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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 226 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 226 19)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 226/19

Objet de la délibération

Approbation de la participation financière de la Métropole à des actions issues de la 1ère programmation 2020 du contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ainsi que les conventions-types entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures soutenues relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

L'an deux mille dix-neuf et le 18 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Monique POTIN

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par Mme Simone ALOY, Mme Monique CISELLO par Mme Claudie MORA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean-Marc CHARRIER, M. Alain DELYANNIS, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Maryse RODDE, M. Frédéric VIGOUROUXN° 226/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été signé le 23 octobre 2015. Il constitue le cadre contractuel d'action de la politique de la ville pour la période 2015/2020, issu de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont les principes structurants sont les suivants :

- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés, - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - un contrat dans un processus de co-construction avec les habitants.

Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, quant à lui, a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Concernant le Territoire Istres-Ouest Provence, les quartiers la Maille (Maille 1, 2, 3, une partie des Molières), la Carraire sur la commune de Miramas et le quartier du Prépaou sur la commune d’Istres ont été reconnus comme tels.

Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine en cours, l'intercommunalité et les communes d’Istres, de Miramas et de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des Contrats Urbains de Cohésion Sociale en tant que «territoires de veille active». Pour la commune de Miramas, il s'agit du centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.

Le contrat de ville vise à réduire les écarts de développement constatés entre ces quartiers et l'agglomération. Il s'articule autour de 3 piliers : la cohésion sociale, le développement de l'activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Les moyens d'action du contrat de ville s'exercent d'une part, par une mobilisation renforcée du droit commun, et d'autre part via une programmation financière annuelle spécifique dans le cadre d’un appel à projets. La participation financière aux différentes actions issues de cette programmation annuelle d’actions dans le cadre du contrat de ville est ainsi de permettre le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants en concourant à améliorer concrètement leurs conditions de vie.

Par délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés. Cet avenant a notamment eu pour conséquence de proroger le contrat ville jusqu'en 2022. Lors du comité de pilotage en date du 27 novembre 2019, les partenaires institutionnels ont validé la 1ère programmation 2020 d’actions correspondante aux objectifs du contrat de ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

La délibération n° 389/15 du Comité Syndical du SAN Ouest Provence du 29 septembre 2015 portant approbation du contrat de ville intercommunal ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ; La délibération n° DEVT 016-6664/19/BM du Bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 relative à l'approbation des avenants portant protocoles d'engagements réciproques et renforcés aux six contrats de ville du territoire métropolitain.

CONSIDERANT

Que le comité de pilotage de la programmation 2020 du contrat de ville du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s'est réuni le 27 novembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvée sous réserve de l'adoption de l'État spécial du territoire pour l'exercice 2020 la participation financière dans le cadre de la programmation 2020 du contrat de ville Istres-Ouest Provence à hauteur de 466 804 € ainsi que les montants des subventions aux structures suivantes :

Pilier Cohésion sociale

Education :

Commune d’Istres

Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Remobilisation scolaire – 500 €

Centre Social des Quartiers Sud – Réussite éducative – 5 000 €

Centre Social la Farandole – Accompagnement scolaire – 4 500 €

Les journées de l'éloquence – Atelier de prise de parole en public – 1 500 €

Commune de Miramas

Action Bomaye, d’autres perspectives sont réalisables ensemble – Dictée pour tous – 1 500 € Association Socio-culturelle La Passerelle – Les ateliers de la découverte et de loisirs créatifs – 3 500 €

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

Centre Social Albert Schweitzer – Création d'un lieu intermédiaire entre l'école et la famille – 2 000 € MJC MPT de Miramas – Actions visant à développer l’esprit critique des jeunes dans les collèges QPV Miramaris et Camus – 1 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – La ruche mobile – 950 €

Commedia per tutti –Du théâtre en vous – 1 000 €

Secours Catholique – Optimisation de l'aide aux devoirs – 2 000 €

Santé :

Commune d’Istres

ADOMA – Contribuer au bien-être des publics précaires et isolés – 750 € Centre Social des Quartiers Sud – Je pense à ma santé – 2 000 €

Espace Pluriel Jeunes – Prévention jeunes – 1 500 €

Commune de Miramas

ADOMA – Accompagner les résidents dans leur parcours de soins – 600 € Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) – Accueil, écoute et accompagnement des jeunes de 11 à 25 ans et leurs familles qui résident dans les QPV de Miramas – 5 000 € Maison des Adolescents 13 Nord (MDA 13 Nord) – Psy éduc dans la rue – 3 000 €

