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Acte Administratif - Reglement sinistre
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Reglement sinistre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250312-2503043-CC Date de télétransmission : 12/03/2025 Date de réception préfecture : 12/03/2025
IIJ 111111 IU
llJ
Hl
1
L
I L •
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction ne peut être saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de
la
décision prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé
par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
Intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui
de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse
de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2•
Dans
le cas où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3.
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant pas
la
présence d'un
avocat,
vous
pourrez
sa1s1r
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.
fr
,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03
043
Direction Administrative des Services Techniques Natalia
P.
LAGES
7-Finances - 7.10 Divers Règlement
de
sinistre
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
pouvoirs
au
Maire, et
notamment d'accepter
les
règlements
de
sinistres des assurances,
Vu
le
Code des Marchés Publics,
Considérant
la
proposition
de
remboursement
de
sinistre
de
la
compagnie
SMACL
Assurances sis TSA 67211
-67211
-
CS
20000 - NIORT CEDEX 9 (79060), DECIDE
Article 1
:
D'accepter l'indemnisation d'un montant de
4 713,84 euros
suite aux dommages
causés sur
le
portail de
la
cour Chapuis par
un
camion,
le
23 novembre 2023,
Montant
du
préjudice estimé:
7 618,45 euros
Proposition
de
la
SMACL:
4 713,84
euros
(déduction
de
la
franchise
récupérable et de
la
vétusté)
Article
2:
D'inscrire ces recettes au chapitre
77
7788
du
budget.
La
présente décision est inscrite
au
registre
ouvert en mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 2
HARS
2025
RicQard
PRIVAT
Maire
•
~ -
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