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Déliberation - 2025 0048 AUTORISATION A Ester en Justice jj Hommell
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0048 AUTORISATION A Ester en Justice jj Hommell)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EE) vw
sr
CHAMPAGNY
EN
VANOISE 960-3855m
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SÉANCE
DU
14
MAI
2025
N°
2025
0048
L'An
Deux
mille
vingt-cinq,
le
14
mai
à
17H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
7
mai
2025,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
SACHE,
Xavier
BRONNER,
Olivier
CHENU,
Thierry
RUFFIER
DES
AIMES,
Florence
MARMONIER,
Arnaud
JOLY,
Françoise
VILLARD
Absents
:
Robert
LEVY
(pouvoir
donné
à
Xavier
BRONNER),
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(pouvoir
donné
à
Florence
MARMONIER),
Lucas
PENASA
Nombre
en
Membres
:
15
En
exercice
:
14
Suffrages
exprimés
:
13
Votes
pour :
11
Votes
contre :
02
Ne
prend
pas
part
au
vote :
00
KKKKKKKKKKKKKKKEKKEKKKEXKXEX
Objet
: Autorisation
à
ester
en
justice
- commune
de
Champagny
en
Vanoise
/ Monsieur
Jean-Jacques
Hommell
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
Jean-Jacques
HOMMELL,
est
propriétaire
sur
la
commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
lieu-dit
le
Laisonnay
d'En
Haut,
des
parcelles
cadastrées
section
G
n°496,
497
et
1113
(anciennement
498
pour
partie).
Ces
parcelles
accueillent
notamment
une
construction
ancienne
à
usage
d'habitation,
résidence
secondaire
de
M.
HOMMELL.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
domaine
nordique
de
Champagny
le
Haut,
la
commune
de
Champagny
en
Vanoise
exploite
son
domaine
nordique
et
fait
passer
à
ce
titre
deux
pistes
de
ski
de
fond
sur
la
propriété
de
M.
HOMMELL.
La
commune
de
Champagny
en
Vanoise
a
entamé
une
procédure
afin
d'instaurer
des
servitudes
au
titre
du
code
du
tourisme,
par
délibération
en
date
du
1°
février
2023.
Cette
procédure
n'est
pas
finalisée
à
ce
jour.
Par
courrier
en
date
du
14
novembre
2024,
Monsieur
HOMMELL
a
saisi
la
commune
car
il
estimait
que
le
passage
de
la
piste
de
ski
de
fond
sur
sa
propriété
représentait
une
violation
de
propriété
subie,
et
il sollicitait
la
cession
des
pistes
établies
sur
sa
propriété.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’article
53
de
la
loi
du
28
décembre
2016
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
de
la
montagne
dispose
que
“la
servitude
ne
peut
grever
les
terrains
situés
à
moins
de
vingt
mètres
des
bâtiments
à
usage
d'habitation
ou
professionnels
édifiés
ou
dont
la
construction
a
—
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOSE
——
72
Le
Dzé
- 73350
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
[1
a
contact@mairie-champagny.fr
04
79
55
03
80
www,mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20250514-04_20250048-DE Reçu le 15/05/2025 été
autorisée
avant
la
date
de
délimitation
de
zones
et
secteurs
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
123-1
du
code
de
l'urbanisme,
ni
les
terrains
attenant
à
des
maisons
d'habitation
et
clos
de
murs
à
la
date
de
cette
délimitation
».
Cet
article
prévoit
toutefois
une
exception
à
cette
interdiction
«
dans
le
cas
où
l'institution
est
le
seul
moyen
d'assurer
la
réalisation
de
pistes,
des
équipements
ou
des
accès
visés
au
premier
alinéa
».
Par
ailleurs,
Monsieur
Hommel
ne
subit
aucun
préjudice
puisque
cette
piste
est
exploitée
uniquement
pendant
les
périodes
hivernales,
lorsque
l'accès
au
hameau
du
Laisonnay
est
interdit
aux
véhicules.
Aussi,
il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
ester
en
justice
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
et
de
désigner
comme
avocat,
Maître
Sandra
CORDEL
pour
défendre
la
commune
dans
cette
affaire.
À
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(2
contres:
Gérard
RUFFIER
LANCHE
et
Florence
MARMONIER),
le
Conseil
municipal:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à ester
en
justice,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
et
en
défense,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
à
l'occasion
de
ce
recours,
-
CONFIE
à
Maître
Sandra
CORDEL,
avocate
à
Albertville,
la
charge
d'assurer
la
défense
de
la
commune
à
l’occasion
de
cette
affaire.
«
Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le
Maire,
René
RUFFIER
LANCHE
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20250514-04_20250048-DE Reçu le 15/05/2025