Parentalité et droits sociaux :

Commune de Miramas

Association Socioculturelle La Passerelle – LAEP Les premiers pas – 2 787 € Centre socioculturel Jean Giono – LAEP – 2 583 €

Culture et expression artistique :

Commune d’Istres

Centre social La Farandole – Culture ensemble – 1 000 €

Commune de Miramas

Femmes solidaires – La culture comme vecteur de liens – 1 000 €

Maison des Jeunes et la Culture Maison Pour Tous de Miramas (MJC-MPT) – Les Pass culture jeunesse QPV –

5 000 €

Lien social-Citoyenneté – Participation des habitants :

Commune d’Istres

Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône (CDAD 13) – Consultations juridiques – 1 000 €

Centre Social et d'Animation Pierre Miallet (CSAPM) – Point d'appui et d'accès au droit des étrangers – 9 000 €

Centre Social des Quartiers Sud – Un chemin vers l'autonomie – 5 000 € Centre Social des Quartiers Sud – Bien vivre ensemble – 8 227 €

Centre Social la Farandole – Animation de la vie locale – 3 500 €

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

Centre Social la Farandole – Atelier linguistique FLE / ALPHA– 2 000 € Centre Social la Farandole – Espace ressources habitants –2 000 €

Centre Social la Farandole – Séjour jeunesse – 1 000 €

Office Municipal des Sports (OMS) d'Istres– Animations multisports – 500 €

Commune de Miramas

Accès au Droit des Enfants et des Jeunes (ADEJ) – Droit au quotidien Miramas – 1 000 € Association Socioculturelle La Passerelle – Générations solidaires – 2 100 € Association Socioculturelle La Passerelle – Les mercredis près de chez toi –2 000 € Association Socioculturelle La Passerelle – Vision citoyen – 3 000 €

Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône (CDAD 13) – Consultations juridiques – 2 622 €

Centre social Albert Schweitzer – Atelier d'alphabétisation – 4 500 €

Centre social Albert Schweitzer – Forums citoyens – 8 000 €

Centre socioculturel Jean Giono – Action jeunesse – 2 200 €

Centre socioculturel Jean Giono – Cap sur les quartiers – 11 000 €

Centre socioculturel Jean Giono – Cultures et écocitoyenneté – 2 600 € Centre socioculturel Jean Giono – Accès au droit – 900€

Espace Formation – Atelier d’accompagnement linguistique à destination des habitants des QPV en difficultés socioprofessionnelles – 10 000 €

GRETA Ouest 13 – Ateliers pratiques d'aide à l'apprentissage et à l'amélioration de la langue française pour l'intégration des habitants de quartiers en difficultés – 15 500 €

Nuits Métis – Instants Métis – 7 000 €

Office Municipal des Sports (OMS) de Miramas – Coup'sport Miramas – 7 000 € Office Municipal des Sports (OMS) de Miramas – Urban Sport – 7 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

La Bobine – De fil en aiguilles – 650 €

Apprendre pour mieux vivre – En route vers la qualification : les premiers pas des cuisinières – 3 000 € Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Bouches du Rhône (CDAD 13) – Consultations juridiques – 1 314 €

Cercle Sportif Municipal de Basket – Le CSM s’invite chez toi au rythme des vacances – 1 000 € Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles du Pays d'Arles (CIDFF) – Accès aux droits : Informations sur le droit des femmes et des familles – 3 000 €

Commune – Citoyenneté ou comment être bien dans sa vie, bien dans sa ville – 10 000 € Commune – L'intégration par le sport – 10 000 €

France Shotokan Karaté - Actions adaptées aux 10-18 ans – 2 700 € Ilotopie – Ateliers d’initiation aux arts du cirque – 2 000 €

Maison Pour Tous (MPT) l’Envolée – Atelier linguistique – 4 000 €

Secours Populaire - Mille et une culture – 2 500 €

Prévention et lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse :

Commune de Miramas

Association Socioculturelle La Passerelle – Melting popote – 3 000 € Femmes solidaires – 8 mars, journée internationale des droits des femmes – 1 000 € Nuits métis – Chansons citoyennes : lutte contre les discriminations – 3 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

ADL – Savoir, comprendre, agir pour dire non à la haine – 3 350 €

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

Prévention de la délinquance :

