Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - AP amende 2025 114 SCI RAMOS
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 627 SCI de l'Avenue
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 655 EURALIS
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 650 GAEC DE SAINT PI
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 141 EURALIS à HAGETM
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 535 AGRALIA à Samade
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 7 AQUALANDE à ROQUEF
Arrêté - Préfecture - Landes - APMD 2025 512 SCI GL IMMOBIL
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 2 supension d'activi
Arrêté - Préfecture - Landes - AP enregistrement n°2025 638
Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 193 SCI RAMOS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 193 SCI RAMOS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-193
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
et édictant des mesures conservatoires
pour les installations exploitées par la SCI RAMOS sur la commune de Mimizan
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L. 171-8
L. 171-11,
L. 172,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
L.
5111,
L.
514-5
;
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.1221
et
suivants
;
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète des Landes ; la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du Code de l’environnement, notamment sa rubrique 2760.2b ; l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; l’article 4 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ; l'arrêté préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame
Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes
;
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
détaillant
l’ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenus
à
l'encontre de
l'exploitant,
ainsi que
le projet d'arrêté
préfectoral
portant
mise
en
demeure de
régularisation
administrative
et fixant des
mesures
conservatoires,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
en
date
du
14
mars
2024
(date
de
première
présentation)
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement
;
l'absence de
retrait du courrier
recommandé en
bureau
de poste
à
l'issue
du
délai
de 15 jours de
garde des courriers recommandés et le renvoi à l'expéditeur (courrier retourné reçu le 13 mai 2024) ; l'absence d'observations de l'exploitant formulées dans le délai de contradictoire de 15 jours ;
Considérant
que
la
SCI
Ramos
ne
dispose
pas
des
autorisations
préfectorales
nécessaires
pour
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(rubrique
2760.2b)
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Considérant
que
l'activité
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
est
établie
dès
lors
qu'au
cours
de
l'inspection du 14 novembre 2023, il a été constaté la présence de très nombreux déchets issus de démolition de BTP, de déchets végétaux, stockage de GRV, VHU et BPHU, citerne rouillée présents sur site depuis plus d'un an;
Considérant
que ces différents manquements peuvent constituer des dangers graves et imminents pour
la santé, la sécurité publique ou l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient de faire
application
des
dispositions de
l'article
L.171-7 du Code de l’environnement en mettant en demeure la SCI
Ramos à Mimizan de régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
et
en
imposant
des
mesures
conservatoires,
dans
l'attente
de
la
régularisation
administrative
du
site
et /
ou
l'aboutissement
de
la
procédure
de
cessation d'activité telle que prévue par le Code de l'environnement
;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Page
1
sur
3 ARRÊTE
Article
1
: Objet
La
SCI
Ramos
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ses
activités
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
visées
par
la
rubrique
2760.2b
de
la
nomenclature
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
exercées
au
656
lieu-dit
Cheou
sur
la
commune
de Mimizan
(parcelle
n°
000/0P/0656).
L'exploitant est
tenu
de
régulariser
sa
situation
:
- soit
en
déposant,
sous
trois
mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
une
demande
d'autorisation
nécessaire
au
titre
de
l'article
R.181-13
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
(rubrique
2760.2b),
-soit
en
cessant
ses
activités
et
en remettant
le
site
en
état.
La cessation
d'activité
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
sous
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues au
point
Il
de
l'article
R.
512-39-1
du
Code
de
l'environnement
et
au
point
Il
de
l'article
R.
512-46-25.
Ces
délais
courent
à compter de
la
date
de
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
: Mesures
conservatoires
Tout
nouvel
apport
de
déchets
sur
le
site
est
interdit.
Dans
un
délai
maximal
d'un
mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
SCI
Ramos
doit
faire
évacuer
les
déchets,
tels
que
définis
dans
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'environnement,
présents
dans
son
établissement,
et
cela
dans
une
(ou
plusieurs)
installation(s)
régulièrement
autorisée(s)
et
agréee(s).
La
SCI
Ramos
adresse
à Madame
la
Préfète
des
Landes,
dans
le
mois
qui
suit
l'échéance
notée
ci-dessus,
les
justificatifs
de
l'évacuation
régulière
de
chacun
des
déchets
présents
sur
le
site.
Article
3
: Sanctions
S'il
n'a
pas
été
déféré
à
la
mise
en
demeure
à
l'expiration
du
délai
imparti,
ou
si
la
demande
d'autorisation,
d'enregistrement,
d'agrément,
d'homologation
ou
de
certification
est
rejetée,
ou
s'il
est
fait
opposition
à
la
déclaration,
il sera
ordonné
à
l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
Code
de
l'environnement,
la
fermeture
ou
la
suppression
des
installations
et ouvrages,
la
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
et
la
remise
des
lieux
dans
un
état
ne
portant
pas
préjudice
aux
intérêts
protégés
par
le
présent code.
Les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
point
II
de
l’article
L.171-8
du
même
code
peuvent
être
appliquées
pour
l'accomplissement
effectif
de
la
fermeture/suppression
et
de
la
remise
en
état
du
site
et
il pourra
être
apposé
des
scellés
sur
les
installations
objet
de
la
présente,
conformément
à l'article
L.
171-
10
du
Code
de
l'environnement.
Article
4
: Publication
Conformément
à
l'article
R.1711
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes
pendant
une
durée minimale
de
deux
mois.
Article
5
: Copie
et
exécution
La secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
maire
de
Mimizan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
inspecteurs
de
l'environnement
placés
sous
son
autorité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
à
la
SCI
Ramos.
Mont-de-Marsan, le
Î 7
JUIN 2024
Voies
et
délais
de
recours
en
page
suivante
Page 2 sur 3 Voie et délai de recours : Le
présent
arrêté
est
soumis
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos-50
Cours
Lyautey-64010
PAU
Cedex)
ou
par
voie
électronique
par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr : 1%
parle pétitionnaire où l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du présent
arrêté,
2°
par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement des installations
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de
:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44
;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai
court
à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière formalité,
le
délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le cas, de
non prorogation
du délai
de
recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement).
Page 3 sur 3