès des autorités compétentes.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme sur le site, FLASH ALARM est tenu d’aviser
les services de Police et de Gendarmerie.
Le client autorise FLASH ALARM, en cas de tentative de cambriolage et en l'absence du
client, à sécuriser le périmètre avant l'arrivée des autorités compétentes et à faire remettre en état
tous les accès où ouvertures qui auraient été endommagés lors de la tentative d'intrusion.
Dans le cas où le client ayant souscris à ce contrat possède un système de vidéosurveillance,
le client autorise FLASH ALARM à aviser les autorités compétentes (Gendarmerie ou Police) si des
intrus entrent dans la propriété et sont vus par l'opérateur de télésurveillance avant l’arrivée de
l'intervenant.
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le ? Î FEV.
ID : 083-218301240-20240222-0E202402034-DE
Tr EN
TARIF
Le coût de la prestation de la télésurveillance est de 720,00€ HT, soit 864,00€ TTC par an.
Cette prestation est à régler dès la signature du contrat par virement ou chèque.
Ce contrat est annuel, payable à la date du commencement de la période de télésurveillance. Ce
contrat est automatiquement reconduit chaque année sur une durée de 4 ans maximum.
Chaque transmetteur radio ou GSM/GPRS est installé par notre prestataire, dans une
location précise de la propriété du client nommé ci-dessus. Seul le client, FLASH ALARM et les
prestataires techniques de FLASH ALARM ont droit d'usage de ce transmetteur. En cas de vente de
la propriété, ou de location, il est convenu entre les deux parties que l’usage de ce transmetteur ne
peut être transféré automatiquement au nouveau propriétaire ou locataire sans qu’un nouveau
contrat de télé sécurité ne soit établi entre ce dernier et FLASH ALARM.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement des lignes
téléphoniques et de la connexion internet. En cas de coupure, ou de mauvais fonctionnement de
l’un ou de l’autre, FLASH ALARM s'engage à notifier le problème au client ainsi qu'à l'opérateur
concerné si le client est absent et en fait la demande.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant toute perte, quelles qu'elles soient,
survenues chez le client à l'adresse citée ci-dessus, à la suite d’une effraction.
Les responsabilités de la société FLASH ALARM sont celles d'un prestataire de services sur
lequel repose une obligation de moyens ; c'est-à-dire veiller à la bonne réception des informations
en provenance desdits locaux et d'assurer la retransmission de ces informations selon les consignes
particulières établies et acceptées. Dans tous les cas où la société FLASH ALARM ne pourrait assurer
tout ou partie de ses prestations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa
responsabilité ne saurait être engagée, et notamment en cas de:
-foudre, inondations, cataclysmes naturels,
-en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques.
Il'est donc expressément convenu que quelle que soit la durée de suspension pour ces
raisons la responsabilité de la société FLASH ALARM ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas
de sinistre survenu au cours de ces périodes de suspension.
La responsabilité de la société FLASH ALARM sera totalement dégagée jusqu’à remise en
état du bon fonctionnement du système dûment constatée.
Le rétablissement des conditions du bon fonctionnement de l'installation est à la charge du CLIENT.
Il'appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que
peuvent encourir où faire subir les locaux et matériels télésurveillés par la Société FLASH ALARM
notamment en matière de responsabilité civile contractuelle.
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Reçu enpres k& FH tr
Publié le LEE ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
RESILIATION : Le contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux
parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée 1 mois au moins
avant l'échéance anniversaire de celui-ci. En outre, à tout moment, à tout manquement d'une des
parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra dans un
délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception restée infructueuse.
CONFIDENTIALITE : La société FLASH ALARM et le CLIENT s'engagent pendant toute la
durée du présent contrat et sans limitation et même après son expiration à la confidentialité la
plus totale, concernant les services effectués et toutes informations communiquées seront
considérées comme confidentielles. De son côté, la Société FLASH ALARM s'engage également à
faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel
concerné, ce dont il se porte fort à l’égard de son CLIENT.
Aucune revalorisation du contrat pendant 3 ans. Au-delà de cette période, FLASH ALARM
se donne le droit à toute éventualité,
Loi applicable, compétence et règlement des litiges. Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naîtrait entre elles à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de tentative de règlement amiable, tout litige se rapportant au présent
contrat sera du ressort du Tribunal de Grasse pour les professionnels, et du Tribunal d'instance pour
les particuliers.
Consignes et précisions : FACTURE ANNUELLE PAR CHORUS PRO mener
hAÔ.c pc FRS e
TA ARE AIT a D Se EUR ee Fr nu. ef. HE.
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Reçu en préfeclure le 27/02/2024
puise 2 7 FEV, 2042 ID : 083-218301240-20240222-DE202402034-DE
SA MOT DE PASSE D'IDENTIFICATION : Fozi GË
Personnes à contacter en cas d'alarme :
Nom Prénom GSM Fixe De E-mail
ICE 06.2 ERIENT) Lipe
Fe Le CALE) O€ 02.24 . 26) ÿ jh É
O Gestion horaire des mises en marche et arrêt par calendrier :
LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | FERIE
ARRET
MARCHE
ARRET
MARCHE
O Horaire de l'oubli de mise en marche : À
me . j À
Fait à Se UEBON te A ÿ LeOf / LOC
Pour le client, Pour FLASH ALARM,
(Signature précédée du nom, prénom Yoann LEFEBVRE
Et de la mention « lu et approuvé ») Directeur Commercial, Associé
‘
02 538 505 520 000 48
RCS GRASSE
Tél: 04 92 60 95 19
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise et aux persanñes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics.
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Reçu en F2 FT
Publié le . 200 ID : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
DÉPARTEMENT DU VAR AIRIE DE SEILLANS 83440
DUR EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
® du CONSEIL MUNICIPAL a NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris 2
‘ Conseil sxotcice part à la SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 ° © délibération
23 23 23
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Le 15/02/2024 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre cs &iDératt prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire.
N° 2024/02/03 Présents M: René UGO, Maire
MM :Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine DELEGATION DE COMPETENCES AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
FLASH ALARM / MULTI MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, ACCUEIL LA TARENTELLE Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAÎTREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA Absent excusé :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations rèçues.
Il fait état :
+ Du contrat ci-annexé, avec SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET, ayant pour objet la télésurveillance et la télé sécurité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 du site « MULTI
ACCUEIL LA TARENTELLE »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour. mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le M ire,
>
René UGO Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
noue 27 FEV, 202488 1D : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
Ve
LARM CUT TE UT all
HA ANTTE
74 Route de Nice - 06650 LE ROURET N° Transmetteur : 2 À 4
Tel : 04.92.60.95.19
SARL au capital de 15 000 €
N° SIREN : RCS GRASSE 538 505 520 - Agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée AGD-006-2012-12-18-20130196271 — Autorisation de
fonctionnement d'une société de sécurité privée AUT-006-2012-12-18-20130363564
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE « SECURE »
Contrat établi entre SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET
Représentée par son Gérant Monsieur Laurent GONZALES
et
Raison sociale : MAIRIE DE SEILLANS
Adresse : 9 RUE DU VALLAT
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 0494 50 45 46 Tél. mobile :
Nom et prénom: Mr UGO René Fonction : Maire
E-mail :
N°SIRET/RCS 21830124000014
Code NAF 111 1 11
Concernant le site : MULTI ACCUEIL LA TARENTELLE
Adresse : 59 ROUTE DE FAYENCE « LES FERRAGES »
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 0494 70 49 74 Tél. mobile :
Nom et prénom : Fonction :
E-mail :
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
pue 2 / FEV, 20 ID : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
IL EST CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES
FLASH ALARM s'engage à assurer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la télésurveillance et la
télé sécurité du système d'alarme installé à l'adresse ci-dessus. Le contrat prend effet à partir du
22/04| 24
FLASH ALARM s'engage à téléphoner à l'adresse mentionnée ci-dessus en cas d'alarme
INTRUSION, d'alarme AGRESSION ou à la suite de la réception d’un BOUTON PANIQUE ou d’une
AUTO-PROTECTION ainsi que la GESTION MARCHE ARRET, suivant les consignes définies au
préalable avec le client, ainsi qu'à demander systématiquement le mot de passe défini
préalablement par le client. En cas de non-réponse à l'appel téléphonique, ou si la personne en ligne
n'est pas en mesure de communiquer le mot de passe, FLASH ALARM s'engage à intervenir au plus
vite à l'adresse du client mentionnée ci-dessus pour y effectuer une ronde de surveillance
dissuasive. Nous nous engageons à interpeller tout intrus en cas de force majeure. Si le matériel le
permet, FLASH ALARM se donne le droit d'effectuer une levée de doute à distance via les
détecteurs photos intérieures.
Les interventions sont illimitées, aucune intervention ne sera facturée.
Le client s'engage à donner à FLASH ALARM tous les moyens d'accès possibles (clefs, bip ou
code portail) jusqu'à résiliation du contrat, afin de permettre le bon déroulement des interventions
et à FLASH ALARM d'assurer au mieux la sécurité du site.
GARDIENNAGE DES CLES
Gestion sécurisée des clés (gardiennage des moyens d'accès de la propriété ou du commerce pour
le bon déroulement des interventions et des rondes)
En cas de déclenchement intrusion, incendie ou inondation
Nos agents interviennent au plus vite pour effectuer une ronde de surveillance extérieure et
intérieure dissuasive et interpeler tout intrus en cas de force majeur.
Nous intervenons également en cas de coupure 220V ou internet afin que les systèmes de
surveillances restent opérationnels.
Ouverture et fermeture possible de la propriété ou du commerce à la demande.
En cas de cambriolage ou de vandalisme
FLASH ALARM
o _ Sécurise le périmètre et avise les services de police ou de gendarmerie
e__ Porte plainte auprès des autorités compétentes
° _Remet en état les accès ou ouvertures endommagées
+ Met à disposition des preuves vidéo si un système de vidéosurveillance le permet
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
pas 2 7 FEV, 20 1D : 083-218301240-20240222-DF202402035-DE
TRAITEMENT DES ALARMES
| Ï
Type d'alarme
Absence de test cyclique
Risques techniques Batteries et piles faibles Inclus
Coupure de secteur du système d'alarme
intrusion nn
Risques sanitaires Alerte anti-sabotage/autoprotection Inclus
Appel d'urgence / Agression / Code sous contrainte
Option Risques Détection de fumée Inclus
Techniques
- Flash Alarm n’a pas l'obligation de vérifier la réception des messages adressés au Client. La
preuve de l’envoi suffit.
- Une alarme système où technique n’est pas traitée lorsqu'elle est suivie d’une information
contenant dans son libellé « fin » ou « rétablissement ». Cela indique un retour à la normale (ex :
rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, ..).
- Le traitement des alarmes système et techniques, notamment des « alarmes froid », peut
être reporté jusqu’à quinze minutes à compter de leur réception. Si, dans ce délai, le rétablissement
de l’alarme intervient, elle n’est pas traitée.
- Le traitement des alarmes « coupure secteur » reçues la nuit peut être reporté en journée
car la batterie du Système doit prendre le relais.
- En cas d’alarmes « absence de test » et, faute d'action corrective du Client, Flash Alarm ne
les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Flash
Alarm est dégagée
-Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d'une mise à l'arrêt du Système, est considérée
comme une mauvaise manipulation et n’est pas traitée par Flash Alarm.
- En cas de réception de plus de 15 alarmes provenant du même détecteur par cycle de 24h,
le Client accepte que les alarmes concernées soient immédiatement ignorées par le Prestataire sans
que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause.
- La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression,
mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs.
- Lorsque l'opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d'alarme intrusion :
le traitement est réputé terminé ; en cas d’alarme agression : le traitement se poursuit.
- Lorsque la vidéo n’est pas reçue ou n’est pas exploitable, l'opérateur poursuit son traite-
ment.
- Vérification vidéo de nature de l'alarme : l'exploitation d'images et/ou d'une mini-sé-
quence vidéo doit être conditionnée par une information distincte d'alarme. Elle doit être effectuée
conformément à la réglementation en vigueur.
-La levée de doute ou vérification de nature de l'alarme à l’aide de la vidéo est limitée par la
qualité des images qui ne permettent pas toujours l'identification des personnes. Ce mode de fonc-
tionnement permet de vérifier la normalité d’une situation et/ou de qualifier l'origine du déclen-
chement (présence humaine). À ce titre, afin d'optimiser la vérification distante, Flash Alarm re-
commande la transmission simultanée des images vidéo associée à l’information d'alarme.
Page 3 Paraphe Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfeclure le 27/02/2024
pau 2 7 FEV, 20248 ID : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
Le contrat autorise les salariés de FLASH ALARM ainsi que ses prestataires techniques à
entrer dans la propriété du client pour toutes interventions, que ce soit pour les interventions sur
alarme comme pour de la maintenance technique.
Le client devra aviser FLASH ALARM de tout changement de moyens d’accès (bip, clefs, code
portail) afin d'assurer le bon déroulement des prestations prévues par le contrat.
En cas de rétablissement du courant par ses soins, FLASH ALARM ne peut garantir le bon
fonctionnement des appareils électroménager par la suite.
Le client devra aviser FLASH ALARM de toute tierce personne ayant accès à la propriété.
Cette personne devra être munie d'un mot de passe ainsi que d’un code d'accès. Toute personne
présente sur le site n'ayant ni mot de passe, ni code d'accès, ni papiers d'identité, n'aura accès au
site qu'avec l'autorisation du client. Si le client n’est pas joignable, cette personne n'aura pas accès
au site.
Si le client souhaïite prêter les clefs et télécommandes préalablement prêtés à FLASH ALARM
à une tierce personne, il doit en donner l'autorisation à FLASH ALARM. FLASH ALARM s'engage à
vérifier l'identité de la personne qui viendra chercher les clefs et télécommandes. La personne
concernée devra impérativement rendre ces moyens d'accès à la fin de son intervention sur le site.
Le client peut à souhait demander une vérification de la mise en marche et de la mise arrêt
de son système d’alarme à FLASH ALARM. En cas d'oubli de mise marche où de mise arrêt, tout sera
mis en œuvre pour joindre le client et les personnes travaillant sur le site. En cas de non-réponse, si
la mise en marche à distance n'est pas possible, FLASH ALARM interviendra sur le site pour mettre
l'alarme en marche si elle dispose des moyens d'accès nécessaires au site. Ce service sera considéré
comme une intervention, suivant les termes du dit contrat.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme en l'absence du client, le client autorise
FLASH ALARM à porter plainte auprès des autorités compétentes.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme sur le site, FLASH ALARM est tenu d’aviser
les services de Police et de Gendarmerie.
Le client autorise FLASH ALARM, en cas de tentative de cambriolage et en l'absence du
client, à sécuriser le périmètre avant l'arrivée des autorités compétentes et à faire remettre en état
tous les accès ou ouvertures qui auraient été endommagés lors de la tentative d'intrusion.
Dans le cas où le client ayant souscris à ce contrat possède un système de vidéosurveillance,
le client autorise FLASH ALARM à aviser les autorités compétentes (Gendarmerie ou Police) si des
intrus entrent dans la propriété et sont vus par l'opérateur de télésurveillance avant l’arrivée de
l'intervenant.
PAGE 4 PARAPHE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en peu PET RE
ur 220RE ID : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
TARIF
Le coût de la prestation de la télésurveillance est de 720,00€ HT, soit 864,00€ TTC par an.
Cette prestation est à régler dès la signature du contrat par virement ou chèque.
Ce contrat est annuel, payable à la date du commencement de la période de télésurveillance. Ce
contrat est automatiquement reconduit chaque année sur une durée de 4 ans maximum.
Chaque transmetteur radio ou GSM/GPRS est installé par notre prestataire, dans une
location précise de la propriété du client nommé ci-dessus. Seul le client, FLASH ALARM et les
prestataires techniques de FLASH ALARM ont droit d'usage de ce transmetteur. En cas de vente de
la propriété, où de location, il est convenu entre les deux parties que l’usage de ce transmetteur ne
peut être transféré automatiquement au nouveau propriétaire ou locataire sans qu’un nouveau
contrat de télé sécurité ne soit établi entre ce dernier et FLASH ALARM.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement des lignes
téléphoniques et de la connexion internet. En cas de coupure, ou de mauvais fonctionnement de
l’un ou de l’autre, FLASH ALARM s'engage à notifier le problème au client ainsi qu’à l'opérateur
concerné si le client est absent et en fait la demande.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant toute perte, quelles qu’elles soient,
survenues chez le client à l'adresse citée ci-dessus, à la suite d’une effraction.
Les responsabilités de la société FLASH ALARM sont celles d’un prestataire de services sur
lequel repose une obligation de moyens ; c'est-à-dire veiller à la bonne réception des informations
en provenance desdits locaux et d'assurer la retransmission de ces informations selon les consignes
particulières établies et acceptées. Dans tous les cas où la société FLASH ALARM ne pourrait assurer
tout ou partie de ses prestations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa
responsabilité ne saurait être engagée, et notamment en cas de :
-foudre, inondations, cataclysmes naturels,
-en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques.
Ilest donc expressément convenu que quelle que soit la durée de suspension pour ces
raisons la responsabilité de la société FLASH ALARM ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas
de sinistre survenu au cours de ces périodes de suspension.
La responsabilité de la société FLASH ALARM sera totalement dégagée jusqu'à remise en
état du bon fonctionnement du système dûment constatée.
Le rétablissement des conditions du bon fonctionnement de l'installation est à la charge du CLIENT.
Il'appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que
peuvent encourir où faire subir les locaux et matériels télésurveillés par la Société FLASH ALARM
notamment en matière de responsabilité civile contractuelle.
PAGE 5 PARAPHE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 F2
Fun 27 FAN, 2024 ID : 083-218301240-20240222-DE202402035-DE
RESILIATION : Le contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux
parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée 1 mois au moins
avant l'échéance anniversaire de celui-ci. En outre, à tout moment, à tout manquement d’une des
parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra dans un
délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception restée infructueuse.
CONFIDENTIALITE : La société FLASH ALARM et le CLIENT s'engagent pendant toute la
durée du présent contrat et sans limitation et même après son expiration à la confidentialité la
plus totale, concernant les services effectués et toutes informations communiquées seront
considérées comme confidentielles. De son côté, la Société FLASH ALARM s'engage également à
faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel
concerné, ce dont il se porte fort à l'égard de son CLIENT.
Aucune revalorisation du contrat pendant 3 ans. Au-delà de cette période, FLASH ALARM
se donne le droit à toute éventualité.
Loi applicable, compétence et règlement des litiges. Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naîtrait entre elles à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de tentative de règlement amiable, tout litige se rapportant au présent
contrat sera du ressort du Tribunal de Grasse pour les professionnels, et du Tribunal d'instance pour
les particuliers.
Consignes et précisions : FACTURE ANNUELLE PAR CHORUS PRO
CLIS. alice. Fun ae YhBe.8..h00.0ua mt Len EM.
La SE AA. Mt EC. CAC.
Page 6 Paraphe Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en "7 le 27/02/2024
Publié le
ID : 083- og JE) V. En
MOT DE PASSE D'IDENTIFICATION : bo CAR
Personnes à contacter en cas d'alarme :
Nom Prénom GSM Fixe , E-mail
4 - QG; = _4 e RE ane O6. G2. AL 23. 40 tipo
Œ-OT HSE © liver
O Gestion horaire des mises en marche et arrêt par calendrier :
[ LUNDI | MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI | DIMANCHE | FERIE ARRET
MARCHE
ARRET
MARCHE |
O Horaire de l’oubli de mise en marche : LARO..
Fait à Se/li AS
Pour le client,
(Signature précédée du nom, prénom
Et de la mention « lu et approuvé »)
Le 19/0t//24
Pour FLASH ALARM,
Yoann LEFEBVRE
Directeur Commercial, Associé
STE ELASH ALARM Sarl D fapital
de 15.pec euros
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à entreprise et aux personnes qui en bénéficient. Elle n' engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Page 7 PARAPHE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en pets T'FA
Publié le F V, 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Aférents au En Qui 2ALpes h p
Conseil cnb part à la SEANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
délibération
23 23 23
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Le 15/02/2024 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Objet de la délibération D par laloi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
N° 2024/02/030 onsiaurRené UG0, Maire. .
