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Déliberation - DEC 2025 031
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/04/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le Lu fu |222S
ID : 026-212601249-20250422-DEC_2025_031-AR
DECISION N° DEC-2025-031
OBJET : RÉVISION DU PLU - AVENANT 3 VERDI INGENIERIE - DEVIS VERDI
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu les décisions n° DEC-2022-045 du 04/08/2022 approuvant le marché de service pour la révision du PLU avec le Cabinet VERDI, n° DEC-2024-023 du 27/02/2024 approuvant la réalisation d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (AOP) supplémentaires,
Vu les décisions n° DEC-2024-094 du 24/10/2024 et DEC-2024-110 du 28/11/2024 approuvant les avenants n° 1 et 2, au marché de service pour la révision du PLU avec le cabinet VERDI,
Considérant le souhait de la collectivité d'être accompagné, en phase d'arrêt du PLU, lors du passage devant la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
Vu le devis présenté par le Bureau d'études VERDI pour cette prestation,
DECIDE
Article 1 :
- D'ACCEPTER l'avenant 3 au marché de révision du PLU, dont le Cabinet VERDI Ingénierie Rhône Alpes — sis 64 avenue Leclerc 69007 LYON, est titulaire, relatif à une prestation d'accompagnement pour avis de la CDPENAF, pour un montant de 1 950 £€HT, soit 2 340€ TTC
Montant du marché après tranche optionnelle et avenant n° 2 : 85 675€ HT Montant de l'avenant n°3 : 1 950€ HT
Nouveau montant du marché : 87 625€ HT soit 105 150 € TTC
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant correspondant.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mofs/pour répondre. Un
8 "elle soit expresse ou
ratif peut être saisi par implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal adfnini:
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