Commune d’Istres

SOS Femmes – Permanences d’accueil pour femmes victimes de violences conjugales à la Maison du citoyen d'Istres – 2 500 €

Commune de Miramas

Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Médiation sociale et éducative – 29 000 €

Femmes solidaires – Point Ecoute « Femmes, familles : violences conjugales » – 3 100 € Femmes solidaires – Atelier de self défense féminine – 1 800 €

Maisons et jardins – Accueil de jeunes 14/25 ans – 2 500 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Chantiers éducatifs – 1 525 €

Pilier Emploi et Développement de l’activité économique :

Commune d'Istres

Association DECLIC 13 – Poursuivre les actions d'information, d’accès et d’accompagnement des habitants QPV Prépaou – 3 000 €

Maison de l'Emploi Ouest Provence – La diversité, une richesse pour l'entreprise – 1 000 € Initiative Ouest Provence – Initiative quartier – 1 000 €

Commune de Miramas :

Association Multiservices Emploi Liens et Insertion (AMELI) – Chantier d'insertion environnement les brigades vertes – 44 000 €

Association DECLIC 13 - la Recyclerie – 3 500 €

Les Ateliers de la Crau (ATC)- SAS Apprentissage – 10 000 €

Maison de l'Emploi Ouest Provence – La diversité, une richesse pour l'entreprise – 2 712 € Uniscité – Accompagnement renforcé des miramasséens 16/25 ans issus ou intervenant dans les QPV – 11 000 €

Initiative Ouest Provence – Initiative quartier – 3 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône :

Association Multiservices Emploi Liens et Insertion (AMELI) – Chantier d'insertion aménagement des espaces naturels et bâtis – 17 000 €

Maison de l'Emploi Ouest Provence – La diversité, une richesse pour l'entreprise – 3 000 € Initiative Ouest Provence – Initiative quartier – 2 000 €

Pilier cadre de vie et renouvellement urbain :

Commune d’Istres

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) – Le logement au service de l'insertion des jeunes précaires – 3 500 € Transport Mobilité Solidarité (TMS) – Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité – 1 500 €

Commune de Miramas

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 (ADDAP13) – Itinérance des jeunes vers l’habitat – 3 000 €

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) - Après l’AIO, consolider l’insertion socio-professionnelle des jeunes 18-30 ans en proposant des solutions à l’absence de logement ou d’hébergement stable – 2 500 € Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) – Logement au service de l'insertion des jeunes précaires – 2 000 € Nuits Métis – Tissons nos quartiers – 4 838 €

Transport Mobilité Solidarité (TMS)- Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité – 12 000 €

Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

Association d’Accès et de Maintien au Logement (ADAMAL) – Un hébergement transitoire pour accéder à un logement stable pour des familles fragilisées – 11 250 €

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (CLLAJ Ouest Provence) – Après l’AIO, consolider l’insertion socio-professionnelle des jeunes 18-30 ans en proposant des solutions à l’absence de logement ou d’hébergement stable – 4 500 € Association du Festival de la Camargue et du Delta du Rhône – Photo Nature en ville – 1 900 € Ilotopie – Correspondances de quartier – 4 000 €

Transport Mobilité Solidarité (TMS) - Accompagnement social des publics QPV vers l’emploi par la mobilité – 5 000 €

En outre, suite au comité de pilotage du 27 novembre 2019,

- un reliquat d’un montant de 30 000 € relatif aux actions mises en œuvre sur la commune d’Istres fera l’objet au courant de l’année d’une deuxième programmation.

- un reliquat d’un montant de 4 198 € relatif aux actions mises en œuvre sur la commune de Miramas fera l’objet au courant de l’année d’une deuxième programmation.

- un reliquat d’un montant de 17 148 € relatif aux actions mises en œuvre sur la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône fera l’objet au courant de l’année d’une deuxième programmation.

Il est précisé qu'il convient de déroger au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016, en ce qui concerne les modalités de versement, et de verser la totalité des subventions proposées avant le 31 décembre 2020.

Article 2 :

Sont approuvées les conventions-type entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et les structures relatives à l'octroi de subvention affectée à un objet particulier telles qu’elles figurent en annexe.

S’agissant de l’association TMS, est approuvé l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d’objectifs, tel qu’il figure en annexe.

