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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 141 EURALIS à HAGETMAU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 141 EURALIS à HAGETMAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-141
mettant en demeure la société EURALIS CÉRÉALES à Hagetmau
de se conformer aux dispositions de l’article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
La
préfète,
Chevalier de la Légion d‘honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 171-11, L. 511-
1,
L.
514-5
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
le décret du 12 janvier 2022
portant
nomination de
Madame
Françoise TAHÉRI,
préfète des
Landes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2160
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL, secrétaire général de la préfecture des Landes ; VU
l'arrêté préfectoral d'autorisation
N° 37 délivré le 30 janvier 1987 à la
SICA les agriculteurs de
l’'Adour
pour
l'exploitation
d'une
coopérative
de
céréale
situé
à
760
route
de
Bellevue,
40700
HAGETMAU
;
VU
le récépissé de déclaration de
la
préfecture des
Landes en date du 22 décembre 1994 actant
le
changement
d'exploitant
du
site
et
autorisant
le
société
Euralis,
dont
le
siège
social
est
situé
avenue Gaston
Phoebus
à
Lescar, 64231,
à
exploiter des
installations classées
pour
la
protection
de l'environnement situé 60 route de Bellevue, 40700 HAGETMAU ; VU
le
donner
acte
en
date
du
22
décembre
2016
relatif
à
la
mise
à jour
du
classement
des
installations
du
site d'HAGETMAU,
suite
aux décrets
n°2014-285
du
03
mars
2014
et
n°2014-1501
du 12 décembre 2014
modifiant la
nomenclature des installations classées
pour
la
protection de
l'environnement ; VU
le rapport des visites d'inspection du 08
juin 2021
relatives à la visite d'inspection portant sur
l'action nationale silo ; VU le rapport de la visite d'inspection du 26
juillet 2023 et le projet de mise en demeure transmis
à l'exploitant par courrier en date du 06 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; VU
l'avis
de
réception
du
rapport
de
la
visite
d'inspection
du
26 juillet
2023
accompagné
du
projet d'arrêté de mise en demeure en date du 08 septembre 2023
;
VU
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que
l'exploitant doit
respecter,
notamment,
les dispositions
de
l'article 25 de
l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé relatives à la défense contre l'incendie
;
CONSIDÉRANT que les visites d'inspection susvisées ont mis en évidence le fait que l'exploitant ne dispose actuellement
pas de moyens de lutte contre l'incendie en état de fonctionnement et
vérifiés
conformément
aux
référentiels
en
vigueur en
application
des
dispositions de
l’article
25
de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 susvisé applicables à ses installations
;
CONSIDÉRANT que
le fait de
ne
pas
disposer de tous
les
moyens
nécessaires
pour
lutter de
manière
efficace
contre
un
incendie
augmente
le
risque
de
ne
pas
être
en
mesure
de
maîtriser
l’incendie, avec un risque accru de propagation de l'incendie aux autres installations du site ; CONSIDÉRANT
que
ces
manquements
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où,
en
particulier,
ils
sont susceptibles de conduire l'exploitant à
ne pas être en
mesure de lutter efficacement contre
un incendie survenant sur son site ; CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
EURALIS
de
respecter certaines prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afin d'assurer
la
protection des
intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l’environnement
;
SUR PROPOSITION DE Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes :
ARRÊTE
Article
1-
La
société
EURALIS,
exploitant
une
coopérative
de céréales
sur
la
commune de
HAGETMAU
est
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
25
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre 2012 susvisé en :
*
assurant ou en effectuant, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
la
vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre l'incendie mis en place, conformément aux référentiels en vigueur.
Article
2-
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L:
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3
-
Conformément
à
l'article
R.
1711
du code de
l'environnement,
en vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant une
durée minimale
de deux
mois.
Article 4- Le présent arrêté sera notifié à la société Euralis. Ampliation
en
sera
adressée
à
:
-
Madame
la
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Landes,
-
Madame
le
Maire
de
la
commune
de Hagetmau,
-
Monsieur
le
Directeur
régionale
par
intérim
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de Nouvelle Aquitaine chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le?
g
AVR,
2024
Voie
et
délai
de
recours
:
Conformément
à
l'article
L.
17141
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
|
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
-
50
Cours
Lyautey
- 64010
PAU
Cedex)
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211
et
L.
5111
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
saisine
du
tribunal
administratif
est
possible
par
la
voie
de
l'application
“Télérecours citoyen"
sur
le
site
wwwitelerecours.fr