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
fe MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
SECURISES Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Du contrat de services ci-annexé, avec BERGER-LEVRAULT — 892 Rue Yves Kermen — 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour objet le contrat de services marches-securises.fr
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
- Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en ges FE
pubié le UE C O NTRAT D E SE RVICES ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
Le présent contrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-| MAIRIE DE SEILLANS gérant Novaprove, Expertiz Santé et BL Holding, | 9 RUE VALAT 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. | 83440 SEILLANS RES Nanterre 755 800 646. FRANCE
Adresse pour toute correspondance et
règlement :
64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
18953 74156
Le Client el le Prestataire, collectivement «les Parties », ont conclu un ensemble de contrat{s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire. ci-dessous énuméré {s) :
N° contrat désignation
NCTI11345 Contrat de services marches-securises.fr
Ci-après dénommé (s) le(s) « Contrat(s) n.
Le(s) Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrai(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après «le Contrat »] dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :
- La date de reconduction et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en
accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un
dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe.
Fait à Labège, le 16 décembre 2022
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Antoine ROUILLARD
Directeur snére) délédué dux opérations MAIRIE DE SEILLANS
{Le M. René UGO A"Berger-Levrault compta@seillans.fr
# RCS Nanterre 755 800 646
7 SIRET 75500 EIS.OUSRT Signé électroniquement le 12/01/2073 à 08:43:20 64 rue Jean Rostand
31670 LABEGE
Tél, : 0 820 87S 875
Fax : 05 61 39 86 64
ie Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
pusre 2 7 FEV, 2082 CONVENTION DE PREUVE 1D : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.bergerevrault.fr/, une Signature Avancée. || s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en
place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématéridlisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration.
L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email, Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité el non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer
un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un fiers cerlificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématéridlisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier.
La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICES MAR
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
LEE LUE rune
Publié le
ID :083-21
1. OBJET
Les présentes conditions générales couvrent l'utilisation du service « marches-securises.fr © Alline Services » (ci-après le « Service »} par le Client. Le Service est constitué :
- d'une solution, ci-après dénommée la « Solution » :
- d'un serveur, ci-après dénommé le « Serveur ».
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les
présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt) le Client et le Prestataire,
ci-après désignés collectivement «Parties»
et individuellement « Partie ».
Désigne collectivement le Contrat,
présentes conditions générales et
Conditions Particulières de la Solution.
À la souscription du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par la
Confirmation de Commande. La
Confirmation de Commande, établie sur la
base de la commande du Client, comporte
lès noms. adresse et qualité du Client, la
date d'effet du Contrat, si nécessaire le
nombre pris en compte au titre de l'Unité de
référence, la nature et le prix des Services
souscrits ainsi que le cas échéant les
modalités de facturation. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par le Contrat
de Services et le Tarif de Base Annexe.
Désignent les informations et Données saisies
par le Client dans la base de Données de la
Solution et/ou du Service.
PARTIE(S)
les
CONTRAT les
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DONNÉES
La Solution a pour objet la préparation, par le Client, des dossiers
de consuliation des entreprises {ci-après dénommés « DCE »} sous
forme électronique en vue de leur téléchargement sur le Serveur. Le Serveur a pour objet la diffusion, sur internet, des DCE et
l'acheminement sécurisé des réponses des entreprises.
Le Serveur comporte deux volets :
- l'un destiné aux entreprises pour permettre lo recherche
multicritères, le téléchargement de DCE et l'envoi des réponses des entreprises :
- l'autre pour permettre au Client de gérer ses DCE une fois ceux-ci
mis en ligne sur le Serveur et de récupérer, dans son où ses espace(s) privé(s) sécurisé(s), les réponses des entreprises.
L'utilisation du Service par le Client nécessite l'inscription préalable
au Service. Cette inscription est effectuée par le biais d'une commande accompagnée du « formulaire d'inscription au service marches-securises.fr». Dès la prise d'effet du présent Service telle
qu'indiquée à l'article 16. un espace privé sécurisé est ouvert au
profit du Client sur le Serveur. Cette mise à disposition constitue un droit d'utilisation du Service, Ce droit n'est ni transférable ni exclusif.
2. SOLUTION MARCHES-SECURISES ET ESPACE PRIVÉ SUR LE SERVEUR
L'utilisation du Service par le Client suppose que celui-ci fait son affaire de la gestion, au sein de sa propre organisation, des droits
d'accès au Serveur, des droits de chargement des fichiers
permettant l'utilisation de la Solution pour leur installation sur ses
propres ordinateurs, des droits de téléchargement de fichiers à
partir du Serveur vers ses propres ordinateurs. Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'incapacité de connexion, de
chargement où de téléchargement de fichiers résultant de
mesures de sécurité informatique prises sur le réseau local du Client. En cos de rencontre de telles difficultés. il appartient au Client de metire en œuvre les moyens nécessaires pour les
résoudre. À la demande du Client et sur commande formelle
spécifique, le Prestataire est à même d'apporter son concours à la résolution des problèmes d'accès. de chargement et de
téléchargement de fichiers, résultant des mesures de sécurité ou de filtrage d'accès prises sur le réseau local du Client.
La Solution est personnal au nom du Client. La Solution et la clé de personnalisation sont téléchargeables, par le Client, à partir de
l'espace privé réservé à ce dernier et ouvert à son profit sur le
Serveur. L'accès à l'espace privé du Client est contrôlé par des
couples « identifiant - mot de passe ». Lors de la configuration
initiale de l'espace privé du Client, le Prestataire fournit au Client
un couple «identifiant - mot de passe » pour un utilisateur de type
«Administrateur». Dès lors, le Client est autonome pour créer
autant d'utiisateurs que nécessaire et leurs attribuer des droits
appropriés. La durée de validité de ces couples «identifiant - mot
de passe » correspond à la durée d'ouverture des droits
d'utilisation du Service au profit du Client. La Solution est conçue
pour attacher à chaque DCE produit à l'aide de cette Solution un
idenlifiant unique. Le Client déclare être clairement informé de
cette fonctionnalité et endosse la responsabilité de son Usage. Le
Client s'engage à mettre en œuvre les procédures internes
nécessaires à une gestion non équivoque des identifiants des DCE.
Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur
d'utilisation par le Client de cette fonctionnalité.
3. ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance
téléphonique en cas d'incidents ne pouvant être réglés par le
Client et relatifs au bon fonctionnement ou à l'utilisation du Service
lui-même. Cette prestation couvre l'assistance téléphonique
éventuellement demandée par le Client dans le cadre du Service Le Prestataire pourra refuser d'assister téléphoniquement des Utilisateurs qui n'auraient pas été formés régulièrement par ses services. Le délai moyen de prise en charge téléphonique garanti
est de 4 heures ouvrables, On entend par heures ouvrables les heures de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00 le vendredi les jours fériés exclus, La prestation d'assistance se fait en principe par voie téléphonique.
4. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le Client bénéficie des modifications de la Solution mises à
disposition de tous gratuitement. Celles-ci recouvrent l'amélioration
des fonctions existantes, l'harmonisation du produit, la mise à
disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de
fonctionnement, Ces modifications prennent en compte l'évolution de la législation dans les conditions définies par le Prestataire. Elles ne prennent pas en compte les évolutions que le Client souhaiterait voir apportées à la Solution. Certaines fonctionnalités peuvent constituer des prestations supplémentaires éventuelles soumises à
bon de commande spécifique.
5. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s'engage à une stricte confidentialité quant aux informations, notamment techniques. afférentes au Service. Cet
engagement de confidentialité continuera à s'appliquer, sans
limitation de durée. même après la cessation des relations
commerciales entre le Client et le Prestataire. Le Client s'engage à
ne publier aucun contenu ilicite au travers du Service. Le
Prestataire se réserve un droit de contrôle sur le contenu des DCE
publiés sur son site et se réserve le droit de supprimer sans préavis
tout document dont le contenu serait licencieux et contraire aux
bonnes mœurs. En cas de constat d'une telle diffusion par le Client, le Prestataire interompra définitivement et sans préavis la validité
des identifiants et mots de passe du Client.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations
nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Service à ses besoins, à la qualification et à la compétence de son personnel
et s'engage à prendre toutes les précautions utiles lors de la mise
en œuvre du Service et lors de son exploitation. Les tâches
exécutées à l'aide du Service le sont sous la seule responsabilité du
Client qui fait son affaire des risques éventuels auxquels pourraient
être exposés les personnels et matériels lors de l'exécution de ces
tâches. Le Client est seul responsable du contenu et de la forme
des documents diffusés par lui au travers du Service. En
conséquence, le Client s'interdit de rechercher la responsabilité du Prestataire à l'occasion de son utlisation du Service pour des raisons qui seraient afférentes au contenu ou à la forme des
documents diffusés par lui ab travers du Service. En particulier, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de liers en
raison de dommages que lesdits tiers pourraient subir et qui
découleraient de l'uliisation par le Client du Service. En ouire, le Client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que soient conservés confidentiels les couples « identifiant - mot de passe » fournis par le Prestataire. La responsabilité du Client serait engagée
en cas d'utilisation ilicite de ses couples «identifiants - mots de passe » à la suite d'une appropriation frauduleuse desdits couples consécutive à une sécurisation interne insuffisamment
précautionneuse,
7. DÉPÔT DES RÉPONSES
Le dépôt des réponses des entreprises sur le Serveur entraîne automatiquement un horodatage (cf. article 8] et l'envoi par
courriel d'un accusé de réception avec copie dudit accusé au Client. L'utilisation du Service par le Client implique de fait l'accord du Client pour que le Serveur envoie les accusés de réception de dépôt de réponses électroniques en ses lieu et place. Un registre
de dépôt des réponses transmises par voie électronique via le Serveur est disponible dans l'espace privé du Client
8. HORODATAGE
Tous les évènements survenant sur le Serveur sont horodatés,
L'horodatage est effectué à l'aide de l'horloge du Serveur. Celle-ci est régulièrement recalée sur une horloge atomique dont les informations sont accessibles en temps réel via internet. AU cas où ce premier serveur d'horodatage serait temporairement indisponible, le Prestataire dispose d'un accès permanent à un second serveur d'horodatage de même nature. Ainsi, le Prestataire
garantit Un horodatage à la seconde près. Le Client est informé
que, dans le cadre de l'utilisation par les prestataires du module « acheminement sécurisé des réponses », il est demandé à ceux-ci d'approuver les conditions d'ütilisation de ce service ; parmi celles- ci figure la reconnaissance préalable, sans possibilité de contestation ultérieure, de la validité de l'horodatage réalisé par le
Serveur.
9. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le Serveur est un serveur TSL. Toutes les transactions effectuées
entre un poste client et le Serveur s'effectuent par protocole https : ce qui signifie que lors de leur transfert sur internet, les Données sont
chiffrées. De ce fait, le Prestataire garantit la sécurité des transferts d'information entre les postes clients et le Serveur.
10. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Mise en ligne des DCE
Pour toutes les procédures restreintes, en phase «offre», les
Données déposées par le Client sur le Serveur sont protégées par
un mot de passe fourni automatiquement au Client par la Solution. 1 appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour tenir confidentiel ce mot de passe et ne lé communiquer qu'aux
entreprises consultées.
Registres de retrait et de dépôt
Le Prestataire garantit la confidentialité des Données déposées sur le Serveur contre toute tentative d'intrusion frauduleuse, Le Prestataire garantit notamment (i) la confidentialité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront téléchargé tout où partie d'un DCE publié par le Client et (i] la confidentialité des
Données afférentes aux listes des entreprises qui auront déposé une réponse, Seul le Client pourra avoir accès à ces informations,
au travers de son espace privé, sur le Serveur et dans le respect des procédures légales et des procédures particulières d'accès au
Serveur en fonction des autorisations des personnes accédantes.
Sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres Les candidatures et les offres déposées sur le Serveur sont
sécurisées. Le Prestataire garantit la confidentialité des informations
portant sur les candidatures et les offres.
11. OUVERTURE DES PLIS
Le Client est informé que toute ouverture de pli électronique au travers du Service est enregistrée par ledit Service avec l'ensemble
des éléments contextuels nécessaires (identifiant et mot de passe
utilisés pour accéder aux candidatures et aux offres, date et heure
d'ouverture] et qu'il n'existe pas de fonctionnalité permettant de
refermer un pli après son ouverture.
Envoye en préfecture le 27/02/2024
Reçu'en préfecture le 27/02/2024
Publié le
12. ARCHIVAGE DES DON 707
Le Service, dans son LP: 083-218301240-20240222-D 2030-DE
Données afférentes à un appel d'offres pour une durée d'1 année. La date de début prise en compte est la dote de publication sur le Serveur du DCE considéré. Les prestations d'archivage à plus long terme sont exclues du présent Service.
13. TRAÇABILITÉ
Le Service offre une traçabilité totale de tous les évènements afférents à Un appel d'offres depuis la mise en ligne du DCE sur le
Serveur jusqu'à l'ouverture des plis. Pour chaque DCE. sont notamment enregistrés les évènements suivants : retraits des DCE effectués par les prestataires, modifications effectuées sur le DCE, alertes des prestataires, téléchargements ultérieurs des pièces
modifiées, dépôt des plis. ouverture des plis, échanges avec les
soumissionnaires, notification des sourissionnaires, publication des
données essentielles. Le Client dispose des fonctionnalités lui
permettant de télécharger à tout moment l'ensemble de ces
informations.
14. TARIFS - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
Le tarif de base comprend les frais de gestion de chaque espace privé ouvert par le Client dans le cadre du Service ainsi que son accès au Serveur pour toute la durée du présent Contrat.
Le tarif en vigueur au jour de l'inscription du Client au Service est
indiqué sur le formulaire d'inscription. Ce tarif inclut l'assistance à
l'utilisation du Service et le bénéfice des évolutions de ce dernier.
La tarification de ce Service est indépendante du volume de son utilisation par le Client. Le tarif est lié aux tarifs pratiqués par les prestataires éventuellement sélectionnés par le Prestataire pour ce Service.
Le prix est défini aux Conditions Particulières. Par ailleurs, pendant la
durée du présent contrat, le prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé à sa date anniversaire avec un minimum au moins égol à la variation de l'indice Syntec révisé par
apolication de la formule : P = (P 1 x S) / S 1. L'indice de référence
pris pour bose de cette indexation sera l'indice du mois de juillet
par comparaison avec l'indice du même mois de l'année
précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de noïifier le Client préalablement à cette révision si cette dernière est égale à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec :
Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute
modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale
précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients
au moins 60 jours avant sa dote d'application. Dans celle hypothèse, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la date de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat
sans pénalité par courrier recommandée avec accusé de
réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en
cours. A défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est
réputé avoir été définitivement et irévocablement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf
dérogation expresse. le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient
commandés par le Client seront facturés dès leur réalisation, Les frais d'accès et de mise en service de chacun des services souscrits
sont facturés une fois dans le cadre de ce Contrat à la date
d'effet, Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions
Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises
chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du
Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné
par le Prestataire. Elles sont payables pour leur montant net et sans
escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le Client ne
peut effeciuer aucune compensation ni aucune réténtion sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne
publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des
intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36
du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité dé personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois
le taux d'intérêt légal calculé par mensualité et, à réception de la
facture correspondante, d'une indemnité forfoilaire de 40 euros
pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le
Prestataire sera habité, après mise en demeure restée
infructueuse, à suspendre l'accès aux Services applicotifs et à la
Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues, En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.
15. DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée précisées aux
Conditions Particulières. Le Contrat est ensuite reconductible à sa
date d'anniversaire, chaque reconduction portant sur une période de 12 mois. Le Client peut renoncer au bénéfice de ce Contrat
pour la période contractuelle suivante sous réserve d'en aviser le
Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le terme de la période annuelle en cours. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre partie ne respecte pas l'une de ses obligations. après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre. le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat tout en respectant un préavis de 2
mois avant la date d'échéance ou de résilier le présent Contrat,
sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client
d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du
présent Contrat.
Dans tous les cas, à l'expiration du droit d'utilisation du Service, le Client ne pourra plus déposer de DCE sur le Serveur. Toutefois, si des DCE en cours de diffusion se trouvaient encore sur le Serveur à la
date de terminaison, ceux-ci resteraient accessibles pour les entreprises jusqu'à lo date de clôture de l'appel d'offres concerné. De même, le Service restera opérationnel pour le Client jusqu'à la
date de clôture des DCE, en cours de diffusion pour son compte, la plus éloignée. Une fois cette date dépassée, le Client disposera encore d'| mois pour récupérer les informations archivées sur le
Serveur. Au-delà de cette période, les identifiants et mots de passe communiqués au Client cesseront d'être valides. L'arrêt du Service par application de cet article n'entraîine pas de remboursement
des frais forfaitaires annuels au titre de la gestion des espaces
privés.
Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le
règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-
remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ
L'utilisation du Service n'entraîne aucun iransfen des droits de
propriété concernant ses divers éléments. Dans le cas où le Prestataire se trouverait en situation de redressement ou en
liquidation judiciaire et même en cas de non reprise par Un tiers, le Client ne pourrait pour autant prétendre à aucun droit de
propriété sur le Service.
17. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestaiaire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les
informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations objet du présent Contrat pour le compte
du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations. outils et documents émanant du Prestataire, quelle
que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès où usage au cours de l'exécution du Contrat.
Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par son
personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les parties pendant une période de 24 mois à
compter du terme définitif du Contrat.
18. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
18.1. Traitement des Données : les Dannées du Client sont stockées
en France sur les serveurs du Prestataire où des Prestataires qu'il a
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en ortfest “REA 20
Publié le sélectionnés pour la d
sauvegardées sur ces s| ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
toutes les précautions d'UGJE Pour CHUTÉ TA POTECNON MATENENE
des Données du Client qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des fiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de
modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures
techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles foumies au moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont
diffusées par l'intermédiaire de la Solution et/ou le Service, le
Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données. Conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des Données. le Prestataire a désigné un délégué
à la protection des Données qui peut être sollicité à l'adresse :
dpo@berger-levrault.com.
18.2. Données à caractère personnel : si les Données transmises par
le Client aux fins d'utilisation de la Solution et/ou du Service
comportent des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/6479 (la «Règlementation»}, le Client, en tant que responsable de traitement. garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble
des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il
mel en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment: (i] qu'il a mis en
œuvre un registre des traitements et le cas échéant procédé à
toute déclaration appropriée requise par la CNIL: [il que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et
de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement: (ii)
qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui
est fait de leurs Données à caractère personnel. Dans le cadre de
l'objet du Contrat. le Prestataire ne saurait être fenu de veiller à
cette mise en coniormité effective du Client au regard de la
Règlementation concernant les traiternents mis en œuvre par le Client. Le Client est seul responsable des Données à caractère
personnel qu'il collecte et qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent
en matière de recueil du consentement, tant en termes d'un
éventuel partage des Données à caractère personnel avec des tiers dûment habilités par lui que d'hébergement par le Prestataire
de ces Données à caractère personnel, ainsi qu'en termes d'information au sens de la Règlementation. À ce fitre, le Client
garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les
Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est
étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur,
notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à
indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef, Le
Prestataire, s'il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée. Il est expressément
convenu dans ce cadre que le Prestataire : (i] ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers.
Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données ou de toute aulre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats
membres relative à la protection des Données. il en informe immédiatement le Responsable de traitement; [i} devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à
respecter la confidenfialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière
de protection des Données à caractère personnel: (i} devra
prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation: (iv) devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ; (v) devra tenir compte de la
nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont
les personnes concernéss le saisissent en vue d'exercer leurs droits {vi} aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité :
{vi} selon l& choix du Client. supprimer toutes les Données à
caractère personnel où les renvoyer au Client ou terme de la
prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire: (vii) mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits.
18.3. Exploitation et sauvegarde des Données: le Client est seul
responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des
Données et contenus qu'il transmet dans le cagre et aux fins
d'utilisation de la Solution et/ou du Service. || garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des
Données constituant le contenu de la Solution, Le Prestataire est
responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des données hébergées sur ses serveurs, étant entendu que sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de défaillance grave et avérée de sa part. En cas de perte / vol / neutralisation / destruction de données, le Client accepte de repartir de la dernière sauvegarde du Prestataire qui serait disponible.
