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Déliberation - DEL 2026 54 Approbation du Principe de Revision Libre de Lattribution de Compensation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 54 Approbation du Principe de Revision Libre de Lattribution de Compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 — 54
DÉPARTEMENT du GARD
DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 54
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 28 septembre 2026 à 19 heures 30
Date de Convocation : L’an deux mil vingt-six et le vingt-huit septembre à dix-neuf heures trente,
22/09/2026 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Date d’Affichage : au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
Rs 10 12e de, Marie-Camille DUGAS, Maire.
Nombre de membres en PRÉSENTS : Marie-Camille DUGAS, Emma ROUVEYROLLES,
exercice : 15 Bruno GALIZZI, Elisabeth KLOTZ, Patrick BANCILLON,
Blandine-Marie GEYSSE-GALLARD, Didier KIELPINSKI, Anne
LE VOYER, Gérard BANCILLON, Hugo BORRELLI, Nicolas
BROCHE, Alexandre BRUSQUES et Frédéric PELADAN Présents: 13
Absent(s): 0 ABSENTS :
PROCURATIONS : Émilie ROQUEL à Frédéric PELADAN
Absent(s) représenté(): 2° |A mandine BIANCO MONTEIL à Elisabeth KLOTZ
Secrétaire de séance Emma ROUVEYROLLES
ea Denon APPROBATION DU PRINCIPE DE REVISION LIBRE DE
1e PÉraUon L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le rapport de la CLECT du 24 octobre 2024 approuvé à l’unanimité,
Vu le rapport de la CLECT du 8 juillet 2026 relatif à la révision libre des attributions de
compensation
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2026 portant fixation libre des
attributions de compensation,
Considérant que, suite à la mise en service de la piscine intercommunale, il est proposé par la
communauté de communes et la CLECT d’engager la procédure de révision des attributions de
compensation d’un montant équivalent à 4€ par habitant, basé sur la population municipale,
avec un report d’un an pour Garrigues et Collorgues qui n’utiliseront le service qu’en 2027, et
une minoration à 2€ par habitant pour Saint Dézéry dont les élèves suivent l’enseignement de
natation scolaire sur Alès,
Considérant que cette participation permet, notamment, la prise en charge financière par la
CCPU de dépenses résultant de la compétence scolaire (transport vers la piscine, mise à
disposition de 2 MNS pour chaque créneau) ; que cette mutualisation permet des économies
d’échelle sur le transport,
Considérant que la procédure de révision libre nécessite une délibération du conseil
communautaire approuvée à la majorité des 2/3 du montant révisé de l’attribution de
compensation ; une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée
délibérante de chaque commune concernée ; que ces délibérations visent le dernier rapport de
la CLECT.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2026 — 54
Le conseil municipal, décide par 13 voix pour et 2 voix contre (Didier KIELPINSKI, Anne LE
VOYER) :
-__ d’approuver le principe de révision libre de l’attribution de compensation,
-__ d'approuver le montant de l’attribution de la commune tel que figurant dans le tableau
ci-dessous,
- d’autoriser la maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Acte rendu exécutoire après
publication le 2/10/2026 et dépôt en
Préfecture le 2/10/2026
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
La Maire, La secrétaire de séance,
Marie-Camille DUGA SGU Emma ROUVEYROLLES
ETES OA e
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr