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Déliberation - 125 Dissolution du SIPAB et révision libre de lattribution de compensation communale
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 125 Dissolution du SIPAB et révision libre de lattribution de compensation communale)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATION 125 (5.7)
Le 18 décembre 2019, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 décembre 2019
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, MARTY, DRIOL, DUCREUX,
CHAPOT, FABRE, J. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, LUAIRE, BRUEL, GIAUME,
BOIS-CARTAL, BOUZINA, KHEBRARA, KARA, PANGAUD, LAROCHE, JACOB, FESSY, CEYTE,
MARRET, RASCLARD, SEGUIN, AMBLARD,
Procurations : Monsieur A. BEAL à Monsieur CHAPOT,
Secrétaire : Monsieur BROT,
-------------------------
Objet : Dissolution du SIPAB et révision libre de l’attribution de compensation communale
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Intercommunal des Parcs d’Andrézieux-Bouthéon
(SIPAB) a été créé en 1993 par les communes de Saint-Etienne et Andrézieux-Bouthéon, puis
élargi à Saint-Bonnet-les-Oules et Veauche en 1997. Il a pour objet la création et la gestion de
parcs d’activités (Milieux - l’Orme les Sources) situés sur le territoire d’Andrézieux-Bouthéon,
Saint-Bonnet-les-Oules et Veauche. Les communes d’Aveizieux, Rivas et Saint-Galmier ont par la
suite contribué à l’équilibre initial de l’opération d’aménagement par une convention financière
annexée aux statuts.
Dans ce cadre, une convention de coopération financière prévoyait les modalités selon lesquelles les
communes d’accueil reversaient au SIPAB une partie de la ressource économique, mais également les
modalités de répartition de cette ressource entre les membres du SIPAB et les communes associées.
Il précise qu’avec le passage à la taxe professionnelle unique, la Communauté de Communes du
Pays de Saint-Galmier (CCPSG) s’est substituée aux communes pour le reversement au SIPAB
d’une quote-part de la ressource économique. DELIBERATION 125 (5.7)
Suite aux modifications de périmètre intercommunal (entrée d’Andrézieux-Bouthéon et La
Fouillouse à SEM en 2013, dissolution de la CCPSG en 2017), c’est désormais, SEM (pour
Andrézieux-Bouthéon et Saint-Bonnet-les-Oules) et la Communauté de Communes Forez-Est (CCFE)
(pour Veauche) qui assurent le reversement de la quote-part de fiscalité économique au SIPAB.
L’ensemble des travaux et aménagement des parcs d’activités ayant été réalisé, la dissolution du
SIPAB peut être engagée à échéance du 31 décembre 2019. Cette dissolution nécessite une
substitution des EPCI dans les reversements de fiscalité aux communes concernées à travers leurs
attributions de compensation (AC) :
SEM pour Andrézieux-Bouthéon, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Etienne et Saint-Galmier,
CCFE pour Aveizieux, Rivas et Veauche.
Monsieur le Maire propose d’utiliser pour les 4 communes concernées, la procédure de révision libre
des AC, prévue au V (1°bis) de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, au titre de la
dissolution du SIPAB. Les principes proposés reprennent entièrement les dispositifs antérieurs de
reversement de la fiscalité économique perçue sur le territoire de la zone d’activité afin de
garantir la neutralité financière tant pour les communes que pour les intercommunalités.
Il s’agit dans un premier temps de déterminer le montant de la péréquation à reverser par les deux
intercommunalités CCFE et SEM, réceptrices de la fiscalité économique de la zone d’activité, puis de
définir les principes de répartition du montant de la péréquation entre les 7 communes du SIPAB.
1/ Identification des montants concernés pour SEM et CCFE :
Monsieur le Maire expose que de 2020 à 2023 inclus, SEM et CCFE s’engagent à reconstituer un
produit de fiscalité perçu sur la zone du SIPAB pour les communes de Veauche, Saint-Bonnet-
les-Oules et Andrézieux-Bouthéon selon le calcul suivant :
- une partie fixe égale à 58 760 € pour Forez Est (Veauche) et 2 582 419 € pour SEM
(Andrézieux-Bouthéon) correspondant aux dotations versées par l’Etat en remplacement de l’ex-
taxe professionnelle.
