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Déliberation - 2023029P ASSAINISSEMENT
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023029P ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[072-217201839-20230324-AR202304040-DE |
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfet 04/04/2023
Publication 07:04/2023
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/03/2023
Fonte L'an 2023, le 24 Mars à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de Marçon,
. légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, en Qui ont : : : LP Le Afférents | Présents || pris pat | Séance publique et en session ordinaire, sous la présidence de Madame TROTIN
au vote Monique, Maire. Les convocations individuelles comportant l'ordre du jour ont été
transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 17/03/2023. La convocation
L e 13 comportant l'ordre du jour a été affichée le 17/03/2023.
Vote Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE
Emilie, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, Mme A l'unanimité Pour : 13 GAGNARD Sylvie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme Contre : 0 HERMENAULT Aurélie Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : M. GODREAU Bruno à M. DAUDIN Francis Excusé(s) : M. CHARDRON Yann, M. GHYAMPHY Koffi
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOURIOU Véronique
2023/029 — Service de l'assainissement collectif - Convention avec la Communauté de Communes
Loir-Lucé-Bercé pour la facturation et le recouvrement de la redevance assainissement
Vu la délibération n° 2023/017 en date duu 3 mars 2023 décidant d'assurer la gestion du service
d'assainissement collectif en régie directe pour une durée d'un an à effet à compter du 1er avril 2023 :
Vu la décision du Maire n° 2023-D002 en date du 20 mars 2023 de confier la mission d'assistance technique
pour l'exploitation du service d'assainissement collectif à la Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux ;
Considérant que la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé exerce la compétence eau et gère pour le
compte du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Loir-Braye et Dême, l'exploitation et la gestion du
service de l'eau sur son territoire, dans le cadre d'une convention de gestion, signée le 7 novembre 2022 ;
Considérant que la Commune a conclu une convention entre la Régie d'eau de la CCLLB, le Syndicat d'eau potable Loir-Braye et Dême et Véolia en qualité de délégataire du service public de l'assainissement collectif, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 (date de fin de la délégation de service public) pour la fourniture d'index des relevés de compteurs d'eau potable à Véolia :
Considérant qu'en vertu de l’article L 2224-12-1 du CGCT, la CCLLB, gérante du service de l'eau, accepte de recouvrer pour le compte de la commune, auprès des abonnés dudit service de l’eau, la redevance d'assainissement instituée conformément aux articles R 2224-19-2 et suivants du CGCT, à compter du 1er avril 2023 ;
Vu le projet de convention de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé relative au recouvrement de la
redevance d'assainisement de la Commune, à partir du 1er avril 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter que le recouvrement de la redevance d'assainissement de la Commune auprès des abonnés
du service de l'eau, soit effectué par la CCLLB, gérante du service de l'eau,
- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention pour le recouvrement de la redevance assainissement avec la CCLLB pour une durée d'un an, qui prendra effet à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars
2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 01/04/2023
Secrétaire de séance
Mme GOURIOU Véronique