18.4. Sécurité des Données: chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l'article «responsabilités » et en sus de ses obligations prévues à l'article « confidentialité », le
Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. || s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher lout accès ou utilisation frauduleuse des Données du Client. Les
Données contenues dans lo Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel {article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du Client dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat Conformément à la Règlementation. le Prestataire s'engage à ce
que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à
garantir une sécurité appropriée des Données à caractère
personnel ÿ compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques où organisationnelles
appropriées (intégrité et confidentialité). Si le Prestataire intervient
en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement
européen 2016/679, les engagements du Prestataire, à ce titre. sont limités aux moyens qu'il est à même de metire en œuvre pour
assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette
obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception,
toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire noltifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum sous 72 heures, toute violation
de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière
accidentelle où illicite, la destruction, la perte, l'alitération, la
divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises,
conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non
autorisé à de telles Données Personnelles. Le Prestataire fournit au
Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes: (il les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation : {ii}
les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de
Données à caractère personnel concernés : (ii) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel: (iv) la description des mesures prises ou que le
Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de
Données à caractère personnel. y compris, le cas échéant, les
mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraïtrait Utile pour constater le respect des obligations précitées
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 ET
par le Prestataire. En ca: Eublié le 2 Î FEV, 102
le Client pourra pronon( ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
demeure du Prestataire en application de l'article 11.
18.5. Traitement des Données par le Prestataire en tant que Responsable de Traitement: le Prestataire peut être amené à
collecter des données personnelles [Nom, Prénom, Organisme, Fonction, Adresse, e.mail, N° de Téléphone). Le Client est informé que
ces données font l'objet d'un iraitement de données par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du Client, dans le but de l'informer de l'actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les données de la base de prospection active sont
conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du demier contact. Les données nécessaires au respect d'une
obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédont pas celle nécessaire à cette obligation, Les données collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées chez le Prestataire, qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins strictement intemes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf exception et après accord préalable du Client et ne feront pas l'objet de transfert vers un pays fiers à l'Union européenne. Le Client dispose, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 owil 2016, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilté et d'opposition aux informations qui le concement. Pour exercer ce droit. le Client doit en
faire la demande, en justifiant de son identité, au Prestataire, Berger-
Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le Prestataire
s'engage à ne pas vendre, louer, céder où donner accès à des tiers à
ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude où l'abus, exercice des droits de la défense. etc.).
18.6. Audit de sécurité : le Prestataire met à la disposition du Client
sur l'Espace Clients tout document nécessaire permettant de
démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de
sous-traitant au titre du Contrat. Tout audit qui serait réalisé par un Client, devra être préalablement signalé par LRAR aù Prestataire, avec un délai de 60 jours avant sa dale de réalisation. Le
prestataire devra valider avant tout commencement, les modalités techniques d'un tel audit, afin de réduire tout impact sur la
Solution. Le Client supportera toutes dépenses directes et indirectes liées à cet audit.
19, FORCE MAJEURE
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables où préjudiciables d'un évènement survenu dans des circonstances de force majeure, à savoir tout
évènement communément admis par la loi et les tribunaux
comme étant imprévisible, irrésistible et extérieur, ainsi que tout autre évènement qui bouleverse l'économie du présent Contrat et
empêche son exécution indépendamment de la volonté de la partie concernée. notamment et sans que cela ne soit limitatif, les conflits sociaux internes où externes, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres où hostilités déclarées où non
déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles.
incendies, dégâäts des eaux, épidémies. pandémies, conditions sanitaires, mauvais fonctionnement, perturbation où interruption
des réseaux de télécommunications où des réseaux informatiques
pour quelque raison que ce soit y compris Une cyber-attaque, défaillance d'un fournisseur où d'un sous-traitant empêchant où
limitant la mise en œuvre ou la fourniture de la Solution et/ou des
Services apolicatifs ou les rendant indisponibles, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution partielle ou totale des
obligations lui incombant aux termes du présent Contrat sans qu'une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque réparation en cas de survenance de circonstances de force majeure telles que définies ci-avant. En tant que de besoin, il est
rappelé que l'internet est Un réseau séparé d'ordinateurs
indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n'exerce aucun contrôle où né réalise aucune
exploitation dudit réseau. Le réseau est choisi par le Client. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de
celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune
garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de contreperformance de la
Solution résultant de l'utilisation du réseau internet
20. RÉFÉRENCES
Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état. sur tout support, de son nom et de son logo. en tant qu'ulilisateur du Service.
21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client est informé et accepte que les informations nécessaires à l'exécution de la mise à disposition du Service soient mises en fichiers informatiques par le Prestataire. L'utilisation du Service par le Client n'entraîne aucune obligation d'aucune sorte de la part
du Prestataire au profit du Client hormis celles explicitement
définies dans les présentes conditions générales. Notamment, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans
préavis les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.
AU cas où les modifications effectuées auraient un impact sur les
présentes conditions générales d'utilisation, le Client en serait
informé et il lui appartiendrait d'approuver la nouvelle version des
conditions générales d'utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser le Service dans le cadre de son inscription antérieure à ladite modification. Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être
conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent Contrat. Par conséquent, à chaque nouveau service, solution, progiciel où module seuscrit entrant dans le cadre de
l'article 1, le Client reçoit un nouveau Conirat qui annule et
remplace le Contrat en cours. Le présent Contrat ne peut faire
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en Héiye FH
l'objet par le Client d'und Publié le . 202755
ou gratuit, sauf accord À ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
cadre des dispositions TOME Pub Guiomant lé Frünstert du
Contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce
cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les
mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce
transfert n'entraîine aucune modification de l'étendue des
prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert
automatique du Contrat entraîerait une modification et des
prestations liées au transiert (migration. formation, etc). le
Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un
avenant où, si cela parait plus adéquat aux parties, Un nouveau
Contrat après que celui-ci aura été résilié, Le Prestataire se réserve
la faculté de céder, transférer ou apporter à un fiers, sous quelque
forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné,
d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété
comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même
stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est
tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et
n'entraîera pas la nullité des autres slipulations. Toute réclamation
doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire : 64, rue
Jean Rostand, 31670 Labège. Tout utilisateur peut demander au
Prestataire la communication d'informations nominatives le
concernant el les faire rectifier le cas échéant, conformément à la
Règlementation. || peut aussi s'opposer à ce que lesdites
informations soient communiquées à des fiers en adressant un
courrier au Prestataire à l'adresse susvisée. ANNEXE
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en os: FA
Publié le ; 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402030-DE
LE CLIENT
Personne signataire
Civilité : C] Madame [] Monsieur
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
E-mail :
Correspondant si différent du signataire
Civilité : [] Madame [] Monsieur
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
E-mail :
Collectivité, organisme
Désignation :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
[] Maïie [1 ccas
Catégorie :
[] Communauté de communes
[] Autre :
Nom du Directeur du service des marchés :
e-mail :
Nom du représentant du pouvoir adjudicateur :
e-mail :
Nom du Président de la CAO (commission d'appel d'of
e-mail :
Site web :
Cadre réservé - Préfixe identifiant :
Adresse de facturation si différente :
Vile / Cedex :
Fax:
[] Syndicat communal [] Syndicat intercommunal
[] Communauté d'agglomérations Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2 7 FEV 2e
ID : 083-218301240-20240222-D 030-DE
Tarif de base annexe au contrat de services
(Conditions particulières - TBA)
N' contrat NCTI11345 MAIRIE DE SEILLANS
Votre identifiant n° 1473724 9 RUE VALAT
Votre compte n° : 18953 83440 SEILLANS
FRANCE
Date de reconduction : 61/01/2023
Durée : 36 mois
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2023 pour une durée de 36 mois expirant le 31/12/2025.
La redevance (hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :
t L ; ” Montant Mono / Norme Contrat de services marches-securises.fr Quantité PU EHT annuel € HT Multi d'appoint
Abonnement annuel Illimité 1 71475 714.75 Non
Montant TOTAL annuel € HT 714.75
© TVA en sus selon réglementation en vigueur.
www.berger-levrault.com Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27 FEV, 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
DÉPARTE NT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS
83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au
Conseil
Qui ont pris part
à la délibération SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 En exercice
Date de la convocation L'An deux millé vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Le 15/02/2024
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu à : ARE habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire, Objet de la délibération
Présents M: René UGO, Maire N° 2024/02/036
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, lean Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT. Marc
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints DELEGATION DE COMPÉTENCES
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, Fanny FAUR, FLASH ALARM /SALLE Jean FLORIMOND,
Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU
POLYVALENTE Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02
Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations
reçues.
Il fait état :
+ Ducontrat ci-annexé, avec SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice— 06650 LE ROURET, ayant pour objet la télésurveillance
et la télé sécurité 24 heures sur 24,7 jours sur 7 du site « SALLE
POLYVALENTE ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ontsigné tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
8 0: Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le C . " ù
2 7 FEV, 292 1D : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
FLASH
LARM HOTTES ENNTEN ENTEN
CLR ETES
74 Route de Nice - 06650 LE ROURET N° Transmetteur : 2) 2 À 2
Tel : 04.92.60.95.19
SARL au capital de 15 000 €
N° SIREN : RCS GRASSE 538 505 520 - Agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée AGD-006-2012-12-18-20130196271 — Autorisation de
fonctionnement d'une société de sécurité privée AUT-006-2012-12-18-20130363564
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE « SECURE »
Contrat établi entre SARL FLASH ALARM -— 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET
Représentée par son Gérant Monsieur Laurent GONZALES
et
Raison sociale : MAIRIE DE SEILLANS
Adresse : 9 RUE DU VALLAT
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 04 94 50 45 46 Tél. mobile :
Nom et prénom: Mr UGO René Fonction : Maire
E-mail :
N'SIRET/RCS 21830124000014
Code NAF 111 1 1
Concernant le site : SALLE POLYVALENTE DE SEILLANS
Adresse : CHEMIN DE LA FABRIQUE
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 04 94 76 94 22 Tél. mobile :
Nom et prénom : Fonction :
E-mail :
Page 1 PARAPHE Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture 1427/2/
nr 2 PEN, Un Publié le ID : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
IL EST CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES
FLASH ALARM s'engage à assurer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la télésurveillance et la
télé sécurité du système d'alarme installé à l'adresse ci-dessus. Le contrat prend effet à partir du
22/01 C2
FLASH ALARM s'engage à téléphoner à l'adresse mentionnée ci-dessus en cas d'alarme
INTRUSION, d’alarme AGRESSION ou à la suite de la réception d’un BOUTON PANIQUE où d’une
AUTO-PROTECTION ainsi que la GESTION MARCHE ARRET, suivant les consignes définies au
préalable avec le client, ainsi qu’à demander systématiquement le mot de passe défini
préalablement par le client. En cas de non-réponse à l'appel téléphonique, ou si la personne en ligne
n’est pas en mesure de communiquer le mot de passe, FLASH ALARM s'engage à intervenir au plus
vite à l'adresse du client mentionnée ci-dessus pour y effectuer une ronde de surveillance
dissuasive. Nous nous engageons à interpeller tout intrus en cas de force majeure. Si le matériel le
permet, FLASH ALARM se donne le droit d'effectuer une levée de doute à distance via les
détecteurs photos intérieures.
Les interventions sont illimitées, aucune intervention ne sera facturée.
Le client s'engage à donner à FLASH ALARM tous les moyens d'accès possibles (clefs, bip ou
code portail) jusqu’à résiliation du contrat, afin de permettre le bon déroulement des interventions
et à FLASH ALARM d'assurer au mieux la sécurité du site.
GARDIENNAGE DES CLES
Gestion sécurisée des clés (gardiennage des moyens d'accès de la propriété ou du commerce pour le bon déroulement des interventions et des rondes)
En cas de déclenchement intrusion, incendie ou inondation
Nos agents interviennent au plus vite pour effectuer une ronde de surveillance extérieure et
intérieure dissuasive et interpeler tout intrus en cas de force majeur.
Nous intervenons également en cas de coupure 220V ou internet afin que les systèmes de
surveillances restent opérationnels.
Ouverture et fermeture possible de la propriété ou du commerce à la demande.
En cas de cambriolage ou de vandalisme
FLASH ALARM
e Sécurise le périmètre et avise les services de police ou de gendarmerie
e Porte plainte auprès des autorités compétentes
e Remet en état les accès ou ouvertures endommagées
e Met à disposition des preuves vidéo si un système de vidéosurveillance le permet
Page 2 PARAPHE Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le C
2 7 FEV. 2924 ID : 083-218301240-20240222-D| 2462036-DE
TRAITEMENT DES ALARMES
Type d'alarme
| Absence de test cyclique RL
| Risques techniques Batteries et piles faibles Inclus | Coupure de secteur du système d'alarme | intrusion
Risques sanitaires Alerte anti-sabotage/autoprotection Inclus
Appel d'urgence / Agression / Code sous contrainte
Option Risques Détection de fumée Inclus Techniques
- Flash Alarm n’a pas l'obligation de vérifier la réception des messages adressés au Client. La
preuve de l’envoi suffit.
- Une alarme système ou technique n’est pas traitée lorsqu'elle est suivie d’une information
contenant dans son libellé « fin » ou « rétablissement ». Cela indique un retour à la normale (ex :
rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, ..).
- Le traitement des alarmes système et techniques, notamment des « alarmes froid », peut
être reporté jusqu’à quinze minutes à compter de leur réception. Si, dans ce délai, le rétablissement
de l’alarme intervient, elle n’est pas traitée.
- Le traitement des alarmes « coupure secteur » reçues la nuit peut être reporté en journée
car la batterie du Système doit prendre le relais.
- En cas d’alarmes « absence de test » et, faute d’action corrective du Client, Flash Alarm ne
les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Flash
Alarm est dégagée
-Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d’une mise à l'arrêt du Système, est considérée
comme une mauvaise manipulation et n’est pas traitée par Flash Alarm.
- En cas de réception de plus de 15 alarmes provenant du même détecteur par cycle de 24h,
le Client accepte que les alarmes concernées soient immédiatement ignorées par le Prestataire sans
que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause.
- La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression,
mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs.
- Lorsque l'opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d'alarme intrusion :
le traitement est réputé terminé ; en cas d'alarme agression : le traitement se poursuit.
- Lorsque la vidéo n’est pas reçue ou n’est pas exploitable, l’opérateur poursuit son traite-
ment.
- Vérification vidéo de nature de l'alarme : l'exploitation d'images et/ou d’une mini-sé-
quence vidéo doit être conditionnée par une information distincte d'alarme. Elle doit être effectuée
conformément à la réglementation en vigueur.
-La levée de doute ou vérification de nature de l'alarme à l’aide de la vidéo est limitée par la
qualité des images qui ne permettent pas toujours l'identification des personnes. Ce mode de fonc-
tionnement permet de vérifier la normalité d'une situation et/ou de qualifier l’origine du déclen- chement (présence humaine), A ce titre, afin d'optimiser la vérification distante, Flash Alarm re- commande la transmission simultanée des images vidéo associée à l'information d'alarme.
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Reçu en préfecturd}e 7 PEN: Een
Publié le
ID : 083-218301240-20240222-DF202402036-DE
Le contrat autorise les salariés de FLASH ALARM ainsi que ses prestataires techniques à
entrer dans la propriété du client pour toutes interventions, que ce soit pour les interventions sur
alarme comme pour de la maintenance technique.
Le client devra aviser FLASH ALARM de tout changement de moyens d'accès (bip, clefs, code
portail) afin d'assurer le bon déroulement des prestations prévues par le contrat.
En cas de rétablissement du courant par ses soins, FLASH ALARM ne peut garantir le bon
fonctionnement des appareils électroménager par la suite.
Le client devra aviser FLASH ALARM de toute tierce personne ayant accès à la propriété.
Cette personne devra être munie d’un mot de passe ainsi que d’un code d'accès. Toute personne
présente sur le site n'ayant ni mot de passe, ni code d'accès, ni papiers d'identité, n’aura accès au
site qu'avec l'autorisation du client. Si le client n’est pas joignable, cette personne n'aura pas accès
au site.
Si le client souhaite prêter les clefs et télécommandes préalablement prêtés à FLASH ALARM
à une tierce personne, il doit en donner l'autorisation à FLASH ALARM. FLASH ALARM s'engage à
vérifier l'identité de la personne qui viendra chercher les clefs et télécommandes. La personne
concernée devra impérativement rendre ces moyens d'accès à la fin de son intervention sur le site,
Le client peut à souhait demander une vérification de la mise en marche et de la mise arrêt
de son système d'alarme à FLASH ALARM. En cas d’oubli de mise marche ou de mise arrêt, tout sera
mis en œuvre pour joindre le client et les personnes travaillant sur le site. En cas de non-réponse, si
la mise en marche à distance n’est pas possible, FLASH ALARM interviendra sur le site pour mettre
l'alarme en marche si elle dispose des moyens d'accès nécessaires au site. Ce service sera considéré
comme une intervention, suivant les termes du dit contrat.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme en l’absence du client, le client autorise
FLASH ALARM à porter plainte auprès des autorités compétentes.
En cas de cambriolage ou d’actes de vandalisme sur le site, FLASH ALARM est tenu d’aviser
les services de Police et de Gendarmerie.
Le client autorise FLASH ALARM, en cas de tentative de cambriolage et en l'absence du
client, à sécuriser le périmètre avant l'arrivée des autorités compétentes et à faire remettre en état
tous les accès ou ouvertures qui auraient été endommagés lors de la tentative d'intrusion.
Dans le cas où le client ayant souscris à ce contrat possède un système de vidéosurveillance,
le client autorise FLASH ALARM à aviser les autorités compétentes (Gendarmerie ou Police) si des
intrus entrent dans la propriété et sont vus par l'opérateur de télésurveillance avant l’arrivée de
l'intervenant.
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27 FEV, 2
ID : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
TARIF
Le coût de la prestation de la télésurveillance est de 720,00€ HT, soit 864,00€ TTC par an.
Cette prestation est à régler dès la signature du contrat par virement ou chèque.
Ce contrat est annuel, payable à la date du commencement de la période de télésurveillance. Ce
contrat est automatiquement reconduit chaque année sur une durée de 4 ans maximum.
Chaque transmetteur radio ou GSM/GPRS est installé par notre prestataire, dans une
location précise de la propriété du client nommé ci-dessus. Seul le client, FLASH ALARM et les
prestataires techniques de FLASH ALARM ont droit d'usage de ce transmetteur. En cas de vente de
la propriété, ou de location, il est convenu entre les deux parties que l'usage de ce transmetteur ne
peut être transféré automatiquement au nouveau propriétaire ou locataire sans qu'un nouveau
contrat de télé sécurité ne soit établi entre ce dernier et FLASH ALARM.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement des lignes
téléphoniques et de la connexion internet. En cas de coupure, où de mauvais fonctionnement de
l’un ou de l'autre, FLASH ALARM s'engage à notifier le problème au client ainsi qu’à l'opérateur
concerné si le client est absent et en fait la demande.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant toute perte, quelles qu’elles soient,
survenues chez le client à l'adresse citée ci-dessus, à la suite d’une effraction.
Les responsabilités de la société FLASH ALARM sont celles d’un prestataire de services sur
lequel repose une obligation de moyens ; c'est-à-dire veiller à la bonne réception des informations
en provenance desdits locaux et d'assurer la retransmission de ces informations selon les consignes
particulières établies et acceptées. Dans tous les cas où la société FLASH ALARM ne pourrait assurer
tout ou partie de ses prestations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa
responsabilité ne saurait être engagée, et notamment en cas de :
foudre, inondations, cataclysmes naturels,
-en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques.
Ilest donc expressément convenu que quelle que soit la durée de suspension pour ces
raisons la responsabilité de la société FLASH ALARM ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas
de sinistre survenu au cours de ces périodes de suspension.
La responsabilité de la société FLASH ALARM sera totalement dégagée jusqu’à remise en
état du bon fonctionnement du système dûment constatée.
Le rétablissement des conditions du bon fonctionnement de l'installation est à la charge du CLIENT.
appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que
peuvent encourir ou faire subir les locaux et matériels télésurveillés par la Société FLASH ALARM
notamment en matière de responsabilité civile contractuelle,
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Reçu en préfi I 203] LEE
Publié le T 7 FEV. 0
ID : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
RESILIATION : Le contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux
parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée 1 mois au moins
avant l'échéance anniversaire de celui-ci. En outre, à tout moment, à tout manquement d’une des
parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra dans un
délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception restée infructueuse.
CONFIDENTIALITE : La société FLASH ALARM et le CLIENT s'engagent pendant toute la
durée du présent contrat et sans limitation et même après son expiration à la confidentialité la
plus totale, concernant les services effectués et toutes informations communiquées seront
considérées comme confidentielles. De son côté, la Société FLASH ALARM s'engage également à
faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel
concerné, ce dont il se porte fort à l'égard de son CLIENT.
Aucune revalorisation du contrat pendant 3 ans. Au-delà de cette période, FLASH ALARM
se donne le droit à toute éventualité.
Loi applicable, compétence et règlement des litiges. Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naîtrait entre elles à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de tentative de règlement amiable, tout litige se rapportant au présent
contrat sera du ressort du Tribunal de Grasse pour les professionnels, et du Tribunal d'instance pour
les particuliers.