- une partie variable (calculée selon les termes de la convention de reversement antérieure
conclue entre SEM et le SIPAB) qui représentera :
Le montant de la CVAE perçu sur la zone au titre de l’année considérée réajustée par le
rapport des taux de taxe professionnelle (TP) affectable au SIPAB de 11,34% et le taux de
TP 2009 de la CCPSG de 12,50%.
Le montant de la CFE perçu sur la zone au titre de l’année considérée réajustée du
rapport entre le taux de base de 21,63% et le taux de l’année considérée de CFE sur
chaque EPCI (Rappel : le taux de base de 21,63% correspond au taux de CFE de la CCPSG
de 2012 soit 23,84%, réajusté par le rapport du taux de taxe professionnelle affectable
au SIPAB de 11,34% et le taux de taxe professionnelle 2009 de la CCPSG de 12,50%).
La compensation pour suppression progressive de la part salaire (CPS) de 236 433 € valeur
2019 sera révisée chaque année en fonction de l’évolution fixée par la loi de finances.
En outre, le montant dû par CCFE sera majoré d’une somme fixée à 27 025 € annuellement au
titre des parkings de l’entreprise Nestlé.
2/ Répartition du montant de la péréquation à travers les AC des communes concernées soit :
- Andrézieux-Bouthéon, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Etienne et Saint-Galmier pour SEM,
- Aveizieux, Rivas et Veauche pour CCFE.
Monsieur le Maire indique que le montant de péréquation, ainsi arrêté en étape 1, sera réparti à
travers les AC des communes concernées selon les clés de répartition qui étaient celles du SIPAB
jusqu’alors, à savoir : DELIBERATION 125 (5.7)
un reversement de 20% au titre du droit des sols aux communes d’assiette soit pour le territoire
de SEM, les communes d’Andrézieux-Bouthéon et Saint-Bonnet-les-Oules, et pour le territoire
de CCFE la commune de Veauche. Ce montant sera réparti entre les 3 communes au prorata des
produits de CFE et de CVAE générés par les entreprises de la zone sur chaque commune.
un reversement du solde (80%) réparti entre les 7 communes du SIPAB, dont 4 sur le
territoire de SEM, à savoir Andrézieux-Bouthéon, Saint-Etienne, Saint-Bonnet-les-Oules et
Saint-Galmier selon les clés de répartition du SIPAB :
Andrézieux-Bouthéon : 43,25% Saint-Bonnet-les-Oules : 3,50%
Saint-Galmier : 2,50% Saint-Etienne : 43,25%
Soit 92,5% aux communes du territoire de SEM. Le solde de 7,50% sera réparti par CCFE entre
les communes de Veauche, Aveizieux et Rivas.
3/ Application du principe pendant 4 ans – une AC figée en 2024 par référence au montant 2023
Monsieur le Maire propose, compte tenu des dernières implantations d’entreprises en cours, de
garantir les mécanismes de calcul ci-dessus pendant 4 ans jusqu’en 2023 inclus, soit en 2020,
2021, 2022 et 2023, selon les principes suivants :
- Les attributions des communes seront ainsi calculées chaque année en fonction du
montant de péréquation à répartir.
- Les montants dus seront réglés par acompte mensuel d’AC à chaque commune sur la base de
l’année précédente (soit en 2020, par référence à 2019) avec une régularisation en décembre
lors du dernier acompte, selon éléments définitivement connus sur l’exercice concerné.
A compter de 2024, l’AC de chaque commune sera figée sur la base des montants définitifs
constatés pour 2023.
Il ajoute que la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 13 novembre
2019, a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette proposition de révision libre des AC des
communes et sur son évolution.
La Commune doit à son tour adopter ce principe par délibération concordante.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation de fonctionnement de la
Commune au titre de la dissolution du SIPAB à compter de 2020 et son évolution sur la
période 2020 à 2023.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 19 décembre 2019
Le Maire
Jean-Claude SCHALK