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Déliberation - DEC 004 2025 Autorisation Ester en Justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 004 2025 Autorisation Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
004/2025
OBJET
:
AUTORISATION
D'ESTER
EN
JUSTICE
DANS
LES
INSTANCES
INTRODUITES
DEVANT
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHAMBÉRY
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
VU
la délibération
n° 2020/023
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
ce
pour
la
durée
du
mandat,
CONSIDÉRANT
que
les
Consorts
BLANC
ont
déposé
devant
le Tribunal
judiciaire
de
CHAMBÉRY
un
mémoire
en
réponse
devant le
juge
départemental
de
l’expropriation
suite
à la procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
l'opération
«
lotissement
les
Noyers
»
CONSIDÉRANT
que
M.
Germain
BLANC
ont
déposé
devant
le Tribunal
judiciaire
de
CHAMBÉRY
un
mémoire
en
réponse
devant
le juge
départemental
de
l’expropriation
suite
à la procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
l'opération
«
lotissement
les
Noyers
»
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ces
affaires
;
DÉCIDE
D’ESTER
en
défense
dans
les
requêtes
introduites
par
les
Consorts
BLANC
et
M.
Germain
FAVRE
devant
le
Tribunal
judiciaire
de
CHAMBÉRY
;
D'APPROUVER
le devis
de
la SELARL
CDMF-AVOCATS
AFFAIRES
PUBLIQUES ;
DE
DÉSIGNER
le
cabinet
SELARL
CDMF-AVOCATS
AFFAIRES
PUBLIQUES
—
7
place
Firmin
Gautier
—
38000
GRENOBLE,
pour
représenter
la
Commune
dans
ces
instances
;
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ces
dossiers
;
DE
DIRE
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux.
Pour
extrait
conforme
certifié
par
Monsieur
le
Maire
qui
transmet
à
Monsieur
le
Préfet
conformément
à
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Montagny,
le
28
Le
Maire,
Roland
DRAVET