Consignes et précisions : FACTURE ANNUELLE PAR CHORUS PRO.
Re ET ete
TE D es. ee. Æ TL £ en
…48e.h. ee 5
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
pusiéle 2 7 FEV, 2024" ID : 083-218301240-20240222-DE202402036-DE
foztce f3 MOT DE PASSE D'IDENTIFICATION :
Personnes à contacter en cas d'alarme :
Nom Prénom GSM % : Fixe E-mail
fonce, 2 AZ. Ü5.20 pee lPE ON CT TALE | 06 : C SF
D olive
O Gestion horaire des mises en marche et arrêt par calendrier :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI DIMANCHE FERIE |
| ARRET . |
| MARCHE D
ARRET . | | _____
MARCHE |__|
O Horaire de l'oubli de mise en marche : nn
<< =
Faità CD2/ CCS Le Â9 lot/ Zo24
Pour le client, Pour FLASH ALARM,
(Signature précédée du nom, prénom
Et de la mention « lu et approuvé »)
Yoann LEFEBVRE
Directeur Commercial, Associé
La pit de 15.000 urg
RCS GRASSE
Tél: 04 92 60 95 19
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise et aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Page 7 PARAPHE DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDI MENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris Afférents au on
Conscil part à la délibération
33 23 33
Date de la convocation
Le 15/02/2024
Objet de la délibération
N° 2024/02/037
DELEGATION DE COMPETENCES
FLASH ALARM /OFFICE DU
TOURISME - MAISON
WALBERG
Monsieur le Maire informe le Conseil
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27 FEV, 20
ID : 083-218301240-20240222-DE202402037-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Municipal qu'en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
+ Du contrat ci-annexé, avee SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET, ayant
pour objet la télésurveillance et la télé sécurité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 du site « OFFI DU
TOURISME - MAISON WALBERG ».
PREND ACTE de ce compte
++
LE CONSEIL MUNICIPAL
rendu.
DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS. les jour, mois et an que dessus,
. Ont si
. Copie conforme.
tous les membres présents.
Rné UGO Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecturele 27/ fe _
pue 27 FE. 20H ID : 083-218301240-20240222-DE 202402037-DE
FLASH
LARM SECTE TE TTN MASON
74 Route de Nice - 06650 LE ROURET N° Transmetteur : 7 ?
/2_
Tel : 04.92.60.95.19
SARL au capital de 15 000 €
N° SIREN : RCS GRASSE 538 505 520 - Agrément de dirigeant d'une société de sécurité privée AGD-006-2012-12-18-20130196271 — Autorisation de
fonctionnement d'une saciété de sécurité privée AUT-006-2012-12-18-20130363564
CONTRAT DE TELESURVEILLANCE « SECURE »
Contrat établi entre SARL FLASH ALARM — 74 Route de Nice — 06650 LE ROURET
Représentée par son Gérant Monsieur Laurent GONZALES
et
Raison sociale : MAIRIE DE SEILLANS
Adresse : 9 RUE DU VALLAT
CP: 83440 Ville: SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 0494 50 45 46 Tél. mobile :
Nom et prénom : Mr UGO René Fonction : Maire
E-mail :
NSIRET/RCS 21830124000014
Code NAF 1111 1 1
Concernant le site : OFFICE DE TOURISME MAISON VALBERG
Adresse : PLACE THOURON
CP: 83440 Ville : SEILLANS Pays: FRANCE
Tél: 04 94 85 30 74 Tél. mobile :
Nom et prénom : Fonction :
E-mail :
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
D rer BEVe 2 Aooroe
IL EST CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES
FLASH ALARM s'engage à assurer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la télésurveillance et la
télé sécurité du système d’alarme installé à l'adresse ci-dessus. Le contrat prend effet à partir du
22/0411 2 .
FLASH ALARM s'engage à téléphoner à l'adresse mentionnée ci-dessus en cas d'alarme
INTRUSION, d'alarme AGRESSION ou à la suite de la réception d'un BOUTON PANIQUE ou d'une
AUTO-PROTECTION ainsi que la GESTION MARCHE ARRET, suivant les consignes définies au
préalable avec le client, ainsi qu’à demander systématiquement le mot de passe défini
préalablement par le client. En cas de non-réponse à l'appel téléphonique, ou si la personne en ligne
n'est pas en mesure de communiquer le mot de passe, FLASH ALARM s'engage à intervenir au plus
vite à l'adresse du client mentionnée ci-dessus pour y effectuer une ronde de surveillance
dissuasive. Nous nous engageons à interpeller tout intrus en cas de force majeure. Si le matériel le
permet, FLASH ALARM se donne le droit d'effectuer une levée de doute à distance via les
détecteurs photos intérieures.
Les interventions sont illimitées, aucune intervention ne sera facturée.
Le client s'engage à donner à FLASH ALARM tous les moyens d'accès possibles (clefs, bip ou
code portail) jusqu’à résiliation du contrat, afin de permettre le bon déroulement des interventions
et à FLASH ALARM d'assurer au mieux la sécurité du site.
GARDIENNAGE DES CLES
Gestion sécurisée des clés (gardiennage des moyens d'accès de la propriété ou du commerce pour le bon déroulement des interventions et des rondes)
En cas de déclenchement intrusion, incendie où inondation
Nos agents interviennent au plus vite pour effectuer une ronde de surveillance extérieure et intérieure dissuasive et interpeler tout intrus en cas de force majeur.
Nous intervenons également en cas de coupure 220V ou internet afin que les systèmes de surveillances restent opérationnels.
Ouverture et fermeture possible de la propriété ou du commerce à la demande.
En cas de cambriolage ou de vandalisme
FLASH ALARM
e Sécurise le périmètre et avise les services de police ou de gendarmerie e Porte plainte auprès des autorités compétentes
e _Remet en état les accès ou ouvertures endommagées
° Met à disposition des preuves vidéo si un système de vidéosurveillance le permet
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
1D 083-2182 1a0PEV 222 BP dp2402087-0E
TRAITEMENT DES ALARMES
Type d'alarme
_ Absence de test cyclique
Risques techniques Batteries et piles faibles Inclus
Coupure de secteur du système d'alarme
intrusion
Risques sanitaires Alerte anti-sabotage/autoprotection Inclus L Appel d'urgence / Agression / Code sous contrainte
Option Risques Détection de fumée Inclus
Techniques
- Flash Alarm n’a pas l'obligation de vérifier la réception des messages adressés au Client. La
preuve de l'envoi suffit.
- Une alarme système ou technique n’est pas traitée lorsqu'elle est suivie d’une information
contenant dans son libellé « fin » ou « rétablissement ». Cela indique un retour à la normale (ex :
rétablissement du secteur, remontée des températures à un seuil normal, ..).
- Le traitement des alarmes système et techniques, notamment des « alarmes froid », peut
être reporté jusqu'à quinze minutes à compter de leur réception. Si, dans ce délai, le rétablissement
de l’alarme intervient, elle n’est pas traitée.
- Le traitement des alarmes « coupure secteur » reçues la nuit peut être reporté en journée
car la batterie du Système doit prendre le relais.
- En cas d’alarmes « absence de test » et, faute d'action corrective du Client, Flash Alarm ne
les traite plus et en informe le Client par tous moyens. En cas de sinistre, la responsabilité de Flash
Alarm est dégagée
-Une alarme Intrusion, suivie dans la minute d'une mise à l’arrêt du Système, est considérée
comme une mauvaise manipulation et n’est pas traitée par Flash Alarm.
- En cas de réception de plus de 15 alarmes provenant du même détecteur par cycle de 24h,
le Client accepte que les alarmes concernées soient immédiatement ignorées par le Prestataire sans
que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause.
- La levée de doute vidéo est utilisée pour le traitement des alarmes intrusion et agression,
mais pour cette dernière, uniquement si les caméras sont indépendantes des détecteurs.
- Lorsque l'opérateur ne visualise ni individu ni anomalie sur Site, en cas d'alarme intrusion :
le traitement est réputé terminé ; en cas d'alarme agression : le traitement se poursuit.
- Lorsque la vidéo n’est pas reçue ou n’est pas exploitable, l'opérateur poursuit son traite-
ment.
- Vérification vidéo de nature de l'alarme : l'exploitation d'images et/ou d’une mini-sé-
quence vidéo doit être conditionnée par une information distincte d'alarme. Elle doit être effectuée
conformément à la réglementation en vigueur.
-La levée de doute ou vérification de nature de l'alarme à l’aide de la vidéo est limitée par la
qualité des images qui ne permettent pas toujours l'identification des personnes. Ce mode de fonc-
tionnement permet de vérifier la normalité d’une situation et/ou de qualifier l’origine du déclen-
chement (présence humaine). A ce titre, afin d'optimiser la vérification distante, Flash Alarm re-
commande la transmission simultanée des images vidéo associée à l'information d'alarme.
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Pubiéle 2 f FEV, 707 FR
ID : 083-218301240-20240222-DE202402037-DE
Le contrat autorise les salariés de FLASH ALARM ainsi que ses prestataires techniques à
entrer dans la propriété du client pour toutes interventions, que ce soit pour les interventions sur
alarme comme pour de la maintenance technique.
Le client devra aviser FLASH ALARM de tout changement de moyens d'accès (bip, clefs, code
portail) afin d'assurer le bon déroulement des prestations prévues par le contrat.
En cas de rétablissement du courant par ses soins, FLASH ALARM ne peut garantir le bon
fonctionnement des appareils électroménager par la suite.
Le client devra aviser FLASH ALARM de toute tierce personne ayant accès à la propriété.
Cette personne devra être munie d'un mot de passe ainsi que d'un code d'accès. Toute personne
présente sur le site n’ayant ni mot de passe, ni code d'accès, ni papiers d'identité, n'aura accès au
site qu'avec l’autorisation du client. Si le client n’est pas joignable, cette personne n'aura pas accès
au site.
Si le client souhaite prêter les clefs et télécommandes préalablement prêtés à FLASH ALARM
à une tierce personne, il doit en donner l'autorisation à FLASH ALARM. FLASH ALARM s'engage à
vérifier l'identité de la personne qui viendra chercher les clefs et télécommandes. La personne
concernée devra impérativement rendre ces moyens d'accès à la fin de son intervention sur le site.
Le client peut à souhait demander une vérification de la mise en marche et de la mise arrêt
de son système d'alarme à FLASH ALARM. En cas d'oubli de mise marche ou de mise arrêt, tout sera
mis en œuvre pour joindre le client et les personnes travaillant sur le site. En cas de non-réponse, si
la mise en marche à distance n'est pas possible, FLASH ALARM interviendra sur le site pour mettre
l'alarme en marche si elle dispose des moyens d'accès nécessaires au site, Ce service sera considéré
comme une intervention, suivant les termes du dit contrat.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme en l'absence du client, le client autorise
FLASH ALARM à porter plainte auprès des autorités compétentes.
En cas de cambriolage ou d'actes de vandalisme sur le site, FLASH ALARM est tenu d'aviser
les services de Police et de Gendarmerie.
Le client autorise FLASH ALARM, en cas de tentative de cambriolage et en l'absence du
client, à sécuriser le périmètre avant l'arrivée des autorités compétentes et à faire remettre en état
tous les accès où ouvertures qui auraient été endommagés lors de la tentative d'intrusion.
Dans le cas où le client ayant souscris à ce contrat possède un système de vidéosurveillance,
le client autorise FLASH ALARM à aviser les autorités compétentes (Gendarmerie ou Police) si des
intrus entrent dans la propriété et sont vus par l'opérateur de télésurveillance avant l’arrivée de
l'intervenant.
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TARIF
Le coût de la prestation de la télésurveillance est de 720,00€ HT, soit 864,00€ TTC par an.
Cette prestation est à régler dès la signature du contrat par virement ou chèque.
Ce contrat est annuel, payable à la date du commencement de la période de télésurveillance. Ce
contrat est automatiquement reconduit chaque année sur une durée de 4 ans maximum.
Chaque transmetteur radio ou GSM/GPRS est installé par notre prestataire, dans une
location précise de la propriété du client nommé ci-dessus. Seul le client, FLASH ALARM et les
prestataires techniques de FLASH ALARM ont droit d'usage de ce transmetteur. En cas de vente de
la propriété, ou de location, il est convenu entre les deux parties que l’usage de ce transmetteur ne
peut être transféré automatiquement au nouveau propriétaire ou locataire sans qu’un nouveau
contrat de télé sécurité ne soit établi entre ce dernier et FLASH ALARM,
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant le bon fonctionnement des lignes
téléphoniques et de la connexion internet. En cas de coupure, où de mauvais fonctionnement de
l'un ou de l’autre, FLASH ALARM s'engage à notifier le problème au client ainsi qu'à l'opérateur
concerné si le client est absent et en fait la demande.
FLASH ALARM décline toute responsabilité concernant toute perte, quelles qu'elles soient,
survenues chez le client à l'adresse citée ci-dessus, à la suite d’une effraction.
Les responsabilités de la société FLASH ALARM sont celles d’un prestataire de services sur
lequel repose une obligation de moyens ; c’est-à-dire veiller à la bonne réception des informations
en provenance desdits locaux et d'assurer la retransmission de ces informations selon les consignes
particulières établies et acceptées. Dans tous les cas où la société FLASH ALARM ne pourrait assurer
tout ou partie de ses prestations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa
responsabilité ne saurait être engagée, et notamment en cas de :
-foudre, inondations, cataclysmes naturels,
-en cas de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques.
l'est donc expressément convenu que quelle que soit la durée de suspension pour ces
raisons la responsabilité de la société FLASH ALARM ne pourra être recherchée, ni engagée, en cas
de sinistre survenu au cours de ces périodes de suspension.
La responsabilité de la société FLASH ALARM sera totalement dégagée jusqu’à remise en
état du bon fonctionnement du système dûment constatée.
Le rétablissement des conditions du bon fonctionnement de l'installation est à la charge du CLIENT.
Il'appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que
peuvent encourir ou faire subir les locaux et matériels télésurveillés par la Société FLASH ALARM
notamment en matière de responsabilité civile contractuelle.
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ID : 083-218301240-20240222-DE202402037-DE
RESILIATION : Le contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux
parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée 1 mois au moins
avant l'échéance anniversaire de celui-ci. En outre, à tout moment, à tout manquement d’une des
parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra dans un
délai de 15 jours à compter de l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis
de réception restée infructueuse.
CONFIDENTIALITE : La société FLASH ALARM et le CLIENT s'engagent pendant toute la
durée du présent contrat et sans limitation et même après son expiration à la confidentialité la
plus totale, concernant les services effectués et toutes informations communiquées seront
considérées comme confidentielles. De son côté, la Société FLASH ALARM s'engage également à
faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de son personnel
concerné, ce dont il se porte fort à l'égard de son CLIENT.
Aucune revalorisation du contrat pendant 3 ans. Au-delà de cette période, FLASH ALARM
se donne le droit à toute éventualité.
Loi applicable, compétence et règlement des litiges. Le contrat est soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naïtrait entre elles à l'occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de tentative de règlement amiable, tout litige se rapportant au présent
contrat sera du ressort du Tribunal de Grasse pour les professionnels, et du Tribunal d'instance pour
les particuliers.
Consignes et précisions: FACTURE ANNUELLE PAR CHORUS PRO... snreneeneneneennennnnees
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Publié le
1D selle 200
NVOALE à MOT DE PASSE D'IDENTIFICATION :
Personnes à contacter en cas d'alarme :
Nom Prénom GSM CL “rie | - E-mail TT
Dar té K_a2. FINS 40 Fhilipce
ÉUMCIUE æ 2-71- FT me
OCOTFE BTE UE
O Gestion horaire des mises en marche et arrêt par calendrier :
LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | DIMANCHE | FERIE
ARRET
MARCHE _|
ARRET |
MARCHE | J
Lin \ O Horaire de l’oubli c'e mise en marche : DK: nn.
pra GE UNS Le 14/04/2024
Pour le client, Pour FLASH ALARM,
(Signature précédée du nom, prénom
Et de la mention « lu et approuvé »)
Yoann LEFEBVRE
Directeur Commercial, Associé
TE FLASH ALARM." | Sarfas
RÉTVA FRO2 5 TT B7É GRASSE
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise et aux personnes qui ed bénéficient. Elle n'engage en aucune
manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Page 7 PARAPHE Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
pue 27 FEV, 2188 ID : 083-218301240-20240222-DE202402032-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISS È
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris ATérénts.à Ei M .
Fénnar ae SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
23 23
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Le 15/02/2024 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Te lo délibé # prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire.
N° 2024/02/032 Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
INCES AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER, Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
DELEGATION DE COMPE!
ITEMAVOCATS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il Fait état :
+ De l'avenant n°1 ci-annexé, avec ITEM AVOCATS — Espace Valtech — RD98 Giratoire de la Redonne —83160 LA VALETTE DU VAR, ayant pour objet de modifier la convention d'assistance juridique signée le $ décembre 2022 entre la commune de Seillans et SELARLL LLC et Associés, qui devient ITEM Avocats.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de ce compte rendu.
DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
++
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en perce FEV 20?
Publié le
T F M ee ID : 083-218301240-20240222-DE202402032-DE
Espace Valtech
RD98, Giratoire de la Redonne
83160 La Valette du Var
Tel : +33 (0)4 94 14 18 18 CSG Elite
contact@item-avocats.com
ECC TT
PAT E ube Foe)n nt tete)
Toque 1014
Entre
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats ITEM Avocats, inscrite au Barreau
de Toulon, y demeurant Espace Valtech - RD 98 - Giratoire de la Redonne - 83160 LA VALETTE DU VAR,
au capital de 740 000€, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 503 983 124, ici représentée par
Maître Michaël REGHIN, avocat associé
D'une Part
Et
La Commune SEILLANS, dont le siège social est Hôtel de Ville - rue du Valat -83440 SEILLANS, prise
en la personne de son maire en exercice
D'autre Part
ITEM Avocats est habilitée à fournir, dans les conditions prévues par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (la « Loi ») et le décret 91-1197 du 27 Novembre 1991 [le « Décret »), toutes prestations en matière juridique et
judiciaire.
ITEM Avocats, ainsi que ses associés et collaborateurs sont soumis aux règles déontologiques instaurées par le
règlement intérieur national et le règlement du barreau de Toulon
Ceci exposé, il a été indiqué ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention d'assistance juridique signée le 5 décembre 2022 entre
la Commune de SEILLANS et la SELARL LLC & Associés.
À compter du 1° janvier 2024 [a raison sociale est modifiée, la SELARL LLC et Associés devient la SELARL ITEM,
ayant pour enseigne ITEM Avocats,
LARL AU capital de 740 000 € - RCS To:
20010 — TVA intracommunautaire FROS
ITEM Avocats | 5
| SIRET 504 043
‘ Certifie AFAQ ISO 9001 Æ SIGNATURES
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 21 FEV, 2024 EM
ID : 083-218301240-20240222-DE202402032-DE
A LA VALETTE-DU-VAR, le 30 janvier 2024
Pour la SELARL ITEM,
Michaël REGHIN
Avocat au barreau de Toulon
A SEILLANS, le...
Pour la commune de SEILLANS,
Monsieur René UGO
Le Maire
212044.
1 fase, L'ec
iTEM & | DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
peut à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice |
23 23 [ 23
Date de la convocation
Le 15/02/2024
Objet de la délibération
N° 2024/02/033
DÉLEGATION DE COMPETENCES
QUALICONSULT /
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article L 21
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27 FEV 20 En
ID rene ane SUR 40233-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est reuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné Procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
du Code Général des Collectivités Territoriales et de
la délibération du 02 Juin 2020. il lui appartient de rendre compte des délégations
reçues.
Il fait état :
4 De la convention ci-annexée, avec QUALICONSULT — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP —
Espace Capitou — 83600 FREJUS, ayant pour objet la sécurité et la protection de la santé , travaux de réaménagement et de requalification paysagère au parking Font d'Amont.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
LeMaÿ
René UGO Convention n°: 148 83 22 00047
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
. pee 27 FEV, 208 Opération : TX REAMENAGEMENT 4
ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 83440 SEILLANS
Qualiconsult
CONVENTION DE COORDINATION EN MATIERE DE
SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE code QC SPS COSPS 2014.V1
Convention N°: 148 83 22 00047 AVENANT 1
(Changement de nom et durée et montant de travaux)
TRAVAUX DE REAMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION PAYSAGERE AU PARKING FONT D'AMONT
Entre les soussignés :
D'une part :
Et d'autre part :
PLACE DU THOURON
83440 SEILLANS
COMMUNE DE SEILLANS
RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
N° SIREN : 218301240
représenté par: M RAYBAUD
Tél:
Mail : facturation@seillans.fr
Ci après désigné « le Maitre d'Ouvrage » ou « le souscripteur »
QUALICONSULT SECURITE
32 Allée Sébastien Vauban
Pole BTP
Espace Capitou
83600 FREJUS
représenté par : David GAIDRY et Frédéric VANINI
en qualité de : Directeur d'Agence ET Directeur Régional Côte d'Azur Corse
Le coordonnateur affecté sera désigné au démarrage du projet
ll peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de contrôle sur chantiers.