S’agissant des structures suivantes, est approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs avec les structures et actions suivantes, telle que le modèle type qui figure en annexe :

- Centre Social des Quartiers Sud – Bien vivre ensemble

- Centre socioculturel Jean Giono – Cap sur les quartiers

- Espace Formation – Atelier d’accompagnement linguistique à destination des habitants des QPV en difficultés socioprofessionnelles

- GRETA Ouest 13 – Ateliers pratiques d'aide à l'apprentissage et à l'amélioration de la langue française pour l'intégration des habitants de quartiers en difficultés

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 226/19

- Nuits Métis – Instants Métis

- Office Municipal des Sports (OMS) de Miramas – Urban Sport

- Nuits Métis – Tissions nos quartiers

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire, chapitre 65, natures 65748 et 657341.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire est habilité à signer les conventions particulières entre le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et chaque structure soutenue relatives à l’octroi d’une subvention affectée à un objet particulier.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDIN

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.1

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS TYPE

POLITIQUE DE LA VILLE

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°……………. Du …………….2019 dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association ……………………………., représentée par son Président en exercice, …………………………….., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : ……………………………………………

Ci-après dénommée «TMS »

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.

Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende

Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :2

Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi de pouvoir, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé. La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale. Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire de Istres-Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.3

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres-Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

……………………………………………………………………..

La présente convention est établie au titre de l'action : « ……………………………………………………………………. » sur la commune de …………………………………

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020, 2021 et 2022.4

ARTICLE 2 : DUREE

Cette convention est conclue pour 3 exercices budgétaires à compter de l'exercice 2020. Elle prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d' Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention. De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole. L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'action :

Les annexes I, II et III à la présente convention précisent :

- Les budgets prévisionnels globaux de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

- Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à ces annexes, le coût total prévisionnel de l'action sur les 3 exercices budgétaires, objet la présente convention, est d'un montant global de ………………. €, répartit comme suit : Exercice budgétaire 2020 : ………………………

Exercice budgétaire 2021 : …………………..

Exercice budgétaire 2022 : …………………..

4.2 Participation de la Métropole :

Le montant global prévisionnel de la Métropole est de XXXXXXX € sur la durée de la convention.

La participation de la Métropole pour l’année XXX est d'un montant de …....... €, soit X% du coût total prévisionnel.

Pour les années XXX et XXX, les montants des contributions financières consenties par la Métropole seront notifiés à l’Association par voie d’avenant, sous réserve de la production par l’association, à minima, du budget prévisionnel actualisé pour l’exercice budgétaire concerné et de la justification annuelle de l’emploi de la subvention par le bénéficiaire et de la disponibilité budgétaire, et du vote du montant de la subvention par l’assemblée délibérante.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.5

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

-la totalité de la subvention sera versée en une seule fois avant le 31 décembre de chaque exercice budgétaire.

Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention et devra être adressé avant le 30 juin N+1 de chaque année.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre le versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION,

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention dans les délais fixés par la Métropole, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;6

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ; - communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse. En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.7

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Pour les exercices budgétaires 2021 et 2022, un avenant sera conclu précisant la participation financière de la Métropole.

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. François BERNARDINI8

Annexe I – Budget Prévisionnel 20209

Annexe II – Budget Prévisionnel 202110

Annexe III – Budget Prévisionnel 20221

CONVENTION TYPE ASSOCIATION

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représentée par le

Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la

délibération n°_____ du __________ du Conseil de Territoire,

Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES Cedex

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer

la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.

Ci-après dénommée « structure ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la

politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique

mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020.

Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par

délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre

2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait

déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la

ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique,

-Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,

-La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales,

-La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.

Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les

départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La

Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’IstresAfin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest

Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient

intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ».

Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la

commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers

Croizat, Jolivet et Allende

Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre

2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :

Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des

habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les

volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la

parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter

contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et

décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et

propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé

des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi,

en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir

améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge

adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de

la santé.

La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les

efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en

s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive,

d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion

et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen

doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire

de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour

lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à

l’échelle intercommunale.

Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la

pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des

habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif

du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire de Istres-Ouest Provence au regard des

crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait

auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en

matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantesconcernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour

atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du

Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des

quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des

quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers

en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le

PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de

l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un

parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de

l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la

réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative

pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du

NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou

communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux

habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la

Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures

de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des

habitants.

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les

actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations

essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en

tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat

se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des

habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être

mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le

cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de

l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la

république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à

savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des

démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires

comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives,

en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier

2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de laCommunauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la

Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et

de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du

Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du

23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence),

dont celui regroupant les communes d'Istres-Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «

la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création,

transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale

fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016/6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renfor- cés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin

d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les

territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La structure a pour objet « objet social ».

Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant :

- Définition du projet.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a

décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de ………….

euros pour l’exercice 2020, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2020, par dérogation au

Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs

(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois

suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de

la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d’établissement du compte-

rendu financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ;

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité

de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations

et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes

annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT

issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante quinze

mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l’association, le président s’engage à

certifier la conformité des comptes annuels.- Communiquer à la Métropole, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée

Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de

l’association ;

- Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès

à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l’article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée

par la loi du n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante trois mille euros

(153 000 €) de subventions publiques, l'association :

1. doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,

2. est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes,

l’association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 et du décret

2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons

excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes

annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des

Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles

directives.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres-Ouest Provence (DECOS)

souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la

mise œuvre de l'action financée et ses effets.

La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son

action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30

juin 2021 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention.

Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif,

notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production

serait jugée utile.

ARTICLE 4 : Assurances

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se

prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.

L’association devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à

chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite

d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses

obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une desparties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre

recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec

accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 7 : Publicité – Communication

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent,

avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 9 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en

résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais,

quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression

des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Président de la structure Le Président du Conseil de Territoire

M…………………………….. M. François BERNARDINI1

CONVENTION - TYPE / COMMUNE

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représentée par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... du Conseil de Territoire, Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES Cedex

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Nom de la commune, représentée par son maire en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la commune.

ci-après dénommée « commune ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :

Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.

La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.

Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participativepour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, le Conseil de territoire souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.ARTICLE 1 : Objet de la convention

Au titre de la présente convention, la commune propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la commune et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2020, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2020, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d’Istres-Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets.

La commune devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2021 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention. Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 3 : Assurances

La commune souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter. La commune devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 4 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 5 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 6 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 7 : Publicité – Communication

La commune s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à la commune des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

La Commune s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Maire de la Commune Le Président du Conseil de Territoire

M. M. François BERNARDINI1

CONVENTION - TYPE / GIP

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représentée par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... du Conseil de Territoire, Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES Cedex

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.

Ci-après dénommée « structure ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et AllendePar délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers :

Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.

La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.

Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participativepour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre du NPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.ARTICLE 1 : Objet de la convention

La structure a pour objet « objet social ».

Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant : - Définition du projet.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2020, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2020, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers

La structure, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels. - Communiquer au Conseil de territoire, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ;

- Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s’engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets.

La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2021 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention. Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 4 : Assurances

La structure souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter. La structure devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.ARTICLE 7 : Publicité – Communication

La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 9 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Président de la structure Le Président du Conseil de Territoire

M. M. François BERNARDINI1

CONVENTION

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représentée par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n_________ du ________ du Conseil de Territoire,

Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES Cedex

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Le GRETA Ouest 13, représenté par M………………………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Lycée des Métiers PG Latécoère – Avenue des Bolles – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « structure ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et Allende.Par délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers : Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.

La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.

Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre duNPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, le Conseil de territoire souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.ARTICLE 1 : Objet de la convention

Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant :

-__________________________.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de _____________euros pour l’exercice 2020, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2020, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets.

La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2021 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention. Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 3 : Assurances

La commune souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter. La commune devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 4 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 5 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 6 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 7 : Publicité – Communication

La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», la commune ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Chef d’Etablissement Le Président du Conseil de Territoire

M. François BERNARDINI1

CONVENTION - TYPE / SEM

PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2020

ENTRE

La Métropole d'Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représentée par le Président du Conseil de Territoire en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n° …........................ du ….......................... du Conseil de Territoire, Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647, 13808 ISTRES Cedex

Ci-après désignée « le Conseil de Territoire »,

ET

Nom de la structure, représentée par son président en exercice, M. …………., régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : adresse de la structure.

