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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 650 Gaec de Saint Picq
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 650 Gaec de Saint Picq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral
DCPPAT-BAE n°2024-650
mettant en demeure le GAËEC DE SAINT-PICQ
(MM. DUCOURNAU Guy et Benoît)
de mettre en conformité les installations classées d'élevage
qu'il exploite sur la commune de Tilh
La préfète,
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier le
livre
11
et
le
livre
V
-
titre
1°
-
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.
171-7
et
suivants ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111; VU
le décret du 12 janvier 2022
portant nomination de
madame
Françoise TAHERI, préfète des
Landes
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°2016/1C/077
du
21/06/2016
délivré
au
GAEC
DE
SAINT-PICQ
pour un effectif de 120 vaches laitières et 90 génisses de renouvellement. VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
DCPPAT-BDLIT
n°2020-498
du
09/11/2020,
mettant
en demeure le GAEC
DE SAINT-PICQ de mettre en conformité les installations classées d'élevage
qu'il exploite sur la commune de TILH ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2024-136-DC2PAT
du
3
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ; VU
le
rapport
d'inspection
du
29/10/2024
établi
par
l'inspecteur
de
l'environnement
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
;
VU
l'absence
d'observations
formulées
par
l'exploitant
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire transmise le 6 novembre 2024 ; CONSIDERANT
que
le
GAEC
n'a
pas
mis
en
place,
dans
les
délais
demandés,
l’ensemble
des
mesures correctives demandées suite à la mise en demeure du 09/11/2020 ; CONSIDÉRANT la
nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1
et L. 211: du code
susvisé
;
CONSIDERANT
néanmoins
que
l'exploitant
a
commencé
à
corriger
certaines
des
non-
conformités
mais
que
la
situation
financière
et
les
conditions
météorologiques
ne
lui
ont
pas
permis de mettre en place l'intégralité des mesures demandées ; CONSIDERANT, de ce fait et conformément à
l'article
L. 1711
du code de l’environnement, que
l'installation visée peut faire l’objet d'une nouvelle mise en demeure préfectorale ;
1/2 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes
;
ARRETE
Article
1:
Le
GAEC
DE
SAINT-PICQ (MM.
DUCOURNAU
Guy
et
Benoît),
exploitant
un
élevage
bovin laitier, situé 438, chemin de Brana à Tilh (40360) est mis en demeure, - dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+
de
procéder
à
la
sécurisation
(clôture)
des
deux
fosses
de
stockage
ainsi
que
de
la
préfosse et de la fosse de stockage supérieure ;
+
de procéder à un nettoyage des abords des fosses à
lisier, de la fumière et de la préfosse
;
+
de
réaliser
une
canalisation
efficace
le
long
de
la
fumière
afin
d'éviter
que
les
jus
d'écoulement et que le fumier ne se déversent gravitairement dans la fosse de stockage.
Article
2:
Faute
pour
le
GAEC
DE
SAINT-PICQ
de
se
conformer
aux
prescriptions
ci-dessus
édictées dans
le
délai
imparti,
il
sera
fait
application des sanctions
prévues à
l'article
L171-8 du
code de l'environnement. Outre
ces
sanctions
administratives,
il
pourra
également
être
fait
application
des
sanctions
pénales prévues aux articles L173-2 et suivants du code de l'environnement. Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
monsieur
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont
une
copie sera adressée, pour information, à madame la maire de Tilh.
D 6
DEC.
2024
Mont-de-Marsan, le
r
délégation, e de la préfecture,
Stéphanie MONTEUIL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction Il peut être contesté auprès du tribunal administratif de Pau
:
1
Par
les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou des dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle la décision leur a été notifiée
:
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «
Télérecours citoyen
»
sur le site www.telerecours.fr
2/2