Ci- après désigné : « QUALICONSULT SECURITE » ou « Le Coordonnateur »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS . Tol : 04.94.17.71.00 - Mail : frajus.qcs@qualiconsult.fr
ONSULT
ki QUE = APE TIIIS 2f PU fntrararn ataus FR T2 403 ‘
Page 1/11 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en perce FE? û ET
w Publié le
Convention n°. 148 83 22 00047 e
Opération : TX REAMENAGEMENT . 4 ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 40 S : 83440 SEILLANS Qualiconsult
À - CONDITIONS PARTICULIERES
code QC SPS CP 2014.V1
Al - ETENDUE DE LA MISSION
La mission à pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par les articles L. 4531-1 à L. 4531-3; L. 4532-1 à L. 4532-18 eux-mêmes définis par les articles R. 4532-1 à R. 4532-98 "du Code du Travail conformément aux conditions générales ci-jointes, dans le cadre de l'opération :
TX DE REAMENAGEMENT ET REQUALIFICATION PAYSAGERE AU PARKING FONT D'AMONT PLACE DE THOURON
83440 SEILLANS
Cette mission portera : L'opération comporte : OUI NON
Sur la seule phase de conception du projet Des travaux de démolitions préalables x
Sur la seule phase de réalisation de l'ouvrage Des travaux de VRD (voiries et réseaux divers) X préalable
Sur l'ensemble du projet x Des travaux préparatoires particuliers
Préciser : Ï
A2 — PRESENTATION DE L'OPERATION
Coût total de l'opération € HT 889 220,00 €
Durée prévisionnelle de la phase conception
à compter du :
Mode de dévolution des travaux :
Les marchés de travaux sont traités en :
Entreprise Générale T.C.E
Lots séparés
| Date prévisionnelle de début des travaux : | |
Nota : dans le cas de marchés séparés, il s'agit de la date prévisionnelle de début des travaux du premier marché de travaux
| Délai d'exécution des travaux * | 8 MOIS |
A3 - CATEGORIE DE L'OPERATION
1e rie
2°" catégorie
3" catégorie
3°" catégorie à risque particulier
() Selon les critéres de l'article R 4532-1 du Code du Travail
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94,17.71.00 - Mail : frejus.qcs@qualiconsult fr
TB EN Ta iaénnounaUtare F1 À A3
Page 2/11 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 D
Convention n°: 148 83 22 00047 © Publié le 2 1 FEV. 2024 Opération : TX REAMENAGEMENT ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE
83440 SEILLANS Qualiconsult
Ad - NIVEAU DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR
Le niveau de compétence requis est le
1° niveau
x 278 niveau
3 niveau
Monsieur Coordonnateur affecté à l'opération, est attesté au niveau de compétence : 1 Il peut être assisté, en tant que de besoin, d'un adjoint/animateur de sécurité QUALICONSULT SECURITE pour les visites de
contrôle sur chantier.
A5 - MOYENS ET AUTORITE DU COORDONNATEUR
Le Maitre de l'Ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R.4532-6 à R 4532-9 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission.
Afin que soient mises en œuvre les mesures utiles à la prévention des risques, le Maître de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à communiquer directement au Maître d'Œuvre et à lout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications.
En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées
Dans ses interventions, le Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent
Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au registre-journal. Les reprises de chantier, décidées par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maître d'Œuvre, sont également consignées dans le registre-journal,
Les moyens que le Maitre de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur pour lui permettre de réaliser sa mission consistent en des temps d'intervention pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués et la réalisation de visites de chantier.
Ces moyens sont définis dans le budget de prestations figurant au paragraphe 7 des conditions particulières
En outre, le cas échéant, les conditions particulières précisent les dispositions matérielles sur le chantier nécessaires à l'exercice de la mission de Coordonnateur, telles que fourniture d'un bureau, mise à disposition d'une ligne téléphonique. etc.
A6 - MOYENS COMPLEMENTAIRES
OUI NON
Animateur sécurité X
Mise à disposition d'un secrétariat X
Autres (à préciser) :
A7 - REMUNERATION
Les prestations du Coordonnateur seront rémunérées par application d'un prix établi suivant un nombre de vacations (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur).
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 8600 - FREJUS -Tel : 04.94 17.71.00 - Mail frejus.qacs@qualiconsult.fr
Page 3/11 Convention n°: 148 83 22 00047
Opéralion TX REAMENAGEMENT
83440 SEILLANS Qualiconsult
Publié le
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
2 7 FEV, 208 ID : 083-218301240-20240222-DF20240233-DE
Les honoraires tiennent compté des prestations énoncées ci-dessous hors frais de bureaux sur site (secrétariat, fax, téléphone, photocopies, affranchissement, etc...) mais incluent les frais de secrétariat QUALICONSULT SECURITE. Pour l'ensemble de la mission détaillée dans les conditions générales, objet de la présente convention, les honoraires de
QUALICONSULT SECURITE sont HT de : 4 500,00 €.
DECOMPOSITION DES TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION
PHASE CONCEPTION
STADE ETAPE NB HEURES NB OCCURRENCES
Stade Avant-Projet/Permis de | Ouverture du Registre-journal de la coordination 1 construire
Stade Avant-Projet/Permis de | Visite du site 2 construire
Stade Avant-Projet/Permis de | Assistance Déclaration Préalable 1 construire
Stade Avant-Projet/Permis de | Examen dossier conception/Analyse de risques 5 construire (APS, APD, DCE)
Stade Avant-ProjetPermis de | Elaboration du D.I.U.O. 5 construire
Projet/Consultation Réunions Maîtrise de l'ouvrage/Maitrise d'Œuvre 4 8 (nb total = nb heures x nb occurrences)
Projet/Consultation Elaboration du PG.C. 6
Projet/Consultation Elaboration du règlement de C.I.S.S.CT. û
Projet/Consultation Réunion de concertation inter Maitres d'Ouvrage 0 (le cas échéant)
Projet/Consultation Analyse des offres des entreprises, prise en 0 compte du PGC
F DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE HORS TAXES
PHASE STADE PRIX HT (€)
Conception Stade Avant-Projet/Permis de construire 220,00
Conception Projet/Consultation 380,00
HONORAIRES PHASE CONCEPTION (€) 600,00
Pèle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel 04.94,17.71.00 - Mail : frejus.qcs@qualiconsult.fr
à k j
Page 4/11 Convention n°. 148 83 22 00047
Opération : TX REAMENAGEMENT k 4 83440 SEILLANS
Qualiconsult
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le ? 1
FEV, 2024
ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE
DECOMPOSITION DES TEMPS PREVISIONNELS D'INTERVENTION
PHASE REALISATION
STADE ETAPE NB HEURES | NB OCCURENCES
Préparation du chantier inspections Communes avec les entreprises 10
Préparation du chantier Harmonisation des P.P.S.P.S./Mise à jour du P.G.C 10
Préparation du chantier Réunion de préparation de chantier avec les 0
entreprises
Travaux Visites de chantier ((nb total = nb heures x nb 2 8
occurrences)
Travaux Réunions de C.I.S.ST. 0
Travaux Participation au rendez-vous de chantier 8
Travaux Réunions Maîtrise d'Ouvrage / Maitrise d'Oeuvre 8
Réception des travaux Recolement des pièces liées au D.I.U.O. 1
Réception des travaux Mise à jour du DI.U.Olfinaldiffusion du 1
P.G.C.définitif et du D I.U.O.
Réception des travaux Retour d'expérience (REX) 0 |
DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE HORS TAXES
PHASE STADE PRIX HT (€)
Réalisation Préparation du chantier 750,00
Réalisation | Travaux 2 930,00
Réalisation | Réception des travaux 220,00
HONORAIRES PHASE REALISATION (€) 3 900,00 J
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES HT (€) 4 500,00
TVA 20 % (€) 900,00
MONTANT TOTAL DES HONORAIRES TTC (€) 5 400,00
Les temps indiqués incluent :
* Les temps de déplacement,
Les temps d'encadrement et de supervision technique du personnel affecté à la mission,
. Les temps nécessaires à l'établissement ouà l'actualisation des documents objets de la mission, effectués hors site.
Les temps de secrétariat QUALICONSULT SECURITE
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94 17.71.00 - Mail frajus.qcs@qualiconsult.fr
Du Tara
Page 5/11 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en ré FE %0 9 Es
Convention n°: 148 83 22 00047 a] Publié le Opération : TX REAMENAGEMENT 6 À ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 82440 SEILLANS Qualiconsult
A8 - MODALITÉES DE REGLEMENT
A8.1 - Règlement des comptes
Le réglement des sommes dues par le Maître de l'Ouvrage fera l'objet de décomptes mensuels établis en un seul original.
A8.2 Echéancier
PHASE DOMRRE | VALEUR EE PECHEANCE | COMMENTAIRES
- 7 REMISEDUPGC À 4 À 6000 |
TRAVAUX 8 460,00 Tous les mois
REMISE DU DIUO 1 220,00
Tout mois supplémentaire dépassant le planning prévisionnel fera l'objet d'une facturation complémentaire correspondant aux échéances mensuelles précédemment citées
Cas.où le payeur n'est pas le maître d'ouvrage signataire de la présente convention -__ Raison sociale du payeur :
Adresse de facturation :
SIRET du Payeur:
- N° de TVA intracommunautaire :
A8.3 - Révision
Nos honoraires sont révisablés en fonction du coût des services (indice ING de base 100 en janvier 1973) publié par l'INSEE à l'aide de la formule suivante
F2 x ll OÙ :
F = montant de la faciure
F,= montant de base de la facture (voir article 6)
1 = valeur du dernier indice ING connu à la date de la facture
1,= valeur de l'indice ING connu à la date de signature de la convention
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17,71.00 - Mail : frejus.qcs@qualiconsult.fr
ILT SFCLIGITE
TNT = 0 paca nant 134 35
Page 6/11 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
12/2024 Reçu en FR ÿ Fi
Conventian n°: 148 83 22 00047 © Publié le EV. 21m
Opération : TX REAMENAGEMENT à 4 ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 83440 SEILLANS Qualiconsult
A9 - PAIEMENT DES HONORAIRES
Le paiement des honoraires dus à QUALICONSULT SECURITE ne peut être interrompu par suite d'une divergence quelconque sur les avis formulés.
Les paiements sont faits à 30 jours date de facture :
- par virement au profit du compte domicilié au Crédit Agricole lle de France à Nanterre (92) sous le:
RIB n° 18206 00379 296639600014 03
IBAN n° FR76 1820 6003 7929 6639 6000 103
- où par chèque à l'ordre de QUALICONSULT SECURITE.
Le paiement des sommes dues à QUALICONSULT SECURITE est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques précisées aux conditions particulières de la convention. Le paiement ne peut être différé, même en cas de divergence de vue sur les avis émis par QUALICONSULT SECURITE ou entre différents participants de l'acte de construire.
Les sommes d'argent, libellées et payables en euros, au titre de la présente convention, seront considérées, de plein droit, comme libellées et payables en monnaie unique européenne conformément aux réglementations communautaires et nationales
applicables.
A10 - CLAUSE DE TRANSFERT
Le Maître d'Ouvrage s'oblige à rétrocéder aux mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à toute personne
physique où morale qui se substituerait à lui à tout stade de la réalisation du projet, ou de la présente convention, faute de quoi, il serait dans l'obligation d'honorer l'intégralité des honoraires restant à percevoir par QUALICONSULT SECURITE sur simple demande, cela quelle que soit la nature du changement de projet lié à la parcelle cadastrale concernée. Il aura donc faculté de substitution de tout ou partie du présent contrat au projet d'un de ses partenaires, acheteur ou preneur de l'opération concernée
A11- LITIGES
Pour les commerçants : le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention.
Pour les non-commerçants : en application du droit commun, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance du domicile du non-commerçant sera compétent pour connaître des contestalions relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention
A12 - PIECES TRANSMISES PAR QUALICONSULT SECURITE
l'est spécifié par le présent article au Maître d'Ouvrage qui l'accepte que QUALICONSULT SECURITE utilisera la mise en ligne informatisée pour la transmission des documents, les documents DUO, PGCSPS et PV de CISSCT étant confirmés par support papier courrier.
A13 - PIECES TRANSMISES À QUALICONSULT SECURITE
Le Maître d'Ouvrage s'engage à ce que toutes les pièces ou correspondances transmises à QUALICONSULT SECURITE soient fournies dans un format papier permettant de les examiner dans des conditions ne requérant aucun moyen spécifique de lecture où d'interprétation
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 . FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 — Mail : frejus.qcs@qualiconsult.fr
nat Mn : ï » 6130 ° 1 ts 30 Ya
Page 7/11 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
mac À À FEV, 208 ID : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE
Convenlion n°. 148 83 22 00047 r ®@ Agence FREJUS Opéralion : TX REAMENAGEMENT i Service SPS 83440 SEILLANS Qualiconsult
A14 RESPONSABILITE DE QUALICONSULT SECURITE
QUALICONSULT SECURITE assume la responsabilité des prestations objets de la présente convention De fai, QUALICONSULT SECURITE ne pourra en aucune façon être lenue responsable des dommages directs ou indirects ou dommages consécutifs causés par le retard d'exécution de sa mission et/ou les défauts de fonctionnement au delà de la période de garantie biennale et/ou la mauvaise évaluation économique des dispositions objet de son contrôle
ms ASSURANCES ET CAUTIONNEMENT
Le Coordonnateur attesté qu'il est litulaire d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire en application de la Loi n° 93-1418 du 26 décembre 1993 el définie par le décrel n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
L'intervention du Coordonnateur ne modifie ni la nature, ni l'étendue des responsabilités qui incombent à chacun des parlicipants aux opérations de bâtiment el de génie civil, notamment en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Le Coordonnateur est dispensé de fournir un cautionnement.
A16 AUTRES MISSIONS SPECIFIQUES POSSIBLES
Des missions complémentaires peuvent ètre confiées à QUALICONSULT SECURITE ou a une autre filiale de QUALIGROUP. Elles sont consultables sur le site intemel GROUPE QUALICONSULT: http://www. groupe-qualiconsull.fr
A17 - “ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Maître d'Ouvrage signataire de cette convention déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières etles conditions générales jointes à ce contrat qui comprend 11 pages
Afin de concrétiser son accord, Il est demandé au Maître d'Ouvrage de bien vouloir retourner les deux exemplaires du présent contrat après les avoir revètus de son paraphe à chacune des pages, de son cachet el signalure
Fait 4 FREJUS en deux exemplaires originaux, le 31/07/2023 (annule et remplace la convention du 21/03/2022)
LE MAITRE D'OUVRAGE QUALICONSULT SECURITE LE SOUSCRIPTEUR (cachet et signature)
Pôle BTP - Espace Capitou . 32 Alloc Sébastien Vauban . 83600 + FREJUS . Tel : 04.94 17.71.00 - Mail : frajus.qcs@quallconsult fr
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Siege srcial VEULr ES 1 2
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Reçu en préfecture le 27/02/2024
Convention n°: 148 83 22 00047 © Publié le 2 1 FEV 2024 se “ ! Opération | TX REAMENAGEMENT À 1D : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 85440 SEILLANS Qualiconsult
B - CONDITIONS GENERALES DE
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
Elaborëées par le COPREC (Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Technique dans la Construction) le 18/10/1996
code QC SPS CG.V1
1. OBJET DE LA MISSION
La mission a pour objet d'assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, prévue par la loi N° 93.1418 du 31/12/1993 et définie par les décrets N° 94 1159 du 26/12/1994 et n° 2003-68 du 24 janvier 2003, aux fins de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises où travailleurs indépendants.
La mission s'exerce en phase conception et d'élaboration du projet de l'ouvrage et/ou en phase réalisation de l'ouvrage.
2. CONTENU DE LA MISSION
Aux fins précisées à l'article L 4532-2 du Code du Travail, le Coordonnateur effectue les prestations suivantes :
2.1 Au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, le Coordonnateur :
- Élabore, lorsqu'il est requis, le plan général de coordination prévu à l'article L 4532-8 du Code du Travail à partir des informations qui lui sont fournies sur le nombre des entreprises intervenantes et la répartition des lots entre elles. - Participe aux réunions prévues à l'article R 4532-8 du Code du Travail entre le Coordonnateur et la Maïtrise d'Œuvre. - Rédige le réglement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CI.S.S.C.T.) lorsque la constitution de ce collège est requise (en référence aux articles R.4532-77 à R.4532-94 du Code du Travail). - Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en rassemblant sous bordereau les pièces constitutives de ce dossier, visées aux articles R.4532-95 à R. 4532-97 du Code du Travail. Il est précisé que le dossier de maintenance des lieux de travail, prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 et R4211-5 du Code du Travail, est transmis par le Maître de l'Ouvrage au Coordonnateur pour intégration au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage - Ouvre le registre-journal de coordination.
- Propose au Maître d'Ouvrage une répartition, entre les différents corps d'état ou de métier qui auront à intervenir sur le chantier, des obligations relatives à la mise en place et à l'utilisation de protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires au chantier, des installations générales
22Au cours de la phase de réalisation de l'ouvrage, le Coordonnateur, aux fins d'organiser la coordination des activités simultanées ou successives des différentes entreprises en matière de sécurité et de santé des travailleurs :
- Procède avec chaque entreprise, préalablement à son intervention, à une inspection commune du chantier, afin de lui exposer les mesures de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération et les dispositions arrêtées pour l'utilisation des moyens communs.
- Examine les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé pour ce qui se rapporte aux activités simultanées ou successives des différentes entreprises et communique à chacun des entrepreneurs qui en fait la demande les plans particuliers des autres entreprises.
- Veille, au cours de visites de chantier, à l'application des mesures de coordination définies dans le plan général de coordination et, le cas échéant, par le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail - Met à jour et adapte le plan général de coordination.
Met à jour le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque la constitution de ce collège est requise.
- Vérifie les conditions de mises en œuvre par les intervenants des mesures destinées à limiter l'accès au chantier aux seules personnes autorisées, qui ont été définies en phase conception et notifiées dans le plan général de coordination En cas d'intervention sur un chantier situé à l'intérieur ou à proximité d'un établissement en activité, tient compte des interférences du chantier et de l'activité de cet établissement, en fonction des risques portés à sa connaissance par le chef d'établissement
Consigne sur le registre-journal de la coordination ses observations, comptes rendus d'inspections communes, noms el
adresses des entreprises.
A la fin de la phase de réalisation, le Coordonnateur complète, en tant que de besoin, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et le transmet au Maître de l'Ouvrage
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 — Mail : frejus.qcs@aqualiconsult.fr
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Publié le Convention n°: 148 83 22 00047 "© QE
Opération : TX REAMENAGEMENT ID o8-21830120 0 RE n8 233-DE 83440 SEILLANS Qualiconsult
3. PRESENCE DU COORDONNATEUR SUR LE CHANTIER
La présence du Coordonnateur sur le chantier se traduit par des visites de chantiers et l'assistance à des réunions de travail. La
participation du Coordonnateur aux rendez-vous de chantier organisés par la Maïtrise d'Œuvre n'est pas systématique. Les conditions particulières de la présente convention précisent les modalités de la présence du Coordonnateur sur le chantier, et la ventilation des Vacations qui sont affectés à chaque phase
4. MODALITES PRATIQUES
Pour permettre l'exercice de la mission de coordination, le Maître de l'Ouvrage
- Informe tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le présent contrat
- Communique au Coordonnateur, avant l'ouverture du chantier, la liste de l'ensemble des entreprises y compris sous- traitantes, appelées à intervenir sur le chantier ainsi que, le cas échéant, préalablement à l'intervention de toute nouvelle entreprise, les compléments ou modifications apportés à cette liste
- Lui fournit sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces madificatives.
- Le prévient, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque entreprise intervenante et, le cas échéant, en cas de suspension, des dates de reprise des travaux ainsi que de toute modification du programme initial de l'opération et du calendrier d'exécution des travaux.