Ci-après dénommée « structure ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé la politique de la ville. Les contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par un contrat de ville unique mis en œuvre à l’échelle intercommunale, sur le territoire de Ouest Provence, de 2015 à 2020. Ainsi, prenant acte de cette nouvelle définition législative de la politique de la ville, Ouest Provence, par délibération n°304/14 en date du 16 juillet 2014, modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, avait redéfini sa compétence en la matière sur le territoire intercommunal, compétence qu'il exerçait déjà lors du précédent mandat dans le cadre des CUCS.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine crée un nouveau cadre pour la politique de la ville et renouvelle ses outils d’intervention, à travers:

-Une nouvelle géographie prioritaire,

-Un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique, -Une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés, -La mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, -La participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage. Le décret n° 2014-1750 a fixé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Il s'agit des quartiers La Maille (Maille 1,2, 3, une partie des Molières) et La Carraire de la commune de Miramas, et du quartier du Prépaou de la commune d’Istres Afin de poursuivre la solidarité territoriale en matière de cohésion urbaine actuellement en cours, Ouest Provence et les communes d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône ont souhaité que soient intégrés à ce nouveau périmètre les quartiers sortants des CUCS en tant que « territoires de veille active ». Pour la commune de Miramas, il s'agit du Centre-ville et d'une partie du quartier des Molières. Pour la commune d'Istres, il s'agit du quartier des Echoppes. Pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, l’ensemble des quartiers d’habitat social de avec une priorité donnée au quartier Vauban et aux quartiers Croizat, Jolivet et AllendePar délibération n° 389/15 du 29 septembre 2015 et signé par l’ensemble des partenaires le 23 octobre 2015, le contrat de ville intercommunal s’articule autour de 3 grands piliers : Le pilier Cohésion Sociale se veut une approche globale des vecteurs de l’inclusion sociale et citoyenne des habitants et habitantes, à travers la promotion du vivre ensemble dès le plus jeune âge, déclinée dans les volets suivants :

La réussite éducative, qui intègre de façon volontariste des axes de travail forts autour du soutien à la parentalité et aux familles, des dispositions importantes en direction de la jeunesse en vue de pouvoir lutter contre l’ensemble des facteurs affectant l’épanouissement et la réussite des jeunes (absentéisme et décrochage scolaire, difficultés d’accès aux ressources culturelles, sportives et artistiques du territoire…) et propose des modalités de fonctionnement du partenariat local autour de l’accompagnement individualisé des publics, l’orientation scolaire ou encore la promotion de la mixité sociale au sein des établissements.

La santé est reconnue comme une des composantes essentielles au développement territorial. Il s’agit ainsi, en lien avec les initiatives pilotées jusqu’à présent dans le cadre des Ateliers Santé Ville, de pouvoir améliorer l’ensemble des ressources permettant d’organiser le parcours de soins et une prise en charge adaptée et de mailler efficacement le territoire par des initiatives en matière de prévention et promotion de la santé.

La prévention de la délinquance, en lien étroit avec les travaux respectifs des CLSPD afin de conjuguer les efforts pour limiter l’apparition et la récurrence de phénomènes de délinquance sur les quartiers en s’attachant à suivre les auteurs d’actes de délinquance dans une optique de prévention de la récidive, d’accompagner les jeunes les plus exposés au risque de délinquance (en lien avec les démarches d’insertion et de réussite éducative) mais aussi d’apporter des réponses encore plus adaptées aux victimes.

La citoyenneté et l’accès au(x) droit(s) qui est le socle de l’accompagnement social, économique et citoyen doit être organisé pour éviter tout phénomène d’exclusion et pour faciliter l’intégration citoyenne. Corollaire de cette ambition, la lutte contre les discriminations est affirmée comme un enjeu fort sur le territoire, pour lequel la Métropole Aix Marseille Provence et les partenaires entendent bâtir une stratégie adaptée à l’échelle intercommunale.

Le pilier Emploi et Développement Economique dont l'objectif est de favoriser l’émergence et la pérennisation de tissus économiques locaux pour les habitants et permettre une meilleure inscription des habitants dans les évolutions structurelles du marché du travail local.

L’anticipation des mutations économiques et l’accompagnement de la restructuration de l’appareil productif du territoire constituent des enjeux fondamentaux pour le territoire d'Istres Ouest Provence au regard des crises structurelles qui ont fragilisé le dynamique économique industrialo-portuaire qui caractérisait auparavant le territoire jusqu’à l’émergence du secteur tertiaire. L’évolution du territoire intercommunal en matière de développement économique, ne doit toutefois pas marquer des fragilités importantes concernant le marché de l’emploi local. La progression du taux de chômage observée depuis 2008, pour atteindre un niveau proche des 14% en 2011 constitue ainsi un point d’attention majeur pour les acteurs du Contrat de Ville, et ce d’autant plus que le chômage vient toucher avec plus d’acuité les habitants des quartiers prioritaires, les jeunes et femmes en premier lieu.

