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Arrêté - 2022 081 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Saint-Genest-Malifaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 081)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, DEPARTEMENT DE LA LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

DE

SAINT-GENEST-MALIFAUX

Code Postal : 42660

Téléphone : 0477512001

Télécopieur : 0477 51 26 71

ARRETE 2022-081

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire

VU la demande du 22/06/2022 par laquelle l’entreprise ENEDIS - MOAR LOIRE demeurant 42 rue de la Tour Bâtiment B2 — 42000 SAINT ETIENNE

Demande l’autorisation de réaliser des fouilles sous trottoir ou accotement pour un branchement électrique au 6 rue du Violet à SAINT-GENEST-MALIFAUX.

VU le code de la voirie routière

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: réalisation de fouilles sous trottoir ou accotement pour un branchement électrique au 6 rue du Violet à SAINT-GENEST-MALIFAUX, du 18 juillet 2022 au 29 juilet 2022.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1 - Réalisation de tranchées sous accotement

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à lame vibrante, l’excavation sera exécutée à l’aide d’une pelle mécanique ou par tout matériel performant à l’exclusion de l’utilisation d’une trancheuse.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué en GNT 0/60 conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Le réemploi des matériaux extraits est interdit.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale d’une épaisseur de 10 cm sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.ARTICLE 3 — SIGNALISATION

Le bénéficiaire devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8% partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/1992 modifié. - Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

- Des barrières de protection et des panneaux de signalisation seront mis en place de part et d’autre du chantier sur les deux côtés de la chaussée et maintenus par ENEDIS pendant toute la durée des travaux

- Le chantier sera maintenu en permanence en parfait état de propreté.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'ARRETE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 13 juillet 2022

Le Maire

Vincent DUCREUX