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Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 7 AQUALANDE à ROQUEFORT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - AP 2024 7 AQUALANDE à ROQUEFORT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DES LANDES Liberté Égalité Fraternité
Installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-7 portant prescriptions complémentaires
Société AQUALANDE sur la commune de ROQUEFORT
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, L 511-1, L 512-1 et suivants ;
|
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes
;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 12 janvier 2017 ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BDLIT n°2021-122 du 22 avril 2021; VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2023-346-DC2PAT
du
24 juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture des Landes
;
VU le porter à connaissance déposé par l'exploitant le 11 septembre 2023 ; VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 30 novembre 2023; VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral reçu le 12 décembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ; VU l'absence d'observation de l'exploitant au projet d'arrêté préfectoral ; Considérant
que
les
modifications
projetées
n'induiront
pas
de
nuisances
ou
d'impacts
supplémentaires
mais
nécessitent
une
réactualisation
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral ; Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le
tableau
présent
à
l'article
2.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2017
autorisant
la
société
AQUALANDE
à
exploiter
un
atelier
d’abattage
et
de
découpe
de
poissons
sur
les
communes de SARBAZAN et ROQUEFORT susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
1/4 « AU titre de la réglementation sur les installations classées (ICPE) :
Capacité de
analogues y compris
les produits finis
conditionnés
Rubrique
Énoncé de la rubrique
l'établissement
Classement
2210
Abattage d'animaux |
48 tonnes/jour
A.
Préparation
ou
2221
DU
_
85 tonnes/jour
E
produits alimentaires
d'origine animale
|
Emploi de gaz a effet
1185-2a
de serre fluorés dans
630 kg
D
des équipements clos
en exploitation
2662
Stockage de
420 m°
D
polymères
4725.
Oxygène
16,3 tonnes
D
4735-1
Ammoniac
900 kg
DC
2910-A
Combustion de gaz
1,22 MW
DC
naturel
4001
Sa Sb Sc<1
4130-2
0,1 tonne
4331
Autres substances
0,22 tonne
NC
4510.
SEVESO III
13,25 tonnes
4511
2,14 tonnes
4719
0,02 tonne
Stockage de bois ou
matériaux
1532
combustibles
150 m°
NC
2/4 Au titre de la réglementation sur les installations, ouvrages et travaux et activités (IOTA) :
Énoncé de la rubrique
| Rubrique
Classement
Observations
Rejet d'eau pluviale dans
16,50 ha
Surface du terrain : 13 ha
les eaux douces
2:1:5:0
+ surface du bassin
:
superficielles
D
versant récolté : 3,50 ha
Légende :
A
:
autorisation,
E
:
enregistrement
; DC
:
déclaration
à
contrôle
périodique
;
D:
déclaration
»
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ Conformément aux dispositions du code de l'environnement : 1° -Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
ROQUEFORT
et
peut
y
être
consultée.
2°-
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à
la
mairie de
ROQUEFORT pendant une durée minimum d'un
mois.
Procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par
les soins du
maire
;
le
même
extrait
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a
délivré
l'acte pour une durée identique.
3°-
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION La secrétaire générale de la
préfecture des
Landes,
le maire de
ROQUEFORT et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AQUALANDE.
Fait à Mont de Marsan, le
18
JAN.
2024
Pour la préfète et
par délégation
aire géhérale
mes
phanie MONTEUIL
S
=
Voies et délais de recours en
page suivante
3/4 |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction Il peut être contesté auprès du tribunal administratif de Pau:
a)
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où
la
décision leur a été notifiée ;
b)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à| compter de :
-
b.a l'affichage en
mairie dans
les conditions
prévues au
2° de
l’article
R.181-44 du
code de l’environnement
;
b.b
la
publication
de la
décision
sur le site
internet de
la
préfecture
prévue au
2°
du même article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de |’ applieation « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr NOTIFICATION
DES
RECOURS
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
4/4