Le pilier emploi et développement économique constitue un des leviers pour engager la transformation des quartiers en favorisant d’une part l’émergence d’une plus forte mixité fonctionnelle à l’échelle des quartiers en veillant à la mise en valeur des capacités d’accueil des entreprises au niveau des quartiers (en lien avec le PRU) et au soutien aux initiatives habitantes en la matière, et d’autre part au renforcement de l’employabilité de l’ensemble des habitants à travers la levée des freins à l’emploi et l’inscription dans un parcours de formation, problématique majeure sur le territoire.

Le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de l’habitat et du logement intégrée aux projets urbains permettant la transformation des quartiers et la réponse aux aspirations résidentielles des habitants, d'assurer l’émergence d’une dynamique participative pour l’amélioration du cadre de vie, que cela soit dans le cadre d’opérations programmées dans le cadre duNPNRU ou au titre d’actions de droit commun développées en lien avec les politiques communautaires ou communales.

Plus que la simple programmation urbaine, ce pilier doit également guider les interventions permettant aux habitants de bénéficier d’un cadre de vie attractif, de qualité et vecteur d’une meilleure inscription dans la Cité. Il est ainsi attendu que l’ensemble des gestionnaires de patrimoine, d’espaces urbains, d’infrastructures de transports et d’équipements coordonnent leurs interventions afin de répondre aux attentes des habitants.

Corollaire des projets urbains et du renforcement de l’attractivité des quartiers en géographie prioritaire, les actions visant au désenclavement des territoires et à la mobilité des habitants sont des préoccupations essentielles des acteurs du Contrat.

L’ensemble de la réflexion relative à la transformation et l’amélioration urbaine des quartiers ne saurait en tout état de cause se faire sans l’association étroite des habitants. Une des priorités transversales du Contrat se trouve ainsi particulièrement forte dans le cadre de ce volet, à savoir la promotion de la participation des habitants. Il s’agit d’une part de pouvoir assurer cette ambition dans le cadre des projets urbains devant être mis en place sur les territoires, et d’autre part de pouvoir pérenniser des dynamiques habitantes dans le cadre des actions de gestion urbaine et sociale de proximité.

Les axes transversaux suivants se déclineront dans chacun des trois piliers : la jeunesse, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la promotion des valeurs de la république et de la citoyenneté.

A ces quatre priorités transversales, un cinquième impératif a été déterminé par les pilotes du Contrat, à savoir la promotion et l’activation de la participation des habitants et habitantes dans l’ensemble des démarches engagées en direction des quartiers. Cette priorité est présentée à l’ensemble des signataires comme un véritable axe de travail devant se traduire par l’émergence de nouvelles pratiques participatives, en lien avec les équipements et collectifs existants.

Toutefois, il est à souligner que depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014, complétée par la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été créé par fusion des intercommunalités de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, la Communauté d’Agglomération Agglopole Provence, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues.

Cet EPCI, dénommé Métropole d’Aix-Marseille-Provence, est divisé en 6 territoires (Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence), dont celui regroupant les communes d'Istres Ouest Provence (ancien périmètre du SAN Ouest Provence).

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Par délibération DEVT 016-6664/19/BM du 26 septembre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé un avenant au contrat de ville Istres-Ouest Provence portant protocole d’engagements réciproques et renforcés.

Dans ce cadre et au regard de ses compétences, la Métropole souhaite être un partenaire actif afin d'affirmer sa solidarité à l'égard de la population habitant dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires de veille active de la commune d’Istres, de Miramas et de Port Saint Louis du Rhône.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La structure a pour objet « objet social ».

Au titre de la présente convention, la structure propose de mettre en œuvre le projet suivant :- Définition du projet.

Compte tenu de l’intérêt général du projet proposé et dans le cadre de ses compétences, la Métropole a décidé de soutenir financièrement la structure et de lui attribuer une subvention d’un montant de …………. euros pour l’exercice 2020, dont la totalité sera versée avant le 31 décembre 2020, par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier.

ARTICLE 2 : Reddition des comptes, contrôle des documents financiers

La structure, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000, transmettre dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la convention ; les modalités d’établissement du compte- rendu financier ont été précisées par arrêté du 11 octobre 2006 ;

- Conformément à l’article L. 2313-1- 4°- c) du CGCT issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le président s’engage à certifier la conformité des comptes annuels. - Conformément à l’article L.1611-4 du CGCT tous groupements, ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

- Communiquer à la Métropole, les rapports d’activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d’Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l’association ;

- Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s’engage à appliquer les nouvelles directives.