- Lui communique la date de réception de l'ouvrage
5. LIMITES DE LA MISSION
- La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination par le Maître de l'Ouvrage et se termine à la réception de l'ouvrage. Les interventions éventuelles du Coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la présente mission
- La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l'utilisation des équipements et ouvrages achevés.
- La mission du Coordonnateur ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut de stabilité ou de résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage, y compris en phase provisoire de travaux. || appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette stabilité ou cette résistance, y compris en matière de résistance de sol.
- Les vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis certains équipements, appareils où installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression, engins de chantier...) ne relèvent pas des prestations du Coordonnateur. Ce dernier vérifie sur registre que ces vérifications réglementaires ont êté effectuées
- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur:
* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu aux articles R 4211-3; R.4211-4 el R.4211-5 du Code du Travail,
* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité en application de l'article L. 4532-9 du Code du Travail.
- Les honoraires de la mission de coordination n'incluent pas la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.
6. RESPONSABILITE / QUALIFICATION
La mission de coordination, objet du présent contrat, est une prestation intellectuelle de service. Cette intervention ne modifie pas la nature et l'étendue des obligations et des responsabilités qui incombent à chacun des participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. La responsabilité du Coordonnateur est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens.
Dès la signature du présent contrat, QUALICONSULT SECURITE désigne le responsable qualifié
Le changement éventuel du responsable qualifié devra être notifié immédiatement au Maître d'Ouvrage
7. CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas d'inexécution par le Maître de l'Ouvrage
À défaut de paiement par le Maître de l'Ouvrage des situations présentées en application de l'article 5 des conditions particulières et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Coordonnateur peut résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
- En cas d'inexécution par le Coordonnateur
Si, en cours de réalisation, il apparaît que les éléments de la mission tels que définis aux conditions générales ne sont pas exécutés, le Maître de l'Ouvrage doit convoquer le Coordonnateur pour examiner avec lui les mesures à prendre. Les mesures convenues assorties des délais correspondants sont notifiées au Coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sébastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel : 04.94.17.71.00 - Mail : frejus.qcs@qualiconsult.fr
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Convention n°: 14B 83 22 00047 r @ Publié le 2. FEV 2024
Opération : TX REAMENAGEMENT k 4 1D : 083-218301240-20240222-DE20240233-DE 83440 SEILLANS Qualiconsult
Si le Coordonnateur ne se présente pas à la convocation prévue ci-dessus ou ne donne pas suite aux mesures convenues dans les délais, le Maître de l'Ouvrage peut soit résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, soit confier à une personne possédant les qualifications requises la poursuite de la mission aux frais et risques du Coordonnateur et sans que celui-ci puisse s'y opposer
Le Coordonnateur devra alors mettre à disposition du Maître de l'Ouvrage l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la mission de coordination.
Pôle BTP - Espace Capitou - 32 Allée Sebastien Vauban - 83600 - FREJUS - Tel 04.94.17.71.00 - Mail : frejus.qcs@qualiconsult. fr
ÿt stappiqe QU 4 Hot
Page 11/41 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISS
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Quiontpris part à la
Conseil exercice Se ° délibération
33 23 23
Date de la convocation
Le 15/02/2024
Objet de la délibération
N° 2024/02/031
ATION DE COMPÉTENCES
NXO FAYAT / CONTRAT DE
MAINTENANCE
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 27 FEV. 2024
ID : 083-218301240-20240222-DE202402031-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le vingt-deux février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nornbre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE,
Fanny FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER, Brigitte RICOU Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Fanny FAUR
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Jean-Jacques FORNIGLIA
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
& Du devis ci-annexé, avec NXO — Agence de Nice — Les Templiers — 950 Route des Colles — 06410
BIOT, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des matériels et logiciels téléphoniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 21 FEV. 0
ID : 083-218301240-20240222-DF202402031-DE
AIT SOCIETE PASSANT COMMANDE
COMMUNE DE SEILLANS MAIRIE
{ | XO RUE DU VALAT
FAYAT COTES 83440 SEILLANS
22/09/2023 interlocuteur : M. Jean Jacques RAYBAUD
Tél : 0494504546
Courriel : facturation@seillans.fr
Agence de Nice
SOCIETE D'INSTALLATION Les Templiers
COMMUNE DE SEILLANS MAIRIE 950, Route des
Colles RUE DU VALAT
06410 BIOT 83440 SEILLANS
interlocuteur : M. Jean Jacques RAYBAUD
Affaire suivie par : Chrystel TOMASSONE Tél : 0494504546
Tél : 04 95 33 80 50 Courriel : facturation@seillans.fr
Commercial :
Courriel : chrystel.tomassone@nxo.corsica
Directeur des Ventes : Gilles SUZANNE SOCIETE DE FACTURATION
N° SIREN site facturé : Idem‘
Références internes NXO France (commande) : Société :
N° de BP : 1011277 Adresse :
N° de contrat de services : CP: Ville :
PAMERAET (NU NETS aprés accord et signature du Client
ANNULE ET REMPLACE LE CONTRAT DE MAINTENANCE1800123884
Durée de souscription des services Exploitation et Maintenance : 4 Fans NON TACITE
rvices.de maintenance et/ou exploitation
Siles Matériels et Logiciels visés en partie 1 sont ajoutés au périmètre du contrat de services existant entre NXO France et le Client, les prix définis ci-dessous
constituent une plus-value valant avenant aë contrat.
, . Redevance annuelle Redevance annuelle HT (€) (*) DATE DE PRISE D'EFFET : 04 septembre 2023 1ère année HT (€) + Chaque année suivante
Support Evolutif 882.96 €
SLA : IR55
Classe de couverture lundi-dimanche 7x24
D Connexion à distance
O Supporten ligne
SLA : IR55
Classe de couverture Lundi-vendredi 5x10
m Carnet multiservices 6 Tickets
Prix total annuel HT. en Euros 882.96 €
T.V.A. (au taux actuel de 20 %) 176.59 €
Montant total annuel Services T.T.C. en Euros 1ere année :
Chaque année suivante (*):
NXO France — Siège social : 193 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS
Nanterre 1/11 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 2,7 FEV, 1 ER
ID : 083-218301240-20240222-DF202402031-DE
* MIX4/84 | UAIS [PowerCPU EE
Couvertures horaires :
- Du lundi au vendrédi, de 8h à 18h. hors jours fériés 5x10 Jours ouvres d
légaux
Engagements de service (SLA) :
IR55 GTI 4H Garantie de Temps d'intervention sous 4 heures
ouvrées.
Facturation, Conditions et Délais de Paiement
Les prestations de services récurrents sont payables annuellement terme à échoir ; voir Conditions Générales de Vente (Añicles 1.7-1 et 1.7-2)
pour les détails,
CEST AUTO ONCE CI CITES
Date de démarrage des Services récurrents à la date de livraison (fourniture du produit seul, sans services de NXO France) ou à la date de signature du procès verbal d'installation el de mise en service par NXO France, sauf mention contraire prévue ci-dessous :
Contrat conclu pour la période du 05 septembre 2023 au 03 septembre-2028— Zo2+
Conditions tarifaires relatives à la fourniture de Matériel (s) etlou Logiciel {s) etlou Service (s) de constructeurs dont la liste de prix EU en Dollars
Les conditions tarifaires figurant dans l'offre NXO France et relatives à la fourniture de Matenel (s) et/ou Logiciel (s) evou Service (s) de
constructeurs dont la liste de prix s'exprime en Dollars, tels que Cisco où Nortel par exemple, sont établies sur la base d'un laux de conversion EURO/US Dollar de. 1xx.
S'ilest toutefois constaté, à la date de livraison du ou des Matériel (s) et/ou Logiciel (s) eVou Service(s) par le fournisseur, une baisse de la parité monétaire Euro/US Dollar supérieure ou égale à 5 % par rapport à la parité monétaire Euro/US Dollar en vigueur au jour de l'établissement de l'offre de l'intégrateur NXO France. les prix applicables aux dits Matériel (s), Logiciel (s) et Service (s) visés ci-dessus seront révisés
Cette révision sera effectuée sur la base du cours de change au complant Euro Dollar de la BCE en vigueur le jour de la livraison du Matériel
etfou Logiciels et/ou Service par le fournisseur.
NXO France — Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS Nanterre 2/11 Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
pre 2 7 FEV, 2024888 ID : 083-218301240-20240222-DE202402031-DE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions Générales de Vente de NXO France, complétées par le présent Devis-Commande, qui
constituent, à compter de l'émission du Certificat de Confirmation, l'accord plein et entier des Parties.
SIGNATURE NXO France
(SE TE ER ES EME TE TE TS]
l8 BIOT Le : 22/09/2023
| Chrystel TOMASSONE!
NXO France
950, Route des Colles
Les Templiers
06410 Biot
RCS Nanterre 811 934 353
© nxo
NXO France — Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS
Nanterre
SIGNATURE DU CLIENT (société passant commande)
(TER LEE PE ME ET ET ele 2 (2)
À Sultan “5 226€ A3
Do So ER 2 TRESCE TS PSE GC
la société passant commande)
(OUENTE TEE TONER
Le:
vit CONDITIONS GENERALES CE VENTE €
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 gi
Publié le 1 FEV (ru
ID sale LEE. 2 2031-DE
DE STATION DE SERVIC
NXO FRANCE {a Conditions Générales
TIPULA COuN S
1.1 INFORMATION PRECONTRACTUELLE
NXO comrrercialise un enserkle de Materel(s), de fcence(s)
d'utiisation ds Logiciel(s) atou de sarvise(s). Ces saricas
sont standardisés 41 sont destinés au plus grard nombre
Le Client souhate bénéfsier des Matériels, Eoencels)
d'utiisation de Logicie{s) etou services proposés par NXO
dans le cadre de l'exercice de san activité professionnelle.
Au titre d= son devoir de conseil. NXO à transmis au Clint
une prapostion commerciale présentant les Matériels. liczncas
d'utilisation des Logiciels ou Services ainsi que. leurs
spécifications techniques.
De son cëté, le Client reconnait avoir reçu cette proposition
commrarcale et an avoir pris connaissance, Àu Vu de cas
ééments, il appardent au Client de s'assurer de l'adéquation
des Matériels, licences d'utilisation des Logiciels ou senicss
proposés par NXO à à ses progres besoins.
Préalablement à la conclusion du Contrat ls Client reconnst
avoir eu toute laïtude pour requérir de NXO toutzs
irformations complémentaires. A defaut le Cient recannat
avoir été pleinement informé préalablement à la concusion du
Contrat
Tout dacumert d'expression des besoins étsbi par le Cient ne
sera pas pris en compte par NXO dans le cadre du Contrat
sauf si os document 3 été expressément accsgts par NXO
préalablement à La signature du Contrat
L2 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES [CGV
Les pcésantes CGV ont pour objet de défrir les conditans qui
s'apriquent à la vente de Matérielis), l'octroi de lcenca(si
d'utilisation de Logiciel(s) atiou à la vente de Savre(s), hors
servics(s) en mode cloud
1 3 DEFINITIONS
« Adossements désigne le service de mantenanez en
condition opérstionnel réalisé par un éditeur au construsteur sur un Maténel atou Logiciel pour os qui
conceme les incidents et bugs pour lesquels
dernær corsenve les prérogatives expertises
d'intervention
« Client » désigne ure personne physus où merale
centractant pour sas seuls besains prefsssionnels, à
l'exclusion de toute consommation pour 583 bsoirs
domestiques.
« Contrat « désigne enszmtie les documents contractusts
appicablss à la relation commerciss entre NXO et le
Client, prévalant par ordre de pret: Ssante €
incluant le cas échéant uns confmmation da
oœmmande de NXO, un Deus Cormanda NX
de(s) Conätian(s) Pariculièra(s) de Senice un bon
de ccmmance fourmi par NXO #4 signé par le Cent
les présentes CGV Et les offres commarcisks de
NxXQ.
Toutzs éventueles condibcas générsis d'achat du
Client ne sont pas applicables au Contrat
Concemant la foumiture 2 samvices de
communizations él niques, le Cent accacce de
se voir répercutes les conditions générales ainsi que
les conditions particulières de l'opérateur uniquement
pour k senics concamé de l'opérateur, notarrment
lorsque css services sont inclus dans une prestation
globslz de sences, lesquelles 52 substituant
rentes CGV. à l'excegtica des articles 1.1 à LE2:
11
Sauf preuve contraire. les données anrepstrées par
NXO relatives au Contrat constiuent ls preuve de
l'ensemble des transactions entre &5 parties
«Conditions Particulières de Service: désigne un
docurant contractuel décnvant pour chaque Sarvise
les modalités d'interventen de NXO les préraq t
le périmétre 385 prestations.
« Devis Commande » désigne le document NXO, sous fonnat
papi où numérique, signé par le Cfent précisant
notarrment le(s) Matéria(s), Logiciels) et Sarnce(s)
commandés). le prix duditidesdits) Maténel(s)
Logiciel(s) etou Serics{s) at lui permettant de passer
commande.
e Logiciels » désigne salsa le cas tous programmes
fogeiels de bass. logiciels d'application, logiciels
d'exploitation.) sur tous supponts, intégrés où non
dans Les Matèrieis fours au Client par NXO, etrou
teus programmes fournis par NXO dans le cadre d'un
Servics, ainsi que les éventuels programmes
développés par NXO dans le cadre d'un Service et la
docurrentation sy rapportant (manuels d'utilisation
inclus) sou tous frogrammes. objets des Services.
« LRAR » désigne une tre recommandée avec accusé de
réception.
< Matériel » désigne un ensemble constitué d'un Système
evou de Terminaux fournis par NXO etou. salon le
cas, cbjet des Serices
« NXO o désigne la sacèté NXO FRANCE
« Service » désigne une prestation de senñces commandée
par le Client, telle que définie au Contrat.
e Systèmes +» désigne notamment les autocommutateurs
routeurs, commutateurs de LAN 52 trouvant antre le
réseau de l'opérateur et les Tervinaux tant pour des
applstions voix {Système-voix) que dannéss
{Système-doraées) foumis par NXO etiou, selon le
cas. objet des Services
« Terminaux » désigne notamment les &éçhones filaires at
sans fl fournis par MXO etou, selon le cas. objet des
Services
1.4 GENERALITES
Toute commande passée auprès de NXO emporie
faccegiation sxprasse et sans réserve par la Client des
présentes COV Les CGV régissent tous devis, offres
commandes écntes, factures, Ventes ou peestatons de
servicss el, plus générsament, toutes relations cam iale
& NXO at & Cient Toute dérogation aux CGV nécessite
faccord préalable écrit de NXO
Le Contratexpnme l'intégraïné des droits et obligaëons des
parties, Les pie renseignements et spécifications techniques
figurant aur les catalogues et prospectus ou fournis par des
collsterateurs NXO préalsttemant à soute offre sont donnés à
titre indicatif at ne font pss partie du Contrat
Le présent Contrat n'inclut pas de services autres que CEUX
spécifiquement identifiés au Contrat.
NXO ne saurait ètre tenue responsable de finadéquation des
Matériels, Logiciels atfou Services fournis avec les besoins du
Client, lasquefs sont exclus du champ contractuel.
NXO peut transférer à un fiers les droits et obligations résultant
du Contrat avec & Client NXO peut. à tout moment at sars
préavis. apporter au Matériel at au Logiciel toute mcdification
Ia à l'évolution technique mañectant pas la quai
Matériel et du Logriel et ce, sans modification de prix
1.5 COMMANDE -OFFRE . .
Toute commande est ferme at définitive at doit trs envoyés à
NXO en un exemptaire original signé par le Client Tout
Cortrat est formé au premier des deux événement suivants
dés la ocnfirmation de la commande par NXO ou dés la
signature par les deux parties du Contrat
Las offres et devis sont valables trente (20) jours à comgter de
ur date d'envoi où de rerrise
En cas de remplacement de Matérisl, NXO peut. 3 son chat,
récupérer l'ancien Matériel, la progriété étant alces transièrée 3
NXO eu, le laisser au Clent Sauf stipuation axpesse
sontrairs, ce transfert de prosnété s'opère à btre gratuit
NXO France — Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS Nanterre 4/11 CONDITIONS GENER
NXO F
1.6 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification d'une commande demandée par ke Client
récsssite l'accord préalable et écrit de NXO. Les prix et les
délais infialement proposés saront ravus en conséquence.
L7 ETUDES ET DEVIS
Les études et des sont gratuits s'ils sont sunis dune
commande. A défaut, NXO peut ks facturer au tarif en
vigueur. En tout état de cause, NXO raste seule Ltulaire des
droits da propriété intellectuel: sur 525 études et dev
ksquels ne peuvent être communiqués à des Gers. ni
exécutés, sans son accord préalable et écrit
L8 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est informé qu'une coopération active de sa part est
sssenbelle à là bonne réalisatcn des Services objet du
Contrat
Le Client s'engage notamnient à
* mette à la dspositon da NXO un aspzce de travail
suffisant à la réalisation des Services;
+ respecter lansembke des prérsqus adressés par
NXO aux differentes phases du Contrat :
* fourni toutes les donnézs, decumentatens
programmes et informations nécessaires à NXO cour
&3 bonne réalisation des Serices ,
+ utiliser les Matérisss etou Logicels atou Services
conformément 35 Contrat aux éventuels
racommandätions, notices d'ubfisation, modes
d'emploi #1 d'entretien communiqués par NXO :
à respecte et faire respecter les corditiors
d'environnement. les préconisations d'emploi et les
condiions d'utilisation des Matériels etou Logiciats
sefcisées dans les documents du fabrisant etou de
féditeur.
Le Clent est & gardien de ses équipements. Matéiels at
Logicels. das donrées et des fichiers qui pourraiant être mis
en œuvre par NXO. À ce titre. le Chant s'engage à prendre
loutes les mesures de sécurité et à mettre en place toutes las
procédures utlés à cet effet tant avant l'intervention de NXO
que lors de la réalisation des Services.
Îl'ircombe donc au Client de réaliser et de s'assurer du bon
déroulement des sauvegardes des logicals ou fichiers ui
acçartenant étant seul responsable de la protecton de 523
données.
NXO ne courra an conséquence être tenu pour responsable.
de quelque facon at à quelque titre que se soit pour toutes
gares, destructions ou sndommagements des données du
Client,
19 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1.9.1 Acompte
Sauf dispositions spécifiques prévues par ailleurs au Contrat
L5 présentes ocnditans d'acompte s'apphquent
Le Client s'angage à verserà la signature de & commante un
acompte de trente pourcant (30%) du montant TTC de la
commande du Matériel etou du Logic atou du Services non
réourrant, tel que défini déns le Cantrat.
Le Client s'engage à verzar un deuxième accmgçte de quararte
gcurcent (40%5) du montant TTC de ls commanze à la date de
evou du Logic steu du Savite non
récurant. tel qua défini dans le Contrat,
Les acomptes sont exgibles dans les cire (5) jours suivants la
passation de commande (pour & 1” accepte) at 1 signature
du bordereau de livraison (pour k2 28m acompte), par virement
cu chèque bancsire exclusivement Tout report de livraison du
fait du Client est sans inciderce sur la date d'axigibité des
3comptas
1.9.2 Facturation
Pour le Marériel etou le Logiciel en associaüon d'un
Service non récurrent : le montant total TTC de la commande
sst facuré après l'exscution du Sannce, sauf pour les Senices
ALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
RANCE (r Conditions Générales »}
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publièle 9 7 FEV, 2024
ID : 083-218304240-20240222-DE202402031-DE
3 axécutan successive, avec indication sur la facture des
acomptes déjà versés et du solde restant à payer.
Pour le Marëriel exou le Logiciel sans Service aësocié le
montant total TTC de la commande ss facturé à la ivraison du
Matéial et'ou du Logiciel. .
Les factures sant exigibles trente (30) jours à compte de leur
date d'émission pour ls solde restant à payer
Les prestations de Servicss d'assistancs technique rendues
sur devis font l'objat d'une facturation au fur et à mesure de
l'avancement des prestations, selon l'échéancier convenu.
En c35 de libge relatif aux sommes dant le Client est débéeur
celles-ci restent exigbles par NXO À csmpter de la dste
d'émission de la facture et jusqu'à [a date d'échéance du délai
contracue) de paiement, le Client peut contester par lettre
recommandés avec accusé de réception ladite facture. Passé
ce délai, le Client est réputé l'avoir acceptée définitivement
19.3 Paiement
Les paiements sont affectués au bénéfice de NXO. sont nets
21 sans escompte et exigibles, au jour de l'échéance figurant
sur la facture, même si l'exécution de la commande a dcané
eu à réclamation ou litige. Le début de fexécution d'un
Conirat par NXO est subordonné au paiement effactif de
facompte. NXO se réserve le drof d'exiger le paiement d'un
complément d'acompts partant calui-c 3 cent pourcent (100
*%) du montant TTC de la commande après analyse de la
sovabifté du Client at avant le début de laxécution du Contrat.
Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plem droit et
sans mise en demeure préalable des pénalités de retard
caleulées sur la bass de trois (9) fois le taux d'intérêt légal à
compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la
US.
En outre le Clint sera de plein droit débiteur à l'égard de
NXO d'une inderraité foraitaire pour frais de recouvrement de
quarante (40) euros gar facture à compter du premier jour de
retard.
Une indemnité comçlémentaire pourra tra demandée par
NXO, sur justicstion lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de l'infemné forfaitaire
visée ci-dessus
Sans préudice de l'edgibilté de la totalité de la detie, en cas
de norgaierant d'un acomple cu d'une facture à 58 date
d'axgtilité ou d'échéance, NXO peut, huit (8) jours après mise
en demeure par LRAR restée sans eflel prendre une au
Plusieurs des mesures suivantes
- l'axigibité immédiate de toutes les factures
dues,
- la résiiation ou l'annuladon de glein droit du
Convat,
- la restitutica à NXO du Matériel et'ou du Logiciel,
= le paismant à tite de dommages et intérêts, des
frais engagés par NXO pour & montage. le
démontage, le transport et l'assurance ds
Matérels et'ou Logiciels.
De plus, & non-paisment à [a date d'exigibilité ou d'échéance
entraine, sans mise en demeure présiske, la suspension
immédiate de a livraison de la ccmmance etude l'exéaution
du des) Senicafs) an cours et le report des délais d'exécution
par NXO d'une durée au mons égals au retard de paiement.
Et ce sans que cette mesure ne puisse être analysée par le
Client comme un manquement de NXO à sas obligätions,
Pour las ventes à l'étranger eau en cas de paiement par effet
de commarce, fansemble des frais résutant Jun retard de
aterrant (notamment &5 agios bancaires) sont à la charge du
Client,
1.10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
1.10.1 Droits de propriété intellectuelle
Le Client connait at convient que NXO etou les
Constructeurs ou Editeurs détisnnent et conservent l'ensemble
des droits de propaéts intellectuels relatifs aux Matériels atiou
Legicels fournis par NXO au titre du Contrat, at que, seule une
NXO France — Siège social : 133 Boulevard National 22500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS
Nanterre 5/11 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu enrécifs rep Em
Publié le FEV. 202
ID : 083-218301240-20240222-DE202402081-DE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GE PRESTATION DE SERVICES
NXO FRANCE {x Conditians Générales »]
lcance d'utlissuon non cessibie, non transférable et non
exclusive du Logic! sera accordés. sait pour une utilisation
stictement limitée à l'utilisation du Maténe dans lequel est
iuègré le Logickl. 5oï conformément au périmètre d'utiisation
déf par NXO au Contrat ou l'Editeur dars, si le Logiciel n'est
pa5 intégré dans un Matériel,
La fence d'utilisation est sccordée soit pour ia durée prévue
spécifiquement au Contrat. soit pour & durés légale des droits
da propriété intellectuelle. En sus des présentes dispositions, en © qui œcnozme les
Legicels des Editeurs, les ficences sont oonsenties
conformément aux conditions da la licence aosordée par
FEditeur concerné. Si k5 condibons de la icerce de l'Editeur
concemé ns figurent pas au Contrat, elles seront
comrruniquées lors de la Ivraison du Logiciel de l'Editeur ou
seront accassibles directement par le Client auprés dust
Editeur En cas de contradiction entre le présent anicle et les
condtions de ja nee accordée par l'Editeur ooncemé, ces
dernières
Toute Waben œ à Logiciels fournis par NXO noa autorisée
au btre du Contrat et non conforme aux disposibons de l'article
L 1228-1 du ocde de la propriété intellectuelle ast ficta.
À os tire, le Client s'aterdit de: (a) saus-icancier, distribuér.
vendre, céder, nantir, louer, prêter, transférer ls Lagiciel fourni
gar NXO. (b) taduire, adapter, arranger, moïfier ou faire
modifier par un der iedit Lagiciel, procéder à à la correction des
défauts éventuels dudit Lopriel elou créer des produits
dérivés à parir de ce Logiciel fc) cor ou reproduire
parislement ou toialement, et ce quelle qu'en sait la forme.
Edit Lopiiel à l'exosption des Logiiels de remëe en
fonctionnement foumis par NXOQ et dune copie dit de
sauvegarde", (9 permettre à un bars d'uilliser, de copier ou
de reproduire ledit Logiciel Si NXO obtient uns ficence fun
qui lui impose d'autres obligabons, NXO an avsera par
‘8 Client dont l'utilisation 4u Legicisl sera conditionnée à
l'acceptation de ces obligations Toule copie du Lagiciel fourni
par NXO devra porter ls mention du droit de propriété de
Fauteur de ce Logic! = Client ne dispose pas du droit #2 corrig= Es erreurs
bles d'affacter les Log psiels foumis par NXO.
cas où NXO développerat dans le cadre des Servicss des
dé ceperents spécifiques pour & Client. NXO concédera au
Client Uns licence dutilisaïon personnels. non exclusive,
incsssitle et non transférable dans la limite de ses basoins
propres et, pour la durés figurant au Contrat
Par ailleurs. toute utilisation desdis déveloçcemants non
autorisés au titre du Contrat #t non confarme aux discositions
da l'artole L 122-8-1 du code de ls cropriété intallectuelle est
iicite
La Chant s'interdit d'altérer toute mention de propriété figurant
sur tout document ou Matériel ou Logiciel mis à 33 disposition
dans le cadre du Contrat
Sun différend en matière de droits ds propriété intellectuelle
mettait le Clent an difficulté celui-ci devra en informer NXO
sans délsi afn que ce damier assure au maux la défense des
irtérèts du Client .
Aa cas où Un tribunal viendrait à juger de facon défintivs qu'un
Matériel etou Logiciel four par NXO contrefait un drot de
gropriété intellectuelle d'un tiers. NXO aurs le choix entre [une
des sclutons suivantes.
© Ctranr à sas frais le drox pour le Client de continuer
à utiliser les Matériels avou Logicels ;
Substituer aux Matériels evou Logicsis Migieux des
Matériels etou Logiciels non contrefaisants
a Moser las Matariels etou Logiciels liigieux afin
qu'is ne sont plus contrefaisants
annuler la commards ou résibes le Contrat et
rembourser au Client las Maténels etou Logcisis
liigieux, en déduisant un montant déterminé par NXO
correspondant à leur déprécation
Cenains Logiciels foumis par NXO peuvent inclure des
kogioiels dits « libres » qui sont soumis à des foencas dites x
itras ». ‘esauelles ne peuvent êtrz modifiées. complétéss ou
amaendées par les stigulations du Contrat À ce titre, NXO ne
donne aucune garantie concernant ces Logiciels dits « libres »
Les stipyations ci-dessus définissent lintégrali &
ctiigaions de NXO au tire de la gants d'évicten et
constituent las seules actions et réçarations accordées au
Client.
140.2 Droit d'accès de l'Editeur
Le Client s'engage à danner accès à sas lccaux ellou 5 1oute
decumentation etou à toute information relative aux Logicieis
visés à l'article 1.10 1 et à eur utilisation à l'Editeur ou à tout
tiers mandaté par ce dernier dans le cadre d'un audit qu'il
pourrait diligenter. À cs titre, l'Editeur du Logiciel pourra
contacter le
L'Editeur sa résarve le droit de demander au Client le respect
de ces droits. at à défaut, de mettre en œuvre toute actian qu'il
jugerait utile.
1.11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
111.1 Cadre général Dans le cadre du Contrat les parties peuvent être amenées à
3ecommuniquer des données à caractère personnel
Las Pardes s'engagent à traites les données à carsctére
perscnnel communiquées au cours de l'exécution du Contrat
conformémant aux dispositions de la Lai n° 78-17 du à janvier
1978 relative à l'informatique, aux ficher et aux libenés et au
Réglement (UE) 20185879 du 27 avril 2018 du 27 avril 2016
relati à la grotection des personnes physiques à l'égard du
traïlerment des données à caractère personnel et à la litre
circulation de 025 données (a RGPD »), at de façon générale
avec toute réglementation aeplicabie au traitement des
données à caractère personnel
Tout terne du présent article s'entend t& que défini au
Réglement RGPD
144.2 NXO. Sous-traitant des Données Personnelles
A l'occasion de la fourniture de certains Senices, NXO peut
tre amené à traïter des données à caractère parsonnæ dont
le Cant est Responsable tement À cs tire. NXO, en
qualité de Sous-raitant, s'engage à respecter les règles
définies en Annexe < Traitement des Données Personnelles
esr MXO en qualité de Sous-trañant » chointe
1113 NXO. Responsable de traitement des Données
Personnelles
Dars le cadre duies) Sericefs), NXQ pzut collecter des
données à caractère personné du Client en tant que
Responsable de Traitement.
Les données à caractère personnel cofectées peuvent faire
fetes d'un Traitamant pour:
La foumiure du Service souscrit :
» La gestion ds la relation avec son Client (notamment
&B facturaton, l'assistancz technique et de
maintenance, aie);
» Le respect de ses obligations Kgales (naramment des
otligations légales de conservation des facturzs, at )
» En vus de développzr et de commercialiser 525
Services at de nouveaux services.
« Ainsi. le Client est infomé que 525 donré
saractéra personnel pourront, après accord, être
utilisées dans le cadré d'opérations markebng. Si le
Client souhate s'opposer à futisation de 523
données à caractère personnel pour des opérations
markeling, 1 peut adresser un courriel à l'adresse
suivante dcofinxo.zu
Les catègories de données à caractère parsonnel du Client
collsstées sont les suivantes : nom, prénom. numéro de
téléphone, email, stresse profassionnælle
NXO s'engage à ne pas utilser les données à carzctère
personnel collectées à d'autres fins que celles
susrmanticnnées
Las données à caractère perscanel oectées sont
conservées par NXO pendant la durès strictement nécessaire
NXO France - Siège sacial : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 963 RCS Nanterre 611 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024 g
Publié le 27 20 FE
ID: 083-218301240- FE 22. ÿ 402031-DE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES HXO FRANE
au respect de ses obligsrions légales &t conformément à la loi
srplicstie. Sauf dspositons 5pécifiques, les données à
caractère personnel sont conservées perdant touts la durée
de la relabon commerciale et dans la limite des durées légalas
de conseryation
Dans le csdre des finalités définies c-dessus, NXO peut
transmatre les donnés à caractère pamonnel à s25
partenaires fournisseurs, prestataires de services et sous-
traïtants, ce que le Client reconnait et accaçte
NXO paut aussi être amené à transmere les données à
caractère personnel collectées aux autorités Kkeales
compétentes, si cala est exigé par la loi ou ladite autorité et ce
conformément à la réglementation applcatle.
Dans le cadre des finalités susmentionnées, NXO peut
transférer les données à caractère personnel à des
Ssstinataires en dehors de l'Union Eurogéenna À ce titre,
NXO met an œuvre js mesures approprsss requises afin de
sécuriser le transtan de loute donnée à caractère personnel
vers Un pays en dehors de lUnion Européenne et ne
proposant pas lemême niveau de protection.
Conformément à la règlementation sur les Données
Personnelles, le Cient bénéfice d'un droit d'infcemation.
d'accés. de rectification, de suppression, de Umitaton du
tratement et d'oppositon au traitement de ses Données
Perscanelles. Il peut exercer 523 droits et obtenir toute
information relative aucrès du Délègué à la Protaction des
Donrées Personnes de NXO par courriel adressé à
dec@nxo zu
Toute demande sers trafée dans les meilleurs délais
conformérrent à la loi
En cas de difficulté an r&stion avec les Données Personnelles.
le Client disposs de la pos: ibäté d'introduire ur réclamation
auprès de la CNIL (plus d'informations sur le site Internet
av.cnilfri.
NXO s'engage à grandi
Sarvees, outils où pradi
Données dés la ccnc:
Parsonnelles par défaut.
en comple, s'agissant de 5e
les principes de protection des
nt de protacion des Données
1.12 SECURITE
La mise en place a la modification des mots de passe des
Systèmes at des Terminaux ne sont pas incluses dans les
Services de NXO et angagent la seule rasponsailié du Cüent
NXO recommande au Client de mette an place des mots de
passe complexss pour les Terminaux at ls Systèmes et de
les changer régulièrement
ie NXO fourmi des identifiants da connexion (login ! mot
2 passe) dans le care des Servkes fourmis au Client le
Cie s'engage à assurer eur confientañs et à irfomer
sans délai NXO de toute perte, vol ou utilisation non auto:
de ss Hentfiants de osnnexion. Tout accès aux Senices
avec os identifiants de connexion ergage la seule
responsabilité du Câent.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde, de la
récupération de ses données et de leur réinserten sur du
Materiel réparé NXO exclut toute responsabilté 2n cas de
dommages subs par le Client où csusès au Matériel svou
Logicel du fait d'ure altération des systèmes d'enregistrement
& de leur super.
La Client a5t seul respensatle de sa poitque de sécurté en
matière de contrôle d'accés de son sûe et de son propre
réseau. Le Cent est également sl resporsstie de son
accés à Internet | lui appartient de prardre loutes dispositions
peur maintenir cet accès. Le Clier it est infcens que lorsque les
Sanscas sont fourrés par NXO via ie réseau Intemet des alé:
techniques peuvent affecter ce réseau et snfraîner des
ralentsserents où des indispomibilités des Sarases NXO ne
ESut éme tenue responsable des conséquences
dommagsatles dues à des panurbations du réseau Intemat
En outre, NXO re peut garantir la sécurité du résæau Internet
Etxc onditions G: rales s)
fe assurer qu'un accès non autorisé, un piratage, une parte de
dennées cu d'autres Wiclatons ne 5e produiront jamais.
En tout état de cause. la responsabilité de NXO ne pourra en
aucun cas être recherchée, notamment an cas de piratage des
Terminaux evou Systèmes du Cent, d'intrusion de tiers dans
k5 Terminaux eou Systèmes du Client eÿou en cas
d'utilisation da quelque ordre que ce sait des données du
Cliert par un tiers.
Si locs d'une intervention sur le site du Client, NXO démontre
que le problème signalé n'est p3s imputable à un
dysfonctionnement du Matéris! etou du Logxiel, NXO se
téserve alors le droit de facturer le Client sur la base du temps
passé et des piéces utilséas.
1.13 AUTORISATIONS
Le Client a5t seul responsable das démarchesat supçarte seul
Es fras consécutfs aux autoñsations nécessaires à
fexéeution du Contrat Le Client s'assure de la prise en
compte at de la conformité das Services aux normes fiscales
comptatles ou financières qui régissent son activité
Le Cüent utilissteur d' une musique d'attente sur le Matériel
devra faire toutes les déclarations auprès des organismes
compétents rebtives aux droits des auteurs, anistes-
interprètes et producteurs et payer les redevances applicables
suprés #85 organismes de gestion collective.
1.14 DUREE
La durée des Sarviczs est définie au Contrat
113 EXECUTION FORCEE — REDUCTION DU PRIX -
EXCEPTION D'INEXECUTION
NXO et 18 Client conviennent expressément et acceptent de
déroger à l'article 1222 du Code civil
Ainsi, le Chant ne pourra. en aucun cas, (|) faire exécuter lui-
même les Serviczs sans accord préalable et axpress de NXO
au (ii) détruire ce qui a été fait en violstion d'une obligation de
NXO ou (if demander à ca dernier le remboursement de toute
à cere fin, saut autorisation préalable at
expresse du juge à cet égard
Par aüleurs. NXO at le Client conviennent eessèment #
aoceptent de déroger 3 l'artice 1220 du Code œvil.
insi, fune des paries ne peut suspendre l'exécution de ses
oEügabons qu'en css de défaillance affective par l'autre parie
à ses oblgations .
Le Client devra notifiz: à NXO et mctiver toute contestation
dune facture par écrit avant la date d'échéance de ladite
facture et par dérogation à l'aricle 1223 du Code ciuil. ne
Fur aucunement procéder à une réducton du pro.
En complément et, en appliation da l'articte 1195 du Code
cial, les parties conviennent qu'elles n'antandent pas assumer
le risque d'une exéeution du Contrat devenue excessivement
cnéreuse du fat dun changement da circonstances
imprévisibles ces de la conclusion du Conrat
A cal égard, si un changement mpré sible de circonstances,
qu'elles soient de naturz économique, législative au
réglementaire, déséquilibre fécomee générale du Contrat au
geint de rendre leur exécution pañiculiérement préudicable
gour l'une pu faute des parts, la parie cencamée paut
demsader à l'autre parie, par ccumier recommandé avec
demande d'avs de ception, ue rerégocation du Ccatrst
SOUS résene de continuer à exécuter ses obigations durant la
cériode de ranégociation.
Cetts période de renégecistion débutera au plus tard dans les
huit (81 jours calendaires suivant la date de réception où de
première présengtion du courns portant demande de miss en
œuvre de la présente cause
Las parties s'engagent à négocier de bonne foi les
aménagements nécessaires et à fédiger un avenant au
NXO France - Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS
Nanterre 7/11 Contrat
sut d'accc-d entre les parties sur ladaptaton du Contrat
a réaction d'un avenant au Contrat dans un dét de
trente (30) jours calendairzs à compter de la date du début de
la renégosiation, chacure des parties aura la possibilité, par
courer recommandé avec demande d'avs de réception, de
résibes le Cenvat pendant un délai de qunze (15) jours
aires à compter de l'expiration dust délai de tante 30)
urs calendaires.
Cats résiliation interviendra hui (81 jours calendaires suivant
la date de réception où de première présentatan du courrier
garant résiliation du Contrat par applsation du présent articie
1.16 RESPON SABILITE
NXO s'engage à metre en œuvre les moyens humains
techniques nécsssaires à la bonne exécution du Contrat
Le Chant s'engage. en cas de survanance de problèmes dans
l'exécution du Contrat à privilégier uns atitude cansteuctve de
rechache de sclutcns et de résolution de problèmes. de
préférencs à ta recherche et à la mise en éidence des
respeasablités respectives du Clent st de NXO. La
responsatiité de NXO ne peut être gg qu'en cas de
faute prouvée at pour des dommages découlant de faits qu lui
sont diractement imputables au titre du Contrat
NXO n'est en aucun cas responsable des demmages
découfant d'une nexécution par le Client à l'une de sas
ctligatans ou d'uns mauvaiss utilisaten du Matériel etou du
Legicel etcu du Servic:
iréiracts evou immatériels notamment les
pertes ds bénéfices le manque à gagner. la cents de clientèle
Es panes d'axplofaien, ls pates de dcandes, les
renubatons des activités du Client. l'augmentation de 5e5
coûts intemes, l'attente à l'image, tout autra préjudice moral
toute action di gs sordre le Client par un tiers. n'ouvrant p33
droit à réparation, et c» même si NXO à été informée de la
possibilité de tels dommags
Matériel atlou Logiciel: sauf disposition ‘égale contraire. la
responsabilité de NXO æst plafonnes à cent pour cart (100%)
du prx HT du Matériel vardu etou du Legicæl (pour lequel est
accordé une licence d'utilisaton en dshors du cadre d'un
Sernce) ayant causé dommage.
Services à exécution successive : sauf discosition Égale
contrairs. & resporsabité de NXO est plafonnée, par an, au
montant HT payé par le Client au ttrz du Servica sant causé
= dommage au cours des douze (121 mois pescédant la
survenarce du fait générateur.
Autres Services sauf disrostion égale contraire, la
responsabilité de NXO ast plafonnée à cent pour cent (1C0%)
du prè HT du Sarvice ayant causé le dommage. NXO exclut
toute responsabilité au tire des essas evou des maquettes
fours à la demande du Cent sur devs spécifique après
ivrsison du Matériel Pour les zssais gortant sur ls couverture
radioélectrque d'un ste. LB ouveriurs après installation est
réputée confomns lorsqu'elle respecte à hauteur de 05: la
couverture définie dars l'offre et acceptée par le Client äla
date de sanature du procès-verbal de réczction
NXO et le Client conviennent que les dispostions limitatives de
respensabiité ci-dessus énoncées Gablissant vre juste
réparttion des nsques ane les partes et reconnaissant que le
paix duidas] Maténelisi, de la {des) licenca(s) d'utilisation de
Legiczl(s) etou duidesi Éernceis) versé dans le cadre du
Cortrat ral cene réparition des fsques at l'éconorria
générale dy Contrat. sans lesquelles les parties n'auraient pas
contracté
Si le Contrat prévoit des pénahés osles-5i sont exclusives de
toute autre réparation 3 laquelle & Client courrait prétenére.
