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Arrêté - ARRETE 2022 61 MM
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 61 MM)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Le 12 juillet 2022
Secrétariat ouvert
du lundi au vendredi
de 8h à 12h
ARRETE MUNICIPAL N° 2022-61-MM
Délivrant un permis de détention d’un chien de 1" ou 2° catégorie
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3-1
et suivants et R 211-5 et suivants,
Vu la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles
d’être dangereux,
Vu l'arrêté du préfet du 23 février 2017, dressant, pour le département de la Manche, la liste des
vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté du préfet du 25 janvier 2017, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des
accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE :
Article 17 Le permis de détention prévu à l’articte L211-14 du code rural et de ta pêche maritime
est délivré à :
* Nom : COSNEFROY
+ Prénom : Jennifer
* Qualité : Propriétaire & Détenteur n de l’animal ci-après désigné
- Adresse ou domiciliation : 5, Rue du Val de Saire 50760 BARFLEUR
Mairie de Barfleur — 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR
Tel : 02.33.23.43.00 Fax : 02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr- Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés
aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : ECA Assurances. *
Numéro du contrat : ECANIY312891
- Détentrice de l’attestation d’aptitude délivrée le : 10/05/2022
Par Mélanie ALIX, habilitée par le Préfet de la Manche n° 17-006-SV-32.
Pour le chien ci-après identifié :
- Nom : Tyler Von den Vieren Satt
* Race ou type : Rottweiler
: N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines français : LOF 2 rot . 111423
- Catégorie: 10 2°x
- Date de naissance ou âge : 26/02/2022
- Sexe: Mâle Femellec
N° de tatouage : effectué le :
ou
: N° de puce : 250269610199731 implantée le 26/04/2022
- Vaccination antirabique effectuée le 27/05/2022 par :
Clinique vétérinaire du Bocage
47, Boulevard Félix Buhot
50700 VALOGNES
- Stérilisation (1 catégorie) effectuée le : par :
- Evaluation comportementale effectuée le 10/05/2022 par Mélanie ALIX, 20 La Forfaiture
50340 GROSVILLE, habilitée par le Préfet de la Manche, n° 17-006-SV-32.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à
l’article 1° de la validité permanente :
- De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages
susceptibles d’être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Mairie de Barfleur — 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR
Tel : 02.33.23.43.00 Fax : 02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.frArticle 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis
de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans
le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et
du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1°,
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné à l’article 1°.
Fait à Barfleur, le 12 juillet 2022
Le Maire
Michel MAUGER
Mairie de Barfleur— 66 Rue Saint Thomas Becket — 50760 BARFLEUR Tel : 02.33.23.43.00 Fax : 02.33.23.43.09 Mail : secretariat@mairiedebarfleur.fr