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Déliberation - DEC 2025 030
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le O4 [ou (2 2 S
ID : 026-212601249-20250407-DEC_2025_030-AR
DECISION N° DEC-2025-030
OBJET : DEVIS CLOTURES DE LA RAYE MAINS COURANTES BOIS STADE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu le devis présenté par la société CLOTURES DE LA RAYE
Considérant l'intérêt de cette proposition, pour sécuriser le cheminement des piétons aux abords du stade
DECIDE
Article 1 : D'ACCEPTER le devis n° D24283 du 12/11/2024
présenté par l'entreprise CLOTURES DE LA RAYE
sise 246 Impasse de Franconnet 26120 MONTMEYRAN
pour une prestation de démontage des garde-corps existants, fourniture et pose de garde- corps bois au stade
pour un montant de 7082.00 € HT soit 8498.40 € TTC
Article 2 : DE SIGNER le devis et de prévoir les dépenses au budget.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.