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Acte - DCM N° 2022 36 Publicite Entre en Vigueur Conservation Actes
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Acte - DCM N° 2022 36 Publicite Entre en Vigueur Conservation Actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022 — 36
Séance du vendredi 24 juin 2022
L ‘an deux mille vingt-deux et le 24 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni en nombre prescrit par la loi à la Maison des associations sous la présidence de
Monsieur Dominique LUCIANI, premier adjoint.
Monsieur Jean-Claude FRANCESCHI a été élu secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 11
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 04
Absents : 04
Membres présents : CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI
Jean-Emmanuel, MAIORE Marie-Laure, PAOLI Simon, , PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI
Jeanne, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés : BALDOVINI Antony (Pouvoir à Jeanne RAMAZOTTI), FRATICELLI Ange — Joseph
(Pouvoir à Dominique LUCIANI), LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), SAEZ RICCIARDI Célia
(Pouvoir à Laurence TADDEI)
Membres absents : BONIFACI Jean-François, BONY Sarah, CHEYNET Patrick, PERGOLA Marie-Ange
Date de la convocation : 18 juin 2022
Date d’affichage : 29 juin 2022
Date d'exécution : 28 juin 2022
Objet : REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES
ACTES PRIS PAR LA COMMUNE
Le président rappelle que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent
d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l'exception des
modifications apportées au code de l'urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023),
modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.
Réf : 406/2022 DCM 2022-36/Page 1 sur 3 Il'est ainsi procédé à :
- la clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-verbal des
séances des assemblées délibérantes pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
- la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et son remplacement par
l'affichage d’une liste des délibérations examinées en séance ;
- clarification des modalités de tenue du registre des délibérations et du registre des actes de
l'exécutif pour les communes,
- la suppression du recueil des actes administratifs pour l’ensemble des collectivités territoriales et
de leurs groupements.
En second lieu, l’ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la
publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s'agissant de
leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux.
Dans cette perspective, les deux textes :
- posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de
3 500 habitants ;
- mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de
publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;
- font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités
territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours
contentieux contre ces derniers ;
- prévoient qu’en toute hypothèse les collectivités territoriales sont tenus de mettre à disposition du
public un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique ;
A titre dérogatoire, ces textes permettent cependant aux communes de moins de 3 500 habitants de
déterminer le mode de publicité qui leur convient le mieux entre l'affichage, la publication papier ou
la publication électronique.
Dans ce cadre, il convient de délibérer afin de choisir expressément le mode de publicité qui
s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 étant entendu que l’assemblée délibérante peut modifier
ce choix à tout moment.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
KkkX
Le conseil, après en avoir délibéré, décide par
e 15 voix pour,
e Ovoix contre,
e Oabstentions,
D’assurer la publicité des actes de la commune par voie électronique.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le président de séance,
Dominique LUCIANI, Premier adjoint
Réf : 406/2022 DCM 2022-36/Page 2 sur 3 Délibération N° 2022 — 36 : PUBLICITÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSERVATION DES ACTES DE LA COMMUNE
NOM & PRENOMS POUR CONTRE ABST
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à D. LUCIANI
LUCIANI DOMINIQUE
1° adjoint
Pouvoir à
SIGNATURE SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
-Dominique LUCIANI
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à
PAOLI SIMON
Conseiller municipal
Pouvoir à
2\FI*
NN
RESTES
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à J. RAMAZOTTI RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à Laurence TADDEI
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE Conseiller municipal Pouvoir à PERGOLA MARIE-ANGE Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
Ge
üminique VENTURINI
LUCIANI Jean-Emmanuel Conseiller municipal Pouvoir à X Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Dominique LUGIANH-Premier adjoint Réf : 406/2022 DCM 2022-36/Page 4 sur 4