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Déliberation - 2023 0103 AUTORISATION A Ester en Justice SCI la Golette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0103 AUTORISATION A Ester en Justice SCI la Golette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
&
Champagny.-Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2023
N°
2023
0103
L’An
Deux
mille
vingt-trois,
le
27
septembre
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
19
septembre
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Florian
SOUVY,
Olivier
SACHE,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Corentin
GROS,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Tony
BUTHOD
GARCON,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Absents
excusés
:
Denis
TATOUD
(pouvoir
donné
à
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES),
Emmanuel
MAEGEY,
Olivier
CHENU Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Suffrages
exprimés :
10
Votes
pour
:
10
Votes
contre :
0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
0
K
4
AK
AK
KR
KR
KR
OK
OK
OK
Ke K
Objet
: Autorisation
à ester
en justice
- Commune
de
Champagny
en
Vanoise/
SCI
La
Golette
Le
4
avril
2023,
la Commune
a
accordé
un
permis
de
construire
sous
le
numéro
073
071
22
M
1018
à
la
SCI
La
Chiserette,
représentée
par
M.
Fernand
SILVESTRI,
située
au
646
Chemin
de
la
Maralouine,
13122
Ventabren,
SIREN
921
975
223.
En
date
du
10
août
2023,
La
SARL
LA
GOLETTE
représentée
par
Madame
Danielle
BENOIT
et
Monsieur
Wilfried
BENOIT,
a déposé
une
requête
introductive
d'instance
tendant
à l'annulation
de
ce
permis
de
construire. Il convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
devant
l'instance
ci-dessus
rappelée
et
de
désigner
comme
avocat,
Maître
Sandra
CORDEL
pour
défendre
la commune
dans
cette
affaire.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
et
en
défense,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
à
l’occasion
de
ce
recours,
-
_
CONFIE
à
Maître
Sandra
CORDEL,
avocate
à
Albertville,
la
charge
d’assurer
la
défense
de
la
commune
à
l’occasion
de
cette
affaire.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’ adjoint,
Denis
TATOUD
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
AS
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04
79
55
03
80
-
Fax
04
79
550099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230927-07_20230103-DE Reçu le 05/10/2023