ARTICLE 3 : Suivi et évaluation

La Direction de l'Emploi et de la Cohésion Sociale du Conseil de Territoire d'Istres Ouest Provence (DECOS) souhaite participer aux comités de pilotage et aux comités de suivi technique afin de suivre et d'évaluer la mise œuvre de l'action financée et ses effets.

La structure devra adresser à la Direction de l’Emploi et de la Cohésion Sociale (DECOS) le bilan final de son action dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, soit avant le 30 juin 2021 ainsi que le compte rendu financier de l’emploi de la subvention. Elle devra aussi faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 4 : Assurances

La structure souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter. La structure devra s’acquitter du paiement de toutes les primes d’assurances afférentes et en justifier à chaque échéance par la délivrance des attestations correspondantes.

ARTICLE 5 : Durée

Cette convention est conclue pour la durée de l’action. Toutefois, s’il s’agit d’une action pérenne, reconduite d’une année sur l’autre, la présente convention trouvera son terme à la fin de l’année budgétaire.

ARTICLE 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la structure.

ARTICLE 7 : Publicité – Communication

La structure s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

La structure s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de litige concernant l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 9 : Intuitu personae

La présente convention étant conclue «intuitu personae», la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

Fait à Istres, le

En deux exemplaires

Le Président de la structure Le Président du Conseil de Territoire

M. M. François BERNARDINIAVENANT N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS POLITIQUE DE LA VILLE

ENTRE

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°………/19 du …………. 2019, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L’association Transport Mobilité Solidarité, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe AMALRIC, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 246, boulevard Ledru- Rollin, 13 300 Salon de Provence,

Ci-après dénommée «TMS »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par délibération n° 46/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 mai 2018, la Métropole Aix Marseille Provence a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Transport Mobilité Solidarité pour l’action « Accompagnement social des publics en quartier prioritaire de la ville et territoire de veille active vers l'emploi par la mobilité » sur les communes d'Istres, Miramas et Port -Saint-Louis du Rhône.

Cette convention a été signée le 18 juillet 2018.

Elle a été conclue pour les exercices budgétaires 2018/2019/2020. Il convient pour l’exercice 2020 de conclure un avenant à cette convention afin de fixer :

- Le nombre de permis par commune,

- Le montant de la participation de la Métropole

- Les annexes pour l’exercice 2020

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’association Transport Mobilité Service signée le 18 juillet 2018 a pour objet de fixer :

- Le nombre de permis par commune,

- Le montant de la participation de la Métropole

- Les annexes pour l’exercice 2020Concernant le nombre de permis de conduire, il s’agira de :

 10 permis de conduire pour la commune d'Istres

 20 permis de conduire pour la commune de Miramas

 8 permis de conduire pour la commune de Port-Saint-Louis du Rhône

ARTICLE 2 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE

2.1 Budget prévisionnel de l'action :

Les annexes I, II et III à la présente convention précisent :

- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

- Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Conformément à ces annexes, le coût total prévisionnel de l'action pour l’exercice 2020, objet du présent avenant, est d'un montant global de 73 694 €, répartit comme suit :

Pour la commune d'Istres : 20 504 €

Pour la commune de Miramas : 36 769 €

Pour la commune de Port-Saint-Louis du Rhône : 16 421 €

2.2 Participation de la Métropole :

La participation globale de la Métropole est d'un montant de 18 500 €, soit 25,10 % du coût total prévisionnel, répartit comme suit :

Pour la commune d'Istres : 1 500 €

Pour la commune de Miramas : 12 000 €

Pour la commune de Port-Saint-Louis du Rhône : 5 000 €

Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

ARTICLE 3 : DUREE

Ce présent avenant est conclu pour l’exercice budgétaire 2020. Il prendra effet dès sa signature.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Transport Mobilité Solidarité pour l’action « Accompagnement social des publics en quartier prioritaire de la ville et territoire de veille active vers l'emploi par la mobilité » sur les communes d'Istres, Miramas et Port -Saint-Louis du Rhône, restent inchangées. .

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Monsieur Christophe AMALRIC M. François BERNARDINIAnnexe I – Budget Prévisionnel 2020

TMS - ISTRESAnnexe II – Budget Prévisionnel 2020

TMS - MIRAMASAnnexe III – Budget Prévisionnel 2020

PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE