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Déliberation - 2023 0089 AUTORISATION A Ester en Justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0089 AUTORISATION A Ester en Justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Chumpuynys
Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉS
BÉLIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
23
AOÛT
2023
N”
2023
0089
L’An
Deux
mille
vingt-trois,
le
23
août
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
14
août
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES, Olivier SACHE,
Corentin
GROS,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Absents
éxcusés:
Florian
SOUVY
(pouvoir
donné
à
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES),
Tony
BUTHOD-
GARCON
(pouvoir
donné
à Corentin
GROS),
Olivier
CHENU,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice :
12
Suffrages
exprimés
:
10
Votes
pour :
12
Votes
contre
:
0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
0
KK
AK
KE
KHOK OK
KHRKKORKRKKEKE
Objet
: Autorisation
à ester
en justice
- Commune
de
Champagny
en
Vanoise/
Monsieur
le Préfet
de
la Savoie . Par
certificat
tacite
édicté
le
15
avril
2023
valant
décision
de
non-opposition
à
la délivrance
d’un
permis
de
construire
depuis
le
14
février
2023,
le
Maire
de
Champagny
a autorisé
Monsieur
Yvan
LOEUILLET
à
procéder
à
la restauration
d’un
bâtiment
en
ruine,
situé
au
lieu-dit
le Seil,
sur
la
commune
de
Champagny
en
Vanoise.
Après
examen
au
titre
de
contrôle
de
légalité,
cette
autorisation
d'urbanisme
apparait
illégale
en
l’état. Aussi,
Monsieur
le
Préfet
de
la Savoie
sollicite
l'annulation
du
permis
de
construire,
par
déféré
préfectoral
(en
pièce
jointe).
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à ester
en
justice,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
et
en
défense,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
à
l’occasion
de
ce
recours.
-
CONFIE
à
Maître
Sandra
CORDEL,
avocate
à
Albertville,
la
charge
d’assurer
la
défense
de
la
commune
à
l’occasion
de
cette
affaire.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04
79
55
03
80
-
Fax
0479550099
-
www.mairie-
fr
- *
Lan
contact@mairie-
-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230823-06_20230089-DE Reçu le 28/08/2023