Envoyé en préfeclure le 27/02/2024
Reçu en préfect ed eee
Publié le
ID : 083-218301240-20240222-DF202402031-DE
IONS SENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES NXO FRANCE [a € itions Générales +]
1.17 FORCE MAJEURE
NXO ne pourra, en aucun cas, tre tenue responsable et
aucure mdemnté na poura lui tre demandés au titre des
retards ou des conséquences dommageables dus à un cas de
force mars
De façon expr sont considérés comme ca de force
majeure Qu cas fonuits. outre ceux habituellement retenus par
15 jurspruSence des couts et tribunaux français, une grave
inteme où de tiers impliqués dans la fourniture des Materials
atiou Legicels etou dans ls résfsation des Services. toute
difficute de transport dificuité d'approvsionnement, une
paturbaton radioslactrique, Une défafanoz de fourniture
d'énergie. uns défaillance des réseaux de communication dont
dépend NXO ev'ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
La survenañse d'un cas de force majeure suspendra
Fexécution du Contrat à l'exception de l'obligation de payer les
sommes dues au titre des Matéels, Lopciels el des Services
déjà fournis jusqu'au jour de la survenancs du cas de force
ma}:
Si Un cas de forces majeure 5e poursuit au-de3 d'une durée
su (1) mois. le Ganvat pourra ètre résilié mmédistement #1
de plain droit sans indemnié, par l'une ou l'autre des parties
par fenvoi d'une LRAR.
1.18 CONFIDENTIALITE
Chæune des parties s'engage à ra pas divulguer les
mfommations confidentielles de la paris diulgaticz et à
prendre, aux fins de présarvation du caractère confidentiel des
informations confidentielles de lscite partie, des précautions au
moins équivalantes à cales qu'ale prend pour protéger s25
peapres informations confdentelles de nature siréaire. Pour
fapplication de la présente clause. chaque parie récond de
son personnel al de 565 prestataires comme d'e-même La
présents dause aurvivrs à la cessation du Contrat pendant
une durée de trois (1 années
1.19 RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave par [une des parties à 525
obligations. #1 notamment au litre des artiges 1.3 à 1.8. 13 à
1.12. 1.18, 1.20. 1.1 et 1.8. non réçaré dans un délai de trante
(30) jours à conter de la réception de & LRAR notifiant le
marquement, l'autre pare poura résilier Le Contrat
immédistement et de plan droit, sans formalité pudicæire #1
sans préjudice da tous dommages at ntérèt auxquels elle
pourrait prétendre.
En tou état de cause et dans tous les cas de figure, le Client
reste tenu du paiament de tous las Matériels stLogic'als livrés
#4 de tous las Senvicas effectués par MXO jusqu'a la date de
priss d'aflet de ls résiliation, étant précisé toutefois que toutes
sonres varsées par le Client restent acquises.
En compément, si {a résiliation du Contrat est affect
NXO pour manquement grave du Chent à ses obligati
Client devra en cute ess à NXO une indemnité de
résiliation correspondant
- pour la fourniture de Matéries atiou Log is au
prix correspondant auxdits Matérals el Logi
- pour des Sarvices à sxécution SuGcesone. à la
mraité des redevances annuelles restant à courir
et sans que cette infemnté ne puisse être
inféneurs à une annuïté de radevancz
1.20 ASSURANCE
Chacune des parties assure avoir souscnt auprès d'une
compagnæ d'assurance notoirement solvatle ura police
d'assurance pour las conséquences domrrageables de 52
responsabilité civils envers fauve paris
Chacune des parties s'engage à rai
pandant toute & durée du Contrat
ir cette assurance
1.24 NULLITE PARTIELLE
La nullité d'un où de plusieurs articles du Contrat n'entrainera
gas 3 nullté de l'ensamcle de ce dernier. Toutes Les autres
NXO France — Siège social : 133 Boulevard Nalional 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 383 RCS
Nanterre 8/11 CONDITIONS GENEF
NX
sticulations du Contrat resteront applicables at produircat tous
kurs effets
1.22 SOUS-TRAITANCE
Toute sous-traitance par NXO ne pourra avoir feu qu'après
information du Cent par ce dernise lequa pourra érattre un
refus motivé
NoncEsiant les dispositions crdessus, le Contrat vaut
acceptation par le Client:
- de toute sous-traitance par MXO des Sarvces à
exécution , SUCCRssive auprès des
csnstructæurs'éditeurs concernés par les Matériels et
Logiciels atjet des Services :
- de toute sous-tratance par NXO à luna ou à des
scoiñtés du grouge auquel appartient NXO
123 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
COMPETENCE
Le Contrat est rêgi par le droit français à l'exclusion de
ses régles de conflit de lois. Tout litige afférent à
l'interprétation ou à l'exécution du Contrat est soumis à la
compétence exclusive des tribunaux de Paris mème en
cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de
connexité ou de procédures d'urgence au de procédures
conservatoires en référé ou par requête. L'application de
la convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises signée à Vienne en 1980
est exclue.
I._ STIPULATIONS APPLICABLES A LA VENTE DE
MATERIEL ET/OU DE LICENCE DE LOGICIEL ACCORDEE
EN DEHORS DU CADRE D'UN SERVICE
11.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison figurant au Coatrat, dépendant des
éditeurs des Logicais et des constructeurs des Matérists
ctjets du Contrat, sont donnés à titre indicavf, étant précisé
que la Frason ne peut axcéder de plus ais (31 mois la
date de Evra&on indiqués au Convat. Un retard de ivraison ou
une livraison incamglèts ne peuvent en aucun cas justifier
fannulstion de ls commande ou le versement d'une
auslosnque indemnité par MXO.
11.2 RECLAMATIONS - RETOURS
L'article L133-3 du Cote de Commerce est seul arrlicatle au
transpod #t livraison des Matériels at Legiciæs, Le Client
devra fair toutss réserves dans les délais requis auprès du
transporteur el prendre toutes mesures utiles pour la
sauvegarde de sas droits. Les réclamations portant sur les
Matériels etou lesdits Logiciess livrés doivert être notfiées an
parallèle à NXO par LRAR au plus tard &ira (5) jours après la
date de livraison. Le Chant devra justfier de la réalité des
défauts constatés. Il deura lisser à NXO toute facilité pour
grocéder à la constatation de ces défauts et pour ÿ remédier Il
s'abstiendrs d'intervenir lui-même ou de faire intervenir des
tiers. Aucun räfour ne courra être effectué sans l'autorisation
préalabla de NXO. La Matérel sers retoumé aux frais at
nsques du Cent et devra indiquer les coordonnées du Client
les 4 NXO Le retour de tout ou panis du Matériel livré
pas le Cliert de 525 otfgatons de payer les
mescandantes à l'échéance convenue, Les
Matériels retoumés seront au choë: de NXC remplacés. remis
an état dans sas ateliers, reméoursés ou déduits das factures uteraures
1.3 PRIX
Les paix sont exchsifs de toutes impostias, droits
contributions. taxes, qui sont supportés par 2 Client Les taxes
acpliquées sont ces prévues par 8 réglementation en
viguaur au jour de 13 Facturation at, au cas où celles-ci seraiant
modifiées. les varstions EUX qui en résuheraient
prandrsisnt effet dés le jour r mise en apçgication Le
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié l
& _ res@2lo El 00 2 omar-oe
LES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
FRANCE {x Conditions
Client sccspts de dédorrmager et da tenx indemne NXO de
toute réclamation scale.
Les prix des Matériels etou Logciels s'entendent sortie
d'usine en France et Ex-Wrks à l'étranger. L'embalage at
laxpéditon des Matériels etiou des Logiciels en Franca sont
assurés par MXO pour le compte at aux frais du Client
Concernant les Ccavats portant sur la foumiure de Matérial(s)
etou Logiielfs) etou de Service(s) dont las conditions
tarfaires sont établies sur la base d'une liste de prx
Constructeur st ou Editeur en US Dofar: sd est constaté à la
date de signature du Contrat par le Client une varistion de la
parité monéaire EuroUS Dofar supérieure où égate à cinq
pourcent (5 %:} par rapport à ls panté monétaire Euro/US
Dollar en viguaur au jour de l'établissement de l'offre NXO, les
prix apclicaties aux dits Matéris{s), Logiciel(s) et Serice(s)
seront révisés en peoportion de là variation constatée Cette
révision sera sffectuée sur la base de la parité Euro US Cellar
de la BCE en vigueur aux dates concemées
114 RESERVE DE PROPRIETE -RISQUE 5 -AS SURANCE
La propriété des Matériels vendus (à l'exclusion des
Logiciels y intégrés] n'est transférée au Client qu'après le
paiement effectif et intégral du prix.
En cas de redressemant ou liquidation judiciaire du Client,
NXO pourra revendiquer la proprieté des Matériels
conformément aux dispositions légales.
La charge des risques de laute nature que pourraient subir les
Matériels etou Logiciels est 1ransférèe au Ciiant dés la mise à
disposition des Matérals atou Logiciels chaz NXO ou chez le
dépositaire désigné par NXO lorsque l'retallatian n'est pas à
la charge de NXO, a la livraison chez le Client dans tous les
autres cas st, sortie d'usine (Ex-Wlarks) pour les ventes à
fétranger. .
Le Clint devra sousorre les assurances nécessaires à la
couveriure de ces nsques, notamment les pertes. vols
déténoratens ou les dommages aux personnes dus au non-
raspeci des conditions de mise an service.
ILS_ DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET
ELECTRONIQUE S (EEE) PROFESSIONNELS
els exoius du champ des articles R642-172 at
suivants du code de l'environnement portant sur les
dispositions relatives aux déchets d'équipement ékotrique 2t
éactronique, et conforrément à l'article L. 541-2 du code de
fenvionnement apparent au Client. détenteur du déchet
d'en assurer où d'en faire assurer l'élimination
Four les Matériels concamés les articies R542-172 et suivants
du oùde de lanvirennement portant sur les discositions
ralaèves aux déchets d'équipzment électrique et électronique.
#t cafomêment à farle R543-105 du code de
lanvironnement objets du présent Contrat sont transférés au
Glient qui les accepte.
La Client s'sssure de la collecte du Matériel. de 300 traitement
æ de sa valorisabon confomément à l'anicke R543-200 du coda de l'environnemant. Les obigatens susuiséss doivent
être transmises par ls acheteurs profassionnels sucozsaifs
Jusqu'à lutiisateur final de l'EEE Le non-respect par le Client
des obligations ainsi mises à sa charge paut entrainer à son
encontra lacplication des sarctions pénales prévues par 125
articles R542-205 21 R543-208 du cos de l'environnement.
1.6 RAPPEL DE MATERIELS
NXO peut être amenés à effectuer le rapçel da csntairs
Matériels notamment, sans que 023 hypothésas soient
hmiatves, à l3 demande d'un constructeur sy encore à la
demande d'une smmistraton Dans cs cas, le Client devra
spporter son concours à tout rappel
IL7 La période de disçanibilité des pièces est dun (1; an pour
les Terminaux, de deux (2) ans pour les Systèmes Données 2t
de crq (5) ans pour les Systèmes Vox, à comgter de la
lwraison pour les Terminauot et de la mise en
NXO France — Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS
Nanterre 9/11 DITIONS GENERALES DE VI
RAM
Systèmes, sous réserve de (a poursuite de leur
commercalisation par le(s) constructeur(s).
IL, STIPULATIONS APPLICABLES AUX SERVICES
11.1 GENERALITES
NXO fournit 6) Serncs{s) conformément au Contrat, quel
n'incht pas de services autres que osux spéciquement
“entfiés au Contrat Tout savice suppémentaire doit faire
Fetjet d'un, devis spécifique complémentaire. Le Client 3
procedé préalablement à la souscription des Sarvices à la
vérification de l'adéquation des Services avec 525 besoins
Les Savices sont scums aux procédures d'assurance qualité
en vigueur chez NXO
Le Chant s'engage à utilises les Sarviczs conforément aux
lois et rglements en vigueur et aux steulatans du présent
Contrat
Le Client est seul rescensatle das contenus stockés atou
traités dans le cadre des Services. À ce titre, le Cent sintere
notsmment de stocker etou traites dans le cadre des Sericzs
des contenus ilicites, notamment qui porersient atteinte aux
droits de progrété intellectuels de tiers, qui contiendraient des
virus informatiques au qui serviraisnt à l'envoi rrassif de
messages putäcitaires non sollicités.
Le Client s'angage également à ce que son uiilisaton des
Services n'affecte pas la stabilité, la sécunté et & qualité des
Sarvicas.
11.2 DUREE
Les Senices à exécution successive sont scuscrits pour une
durée initiale foxée au Contrat laquete ne paut être inférieure à
deuzz (12) mois sauf disposition contraire prévue au Cevs
Commande MXQ äfaux) Conditan(si Paniculiéra{s) de
£arrce, ou su bon de commanée fourmi par NXOet signé par
Client
Ils peuvent 38 renouveler dans les conditions fixées à article
NZ
HL.3 HORAIRES D'INTERVENTION
Sauf stipulation expresse contraire, es horaires d'intervention
concemant l'exécution du Servicz concamé comaspandent aux
horaires normaux de NXO ou sont précisés au Contrat
111,4 ADJONCTION
Toute adjonction doi fairs l'objet d'un avenant préalable éor4
sigra par le Cient et NXO
Les adjonctions de Matérais et'ou ajouts de fonclionnaltés sur
un Système sont régies par es cmndibons apricaties audi
Systéme À c2 litre, si le Système fait l'objet de Services à
bon succa5sne, la prestation 5:étend à l'acjonction, Le
paix du Service à axécubon successive sara augmenté en
pragontion de l'adjoncton et facturé dés (5 signature de
avenant Toute adjonction de Matériels) ou de
fonstonnalité(s) sur l Système objat de Sarvices à exécution
sucosssivs sffactuée par le Ciant constatée par NXO lors de
vérfication(s) des Matèriels etou d'intervention(s; antrainera
faugrantstion automatique du prix du Service à ex
succzsaive en progorion de l'adjonction el sera facturé dès
lBditz constatation.
115 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
115.1 Modalités de facturation et de paiement
La redevance annuelle des Senices à exécuten successive
est facturés annuellement terme à échair à la date de
signature du Contraï,
111.52 Révision des prix des Services
11.521 Révision des prix des Services à exécution
successive autres que les Services portant sur les
Adossements
NTE ET DE PRESTATION DE 5
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préface 0e 0 0e
Publié le
ID : 083-218301240-20240222-DE202402031-DE
RVICES
ditions Générales »]
Les prix d25 Services à exécution suc! assie, autres qua le5
Services ss à late I1.5-2.2 portant sur les Adossements
seront révisés chaque année par apchcation de la formuie ci-
Se53QUS
=P0 x S1
50
P1 : Nouveau rantsnt
F0: Ancka montant
59: Indicz SYNTEC de référence retenu à [a date de pnse
see du Contrat
: Derrrer indioz publié à la date da révision
Las indices sant ceux putliés par le SYNTEC.
En css da cessation da publication de l'indice SYNTEC et à
défaut d'accord sur un nouvel ndice, compétence exprasse
ast atribués à Monsieur & Président du Tribunal de
Commerce da Paris statuant en référé pour défie un nouvel
indice qui s'intégrers dans & fomuts de révision Cet indice
devra éte choisi de tete sorte qu'il sait le pus proche possible
de lindics disparu et qu'i respecte l'aspri que le Cient et MXQ
ont entendu défair lors de létatlissement de cette clause de
révision.
111522 Révision des prix des Services à exécution
successive portant sur les Adossemants et révision des
prix des licences d' utilisation à à durée déterminée
Sauf disposition contraire prévu au Contrat, les prix des
Sarvoes d'Adossement ainsi que. les prix des liosnces
d'utilisation à durée déterminée portant sur des Logiciels
seront révisés annuellement à chaque date anniversaire da la
grisa d'effet du Service concerné ou de la licenca d'utilisation
Su Legicielconcerné,
Les prix seront révisés en fonction des prx publics du
constructeur ou de l'Editeur concemé en vigueur au jour de la
remise par NXO au Client des nouveaux prix pour 5
Servxes atou fcences concernés
NXO transmettre à cat effet au Client au plus tard deux mois
avant là date anniversaire de la pise d'affat desdits Services
21 fcences, les prix appicables à ces derniers pour ls nouvelle
période contractuelle.
Cars l'hypothèse où le Client n'accepterait pas 025 crix pour la
nouvale période contractuels ca dernier sera tenu de
procéder 3 la résliabion du Contrat dans les condions visées
à l'anicle l.7-1. À défaut de résiliation dans les délais y
mentionnés, le Const s+a renouvelé aux nouvelles
condfions tarifaires.
Noroëstant les termes figurant ci-dessus, et caux abjet de
Farticle 111.3-2.1, si NxO ne transmet pas au Client, dans les
délais susmentionrés les prit apricables auxdits Serices at
Scerces pour la prochaine période annuelle, ces derniers prix
eront révisés an apgication de (3 formule de révision prévue
3 l'articie 111.5-2,1
IL6 FORMATION
Las mäthogss villisées ps: NXO pour la réslisstion des stages
= forratens. les cours édiés at la documentation fournie à
loccasion de 625 stages, fomations et cours sont destnés à
fusage interne et exclusif du stagiaire, personne ayant suivi la
formation, Toute reproduction 231 strictement interdite. Toute
divulgation à des tiers ou utiisaton au profit d'autres
personnes que les salariés du Client de tout où partie de c25
stages formations. cours et documents. sous quelque forme
que ce suit, #51 subordonnée à l'accord préalable et écrit de
NXO. NXO se réserve le droit d'annuler ou de retarder un
stage formation avzc un préavis minimum de quinze {151 jours
Toute annulation d'inscripban intervenant dans les quinze {15
furs précédant le détat du stageformation au toute absence
au cours entraïrara le paiement par le Client d'une indemnité
égale à à cent pourcent [100 *s) du montant du stageformation
La rège s'applaue également pour le cas où le Client aurak
acquis par avance un crédit d'unités de formation.
I7 RE SILIATION
NXO France — Siège social. 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 363 RCS Nanterre 10/11 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
e: ect 27/02/2024 Recren préfecture le
Publié le
ID : 08. 0 22: 2402031-DE
$ GENERALES DE VENTE ET DE FRE STAT
NXO FR4
CONEIT
E {a Contitions Générale
NZ. Lorsqu'un Ccavat porte sur des Services à axéeution
sucozssive, | se renouvale annuellement par tacite
fecorduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf
résilation par lune cu l'autre des parties moyennant le respect
d'un préavis d'un (1) mois avant le terme indial où le terre du
renouvellement par LRAR. Les quantités de prestations non
consommées avant la fin du lemme annuel ne sent pas
repotéas aur l'année suivante. Le Client peut résiier à tout
moment paur convenance le Contrat portant sur des Serices
5 exécution successitæ meyennant le versement d'une
mderrnité de résilistion correspondant à la moité des
redevances anuelles restant à courir et sans que cette
nderaté ne puisse être nféneure à une annuité de
redevance
11.72 NXO pourra résilier paniellement eu totalement, à sa
convenance, selon E cas, tout Contrat ponant sur des
Sareces à exéculion sucosssive moyennant le rescect d'un
préans de deux (2) mois notifié au Client par LRAR. sans
inderraité, si des péces des Maisriels ou le Logiciel, objet du
Contrat ne sont plus commarcisiséss par le(s)
Constucteursis) ccicémé(s) ou si un fournisseur c253e
d'assurer le support du Maténel ou Logiciel!
Ces résiliation ne prendra 1outefois pas effet dans le oas
suivant si
-le Client accepte par 4er. avant l'axpirstion du
préavis, de prendre en charge directement
l'apprevisionnement des piécss concernées jusqu'à
l'échéance du Contrat : st
- si le Clent at NXO se sont accordés avant l'expiration
du préaus sur le nouveau montant de la redevance
annuelle des Servioss
17.2 Dans le cas où NXO corstatsrait que le Client ne
respecte pas es obligations au titre dy crésant Contrat, NXO
le droit de suscandre immédiatement & feurniture
des Sarices, sans préjudice de son droit de réailier a Contrat
& d'éventuels domrrages et ntérèes
NXO France - Siège social : 133 Boulevard National 92500 Rueil-Malmaison - SAS au capital de 5.000.000 € - 811 934 353 RCS
Nanterre tt411